Arrêté - Préfecture - La Réunion - ARRETE n°2464 DEAL portant RNVLET Agrément n°3185 DEAL du 03 OCT 2019 de Ccir Cirfim Fimo FCO Passerelles TRM

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Arrêté - Préfecture - La Réunion - ARRETE n°2464 DEAL portant RNVLET Agrément n°3185 DEAL du 03 OCT 2019 de Ccir Cirfim Fimo FCO Passerelles TRM Document publié le Mardi 19 novembre 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - ARRETE n°2464 DEAL portant RNVLET Agrément n°3185 DEAL du 03 OCT 2019 de Ccir Cirfim Fimo FCO Passerelles TRM)Thèmes du document : Transports, Formation, PME, commerce et artisanat, Es PR A UNTON DiIteetion de l'environnement

de l’aménagement et du logement Liberté

Égalité

Fraternité

Saint-Denis, le 19 novembre 2024

Arrêté n°2464/DEAL

portant renouvellement de l'agrément n° 3185/DEAL du 03 octobre 2019 de la Chambre de

Commerce et d'Industrie de La Réunion-Pôle Formation - CIRFIM à dispenser les formations initiales minimales obligatoires (FIMO), les formations continues obligatoires (FCO), les for- mations « passerelles » de conducteur du transport routier de marchandises

LE PREFET DE LA REUNION

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

VU la directive 2003/59/CE du Parlement Européen et du Conseil du 15 juillet 2003 relative à la qualifi- cation initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs, modifiant le règlement (CEE) n°3820/85 du Conseil ainsi que la directive 91/439/CEE du Conseil et abrogeant la directive 76/914/CEE du Conseil ;

VU le code des transports et notamment ses articles L.3311-1, L.3314-1 à 28, L.3315-1 et 2 et L.3315-4 38 ;

VU l'arrêté ministériel du 3 janvier 2008 relatif au programme et aux modalités de mise en œuvre de la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de marchandises et de voyageurs ;

VU l'arrêté ministériel du 3 janvier 2008 relatif à l'agrément des centres de formation professionnelle habilités à dispenser la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport rou- tier de marchandises et de voyageurs modifié par l'arrêté du 2 mars 2011 et par l'arrêté du 24 janvier 2022 :

VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Patrice LATRON, préfet de la région Réunion ;

VU l'arrêté ministériel du 26 février 2020 portant nomination de Monsieur Philippe GRAMMONT, direc- teur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de La Réunion ;

VU l'arrêté préfectoral n° 275 du 1er février 2023 portant délégation de signature à Monsieur Philippe GRAMMONT, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de La Réunion ;

VU la décision n° 03 du 18 septembre 2023 portant subdélégation de signature à certains agents placés sous l'autorité du directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) ;

VU l'arrêté préfectoral n° 4271/DEAL du 26 août 2014 portant agrément de la Chambre de Commerce et d'Industrie de La Réunion - Pôle Formation - CIRFIM à dispenser les FIMO, les FCO et les formations « passerelles » des conducteurs du transport routier de marchandises ;

DEAL - 2 rue Juliette Dodu - CS 41009 - 97743 Saint-Denis cedex SPRINR / unité transports routiers: 0262 40 26 81 - courriel : transports.deal-reunion@developpement-durable.gouv.fr Internet : www.reunion.developpement-durable.gouv.frVU l'arrêté préfectoral n° 3185/DEAL du 03 octobre 2019 portant renouvellement de l'agrément de la Chambre de Commerce et d‘Industrie de La Réunion - Pôle Formation - CIRFIM à dispenser les FIMO, les FCO et les formations « passerelles » des conducteurs du transport routier de marchandises ;

CONSIDÉRANT que la date de fin de validité, de l'arrêté préfectoral n° 3185/DEAL du 03 octobre 2019,

est le 03 octobre 2024:

CONSIDÉRANT la demande dématérialisée de renouvellement de l'agrément présentée par la Chambre de Commerce et d'Industrie de Lä Réunion - Pôle Formation - CIRFIM en date du 02 juin 2024 reçu le 26 juillet 2024 ;

CONSIDÉRANT l’ensembie des pièces du dossier :

SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement;

ARRETE

Article 1°": L'agrément à dispenser les formations professionnelles initiales, continues et passerelles des conducteurs du transport routier de marchandises accordé à la Chambre de Commerce et d’Industrie de La Réunion — Pôle Formation - CIRFIM par arrêté préfectoral n°3185/DEAL du 03 octobre 2019 est renouvelé pour 5 ans, à compter du 03 octobre 2024, soit jusqu'au 03 octobre 2025.

Article 2 : La portée géographique de l'agrément est régionale et bénéficie aux établissements secon- daires du centre de formation fonctionnant en liaison avec l'établissement principal et dûment décla- rés :

+ l'établissement principal « CCIR Pôle formation » situé au 12 rue Gabriel de Kerveguen - CS 31022 - 97495 Sainte-Clotilde Cedex,

+ les établissements secondaires situés :

- CIRFIM : 31, avenue Raymond Mondon 97420 Le Port

- CENTHOR : 1 route de l'Eperon 97435 Saint Gilles-Les-Hauts

- MEFS : 15 route de la Balance 97410 Saint-Pierre

- Campus Pro : 65 rue du Père Lafosse 97410 Saint-Pierre

La partie pratique des formations se déroulera sur les 2 sites suivants : - CIRFIM : 31, avenue Raymond Mondon 97420 Le Port

- Campus Pro : 65 rue du Père Lafosse 97410 Saint-Pierre

Article 3 : Les formations professionnelles seront dispensées par l'équipe pédagogique qui doit être en adéquation avec la nature et le contenu des stages et répondre aux exigences mentionnées à l'annexe H de l'arrêté du 3 janvier 2008 relatif à l'agrément des centres de formation professionnelle habilités à dispenser la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de mar- chandises et de voyageurs.

Les formateurs de la partie pratique devront être titulaires des permis de conduire des catégories C ou CE en cours de validité,

Article 4 : Les formations dispensées devront être conformes à l'arrêté du 3 janvier 2008 relatif au pro- gramme et aux modalités de mise en œuvre de la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de marchandises et de voyageurs.

Article 5 : La Chambre de Commerce et d'Industrie de La Réunion-Pôle Formation - CIRFIM s'engage à respecter le cahier des charges définies par l'arrêté du 3 janvier 2008 relatif à l'agrément des centres de formation professionnelle habilités à dispenser la formation professionnelle initiale et continue des con- ducteurs du transport routier de marchandises et de voyageurs.

Le responsable du centre agréé s'engage notamment à fournir le calendrier prévisionnel des stages à venir et à transmettre chaque année à la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Loge- ment (DEAL) de La Réunion un bilan annuel des formations réalisées et à mettre à sa disposition les éléments nécessaires pour lui permettre d'assurer un suivi régulier du bon déroulement des formations dans le respect des programmes de formation.

2/3La Chambre de Commerce et d'Industrie de La Réunion-Pêle Formation-CIRFIM s'engage à faire suivre aux formateurs les formations leur permettant de maintenir et d’actualiser leurs connaissances dans les matières dont ils assurent l'enseignement.

Article 6 : Le centre de formation agréé est tenu d'informer dans les plus brefs délais la direction régio- nale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de La Réunion de toutes modifications con- cernant ses moyens humains et matériels en rapport avec les formations obligatoires.

Article 7 : La DEAL se réserve le droit de procéder à la vérification du respect des programmes, des modalités de mise en œuvre des formations et de la pérennité des moyens dont il a été fait lors de la demande de l'agrément. Les agents de la DEAL en charge du domaine transport sont habilités à effectuer ces contrôles.

Conformément à l'article R.3314-24 du code des transports, l'agrément peut être retiré OU sus- pendu si les conditions ne sont remplies, par décision motivée à l'issue d'une procédure contradic- toire

Article 8 : Le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion.

Pour le préfet, par délégation,

Pour le directeur, par délégation

Le Chef du Service de Prévention des ité

2 Risques Nat et Routiers Transports

Routiers

Marie-Franéôise LAMBERT

Voies et délais de recours : la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-

Denis dans le délai de deux mois à compter de sa publication.

3/3