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Déliberation - 1 1 CR CM du 09 02 22 DELIB compressed Document publié le Mercredi 9 février 2022 par la commune de Préchacq-les-Bains. Lien du pdf (Déliberation - 1 1 CR CM du 09 02 22 DELIB compressed)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Travail et emploi, Dialogue social, MAIRIE DE PRÉCHACQ-LES-BAINS

Département des LANDES

EXTRAIT DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance Ordinaire du 09 Février 2022

**************

Nombre de conseillers

Afférents au Conseil Municipal : 15 en exercice : 15 présents : 12 votants : 13 (dont 1

pouvoir) Date de la convocation : 04/02/2022 Date d’affichage : 04/02/2022

L’an deux mille vingt-deux, le neuf du mois de février à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de cette

Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la Salle n° 1 du

Foyer Rural communal, sous la présidence, pour M. le Maire empêché, de Monsieur Jean-Marc PRIAM

1er adjoint au maire.

Etaient présents : MM. LEGLIZE Philippe, PRIAM Jean-Marc, BARBERAN Céline, GINGALI Antonio,

HERITIER Marlène, JUNCA Marie-Claire, LALANNE Aurélie, LAMAGNERE Bernard, LAMARQUE Richard,

LUIS Jean Carlos, MAUPIN Hélène, RICHARD Christine,

Absents excusés : MM. CAZENEUVE Daniel, COLAS Marie-Louise

Absents : M. LARTIGAU Michel

Pouvoirs : 1 (Mme COLAS Marie-Louise à Mme HERITIER Marlène)

Secrétaire de séance : Madame LALANNE Aurélie

Objet : Ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique - Organisation du débat portant sur les garanties de Protection Sociale Complémentaire (PSC) accordées aux agents.

Pour M. le Maire empêché, M. Jean-Marc PRIAM, 1er adjoint, rappelle que la protection sociale complémentaire, dite PSC, est constituée des contrats que les agents territoriaux souscrivent auprès de prestataires en santé en complément du régime de la sécurité sociale et en prévoyance.

Les contrats prévoyance leur permettent de couvrir le risque de perte de la moitié de leur traitement de base, voire de tout ou partie du régime indemnitaire en fonction des dispositions prévues dans la délibération de chaque collectivité. Le contrat prévoyance peut également prévoir les compléments de salaire en cas d’invalidité partielle ou totale et/ou un complément retraite du fait de la décote de pension liée à l’invalidité et/ou un capital décès.

Le dispositif actuel, précisé dans un décret d’application n°2011-1474 du 8 novembre 2011, permet aux employeurs de participer aux contrats dans le cadre :- D’une labellisation : les contrats sont alors référencés par des organismes accrédités et souscrits individuellement par les agents.

- D’une convention dite de participation à l’issue d’une procédure de consultation ad hoc et respectant les principes de la commande publique. Cette procédure peut être conduite par la collectivité elle-même ou être confiée au centre de gestion agissant de manière groupée pour toutes les collectivités intéressées. L’avantage est dans ce cas de s’affranchir d’une procédure complexe et d’obtenir des tarifs mutualisés.

La nouvelle ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, qui attend ses décrets d’application, prévoit l’obligation pour les employeurs de participer financièrement aux contrats prévoyance de leurs agents en 2025 (elle ne pourra être inférieure à 20% d’un montant de référence) et aux contrats santé en 2026 (qui ne pourra être inférieure à 50 % d’un montant de référence). Ces dispositions visent à permettre aux agents de bénéficier d’une couverture assurantielle les garantissant contre la précarité et d’harmoniser avec la législation déjà en vigueur dans le secteur privé.

Pour M. le Maire empêché, M. Jean-Marc PRIAM, 1er adjoint précise alors que les employeurs publics doivent mettre en débat ce sujet avant le 18 février 2022 au sein de leurs assemblées délibérantes. Ce débat peut porter sur les points suivants :

- Les enjeux de la protection sociale complémentaire (accompagnement social, arbitrages financiers, articulation avec les politiques de prévention, attractivité …).

- Le rappel de la protection sociale statutaire.

- La nature des garanties envisagées.

- Le niveau de participation et son évolution

- L’éventuel caractère obligatoire des contrats sur accord majoritaire.

- Le calendrier de mise en œuvre.

Ce débat s’appuiera par ailleurs sur les dispositions de l’ordonnance n°2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique qui prévoient que les organisations syndicales peuvent conclure et signer des accords portant sur différents domaines de la gestion des ressources humaines et notamment de la protection sociale complémentaire.

Les employeurs publics locaux qui déclarent participer financièrement à la protection sociale complémentaire de leurs agents en santé et/ou en prévoyance, mettent en avant que cette participation financière améliore les conditions de travail et de la santé des agents, l’attractivité de la collectivité en tant qu’employeur, le dialogue social et contribue à la motivation des agents. Cette participation financière doit s’apprécier comme véritable investissement dans le domaine des ressources humaines plus que sous l’angle d’un coût budgétaire supplémentaire. Et peut faire l’objet d’une réflexion sur des arbitrages globaux en matière d’action sociale et de protection sociale en lien avec les partenaires sociaux. Le dispositif des conventions de participation renforce l’attractivité des employeurs et peut permettre de gommer certaines disparités entre petites et grandes collectivités.

Il reste à ce jour un certain nombre de points à préciser à travers les décrets d’application de l’ordonnance sur la protection sociale complémentaire. Parmi eux :

- Le montant de référence sur lequel se basera la participation (quel panier de soins minimal pourra correspondre en santé, quelle garantie en prévoyance) et l’indice de révision retenu. - La portabilité des contrats en cas de mobilité.

- Le public éligible.

- Les critères de solidarité intergénérationnelle exigibles lors des consultations. - La situation des retraités.

- La situation des agents multi-employeurs.

- La fiscalité applicable (agent et employeur).

- ….Après cet exposé, pour M. le Maire empêché, M. Jean-Marc PRIAM, 1er adjoint, déclare le débat ouvert au sein de l’assemblée délibérante.

Concernant la participation en santé, lors de la délibération en date du 05 décembre 2013 dans le cadre d’une procédure de labellisation, l’Assemblée délibérante a décidé :

- de participer au financement des contrats et règlements labellisés auxquels les agents choisissent de souscrire dans le domaine de la santé ;

- de fixer le montant mensuel de la participation à 30€ net par agent ;

- cette participation sera versée directement aux agents

- cette participation sera versée aux agents à temps non complet au prorata de leur temps de travail.

Concernant la participation en prévoyance, lors de la délibération en date du 05 décembre 2013 dans le cadre d’une procédure de labellisation, l’assemblée délibérante a décidé :

- de participer au financement des contrats et règlements labellisés auxquels les agents choisissent de souscrire dans le domaine de la santé ;

- de fixer le montant mensuel de la participation à 5€ net par agent ;

- cette participation sera versée directement aux agents

- cette participation sera versée aux agents à temps non complet au prorata de leur temps de travail.

Au terme du débat, il a été convenu que ces participations seront réactualisées conformément aux différents points à préciser au travers des décrets à venir dans le cadre de l’intervention de la collectivité en termes de protection sociale complémentaire.

Le Conseil municipal a débattu des enjeux de la protection sociale complémentaire.

La tenue de ce débat est formalisée par la présente délibération à laquelle est annexé le document support proposé par la Coopération régionale des centres de gestion.

VOTE : 13 voix POUR (dont 1 pouvoir), 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal

Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de son affichage et de

sa transmission au représentant de l’État dans le Département.

Pour extrait certifié conforme

PRÉCHACQ-LES-BAINS, le 09 février 2022

Pour M. Le Maire empêché,

M. Jean-Marc PRIAM, 1ER adjointMAIRIE DE PRÉCHACQ-LES-BAINS

Département des LANDES

EXTRAIT DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance Ordinaire du 09 Février 2022

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Nombre de conseillers

Afférents au Conseil Municipal : 15 en exercice : 15 présents : 12 votants : 13 (dont 1 pouvoir) Date de la convocation : 04/02/2022 Date d’affichage : 04/02/2022

L’an deux mille vingt-deux, le neuf du mois de février à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la Salle n° 1 du Foyer Rural communal, sous la présidence, pour M. le Maire empêché, de Monsieur Jean-Marc PRIAM

1er adjoint au maire.

Etaient présents : MM. LEGLIZE Philippe, PRIAM Jean-Marc, BARBERAN Céline, GINGALI Antonio, HERITIER Marlène, JUNCA Marie-Claire, LALANNE Aurélie, LAMAGNERE Bernard, LAMARQUE Richard,

LUIS Jean Carlos, MAUPIN Hélène, RICHARD Christine.

Absents excusés : MM. CAZENEUVE Daniel, COLAS Marie-Louise

Absents : M. LARTIGAU Michel

Pouvoirs : 1 (Mme COLAS Marie-Louise à Mme HERITIER Marlène)

Secrétaire de séance : Madame LALANNE Aurélie

Objet : Service Téléalarme

Pour M. le Maire empêché, M. Jean-Marc PRIAM, 1er adjoint, rappelle que le service de téléalarme proposé par le Conseil Départemental est un élément de sécurité pour les personnes âgées ou handicapées qui permet, par simple pression sur une commande, d’alerter un centre d’écoute

permanent.

Pour le règlement de ce service sur l’année N-1 soit 2021, pour M. le Maire empêché, M. Jean-Marc PRIAM, 1er adjoint, propose une aide financière par la prise en charge totale, à savoir 120 euros par

personne, pour les administrés bénéficiant du service téléalarme.

Cette prise en charge représente 1482.90 euros pour l’année 2021.

Pour M. le Maire empêché, M. Jean-Marc PRIAM, 1er adjoint, propose que cette prise en charge totale

soit fixée à compter du 01 janvier 2022.Après délibération, le Conseil Municipal

DECIDE

De prendre en charge à compter du 01 janvier 2022 l’intégralité de l’abonnement du service téléalarme pour les administrés en bénéficiant.

VOTE : 13 voix POUR (dont 1 pouvoir), 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de son affichage et de sa transmission au représentant de l’État dans le Département.

Pour extrait certifié conforme

PRÉCHACQ-LES-BAINS, le 09 février 2022

Pour M. le Maire empêché,

M. Jean-Marc PRIAM, 1er adjointMAIRIE DE PRÉCHACQ-LES-BAINS

Département des LANDES

EXTRAIT DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance Ordinaire du 09 Février 2022

**************

Nombre de conseillers

Afférents au Conseil Municipal : 15 en exercice : 15 présents : 12 votants : 13 (dont 1 pouvoir)

Date de la convocation : 04/02/2022 Date d’affichage : 04/02/2022

L’an deux mille vingt-deux, le neuf du mois de février à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de cette

Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la Salle n° 1 du

Foyer Rural communal, sous la présidence, pour M. le Maire empêché, de Monsieur Jean-Marc PRIAM

1er adjoint au maire.

Etaient présents : MM. LEGLIZE Philippe, PRIAM Jean-Marc, GINGALI Antonio, BARBERAN Céline,

JUNCA Marie-Claire, LALANNE Aurélie, LAMAGNERE Bernard, LAMARQUE Richard, LUIS Jean Carlos,

MAUPIN Hélène, RICHARD Christine, HERITIER Marlène

Absents excusés : MM. CAZENEUVE Daniel, COLAS Marie-Louise

Absents : M. LARTIGAU Michel

Pouvoirs : 1 (Mme COLAS Marie-Louise à Mme HERITIER Marlène)

Secrétaire de séance : Madame LALANNE Aurélie

Objet : Nomination d’un correspondant défense

Depuis 2001, il existe au sein des communes un correspondant défense. Le correspondant défense est

un élu issu du Conseil municipal qui est le délégué du maire pour prendre en charge les questions

relatives à la défense. Il est le représentant de la commune auprès des instances civiles et militaires du

département et de la région.

Il sensibilise ses concitoyens aux questions de défense. Le correspondant défense est le lien local entre

le monde de la défense et les citoyens. Sa mission s’articule autour de trois axes :

- le parcours citoyen en lien avec les établissements scolaires et le bureau du service national :

recensement, Journée Défense et Citoyenneté (JDC), enseignement de la défense ;- l’information sur la défense en lien avec le délégué militaire départemental, le bureau de service

national et le Centre local d’information de de recrutement des forces armées ;

- la solidarité et la mémoire en lien avec l’office national des anciens combattants victimes de guerre.

- Toutes actions et coopération en lien avec la défense, notamment le 14ème régiment d’infanterie et

de soutien logistique parachutiste.

Le Conseil municipal, entendu l’exposé pour M. le Maire empêché, de M. Jean-Marc PRIAM, 1er adjoint,

et après en avoir délibéré,

DECIDE

La nomination de Mme HERITIER Marlène correspondant défense.

VOTE : 13 voix POUR (dont 1 pouvoir), 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal

Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de son affichage et de

sa transmission au représentant de l’État dans le Département.

Pour extrait certifié conforme

PRÉCHACQ-LES-BAINS, le 09 février 2022

Pour M. le Maire empêché,

M. Jean-Marc PRIAM, 1er adjointMAIRIE DE PRÉCHACQ-LES-BAINS

Département des LANDES

EXTRAIT DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance Ordinaire du 09 Février 2022

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Nombre de conseillers

Afférents au Conseil Municipal : 15 en exercice : 15 présents : 12 votants : 13 (dont 1

pouvoir) Date de la convocation : 04/02/2022 Date d’affichage : 04/02/2022

L’an deux mille vingt-deux, le neuf du mois de février à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de cette

Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la Salle n° 1 du

Foyer Rural communal, sous la présidence, pour M. le Maire empêché, de Monsieur Jean-Marc PRIAM

1er adjoint au maire.

Etaient présents : MM. LEGLIZE Philippe, PRIAM Jean-Marc, BARBERAN Céline, GINGALI Antonio,

HERITIER Marlène JUNCA Marie-Claire, LALANNE Aurélie, LAMAGNERE Bernard, LAMARQUE Richard,

LUIS Jean Carlos, MAUPIN Hélène, RICHARD Christine.

Absents excusés : MM. CAZENEUVE Daniel, COLAS Marie-Louise

Absents : M. LARTIGAU Michel

Pouvoirs : 1 (Mme COLAS Marie-Louise à Mme HERITIER Marlène)

Secrétaire de séance : Madame LALANNE Aurélie

Objet : Admission de créance en non-valeur

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’articles L.2121-29,

Vu décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M14, notamment la procédure relative aux créances

irrécouvrables

Considérant l’état des produits irrécouvrables dressé par le Comptable public assignataire de Saint-

Sever (Landes) en date du 09 novembre 2021,

Considérant que le Comptable public assignataire certifie avoir émargé aux articles respectifs, les

sommes indiquées sur les états visés, lesquelles n’avaient pas été soldées avant la réception de la

décision,

Considérant que les opérations visant à recouvrer les créances ont été diligentées par le Comptable

public assignataire de Saint-Sever (Landes) dans les délais légaux ;

Considérant qu’il est désormais certain que les créances concernées ne peuvent plus faire l’objet d’un

recouvrement en raison des motifs d’irrécouvrabilité évoqués par le Comptable public assignataire,Considérant que les dispositions prises lors de l’admission en non-valeur par l’assemblée délibérante

ont uniquement pour objet de faire disparaitre de la comptabilité les créances irrécouvrables,

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé, pour M. le Maire empêché, de M. Jean-Marc PRIAM, 1er adjoint, et en avoir délibéré

DECIDE :

ARTICLE 1 – D’admettre en non-valeur les créances communales dont le détail figure dans le tableau

annexé à la présente délibération.

Compte Objet Montant non-valeur en €

6542 Titres FCT 8557.70€

TOTAL

ARTICLE 2 – D’inscrire les crédits nécessaires au budget de l’exercice en cours aux articles et chapitres

prévus à cet effet.

ARTICLE 3 - Le Maire et le Comptable public assignataire de la commune de Préchacq-les-Bains sont

chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.

ARTICLE 4 – La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal

Administratif de Pau (Villa Noulibois - 50 Cours Lyautey- 64010 PAU Cedex ou par voie dématérialisée

via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à

compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l’Etat dans le département et de

l’accomplissement des formalités de publicités requises.

VOTE : 13 voix POUR (dont 1 pouvoir), 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION.

Pour extrait certifié conforme

PRÉCHACQ-LES-BAINS, le 09 février 2022

Pour M. le Maire empêché,

M. Jean-Marc PRIAM, 1er adjointMAIRIE DE PRÉCHACQ-LES-BAINS

Département des LANDES

EXTRAIT DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance Ordinaire du 09 Février 2022

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Nombre de conseillers

Afférents au Conseil Municipal : 15 en exercice : 15 présents : 12 votants : 13 (dont 1

pouvoir) Date de la convocation : 04/02/2022 Date d’affichage : 04/02/2022

L’an deux mille vingt-deux, le neuf du mois de février à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de cette

Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la Salle n° 1 du

Foyer Rural communal, sous la présidence, pour M. le Maire empêché, de Monsieur Jean-Marc PRIAM

1er adjoint au maire.

Etaient présents : MM. LEGLIZE Philippe, PRIAM Jean-Marc, BARBERAN Céline, GINGALI Antonio,

HERITIER Marlène JUNCA Marie-Claire, LALANNE Aurélie, LAMAGNERE Bernard, LAMARQUE Richard,

LUIS Jean Carlos, MAUPIN Hélène, RICHARD Christine.

Absents excusés : MM. CAZENEUVE Daniel, COLAS Marie-Louise

Absents : M. LARTIGAU Michel

Pouvoirs : 1 (Mme COLAS Marie-Louise à Mme HERITIER Marlène)

Secrétaire de séance : Madame LALANNE Aurélie

Objet : Exonération temporaire loyer bail commercial

Pour M. le Maire empêché, M. Jean-Marc PRIAM, 1er adjoint, donne lecture au Conseil d’un courrier

que nous avons reçu de la gérante du salon de coiffure situé au 389 route des Chouys à Préchacq-les-

Bains, local qu’elle loue à la Commune.

Dans le contexte de crise sanitaire dû à la pandémie du virus Covid-19 et suite aux mesures

gouvernementales prises, notamment la fermeture de tous les lieux publics non-essentiels, la gérante

a dû fermer son salon de coiffure et a donc accusé une réduction d’activité de 100 % pendant cette

période de confinement.

Elle sollicite donc du Conseil Municipal l’exonération de son loyer pour le mois de novembre 2020.Le Conseil Municipal de Préchacq-les-Bains,

Vu le contexte de force majeure lié à la crise sanitaire dû au virus Covid-19 ;

Vu l’ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers, des factures d'eau, de

gaz et d'électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l'activité est affectée par

la propagation de l'épidémie de covid-19 et notamment ses articles 1er et 4 ;

Considérant le lien social créé par le salon de coiffure sur la Commune et souhaitant donc apporter le

soutien de la Commune à cette entreprise ;

DÉCIDE

- d’accorder l’exonération totale du loyer du mois de novembre 2020 du bail commercial conclu entre

la Commune de PRÉCHACQ-LES-BAINS et la gérante du salon de coiffure ;

- autorise Monsieur le Maire à signer l’avenant au bail correspondant ;

- autorise Monsieur le Maire à signer tous documents comptables nécessaires au traitement de cette

exonération.

VOTE : 13 voix POUR (dont 1 pouvoir), 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal

Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de son affichage et de

sa transmission au représentant de l’État dans le Département.

Pour extrait certifié conforme

PRÉCHACQ-LES-BAINS, le 09 février 2022

Pour M. le Maire empêché,

M. Jean-Marc PRIAM, 1er adjointMAIRIE DE PRÉCHACQ-LES-BAINS

Département des LANDES

EXTRAIT DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance Ordinaire du 09 Février 2022

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Nombre de conseillers

Afférents au Conseil Municipal : 15 en exercice : 15 présents : 12 votants : 13 (dont 1 pouvoir) Date de la convocation : 04/02/2022 Date d’affichage : 04/02/2022

L’an deux mille vingt-deux, le neuf du mois de février à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la Salle n° 1 du Foyer Rural communal, sous la présidence, pour M. le Maire empêché, de Monsieur Jean-Marc PRIAM 1er adjoint au maire.

Etaient présents : MM. LEGLIZE Philippe, PRIAM Jean-Marc, BARBERAN Céline, GINGALI Antonio, HERITIER Marlène, JUNCA Marie-Claire, LALANNE Aurélie, LAMAGNERE Bernard, LAMARQUE Richard, LUIS Jean Carlos, MAUPIN Hélène, RICHARD Christine

Absents excusés : MM. CAZENEUVE Daniel, COLAS Marie-Louise

Absents : M. LARTIGAU Michel

Pouvoirs : 1 (Mme COLAS Marie-Louise à Mme HERITIER Marlène)

Secrétaire de séance : Madame LALANNE Aurélie

Objet : Demande de subvention 2022 – Association Départementale des Conjoints Survivants des Landes

Pour M. le Maire empêché, M. Jean-Marc PRIAM, 1er adjoint, présente la demande de subvention reçue de l’Association Départementale des Conjoints Survivants des Landes pour l’année 2022.

Après délibérations, le Conseil Municipal DECIDE d’attribuer à l’Association Départementale des Conjoints Survivants des Landes une subvention d’un montant de 50 € et autorise Monsieur le Maire à procéder aux démarches afférentes au versement de cette subvention, qui sera imputée au budget communal principal à l’article 6574.

VOTE : 05 voix POUR, 3 voix CONTRE, 5 ABSTENTIONS (dont 1 pouvoir)

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de son affichage et de sa transmission au représentant de l’État dans le Département.

Pour extrait certifié conforme

PRÉCHACQ-LES-BAINS, le 09 février 2022

Pour M. le Maire empêché,

M. Jean-Marc PRIAM, 1er adjoint