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Arrêté - AR20261002DIV53 arrete ouverture commerce noel 2026
Document publié le Samedi 24 octobre 2026 à 06h00 par la commune de Mundolsheim.
Lien du pdf (Arrêté - AR20261002DIV53 arrete ouverture commerce noel 2026)
Thèmes du document : Justice et droit, PME, commerce et artisanat, Travail et emploi,
Envoyé en préfecture le 21/10/2026
Reçu en préfecture le 21/10/2026
Publié le
ID : 067-216703090-20261002-AR20261002DIV53-AR
COMMUNE DE
Vendenheim
Commune de
LAMPERTHEIM
Frais * Mundolsheim
ARRÊTÉ PORTANT OUVERTURE DES COMMERCES
LES DIMANCHES 29 NOVEMBRE, 06, 13 et 20 DECEMBRE 2026
149/2026
Les Maires des Communes de Lampertheim, Mundolsheim, Reichstett et Vendenheim,
VU le Code Local des Professions et notamment son article 105b 2 ème alinéa,
VU l'arrêté préfectoral du 25 juin 1938 portant statut sur le repos dominical dans le département du Bas-
Rhin,
VU l'article L 3134-4 du Code du Travail .
CONSIDERANT que les besoins des consommateurs durant la période de l'Avent engendrent une
fréquentation accrue des commerces pendant cette période ;
Arrête :
Article 1% — Les commerces de détail situés sur le territoire des communes de Lampertheim,
Mundolsheim, Reichstett et Vendenheim sont autorisés à ouvrir et à employer du personnel volontaire
les dimanches :
+ 29 novembre 2026 de 13 h 00 à 19 h00
+ 06 décembre 2026 de 13 h 00 à 19 h 00
+ 13 décembre 2026 de 10 h 00 à 19 h 00
+ 20 décembre 2026 de 10 h 00 à 19h 00
Article 2 Les magasins de vente au détail alimentaire sont autorisés à employer du personnel les
dimanches susmentionnés, 1 h 30 avant l'ouverture au public, afin de permettre l'approvisionnement
de rayons en produits frais et périssables.
Article 3 Le présent arrêté ne porte pas modification des dispositions légales et conventionnelles
relatives au repos compensateur et aux majorations de salaires.
Article 4 — Les horaires de travail modifiés du fait de l'ouverture des commerces les dimanches
29 novembre, 06, 13 et 20 décembre 2026 devront être affichés sur les lieux de travail et transmis à
l'Inspection du Travail.
arrêté div 53/2026 Envoyé on pélecure ls 21/10/2025
Feguen préfequr be 21/102028
Pabié & En
ID :087-216702090-2028 1 002-AR2GPEI ON20IVES-AR
Article 5 - Les contraventions aux dispositions du présent arrêté seront constatées par procès-verbaux
et poursuivies conformément à la loi et notamment à l'article 146a du Code Local des Professions.
Atticle 6 - Le présent arrêté sera publié conformément aux usages locaux.
Atticle 7 - Ampliation du présent arrêté est notifiée à :
Préfecture de Strasbourg
Groupement de Gendarmerie du Bas-Rhin
Gendarmerie de Mundolsheim
Département du Travail et de l'Emploi — STRASBOURG
Groupement Commercial du Bas-Rhin — SCHILTIGHEIM
Mairies de Vendenheim, Lampertheim, Mundolsheim, Reichstett
Vendenheim, le 02 octobre 2026