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Arrêté - Préfecture - Orne - recueil special no 3 du mois de novembre 2020 cle2de6b6
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Orne - recueil special no 3 du mois de novembre 2020 cle2de6b6)
Thèmes du document : Grandes et moyennes entreprises, Animaux, Espaces terrestres et maritimes,
Recueil
l’O
Actes Administratifs
Préfecture de l’Orne
ww.orne.pref.gouv.fr
Publications
Catalogue des publications légales
Recueil des actes administratifs
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHÉSION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE L'ORNE
Service vétérinaire -santé et protection animales, environnement
Arrêté n° 2150-2020-0424 attribuant l'habilitation sanitaire a Monsieur Vincent LESEUR, Docteur veterinaire
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI DE NORMANDIE
Unité Départementale de l’Orne
Arrêté du 29 octobre 2020 (Société LE TOIT) reconnaissant la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production (S.C.O.P.)
Arrêté du 29 octobre 2020 (Société SOINS SANTÉ) reconnaissant la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production (S.C.O.P.)
Arrêté du 29 octobre 2020 (Société ESPRI DIGITAL) reconnaissant la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production (S.C.O.P.)
Arrêté du 29 octobre 2020 (Société RHIZOME - CAE NORMANDIE) reconnaissant la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production (S.C.O.P.)
Spécial n° 3 de novembre 2020
n° 2020 11 3
Mercredi 3 novembre 2020 Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations de l'Orne
Service vétérinaire -santé et
protection animales, environnement
Arrêté n° 2150-2020-00424
ATTRIBUANT L'HABILITATION SANITAIRE A
MONSIEUR VINCENT LESEUR, DOCTEUR VETERINAIRE
La Préfète de l’Orne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1 à R.203-16 et
R. 242-33 ;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-
768 du 1er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret du 15 janvier 2020 nommant Madame Françoise Tahéri préfète de l'Orne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 1122-2020-10020 du 3 février 2020, donnant délégation de signature à Monsieur Thierry
Bergeron, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, ensemble la décision du 4
février 2020 de subdélégation de signature en matière d'attributions de compétences générales de Monsieur Thierry
Bergeron ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;
Vu la demande présentée par Monsieur Vincent LESEUR, né le 17 avril 1965 à Provins (77), docteur vétérinaire
administrativement domicilié à la clinique vétérinaire Anovet située 91, rue d'Alençon 61250 Condé-sur-Sarthe ;
Considérant que Monsieur Vincent LESEUR remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
SUR proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1 : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est
attribuée pour une durée de cinq ans à Monsieur Vincent LESEUR, docteur vétérinaire (n° ordre 12680).
ARTICLE 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable
par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de
chaque période de cinq ans, auprès du préfet du département où son domicile professionnel administratif est établi, du
respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 3 : Monsieur Vincent LESEUR s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas
échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité
administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la
pêche maritime.
ARTICLE 4 : Monsieur Vincent LESEUR pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercice pour la
réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été
désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article
L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
1/2 ARTICLE 5 : Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera
l’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 6 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Caen dans un délai de
deux mois à compter de la date de notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Orne et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la
protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Orne.
Alençon, le 3 novembre 2020
Pour le directeur départemental de la cohésion sociale
et de la protection des populations et par délégation,
Le chef de service,
Signé
Hervé FOUQUET
2/2 PRÉFETE DE L’ORNE
Direction Régionale des Entreprises
de la Concurrence, de la Consommation,
du Travail et de l’Emploi de NORMANDIE
Unité Départementale de l’Orne
53, rue Cazault – BP 253
61007 Alençon cedex
A R R Ê T É
reconnaissant la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production (S.C.O.P.)
---
La Préfète de l’Orne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier du Mérite Agricole,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code des marchés publics, et notamment les articles 54 et 89 ;
Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;
Vu la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production, et notamment son article 54 modifiée par la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 son article 30 ;
Vu la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives ;
Vu le décret n° 87-276 du 16 avril 1987 portant modification du décret n° 79-376 du 10 mai 1978 fixant les conditions d’établissement de la liste des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production ;
Vu le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif ;
Vu le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu l’arrêté de la Préfète de l’Orne portant délégation de signature à Madame Michèle LAILLER-BEAULIEU, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Normandie ;
Vu la décision portant subdélégation de signature de Madame Michèle LAILLER-BEAULIEU, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Normandie à Madame Dalila BENAKCHA, responsable de l’unité départementale de l’Orne ;
Considérant l’avis favorable de la Confédération Générale des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production en date du 15 octobre 2020 à la demande formulée par la société LE TOIT ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er :
La Société LE TOIT est habilitée à prendre l’appellation de Société Coopérative Ouvrière de Production ou de Société Coopérative de Travailleurs ou à utiliser cette appellation ou les initiales S.C.O.P. ainsi qu’à prétendre au bénéfice des dispositions prévues par les textes législatifs ou réglementaires relatifs aux Sociétés Coopératives Ouvrières de Production.
ARTICLE 2 :
Cette même société pourra, en application des dispositions des articles 61 et 260 du code des marchés publics, prétendre au bénéfice des avantages prévus, d’une part par les articles 62,63 et 143 de ce code et, d’autre part, par les articles 261, 262 et 263 dudit code. ARTICLE 3 :
L’habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l’article 1, est valable, sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production, à compter de la date d’inscription en tant que Société Coopérative Ouvrière de Production au Registre du Commerce, et jusqu’à radiation prononcée dans les conditions prévues par les articles 6 et 7 du même texte.
ARTICLE 4 :
Monsieur le secrétaire général, Madame la Responsable de l’Unité départementale de l’Orne de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de l’Orne sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’application du présent arrêté.
ALENÇON, le 29 octobre 2020
Pour la Préfète de l’Orne,
Par Délégation,
La Directrice du Travail
Responsable de l’Unité Départementale de l’Orne,
de la DIRECCTE Normandie
Signé
Dalila BENAKCHA PRÉFETE DE L’ORNE
Direction Régionale des Entreprises
de la Concurrence, de la Consommation,
du Travail et de l’Emploi de NORMANDIE
Unité Départementale de l’Orne
53, rue Cazault – BP 253
61007 Alençon cedex
A R R Ê T É
reconnaissant la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production (S.C.O.P.)
---
La Préfète de l’Orne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier du Mérite Agricole,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code des marchés publics, et notamment les articles 54 et 89 ;
Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;
Vu la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production, et notamment son article 54 modifiée par la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 son article 30 ;
Vu la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives ;
Vu le décret n° 87-276 du 16 avril 1987 portant modification du décret n° 79-376 du 10 mai 1978 fixant les conditions d’établissement de la liste des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production ;
Vu le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif ;
Vu le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu l’arrêté de la Préfète de l’Orne portant délégation de signature à Madame Michèle LAILLER-BEAULIEU, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Normandie ;
Vu la décision portant subdélégation de signature de Madame Michèle LAILLER-BEAULIEU, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Normandie à Madame Dalila BENAKCHA, responsable de l’unité départementale de l’Orne ;
Considérant l’avis favorable de la Confédération Générale des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production en date du 15 octobre 2020 à la demande formulée par la société SOINS SANTE ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er :
La Société SOINS SANTE est habilitée à prendre l’appellation de Société Coopérative Ouvrière de Production ou de Société Coopérative de Travailleurs ou à utiliser cette appellation ou les initiales S.C.O.P. ainsi qu’à prétendre au bénéfice des dispositions prévues par les textes législatifs ou réglementaires relatifs aux Sociétés Coopératives Ouvrières de Production.
ARTICLE 2 :
Cette même société pourra, en application des dispositions des articles 61 et 260 du code des marchés publics, prétendre au bénéfice des avantages prévus, d’une part par les articles 62,63 et 143 de ce code et, d’autre part, par les articles 261, 262 et 263 dudit code. ARTICLE 3 :
L’habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l’article 1, est valable, sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production, à compter de la date d’inscription en tant que Société Coopérative Ouvrière de Production au Registre du Commerce, et jusqu’à radiation prononcée dans les conditions prévues par les articles 6 et 7 du même texte.
ARTICLE 4 :
Monsieur le secrétaire général, Madame la Responsable de l’Unité départementale de l’Orne de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de l’Orne sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’application du présent arrêté.
ALENÇON, le 29 octobre 2020
Pour la Préfète de l’Orne,
Par Délégation,
La Directrice du Travail
Responsable de l’Unité Départementale de l’Orne,
de la DIRECCTE Normandie
Signé
Dalila BENAKCHA PRÉFETE DE L’ORNE
Direction Régionale des Entreprises
de la Concurrence, de la Consommation,
du Travail et de l’Emploi de NORMANDIE
Unité Départementale de l’Orne
53, rue Cazault – BP 253
61007 Alençon cedex
A R R Ê T É
reconnaissant la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production (S.C.O.P.)
---
La Préfète de l’Orne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier du Mérite Agricole,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code des marchés publics, et notamment les articles 54 et 89 ;
Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;
Vu la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production, et notamment son article 54 modifiée par la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 son article 30 ;
Vu la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives ;
Vu le décret n° 87-276 du 16 avril 1987 portant modification du décret n° 79-376 du 10 mai 1978 fixant les conditions d’établissement de la liste des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production ;
Vu le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif ;
Vu le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu l’arrêté de la Préfète de l’Orne portant délégation de signature à Madame Michèle LAILLER-BEAULIEU, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Normandie ;
Vu la décision portant subdélégation de signature de Madame Michèle LAILLER-BEAULIEU, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Normandie à Madame Dalila BENAKCHA, responsable de l’unité départementale de l’Orne ;
Considérant l’avis favorable de la Confédération Générale des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production en date du 15 octobre 2020 à la demande formulée par la société ESPRI DIGITAL ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er :
La Société ESPRI DIGITAL est habilitée à prendre l’appellation de Société Coopérative Ouvrière de Production ou de Société Coopérative de Travailleurs ou à utiliser cette appellation ou les initiales S.C.O.P. ainsi qu’à prétendre au bénéfice des dispositions prévues par les textes législatifs ou réglementaires relatifs aux Sociétés Coopératives Ouvrières de Production.
ARTICLE 2 :
Cette même société pourra, en application des dispositions des articles 61 et 260 du code des marchés publics, prétendre au bénéfice des avantages prévus, d’une part par les articles 62,63 et 143 de ce code et, d’autre part, par les articles 261, 262 et 263 dudit code. ARTICLE 3 :
L’habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l’article 1, est valable, sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production, à compter de la date d’inscription en tant que Société Coopérative Ouvrière de Production au Registre du Commerce, et jusqu’à radiation prononcée dans les conditions prévues par les articles 6 et 7 du même texte.
ARTICLE 4 :
Monsieur le secrétaire général, Madame la Responsable de l’Unité départementale de l’Orne de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de l’Orne sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’application du présent arrêté.
ALENÇON, le 29 octobre 2020
Pour la Préfète de l’Orne,
Par Délégation,
La Directrice du Travail
Responsable de l’Unité Départementale de l’Orne,
de la DIRECCTE Normandie
Signé
Dalila BENAKCHA PRÉFETE DE L’ORNE
Direction Régionale des Entreprises
de la Concurrence, de la Consommation,
du Travail et de l’Emploi de NORMANDIE
Unité Départementale de l’Orne
53, rue Cazault – BP 253
61007 Alençon cedex
A R R Ê T É
reconnaissant la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production (S.C.O.P.)
---
La Préfète de l’Orne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier du Mérite Agricole,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code des marchés publics, et notamment les articles 54 et 89 ;
Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;
Vu la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production, et notamment son article 54 modifiée par la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 son article 30 ;
Vu la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives ;
Vu le décret n° 87-276 du 16 avril 1987 portant modification du décret n° 79-376 du 10 mai 1978 fixant les conditions d’établissement de la liste des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production ;
Vu le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif ;
Vu le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu l’arrêté de la Préfète de l’Orne portant délégation de signature à Madame Michèle LAILLER-BEAULIEU, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Normandie ;
Vu la décision portant subdélégation de signature de Madame Michèle LAILLER-BEAULIEU, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Normandie à Madame Dalila BENAKCHA, responsable de l’unité départementale de l’Orne ;
Considérant l’avis favorable de la Confédération Générale des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production en date du 19 décembre 2019 à la demande formulée par la société RHIZOME – CAE NORMANDIE ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er :
La Société RHIZOME – CAE NORMANDIE est habilitée à prendre l’appellation de Société Coopérative Ouvrière de Production ou de Société Coopérative de Travailleurs ou à utiliser cette appellation ou les initiales S.C.O.P. ainsi qu’à prétendre au bénéfice des dispositions prévues par les textes législatifs ou réglementaires relatifs aux Sociétés Coopératives Ouvrières de Production.
ARTICLE 2 :
Cette même société pourra, en application des dispositions des articles 61 et 260 du code des marchés publics, prétendre au bénéfice des avantages prévus, d’une part par les articles 62,63 et 143 de ce code et, d’autre part, par les articles 261, 262 et 263 dudit code. ARTICLE 3 :
L’habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l’article 1, est valable, sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production, à compter de la date d’inscription en tant que Société Coopérative Ouvrière de Production au Registre du Commerce, et jusqu’à radiation prononcée dans les conditions prévues par les articles 6 et 7 du même texte.
ARTICLE 4 :
Monsieur le secrétaire général, Madame la Responsable de l’Unité départementale de l’Orne de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de l’Orne sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’application du présent arrêté.
ALENÇON, le 29 octobre 2020
Pour la Préfète de l’Orne,
Par Délégation,
La Directrice du Travail
Responsable de l’Unité Départementale de l’Orne,
de la DIRECCTE Normandie
Signé
Dalila BENAKCHA