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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2017 097 recueil des actes administratifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2017 097 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Démocratie, Santé, Outre-mer,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2017-097
PUBLIÉ LE 21 AVRIL 2017 Sommaire
ARS
R03-2017-04-14-001 - Arrêté n°57/ARS/DROSMS du 14/04/2017 fixant le montant des
ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Andrée ROSEMON au titre de
l'activité déclarée pour la période M02 de l'année 2017 (2 pages) Page 3
R03-2017-04-14-002 - Arrêté n°58/ARS/DROSMS du 14/04/2017 fixant le montant des
ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de l'Ouest Guyanais au titre de
l'activité déclarée pour la période M02 de l'année 2017 (2 pages) Page 6
R03-2017-04-14-003 - Arrêté n°59/ARS/DROSMS du 14/04/2017 fixant le montant des
ressources d'assurance maladie dû au Centre Médico-Chirurgical de Kourou au titre de
l'activité déclarée pour la période M02 de l'année 2017 (2 pages) Page 9
DAAF
R03-2017-04-20-002 - Arrêté préfectoral constituant une mission d'enquête en vue de la
constatation des dommages agricoles liés à un phénomène naturel exceptionnel (2 pages) Page 12
Préfecture/BMIE
R03-2017-04-20-001 - Arrêté DRCI élections (2 pages) Page 15
R03-2017-04-20-003 - Délégation signature M. COURTECUISSE DDSP PI (2 pages) Page 18
2 ARS
R03-2017-04-14-001
Arrêté n°57/ARS/DROSMS du 14/04/2017 fixant le
montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre
Hospitalier Andrée ROSEMON au titre de l'activité
déclarée pour la période M02 de l'année 2017
ARS - R03-2017-04-14-001 - Arrêté n°57/ARS/DROSMS du 14/04/2017 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Andrée ROSEMON au titre de l'activité déclarée pour la période M02 de l'année 2017 3 A @ D Agence Régionale de Santé Guyane
Vu
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Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
ARRÊTÉ n° 57/ARS/DROSMS du 14 avril 2017
Fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Andrée
Rosemon au titre de l’activité déclarée pour la période MO2 de l'année 2017
Le directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Guyane
le Code de la Santé Publique et le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n°2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 ;
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 portant diverses dispositions financières relatives
aux établissements de santé ;
le décret n°2010-425 du 29 avril 2010 relatives à l'organisation financière et à
l'investissement immobilier des établissements de santé ;
le décret n°2010-667 du 17 juin 2010 relatif au remboursement des dépenses de soins
dans les établissements de santé de Guyane ;
l'arrêté du 18 août 2012 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008, relatif aux modalités de
versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de
santé mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les
caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité
sociale ;
l'arrêté du 25 mars 2016 modifiant l'arrêté du 31 janvier 2011 relatif aux modalités de
versement des ressources des établissements de santé de Guyane mentionnés aux a et b
de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie
mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 7 février 2011 modifiant l’arrêté du 22 février 2008 relatif au recueil et au
traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes,
produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en
médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues
de ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé
publique ;
l'arrêté du 14 février 2012 modifiant l'arrêté du 19 février 2009 relatif à la classification et à
la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine,
chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code
de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 8 mars 2017 fixant pour l'année 2017 l'objectif des dépenses d'assurance
maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie
mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 4 mars 2016 fixant pour l’année 2016 les éléments tarifaires mentionnés aux | et
IV de l'article L.162-22-10 du code de la sécurité sociale
ARS - R03-2017-04-14-001 - Arrêté n°57/ARS/DROSMS du 14/04/2017 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Andrée ROSEMON au titre de l'activité déclarée pour la période M02 de l'année 2017 4 Vu le relevé d'activité transmis pour la période M02 2017 par le Centre Hospitalier Andrée
Rosemon
Arrête
Article 1°‘ La somme à verser par la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guyane au
Centre Hospitalier Andrée Rosemon est arrêtée à 6 722 716.65 €
Article 2 : Le montant se décompose comme suit :
- pour les séjours (GHS) et leurs suppléments 5 205 413.91 €
- pour les PO 0.00 €
- pour les séjours (GHS) et leurs suppléments AME 489 021.17 €
- pour les séjours (GHS) et leurs suppléments soins urgents 402 672.48 €
- pour les interruptions volontaires de grossesses (IVG) ; 17 151.60 €
- pour les dispositifs médicaux implantables (DM) ; 12 861.05 €
- pour les dispositifs médicaux implantables (DMI) séjours AME ; _0.00 €
- pour les dispositifs médicaux implantables (DMI) séjours soins urgents ; 0.00 €
- pour les médicaments séjours ; 191 776.35 €
- pour les médicaments séjours AME 8 177.39 €
- pour les médicaments séjours soins urgents 9 877.88 €
- pour les forfaits d'accueil et de traitement des urgences (ATU) 31 337.92 €
- pour les forfaits sécurité environnement (SE) 691.52 €
- pour les actes et consultations externes 352 143.66 €
- pour le montant RAC soins aux détenus 1 440.71 €
- pour le montant ACE part complémentaire soins aux détenus 151.01 €
- pour la dégressivité tarifaire 0.00 €
Article 3 : Le présent arrêté est notifié au Centre Hospitalier Andrée Rosemon et à la Caisse
Générale de Sécurité Sociale de la Guyane, pour exécution.
Article 4 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la
commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale de PARIS dans le délai franc
d'un mois à compter de la notification ou, selon le cas, de la publication du présent arrêté.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Fait à Cayenne, le 14 avril 2017
CP ES 7 de l'offre de soins et médico-sociale. * 4. A VY %, Li Sa r
66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX
Standard : 05.94.25.49.89
Www.ars.gquyane.sante.fr
ARS - R03-2017-04-14-001 - Arrêté n°57/ARS/DROSMS du 14/04/2017 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Andrée ROSEMON au titre de l'activité déclarée pour la période M02 de l'année 2017 5 ARS
R03-2017-04-14-002
Arrêté n°58/ARS/DROSMS du 14/04/2017 fixant le
montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre
Hospitalier de l'Ouest Guyanais au titre de l'activité
déclarée pour la période M02 de l'année 2017
ARS - R03-2017-04-14-002 - Arrêté n°58/ARS/DROSMS du 14/04/2017 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de l'Ouest Guyanais au titre de l'activité déclarée pour la période M02 de l'année 2017 6 Ar © » Agence Régionale de Santé Guyane
ARRÊTÉ n° 58/ARS/DROSMS du 14 avril 2017
Fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de l'Ouest
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Guyanais au titre de l’activité déclarée pour la période M02 de l'année 2017
Le directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Guyane
le Code de la Santé Publique et le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n°2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 :
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 portant diverses dispositions financières relatives
aux établissements de santé ;
le décret n°2010-425 du 29 avril 2010 relatives à l'organisation financière et à
l'investissement immobilier des établissements de santé :
le décret n°2010-667 du 17 juin 2010 relatif au remboursement des dépenses de soins
dans les établissements de santé de Guyane ;
l'arrêté du 18 août 2012 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008, relatif aux modalités de
versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de
santé mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les
caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité
sociale ;
l'arrêté du 25 mars 2016 modifiant l'arrêté du 31 janvier 2011 relatif aux modalités de
versement des ressources des établissements de santé de Guyane mentionnés aux a et b
de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie
mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 7 février 2011 modifiant l'arrêté du 22 février 2008 relatif au recueil et au
traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes,
produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en
médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues
de ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé
publique ;
l'arrêté du 14 février 2012 modifiant l'arrêté du 19 février 2009 relatif à la classification et à
la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine,
chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code
de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 8 mars 2017 fixant pour l'année 2017 l'objectif des dépenses d'assurance
maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie
mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 4 mars 2016 fixant pour l’année 2016 les éléments tarifaires mentionnés aux | et
IV de l’article L.162-22-10 du code de la sécurité sociale
ARS - R03-2017-04-14-002 - Arrêté n°58/ARS/DROSMS du 14/04/2017 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de l'Ouest Guyanais au titre de l'activité déclarée pour la période M02 de l'année 2017 7 Vu
Article 1”° La somme à verser
le relevé d'activité transmis pour la période M02 2017 par le Centre Hospitalier de l'Ouest
Guyanais
Arrête
Centre Hospitalier de l'Ouest Guyanais est arrêtée à 2 613 731.70 €
Article 2 : Le montant se décompose comme suit :
- pour les séjours (GHS) et leurs suppléments
par la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guyane au
1 365 119.60 €
Dont lamda 213 420.50 €
- pour les séjours (GHS) et leurs suppléments AME 439 617.32 €
Dont lamda 68 339.90 €
- pour les séjours (GHS) et leurs suppléments soins urgents 313 291.57 €
Dont lamda 115 621.86 €
- pour les interruptions volontaires de grossesses (IVG) ; 10 885.74 €
Dont lamda 1 754.04 €
- pour les dispositifs médicaux implantables (DM) ; 0.00 €
- pour les dispositifs médicaux implantables (DMI) séjours AME ; 0.00 €
- pour les dispositifs médicaux implantables (DMI) séjours soins urgents ; 0.00 €
- pour les médicaments séjours ; 19 300.54 €
- pour les médicaments séjours AME 6 696.87 €
- pour les médicaments séjours soins urgents 0.00 €
Dont lamda 0.00 €
- pour les forfaits d'accueil et de traitement des urgences (ATU) 3 286.49 €
- pour les forfaits sécurité environnement (SE) 0.00 €
- pour les actes et consultations externes 455 427.50 €
Dont lamda 353 907.32 €
-montant RAC détenus 0.00 €
-montant ACE part complémentaire détenus 106.07 €
- Dont lamda -41.08 €
-pour la dégressivité tarifaire 0.00 €
Article 3 : Le présent arrêté est notifié au Centre Hospitalier de l'Ouest Guyanais et à la Caisse
Générale de Sécurité Sociale de la Guyane, pour exécution.
Article 4 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la
commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale de PARIS dans le délai franc
d'un mois à compter de la notification ou, selon le cas, de la publication du présent arrêté.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Fait à Cayenne, le 14 avril 2017
+-/Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Guyane,
e + % Ua Fr» A #
Directrice de la Régulation
Www.ars.quyane.sante.fr
ARS - R03-2017-04-14-002 - Arrêté n°58/ARS/DROSMS du 14/04/2017 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de l'Ouest Guyanais au titre de l'activité déclarée pour la période M02 de l'année 2017 8 ARS
R03-2017-04-14-003
Arrêté n°59/ARS/DROSMS du 14/04/2017 fixant le
montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre
Médico-Chirurgical de Kourou au titre de l'activité
déclarée pour la période M02 de l'année 2017
ARS - R03-2017-04-14-003 - Arrêté n°59/ARS/DROSMS du 14/04/2017 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Médico-Chirurgical de Kourou au titre de l'activité déclarée pour la période M02 de l'année 2017 9 Af © » Agence Régionale de Santé Guyane
ARRÊTÉ n° 59/ARS/DROSMS du 14 avril 2017
Fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Médico Chirurgical de
Vu
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Vu
Kourou au titre de l’activité déclarée pour la période MO2 de l’année 2017
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Guyane
le Code de la Santé Publique et le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n°2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 ;
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 portant diverses dispositions financières relatives
aux établissements de santé ;
le décret n°2010-425 du 29 avril 2010 relatives à l’organisation financière et à
l'investissement immobilier des établissements de santé ;
le décret n°2010-667 du 17 juin 2010 relatif au remboursement des dépenses de soins
dans les établissements de santé de Guyane ;
l'arrêté du 18 août 2012 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008, relatif aux modalités de
versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de
santé mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les
caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité
sociale ;
l'arrêté du 25 mars 2016 modifiant l'arrêté du 31 janvier 2011 relatif aux modalités de
versement des ressources des établissements de santé de Guyane mentionnés aux a et b
de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie
mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale :
l'arrêté du 7 février 2011 modifiant l'arrêté du 22 février 2008 relatif au recueil et au
traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes,
produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en
médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues
de ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé
publique ;
l'arrêté du 14 février 2012 modifiant l'arrêté du 19 février 2009 relatif à la classification et à
la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine,
chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code
de la sécurité sociale ; ,
l'arrêté du 8 mars 2017 fixant pour l'année 2017 l'objectif des dépenses d'assurance
maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie
mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale:
l'arrêté du 4 mars 2016 fixant pour l’année 2016 les éléments tarifaires mentionnés aux | et
IV de l’article L.162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
ARS - R03-2017-04-14-003 - Arrêté n°59/ARS/DROSMS du 14/04/2017 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Médico-Chirurgical de Kourou au titre de l'activité déclarée pour la période M02 de l'année 2017 10 Vu le relevé d'activité transmis pour la période M02 2017 par le Centre Médico Chirurgical de
Kourou ;
Arrête
Article 1” ‘ La somme à verser par la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guyane au
Centre Médico Chirurgical de Kourou est arrêtée à 1 658 911.87 €
Article 2 : Le montant se décompose comme suit :
- pour les séjours (GHS) et leurs suppléments 1229 396.77 €
Dont lamda 38 495.92 €
- pour les séjours (GHS) et leurs suppléments AME 97 989.98 €
Dont lamda 13 000.49 €
- pour les séjours (GHS) et leurs suppléments soins urgents 56 655.26 €
Dont lamda 06 655.26 €
- pour les interruptions volontaires de grossesses (IVG) ; 7 431.20 €
- pour les dispositifs médicaux implantables (DM) ; 13 842.05 €
Dont lamda -1 070.50 €
- pour les dispositifs médicaux implantables (DMI) séjours AME : 0.00 €
- pour les dispositifs médicaux implantables (DMI) séjours soins urgents ; 0.00 €
- pour les médicaments séjours ; 29 319.63 €
- pour les médicaments séjours AME 0.00 €
- pour les médicaments séjours soins urgents 0.00 €
- pour les forfaits d'accueil et de traitement des urgences (ATU) 30 257.62 €
- pour les forfaits sécurité environnement (SE) 3 203.94 €
- pour les actes et consultations externes 190 791.00 €
Dont lamda 5 131.51 €
- pour RAC estimé détenus 0.00 €
- montant ACE part complémentaire détenus 24.42 €
Dont lamda 18.43 €
- pour la dégressivité tarifaire 0.00 €
Article 3 : Le présent arrêté est notifié au Centre Médico Chirurgical de Kourou et à la Caisse
Générale de Sécurité Sociale de la Guyane, pour exécution.
Article 4 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la
commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale de PARIS dans le délai franc
d'un mois à compter de la notification ou, selon le cas, de la publication du présent arrêté.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Fait à Cayenne, le 14 avril 2017
2 Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Guyane,
LP ANSE YA © \ Y
Directrice de la Régulation
OTITE Len Le PAPY nn!
de l'offre de soins etmtétlico-sociale.
x)
es]
66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX
Standard : 05.94.25.49.89
Www.ars.quyane.sante.fr
ARS - R03-2017-04-14-003 - Arrêté n°59/ARS/DROSMS du 14/04/2017 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Médico-Chirurgical de Kourou au titre de l'activité déclarée pour la période M02 de l'année 2017 11 DAAF
R03-2017-04-20-002
Arrêté préfectoral constituant une mission d'enquête en vue
de la constatation des dommages agricoles liés à un
phénomène naturel exceptionnel
DAAF - R03-2017-04-20-002 - Arrêté préfectoral constituant une mission d'enquête en vue de la constatation des dommages agricoles liés à un phénomène naturel exceptionnel 12 2/4
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GUYANE
Direction de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Forêt
Service Economie Agricole et Forestière
Vu
Vu
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Vu
Vu
Vu
Su
Arrêté préfectoral n°
constituant une mission d’enquête en vue de la constatation des dommages agricoles
liés à un phénomène naturel exceptionnel
Le Préfet de Guyane,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du mérite,
les articles L 361-1 à 21 et D 361-1 à 52 du Code Rural :
les articles L 362-1 à 26 et R 362-1 du Code Rural précisant les dispositions particulières à l'outre-mer
en matière de calamités agricoles ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets à l’organisation et à l’action des
services de l'Etat dans les régions et les départements :
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Martin JEAGER en qualité de préfet de
la région Guyane, préfet de la Guyane:
le décret n°2007-72 du 19 janvier 2007 relatif à l'assurance et aux calamités agricoles et modifiant le
code rural :
le décret n°2007-592 du 24 avril 2007 relatif à l'indemnisation des calamités agricoles et modifiant le
code rural :
la circulaire interministérielle du 11 juillet 2012 relative à la mise en œuvre du dispositif d'aide du fonds
de secours pour l'outre-mer ;
"proposition du Secrétaire Général de la préfecture :
DAAF - R03-2017-04-20-002 - Arrêté préfectoral constituant une mission d'enquête en vue de la constatation des dommages agricoles liés à un phénomène naturel exceptionnel 13 Arrête
ARTICLE 1 : Afin de déterminer l'étendue des dommages provoqués par les fortes pluies survenues en
avril 2017 à Cacao, il est constitué une mission d'enquête composée d’un représentant des structures
suivantes :
+ Direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt,
+. Chambre d'agriculture de Guyane,
+ FDSEA,
+ Jeunes agriculteurs,
* GRAGE,
* COOPFLEG.
ARTICLE 2 : Le directeur de l’alimentation, de l'agriculture et de la forêt pourra demander la participation
de toute autre personne ou organisation à titre d’expert.
ARTICLE 3 : Cette mission d'enquête, placée sous la présidence du directeur de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt, remet, après enquête sur le terrain, un rapport écrit qui est soumis pour avis au
comité départemental d'expertise des calamités agricoles.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de l’alimentation, de l'agriculture et de la
forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de Guyane.
Cayenne ! 2 0 AVR. 2017 (a
/\ ut ce our le Préfet
Le Directeur do "Alimentation
Mario CHARRIERE
DAAF - R03-2017-04-20-002 - Arrêté préfectoral constituant une mission d'enquête en vue de la constatation des dommages agricoles liés à un phénomène naturel exceptionnel 14 Préfecture/BMIE
R03-2017-04-20-001
Arrêté DRCI élections
commission de recensement pour l'élection présidentielle
Préfecture/BMIE - R03-2017-04-20-001 - Arrêté DRCI élections 15 BE Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
Secrétariat Général
Direction de la réglementation, de
la citoyenneté et de l'immigration
Bureau de la circulation et de la
citoyenneté
ARRETE n° du 26 ul ZI7.
modifiant l'arrêté du 29 mars 2017 n° RO3-2017-03-29-064 instituant une commission de recensement
pour l'élection présidentielle des 23 avril et 07 mai 2017
en Guyane : scrutins les 22 avril et 06 mai 2017
LE PREFET DE LA REGION GUYANE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code électoral ;
Vu la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée relative à l’élection du Président de la
République au suffrage universel,;
Vu le décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 modifié, portant application de la loi n° 62-1292 du 6
novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel
Vu le décret n° 2017-223 du 24 février 2017 portant convocation des électeurs pour l'élection du
Président de la République ;
Vu l'arrêté du 29 mars 2017 n° RO3-2017-03-29-064 instituant une commission de recensement
pour l’élection présidentielle des 23 avril et 07 mai 2017 (en Guyane : scrutins les 22 avril et 06 mai 2017)
Vu l'ordonnance en date du 14 avril 2017 du premier président de la cour d'appel de Cayenne ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la région Guyane.
ARRETE
Article 1: à l'article 1 de l'arrêté du 29 mars 2017 susvisé, la composition de la commission de
recensement pour l'élection présidentielle est modifiée comme suit :
Pour le dimanche 23 avril 2017 :
Président : M. Jérôme BENSUSSAN, président de chambre à la cour d'appel de Cayenne en qualité de
président de la commission
Pour le dimanche 07 mai 2017 :
Président : Mme Fabienne RAYON, conseillère à la Cour d'appel de Cayenne, en qualité de présidente de
la commission
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Préfecture/BMIE - R03-2017-04-20-001 - Arrêté DRCI élections 16 Article 2. : Le secrétaire général de la préfecture de la région Guyane est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet
Martiñ JAEGER
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Préfecture/BMIE - R03-2017-04-20-001 - Arrêté DRCI élections 17 Préfecture/BMIE
R03-2017-04-20-003
Délégation signature M. COURTECUISSE DDSP PI
Arrêté délégation de signature de M. COURTECUISSE DDSP PI
Préfecture/BMIE - R03-2017-04-20-003 - Délégation signature M. COURTECUISSE DDSP PI 18 DE LP Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
Secrétariat général
Service inter ministériel de l'administration
et de la modernisation de l'Etat
Bureau des mutualisations et de
l'immobilier de l'Etat
ARRETÉ
portant délégation de signature à Monsieur Thierry COURTECUISSE
directeur départemental et commissaire central à Cayenne par intérim
LE PREFET DE LA REGION GUYANE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE.
VU l'ordonnance n°45-2658 du 02 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers et notamment l'article 35 bis ;
VU la loi n°82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n°82-1171 du 31 décembre 1982 portant organisation des régions de Guadeloupe, de
Guyane, de Martinique et de la Réunion ;
VU la loi du 07 janvier 1983 complétée par la loi du 22 juillet 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
VU la loi n°84 -747 du 02 août 1984 relative aux compétences des régions de Guadeloupe, de
Guyane, de Martinique et de la Réunion ;
VU la loi n°87-1127 du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif ;
VU le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
VU le décret n°87-782 du 23 septembre 1987 modifiant certaines dispositions du code des tribunaux administratifs ;
VU le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004 -374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Martin JAEGER, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté ministériel DRCPN/ARH/CR 509 du 3 juillet 2014 nommant M. Joël-Patrick TERRY, commissaire de police, en qualité de directeur départemental adjoint et commissaire central
adjoint à Cayenne, à compter du 8 septembre 2014 ;
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Préfecture/BMIE - R03-2017-04-20-003 - Délégation signature M. COURTECUISSE DDSP PI 19 VU l'arrêté ministériel DRCPN/ARH/CR n° 536 du 13 avril 2017 nommant Monsieur Thierry
COURTECUISSE, commissaire divisionnaire de police, en qualité de directeur départemental
de la sécurité publique et commissaire central par intérim à Cayenne, à compter du 18 avril
2017 et jusqu’à la prise de fonctions du nouveau directeur ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la région Guyane ;
ARRETE
article 1 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Thierry COURTECUISSE commissaire divisionnaire
de police, directeur départemental de la sécurité publique par intérim, pour signer les documents se rapportant
aux affaires traitées dans le cadre de ses attributions, à l'exception :
+ des décisions ayant un caractère réglementaire ou d'orientation générale ainsi que toutes les
correspondances destinées aux administrations centrales et comportant propositions de décisions ou
comptes-rendus d'activité,
+ des correspondances adressées aux parlementaires, président du conseil régional et président du conseil
général, dans les domaines de compétence de l'Etat ainsi que celles adressées aux maires et aux
présidents de groupements de communes pour les décisions prises au nom de l'Etat,
+ les recours en demande et en défense devant lesjuridictions administratives et toutes actions devant les
tribunaux judiciaires.
article 2 : Délégation de signature est donnée au directeur départemental de la sécurité publique par intérim
pour :
a) prononcer les sanctions de l'avertissement ou du blâme à l'encontre des fonctionnaires du corps de
maîtrise et d'application des personnels administratifs de la police de catégorie C et des adjoints de
sécurité de la direction départementale de la sécurité publique,
b) signer tous les actes se rapportant à l'engagement des dépenses du budget déconcentré de la direction
départementale de la sécurité publique à l'exception des marchés et des réquisitions de passage.
article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry COURTECUISSE, les délégations de signature
prévues à l'article 1° du présent arrêté sont données dans les mêmes termes à Monsieur Joël-Patrick TERRY,
commissaire de police, en qualité de directeur départemental adjoint et commissaire central adjoint à Cayenne,
article 4: Monsieur Thierry COURTECUISSE peut subdéléguer, sous sa responsabilité, à un ou plusieurs agents des services placés sous son autorité, tout ou partie de la signature qui lui est conférée par le présent
arrêté.
Cette subdélégation prendra la forme d'un arrêté signé par le délégataire et qui devra faire l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
article 5 : La signature des fonctionnaires délégataires ou subdélégataires et leur qualité devront être précédées
de la mention suivante :
« Pour le préfet de la région Guyane
et par délégation »
article 6: Le présent arrêté, ainsi que les arrêtés de subdélégations seront exécutoires à compter de leur publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de la sécurité publique par intérim
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Guyane.
coast 2 0 AVR. 2017
b préft, ?
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Préfecture/BMIE - R03-2017-04-20-003 - Délégation signature M. COURTECUISSE DDSP PI 20