Arrêté - Préfecture - Orne - recueil special no 5 d aout 2020 cle757dcc

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Orne - recueil special no 22 de decem

Arrêté - Préfecture - Orne - recueil special no 15 d avril

Arrêté - Préfecture - Orne - recueil special no 16 de janvi

Arrêté - Préfecture - Orne - recueil special no 3 du mois d

Arrêté - Préfecture - Orne - recueil special no 14 du mois

Arrêté - Préfecture - Orne - recueil special no 8 du mois d

Arrêté - Préfecture - Orne - recueil special no 7 du mois d

Arrêté - Préfecture - Orne - recueil special no 12 du mois

Arrêté - Préfecture - Orne - recueil special no 14 du mois

Arrêté - Préfecture - Orne - recueil special no 4 d aout 20

Arrêté - Préfecture - Orne - recueil special no 5 d aout 2020 cle757dcc Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Orne - recueil special no 5 d aout 2020 cle757dcc)Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Changement climatique, Recueil

l’O

Actes Administratifs

Préfecture de l’Orne

www.orne.gouv.fr

 Publications

 Catalogue des publications légales

 Recueil des actes administratifs

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES (DDT)

Service Eau et Biodiversité

Arrêté n°2350-20-00071 portant modification du schéma départemental gestion cynégétique de l’Orne 2014-2020 sur les mesures départementales spécifiques au petit gibier

DIRECTION RÉGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT (DREAL) DE NORMANDIE

Arrêté n° 2350-20-00099 portant modification de l’arrêté de protection des biotopes du marais du « grand hazé »

Spécial n° 5 d’août 2020

N° 2020 08 05

Jeudi 13 août 2020Direction départementale des territoires

Service eau et Biodiversité

Arrêté n°2350-20-00071

portant modification du schéma départemental de gestion cynégétique de l’Orne 2014-2020 sur les mesures départementales

spécifiques au petit gibier

La Préfète de l’Orne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu l’ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des

instances administratives à caractère collégial ;

Vu le Code de l'Environnement, notamment les articles L. 420-1, L. 421-5, L. 425-1 à L. 425-5, L. 425-8

et L. 425-15 du code de l’environnement ;

Vu l’arrêté préfectoral du 25 juin 2014 modifié approuvant le Schéma Départemental de Gestion

Cynégétique ;

Vu les demandes du 11 février 2020 et du 6 juillet 2020 du président de la fédération

départementale des chasseurs de l’Orne de modifier le chapitre « Mesures départementales petit

gibier » rubrique IV. Les mesures spécifiques sur la gestion des populations » du schéma

départemental de gestion cynégétique (SDGC) de l’Orne afin de remplacer les plans de chasse petit

gibier par des plans de gestion ;

Vu l’avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage consultée par voie

électronique du 11 mai 2020 au 19 mai 2020 ;

Vu la consultation du public qui s’est déroulée du 31 mai 2020 au 20 juin 2020 ;

CONSIDÉRANT que la loi du 24 juillet 2019 relative à la création de l’office français de la

biodiversité (OFB), modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de

l’environnement, transfère la gestion des plans de chasse à la fédération départementale des

chasseurs ;

CONSIDÉRANT que la loi du 24 juillet 2019 relative à la création de l’OFB, modifiant les missions des

fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement, prévoit que l’office national

des forêts (ONF), le centre régional de la propriété forestière (CRPF) et l’association départementale

des communes forestières siègent obligatoirement à la commission d’élaboration des plans de

chasse alors que ces acteurs ne sont pas directement impliqués dans la gestion du petit gibier ;

CONSIDÉRANT la volonté de la fédération départementale de simplifier les démarches

administratives relatives à la gestion du petit gibier ;

CONSIDÉRANT que la modification du schéma départemental de gestion cynégétique instaure un

plan de gestion pour le faisan commun, sur le territoire du groupement d’intérêt cynégétique

d’Écouché Nord, pour permettre la ré-ouverture de la chasse sur ce territoire ayant fait l’objet

d’aménagements propices au repeuplement de l’espèce ;

SUR proposition du directeur départemental des territoires,

1/2A R R Ê T E

ARTICLE 1 :

I - La rubrique IV « Mesures spécifiques » du chapitre « Mesures départementales petit gibier » du

schéma départemental de gestion cynégétique de l’Orne, approuvé par arrêté préfectoral du 25 juin

2014, est modifié conformément à l’annexe jointe au présent arrêté.

II – Le reste est sans changement

ARTICLE 2 :

Cette modification ne remet pas en cause la durée de validité du schéma initial. La version intégrale

consolidée du schéma départemental de gestion cynégétique de l’Orne 2014-2020 sera mise en ligne sur

le site internet des services de l’État.

ARTICLE 3 :

Le présent schéma s’applique sur l’ensemble du département de l’Orne et est opposable aux chasseurs,

aux sociétés, groupements et associations de chasse du département.

ARTICLE 4 : Délais et voies de recours

En application de l’article L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration, le présent

arrêté peut faire l’objet :

- d’un recours administratif dans un délai de deux mois suivant sa publication :

- recours gracieux auprès du préfet du département de l’Orne

- ou recours hiérarchique auprès du ministre de la Transition Écologique

- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à

compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique

«Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

Lorsque dans le délai initial du recours contentieux, est exercé un recours administratif, le délai du

recours contentieux est interrompu et ne recommence à courir que lorsque le recours administratif a

été rejeté.

ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture, le Colonel, commandant le groupement de

gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur départemental des

territoires, le directeur de l’Office National des Forêts, le chef du service départemental de l’Office

Français de la Biodiversité, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des

populations, le président de la Fédération départementale des chasseurs de l’Orne, le président de

l'association des gardes-chasse particuliers ainsi que toutes personnes auxquelles sont conférés des

pouvoirs en matière de police de la chasse, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Alençon, le 13 août 2020

La Préfète,

Signé

Françoise TAHÉRI

2/2AVENANT AU SCHEMA

DEPARTEMENTAL DE GESTION

CYNEGETIQUE DE L’ORNE (2014/2020)

IV. Les mesures spécifiques

Objectif : Implanter ou augmenter les populations.

Gérer au mieux les populations existantes.

Des plans de gestion peuvent être instaurés pour l’ensemble des espèces de petit gibier sédentaire.

Les détenteurs de droits de chasse souhaitant mettre en place un plan de gestion petit gibier devront en faire la demande à l’aide du formulaire spécifique mis à disposition par la FDC61 (modèle annexé pour exemple de la saison 2020/2021). La date de retour de ce formulaire sera déterminée annuellement et dans la mesure du possible calquée sur celle du plan de chasse grands gibiers.

Des commissions d’attributions seront créées, afin de déterminer le nombre d’animaux à prélever sur les territoires en plan de gestion. Elles seront composées d’un ou plusieurs administrateurs de la Fédération des Chasseurs, d’un technicien de la Fédération et de représentants des chasseurs et des agriculteurs du secteur concerné.

Les détenteurs seront informés par courrier du nombre d’animaux qu’ils pourront prélever au maximum sur leur territoire.

Une fois le plan notifié aux détenteurs après envoi par la FDC61 du courrier précédemment cité, les prélèvements de l’espèce concernée ne peuvent se faire que selon les modalités du dit plan de gestion. Ces modalités seront précisées annuellement dans l’arrêté préfectoral d’ouverture et de fermeture de la chasse.

Lors de l’action de chasse, les animaux prélevés devront, préalablement à tout déplacement, être marqués à l’aide d’un dispositif délivré par la FDC61.

1.) Lapin

Pour le lapin, la fédération s’engage à fournir un appui technique aux personnes qui le souhaitent pour favoriser le développement de l’espèce.

2.) Lièvre

Un plan de gestion volontaire est instauré pour cette espèce.

Les demandeurs devront posséder un territoire de 80 Ha minimum, d’un seul tenant, pour déposer une demande.

Les dates d’ouverture et de fermeture, ainsi que des mesures spécifiques de chasse pour cette espèce sont prises, au minimum, à l’échelle du pays cynégétique.

3.) Perdrix Grise

Un plan de gestion volontaire est instauré pour cette espèce.

Les demandeurs devront posséder un territoire de 80 Ha minimum, d’un seul tenant, pour déposer une demande.

Les dates d’ouverture et de fermeture, ainsi que des mesures spécifiques de chasse pour cette espèce sont prises, au minimum, à l’échelle du pays cynégétique.4.) Perdrix Rouge

Un plan de gestion volontaire est instauré pour cette espèce sur les cantons de Ceton et Bretoncelles.

Les demandeurs devront posséder un territoire de 80 ha minimum, d’un seul tenant, pour déposer une demande.

Sur ces deux cantons, un demandeur de plan de gestion perdrix grise devra obligatoirement faire une demande de plan de gestion perdrix rouge.

Les dates d’ouverture et de fermeture, ainsi que des mesures spécifiques de chasse pour cette espèce sont prises pour les cantons de Ceton et Bretoncelles.

5.) Faisan Commun

Un plan de gestion obligatoire est instauré pour cette espèce sur le G.I.C. d’Ecouché Nord : Ecouché les Vallées (uniquement sur les anciennes communes de la Courbe et Serans), Monts-sur-Orne, Commeaux, Giel Courteilles, Neuvy au Houlme, Occagnes, Necy, Sévigny, Montabard, Ronai, Moulins-sur-Orne, Habloville et Ri.

Les dates d’ouverture et de fermeture ainsi que des mesures spécifiques de chasse peuvent être prises au minimum sur la surface du G.I.C.

6.) Gibiers migrateurs

Un protocole « vague de froid » (cf. annexe 10), signé entre les Présidents de Fédération, les

Préfets de Basse-Normandie, le délégué interrégional Nord-Ouest de l’OFB et le Président du

GON, permettra, lors d’évènements climatiques exceptionnels, d’avoir une expertise commune

sur l’ensemble de la région. Ce protocole a été mis en place pour éviter les demandes

intempestives que peut recevoir l’administration.

6.1) Oiseaux d’eau

Le département de l’Orne est l’un des seuls départements non côtiers ou la chasse de nuit est

autorisée.

Il est possible de déplacer une installation de chasse existante. Pour ce faire, il faut obtenir

l’autorisation de Monsieur le Préfet.

Dans tous les cas, l’implantation de l’installation ne peut se faire à moins de 400 m de toute

autre installation de chasse, comme le prévoit l’arrêté préfectoral du 13 février 1990, modifié le

24 novembre 1993 (cf. annexe 11).

6.2) Bécasse

6.2.1) Prélèvement maximum autorisé (P.M.A)

Le prélèvement maximum autorisé est fixé à trois bécasses par semaine et par chasseur.Direction régionale

de l’environnement,

de l’aménagement

et du logement

Arrêté n° 2350-20-00099

portant modification de l’arrêté de protection des biotopes

du marais du « grand hazé »

La Préfète de l’Orne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu la loi n°2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de

l’environnement, et notamment son article 23 fixant les objectifs nationaux destinés à stopper la

perte en biodiversité sauvage et domestique, et à en restaurer et maintenir les capacités

d’évolution, notamment par la mise en œuvre d’une stratégie nationale de création des aires

protégées ;

Vu la directive européenne n°92/43/CEE concernant la conservation des habitats naturels ainsi que

de la faune et de la flore sauvages et ses annexes II et V retranscrites à l’article L.414-1 du code de

l’environnement ;

Vu le décret n° 2018-1180 du 19 décembre 2018 relatif à la protection des biotopes et des habitats

naturels ;

Vu le code de l’environnement, ses articles L.411-1 et L.411-2 relatifs à la préservation du patrimoine

biologique, R.411-15 à R.411-17-8 et R.415-1 relatifs à la protection des biotopes ;

Vu l’arrêté ministériel du 20 janvier 1982 fixant la liste des espèces végétales protégées sur

l'ensemble du territoire ;

Vu l’arrêté ministériel du 24 mars 2006 relatif à l'ouverture de la chasse aux oiseaux de passage et au

gibier d'eau ;

Vu l’arrêté préfectoral du 29 décembre 1993 modifié, portant protection des biotopes du marais du

Grand-Hazé ;

Vu l’avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) du 10 août 2020 ;

Vu l’avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) du 13

août 2020 ;

Vu l’avis de la commune de Bellou en Houlme du 23 juillet 2020 ;

Vu l’avis de la commune de Briouze du 21 juillet 2020 ;

Vu l’avis de la chambre d’agriculture du 29 juillet 2020 ;

Vu la consultation du public qui s’est déroulée du 3 juillet 2020 au 24 juillet 2020 ;

Vu la demande de monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs de l’Orne

du 27 février 2020 ;

CONSIDÉRANT que l’ouverture générale de la chasse au gibier d’eau a été reportée de la mi-juillet au premier jour de la troisième décade d'août soit le 21 août, selon l’arrêté ministériel du 24 mars 2006 ;

1/2CONSIDÉRANT que ce report de la date d’ouverture de la chasse au gibier d’eau permet de respecter l’objectif de préservation de l’espèce initialement poursuivi par l’article 4 de l’arrêté préfectoral du 29 décembre 1993 ;

CONSIDÉRANT que le comité de pilotage APB-NATURA 2000-ENS du 13 novembre 2019 a acté la nécessité d’une révision de l’arrêté de protection de biotope (APB) afin de faire le point sur l'état d'évolution des espèces ciblées, l'efficacité des mesures prises, la pertinence ou non de cibler de nouvelles espèces et / ou habitats naturels et de prendre en compte les évolutions législatives et réglementaires ;

SUR proposition du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement,

A R R Ê T E

ARTICLE 1er : Le premier alinéa de l’article 4 de l’arrêté préfectoral du 29 décembre 1993 est modifié

comme suit :

Pour la campagne de chasse 2020-2021, la chasse au gibier d’eau est autorisée à compter du 21 août

2020 jusqu’à la fermeture de la chasse au gibier d’eau selon l’arrêté ministériel en vigueur.

Le reste est inchangé.

ARTICLE 2 : Le présent arrêté est affiché dans les mairies de Bellou en Houlme et de Briouze. Il est

publié au recueil des actes administratifs de l’État du département de l’Orne.

ARTICLE 3 : Délais et voies de recours

En application de l’article L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration, le présent arrêté

peut faire l’objet :

- d’un recours administratif dans un délai de deux mois suivant sa publication, son affichage ou sa

notification :

- recours gracieux auprès de la préfète du département de l’Orne

- ou recours hiérarchique auprès du ministère de la Transition Écologique

L’absence de réponse à ce recours dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter

de sa publication, son affichage ou sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application

informatique «Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

Lorsque dans le délai initial du recours contentieux, est exercé un recours administratif, le délai du recours

contentieux est interrompu et ne recommence à courir que lorsque le recours administratif a été rejeté.

ARTICLE 4 :

Le secrétaire général de la préfecture de l'Orne, le directeur régional de l’environnement, de

l’aménagement et du logement, le directeur départemental des territoires, les maires des communes de

Bellou-en-Houlme et de Briouze, le chef du service départemental de l’Orne de l’office français de la

biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie de l’Orne, sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Alençon, le 13 août 2020

La Préfète,

Signé

Françoise TAHÉRI

2/2