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Arrêté - Préfecture - Vienne - 2024 07 04 N°172
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vienne - 2024 07 04 N°172)
Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Sécurité publique,
Liberté
Egalité
Fraternité
VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°86-2024-172
PUBLIÉ LE 4 JUILLET 2024 Sommaire
DDSP 86 /
86-2024-07-04-00001 - Décision de subdélégation de signature DIPN86 (3
pages) Page 3
PREFECTURE de la VIENNE / Cabinet
86-2024-07-02-00003 - Arrêté du 2 juillet 2024 portant réquisition des
médecins libéraux du secteur de CHATELLERAULT pour assurer la
permanence des soins ambulatoires (2 pages) Page 7
86-2024-07-02-00006 - Arrêté du 2 juillet 2024 portant réquisition des
médecins libéraux du secteur de CHATELLERAULT pour assurer la
permanence des soins ambulatoires (2 pages) Page 10
86-2024-07-03-00001 - Arrêté du 2 juillet 2024 portant réquisition des
médecins libéraux du secteur de CHAUVIGNY pour assurer la permanence
des soins ambulatoires (2 pages) Page 13
86-2024-07-02-00004 - Arrêté du 2 juillet 2024 portant réquisition des
médecins libéraux du secteur de CHAUVIGNY pour assurer la permanence
des soins ambulatoires (2 pages) Page 16
86-2024-07-02-00007 - Arrêté du 2 juillet 2024 portant réquisition des
médecins libéraux du secteur de POITIERS pour assurer la permanence
des soins ambulatoires (2 pages) Page 19
86-2024-07-02-00005 - Arrêté du 2 juillet 2024 portant réquisition des
médecins libéraux en vue d’exercer la régulation médicale dans le cadre de
la PDSA (2 pages) Page 22
2 DDSP 86
86-2024-07-04-00001
Décision de subdélégation de signature DIPN86
DDSP 86 - 86-2024-07-04-00001 - Décision de subdélégation de signature DIPN86 3 MINISTÈRE Pete DE L'INTÉRIEUR F
Direction interdépartementale de la police nationale de la Vienne
Décision du 4 juillet 2024 portant subdélégation de signature
Le directeur interdépartemental de la police nationale de la Vienne,
VU la loi organique n°2001-692 du 1° août 2011 modifiée relative aux lois de finances :
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n°2008-633 du 27 juin 2008 relatif à l'organisation déconcentrée de la direction centrale de la sécurité publique
VU le décret n°97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par
les forces de police et de gendarmerie |
VU le décret n°2002-24 du 3 janvier 2002 relatif à la police d'exploitation des aérodromes et modifiant le code de
l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
VU le décret n°.2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à la rémunération de certains services rendus par le
ministère de l'Intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales :
VU le décret n°2012-1109 du 1° octobre 2012 relatif à la protection des transports de fonds ;:
VU le décret n°2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil d'Etat et décrets simples).
VU le décret du 15 février 2022 portant nomination de Monsieur Jean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 29 novembre 2023, portant nomination de M. Muriel RAULT, commissaire
général de la police nationale, en qualité de directeur interdépartemental de la police nationale de la Vienne à
compter du 1er décembre 2023 ;
VU l'arrêté n° 2023/CAB/530 du 1er décembre 2023 donnant délégation de signature à M. Muriel RAULT,
directeur interdépartemental de la police nationale de la Vienne ;
DECIDE
Article: 1 :
La décision du 1” décembre 2023 de M. Muriel RAULT, commissaire général, directeur interdépartemental de la
police nationale de la Vienne portant subdélégation de signature, est abrogée et remplacée par la présente
décision.
Place Beauvau
75800 PARIS Cedex 08
Standard : 01 49 27 49 27 — 01 40 07 60 60
Adresse internet : www.police-nationale.interieur.gouv.fr
1/3
DDSP 86 - 86-2024-07-04-00001 - Décision de subdélégation de signature DIPN86 4 Article 2 :
Une délégation de signature est consentie aux fonctionnaires suivants placés sous l'autorité de M. Muriel
RAULT, commissaire général, directeur interdépartemental de la police nationale de la Vienne pour signer en cas
d'absence ou d'empêchement, les décisions d'immobilisation et de mise en fourrière des véhicules dans le cadre
de l'article L325-1-2 du code de la route :
* M. Loïc JEZEQUEL, commissaire divisionnaire de police, directeur interdépartemental adjoint de la
police nationale de la Vienne, chef de la circonscription de la police nationale de Poitiers,
+ Mme Alice DAVID, commissaire de police, cheffe du service interdépartemental de la police judiciaire,
° M. Etienne MARTINEAU, commandant divisionnaire fonctionnel de police, chef de la circonscription de
la police nationale de Châtellerault,
+ M. Christophe PATRIER, commandant de police, chef du service départemental de la sécurité publique,
+ M. Bruno COGNET, commandant divisionnaire fonctionnel, adjoint au chef du service interdépartemental
de la police judiciaire et chef de la division du pilotage opérationnel, :
+ M. Yannick MONTEIL capitaine de police, adjoint au chef d'état-major départemental,
s M. Jean-Lou CHAUVEAU, capitaine de police, chef des unités d'appui opérationnel,
+ M. Thierry MAINGAULT, major responsable unité locale de police, adjoint au chef des unités d'appui
opérationnel,
° M. Hubert DARNAT, commandant de police, chef des unités d'ordre public,
+ M. Pascal GEORGE, commandant de police, en fonction au service du commandement de nuit,
+ M. Frédéric RUFFIN, capitaine de police, en fonction au service du commandement de nuit,
° M. Christophe MAROT, capitaine de police, en fonction au service du commandement de nuit,
+ M. Olivier DUPONT, major de police à l'échelon exceptionnel, en fonction au service du commandement
de nuit.
Article 3 :
Une délégation de signature est consentie aux fonctionnaires suivants placés sous l'autorité de M. Muriel RAULT, commissaire général, directeur interdépartemental de la police nationale de la Vienne pour signer, les
avis d'annulation d’amendes forfaitaires majorées, les. envois pour les amendes forfaitaires majorées et les titres
exécutoires des amendes forfaitaires majorées pour la SNCF. Les fonctionnaires dont les noms suivent disposent également d'une délégation de signature pour les conventions de stages :
+ M. Yannick MONTEIL capitaine de police, adjoint au chef d'état-major départemental,
+ M. Etienne MARTINEAU, commandant divisionnaire fonctionnel de police, chef de la circonscription de la
police nationale de Châtellerault,
* M. Erwan QUERANGAL des ESSARTS, capitaine, adjoint au chef de la circonscription de la police
nationale de Châtellerault, chef du service local de sécurité publiqué.
2/3
DDSP 86 - 86-2024-07-04-00001 - Décision de subdélégation de signature DIPN86 5 Article 4 :
Une délégation de signature est consentie aux fonctionnaires suivants placés sous l'autorité de M. Muriel
RAULT, commissaire général, directeur interdépartemental de la police nationale de la Vienne pour signer, les
actes de gestion du personnel, de commande de biens et de services :
+ M. Loïc JEZEQUEL, commissaire divisionnaire de police, directeur interdépartemental adjoint de la police nationale de la Vienne, chef de la circonscription de la police nationale de Poitiers,
+ Mme Alice DAVID, commissaire de police, cheffe du service interdépartemental de la police judiciaire,
+ M. Arnaud RIVALLIN, commissaire, chef du service du renseignement territorial de la Vienne,
+ Mme Corine MESMAIN, attachée principale d'administration, cheffe du service départemental de soutien
opérationnel,
+ Mme Lydie ROBIN, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe adjointe du service
départemental de soutien opérationnel,
Article 4 :
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
Fait à Poitiers, le 4 juillet 2024
Le Commissaire Général,
a police nationale
3/3
DDSP 86 - 86-2024-07-04-00001 - Décision de subdélégation de signature DIPN86 6 PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-07-02-00003
Arrêté du 2 juillet 2024 portant réquisition des
médecins libéraux du secteur de
CHATELLERAULT
pour assurer la permanence des soins
ambulatoires
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-02-00003 - Arrêté du 2 juillet 2024 portant réquisition des médecins libéraux du secteur de CHATELLERAULT 7 ŒE E Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
PRÉFET Délégation départementale de la Vienne DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du 2 juillet 2024
portant réquisition des médecins libéraux du secteur de CHATELLERAULT
pour assurer la permanence des soins ambulatoires
Le préfet de la Vienne,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2215-1 ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L1435-5, L 4163-7, L.6314-1 et suivants,
R.4127-1 et suivants et R.6315-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 7 octobre 2020 portant nomination du directeur général de l'Agence régionale de
santé Nouvelle-Aquitaine — M. Benoît ELLEBOODE :
VU le décret du 15 février 2022 portant nomination du préfet de la Vienne — Monsieur Jean-Marie GIRIER ;
VU l'arrêté n° 2024-SG-DCPPAT-021 en date du 1° juillet 2024 donnant délégation de signature à
M. Etienne BRUN-ROVET, secrétaire général de la préfecture de ia Vienne ;
VU l'arrêté du DG ARS-NA, R75-2018-10-25-007, en date du 25 octobre 2018 portant application
du cahier des charges régional de la permanence des soins en médecine ambulatoire en Nouvelle-
Aquitaine ;
VU l'arrêté du DG ARS-NA, R75-2020-11-13-003, en date du 13 novembre 2020 portant modification de l'arrêté relatif au cahier des charges régional de la permanence des soins en médecine ambulatoire en Nouvelle-Aquitaine ;
VU le courrier du 6 février 2023 du Dr Adeline JASTRZAB informant le Président du Conseil
Départemental de l'Ordre des Médecins (CDOM) et l’'ARS de sa participation au mouvement de
grève lancé par le collectif « Médecins pour demain » sur son secteur de gardes (secteur 2 —
Châtellerault) pour les soirs, dimanche et jours fériés compris à compter du 6 février 2023 et pour
une durée illimitée.
VU le rapport circonstancié du conseil départemental de l’ordre des médecins (CDOM) de la
Vienne adressé par mail en date du 21 juin 2024 informant le Directeur de la Délégation
Départementale de la Vienne de la déclaration de grève du Dr Adeline JASTRZAB sur le secteur
de Châtellerault et notamment le vendredi 5 juillet 2024 de 20h00 à 24h00 et demandant de
prendre les dispositions nécessaires ;
CONSIDERANT d'une part que la permanence des soins doit être assurée et garantie pour les jours et heures susnommés, d'autre part que l'Agence Régionale de Santé doit veiller à garantir la réponse la mieux adaptée aux nécessités d'accès aux soins de la population ;
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-02-00003 - Arrêté du 2 juillet 2024 portant réquisition des médecins libéraux du secteur de CHATELLERAULT 8 CONSIDERANT que l'absence d’un médecin effecteur libéral pour exercer la permanence des
soins sur le secteur de Châtellerault le vendredi 5 juillet 2024 de 20h00 à 24h00 est de nature à
créer un risque grave pour la prise en charge de la population de ce secteur et constitue une
atteinte à la salubrité publique et un trouble grave de l’ordre public (article L6314-1 du CSP) ;
CONSIDERANT l'impossibilité, notamment pour le SAMU Centre 15 et les services d'urgence,
d'assurer par substitution la réponse aux besoins de soins relevant de la permanence des soins ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu, pour assurer les services de garde et d'urgence, de réquisitionner un
médecin généraliste sur le secteur concerné en adaptant ces mesures de manière proportionnée à
l'impératif de santé publique afin d'assurer les services de garde et d'urgence ;
Sur proposition du directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;
ARRETE
Article 1 : Madame Adeline JASTRZAB, médecin libéral exerçant au cabinet médical situé 1 rue
Madame à Châtellerault (86100) est réquisitionnée pour effectuer une astreinte d’effection médi-
cale libérale afin d'assurer la permanence des soins ambulatoires du secteur de Châtellerault :
> Le vendredi 5 juillet 2024 de 20h00 à 24h00
Article 2 : Le médecin requis doit être joignable par le SAMU Centre 15 à tout instant sur son
numéro de téléphone professionnel durant les créneaux horaires définis à l'article 1.
Article 3 : Sauf cas de force majeure, le fait pour un médecin, de ne pas déférer aux réquisitions
de l'autorité publique est passible d'une amende de 3 750 euros.
Article 4: Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication, de faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par requête
adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via
l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 5: Le secrétaire général de la préfecture de la Vienne, le directeur de la délégation
départementale, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Vienne, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Vienne sont chargés, chacun
en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Vienne.
À Poitiers, le 2 juillet 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
2202 Etienne BRUN-ROVET
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-02-00003 - Arrêté du 2 juillet 2024 portant réquisition des médecins libéraux du secteur de CHATELLERAULT 9 PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-07-02-00006
Arrêté du 2 juillet 2024 portant réquisition des
médecins libéraux du secteur de
CHATELLERAULT
pour assurer la permanence des soins
ambulatoires
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-02-00006 - Arrêté du 2 juillet 2024 portant réquisition des médecins libéraux du secteur de CHATELLERAULT 10 E = Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
PRÉFET. Délégation départementale de la Vienne DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du 2 juillet 2024
portant réquisition des médecins libéraux du secteur de CHATELLERAULT
pour assurer la permanence des soins ambulatoires
Le préfet de la Vienne,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2215-1 ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L1435-5, L 4163-7, L.6314-1 et suivants,
R.4127-1 et suivants et R.6315-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements :
VU le décret du 7 octobre 2020 portant nomination du directeur général de l'Agence régionale de
santé Nouvelle-Aquitaine — M. Benoît ELLEBOODE ;
VU le décret du 15 février 2022 portant nomination du préfet de la Vienne — Monsieur Jean-Marie
GIRIER ;
VU l'arrêté n° 2024-SG-DCPPAT-021 en date du 1° juillet 2024 donnant délégation de signature à
M. Etienne BRUN-ROVET, secrétaire général de la préfecture de la Vienne ;
VU l'arrêté du DG ARS-NA, R75-2018-10-25-007, en date du 25 octobre 2018 portant application
du cahier des charges régional de la permanence des soins en médecine ambulatoire en Nouvelle-
Aquitaine ;
VU l'arrêté du DG ARS-NA, R75-2020-11-13-003, en date du 13 novembre 2020 portant modification de l'arrêté relatif au cahier des charges régional de la permanence des soins en médecine ambulatoire en Nouvelle-Aquitaine ;
VU le courriel du 19 décembre 2022 du Dr Claudie JUIN informant le Président du Conseil
Départemental de l'Ordre des Médecins (CDOM) et l'ARS de sa participation au mouvement de grève lancé par le collectif « Médecins pour demain » sur son secteur de gardes (secteur 2 -
Châtellerault) pour les soirs, dimanche et jours fériés compris à compter du 25 décembre 2022 et
pour une durée illimitée.
VU le rapport circonstancié du conseil départemental de l’ordre des médecins (CDOM) de la Vienne adressé par mail en date du 21 juin 2024 informant le Directeur de la Délégation
Départementale de la Vienne de la déclaration de grève du Dr Claudie JUIN sur le secteur de
Châtellerault et notamment le lundi 8 juillet 2024 de 20h00 à 24h00 et demandant de prendre les
dispositions nécessaires ;
CONSIDERANT d’une part que la permanence des soins doit être assurée et garantie pour les
jours ét heures susnommés; d'autre part que l'Agence Régionale de Santé doit veiller à garantir la
réponse la mieux adaptée aux nécessités d'accès aux soins de la population ;
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-02-00006 - Arrêté du 2 juillet 2024 portant réquisition des médecins libéraux du secteur de CHATELLERAULT 11 CONSIDERANT que labsence d’un médecin effecteur libéral pour exercer la permanence des
soins sur le secteur de Châtellerault le lundi 8 juillet 2024 de 20h00 à 24h00 est de nature à créer
un risque grave pour la prise en charge de la population de ce secteur et constitue une atteinte à la
salubrité publique et un trouble grave de l’ordre public (article L6314-1 du CSP) ;
CONSIDERANT l'impossibilité, notamment pour le SAMU Centre 15 et les services d'urgence,
d'assurer par substitution la réponse aux besoins de soins relevant de la permanence des soins ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu, pour assurer les services de garde et d'urgence, de réquisitionner un
médecin généraliste sur le secteur concerné en adaptant ces mesures de manière proportionnée à
l'impératif de santé publique afin d'assurer les services de garde et d'urgence ;
Sur proposition du directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;
ARRETE
Article 1 : Madame Claudie JUIN, médecin libéral exerçant au cabinet médical situé résidence
Sainte-Anne, 17 rue de l'Abbé Lalanne à Châtellerault (86100) est réquisitionnée pour effectuer
une astreinte d’effection médicale libérale afin d'assurer la permanence des soins ambulatoires du
secteur de Châtellerault :
© Le lundi 8 juillet 2024 de 20h00 à 24h00
Article 2 : Le médecin requis doit être joignable par le SAMU Centre 15 à tout instant sur son
numéro de téléphone professionnel durant les créneaux horaires définis à l’article 1.
Article 3 : Sauf cas de force majeure, le fait pour un médecin, de ne pas déférer aux réquisitions
de l'autorité publique est passible d'une amende de 3 750 euros.
Article 4: Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, de faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception où de manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 5: Le secrétaire général de la préfecture de la Vienne, le directeur de la délégation
départementale, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Vienne, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Vienne sont chargés, chacun
en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil dés actes
administratifs de la préfecture de la Vienne.
À Poitiers, le 2 juillet 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
LL A Etienne BRUN-ROVET
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-02-00006 - Arrêté du 2 juillet 2024 portant réquisition des médecins libéraux du secteur de CHATELLERAULT 12 PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-07-03-00001
Arrêté du 2 juillet 2024 portant réquisition des
médecins libéraux du secteur de CHAUVIGNY
pour assurer la permanence des soins
ambulatoires
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-03-00001 - Arrêté du 2 juillet 2024 portant réquisition des médecins libéraux du secteur de CHAUVIGNY pour assurer la permanence des soins ambulatoires 13 | L Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
PRÉFET Délégation départementale de la Vienne DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du 2 juillet 2024
portant réquisition des médecins libéraux du secteur de CHAUVIGNY
pour assurer la permanence des soins ambulatoires
Le préfet de la Vienne,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2215-1 ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L1435-5, L 4163-7, L.6314-1 et suivants,
R.4127-1 et suivants et R.6315-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 7 octobre 2020 portant nomination du directeur général de l'Agence régionale de
santé Nouvelle-Aquitaine — M. Benoît ELLEBOODE ;
VU le décret du 15 février 2022 portant nomination du préfet de la Vienne — Monsieur Jean-Marie
GIRIER ;
VU l'arrêté n° 2024-SG-DCPPAT-021 en date du 1° juillet 2024 donnant délégation de signature à
M. Etienne BRUN-ROVET, secrétaire général de la préfecture de la Vienne ;
VU l'arrêté du DG ARS-NA, R75-2018-10-25-007, en date du 25 octobre 2018 portant application
du cahier des charges régional de la permanence des soins en médecine ambulatoire en Nouvelle-
Aquitaine ;
VU l'arrêté du DG ARS-NA, R75-2020-11-13-003, en date du 13 novembre 2020 portant
modification de l'arrêté relatif au cahier des charges régional de la permanence des soins en
médecine ambulatoire en Nouvelle-Aquitaine ;
VU le courriel du 10 décembre 2022 du Dr Marie BENETEAU informant le Président du Conseil
Départemental de l'Ordre des Médecins (CDOM) et l'ARS de sa participation au mouvement de
grève lancé par le collectif « Médecins pour demain » sur son secteur de gardes (secteur 8
CHAUVIGNY) pour les soirs, dimanche et jours fériés compris à compter du 12 décembre 2022 et
pour une durée illimitée.
VU le rapport circonstancié du conseil départemental de l'ordre des médecins (CDOM) de la
Vienne adressé par mail en date du 21 juin 2024 informant le Directeur de la Délégation
Départementale de la Vienne de la déclaration de grève du Dr BENETEAU sur le secteur 8 de
CHAUVIGNY et notamment le vendredi 5 juillet 2024 de 20h00 à 24h00 et demandant de prendre
les dispositions nécessaires ;
CONSIDERANT d'une part que la permanence des soins doit être assurée et garantie pour les
jours et heures susnommés; d’autre part que l'Agence Régionale de Santé doit veiller à garantir la
réponse la mieux adaptée aux nécessités d'accès aux soins de la population ;
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-03-00001 - Arrêté du 2 juillet 2024 portant réquisition des médecins libéraux du secteur de CHAUVIGNY pour assurer la permanence des soins ambulatoires 14 CONSIDERANT que l'absence d’un médecin effecteur libéral pour exercer la permanence des
soins sur le secteur de CHAUVIGNY le vendredi 5 juillet 2024 de 20h00 à 24h00 est de nature à
créer un risque grave pour la prise en charge de la population de ce secteur et constitue une
atteinte à la salubrité publique et un trouble grave de l'ordre public (article L6314-1 du CSP) ;
CONSIDERANT l'impossibilité, notament pour le SAMU Centre 15 et les services d'urgence,
d'assurer par substitution la réponse aux besoins de soins relevant de la permanence des soins :
CONSIDERANT. qu'il y a lieu, pour assurer les services de garde et d'urgence, de réquisitionner un
médecin généraliste sur le secteur concerné en adaptant ces mesures de manière proportionnée à
l'impératif de santé publique afin d'assurer les services de garde et d'urgence ;
Sur proposition du Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;
ARRETE
Article 1 : Madame Marie BENETEAU, médecin libéral exerçant au cabinet médical situé 45 route
de Poitiers à CHAUVIGNY (86300) est réquisitionnée pour effectuer une astreinte d'effection médi-
cale libérale afin d'assurer la permanence des soins ambulatoires du secteur de CHAUVIGNY:
æ Le vendredi 5 juillet 2024 de 20h00 à 24h00
Article 2 : Le médecin requis doit être joignable par le SAMU Centre 15 à tout instant sur son numéro de téléphone professionnel durant les créneaux horaires définis à l’article 1.
Article 3 : Sauf cas de force majeure, le fait pour un médecin, de ne pas déférer aux réquisitions de l'autorité publique est passible d'une amende de 3 750 euros.
Article 4: Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication, de faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par requête.
adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via
l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 5: Le secrétaire général de la préfecture de la Vienne, le directeur de la délégation
départementale, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Vienne, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Vienne sont chargés, chacun
en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Vienne.
À Poitiers, le 2 juillet 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Chut Etienne BRUN-ROVET
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-03-00001 - Arrêté du 2 juillet 2024 portant réquisition des médecins libéraux du secteur de CHAUVIGNY pour assurer la permanence des soins ambulatoires 15 PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-07-02-00004
Arrêté du 2 juillet 2024 portant réquisition des
médecins libéraux du secteur de CHAUVIGNY
pour assurer la permanence des soins
ambulatoires
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-02-00004 - Arrêté du 2 juillet 2024 portant réquisition des médecins libéraux du secteur de CHAUVIGNY pour assurer la permanence des soins ambulatoires 16 E = Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
PRÉFET Délégation départementale de la Vienne DE LA VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté du 2 juillet 2024
portant réquisition des médecins libéraux du secteur de CHAUVIGNY
pour assurer la permanence des soins ambulatoires
Le préfet de la Vienne,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2215-1 ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L1435-5, L 4163-7, L.6314-1 et suivants, R.4127-1 et suivants et R.6315-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 7 octobre 2020 portant nomination du directeur général de l'Agence régionale de
santé Nouvelle-Aquitaine — M. Benoît ELLEBOODE; .
VU le décret du 15 février 2022 portant nomination du préfet de la Vienne — Monsieur Jean-Marie
GIRIER ;
VU l'arrêté n° 2024-SG-DCPPAT-021 en date du 1° juillet 2024 donnant délégation de signature à
M. Etienne BRUN-ROVET, secrétaire général de la préfecture de la Vienne :
VU l'arrêté du DG ARS-NA, R75-2018-10-25-007, en date du 25 octobre 2018 portant application
du cahier des charges régional de la permanence des soins en médecine ambulatoire en Nouvelle-
Aquitaine ;
VU l'arrêté du DG ARS-NA, R75-2020-11-13-003, en date du 13 novembre 2020 portant modification de l'arrêté relatif au cahier des charges régional de la permanence des soins en médecine ambulatoire en Nouvelle-Aquitaine ;
VU le courriel du 29 décembre 2022. du Dr Vincent TORZINI informant le Président du Conseil
Départemental de l'Ordre des Médecins (CDOM) et l’'ARS de sa participation au mouvement de
grève lancé par le collectif « Médecins pour demain » sur son secteur de gardes (secteur 8
CHAUVIGNY) pour les soirs, dimanche et jours fériés compris à compter du 24 décembre 2022 et
pour une durée illimitée.
VU le rapport circonstancié du conseil départemental de l’ordre des médecins (CDOM) de la
Vienne adressé par mail en date du 21 juin 2024 informant le Directeur de la Délégation
Départementale de la Vienne de la déclaration de grève du Dr TORZINI sur le secteur 8 de
CHAUVIGNY et notamment le samedi 6 juillet de 12h00 à 24h00 et le dimanche 7 juillet de 8h00 à
24h00 et demandant de prendre les dispositions nécessaires ;
CONSIDERANT d'une part que la permanence des soins doit être assurée et garantie pour les jours et heures susnommés,; d'autre part que l'Agence Régionale de Santé doit veiller à garantir la réponse la mieux adaptée aux nécessités d'accès aux soins de la population ;
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-02-00004 - Arrêté du 2 juillet 2024 portant réquisition des médecins libéraux du secteur de CHAUVIGNY pour assurer la permanence des soins ambulatoires 17 CONSIDERANT que l'absence d’un médecin effecteur libéral pour exercer la permanence des
soins sur le secteur de CHAUVIGNY le samedi 6 juillet 2024 de 12h00 à 24h00 et le dimanche 7
juillet 2024 de 8h00 à 24h00 est de nature à créer un risque grave pour la prise en charge de la
population de ce secteur et constitue une atteinte à la salubrité publique et un trouble grave de
l'ordre public (article L6314-1 du CSP) ;
CONSIDERANT l'impossibilité, notamment pour le SAMU Centre 15 et les services d'urgence, d'assurer par substitution la réponse aux besoins de soins relevant de la permanence des soins ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu, pour assurer les services de garde et d'urgence, de réquisitionner un
médecin généraliste sur le secteur concerné en adaptant ces mesures de manière proportionnée à
l'impératif de santé publique afin d'assurer les services de garde et d'urgence ;
Sur proposition du Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;
ARRETE
Article 1 : Monsieur Vincent TORZINI, médecin libéral exerçant au cabinet médical situé 4 rue des
Frères Caille à CHAUVIGNY (86300) est réquisitionné pour effectuer une astreinte d’effection mé-
dicale libérale afin d'assurer la permanence des soins ambulatoires du secteur de CHAUVIGNY:
æ Le samedi 6 juillet 2024 de 12h00 à 24h00 et le dimanche 7 juillet de 8h00 à 24h00
Article 2 : Le médecin requis doit être joignable par le SAMU Centre 15 à tout instant sur son numéro de téléphone professionnel durant les créneaux horaires définis à l’article 1.
Article 3 : Sauf cas de force majeure, le fait pour un médecin, de ne pas déférer aux réquisitions de l'autorité publique est passible d’une amende de 3 750 euros.
Article 4: Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication, de faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par requête
adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 5: Le secrétaire général de la préfecture de la Vienne, le directeur de la délégation
départementale, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Vienne, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Vienne sont chargés, chacun
en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Vienne.
A Poitiers, le 2 juillet 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
727 Etienne BRUN-ROVET
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-02-00004 - Arrêté du 2 juillet 2024 portant réquisition des médecins libéraux du secteur de CHAUVIGNY pour assurer la permanence des soins ambulatoires 18 PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-07-02-00007
Arrêté du 2 juillet 2024 portant réquisition des
médecins libéraux du secteur de POITIERS
pour assurer la permanence des soins
ambulatoires
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-02-00007 - Arrêté du 2 juillet 2024 portant réquisition des médecins libéraux du secteur de POITIERS 19 E = Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
PRÉFET Délégation départementale de la Vienne DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du 2 juillet 2024
portant réquisition des médecins libéraux du secteur de POITIERS
pour assurer la permanence des soins ambulatoires
Le préfet de la Vienne,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2215-1 ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L1435-5, L 4163-7, L.6314-1 et suivants,
R.4127-1 et suivants et R.6315-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 7 octobre 2020 portant nomination du directeur général de l'Agence régionale de
santé Nouvelle-Aquitaine — M. Benoît ELLEBOODE ;
VU le décret du 15 février 2022 portant nomination du préfet de la Vienne — Monsieur Jean-Marie GIRIER ;
VU l'arrêté n° 2024-SG-DCPPAT-021 en date du 1° juillet 2024 donnant délégation de signature à
M. Etienne BRUN-ROVET, secrétaire général de la préfecture de la Vienne ;
VU l'arrêté du DG ARS-NA, R75-2018-10-25-007, en date du 25 octobre 2018 portant application
du cahier des charges régional de la permanence des soins en médecine ambulatoire en Nouvelle-
Aquitaine ;
VU l'arrêté du DG ARS-NA, R75-2020-11-13-003, en date du 13 novembre 2020 portant modification de l’arrêté relatif au cahier des charges régional de la permanence des soins en médecine ambulatoire en Nouvelle-Aquitaine ;
VU le préavis de grève national déposé par la Confédération des Syndicats Médicaux français en
date du 18 septembre 2023 pour un mouvement de grève illimitée à compter du 13 octobre 2023.
VU le courriel du Dr Airelle PLANQUES du 10 octobre 2023 informant M. le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine de son mouvement de grève à partir du 10 octobre 2023 :
VU le rapport circonstancié du conseil départemental de l’ordre des médecins (CDOM) de la
Vienne adressé par mail en date du 21 juin 2024 informant le Directeur de la Délégation
Départementale de la Vienne de la déclaration de grève du Dr PLANQUES et notamment le mardi
9 juillet 2024 de 20h00 à 24h00 et demandant de prendre les dispositions nécessaires.
CONSIDERANT d’une part que la permanence des soins doit être assurée et garantie pour les
jours et heures susnommés; d'autre part que l'Agence Régionale de Santé doit veiller à garantir la
réponse la mieux adaptée aux nécessités d'accès aux soins de la population ;
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-02-00007 - Arrêté du 2 juillet 2024 portant réquisition des médecins libéraux du secteur de POITIERS 20 CONSIDERANT que l'absence d’un médecin effecteur libéral pour exercer la permanence des
soins sur le secteur de POITIERS le mardi 9 juillet 2024 de 20h00 à 24h00 est de nature à créer un
risque grave pour la prise en charge de la population de ce secteur et constitue une atteinte à la
salubrité publique et un trouble grave de l’ordre public (article L6314-1 du CSP) ;
CONSIDERANT l'impossibilité, notamment pour le SAMU Centre 15 et les services d'urgence, d'assurer par substitution la réponse aux besoins de soins relevant de la permanence des soins ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu, pour assurer les services de garde et d'urgence, de réquisitionner un
médecin généraliste sur le secteur concerné en adaptant ces mesures de manière proportionnée à
l'impératif de santé publique afin d'assurer les services de garde et d'urgence ;
Sur proposition du Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;
ARRETE
Article 1 : Madame Airelle PLANQUES, médecin libéral exerçant au cabinet médical situé 14 bd
Chasseigne (3°"° étage) — 86000 POITIERS est réquisitionnée pour effectuer une astreinte d'effec-
tion médicale libérale afin d'assurer la permanence des soins ambulatoires du secteur de POI-
TIERS :
æ Le mardi 9 juillet 2024 de 20h00 à 24h00
Article 2 : Le médecin requis doit être joignable par le SAMU Centre 15 à tout instant sur son
numéro de téléphone professionnel durant les créneaux horaires définis à l’article 1.
Article 3 : Sauf cas de force majeure, le fait pour un médecin, de ne pas déférer aux réquisitions
de l'autorité publique est passible d’une amende de 3 750 euros.
Article 4 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication, de faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par requête
adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via
l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 5: Le secrétaire général de la préfecture de la Vienne, le directeur de la délégation
départementale, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Vienne, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Vienne sont chargés, chacun
en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Vienne.
A Poitiers, le 2 juillet 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
2 7727/2 Etienne BRUN-ROVET
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-02-00007 - Arrêté du 2 juillet 2024 portant réquisition des médecins libéraux du secteur de POITIERS 21 PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-07-02-00005
Arrêté du 2 juillet 2024 portant réquisition des
médecins libéraux en vue d’exercer la régulation
médicale dans le cadre de la PDSA
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-02-00005 - Arrêté du 2 juillet 2024 portant réquisition des médecins libéraux en vue d’exercer la régulation médicale dans le cadre de la PDSA 22 | | Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
PRÉFET Délégation départementale de la Vienne DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du 2 juillet 2024
portant réquisition des médecins libéraux
en vue d'exercer la régulation médicale dans le cadre de la PDSA
Le préfet de la Vienne,
VU le Code Général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 2215-1 ;
VU le Code de la santé publique, et notamment ses articles L.3131-8, L.1435-5, L.4163-7, L.6314-
1 et suivants, R.4127-1 et suivants et R.6315-1 et suivants ;
VU le Code de la défense, et notamment ses articles L.2234-1 et suivants :
VU le décret du 7 octobre 2020 publié au JORF n°0245 du 8 octobre 2020 portant nomination du
directeur général de l’agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine — M. Benoît ELLEBOODE ;
VU le décret du 15 février 2022 portant nomination du préfet de la Vienne — Monsieur Jean-Marie
GIRIER ;
VU l'arrêté n° 2024-SG-DCPPAT-021 en date du 1° juillet 2024 donnant délégation de signature à M. Etienne BRUN-ROVET, secrétaire général de la préfecture de la Vienne ;
VU l'arrêté du 25 octobre 2018 modifié portant application du cahier des charges régional de la
permanence des soins en médecine ambulatoire en Nouvelle Aquitaine ;
VU le préavis de grève national déposé par la Confédération des Syndicats Médicaux français en
date du 18 septembre 2023 pour un mouvement de grève illimitée à compter du 13 octobre 2023.
VU le courriel du Dr Airelle PLANQUES du 10 octobre 2023 informant M. le Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine de son mouvement de grève à partir du 10
octobre 2023 ;:
VU le rapport circonstancié du conseil départemental de l’ordre des médecins (CDOM) de la
Vienne adressé par mail en date du 2 juillet 2024 informant le Directeur de la Délégation
‘Départementale de la Vienne de la déclaration de grève du Dr PLANQUES et notamment le
dimanche 7 juillet de 20h00 à 24h00 et demandant de prendre les dispositions nécessaires.
CONSIDERANT que le mouvement de grève, eu égard aux informations portées à la
connaissance de l'Agence régionale de santé s'avère potentiellement très suivi et est donc de
nature à créer un risque grave pour la santé publique ;
CONSIDERANT que l'absence de médecin régulateur aux horaires PDSA porte un risque grave
pour la santé publique,
CONSIDERANT l'impossibilité, pour l'administration, de faire face à cette situation en utilisant
d’autres moyens ;
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-02-00005 - Arrêté du 2 juillet 2024 portant réquisition des médecins libéraux en vue d’exercer la régulation médicale dans le cadre de la PDSA 23 CONSIDERANT l'impossibilité, notamment pour les services d’urgence, d'assurer par substitution la réponse aux besoins de soins ;
CONSIDERANT l'urgence qui s'attache à la situation et le risque grave d'atteinte à la sécurité des patients en l'absence de continuité des soins et des prises en charges ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu dans ces conditions, de procéder à la réquisition de professionnels,
qui apparait, en l'état être la seule mesure proportionnée aux circonstances ;
Sur proposition du Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;
ARRETE
Article 1er : le Docteur Airelle PLANQUES, médecin libéral exerçant au cabinet médical situé 14
bd Chasseigne (3°"° étage) — 86000 POITIERS est réquisitionnée pour effectuer une astreinte de
régulation médicale au centre 15, comme suit :
æ Le dimanche 7 juillet 2024 de 20h00 à 24h00
Article 2: Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication de faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par requête
adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via
l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Vienne, le directeur de la délégation
départementale, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Vienne, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Vienne sont chargés, chacun
en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Vienne.
À Poitiers le 2 juillet 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Thu Etienne BRUN-ROVET
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-02-00005 - Arrêté du 2 juillet 2024 portant réquisition des médecins libéraux en vue d’exercer la régulation médicale dans le cadre de la PDSA 24