Compte-Rendu - 5 2 CR CM du 28.06.23

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Compte-Rendu - 5 2 CR CM du 28.06.23 Document publié le Mercredi 28 juin 2023 par la commune de Préchacq-les-Bains. Lien du pdf (Compte-Rendu - 5 2 CR CM du 28.06.23)Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Institutions publiques, PROCÉS-VERBAL

Séance de Conseil Municipal du mardi 28 juin 2023 à 19 h 00

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Date de la convocation : 23 juin 2023, affichée le jour même

Étaient présents : MM PRIAM Jean-Marc, LEGLIZE Philippe, LUIS Carlos, HERITIER Marlène, LAMAGNERE Bernard, LAMARQUE Richard, JUNCA Marie-Claire, COLAS Marie-Laure, LALANNE Aurélie

Absents excusés : RICHARD Christine

Absents : BARBERAN Céline, LARTIGAU Michel, GINGALI Antonio

Secrétaire de séance : LALANNE Aurélie

DÉBUT DE SÉANCE : 19 h 00

Ordre du jour :

Désignation du secrétaire de séance ;

Approbation du compte-rendu de la réunion du 16 mai 2023 ;

DELIB-JUIN-029 : Convention cadre d’adhésion au service « Plan Communal de Sauvegarde » ;

DELIB-JUIN-030 : Convention d’occupation d’un terrain en forêt communale pour irrigation ;

DELIB-JUIN-031 : Désignation des référents déontologues élus et adhésion au service du Centre de Gestion des Landes Collèges de référents Déontologues Elus ;

DELIB-JUIN-032 : Service Téléalarme ;

DELIB-JUIN-033 : Création d’un emploi permanent à temps complet dans une commune de moins de 1000 habitants ;

DELIB-JUIN-034 : Création d’un emploi permanent à temps non complet dans une commune de moins de 1000 habitants ;

DELIB-JUIN-035 : Création d’un emploi permanent à temps complet dans une commune de moins de 1000 habitants ;

Décisions du Maire ;

Questions diverses.

oOo

Désignation du secrétaire de séance :

Madame Aurélie Lalanne se porte candidate et est élue secrétaire de séance à l’unanimité.

Approbation du procès-verbal de la réunion du 16 mai 2023 :

Mr le Maire, demande l’approbation du compte-rendu de la réunion du 16 mai 2023. Ce dernier est adopté à l’unanimité.PROCÉS-VERBAL

Séance de Conseil Municipal du mardi 28 juin 2023 à 19 h 00

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DELIB-JUIN-029 : Convention cadre d’adhésion au service « Plan Communal de Sauvegarde » :

Monsieur le Maire explique que le service PCS du CDG40 propose une convention d'adhésion au service Plan Communal de Sauvegarde (PCS).

Cette convention permettra l’élaboration d’un PCS et DICRIM et/ou la mise à jour de ce dernier.

L’élaboration ou la mise à jour des PCS et DICRIM permettra :

• De prendre en compte les modifications introduites par le nouveau document départemental sur les risques majeurs (DDRM) arrêté par les services de l'Etat dans le département ; • De prendre en compte tous les changements de personnels, de mise à jour des tableaux relatifs aux personnes nécessitant une attention particulière, de numéros de téléphone des élu-e-s et référent- e-s, ainsi que la mise à jour de la cartographie (notamment concernant le risque inondation) ; • De réaliser une mise à jour du système d'alerte et d'information des populations (SAIP) ainsi que l'affichage obligatoire en mairie concernant les risques majeurs et, pour les communes concernées, le plan POLMAR (pollution maritime).

Le conseil municipal, à l’unanimité :

Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, notamment les titres I et II et les décrets d’application ;

Vu la loi n°2021-1520 du 25 novembre 2021, notamment le titre Ier et les décrets d’application

Vu le décret n° 2005-1269 du 12 octobre 2005 relatif au code d’alerte national et aux obligations des services radio et de télévision et des détenteurs de tout autre moyen de communication au public et

pris en application de l’article L.737-7 du code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 2005-1156 du 13 septembre 2005 relatif au plan communal de sauvegarde, pris pour application de l’article 13 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;

Vu le décret n° 2005-1157 du 13 septembre 2005 relatif au plan ORSEC, pris en application des

articles L.741-1 à L.741-5 du code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 2005-1158 du 13 septembre 2005 relatif aux plans particuliers d’intervention concernant certains ouvrages ou installations fixes pris pour application de l’article 15 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;

Vu les articles L.1424-3, L.1424-4, L.2211-1, L.2212-2, L.2212-4 et L.2215-1 du Code général des

collectivités territoriales ;

Vu les articles L.125-2 et R.125-9 à R.125-14 du Code de l’environnement sur le droit à l’information ;

Vu les articles L.563-3 et R.563-11 à R.563-15 du Code de l’environnement qui prescrivent l’implantation de repères de crue dans les zones inondables (la liste de ces repères et la carte communale de leur implantation doivent figurer dans le DICRIM) ;

Vu les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 du Code de l’environnement définissant les conditions

d’information sur les risques des locataires ou acquéreurs d’un bien immobilier à partir des documents mis à disposition des maires par le préfet de chaque département ;

Vu le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la

compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale ;PROCÉS-VERBAL

Séance de Conseil Municipal du mardi 28 juin 2023 à 19 h 00

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Vu la circulaire ministérielle INTE 0500080C du 12 août 2005 relative aux réserves

communales de sécurité civile ;

Vu le projet de convention présenté en annexe

Approuve la convention cadre portant sur la création et la mise à jour du Plan communal de sauvegarde présentée en annexe,

Autorise le Maire à intervenir sur toutes pièces et formalités y afférentes.

VOTE : 09 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION

DELIB-JUIN-030 : Convention d’occupation d’un terrain en forêt communale pour irrigation :

Le pétitionnaire suivant Monsieur SAINT-GERMAIN Marc, Jean, Noël, co-gérant de la société GAEC « Haou de l’Église » située 71 chemin des Sapinettes 40465 GOUSSE, sollicite l’autorisation d’installer une canalisation d’irrigation en Forêt Communale de Préchacq-Les-Bains sur les parcelles N°C346, C347 et C354.

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal :

- Autorise le pétitionnaire à installer cette concession.

- Fixe la durée à 10 ans à partir du 28 Juin 2023 jusqu’au 28 Juin 2033.

- Fixe le montant de la redevance annuelle à 50.00 € (cinquante euros), montant qui ne sera pas révisée.

- Redevance qui sera perçue annuellement à l’échéance du 28 Juin de chaque année.

- Se chargera de la rédaction de l’acte sans frais de dossier.

- Fournira à l’ONF une copie de l’acte passé avec le demandeur mentionnant le montant de la redevance annuelle. L’ONF devra vérifier la conformité de l’installation par rapport à l’acte.

VOTE : 10 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION

DELIB-JUIN-031 : Désignation des référents déontologues élus et adhésion au service du Centre de Gestion des Landes Collèges de référents Déontologues Elus :

Monsieur Le Maire précise au conseil municipal que :

L’article 218 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification, permet à tout élu local de pouvoir « consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes

déontologiques » consacrés dans la Charte de l’élu local (article L.1111-1-1 du Code général des collectivités territoriales). Le décret d’application a été publié au journal officiel du 7 décembre 2022 pour une entrée en vigueur au 1er juin 2023.PROCÉS-VERBAL

Séance de Conseil Municipal du mardi 28 juin 2023 à 19 h 00

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Dans cette optique, il convient, pour les élus, d’identifier des personnes susceptibles d’exercer

cette fonction, sachant que les missions de référent déontologue doivent être exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences.

C’est pourquoi, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Landes, dans le cadre

d’un service à adhésion facultative, au vu de l’article L452-40 du Code Général de la Fonction Publique, a proposé à l’Association des Maires des Landes, la création d’un service de référents déontologues pour les élus locaux du département des Landes fonctionnant en instance collégiale.

Ce collège sera composé d’un magistrat honoraire – ex président de juridiction administrative d’appel

– et d’un professeur d’université en finances publiques.

Ce collège pourra être saisi uniquement par les élus exerçant un mandat au sein d'une collectivité ou établissement adhérent à la présente convention. La question posée concernera personnellement et

directement l’élu qui interrogera le collège de référents. Les membres du collège référent déontologue élus devront avoir été désignés personnellement et individuellement par délibération de la collectivité adhérente au service.

Ce service est ouvert aux collectivités affiliées ou non dont l’adhésion sera matérialisée par une

convention avec le Centre de Gestion des Landes.

Le dispositif créé devra garantir la stricte confidentialité des informations communiquées par les

élus.

Enfin, ce dispositif sera gratuit pour la première année pour les collectivités et établissements adhérents. La convention est conclue jusqu’à la fin du mandat des élus municipaux période 2020-

2026. Si elle venait à devenir payante par avenant, elle pourrait être dénoncée par la collectivité ou établissement adhérent à ce moment-là. Le collège de référents sera rémunéré dans les conditions prévues par la réglementation.

Monsieur Le Maire propose de désigner Messieurs Pierre LARROUMEC, Magistrat Honoraire, et Alain PARIENTE, Professeur d’Université en Finances Publiques, qui composent le collège de référents

déontologues des élus et propose que lui soit donnée délégation de signature pour la convention d’adhésion au service créé par le Centre de Gestion des Landes,

Le conseil municipal,

- Vu l’ordonnance 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du Code Général de la Fonction Publique ;

- Vu le Code Général de la Fonction Publique et plus particulièrement les articles L452-40 et suivants ;

- Vu l'article L.1111-1-1 du CGCT instituant un droit pour tout élu local de consulter un référent déontologue

- Vu le Décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local - Vu l’arrêté 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local

- Considérant la possibilité de mutualiser le référent déontologue élu local,

- Vu l a délibération du conseil d'administration du Centre de Gestion des Landes en date du 22

Mai 2023 relatif à la création du service facultatif de référent déontologue élu local ouvert aux

collectivités affiliées ou non affiliées ;PROCÉS-VERBAL

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- Vu l’avis du Comité Social Territorial placé auprès du CDG en date du 24 Avril 2023 portant

sur la création de ce service mutualisé de référent déontologue des élus ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal

Décide :

- De désigner Messieurs Pierre LARROUMEC, Magistrat Honoraire, et Alain PARIENTE, Professeur d’Université en Finances Publiques, qui composent le collège de référents déontologues des élus, pour être les référents déontologues des élus de la collectivité ;

- D’adopter les termes de la convention d’adhésion au service de référent déontologue créé par le Centre de Gestion des Landes afin de garantir la confidentialité de la transmission des demandes et leur bonne instruction par les référents déontologues désignés ci-avant ;

- D’autoriser Monsieur Le Maire à signer ladite convention,

- D’adopter le règlement intérieur de saisine des référents déontologues ;

- Que Monsieur Le Maire est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération

Adopte à l’unanimité des membres présents,

VOTE : 10 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION

DELIB-JUIN-032 : Service Téléalarme :

Monsieur le Maire rappelle que le service de téléalarme proposé par le Conseil Départemental est un élément de sécurité pour les personnes âgées ou handicapées qui permet, par simple pression sur une commande, d’alerter un centre d’écoute permanent.

Pour le règlement de ce service sur l’année 2023, Monsieur le Maire propose de proroger une aide

financière par la prise en charge totale, à savoir 120 euros par personne, pour les administrés bénéficiant du service téléalarme.

Après délibération, le Conseil Municipal,

DECIDE

- De proroger la délibération N°DELIBFEV02 du 09 Février 2022 sans y apporter de modification, et

donc une continuité de prise en charge de l’intégralité de l’abonnement du service téléalarme pour les administrés en bénéficiant.

VOTE : 10 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTIONPROCÉS-VERBAL

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DELIB-JUIN-033 : Création d’un emploi permanent à temps complet dans une commune de moins de 1000 habitants :

Monsieur le Maire expose à l’assemblée délibérante qu'il est nécessaire de prévoir la création d'un emploi permanent à temps complet d’adjoint d’animation territorial, catégorie hiérarchique C pour assurer les fonctions d’adjoint d’animation territorial au service scolaire - périscolaire à compter du 29 Août 2023.

L’assemblée délibérante,

VU l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique,

VU le code général de la fonction publique, notamment l’article L 332-8 3°,

VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

VU le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir

les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels,

CONSIDERANT que la commune compte moins de 1 000 habitants,

Après en avoir délibéré, l’assemblée délibérante

DÉCIDE :

- de créer un emploi permanent à temps complet à raison de 35h/semaine annualisées d’adjoint d’animation territorial de catégorie hiérarchique C à compter du 29 Août 2023.

- que cet emploi sera inscrit au tableau des effectifs de la commune,

- que le niveau minimum requis pour postuler à cet emploi est le suivant : diplôme BPJEPS (Brevet Professionnel de la Jeunesse, de l’Éducation Populaire et du Sport)

- que l’agent recruté sera chargé d’assurer les fonctions suivantes :

 Élaborer et piloter le projet pédagogique de l’accueil périscolaire,

 Assurer la gestion administrative et techniques des accueils périscolaires,  Coordonner les agents du service en collaboration avec les élus,

 Assurer l’évaluation, la promotion et la valorisation des accueils périscolaires  Animer des activités éducatives et sportives en lien avec le projet pédagogique,  Assurer l’aide aux devoirs en collaboration avec le corps enseignant,

Aider au service de restauration collective dans le respect des règles d’hygiène et surveillance des enfants

 Accompagner les enfants pendant le temps du repas….PROCÉS-VERBAL

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- que l’emploi sera pourvu par un agent contractuel dans les conditions fixées à l’article L.332-8 3° du code général de la fonction publique. Dans ce cas, l’agent sera recruté par contrat de travail de droit public d’une durée maximale de 3 ans (renouvelable dans la limite totale de 6 ans), -

- que l’agent contractuel recruté sera rémunéré sur la base de l’indice brut 367 correspondant au

1er échelon de l’échelonnement indiciaire du grade d’adjoint technique territorial emploi de catégorie hiérarchique C.

La rémunération de l’agent ne pourra pas être inférieure à l’indice majoré correspondant au minimum au traitement en vigueur dans la fonction publique conformément à l’article 8 du décret N°85-1148 du 24 octobre 1985.

- que l’agent contractuel ne pourra être recruté qu’à l’issue de la procédure de recrutement prévue par le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics.

- que les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent nommé et aux charges sociales s'y rapportant seront inscrits au budget, aux chapitres et articles prévus à cet effet,

- que Monsieur le Maire est chargé de procéder aux formalités de recrutement.

VOTE : 10 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION

DELIB-JUIN-034 : Création d’un emploi permanent à temps non complet dans une commune de moins de 1000 habitants :

Monsieur le Maire expose à l’assemblée délibérante qu'il est nécessaire de prévoir la création d'un emploi permanent à temps non complet d’un adjoint technique territorial, catégorie hiérarchique C pour assurer les fonctions d’adjoint technique territorial au service scolaire - périscolaire à

compter du 29 Août 2023.

L’assemblée délibérante,

VU l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique,

VU le code général de la fonction publique, notamment l’article L 332-8 3°,

VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

VU le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels,PROCÉS-VERBAL

Séance de Conseil Municipal du mardi 28 juin 2023 à 19 h 00

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CONSIDERANT que la commune compte moins de 1 000 habitants,

Après en avoir délibéré, l’assemblée délibérante

DECIDE :

- de créer un emploi permanent à temps non complet à raison de 30 heures par semaine annualisées d’adjoint technique territorial de catégorie hiérarchique C à compter du 29 Août 2023.

- que cet emploi sera inscrit au tableau des effectifs de la commune,

- que l’agent recruté sera chargé d’assurer les fonctions suivantes :

 Entretenir les bâtiments communaux,

 Aider au service de restauration collective dans le respect des règles d’hygiène et surveillance des enfants

 Accompagner les enfants pendant le temps du repas

 Animer des ateliers éducatifs et sportifs liés au projet pédagogique sur le temps périscolaire,

- que l’emploi sera pourvu par un agent contractuel dans les conditions fixées à l’article L.332-8 3° du code général de la fonction publique. Dans ce cas, l’agent sera recruté par contrat de travail de droit public d’une durée maximale de 3 ans (renouvelable dans la limite totale de 6 ans),

- que l’agent contractuel recruté sera rémunéré sur la base de l’indice brut 367 correspondant au 1er

échelon de l’échelonnement indiciaire du grade d’adjoint technique territorial de catégorie hiérarchique C.

La rémunération de l’agent ne pourra pas être inférieure à l’indice majoré correspondant au minimum au traitement en vigueur dans la fonction publique conformément à l’article 8 du décret N°85-1148 du 24 octobre 1985.

- que l’agent contractuel ne pourra être recruté qu’à l’issue de la procédure de recrutement prévue par le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics.

- que les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent nommé et aux charges sociales s'y rapportant seront inscrits au budget, aux chapitres et articles prévus à cet effet,

- que Monsieur le Maire est chargé de procéder aux formalités de recrutement.

VOTE : 10 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTIONPROCÉS-VERBAL

Séance de Conseil Municipal du mardi 28 juin 2023 à 19 h 00

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DELIB-JUIN-035 : Création d’un emploi permanent à temps complet dans une commune de moins de 1000 habitants :

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’il est nécessaire de prévoir la création d’un emploi permanent à temps complet d’adjoint technique de la Fonction Publique Territoriale de catégorie hiérarchique C pour assurer les fonctions d’agent des interventions techniques polyvalent en milieu rural à compter du 01 Septembre 2023.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique,

VU le Code général de la fonction publique,

Après en avoir délibéré,

DECIDE

- de créer un poste permanent d’adjoint technique dans le cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux,

- le responsable de ce poste de travail sera astreint à une durée hebdomadaire de travail de 35h00 heures,

- il sera chargé des fonctions d’agent des interventions techniques polyvalent en milieu rural,

- la rémunération et la durée de carrière de cet agent seront celles fixées par la réglementation en vigueur pour le cadre d’emplois concerné,

- Monsieur le Maire est chargé de recruter le responsable de ce poste,

- les crédits nécessaires à la rémunération de l'agent nommé et aux charges sociales s'y rapportant seront inscrits au Budget aux chapitre et article prévus à cet effet.

- la présente délibération prendra effet à compter du 01 Septembre 2023.

VOTE : 10 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION

Décisions du Maire :

- 2023-JUIN-01 : Contrat d’architecte référent 2207 pour l’entreprise Dulau dans le cadre des travaux neufs lié à la construction de la nouvelle mairie d’un montant de 34 687,50 € HT soit 41 625 € TTC ;

- 2023-JUIN-02 : Signature de la proposition d’honoraires n° 2023-1864 pour la SARL Adour Bureau et Etudes et Conception (ABEC). Ingénierie de la construction dans le cadre des études énergétiques de la construction de la nouvelle mairie, d’un montant de 1 600 € HT, soit 1 920 € TTC.PROCÉS-VERBAL

Séance de Conseil Municipal du mardi 28 juin 2023 à 19 h 00

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Questions Diverses :

Monsieur le Maire informe l’assemblée d’un courrier d’une personne souhaitant acquérir une concession au cimetière.

Monsieur le Maire fait un point sur le projet de lotissement « Grand Salles » divisé en 24 lots, route de Soubole. Le SYDEC précise que le raccordement électrique de ce projet nécessite une extension du réseau public de distribution et suppose une participation financière de la collectivité d’un montant maximum de 13 680 €, car la longueur d’extension hors du terrain d’assiette de l’opération est supérieure à 100 mètres linéaires. M. le Maire doit contacter le service instructeur s’agissant d’une éventuelle répartition des frais dans le cadre de ce raccordement. Le SIETOM a également posé ses conditions dans le cadre de la création de ce lotissement : il propose un point de regroupement avec des containers semi-enterrés à la charge du lotisseur. Ce dernier s’y refusant et souhaitant un agrandissement du point tri existant derrière la salle polyvalente à la charge de la commune, M. le Maire doit contacter le SIETOM pour trouver la meilleure solution à l’installation du point de collecte.

Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’un 2ème lotissement de 8 lots est en projet quartier « Charles », route de l’Église.

Monsieur le Maire informe l’assemblée d’un mail du service juridique de l’ADACL reçu en mairie qui indique que le rendez-vous d’actualité sur la loi relative à l’accélération des projections d’énergie renouvelable qui devait se dérouler le mardi 27 juin 2023 est reportée au mardi 26 septembre 2023.

Monsieur le Maire annonce la question diverse de Mme Marlène Héritier concernant l’aménagement de l’ancien terrain de basket, à savoir y faire des places de parking marquées pour éviter que les voitures s’y garent n’importe comment quand les parents amènent les enfants à l’école.

Monsieur le Maire fait un point sur la reprise de toutes les concessions en état d’abandon du cimetière réalisée par l’entreprise Alves et ajoute qu’il reste toutefois à finaliser la reprise de quatre caveaux courant automne 2023.

Monsieur le Maire informe l’assemblée que les Ukrainiens logés au presbytère sont partis et que les loyers seront réglés dans les prochains jours.

Monsieur le Maire informe l’assemblée de deux demandes faites en mairie par rapport à une éventuelle location du logement du presbytère.

Monsieur le Maire informe l’assemblée que deux devis ont été réalisés pour le nettoyage du deuxième logement du presbytère.

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que la conférence de l’association du Valet de cœur aura lieu ce samedi 01 juillet 2023. Le vin d’honneur sera offert par la municipalité.

Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’une rencontre a eu lieu avec Monsieur le Député, Boris Vallaud sur le site des étangs communaux. M. le Maire précise qu’une réunion avec Madame la Préfète sera organisée en préfecture pour échanger sur la problématique de l’Étang du Luc.PROCÉS-VERBAL

Séance de Conseil Municipal du mardi 28 juin 2023 à 19 h 00

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Monsieur le Maire annonce la date du prochain conseil municipal : le 26 juillet 2023.

Monsieur le Maire passe la parole à Mr Jean-Marc Priam concernant la Grange de l’Haouresse.

M. Jean-Marc Priam signale à l’assemblée qu’une réunion a eu lieu ce lundi 27 juin entre l’Association l’Avoir et l’architecte et informe l’assemblée de la continuité de la Grange de l’Haouresse.

FIN DE SÉANCE : 21 h 15

Secrétaire de séance, Monsieur le Maire, LALANNE Aurélie CAZENEUVE Daniel