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Arrêté - Ouverture commerces Noel
Document publié le Jeudi 26 juillet 1990 par la commune de Farébersviller.
Lien du pdf (Arrêté - Ouverture commerces Noel)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Institutions publiques, Travail et emploi,
—&-
Envoyé en préfecture le 17/11/2022
Reçu en préfecture le 17/11/2022
Affiché le AA CDE, 2.
ID : 057-21570: -20221115-202211455-AR
CE République Française - Département de la Moselle - Arrondissement de Forbach
N°2022-11- ES ZYOUTI
ARRETE
REGLEMENTANT L’OUVERTURE DES COMMERCES
LES DIMANCHES PRECEDANT NOËL.
Le Maire de la ville de Farebersviller :
VU les dispositions du code du travail particulières de la Moselle, du Bas Rhin et
du Haut Rhin et notamment l’article L3134-4 du code du travail :
VU l’article 105 B de la loi locale du 26 juillet 1990 :
VU les dispositions générales du code du travail et notamment ses articles L3121-22, L3121-33 à 36 et L3132-1 :
VU Ja convention collective modifiée du commerce de détail du département de la Moselle en date du 26 septembre 1973 ;
VU Je décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation des services de l'Etat dans les régions et des départements, notamment son article 45 :
ARRETE
ARTICLE 1: Les commerces de détail seront ouverts les dimanches précédant Noël, à savoir les 27 novembre, 4,11 et 18 décembre 2022 de 9h00 à 19h00.
ARTICLE 2: Durant ces jours d’ouverture, il ne pourra être fait appel qu’à des personnes
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
volontaires et la durée hebdomadaire de travail ne devra pas dépasser le maximum de 48 heures fixé par l’article L 212.7 alinéa 2 du code du travail.
Les magasins occupant des salariés devront informer l’Inspecteur du Travail de leur ouverture et afficher leurs horaires sur les lieux.
Ampliation du présent arrêté sera transmis à Monsieur le Sous-Préfet de FORBACH ainsi qu’à l’ensemble des commerçants locaux.
Fait à Farébersviller, le 15/11/2022.
Le Maire
Laurent KLEINHENTZ
AN AA