Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 223

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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 223 Document publié le Jeudi 6 février 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 223)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques, Liberté « Liberté » Égalté » Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉUNION

Préfecture

Direction des relations

externes et du cadre de vie

Bureau de la coordination

administrative et

interministérielle

Saint-Denis, le 6 février 2020

ARRÊTÉ N° 223

VU

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VU

portant délégation de signature à M. Olivier TAINTURIER,

sous-préfet de Saint-Paul, et à ses collaborateurs

LE PRÉFET DE LA RÉUNION,

chevalier de la Légion d’honneur,

officier de l’ordre national du Mérite

la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

le code de la commande publique ;

l’article L.325-1-2 du Code de la route ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

le décret du 2 juillet 2018 portant nomination de M. Olivier TAINTURIER en qualité de sous-préfet de Saint-Paul ;

le décret du 30 juillet 2018 portant nomination de M. Lucien GIUDICELLI, en qualité de sous-préfet de Saint-Pierre ;

le décret du 29 mai 2019 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion ;

SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de La Réunion :ARRETE

1 — Activité générale

ARTICLE 1“: Délégation de signature est donnée à M. Olivier TAINTURIER, pour signer en mon nom tous arrêtés, actes administratifs et décisions en toutes matières intéressant

l’arrondissement de Saint-Paul, y compris ;

*_ l'octroi du concours de la force publique aux huissiers de justice en vue des

saisies mobilières et immobilières ;

+ les conventions de coordination des polices municipales et des forces de

sécurité de l’État,

à l’exception ;

- des décisions ayant un caractère réglementaire ou d'orientation générale ainsi que des correspondances destinées aux administrations centrales ;

- des correspondances adressées aux parlementaires, au président du conseil régional et au président du conseil départemental de La Réunion ;

- des référés, des requêtes et mémoires devant les juridictions administratives, et de toute

action devant les juridictions judiciaires et financières.

ARTICLE 2: Délégation est donnée à M. Olivier TAINTURIER, pour signer tous arrêtés,

décisions, rapports, correspondances et tous les actes concernant les missions de police administrative et de réglementations générale et particulière dévolues au sous-préfet de Saint-Paul, dont certaines revêtent un caractère départemental.

ARTICLE 3 : Délégation est donnée à M. Olivier TAINTURIER à l’effet de signer tous les actes relatifs aux associations ayant leur siège social dans le département.

ARTICLE 4 : Délégation est donnée à M. Olivier TAINTURIER à l'effet de signer toutes les correspondances relatives aux demandes de création, transfert ou regroupement d’officines de pharmacie dans le département.

ARTICLE 5 : Délégation est donnée à M. Olivier TAINTURIER à l’effet de signer tous les actes

établis dans le cadre de la présidence du conseil d’évaluation du centre de détention du Port qu’il

assure au nom du préfet de La Réunion.

ARTICLE 6 : Délégation est donnée à M. Olivier TAINTURIER à l’effet de signer, en cas

d’absence ou d’empêchement du secrétaire général de la préfecture de La Réunion, les décisions prises par les commissions départementales d’aménagement commercial ou cinématographique.

ARTICLE 7 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Olivier TAINTURIER, délégation est donnée à Mme Roseline GIBRALTA, secrétaire générale de la sous-préfecture de Saint-Paul, pour signer les recours gracieux dans le cadre de l’exercice du contrôle de légalité des actes d’urbanisme des collectivités locales de l’arrondissement de Saint-Paul.

ARTICLE 8: Délégation permanente est donnée à Mme Roseline GIBRALTA, secrétaire générale de la sous-préfecture de Saint-Paul, dans les domaines suivants :

e correspondances et actes de caractère courant relatifs à l’instruction des affaires administratives de son ressort,

e certificats de service fait,e actes intervenant dans le cadre des enquêtes publiques, à l’exception de ceux intervenant dans le cadre de la procédure de déclaration d’utilité publique et des enquêtes parcellaires,

installations classées soumises à déclaration,

octroi du concours de la force publique pour l’exécution des jugements d’expulsion

immobilière,

cotation et paraphe des registres des délibérations des conseils municipaux,

réglementation funéraire (compétence départementale),

brocantes, colportage, salons (compétence départementale),

délivrance des reçus de dépôt et récépissés définitifs des déclarations de candidatures

aux élections municipales et communautaires.

ARTICLE 9: Délégation permanente est donnée à M. Alain DUSSEL, chef du bureau des relations avec les collectivités locales et des affaires interministérielles, à l’effet de signer les correspondances et actes à caractère courant relevant des attributions de son bureau.

En cas d’absence ou d’empêchement du chef du bureau des relations avec les collectivités locales et des affaires interministérielles, cette délégation est exercée par M. Alain MAILLOT, adjoint au

chef de bureau.

En outre, délégation permanente est donnée à M. Alain DUSSEL, chef du bureau des relations avec les collectivités locales et des affaires interministérielles, à l’effet de signer les reçus de dépôt et récépissés définitifs des déclarations de candidatures aux élections municipales et communautaires.

ARTICLE 10 : Délégation permanente est donnée à Mme Alexandra SCHMITT, chef du bureau de la réglementation et de la police administrative, pour signer les correspondances et actes à caractère courant relevant des attributions de son bureau et les actes pris dans les matières

suivantes :

e délivrance des récépissés de déclaration d’associations pour l’ensemble du département,

déclarations d’hébergement collectif (compétence départementale),

quêtes sur la voie publique (compétence départementale),

appels à la générosité publique (compétence départementale),

jurys d’assises (compétence départementale),

régies de police municipale (compétence départementale),

transport public particulier de personnes,

arrêtés d’autorisation d’inhumation et de crémation au-delà de 6 jours ainsi que de transport de corps et d’urnes,

e attestations de délivrance de permis de chasse.

En cas d’absence ou d’empêchement du chef de bureau de la réglementation et de la police

administrative, cette délégation est exercée par Mme Flore MARTIN, adjointe au chef de bureau.

En outre, délégation permanente est donnée à Mme Alexandra SCHMITT, chef du bureau de la réglementation et de la police administrative, à l’effet de signer les reçus de dépôt et récépissés définitifs des déclarations de candidatures aux élections municipales et communautaires.

ARTICLE 11 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Roseline GIBRALTA, la délégation accordée aux chefs de bureau est donnée à M. Alain DUSSEL pour :

3e l'octroi des dérogations prévues aux articles 2, 3 et 6 de l’arrêté préfectoral n°134/DDASS/HYM du 23 janvier 1992 concernant la lutte contre les bruits du voisinage, modifié par arrêté n° 1969/DRASS/SE du 10 août 1998 ;

e les actes intervenant dans le cadre des enquêtes publiques, à l’exception de ceux intervenant dans le cadre de la procédure de déclaration d’utilité publique et des enquêtes parcellaires ;

e signer les recours gracieux dans le cadre de l’exercice du contrôle de légalité des actes d’urbanisme des collectivités locales de l’arrondissement de Saint-Paul.

En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Mme Roseline GIBRALTA et de l’un des chefs de bureau et de son adjoint, la délégation de signature qui leur est accordée en vertu des articles 10 et 11 ci-dessus est transférée au chef de bureau présent.

ARTICLE 12 : Délégation est donnée à M. Olivier TAINTURIER, à l’effet de prendre, lorsqu'il assure la permanence au niveau départemental, toutes décisions nécessitées par une situation d'urgence en matière :

e de sécurité publique,

e de sécurité civile,

e de réquisitions militaires,

e d’éloignement et de placement dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire des étrangers en situation irrégulière et les mémoires y afférents,

de saisine du juge des libertés et de la détention pour le maintien dans lesdits locaux,

des prérogatives dévolues au préfet par le code de la santé relatives aux soins psychiatriques,

e d’immobilisation et/ou de mise en fourrière des véhicules.

2 — Ordonnancement des dépenses et recettes et signature des actes associés

ARTICLE 13 : Délégation de signature est donnée à M. Olivier TAINTURIER à L’effet de piloter et de décider de la gestion des autorisations d'engagement et des crédits de paiement relevant du BOP 354 Administration territoriale de l’État (crédits de fonctionnement de la sous-préfecture de Saint-Paul et de la résidence du sous-préfet de Saint-Paul).

En outre, il est habilité à signer les actes juridiques associés aux décisions de financement concernant le BOP susmentionné, dans la limite de 10 000 euros de dépenses. Dans ce cadre, il est désigné représentant du pouvoir adjudicateur au sens de l’article L1211-1 du code de la commande publique.

ARTICLE 14 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Olivier TAINTURIER, délégation de signature est donnée à Mme Roseline GIBRALTA, secrétaire générale de la sous-préfecture de Saint Paul, qui est par ailleurs habilitée à engager les dépenses de fonctionnement des services de la sous-préfecture dans la limite de 1 500 euros.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Roseline GIBRALTA, M. Alain DUSSEL,, chef du bureau des relations avec les collectivités locales et des affaires interministérielles, est habilité à engager les dépenses de fonctionnement des services de la sous-préfecture dans les mêmes termes.

ARTICLE 15: Délégation permanente est donnée à M. Wilfrid GUESQUIN, responsable de la section « budget, logistique et personnel », à l’effet de signer les engagements des dépenses defonctionnement des services de la sous-préfecture dans la limite de 350 euros et les certificats de service fait.

ARTICLE 16 : La présente délégation ne fait pas obstacle à l’exercice par les délégataires d’un droit de retrait dans les circonstances où ils estimeraient que leur intervention pourrait comporter un risque sérieux d’évocation d’un conflit d’intérêt. Ils en informeraient immédiatement l’autorité hiérarchique supérieure.

ARTICLE 17 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Olivier TAINTURIER, la suppléance du sous-préfet de Saint-Paul est assurée par M. Lucien GIUDICELLI, sous-préfet de Saint-Pierre.

L’intérim du sous-préfet de Saint-Paul est assuré par M. Lucien GIUDICELLI, sous-préfet de Saint-Pierre.

ARTICLE 18 : L'arrêté n° 4 du 2 janvier 2020 est abrogé.

ARTICLE 19: Le sous-préfet de Saint-Paul et le sous-préfet de Saint-Pierre sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion.

Jacques BILLANT

Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un un recours contentieux devant le tribunal administratif de La Réunion dans les deux mois à compter de sa publication