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Arrêté - Arrete ouverture commerces Noel
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Yutz.
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Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Justice et droit, Travail et emploi,
"is
ARRÊTÉ TEMPORAIRE
AUTORISANT L'OUVERTURE DES COMMERCES DÉ DÉTAIL
DE LA VILLE DE YUTZ t
LES DIMANCHES 1°, 8, 15 ET 22 DÉCEMBRE 2024
ET LE 1°" DIMANCHE DES SOLDES DE JANVIER 2025
Le Maire de la Commune de Yutz,
Vu les dispositions du Code du travail particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du
Haut-Rhin, et notamment les articles L. 3134-4 et suivants du Code du travail :
Vu l’article 105 du Code local des professions ;
Vu le Code pénal ;
Vu la convention collective modifiée du commerce de détail du département de la Moselle en date du
26 septembre 1973 ;
Considérant la nécessité de répondre aux besoins de la population les dimanches précédant Noël, ainsi
que le premier dimanche des soldes d'hiver ;
Considérant les nombreuses demandes des commerçants et des administrés :;
Considérant la nécessité de préserver l'attractivité des commerces sur la Ville de Yutz ;
ARRÊTE :
Article 1
Les commerces de détail situés sur le ban de la Commune de Yutz sont autorisés à employer du
personnel, et à ouvrir les dimanches 1°, 8, 15 et 22 décembre 2024, ainsi que le 1° dimanche des
soldes de janvier 2025, de 9 heures à 19 heures.
Article 2
Le présent arrêté n’emporte pas modification des dispositions légales ou conventionnelles relatives au
repos compensateur et aux majorations de salaire.
Accusé de réception en préfecture
057-215707571-20241011-ARR-DAG-1-2024-AR
Date de télétransmission : 11/10/2024
Date de réception préfecture : 11/10/2024 Article 3
Il ne pourra être fait appel qu’à des volontaires. Aucun salarié ne pourra être astreint à travailler. Les
dimanches autorisés et la durée hebdomadaire du travail ne devront pas dépasser le maximum de
48 heures fixé par le Code du travail. Le repos hebdomadaire devra être respecté ainsi que le temps de
pause quotidien.
Article 4
Les magasins employant des salariés devront informer les services de l'Inspection du Travail de leur
ouverture, et afficher les horaires sur les lieux de travail.
Article 5
Madame le Maire, Monsieur le Directeur Général des Services, les agents de la Police municipale sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours en excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif
de Strasbourg dans un délai de 2 mois.
Yutz, le ti OCT. 2024
Pour le Maire,
aurent SCHULTZ
Adjoint délégué
Ambpliation du présent arrêté transmise à :
* Monsieur le Sous-Préfet de Thionville
Accusé de réception en préfecture
057-215707571-20241011-ARR-DAG-1-2024-AR
Date de télétransmission : 11/10/2024
Date de réception préfecture : 11/10/2024