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Arrêté - ARRETE 2023 052
Document publié le Mardi 3 janvier 2023 par la commune de Leforest.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 2023 052)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Exploration spatiale,
REÇU EN PREFECTURE
A
99_AR-062-2162 049
INAD
le 17/83/2823
ion agrée €
Extrait du Registre aux Arrêtés du Maire
Arrêté portant incorporation d’un bien sans maître dans le domaine
Ville de Leforest commai
LA Le Maire de la Ville de LEFOREST
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la Loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux « Libertés etresponsabilités
locales », et notamment son article 147 ;
Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques et notamment
les articles L. 1123-1 et suivants ;
Vu le Code Civil, notamment son article 713 ;
Vu Parrêté municipal n° 2022/128 constatant la situation du bien présumé
sans maître ;
Vu la délibération n°4.1 du Conseil Municipal en date du 07 mars 2023
décidant l’incorporation dudit bien dans le domaine communal 5
Considérant que les biens sis : Rue Marceau, dit « Le Comble Sud » -
Section AK n° 21, et rue Séraphin Cordier dit « Résidence du Bois » -
Section AC n° 562, n’ont pas de propriétaire connu et que les
contributions foncières s’y rapportant n’ont pas été acquittées depuis
plus de trois ans et qu’il ne s’est pas fait connaître dans un délai de six
mois à compter de la dernière publicité de l’arrêté municipal constatant
la situation desdits biens ;
ARRETE N°2023/052
Article 1 :
L’incorporation des biens sis : Rue Marceau, dit « Le Comble Sud » section cadastrée AK n° 21 et rue
Séraphin Cordier, dit « Résidence du Bois » section cadastrée AC n°562 dans le domaine de la commune de LEFOREST, suite à la délibération du Conseil Municipal en ce sens en date du 07 mars 2023 est dès lors constatée.
Article 2 :
Le présent arrêté fera l’objet d’un affichage en Mairie et sur le terrain concerné. Il sera notifié au représentant de Etat dans le Département ainsi qu’au(x) dernier(s) propriétaire(s) connu(s).
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours en annulation dans le délai de deux mois auprès du
Tribunal Administratif de LILLE (59).
article 4 :
Madame la Directrice Générale des Services sera chargée de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Leforest, le 15 Mars 2023 e
Certifié exécutoire
Compte tenu de la publication le
Christian MUSIAL
Toute correspondance doit être adressée à :
= Monsieur Le Maire - Hôtel de Ville - 62790 LEFOREST >
Tel : 03.91.83.06.20 - Fax: 03.91.83.06.21 - Courriel : mairie@villedelefärest.fr
Site internet : www. villedeleforest.fr Impression
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