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Arrêté - Préfecture - Orne - recueil special no 12 du mois de juillet 2020 cle23d849
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Orne - recueil special no 12 du mois de juillet 2020 cle23d849)
Thèmes du document : Logement, Animaux, Espaces terrestres et maritimes,
Recueil
l’O
Actes Administratifs
Préfecture de l’Orne
ww.orne.pref.gouv.fr
Publications
Catalogue des publications légales
Recueil des actes administratifs
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Habitat Construction
Agence nationale de l’habitation
Programme d’Actions Territorial 2020 - n° 2330-2020-0044
Service Eau et Biodiversité
Chasse et Faune Sauvage
Arrêté n° 2350-2020-00056 instituant un dispositif de lutte collective contre le ragondin (myocastor coypus) et contre le rat musqué (ondatra zibethicus) dans le département de l’Orne
Arrêté n° 2350-2020-00072 fixant la liste complémentaire, les périodes et les modalités de destruction des animaux d’espèces susceptibles d’occasionner des dégâts (ESOD) ainsi que les territoires concernés par leur destruction dans le département de l’Orne - Campagne 2020/2021
Spécial n° 12 de juillet 2020
N° 2020 07 12
Lundi 20 juillet 2020 DÉLÉGATION LOCALE DE L’ORNE
PROGRAMME D’ACTIONS TERRITORIAL 2020
NOR : 2330-20/0044
1/23 PRÉAMBULE
En application des articles R.321-10 et R.321-11 du code de la construction et de l’habitation CCH), le délégué de l’Agence de l’Orne doit établir un programme d’actions comme support de décisions pour l’attribution des subventions de l’Agence nationale de l’habitat (Anah).
Ce programme d’actions est fixé après avoir été approuvé par la Commission Locale d’Amélioration de l’Habitat (CLAH). Exceptionnellement, en raison de la crise sanitaire et compte tenu de la période de confinement sur l'ensemble du pays, la CLAH s'est tenue sous forme dématérialisée. Une attention particulière a été portée à ce que les membres disposent du temps nécessaire pour apporter leur contribution qui a eu lieu le 4 mai 2020.
Le présent programme d’actions s’applique sur le territoire du département de l’Orne.
Il précise les conditions d’attribution des aides de l’Agence et définit les actions prioritaires qui seront mises en œuvre dans l’année, dans le respect des orientations générales de l’Agence et en adéquation avec les enjeux locaux.
Le programme d’actions territorial 2020 sera applicable à l’ensemble des dossiers déposés à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs.
2/23 Table des matières
1. Le contexte de l’habitat dans l’Orne............................................................................4
2. Bilan de la délégation locale de l'Anah de l’Orne en 2019.........................................5
3. Les orientations nationales en matière d’habitat privé 2020.....................................11
4. La délégation locale en 2020....................................................................................13
5. Les actions de communication..................................................................................19
6. La politique de contrôle menée par la délégation locale de l’Anah de l’Orne..........20
Annexes :
1 : plan des opérations du département
2 : les contrôles
3/23 1. Le contexte de l’habitat dans l’Orne
LE CONTEXTE
Le département de l’Orne possède un parc de logements anciens, qui comporte 164 640 logements dont 129 065 sont des résidences principales (soit 78 %). Dans l'Orne, la croissance du nombre de résidences principales a été moins rapide (+1 %) que dans les autres départements (+3 à 5 %) de la région Normandie.
Sources Insee 2016
Dans l'Orne, entre 2011 et 2016, le nombre de résidences principales a diminué de 1% alors qu'elle a progressé dans la région Normandie.
En 2016, le taux de vacance était de 11 % (en augmentation : il était de 9,5 % en 2011). L’Orne est ainsi particulièrement touchée par ce phénomène (trois points au-dessus de la moyenne régionale) de 8 %. La vacance est élevée et en progression entre les deux derniers recensements concernant les communes suivantes : Argentan 13 %, L’Aigle 14 %, Flers, La Ferté-Macé et Mortagne-au-Perche 16 % pour chacune. Seule Alençon, avec 10 %, se rapproche de la moyenne régionale.
Sources Insee 2016
En 2016, l’Orne abritait 17 287 résidences secondaires, soit 10,5 % de son parc, ce chiffre étant proche de celui de la Normandie (10 %). Ce phénomène est surtout localisé dans la partie orientale du département : le pôle d'équilibre territorial et rural (PETR) du Pays du Perche ornais 19 %, le Pays d’Alençon 5 %, le PETR du Pays du Bocage et le PETR du Pays d’Argentan d'Auge et d'Ouche 10 % pour chacun.
Sources Insee 2016
Près de 64 % des ménages ornais sont des propriétaires occupants (le PETR du Pays-du-Perche ornais 71 %, le PETR du Pays-du-Bocage 67 %, le PETR du Pays d’Argentan d'Auge et d'Ouche 61 %), ce qui est supérieur au taux régional (58 %).
Sources Insee 2016
La population de l’Orne est âgée : 31 % de ses habitants ont plus de 60 ans, soit 2,5 % de plus qu’en 2011 (19 % en Normandie et 18 % en France). La population ornaise a également de faibles revenus avec un taux de pauvreté (nombre de personnes vivant sous le seuil de pauvreté pour une population donnée) de 16 %, contre 14 % en Normandie.
Sources Insee 2016
4/23 2. Bilan de la délégation locale de l’Anah de l’Orne en 2019
2.1 Bilan des aides accordées
2.1.1 Crédits engagés en 2019
La dotation à la délégation de l’Anah de l’Orne pour 2019 s’est élevée à 6 388 063 euros, et a été engagée de la manière suivante :
Type de Dotation finale CONSOMMATION Anah
dossier Anah (€) Montant (en €) Logements % (/ dotation)
Propriétaires
occupants / 5 407 971 1 006 85
Propriétaires
bailleurs / 691 580 41 11
Ingénierie / 288 512 4
Total 6 388 115 6 388 063 1 047 100
La dotation servant le programme « Habiter Mieux » est incluse dans la dotation de l’Anah depuis le 1/01/2018, et a été engagée de la manière suivante :
Type de
dossier
CONSOMMATION « Habiter Mieux »
Montant (en €) Logements % (/ dotation)
Propriétaires occupants 2 324 192 257 87
Propriétaires bailleurs 679 530 37 13
Total 3 003 722 294 100
L'aide du dispositif « Habiter Mieux Agilité », relative à des travaux simples liés aux économie d'énergie, n’est pas couplée à l’octroi de la prime du dispositif « Habiter Mieux ». Elle n’apparaît pas dans le tableau ci-dessus correspondant à la dotation Habiter Mieux.
Le nombre de logement ayant bénéficié de ce dispositif est de 557 pour 2 416 298 €.
5/23
2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019
0
1000000
2000000
3000000
4000000
5000000
6000000
7000000
Bilan total des subventions (€)
Total subventions « Habiter
Mieux »
Total subventions Anah En fin d'année 2019, suite à l'augmentation importante du nombre de dossiers, une tension concernant les dotations a été observée. En décembre, une enveloppe complémentaire a été attribuée à la délégation, permettant d'engager une partie des dossiers en attente.
Le nombre de dossiers liés au dispositif « Habiter Mieux Agilité » représente 68 % du nombre total des dossiers propriétaires occupants. Ce nombre de dossiers a eu un impact important sur le plan de charge de la délégation.
Après 2017 (366 logements) et 2018 (616 logements), une augmentation du nombre de dossiers agréés a de nouveau pu être observée en 2019, avec 1 049 logements financés, soit une augmentation de 70 % par rapport à 2018 (et 188 % depuis 2017).
Celle-ci est due à :
• la mise en place de nouvelles OPAH sur le territoire ;
• la mise en place depuis le 01/01/2018 du programme « Habiter Mieux Agilité » ; • la simplification et à la dématérialisation des procédures ;
• le dispositif « coup de pouce » mis en place par l'État au 01/01/2019.
La dématérialisation des procédures s’est traduite par la mise en place du service en ligne (SEL) en mars 2018 dans le département. Le démarrage de cette procédure dématérialisée a été un peu lent avec, en 2018, un taux moyen de dossiers dématérialisés de 38 %. Cela était principalement dû à des demandes formulées de façon traditionnelle par une population essentiellement âgée et souvent éloignée du numérique. Mais la possibilité, depuis 2019, de missionner un mandataire pour accompagner les propriétaires a permis d'atteindre un taux de dématérialisation de 95 % en 2019.
L’activité du Point rénovation Info service (PRIS) de l'Anah s’est également accrue : 1 000 personnes ont été renseignées en 2019 contre 650 en 2018. Cette augmentation est liée à la récente multiplication des offres ainsi qu’au renforcement du réseau « FAIRE ».
Les subventions de l’Anah ont généré en 2019 un montant de travaux de 14 522 473 € hors taxes, soit un montant supérieur de 56 % par rapport à 2018.
Pour ce qui est des travaux, les aides de l’Anah représentent 44 % du montant hors taxes des travaux générés.
6/23
2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019
0
200
400
600
800
1000
1200
Nombre de logements Anah et Habiter Mieux financés
Nb de logements Anah
Nb de logements Anah +
Habiter Mieux
2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 0
2000000
4000000
6000000
8000000
10000000
12000000
14000000
16000000
Montant des travaux générés (€) 2.1.2 Réalisation des objectifs
Propriétaires occupants
Type d'intervention Objectif 2019 ( en nb de logt ) Réalisé 2019 ( en nb de logt ) Réalisation en %
Habitats indignes et
très dégradés 36 7 20
Lutte contre la
précarité énergétique 365 810 223
Autonomie 258 189 73
Total 659 1 006
Pour les propriétaires occupants (PO), le nombre de logements ayant reçu une subvention au titre du programme « Habiter Mieux » représente 81 % du total des dossiers agréés par les PO.
Le nombre de logements dits « couplés », ayant des travaux d’autonomie et d’énergie, est de 6. Ces logements sont comptabilisés parmi les dossiers de lutte contre la précarité énergétique. Concernant la priorité « autonomie de la personne », les Groupes Iso-Ressources (GIR) 5 et 6 représentent 80 % des dossiers. Par ailleurs, le nombre de dossiers liés à l’autonomie est en augmentation de 18 % par rapport à 2018.
Les PO ayant des ressources très modestes selon la classification de l’Anah représentent 67 % du nombre total de dossiers agrées.
D’autre part, il ressort fréquemment que les ménages qui ont de très faibles revenus peuvent difficilement supporter le reste à charge, notamment pour des travaux lourds liés à la lutte contre l'habitat indigne ou pour des logements très dégradés.
Propriétaires bailleurs
Type d'intervention Objectif 2019 ( en nb de logt ) Réalisé 2019 ( en nb de logt ) Réalisation en %
Habitats indignes, et
très dégradés
46
27
moyennement
dégradés 12
Transformation
d'usage 1
Lutte contre la
précarité énergétique 1
Total 46 41 89
Pour les propriétaires bailleurs (PB), le nombre de logements ayant reçu une subvention du programme « Habiter Mieux » représente 90 % du nombre total de dossiers agréés par les PB.
2.1.3 Conventionnements en 2019
Pour ce qui est des loyers maîtrisés, les conventions suivantes ont été signées : - 29 logements avec travaux, tous en conventionnement social ;
- 11 logements sans travaux, en conventionnement social.
7/23 Au total, dans l’Orne, 438 logements du parc privé font l’objet d’une convention avec l’Anah (296 avec travaux et 142 sans travaux).
En 2019, 19 logements sont passés par le dispositif d’intermédiation locative, permettant à leurs propriétaires de bénéficier de l’avantage fiscal à 85 %.
2.2 Les programmes menés dans le cadre de l’amélioration de
l’habitat privé
2.2.1 Les opérations programmées d’amélioration de l’habitat (OPAH) en 2019
La carte des OPAH sur le département est mise en annexe de ce document
En 2019, cinq nouvelles OPAH ont débuté :
• une OPAH de renouvellement urbain dans le secteur du centre-ville et du quartier de la gare de Flers, qui a démarré le 01/02/2019 pour une durée de 5 ans ; • quatre OPAH sur le territoire du PETR du Perche ornais, qui ont démarré le 03/10/2019 pour une durée de 3 ans :
• OPAH de la communauté de communes du Pays de Mortagne-au-Perche ; • OPAH de la communauté de communes des Hauts du Perche ;
• OPAH de la communauté de communes des Collines du Perche normand ; • OPAH de la communauté de communes du Cœur du Perche.
Les subventions pour les trois chefs de projet des trois villes (Alençon, Argentan et Flers) faisant partie du programme Action Cœur de Ville ont par ailleurs été engagées.
Bilan de l'activité des OPAH et du secteur diffus en 2019
Maîtres d’ouvrages
Nombre
de
logements
PO
Nombre
de
logements
PB
TOTAL
Nombre de
logements
engagés
Montant total
des
engagements
Anah
(hors
ingénierie)
en €
Nombre de
logements
« Habiter
Mieux »
OPAH Communauté d’Agglo du
Pays de Flers 103 9 112 764 126 74
OPAH Ville d’Alençon 21 0 21 124 441 18
OPAH Vallée de la Haute
Sarthe 12 0 12 85 813 7
OPAH des Sources de l'Orne 22 0 22 135 314 14
OPAH-RR Flers Agglo 50 6 56 427 435 30
OPAH-RR Domfront-Tinchebray
Interco et Andaine-Passais 110 7 117 871 817 63
OPAH-RR Val d’Orne 19 3 22 167 941 13
OPAH-RU Ville d’Alençon 2 0 2 10 932 1
OPAH-RU Ville de Flers 14 16 30 308 676 19
Secteur diffus (hors OPAH) 96 0 96 786 305 55
Secteur diffus 557 0 557 2 416 298 557
8/23 « Habiter Mieux Agilité » (HMA)
TOTAL 1 006 41 1 047 6 099 098 851
En 2019, grâce aux études pré-opérationnelles réalisées en 2017 et 2018, le département est bien couvert par des OPAH. L’année 2019 a été en partie consacrée à la finalisation des études pré- opérationnelles et à la mise en place de cinq nouvelles OPAH, ce qui explique que la répartition des logements entre le secteur programmé et le secteur diffus s'est inversée depuis 2 ans.
Sur le graphique, la part des dossiers HMA a fortement augmenté (pour information, ces dossiers sont comptabilisés en secteur diffus sur l'ensemble du territoire, même s’ils sont relatifs à un secteur couvert par une OPAH).
La mise en place d'OPAH permet une information et une communication sur les aides, au plus proche des ménages, ce qui peut expliquer l’augmentation du nombre de dossiers en secteurs programmés.
En 2019, la répartition des gains énergétiques projetés se décompose ainsi :
Pour les PO, plus de la moitié des gains
énergétiques sont supérieurs à 35 %. Le
gain énergétique moyen est de 31 %.
84 % des PB réalisent des travaux
permettant un gain énergétique supérieur
à 50 %, ce qui, pour les locataires, réduit
fortement les charges liées à l’énergie.
9/23
2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019
0
100
200
300
400
500
600
Nombre de logements financés par secteurs
Nb de logements en secteur
programmé
Nb de logements en secteur
diffus
Nb de logements HMA
propriétaires occupants
gain énergétique de
25 à 35%
gain énergétique de
35 à 50%
gain énergétique
sup à 50%
propriétaires bailleurs
gain
énergétique de
35 à 50%
gain
énergétique
supérieur à
50% Toutes étiquettes énergétiques confondues, que ce soit pour les PO ou les PB, les travaux ont permis à 135 logements (soit 45 % du total des logements agréés) de gagner au moins 2 classes d’énergie.
10/23
Etiquette G
Etiquette F
Etiquette E
Etiquette D
Etiquette C
Etiquette B
Etiquette A
0 20 40 60 80 100 120 140 160
Etiquette énergétique des logements
Logements avant travaux
logements après travaux 3. Les orientations nationales en matière d’habitat privé
pour 2020
3-1 Les missions et priorités d’intervention :
- la lutte contre la précarité énergétique,
• avec un objectif de 60 000 logements par an dans le cadre du nouveau programme « Habiter Mieux » ;
• avec la mise place du nouveau dispositif MaPrimeRénov' géré par une plateforme nationale ;
- la lutte contre les fractures territoriales, qui se traduit par le plan « Action Cœur de Ville » ;
- la lutte contre les fractures sociales qui se décline au travers :
• de la lutte contre l’habitat indigne et très dégradé ;
• de l’aide au maintien à domicile des personnes en situation de handicap ou de perte d’autonomie par l’adaptation de leur logement ;
• du plan « Logement d’abord » ;
• de l’humanisation des structures d’hébergement ;
- la prévention et le redressement des copropriétés avec le plan « Initiative copropriétés » et le registre d’immatriculation des copropriétés ;
- l’ingénierie relative aux financements des programmes nationaux, aux enjeux territoriaux et au suivi-animation des programmes.
3-2 Les objectifs prioritaires identifiés sont :
- pour les propriétaires occupants (PO) :
- PO Habitat indigne : projet de travaux lourds pour réhabiliter un logement indigne avec obligation de fournir une évaluation énergétique dans tous les cas ;
- PO Très dégradé : projet de travaux lourds pour réhabiliter un logement très dégradé avec obligation de fournir une évaluation énergétique dans tous les cas ;
- PO Amélioration de la performance énergétique:
◦ projet de travaux permettant la rénovation globale de la performance énergétique du logement :
◦ d’au moins 25 % avec le programme « Habiter Mieux » ;
◦ d’au moins 35 % avec le programme « Sortie de précarité énergétique » ◦ mise en place d'une nouvelle offre MaPrimeRénov' à compter du 2 janvie r 2020 pour financer un seul type de travaux de rénovation ;
- PO Autonomie : projet de travaux pour l'autonomie de la personne
L’évaluation GIR (5 ou 6) peut être faite par la personne réalisant le rapport d’ergothérapie ou le diagnostic autonomie.
11/23 - pour les propriétaires bailleurs (PB) :
- PB Habitat indigne : projet de travaux pour réhabiliter un logement indigne ;
- PB Très dégradé : projet de travaux pour réhabiliter un logement très dégradé ;
- PB Moyennement dégradé : projet de travaux pour réhabiliter un logement moyennement dégradé ;
- PB Amélioration de la performance énergétique : projet de travaux de lutte contre la précarité énergétique.
Les travaux doivent permettre un gain de performance énergétique d’au moins 35 % et d’obtention d’une étiquette « D ».
Évaluations énergétiques
La fourniture de l’évaluation énergétique est obligatoire dans les cas suivants :
- subventions aux PB : obligation concernant tous les dossiers (sauf cas particulier de travaux en parties communes n’affectant pas les performances énergétiques) ; - subventions aux PO bénéficiaires des dispositifs « Habiter Mieux » et « Sortie de précarité énergétique » ;
- subventions aux PO bénéficiaires de l’aide « travaux lourds » (destinée à remédier aux situations d’habitat indigne ou très dégradé) ;
- subventions aux syndicats des copropriétaires (dans tous les cas, sauf « travaux d’urgence » et « travaux tendant à permettre l'accessibilité de l’immeuble ») ; - autres types d’interventions : dossiers « hôtels meublés », « humanisation », « travaux d’office » et « portage de lots en copropriété », lorsque les travaux financés ont pour effet d’améliorer les performances énergétiques du bâti.
Modification du régime des avances
Depuis le 1er janvier 2015, le régime des avances est restreint aux seuls propriétaires occupants de ressources très modestes.
(dans les conditions prévues au 2.15 de la délibération n°2014-40 du conseil d’administration du 3 décembre 2014).
12/23 4. La délégation locale en 2020
4.1 Processus de simplification et dématérialisation
En 2018, la délégation locale s’est engagée dans une démarche de simplification et de dématérialisation des demandes d’aides à la rénovation des logements du parc privé en faveur, dans un premier temps, des PO.
La démarche répond à de grands enjeux pour l’Anah visant à améliorer le service aux demandeurs. Elle répond à un contexte spécifique :
• d’attentes fortes des acteurs sur la simplification des processus, le suivi des dossiers et la mise à disposition d’informations en continu ;
• d’une perspective d’augmentation de l’activité de rénovation énergétique de l’habitat privé.
En 2019,
• près de 95 % des dossiers des PO ont été déposés sur le service en ligne. • il a été mis en place l’ouverture du service en ligne aux ;
• aides individuelles en copropriétés ;
• PB, avec conventionnement (avec ou sans travaux).
Concernant la nouvelle prime d’État « MaPrimeRenov’ », la plateforme informatique dédiée est ouverte au public depuis le 1er janvier 2020 et l'instruction des demandes a débuté le 1er avril 2020.
4.2 Les opérations programmées
De nouvelles OPAH vont permettre au département de l’Orne de bénéficier d’une couverture encore plus importante.
Deux études pré-opérationnelles ont été menées en 2019 et concernent : • le cœur de ville d’Argentan dans le cadre du plan « Action Cœur de Ville », dans le but de mettre en place une OPAH-RU en 2020 ;
• le PETR du Pays d’Argentan, d’Auge et d’Ouche (PAAO). L’étude devrait se concrétiser par la signature de trois OPAH sur l’ensemble du Pays et d’une OPAH-RU dans le centre- ville de L'Aigle, par ailleurs signataire d’une convention d’Opération de revitalisation du territoire (ORT).
Flers Agglo réalisera en 2020 une étude en régie sur l'ensemble de ses communes, pour mettre en place une OPAH qui devrait démarrer en février 2021.
Dans le cadre de la conférence des finançeurs, le besoin d’un dispositif opérationnel de type Programme d’intérêt général (PIG) autonomie, sous la maîtrise d’ouvrage du Conseil départemental, a fait consensus. L’étude s’est terminée mi-2019, et le PIG devrait être déployé mi- 2020.
Suite aux bons résultats obtenus, certains EPCI vont demander des avenants. C’est notamment le cas de:
• la communauté de communes du Val d'Orne, qui souhaite augmenter les objectifs de l'OPAH ;
• Flers Agglo, qui a demandé un avenant de prolongation de ses OPAH et OPAH-RR pour environ sept mois, afin de leur ménager une période de transition avant le lancement d’une nouvelle OPAH début 2021.
D'autres EPCI pourraient également solliciter des avenants de prolongation.
Un avenant à l'OPAH-RU d'Alençon devrait également être réalisé. La Ville a pris une délibération pour augmenter le périmètre de son OPAH-RU.
13/23 La carte départementale des OPAH actives et des études au 1er janvier 2020 est jointe en annexe 1.
Sous réserve de validation, ces opérations seront complétées par d’autres opérations suivant le calendrier prévisionnel suivant :
Dates prévisionnelles
de signature des
conventions
Type d’opération Maître d’ouvrage
2nd semestre 2020
fin 2020
fin 2020
fin 2020
fin 2020
fin 2020
PIG autonomie
OPAH-RU
OPAH-RU
OPAH
OPAH
OPAH
Conseil départemental de l'Orne
Ville d'Argentan
Ville de l'Aigle
Argentan Intercom
Communauté de communes du Pays de L'Aigle
Communauté de communes des Vallées d'Auge
et du Merlerault
4.3 La dotation départementale
Depuis le début de l’année 2018, les dotations financières du dispositif « Habiter Mieux » sont intégrées dans la dotation de l’Anah : il n’y a donc plus qu’une seule enveloppe pour l’engagement des dossiers.
Les décisions d’attributions de subventions tiennent compte de l’enveloppe provisoire de l’Anah et du dispositif « Habiter Mieux » (travaux et ingénierie) réservés à la délégation de l’Orne. Ces crédits, fixés pour 2020, s’élèvent à 4 538 383 €, répartis en 4 096 167 € d’aides aux travaux et 442 216 € de financement de l’ingénierie.
Elles devront permettre d’atteindre les objectifs (en nombre de logements) suivants :
PO
HI/TD
PO
ÉNERGIE PO AUTONOMIE PB HI/TD/MD/ÉNERGIE
13 256 77 48
L'enveloppe des dossiers de PO est provisoire. L'Anah complétera l'objectif et la dotation. Les travaux qui ne s’inscriront pas dans le cadre de ces objectifs prioritaires ne pourront faire l’objet d’une décision d’octroi de subvention que de manière très marginale, au regard de l’opportunité des projets. De même, les dossiers de PB pour lesquels l’ampleur des travaux, au regard de l’opportunité du projet, compromettrait l’utilisation équilibrée et équitable de la dotation annuelle de la délégation, pourront aussi faire l’objet d’une subvention minorée.
14/23 4.4 Les critères de sélection des dossiers
En 2020, les subventions seront accordées dans l’ordre des priorités suivantes :
Pour les propriétaires occupants :
Un dossier situé dans une opération programmée d’amélioration de l’habitat (OPAH-RU, OPAH-RR et OPAH) ou dans un Programme d’intérêt général (PIG), dans la limite et dans le respect des priorités et des objectifs annuels fixés par convention, sera prioritaire par rapport à un dossier en secteur diffus.
Dans chaque catégorie, un dossier propriétaire aux ressources très modestes sera prioritaire par rapport à un propriétaire aux ressources modestes.
Les interventions dans le département de l’Orne sont classées de P1 (la plus prioritaire) à P4 (la moins prioritaire). Pour deux dossiers classés avec la même priorité, si les crédits ne permettent pas l’engagement financier des deux dossiers, la situation des propriétaires ainsi que la date de dépôt seront des critères qui permettront à la délégation locale de l’Anah de décider du dossier à engager.
P1 - les travaux visant à réhabiliter un logement indigne ou très dégradé (dans les conditions prévues au 1° et au a) du 2° de la délibération n°2013-07 du conseil d’administration du 13 mars 2013)
P2 - les dossiers couplant des travaux relevant des priorités P3 et P4
P3 - les travaux éligibles au dispositif « Habiter Mieux - Sortie de précarité énergétique» visant à améliorer la performance énergétique du logement d’au moins 35%, et les travaux éligibles au dispositif « Habiter Mieux » visant à améliorer la performance énergétique du logement d’au moins 25%
(conformément aux conditions prévues dans la circulaire de programmation du 10 février 2020 et ses annexes)
P4 - les travaux dispositif « Habiter Facile » (pour l’autonomie de la personne) (dans les conditions prévues au b) du 2°de la délibération n°2013-07 du conseil d’administration du 13 mars 2013)
Pour les propriétaires bailleurs :
Conformément à la circulaire de programmation 2020 (C 2020-01), les aides aux PB seront mobilisées pour les territoires couverts par des programmes opérationnels (programmes « Action Cœur de Ville », OPAH-RU, OPAH-RR et OPAH).
Les évolutions, introduites dans la loi n°2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, publiées au Journal officiel le 30 décembre 2016 et relatives aux abattements fiscaux des loyers conventionnés perçus (dispositif « Louer abordable »), ont pour vocation de promouvoir la mise sur le marché de logements vacants et le recours à l’intermédiation locative. La loi de finances 2020 a acté la prorogation du dispositif « Louer abordable » pour une période de 3 ans, jusqu'au 31/12/2022, avec un maintien des taux d'abattement fiscal. En effet, pour les territoires en zone C (détendue), dont le département de l’Orne fait partie, le bénéfice de l'avantage fiscal est possible pour les conventions avec travaux ainsi qu'en cas de recours à un dispositif d'intermédiation locative pour les conventions avec et sans travaux. Pour les conventions avec travaux, un niveau de performance énergétique sera exigé à compter du 1er juillet 2020. Un arrêté précisera le niveau de performance à atteindre.
P1 - les travaux visant à réhabiliter un logement indigne ou très dégradé (dans les conditions prévues au 1°et au a) du 2° de la délibération n°2013-08 du conseil d’administration du 13 mars 2013)
P2 - les dossiers couplant des travaux relevant au moins de deux priorités
15/23 P3 - Les travaux éligibles visant à améliorer la performance énergétique du logement d'au moins 35% et avec un niveau de performance après travaux correspondant à l’étiquette « D »
(conformément aux conditions prévues dans la circulaire de programmation du 10 février 2020 et ses annexes)
P4 - les travaux réalisés suites à une procédure du Règlement sanitaire départemental (RSD) ou d’un contrôle de décence
(dans les conditions prévues au e) du 2° de la délibération n°2013-08 du conseil d’administration du 13 mars 2013)
P5 - les travaux pour l’autonomie de la personne
(dans les conditions prévues au b) du 2°de la délibération n°2013-08 du conseil d'administration du 13 mars 2013)
P6 - les travaux pour réhabiliter un logement dégradé
(dans les conditions prévues au c) du 2° de la délibération n°2013-08 du conseil d'administration du 13 mars 2013)
P7 - les transformations d’usage (au regard de l'opportunité des projets et de la réglementation en vigueur). Un diagnostic de l’état existant pourra être exigé.
(dans les conditions prévues au f) du 2° de la délibération n°2013-08 du conseil d'administration du 13 mars 2013)
Au sein de ces priorités, les subventions sont attribuées en premier lieu aux propriétaires s’engageant à pratiquer un loyer de type « très social », et en second lieu à ceux s’engageant à pratiquer un loyer de type « social ».
Les projets subventionnés en Maîtrise d’Ouvrage d’Insertion (MOI) le seront de la façon suivante : - logements conventionnés « très social » au taux de 60 % ;
- logements conventionnés « social » à l’identique des dossiers « classiques ».
Dispositions particulières relatives à la recevabilité et à l’instruction des dossiers de propriétaires occupants :
- l’accompagnement par un opérateur spécialisé agréé par l’Anah est obligatoire ;
- les travaux liés à une transformation d’usage sont exclus. Toutefois, il pourra être dérogé à ce principe avec l’accord de la délégation pour les dossiers situés dans le périmètre d’une OPAH-RU et si la réglementation le permet. Si le dossier est éligible, seuls les travaux énergétiques seront financés et bénéficieront de la prime « Habiter Mieux » (conformément à l’instruction du 10 avril 2018) ;
- les aides pour mises aux normes d’assainissement sont exclues, sauf dans le cas d’une réhabilitation globale et complémentaire à une aide de l’agence de l’eau, et seulement aux PO de ressources très modestes et si le système d’assainissement a plus de 10 ans ;
- les avances de l’Anah et du dispositif « Habiter Mieux Sérénité » ne pourront être demandées au-delà d’un délai de six mois suivant le passage en commission technique pour les dossiers éligibles au dispositif « Habiter Mieux » ou pour les travaux de réaménagement globaux liés à l’autonomie de la personne. Elles sont restreintes aux seuls propriétaires occupants de ressources très modestes et le taux est fixé à 50 % du montant hors taxes des travaux subventionnables ;
- les acomptes ne seront accordés que pour les dossiers relevant de la lutte contre l’habitat indigne ou très dégradé ou pour des travaux de réaménagement globaux liés à l’autonomie de la personne (exemple : création d’une unité de vie) ;
16/23 - une réduction de 10 % sur le montant hors taxes des travaux sera appliquée pour un PO réalisant lui-même les travaux en tant qu’artisan et/ou auto-entrepreneur ;
- les volets roulants seront subventionnables uniquement s’ils possèdent un coefficient d’isolation thermique supérieur à 0,22 m2.K/W. Dans le cas de remplacement de fenêtre avec un volet roulant intégré sans précision sur le coefficient thermique, il pourra être déduit 20 % sur le montant hors taxes du bloc, sauf si le diagnostic autonomie établit que leur remplacement répond à un besoin spécifique ;
- un propriétaire non occupant ayant acquis depuis moins de 2 ans, à la date de dépôt du dossier, un logement en situation potentielle de péril, d'insalubrité ou de forte dégradation, devra déposer un dossier en avis préalable. La délégation locale pourra émettre un avis de rejet ou appliquer un plafond de travaux inférieur à 50 000 € ou un taux inférieur à 50 %, selon la situation.
Dispositions particulières relatives à la recevabilité et à l'instruction des dossiers de propriétaires bailleurs :
- l’accompagnement par un opérateur spécialisé agréé par l’Anah est obligatoire ;
- pour la performance énergétique des logements réhabilités, le classement en étiquette « D » au minimum est exigé après travaux, sauf en cas d’impossibilité technique d’atteindre la classe D qui devra être démontrée ;
- ne pourront être financés que les projets de réhabilitation de logements situés en OPAH et dans les centres-bourgs pourvus de services liés aux commerces alimentaires ou d’une supérette généraliste permettant le ravitaillement en produits de première nécessité, à l’exception :
- des logements desservis par des transports collectifs urbains, réguliers et journaliers, fonctionnant toute l’année ;
- des travaux pour l’autonomie de la personne lorsqu’ils sont effectués au profit du locataire en place ;
- la délégation locale se réserve le droit de demander qu’un logement situé entièrement de plain-pied puisse à terme être adapté aux personnes en situation de handicap ou de perte d’autonomie, sauf en cas d’impossibilité technique avérée.
Les décisions d’attribution de subvention tiennent compte des objectifs qualitatifs et quantitatifs annuels mentionnés au 4.3.
Sauf exceptions mentionnées ci-après, les modalités de calcul des subventions sont celles fixées par les délibérations 2013-07 et 2013-08 du conseil d’administration du 13 mars 2013. Toutefois, les subventions pourront être minorées dans les cas suivants :
- travaux ne s’inscrivant pas dans les objectifs prioritaires définis au 3.2 ; - dossiers de propriétaires bailleurs pour lesquels l’ampleur des travaux, au regard de l’opportunité du projet, compromettrait l’utilisation équilibrée et équitable de la dotation annuelle de la délégation.
Pour l’ingénierie :
Conformément à la circulaire de programmation 2020 (C 2020-01), les aides à l’ingénierie seront garanties en priorité pour les programmes nationaux (chefs de projet, études préalables, mesures nouvelles d’ingénierie pour les copropriétés en difficultés, suivi-animation), puis aux opérations programmées complexes nécessitant un chef de projet.
17/23 4.5. La maîtrise des loyers
Rappel : pour les conventions déjà signées, les niveaux de loyers conventionnés maximaux sont augmentés en application de l’article L.353-9-2 du code de la construction et de l’habitat (CCH) le 1er janvier en fonction de l’indice de référence des loyers (IRL) du 2e trimestre de l’année précédente publié par l’INSEE.
Le département est situé en zone C (zone détendue).
4.5.1 Définition des zones et des catégories
Les zones locales des années précédentes sont supprimées.
Une classification des logements en catégories est définie ainsi :
Typologie En cas de redistribution du cloisonnement
Catégorie 1 studio au T2 de 0 à 55 m²
Catégorie 2 T3 au T4 plus de 55 à 80 m²
Catégorie 3 T5 et plus plus de 80 m²
Loyers-plafonds, pour les conventions signées, pour tout dossier déposé à compter de la publication du décret d’application relatif au dispositif « Louer abordable »
L’ensemble des logements locatifs conventionnés (avec ou sans travaux) sera nécessairement conventionné à loyer social ou très social. Les loyers maximaux à compter du décret d’application sont fixés comme suit :
Loyer conventionné social
(€/m2)
Loyer conventionné très social
(€/m2)
Catégorie 1 7,20 5,59
Catégorie 2 6,48 5,03
Catégorie 3 6,12 4,75
Les taux des loyers plafonds seront automatiquement réévalués dès la parution de la circulaire des loyers de l’année suivante.
4.5.2 Loyers accessoires
Les garages ou les emplacements de parking faisant l'objet d’une jouissance exclusive par le locataire peuvent donner lieu au versement d’un loyer accessoire d’un montant mensuel maximum déterminé comme suit :
Loyer social (€) Loyer très social (€)
Loyer accessoire
maximum pour un
garage *
25 20
Loyer accessoire
maximum pour un
emplacement de parking
12,50 10
* ne concerne pas les garages aménagés en sous-sol (Bulletin Officiel des Finances Publiques- Impôts, 23/09/2015)
18/23 5. Les actions de communication
5.1 Les actions réalisées en 2019
L’objectif des actions de communication menées était de faire connaître le régime des aides de l’Anah et notamment les dispositifs « Habiter Mieux Sérénité » et « Habiter Mieux Agilité».
Les actions menées en 2019 ont porté sur :
• l’animation d’un réseau, composé des opérateurs d’OPAH, des Pays, de l’Agence départementale pour l’information sur le logement (ADIL), du Conseil départemental et des services de l’État, et qui a permis d’échanger les expériences. Ce réseau s’est réuni une fois dans l’année ;
• la poursuite de la dématérialisation de l’Anah (élaboration de documents de communication simplifiés pour formuler une demande d’aide sur le service en ligne, élaboration et la distribution de dépliants) ;
• la signature de la charte d’animation locale par l’ensemble des partenaires ;
• la publication de renseignements sur les aides, sur le site orne.gouv.fr (site des services de l’État dans l’Orne) ;
• la mise en place et le suivi des études pré-opérationnelles sur une partie du territoire, permettant d’informer et sensibiliser les élus et de mettre en place de nouvelles OPAH afin d’améliorer la couverture du territoire ;
• la sensibilisation vis-à-vis des professionnels du bâtiment, notamment par une réunion en début d'année avec la CAPEB ;
• la relance du programme « Habiter Mieux » :
◦ participation à un stand à l’assemblée des maires de l’Orne en janvier ;
◦ mise en place d’un volet « copropriétés fragiles » dans chacune des OPAH ; ◦ mise en place de cinq nouvelles OPAH permettant de développer des actions de communication dans leur périmètre d’intervention : campagnes de presse, affiches dans les mairies et visites médiatisées de logements.
• La participation de la délégation à l’expérimentation « Services Publics + du Perche » sur une partie du Perche ornais (formation des agents publics de proximité afin qu'ils accompagnent les usagers éloignés des administrations et/ou en situation d'illectronisme dans les démarches auprès des structures exerçant des missions de service public).
5.2 Les actions prévues en 2020
Il est prévu :
• d’accompagner, dans le cadre du réseau FAIRE, les propriétaires occupants souhaitant être informés sur la nouvelle aide MaPrimeRénov' ;
• de continuer les actions de communication et de sensibilisation vis-à-vis des professionnels du bâtiment, en partenariat avec les collectivités ;
• de mettre en place des actions pour relancer le programme « Habiter Mieux » : • participation à un stand lors de l’assemblée des maires de l’Orne, au 2ème semestre 2020 (après les élections municipales) ;
• communication, grace à la mise en place d’OPAH, sur la nouvelle aide « Sortie de la précarité énergétique », permettant l’octroi d’aides bonifiées ;
• actions de communication (visites médiatisées, colloques LHI à destination des élus, etc.).
19/23 6. La politique de contrôle menée par la délégation locale de
l’Anah de l’Orne
Rappel des règles de déontologie dans le cadre de l’instruction des dossiers de l'Anah.
L’instruction des dossiers de demande de subvention de l’Anah doit être réalisée dans des conditions permettant que la probité des agents ne puisse à aucun moment être remise en cause.
À cet effet, une règle essentielle est rappelée dans la note du 6 mai 1997 relative à l’instruction des dossiers de demande de subvention de l’Anah : un agent ne peut instruire lui-même, ni prendre aucun acte ou décision relatif à un dossier de demande de subvention de l’Anah le concernant (ou concernant sa famille proche) ou un dossier d’une personne morale dans lequel il aurait un intérêt.
Dans un tel cas, le dossier sera instruit par une autre personne, voire, en cas d’impossibilité, par une autre délégation locale.
Il convient de rappeler que la loi 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée fixant les droits et obligations des fonctionnaires s’applique aux agents des délégations locales de l’Anah.
Les conditions pratiques d’exercice des contrôles externes et internes sont décrites en annexe 2.
Évolution du cadre de contrôle.
Conformément à l’instruction de la Directrice générale du 7 octobre 2015, un module contrôle a été mis en place dans l’application OP@L, afin de renforcer les contrôles et de faire de cette dernière un outil de suivi.
Ce module permet :
– le contrôle de tous les dossiers dont le montant des travaux subventionnables est supérieur ou égal à 100 000 € HT ;
– pour les dossiers soumis à contrôle dans l’application, le blocage du paiement du solde tant qu’un contrôle sur place n’est pas réalisé avec un résultat favorable ; – la traçabilité des contrôles internes.
Bilan des contrôles 2019 :
Contrôle sur place Contrôle de 1er niveau
Objectif Réalisé en % Objectif Réalisé en %
PO 3,00 % 1 5,00 % 5,1
PB avec travaux 60,00 % 79,3 10,00 % 12
PB sans travaux 0 % 0 5,00 % 11,1
Le bilan des contrôles 2019 a été transmis aux services centraux de l’Anah le 16/03/2020.
Fait à Alençon, le 20 juillet 2020
Pour la Préfète,
Le Délégué Territorial Adjoint de l’Anah
Le Directeur Départemental des Territoires
de l’Orne,
Patrick PLANCHON
20/23 Annexe 1 : plan des opérations du département au 01/01/2020
21/2321/23 Annexe 2 : les contrôles
1 Les contrôles externes
1.1 Identification des dossiers à risques
Deux critères d’identification des dossiers à risques sont retenus :
l'importance du projet et le montant des travaux concernés ;
la personnalité juridique complexe des demandeurs (SCI, etc.).
Seront prioritairement contrôlés les dossiers de PB ayant fait l'objet d'une subvention d’un montant supérieur à 30 000 € (sans la prime du dispositif « Habiter Mieux »).
S’agissant des PO, seront contrôlés prioritairement tous les dossiers engageant une subvention supérieure à 10 000 € (sans la prime du dispositif « Habiter Mieux »), ou pour lesquels les travaux réalisés sont supérieurs à 25 000 €.
1.2 Le contrôle de la réalisation des travaux
La réalité des travaux doit être contrôlée et la vigilance à l’égard d’éventuels bénéficiaires de subventions indélicats s'exerce dès l’instruction du dossier de demande où doivent être vérifiés l’existence du demandeur, sa qualité, celle du mandat éventuel, les surfaces déclarées et les coûts prévisionnels des travaux.
Les contrôles avant travaux :
Ils doivent être exceptionnels et se limiter aux dossiers pour lesquels l'instructeur a besoin d’évaluer sur place la recevabilité du dossier ainsi qu’aux demandes ponctuelles de la CLAH.
Le cas échéant, l’instructeur peut demander, à titre de pièces complémentaires, la production de photographies.
Les contrôles sur pièces :
Les factures produites à l’appui de la demande de paiement doivent faire l’objet de vérifications systématiques (pour les acomptes et les soldes).
L’instructeur doit contrôler que figurent bien les mentions obligatoires prévues aux articles 290 quinquies du code général des impôts (C.G.I.) et 242 nonies de l’annexe II. En particulier, sont vérifiés sur les factures le nom du client, la date de la facture, les adresses et la réalisation des travaux avec fourniture et pose.
Si l’entreprise est inconnue de la délégation, l’instructeur pourra s’assurer de la réalité de son existence légale en vérifiant son inscription au répertoire des métiers ou au registre du commerce et des sociétés.
L’instructeur contrôle les conditions de réalisation et la conformité des travaux au projet présenté à l’engagement.
Ce contrôle indispensable doit, dans certains cas, être complété par des visites sur place, en présence du bénéficiaire ou de son mandataire.
22/23 Les contrôles sur place :
En cas de doute concernant le respect des engagements par les bénéficiaires de subventions, l'instructeur peut se rendre sur place afin d'effectuer un contrôle.
Pour les PB, une visite du logement pourra être effectuée avant paiement d'un acompte et avant paiement du solde : elle donne lieu à un compte-rendu écrit, daté et signé par l'instructeur. En cas de doute, le délégué a la possibilité de ne pas verser d’acompte.
Au paiement du solde, pourront faire l’objet d’une visite :
les dossiers pour lesquels l’instructeur a un doute ;
tous les dossiers de loyers maîtrisés avec travaux ;
tous les projets d’importance (nombre de logements, montant élevé de la subvention, etc.).
2 Les contrôles internes
2.1 L’avis de la CLAH
Conformément au décret 2017-831 relatif à l’organisation et aux aides de l’Anah du 5 mai 2017, publié au Journal officiel le 7 mai 2017, qui modifie notamment la composition et le rôle de la Commission locale d’amélioration de l’habitat (CLAH), son avis est requis notamment pour :
• le programme d’actions établi par la délégation ;
• le rapport annuel d’activité ;
• toute convention intéressant l’amélioration de l’habitat et engageant l’Agence (convention de programme, etc.) ;
• les demandes concernant les aides aux syndicats de copropriétaires avec cumul d’aide individuelle ;
• le recours gracieux formulé auprès de l’autorité décisionnaire.
Pour les dossiers individuels, l’avis de la CLAH n’est plus requis.
Par arrêté du 20 juin 2017, publié au Journal officiel le 21 juin 2017, les membres de la CLAH ont été renouvelés.
2.2 Le contrôle hiérarchique de la qualité de l’instruction
Un contrôle hiérarchique, effectué par le chef de service, sera organisé annuellement et aura pour objectif de s’assurer :
• du respect de la réglementation ;
• de l’atteinte des objectifs fixés à la délégation ;
• de la qualité de l’instruction.
Un contrôle régulier interne de l’instruction des dossiers est effectué par le responsable du bureau « Amélioration de l’Habitat ». Il s’agit du contrôle des dossiers sélectionnés de façon aléatoire sur l’année : ce contrôle vise à vérifier la régularité de l'instruction à chaque étape de la procédure de l’instruction des dossiers de propriétaires occupants et de propriétaires bailleurs.
De manière générale, le chef d'unité en charge de la délégation locale exerce un contrôle de l’instruction au quotidien lors de la présentation des demandes de paiements. Ce contrôle doit aussi être l'occasion de préciser la doctrine auprès des instructeurs afin de favoriser une bonne cohérence dans le traitement des dossiers.
Un plan de contrôle interne est mis en œuvre par la Direction départementale des territoires de l’Orne.
23/23 Direction départementale
des territoires
Service Eau et Biodiversité
Arrêté n° 2350-2020-00056
instituant un dispositif de lutte collective contre le ragondin (myocastor coypus) et contre le rat musqué (ondatra zibethicus) dans le département de l’Orne
La Préfète de l’Orne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu les articles L. 226-1 à L 226-9, L. 251-3 à L 251-11, L.251-20, L.252-1 et L.252-2 du code rural et de la
pêche maritime ;
Vu les articles L.120-1, L. 427-8 et R.427-10 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté ministériel du 12 août 1988 modifié relatif à l’homologation des pièges ;
Vu l’arrêté ministériel du 29 janvier 2007 modifié par l’arrêté du 5 mars 2019 fixant les dispositions
relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en application de l’article L.427-8 du code de
l’environnement ;
Vu l’arrêté ministériel du 6 avril 2007 relatif au contrôle des populations de ragondins et de rats
musqués ;
Vu l’arrêté ministériel du 02 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations de
certaines espèces non indigènes et fixant, en application de l’article R.427-6 du code de
l’environnement, la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes
d’animaux susceptibles d’occasionner des dégâts sur l’ensemble du territoire métropolitain ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2350-20-00041 fixant la liste des secteurs où la présence de la loutre (Lutra
lutra) est avérée dans le département de l’Orne ;
Vu l’avis de la formation spécialisée « Espèces susceptibles d’occasionner des dégâts » de la
commission départementale de la chasse et de la faune sauvage consultée par voie électronique du
5 juin 2020 au 19 juin 2020;
Vu la consultation du public qui s’est déroulée du 18 juin 2020 au 9 juillet 2020 ;
Considérant la présence de du ragondin et du rat musqué sur tout le département de l’Orne ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
A R R Ê T E
1/3 ARTICLE 1er : : Territoire concerné par la lutte
L’ensemble du territoire du département de l’Orne est déclaré infesté par le ragondin (Myocastor
coypus) et le rat musqué (Ondrata zibethicus). La lutte contre ces rongeurs est obligatoire dans tout le
département de l’Orne de la date de publication de cet arrêté au 30 juin 2021.
ARTICLE 2 : Modalités de destruction
Le ragondin et le rat musqué peuvent, toute l’année, être :
– piégés en tout lieu,
– détruits à tir,
– déterrés, avec ou sans chien.
Il est rappelé :
• que l’emploi des produits toxiques pour la destruction des espèces d’animaux classés nuisibles
est interdit ;
• que l’utilisation des pièges de catégorie 2 (pièges déclenchés par pression sur une palette ou par
enlèvement d’un appât, ou tout autre système de détente, et ayant pour objet de tuer l’animal)
est interdite sur les abords des cours d’eaux et bras morts, marais, canaux, plans d’eaux et
étangs où la présence de la loutre est avérée conformément à la liste fixée par arrêté
préfectoral, jusqu’à une distance de 200 mètres de la rive, exception faite du piège à œuf placé
dans une enceinte munie d’une entrée de onze centimètres par onze centimètres ;
• l’utilisation des pièges ayant pour effet d’entraîner la mort de l’animal par noyade est interdite ;
• qu’en cas de capture accidentelle de tout animal n’appartenant pas à une espèce classée
susceptible d’occasionner des dégâts, cet animal est immédiatement relâché.
ARTICLE 3 : Organisation de la surveillance et de la lutte
La fédération départementale des groupements de défense contre les organismes nuisibles (FDGDON)
est chargée de l’organisation de la surveillance et de la lutte contre ces deux rongeurs, sous le contrôle
administratif de la direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DRAAF) .
ARTICLE 4 : Dispositions particulières relatives à la lutte obligatoire
Afin que la lutte soit efficace, elle doit être collective et organisée par bassin versant. Elle est rendue
obligatoire sur l’ensemble du département.
La fédération départementale des groupements de défense contre les organismes nuisibles (FDGDON)
est chargée de l’information en matière de lutte collective auprès des collectivités et des acteurs de
terrain. Elle assure la formation des acteurs de terrain sur les aspects légaux et techniques de leurs
actions.
Les propriétaires et locataires des terrains sont tenus d’ouvrir leurs propriétés aux agents de la DRAAF,
ainsi qu’à ceux des groupements de défense contre les organismes nuisibles et de la FDGDON pour
permettre le contrôle et l’exécution de cette lutte.
ARTICLE 5 : Délais et voies de recours
2/3 En application de l’article L.411-2 du code des relations entre le public et l’administration, le présent arrêté
peut faire l’objet :
– d’un recours administratif dans un délai de deux mois suivant sa publication :
- recours gracieux auprès du préfet du département de l’Orne
- ou recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et solidaire
– d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter
de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Lorsque dans le délai initial du recours contentieux, est exercé un recours administratif, le délai du recours
contentieux est interrompu et ne recommence à courir que lorsque le recours administratif a été rejeté.
ARTICLE 6 : Gestion des cadavres d’animaux
Les ragondins et les rats musqués morts doivent être recherchés, collectés et éliminés, conformément à
la réglementation en vigueur.
ARTICLE 7 : Sanctions
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont passibles des sanctions prévues à l’article L. 251-
20 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 8 : Suivi de l’exécution du dispositif départemental de lutte
Le président de la fédération départementale des groupements de défense contre les organismes
nuisibles adresse au préfet avant le 15 septembre de chaque année un bilan des campagnes de lutte de
l’année écoulée. Celui-ci inclut les résultats de la surveillance mise en place, les moyens de lutte mis en
œuvre et l’estimation des quantités de ragondins et de rats musqués capturés ou détruits.
ARTICLE 9 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires de l’Orne,
les maires des communes concernées, le commandant du groupement de la gendarmerie de l’Orne, le
directeur départemental de la sécurité publique et le chef du service départemental de l’office français
de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
inséré au recueil des actes administratifs (RAA).
Alençon, le 20 juillet 2020
Pour la Préfète,
Le Sous-préfet
Secrétaire général
Signé :
Charles Barbier
3/3 Direction départementale
des territoires
Service Eau et Biodiversité
Arrêté n° 2350-2020-00072
fixant la liste complémentaire, les périodes et les modalités de destruction des
animaux d’espèces susceptibles d’occasionner des dégâts (ESOD) ainsi que les
territoires concernés par leur destruction dans le département de l’Orne -
Campagne 2020/2021
La Préfète de l’Orne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu les articles L.120-1, L. 425-2, R.427-6, R. 427-8, R. 427-13 à R. 427-21 et R. 427-25 du code de
l’environnement ;
Vu l’arrêté ministériel modifié du 3 avril 2012 fixant la liste, les périodes et les modalités de
destruction des animaux d’espèces susceptibles d’être classées nuisibles par arrêté du préfet (lapin
de garenne, pigeon ramier et sanglier) ;
Vu l’arrêté du 04 novembre 2003 relatif à l’usage des appeaux et des appelants pour la chasse des
oiseaux de passage, du gibier d’eau et de certains corvidés et pour la destruction des animaux
nuisibles ;
Vu l’avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS), en sa
formation spécialisée pour exercer les attributions qui lui sont dévolues, relatives aux animaux
classés susceptibles d’occasionner des dégâts, consultée par voie électronique du 5 juin 2020 au 19
juin 2020 ;
Vu la consultation du public qui s’est déroulée du 18 juin 2020 au 9 juillet 2020 ;
Considérant les spécificités du département de l’Orne et en particulier qu’il y a lieu, au vu des
dégâts constatés, de prévenir les dommages importants susceptibles d’être provoqués par l’espèce
sanglier aux activités agricoles et dans l’intérêt de la santé et de la sécurité publiques ;
Considérant sur le massif d’Andaines que l’étude de mars 2020 « identification des points noirs –
sangliers - » de la Fédération départementale des chasseurs de l’Orne, après analyse des
prélèvements et des indemnisations suite aux dégâts de sangliers sur les 3 campagnes précédentes,
fait ressortir que ce massif présente une pression de sanglier statistiquement importante, justifiant
le classement « ESOD » de l’espèce ;
Considérant sur le massif cynégétique de Sud Perche que les nombreuses plaintes, l’importance des
dégâts agricoles occasionnés par les sangliers au printemps 2020, la légère augmentation des
prélèvements justifient le maintien du classement en « ESOD » du sanglier ;
Considérant sur le massif cynégétique Longny que les dégâts agricoles occasionnés par les sangliers
malgré la forte augmentation des prélèvements, la proximité avec le massif cynégétique de Sud
Perche dont 3 communes s’étendent sur les deux massifs, justifient le maintien du classement en
« ESOD » de l’espèce ;
1/3 Considérant sur le massif cynégétique de Gouffern que l’investissement en clôtures par la fédération
départementale des chasseurs, sur les deux dernières campagnes a eu pour effet la diminution des
demandes d’indemnisation et par conséquent la diminution des plaintes des agriculteurs, ce qui justifie
le retrait du classement en « ESOD » du sanglier ;
Considérant qu’il convient de réguler la population de sanglier par la mise en œuvre de divers
dispositifs préconisés conformément au plan national de maîtrise du sanglier dans les secteurs
vulnérables ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
A R R Ê T E
ARTICLE 1er : Le sanglier est classé espèce susceptible d’occasionner des dégâts (ESOD) à compter de la
date de publication du présent arrêté au 30 juin 2021 sur les massifs cynégétiques d’Andaines, Sud
Perche et Longny.
Seule la destruction par tir du sanglier est autorisée, le piégeage de cette espèce est interdit.
Conformément aux dispositions de l’article R. 427-21 du code de l’environnement, les fonctionnaires ou agents autorisés à détruire à tir les animaux nuisibles, toute l’année, de jour seulement et sous réserve de l’assentiment du détenteur du droit de destruction sont :
– les agents des services de l’État chargés des forêts commissionnés à raison de leurs compétences en
matière forestière et assermentés à cet effet ;
– les agents de l’office national des forêts commissionnés à raison de leurs compétences en matière
forestière et assermentés à cet effet ;
– les lieutenants de louveterie ;
– les agents de l’office français de la biodiversité ;
– les gardes particuliers sur le territoire sur lequel ils sont commissionnés.
ARTICLE 2 : En application de l’article L.411-2 du code des relations entre le public et l’administration, le
présent arrêté peut faire l’objet :
– d’un recours administratif dans un délai de deux mois suivant sa publication :
- recours gracieux auprès du préfet du département de l’Orne
- ou recours hiérarchique auprès du ministre de la transition Écologique et Solidaire
– d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à
compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Lorsque dans le délai initial du recours contentieux, est exercé un recours administratif, le délai du
recours contentieux est interrompu et ne recommence à courir que lorsque le recours administratif a
été rejeté.
2/3 ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Orne, le directeur départemental des territoires
ainsi que toutes les autorités habilitées à constater les infractions à la police de la chasse sont chargés
de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
Alençon, le 20 juillet 2020
Pour la Préfète,
Le Sous-préfet
Secrétaire général
Signé :
Charles Barbier
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