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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2017 085 recueil des actes administratifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2017 085 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Outre-mer,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2017-085
PUBLIÉ LE 3 AVRIL 2017 Sommaire
DRCI
R03-2017-03-29-064 - arrete de composition de la commission de recensement (2 pages) Page 4
R03-2017-03-30-060 - Arrete de dépôt de propagande (1 page) Page 7
EMIZ
R03-2017-03-31-017 - AGOSTI ALAN (1 page) Page 9
R03-2017-03-31-001 - AMARANTHE FRANCIS (1 page) Page 11
R03-2017-03-31-002 - BILLON ALLAN (1 page) Page 13
R03-2017-03-31-034 - BRUANT DIDIER (1 page) Page 15
R03-2017-03-31-026 - CHARLES BRUNO (1 page) Page 17
R03-2017-03-31-003 - CIMONARD HERVE (1 page) Page 19
R03-2017-03-31-018 - COELHO GILSON (1 page) Page 21
R03-2017-03-31-004 - CORA HUGUES (1 page) Page 23
R03-2017-03-31-005 - EDWIGE JESSIE (1 page) Page 25
R03-2017-03-31-027 - ESPERANCE BORIS (1 page) Page 27
R03-2017-03-31-006 - FELICITE JEAN ROBERT (1 page) Page 29
R03-2017-03-31-035 - GONZIL NADEGE (1 page) Page 31
R03-2017-03-31-007 - GRAND BOIS ERIC (1 page) Page 33
R03-2017-03-31-030 - HO SWEN SZE FRED (1 page) Page 35
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R03-2017-03-31-013 - POLONIE STEPHANE (1 page) Page 71
R03-2017-03-31-041 - REQUISITION BRUANT NATHALIE (1 page) Page 73
2 R03-2017-03-31-042 - REQUISITION DANTIN JEAN CLAUDE (1 page) Page 75
R03-2017-03-31-043 - REQUISITION FAUX BERNARD (1 page) Page 77
R03-2017-03-31-045 - REQUISITION FLEURIVAL JOEL (1 page) Page 79
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R03-2017-03-31-044 - REQUISITION MANDE JOEL (1 page) Page 83
R03-2017-03-31-032 - ROTCHES PASCAL (1 page) Page 85
R03-2017-03-31-014 - SYLVESTRE JOSEPH (1 page) Page 87
R03-2017-03-31-015 - TARADE ROLAND (1 page) Page 89
R03-2017-03-31-016 - THERESE JIMMY (1 page) Page 91
R03-2017-03-31-039 - TRIME PATRICK (1 page) Page 93
SGAR
R03-2017-03-31-040 - ARRETE abrogeant l'arrêté R03-2017-01-27-027 du 23/01/2017
attribuant un concours financier de l'Etat au titre de l'aide au frêt 2016. (6 pages) Page 95
R03-2017-03-31-028 - Arreté produits pétroliers et gaz-31 mars 2017 (6 pages) Page 102
3 DRCI
R03-2017-03-29-064
arrete de composition de la commission de recensement
DRCI - R03-2017-03-29-064 - arrete de composition de la commission de recensement 4 7
Liberté » Égalité - Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
Secrétariat Général
Direction de la réglementation, de
la citoyenneté et de l'immigration
Bureau de la circulation et de la
citoyenneté
ARRETE n° du 29/02/2044
instituant une commission de recensement
pour l’élection présidentielle des 23 avril et 07 mai 2017
en Guyane : scrutins les 22 avril et 06 mai 2017
LE PREFET DE LA REGION GUYANE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code électoral ;
Vu la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée relative à l’élection du Président de la
République au suffrage universel,;
Vu le décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 modifié, portant application de la loi n° 62-1292 du 6
novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel
Vu le décret n° 2017-223 du 24 février 2017 portant convocation des électeurs pour l'élection du
Président de la République ;
Vu l'ordonnance en date du 14 mars 2017 du premier président de la cour d'appel de Cayenne ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la région Guyane.
ARRETE
Article 1: à l'occasion de l'élection présidentielle des 23 avril et 07 mai 2017, (22 avril et 06 mai
2017 en Guyane) il est institué une commission de recensement composée comme suit :
Pour le dimanche 23 avril 2017 :
Président : Mme Annie BENSUSSAN, présidente de chambre en qualité de présidente de la commission
Membres : Mme Madeleine PFENDER, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Cayenne
Mme Eleonore TERGORESSE, juge d'application des peines au tribunal de grande
instance de Cayenne
DRCI - R03-2017-03-29-064 - arrete de composition de la commission de recensement 5 Pour le dimanche 07 mai 2017 :
Président : M. Jérôme BENSUSSAN, président de la chambre de l'instruction, en qualité de président de la
commission
Membres : M. Laurent GRAVA, vice-président placé auprès du premier président
M. Jonas NEFZI, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Cayenne
Article 2. Le siège de la commission est fixé à la préfecture de la région Guyane (salle Valérie
Berger). Elle se réunira le dimanche 23 avril 2017 à partir de 12h30 et éventuellement le dimanche 07 mai
2017 à 12h30.
Article 3: La commission totalise les résultats constatés pour chaque commune.
Elle tranche les questions que peut poser, en dehors de toute réclamation, le décompte des bulletins et procède
aux rectifications nécessaires, sans préjudice toutefois du pouvoir d'appréciation du Conseil
constitutionnel.
Les résultats sont consignés dans des procès-verbaux établis en deux exemplaires et signés par tous les
membres de ia commission.
Le premier exemplaire du procès-verbal dressé par la commission de recensement sera transmis, sous plis scellé
au Conseil constitutionnel. Y seront joints, avec leurs annexes, les procès-verbaux des opérations de
vote qui portent mention de réclamation.
Le deuxième exemplaire du procès-verbal dressé par la commission de recensement sera versé aux archives
de la préfecture de la région Guyane.
Article 4 : Un représentant de chacun des candidats peut assister aux opérations de la commission
et demander, éventuellement, l'inscription au procès-verbal de ses réclamations.
Article 5 : Le président de la commission doit se tenir en liaison avec le délégué que le Conseil
constitutionnel a pu désigner pour suivre sur place le déroulement des opérations électorales.
Il fournit toutes les informations et communique tous documents que ce délégué juge utiles pour
l'accomplissement de sa mission.
Article 6. : Le secrétaire général de la préfecture de la région Guyane est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet
Ææ
Martin JAËEGER
s2p)
DRCI - R03-2017-03-29-064 - arrete de composition de la commission de recensement 6 DRCI
R03-2017-03-30-060
Arrete de dépôt de propagande
DRCI - R03-2017-03-30-060 - Arrete de dépôt de propagande 7 BE . Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
Secrétariat Général
Direction de la
téglementation, de la
citoyenneté et de
l'immigration
Bureau de la circulation
et de la citoyenneté
ARRETE n° du 29 /o3 fo 14
fixant les dates de dépôt des documents de propagande
à l’occasion de l’élection présidentielle des 23 avril et 07 mai 2017
En Guyane : scrutins les 22 avril et 06 mai 2017
LE PREFET DE LA REGION GUYANE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
Vu le code électoral :
Vu la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du président de la République au
suffrage universel, modifiée ;
Vu le décret n°2001-213 du 8 mars 2001 modifié portant application de la loi n° 62-1292 du 6
novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel
Vu le décret n° 2017-223 du 24 février 2017 portant convocation des électeurs pour l'élection du Président de la République
Vu l'arrêté préfectoral n° RO03-2017-03-16-001/SG/1D/1B/Elections du 16/03/2017 portant
institution de la commission locale de contrôle pour l'élection présidentielle des 23 avril et 07 mai 2017 (en
Guyane : scrutins les 22 avril et 06 mai 2017)
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane,
ARRETE
Article fer : La date de dépôt des documents de propagande des candidats pour le premier tour
de scrutin à l'élection présidentielle (en Guyane le 22 avril 2017) est fixée au lundi 10 avril 2017 à 12h00.
Article 2 : Dans l'éventualité d'un second tour de scrutin, en Guyane le 6 mai 2017, la date de
dépôt des documents de propagande des candidats est fixée au samedi 29 avril 2017 à 12h00.
Article 3: Les documents de propagande des candidats devront être livrées aux dates
précédemment évoquées à l'adresse suivante :
A l'attention du bureau des élections de la préfecture de Guyane
Salle des arts Martiaux
Palais Régional Omnisport Georges Théolade
97351 MATOURY
Article 4 : le secrétaire général de la préfecture de la région Guyane est chargé de l'exécution du
présent arrêté.
1/1
DRCI - R03-2017-03-30-060 - Arrete de dépôt de propagande 8 EMIZ
R03-2017-03-31-017
AGOSTI ALAN
EMIZ - R03-2017-03-31-017 - AGOSTI ALAN 9 DE LA dé Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA ZONE DE DEFENSE GUYANE
LE CABINET
ETAT MAJOR INTERMINISTERIEL
DE ZONE
ARRETE N°RO03-2017-03-31-0 DU 31 MARS 2017
portant réquisition particulière
des sapeurs-pompiers du SDIS 973.
Le PREFET de la REGION GUYANE,
PREFET de GUYANE
CHEVALIER de la LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER de L'ORDRE NATIONAL du MERITE
Vu le code pénal et notamment son article R. 642-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination M. Martin JAEGER, préfet, en qualité de préfet de la région
Guyane, préfet de Guyane;
Vu l'urgence;
Considérant le mouvement de grève du syndicat UTG des sapeurs-pompiers entamé le 27 mars 2017 ;
Considérant que la sécurité publique et le secours aux personnes ne peuvent être assurés que par le maintien de
l’activité des services de secours ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
PRIE ET REQUIERT AGOSTI Alan
de se présenter à son centre de secours le 01/04/2017 à 07h00 pour 12H00 afin d’assurer les missions inhérentes à
sa profession.
Durant le temps de la réquisition, l’intéressé percevra le traitement ou le salaire attaché à la fonction ou à
l'emploi qu’il occupera.
Pour le préfet
Préfecture de la Guyane - rue Fiedmond - B.P. 7008 - 97307 CAYENNE CEDEX
Tél. 05 94 39 45 03 - Télex 910 532 - Télécopie 05 94 31 80 73
EMIZ - R03-2017-03-31-017 - AGOSTI ALAN 10 EMIZ
R03-2017-03-31-001
AMARANTHE FRANCIS
EMIZ - R03-2017-03-31-001 - AMARANTHE FRANCIS 11 = À
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LE CABINET
ETAT MAJOR INTERMINISTERIEL
DE ZONE
ARRETE N°R03-2017-03-31-0 DU 31 MARS 2017
portant réquisition particulière
des sapeurs-pompiers du SDIS 973.
Le PREFET de la REGION GUYANE,
PREFET de GUYANE
CHEVALIER de la LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER de L'ORDRE NATIONAL du MERITE
Vu le code pénal et notamment son article R. 642-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination M. Martin JAEGER, préfet, en qualité de préfet de la région
Guyane, préfet de Guyane;
Vu l'urgence;
Considérant le mouvement de grève du syndicat UTG des sapeurs-pompiers entamé le 27 mars 2017 ;
Considérant que la sécurité publique et le secours aux personnes ne peuvent être assurés que par le maintien de
l’activité des services de secours ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
PRIE ET REQUIERT AMARANTHE Francis
de se présenter à son centre de secours le 01/04/2017 à 07h00 pour 24H00 afin d’assurer les missions inhérentes à
sa profession.
Durant le temps de la réquisition, l’intéressé percevra le traitement ou le salaire attaché à la fonction ou à
l'emploi qu’il occupera.
Por le préfet
Le sous-préfel Directeur de Câbinet
CC Laur
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire FUN -d'un recgafs contentieux devant le tribunal administratif dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publicatjen.
Préfecture de la Guyane - rue Fiedmonx - B.P. 7008 - 97307 CAYENNE CEDEX
Tél. 05 94 39 45 03 - Télex 910 532 - Télécopie 05 94 31 80 73
EMIZ - R03-2017-03-31-001 - AMARANTHE FRANCIS 12 EMIZ
R03-2017-03-31-002
BILLON ALLAN
EMIZ - R03-2017-03-31-002 - BILLON ALLAN 13 A dd
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LE CABINET
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DE ZONE
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portant réquisition particulière
des sapeurs-pompiers du SDIS 973.
Le PREFET de la REGION GUYANE,
PREFET de GUYANE
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CHEVALIER de L'ORDRE NATIONAL du MERITE
Vu le code pénal et notamment son article R. 642-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination M. Martin JAEGER, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de Guyane;
Vu l’urgence ;
Considérant le mouvement de grève du syndicat UTG des sapeurs-pompiers entamé le 27 mars 2017 ;
Considérant que la sécurité publique et le secours aux personnes ne peuvent être assurés que par le maintien de l’activité des services de secours ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
PRIE ET REQUIERT BILLON Allan
de se présenter à son centre de secours le 01/04/2017 à 07h00 pour 24H00 afin d’assurer les missions inhérentes à sa profession.
Durant le temps de la réquisition, l’intéressé percevra le traitement ou le salaire attaché à la fonction ou à l'emploi qu’il occupera.
Pour le préfet
Le sous-préfet Directeur de/Cabinet
Délais et voies de recours — La présente décision peut fav ] administratifdans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publicätion.
Préfecture de la Guyane - rue Fiedmong - B.P. 7008 - 97307 CAYENNE CEDEX Tél. 05 94 39 45 03 - Télex 910 532 - Télécopie 05 94 31 80 73
EMIZ - R03-2017-03-31-002 - BILLON ALLAN 14 EMIZ
R03-2017-03-31-034
BRUANT DIDIER
EMIZ - R03-2017-03-31-034 - BRUANT DIDIER 15 DE = À Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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portant réquisition particulière
des sapeurs-pompiers du SDIS 973.
Le PREFET de la REGION GUYANE,
PREFET de GUYANE
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CHEVALIER de L'ORDRE NATIONAL du MERITE
Vu le code pénal et notamment son article R. 642-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination M. Martin JAEGER, préfet, en qualité de préfet de la région
Guyane, préfet de Guyane;
Vu l'urgence ;
Considérant le mouvement de grève du syndicat UTG des sapeurs-pompiers entamé le 27 mars 2017 ;
Considérant que la sécurité publique et le secours aux personnes ne peuvent être assurés que par le maintien de
l’activité des services de secours ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
PRIE ET REQUIERT BRUANT Didier
de se présenter à son centre de secours le 01/04/2017 à 07h00 pour 24H00 afin d’assurer les missions inhérentes à
sa profession.
Durant le temps de la réquisition, l’intéressé percevra le traitement ou le salaire at é à la fonction ou à
l'emploi qu’il occupera.
Pour le préfet
Préfecture de la Guyane - rue Fiedmongl - B.P. 7008 - 97307 CAYENNE CEDEX
Tél. 05 94 39 45 03 - Télex 910 S32 - Télécopie 05 94 31 80 73
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R03-2017-03-31-026
CHARLES BRUNO
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DE ZONE
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portant réquisition particulière
des sapeurs-pompiers du SDIS 973.
Le PREFET de la REGION GUYANE,
PREFET de GUYANE
CHEVALIER de la LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER de L'ORDRE NATIONAL du MERITE
Vu le code pénal et notamment son article R. 642-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination M. Martin JAEGER, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de Guyane;
Vu l'urgence ;
Considérant le mouvement de grève du syndicat UTG des sapeurs-pompiers entamé le 27 mars 2017 ;
Considérant que la sécurité publique et le secours aux personnes ne peuvent être assurés que par le maintien de l’activité des services de secours ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
PRIE ET REQUIERT CHARLES Bruno
de se présenter à son centre de secours le 01/04/2017 à 07h00 pour 24H00 afin d’assurer les missions inhérentes à sa profession.
Durant le temps de la réquisition, l’intéressé percevra le traitement ou le salaire attaché à la fonction ou à
l'emploi qu’il occupera.
C4. Qt préfet Directeur de Gabinet
É Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d’%ours contentieux devant le tribunal
administratifdans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publieätio
Préfecture de la Guyane - rue Fiedmond - B.P. 7008 - 97307 CAYENNE CEDEX
Tél. 05 94 39 45 03 - Télex 910 532 - Télécopie 05 94 31 80 73
EMIZ - R03-2017-03-31-026 - CHARLES BRUNO 18 EMIZ
R03-2017-03-31-003
CIMONARD HERVE
EMIZ - R03-2017-03-31-003 - CIMONARD HERVE 19 EX a À Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA ZONE DE DEFENSE GUYANE
LE CABINET
ETAT MAJOR INTERMINISTERIEL
DE ZONE
ARRETE N°R03-2017-03-31-0 DU 31 MARS 2017
portant réquisition particulière
des sapeurs-pompiers du SDIS 973.
Le PREFET de la REGION GUYANE,
PREFET de GUYANE
CHEVALIER de la LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER de L'ORDRE NATIONAL du MERITE
Vu le code pénal et notamment son article R. 642-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination M. Martin JAEGER, préfet, en qualité de préfet de la région
Guyane, préfet de Guyane;
Vu l’urgence ;
Considérant le mouvement de grève du syndicat UTG des sapeurs-pompiers entamé le 27 mars 2017 ;
Considérant que la sécurité publique et le secours aux personnes ne peuvent être assurés que par le maintien de
l’activité des services de secours ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
PRIE ET REQUIERT CIMONARD Hervé
de se présenter à son centre de secours le 01/04/2017 à 07h00 pour 24H00 afin d’assurer les missions inhérentes à
sa profession.
Durant le temps de la réquisition, l’intéressé percevra le traitement ou le salaire attaché à la fonction ou à
l'emploi qu’il occupera.
Pour le préfet 7 AA
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h 1 Le sous-bréfet Directeur de Qabinet
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Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un #Cours contentieux devant le tribunal
administratif dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publiéation.
Préfecture de la Guyane - rue Fiedmongl - B.P. 7008 - 97307 CAYENNE CEDEX
Tél. 05 94 39 45 03 - Télex 910 532 - Télécopie 05 94 31 80 73
EMIZ - R03-2017-03-31-003 - CIMONARD HERVE 20 EMIZ
R03-2017-03-31-018
COELHO GILSON
EMIZ - R03-2017-03-31-018 - COELHO GILSON 21 AT À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA ZONE DE DEFENSE GUYANE
LE CABINET
ETAT MAJOR INTERMINISTERIEL
DE ZONE
ARRETE N°RO03-2017-03-31-0 DU 31 MARS 2017
portant réquisition particulière
des sapeurs-pompiers du SDIS 973.
Le PREFET de la REGION GUYANE,
PREFET de GUYANE
CHEVALIER de la LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER de L'ORDRE NATIONAL du MERITE
Vu le code pénal et notamment son article R. 642-I ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination M. Martin JAEGER, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de Guyane;
Vu l’urgence ;
Considérant le mouvement de grève du syndicat UTG des sapeurs-pompiers entamé le 27 mars 2017 ;
Considérant que la sécurité publique et le secours aux personnes ne peuvent être assurés que par le maintien de l’activité des services de secours ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
PRIE ET REQUIERT COELHO Gilson
de se présenter à son centre de secours le 01/04/2017 à 07h00 pour 12H00 afin d’assurer les missions inhérentes à sa profession.
Durant le temps de la réquisition, l’intéressé percevra le traitement ou le salaire attaché à la fonction ou à l'emploi qu’il occupera.
Préfecture de la Guyane - rue Fiedmond - B.P. 7008 - 97307 CAYENNE CEDEX
Tél. 05 94 39 45 03 - Télex 910 532 - Télécopie 05 94 31 80 73
EMIZ - R03-2017-03-31-018 - COELHO GILSON 22 EMIZ
R03-2017-03-31-004
CORA HUGUES
EMIZ - R03-2017-03-31-004 - CORA HUGUES 23 EX = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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portant réquisition particulière
des sapeurs-pompiers du SDIS 973.
Le PREFET de la REGION GUYANE,
PREFET de GUYANE
CHEVALIER de la LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER de L'ORDRE NATIONAL du MERITE
Vu le code pénal et notamment son article R. 642-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination M. Martin JAEGER, préfet, en qualité de préfet de la région
Guyane, préfet de Guyane;
Vu l’urgence ;
Considérant le mouvement de grève du syndicat UTG des sapeurs-pompiers entamé le 27 mars 2017 ;
Considérant que la sécurité publique et le secours aux personnes ne peuvent être assurés que par le maintien de
l’activité des services de secours ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
PRIE ET REQUIERT CORA Hugues
de se présenter à son centre de secours le 01/04/2017 à 07h00 pour 24H00 afin d’assurer les missions inhérentes à
sa profession.
Durant le temps de la réquisition, l’intéressé percevra le traitement ou le salaire attaché à la fonction ou à
l'emploi qu’il occupera.
Pour le préfet
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l’objet d'un réCours contentieux devant le tribunal
administratif dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publicätion.
Préfecture de la Guyane - rue Fiedmonx - B.P. 7008 - 97307 CAYENNE CEDEX
Tél. 05 94 39 45 03 - Télex 910 532 - Télécopie 05 94 31 80 73
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R03-2017-03-31-005
EDWIGE JESSIE
EMIZ - R03-2017-03-31-005 - EDWIGE JESSIE 25 LS 8
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portant réquisition particulière
des sapeurs-pompiers du SDIS 973.
Le PREFET de la REGION GUYANE,
PREFET de GUYANE
CHEVALIER de la LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER de L'ORDRE NATIONAL du MERITE
Vu le code pénal et notamment son article R. 642-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination M. Martin JAEGER, préfet, en qualité de préfet de la région
Guyane, préfet de Guyane;
Vu l’urgence ;
Considérant le mouvement de grève du syndicat UTG des sapeurs-pompiers entamé le 27 mars 2017 ;
Considérant que la sécurité publique et le secours aux personnes ne peuvent être assurés que par le maintien de l’activité des services de secours ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
PRIE ET REQUIERT EDWIGE Jessie
de se présenter à son centre de secours le 01/04/2017 à 07h00 pour 24H00 afin d’assurer les missions inhérentes à
sa profession.
Durant le temps de la réquisition, l’intéressé percevra le traitement ou le salaire attaché à la fonction ou à l'emploi qu’il occupera.
\ Pour le préfet
: “Le sous-préfet Directeur de
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Tél. 05 94 39 45 03 - Télex 910 532 - Télécopie 05 94 31 80 73
EMIZ - R03-2017-03-31-005 - EDWIGE JESSIE 26 EMIZ
R03-2017-03-31-027
ESPERANCE BORIS
EMIZ - R03-2017-03-31-027 - ESPERANCE BORIS 27 DE = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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portant réquisition particulière
des sapeurs-pompiers du SDIS 973.
Le PREFET de la REGION GUYANE,
PREFET de GUYANE
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CHEVALIER de L'ORDRE NATIONAL du MERITE
Vu le code pénal et notamment son article R. 642-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination M. Martin JAEGER, préfet, en qualité de préfet de la région
Guyane, préfet de Guyane;
Vu l'urgence ;
Considérant le mouvement de grève du syndicat UTG des sapeurs-pompiers entamé le 27 mars 2017 ;
Considérant que la sécurité publique et le secours aux personnes ne peuvent être assurés que par le maintien de
l’activité des services de secours ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
PRIE ET REQUIERT ESPERANCE Boris
de se présenter à son centre de secours le 01/04/2017 à 07h00 pour 24H00 afin d’assurer les missions inhérentes à
sa profession.
Durant le temps de la réquisition, l’intéressé percevra le traitement ou le salaire attaché à la fonction ou à
l'emploi qu’il occupera.
Pour le préfet
LD D “AE Pi N
F7 4 ©
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire. l 'objetd'un recoërs contentieux devant le tribunal administratif dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publicati
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R03-2017-03-31-006
FELICITE JEAN ROBERT
EMIZ - R03-2017-03-31-006 - FELICITE JEAN ROBERT 29 EX =" à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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des sapeurs-pompiers du SDIS 973.
Le PREFET de la REGION GUYANE,
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Vu le code pénal et notamment son article R. 642-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-I ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination M. Martin JAEGER, préfet, en qualité de préfet de la région
Guyane, préfet de Guyane;
Vu l’urgence ;
Considérant le mouvement de grève du syndicat UTG des sapeurs-pompiers entamé le 27 mars 2017 ;
Considérant que la sécurité publique et le secours aux personnes ne peuvent être assurés que par le maintien de
l’activité des services de secours ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
PRIE ET REQUIERT FELICITE Jean Robert
de se présenter à son centre de secours le 01/04/2017 à 07h00 pour 24H00 afin d’assurer les missions inhérentes à
sa profession.
Durant le temps de la réquisition, l’intéressé percevra le traitement ou le salaire attaché à la fonction ou à l'emploi qu’il occupera.
Pour le préfet
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l objet d'un reeôurs contentieux devant le tribunal
administratif dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Préfecture de la Guyane - rue Fiedmongl - B.P. 7008 - 97307 CAYENNE CEDEX
Tél. 05 94 39 45 03 - Télex 910 532 - Télécopie 05 94 31 80 73
EMIZ - R03-2017-03-31-006 - FELICITE JEAN ROBERT 30 EMIZ
R03-2017-03-31-035
GONZIL NADEGE
EMIZ - R03-2017-03-31-035 - GONZIL NADEGE 31 DE A Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Vu le code pénal et notamment son article R. 642-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination M. Martin JAEGER, préfet, en qualité de préfet de la région
Guyane, préfet de Guyane;
Vu l'urgence;
Considérant le mouvement de grève du syndicat UTG des sapeurs-pompiers entamé le 27 mars 2017 ;
Considérant que la sécurité publique et le secours aux personnes ne peuvent être assurés que par le maintien de
l’activité des services de secours ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
PRIE ET REQUIERT GONZIL Nadège
de se présenter à son centre de secours le 01/04/2017 à 07h00 pour 24H00 afin d’assurer les missions inhérentes à
sa profession.
Durant le temps de la réquisition, l’intéressé percevra le traitement ou le salaire attaché à la fonction ou à
l'emploi qu’il occupera.
LE ,
us-
Pour le préfet
éfet Directeur de C ats
A
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|:
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Tél. 05 94 39 45 03 - Télex 910 532 - Télécopie 0S 94 31 80 73
EMIZ - R03-2017-03-31-035 - GONZIL NADEGE 32 EMIZ
R03-2017-03-31-007
GRAND BOIS ERIC
EMIZ - R03-2017-03-31-007 - GRAND BOIS ERIC 33 EX À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Le PREFET de la REGION GUYANE,
PREFET de GUYANE
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Vu le code pénal et notamment son article R. 642-I ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination M. Martin JAEGER, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de Guyane;
Vu l’urgence ;
Considérant le mouvement de grève du syndicat UTG des sapeurs-pompiers entamé le 27 mars 2017 ;
Considérant que la sécurité publique et le secours aux personnes ne peuvent être assurés que par le maintien de l’activité des services de secours ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
PRIE ET REQUIERT GRAND BOIS Eric
de se présenter à son centre de secours le 01/04/2017 à 07h00 pour 24H00 afin d’assurer les missions inhérentes à sa profession.
Durant le temps de la réquisition, l’intéressé percevra le traitement ou le salaire attaché à la fonction ou à l'emploi qu’il occupera.
Délais_et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un reco#rS contentieux devant le tribunal administratifdans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publicati
Préfecture de la Guyane - rue Fiedmong - B.P. 7008 - 97307 CAYENNE CEDEX Tél. 05 94 39 45 03 - Télex 910 532 - Télécopie 05 94 31 80 73
EMIZ - R03-2017-03-31-007 - GRAND BOIS ERIC 34 EMIZ
R03-2017-03-31-030
HO SWEN SZE FRED
EMIZ - R03-2017-03-31-030 - HO SWEN SZE FRED 35 DE = À Liberté + Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Le PREFET de la REGION GUYANE,
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CHEVALIER de L'ORDRE NATIONAL du MERITE
Vu le code pénal et notamment son article R. 642-I ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination M. Martin JAEGER, préfet, en qualité de préfet de la région
Guyane, préfet de Guyane;
Vu l'urgence ;
Considérant le mouvement de grève du syndicat UTG des sapeurs-pompiers entamé le 27 mars 2017 ;
Considérant que la sécurité publique et le secours aux personnes ne peuvent être assurés que par le maintien de
l’activité des services de secours ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
PRIE ET REQUIERT HOSWEN SZE Fred
de se présenter à son centre de secours le 01/04/2017 à 07h00 pour 24H00 afin d’assurer les missions inhérentes à
sa profession.
Durant le temps de la réquisition, l’intéressé percevra le traitement ou le salaire attaché à la fonction ou à
l'emploi qu’il occupera.
Préfecture de la Guyane - rue Fiedmond - B.P. 7008 - 97307 CAYENNE CEDEX
Tél. 05 94 39 45 03 - Télex 910 532 - Télécopie OS 94 31 SO 73
EMIZ - R03-2017-03-31-030 - HO SWEN SZE FRED 36 EMIZ
R03-2017-03-31-020
JEAN BAPTISTE MANUEL
EMIZ - R03-2017-03-31-020 - JEAN BAPTISTE MANUEL 37 EX ns Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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portant réquisition particulière
des sapeurs-pompiers du SDIS 973.
Le PREFET de la REGION GUYANE,
PREFET de GUYANE
CHEVALIER de la LEGION D'HONNEUR
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Vu le code pénal et notamment son article KR. 642-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination M. Martin JAEGER, préfet, en qualité de préfet de la région
Guyane, préfet de Guyane;
Vu l'urgence ;
Considérant le mouvement de grève du syndicat UTG des sapeurs-pompiers entamé le 27 mars 2017 ;
Considérant que la sécurité publique et le secours aux personnes ne peuvent être assurés que par le maintien de
l’activité des services de secours ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
PRIE ET REQUIERT JEAN BAPTISTE Manuel
de se présenter à son centre de secours le 01/04/2017 à 07h00 pour 12H00 afin d’assurer les missions inhérentes à
sa profession.
Durant le temps de la réquisition, l’intéressé percevra le traitement ou le salaire attaché à la fonction ou à
l'emploi qu’il occupera.
Pour le préfet
Le sous-préfet Directeur de
administratif dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publica#on.
Préfecture de la Guyane - rue Fiedmond - B.P. 7008 - 97307 CAYENNE CEDEX
Tél. 05 94 39 45 03 - Télex 910 532 - Télécopie 05 94 31 80 73
EMIZ - R03-2017-03-31-020 - JEAN BAPTISTE MANUEL 38 EMIZ
R03-2017-03-31-033
JOAS XAVIER
EMIZ - R03-2017-03-31-033 - JOAS XAVIER 39 BE = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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portant réquisition particulière
des sapeurs-pompiers du SDIS 973.
Le PREFET de la REGION GUYANE,
PREFET de GUYANE
CHEVALIER de la LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER de L'ORDRE NATIONAL du MERITE
Vu le code pénal et notamment son article R. 642-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination M. Martin JAEGER, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de Guyane;
Vu l'urgence ;
Considérant le mouvement de grève du syndicat UTG des sapeurs-pompiers entamé le 27 mars 2017 ;
Considérant que la sécurité publique et le secours aux personnes ne peuvent être assurés que par le maintien de l’activité des services de secours ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
PRIE ET REQUIERT JOAS Xavier
de se présenter à son centre de secours le 01/04/2017 à 07h00 pour 24H00 afin d’assurer les missions inhérentes à sa profession.
Durant le temps de la réquisition, l’intéressé percevra le traitement ou le salaire attaché à la fonction ou à l'emploi qu’il occupera.
Pour le préfet
Préfecture de la Guyane - rue Fiedmond - B.P. 7008 - 97307 CAYENNE CEDEX Tél. 05 94 39 45 03 - Télex 910 532 - Télécopie 05 94 31 80 73
EMIZ - R03-2017-03-31-033 - JOAS XAVIER 40 EMIZ
R03-2017-03-31-036
KOKASSON PHILIPPE
EMIZ - R03-2017-03-31-036 - KOKASSON PHILIPPE 41 BE = Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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des sapeurs-pompiers du SDIS 973.
Le PREFET de la REGION GUYANE,
PREFET de GUYANE
CHEVALIER de la LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER de L'ORDRE NATIONAL du MERITE
Vu le code pénal et notamment son article R. 642-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination M. Martin JAEGER, préfet, en qualité de préfet de la région
Guyane, préfet de Guyane;
Vu l'urgence ;
Considérant le mouvement de grève du syndicat UTG des sapeurs-pompiers entamé le 27 mars 2017 ;
Considérant que la sécurité publique et le secours aux personnes ne peuvent être assurés que par le maintien de
l’activité des services de secours ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
PRIE ET REQUIERT KOKASSON Philippe
de se présenter à son centre de secours le 01/04/2017 à 07h00 pour 24H00 afin d’assurer les missions inhérentes à
sa profession.
Durant le temps de la réquisition, l’intéressé percevra le traitement ou le salaire attaché à la fonction ou à
l'emploi qu’il occupera.
, . . ’ CE , , EL PT . .
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'unrécours contentieux devant le tribunal
administratif dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa pu
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Tél. 05 94 39 45 03 - Télex 910 S$32 - Télécopie 05 94 31 SO 73
EMIZ - R03-2017-03-31-036 - KOKASSON PHILIPPE 42 EMIZ
R03-2017-03-31-037
LAYA JEAN DANIEL
EMIZ - R03-2017-03-31-037 - LAYA JEAN DANIEL 43 DX LA Liberté »* Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Vu le code pénal et notamment son article R. 642-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination M. Martin JAEGER, préfet, en qualité de préfet de la région
Guyane, préfet de Guyane;
Vu l'urgence ;
Considérant le mouvement de grève du syndicat UTG des sapeurs-pompiers entamé le 27 mars 2017 ;
Considérant que la sécurité publique et le secours aux personnes ne peuvent être assurés que par le maintien de
l’activité des services de secours ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
PRIE ET REQUIERT LAYA Jean Daniel
de se présenter à son centre de secours le 01/04/2017 à 07h00 pour 24H00 afin d’assurer les missions inhérentes à
sa profession.
Durant le temps de la réquisition, l’intéressé percevra le traitement ou le salaire attaché à la fonction ou à
l'emploi qu’il occupera.
Pour le préfet
\ A A7
1,
Î A "pè
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un re
administratif dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publicati
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LEGRAND DANIEL
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Le PREFET de la REGION GUYANE,
PREFET de GUYANE
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CHEVALIER de L'ORDRE NATIONAL du MERITE
Vu le code pénal et notamment son article R. 642-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination M. Martin JAEGER, préfet, en qualité de préfet de la région
Guyane, préfet de Guyane;
Vu l'urgence ;
Considérant le mouvement de grève du syndicat UTG des sapeurs-pompiers entamé le 27 mars 2017 ;
Considérant que la sécurité publique et le secours aux personnes ne peuvent être assurés que par le maintien de
l’activité des services de secours ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
PRIE ET REQUIERT LEGRAND Daniel
de se présenter à son centre de secours le 01/04/2017 à 07h00 pour 24H00 afin d’assurer les missions inhérentes à
sa profession.
Durant le temps de la réquisition, l’intéressé percevra le traitement ou le salaire attaché à la fonction ou à
l'emploi qu’il occupera.
Pour le préfet » SRE
AA Le’sous- binet
1 ÉT
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet: d'un reebrs contentieux devant le tribunal
administratif dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa public
Préfecture de la Guyane - rue Fiedmond - B.P. 700$ - 97307 CAYENNE CEDEX
Tél. 05 94 39 45 03 - Télex 910 832 - Télécopie 05 94 31 SO 73
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R03-2017-03-31-008
LEON EUGENE
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DE ZONE
ARRETE N°R03-2017-03-31-0 DU 31 MARS 2017
portant réquisition particulière
des sapeurs-pompiers du SDIS 973.
Le PREFET de la REGION GUYANE,
PREFET de GUYANE
CHEVALIER de la LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER de L'ORDRE NATIONAL du MERITE
Vu le code pénal et notamment son article R. 642-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination M. Martin JAEGER, préfet, en qualité de préfet de la région
Guyane, préfet de Guyane;
Vu l'urgence ;
Considérant le mouvement de grève du syndicat UTG des sapeurs-pompiers entamé le 27 mars 2017 ;
Considérant que la sécurité publique et le secours aux personnes ne peuvent être assurés que par le maintien de
l’activité des services de secours ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
PRIE ET REQUIERT LEON Eugène
de se présenter à son centre de secours le 01/04/2017 à 07h00 pour 24H00 afin d’assurer les missions inhérentes à
sa profession.
Durant le temps de la réquisition, l’intéressé percevra le traitement ou le salaire attaché à la fonction ou à
l'emploi qu’il occupera.
Pour le préfet
É Le sous-pré et Directeur de Cabinet
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l’objet d'un reéours contentieux devant le tribunal
administratif dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publicdfion.
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LESPERANCE SERGE
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Vu
Vu
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Vu
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le code pénal et notamment son article R. 642-1 ;
le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;
le code de la défense ;
le code de la sécurité intérieure ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination M. Martin JAEGER, préfet, en qualité de préfet de la région
Guyane, préfet de Guyane;
l'urgence ;
Considérant le mouvement de grève du syndicat UTG des sapeurs-pompiers entamé le 27 mars 2017 ;
Considérant que la sécurité publique et le secours aux personnes ne peuvent être assurés que par le maintien de
l’activité des services de secours ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
PRIE ET REQUIERT LESPERANCE Serge
de se présenter à son centre de secours le 01/04/2017 à 07h00 pour 24H00 afin d’assurer les missions inhérentes à
sa profession.
Durant le temps de la réquisition, l’intéressé percevra le traitement ou le salaire attaché à la fonction ou à
l'emploi qu’il occupera.
Pour le préfet
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objer d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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R03-2017-03-31-009
LOUISON PATRICK
EMIZ - R03-2017-03-31-009 - LOUISON PATRICK 51 nm = À Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Vu le code pénal et notamment son article R. 642-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-I ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination M. Martin JAEGER, préfet, en qualité de préfet de la région
Guyane, préfet de Guyane;
Vu l’urgence;
Considérant le mouvement de grève du syndicat UTG des sapeurs-pompiers entamé le 27 mars 2017 ;
Considérant que la sécurité publique et le secours aux personnes ne peuvent être assurés que par le maintien de
l’activité des services de secours ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
PRIE ET REQUIERT LOUISON Patrice
de se présenter à son centre de secours le 01/04/2017 à 07h00 pour 24H00 afin d’assurer les missions inhérentes à
sa profession.
Durant le temps de la réquisition, l’intéressé percevra le traitement ou le salaire attaché à la fonction ou à
l'emploi qu’il occupera.
Pour le préfet
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d’un reéours contentieux devant le tribunal
administratif dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publicafion.
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R03-2017-03-31-025
MAGLOIRE LAURENT
EMIZ - R03-2017-03-31-025 - MAGLOIRE LAURENT 53 EX A Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Vu le code pénal et notamment son article KR. 642-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination M. Martin JAEGER, préfet, en qualité de préfet de la région
Guyane, préfet de Guyane;
Vu l’urgence ;
Considérant le mouvement de grève du syndicat UTG des sapeurs-pompiers entamé le 27 mars 2017 ;
Considérant que la sécurité publique et le secours aux personnes ne peuvent être assurés que par le maintien de
l’activité des services de secours ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
PRIE ET REQUIERT MAGLOIRE Laurent
de se présenter à son centre de secours le 01/04/2017 à 07h00 pour 12H00 afin d’assurer les missions inhérentes à
sa profession.
Durant le temps de la réquisition, lintéressé percevra le traitement ou le salaire attaché à la fonction ou à
l'emploi qu’il occupera.
Fe Ÿ Pour le préfet
KE Lerso s-préfet Directeur de Gabinet
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R03-2017-03-31-010
MARIE CLAIRE JOCELYN
EMIZ - R03-2017-03-31-010 - MARIE CLAIRE JOCELYN 55 NN À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Vu le code pénal et notamment son article R. 642-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination M. Martin JAEGER, préfet, en qualité de préfet de la région
Guyane, préfet de Guyane;
Vu l'urgence;
Considérant le mouvement de grève du syndicat UTG des sapeurs-pompiers entamé le 27 mars 2017 ;
Considérant que la sécurité publique et le secours aux personnes ne peuvent être assurés que par le maintien de
l’activité des services de secours ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
PRIE ET REQUIERT MARIE CLAIRE Jocelyn
de se présenter à son centre de secours le 01/04/2017 à 07h00 pour 24H00 afin d’assurer les missions inhérentes à
sa profession.
Durant le temps de la réquisition, l’intéressé percevra le traitement ou le salaire attaché à la fonction ou à
l'emploi qu’il occupera.
7 SRE ©)
VYAND Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l’objet d'un re contentieux devant le tribunal
administratif dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publicat;j
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R03-2017-03-31-021
MARS HAROLD
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Vu le code pénal et notamment son article R. 642-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination M. Martin JAEGER, préfet, en qualité de préfet de la région
Guyane, préfet de Guyane;
Vu l’urgence ;
Considérant le mouvement de grève du syndicat UTG des sapeurs-pompiers entamé le 27 mars 2017 ;
Considérant que la sécurité publique et le secours aux personnes ne peuvent être assurés que par le maintien de
l’activité des services de secours ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
PRIE ET REQUIERT MARS Harold
de se présenter à son centre de secours le 01/04/2017 à 07h00 pour 12H00 afin d’assurer les missions inhérentes à
sa profession.
Durant le temps de la réquisition, l’intéressé percevra le traitement ou le salaire attaché à la fonction ou à
l'emploi qu’il occupera.
Pour le préfet
éfet Directeur de
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l’objet d'un re
administratif dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publicg#on.
rs contentieux devant le tribunal
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EMIZ - R03-2017-03-31-021 - MARS HAROLD 58 EMIZ
R03-2017-03-31-011
MORETON ANDREA
EMIZ - R03-2017-03-31-011 - MORETON ANDREA 59 EX à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Vu le code pénal et notamment son article R. 642-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination M. Martin JAEGER, préfet, en qualité de préfet de la région
Guyane, préfet de Guyane;
Vu l'urgence;
Considérant le mouvement de grève du syndicat UTG des sapeurs-pompiers entamé le 27 mars 2017 ;
Considérant que la sécurité publique et le secours aux personnes ne peuvent être assurés que par le maintien de
l’activité des services de secours ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
PRIE ET REQUIERT MORETON Andréa
de se présenter à son centre de secours le 01/04/2017 à 07h00 pour 24H00 afin d’assurer les missions inhérentes à
sa profession.
Durant le temps de la réquisition, l’intéressé percevra le traitement ou le salaire attaché à la fonction ou à
l'emploi qu’il occupera.
, * ù@, Pour le préfet
2 Le sous-préfet Directeur de Cabinet
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un récours contentieux devant le tribunal
administratif dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Tél. 05 94 39 45 03 - Télex 910 532 - Télécopie 05 94 31 80 73
EMIZ - R03-2017-03-31-011 - MORETON ANDREA 60 EMIZ
R03-2017-03-31-012
MOTTAY ALAIN
EMIZ - R03-2017-03-31-012 - MOTTAY ALAIN 61 D = À Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Vu le code pénal et notamment son article R. 642-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination M. Martin JAEGER, préfet, en qualité de préfet de la région
Guyane, préfet de Guyane;
Vu l’urgence ;
Considérant le mouvement de grève du syndicat UTG des sapeurs-pompiers entamé le 27 mars 2017 ;
Considérant que la sécurité publique et le secours aux personnes ne peuvent être assurés que par le maintien de
l’activité des services de secours ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
PRIE ET REQUIERT MOTTAY Alain
de se présenter à son centre de secours le 01/04/2017 à 07h00 pour 24H00 afin d’assurer les missions inhérentes à
sa profession.
Durant le temps de la réquisition, l’intéressé percevra le traitement ou le salaire attaché à la fonction ou à
l'emploi qu’il occupera.
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administratif dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publicâtion.
Préfecture de la Guyane - rue Fiedmongl - B.P. 7008 - 97307 CAYENNE CEDEX
Tél. 05 94 39 45 03 - Télex 910 532 - Télécopie 05 94 31 S0 73
EMIZ - R03-2017-03-31-012 - MOTTAY ALAIN 62 EMIZ
R03-2017-03-31-022
MUNROE ANTHONY
EMIZ - R03-2017-03-31-022 - MUNROE ANTHONY 63 = À
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Vu le code pénal et notamment son article R. 642-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination M. Martin JAEGER, préfet, en qualité de préfet de la région
Guyane, préfet de Guyane;
Vu l’urgence;
Considérant le mouvement de grève du syndicat UTG des sapeurs-pompiers entamé le 27 mars 2017 ;
Considérant que la sécurité publique et le secours aux personnes ne peuvent être assurés que par le maintien de
l’activité des services de secours ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
PRIE ET REQUIERT MUNROE Anthony
de se présenter à son centre de secours le 01/04/2017 à 07h00 pour 12H00 afin d’assurer les missions inhérentes à
sa profession.
Durant le temps de la réquisition, l’intéressé percevra le traitement ou le salaire attaché à la fonction ou à
l'emploi qu’il occupera.
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Tél. 05 94 39 45 03 - Télex 910 532 - Télécopie 05 94 31 80 73
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NOGUEIRA EDOUARDO
EMIZ - R03-2017-03-31-023 - NOGUEIRA EDOUARDO 65 DE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Le PREFET de la REGION GUYANE,
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Vu le code pénal et notamment son article R. 642-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination M. Martin JAEGER, préfet, en qualité de préfet de la région
Guyane, préfet de Guyane;
Vu l’urgence ;
Considérant le mouvement de grève du syndicat UTG des sapeurs-pompiers entamé le 27 mars 2017 ;
Considérant que la sécurité publique et le secours aux personnes ne peuvent être assurés que par le maintien de
l’activité des services de secours ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
PRIE ET REQUIERT NOGUEIRA Edouardo
de se présenter à son centre de secours le 01/04/2017 à 07h00 pour 12H00 afin d’assurer les missions inhérentes à
sa profession.
Durant le temps de la réquisition, l’intéressé percevra le traitement ou le salaire attaché à la fonction ou à
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NOKA NICOLAS
EMIZ - R03-2017-03-31-024 - NOKA NICOLAS 67 EX = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Vu le code pénal et notamment son article R. 642-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination M. Martin JAEGER, préfet, en qualité de préfet de la région
Guyane, préfet de Guyane;
Vu l'urgence ;
Considérant le mouvement de grève du syndicat UTG des sapeurs-pompiers entamé le 27 mars 2017 ;
Considérant que la sécurité publique et le secours aux personnes ne peuvent être assurés que par le maintien de
l’activité des services de secours ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
PRIE ET REQUIERT NOKA Nicolas
de se présenter à son centre de secours le 01/04/2017 à 07h00 pour 12H00 afin d’assurer les missions inhérentes à
sa profession.
Durant le temps de la réquisition, l’intéressé percevra le traitement ou le salaire attaché à la fonction ou à
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Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d’un urs contentieux devant le tribunal
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PATIENT STEPHENE
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Vu le code pénal et notamment son article R. 642-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-I ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination M. Martin JAEGER, préfet, en qualité de préfet de la région
Guyane, préfet de Guyane;
Vu l'urgence ;
Considérant le mouvement de grève du syndicat UTG des sapeurs-pompiers entamé le 27 mars 2017 ;
Considérant que la sécurité publique et le secours aux personnes ne peuvent être assurés que par le maintien de
l’activité des services de secours ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
PRIE ET REQUIERT PATIENT Stéphène
de se présenter à son centre de secours le 01/04/2017 à 07h00 pour 24H00 afin d’assurer les missions inhérentes à
sa profession.
Durant le temps de la réquisition, l’intéressé percevra le traitement ou le salaire attaché à la fonction ou à
l'emploi qu’il occupera.
Pour le préfet
F Le so S-préfet Directeur de Câbinet
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publiçäfion.
Préfecture de la Guyane - rue Fiedmond - B.P. 7008 - 97307 CAYENNE CEDEX
Tél. 05 94 39 45 03 - Télex 910 532 - Télécopie 05 94 31 80 73
EMIZ - R03-2017-03-31-031 - PATIENT STEPHENE 70 EMIZ
R03-2017-03-31-013
POLONIE STEPHANE
EMIZ - R03-2017-03-31-013 - POLONIE STEPHANE 71 DE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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DE ZONE
ARRETE N°R03-2017-03-31-0 DU 31 MARS 2017
portant réquisition particulière
des sapeurs-pompiers du SDIS 973.
Le PREFET de la REGION GUYANE,
PREFET de GUYANE
CHEVALIER de la LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER de L'ORDRE NATIONAL du MERITE
Vu le code pénal et notamment son article R. 642-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination M. Martin JAEGER, préfet, en qualité de préfet de la région
Guyane, préfet de Guyane;
Vu l'urgence;
Considérant le mouvement de grève du syndicat UTG des sapeurs-pompiers entamé le 27 mars 2017 ;
Considérant que la sécurité publique et le secours aux personnes ne peuvent être assurés que par le maintien de
l’activité des services de secours ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
PRIE ET REQUIERT POLONIE Stéphane
de se présenter à son centre de secours le 01/04/2017 à 07h00 pour 24H00 afin d’assurer les missions inhérentes à
sa profession.
Durant le temps de la réquisition, l’intéressé percevra le traitement ou le salaire attaché à la fonction ou à
l'emploi qu’il occupera.
Pa) À
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire 1 objè “d'un récours contentieux devant le tribunal administratif dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publieâtion.
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R03-2017-03-31-041
REQUISITION BRUANT NATHALIE
EMIZ - R03-2017-03-31-041 - REQUISITION BRUANT NATHALIE 73 DE = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Vu le code pénal et notamment son article R. 642-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination M. Martin JAEGER, préfet, en qualité de préfet de la région
Guyane, préfet de Guyane;
Vu l'urgence ;
Considérant le mouvement de grève du syndicat UTG des sapeurs-pompiers entamé le 27 mars 2017 ;
Considérant que la sécurité publique et le secours aux personnes ne peuvent être assurés que par le maintien de
l’activité des services de secours ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
PRIE ET REQUIERT BRUANT Nathalie
de se présenter à son centre de secours le 01/04/2017 à 07h00 pour 24H00 afin d’assurer les missions inhérentes à
sa profession.
Durant le temps de la réquisition, l’intéressé percevra le traitement ou le salaire attaché à la fonction ou à
l'emploi qu’il occupera.
Pour le préfet
S contentieux devant le tribunal Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un re
administratif dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publicaf
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R03-2017-03-31-042
REQUISITION DANTIN JEAN CLAUDE
EMIZ - R03-2017-03-31-042 - REQUISITION DANTIN JEAN CLAUDE 75 DE = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Vu le code pénal et notamment son article R. 642-I ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination M. Martin JAEGER, préfet, en qualité de préfet de la région
Guyane, préfet de Guyane;
Vu l'urgence ;
Considérant le mouvement de grève du syndicat UTG des sapeurs-pompiers entamé le 27 mars 2017 ;
Considérant que la sécurité publique et le secours aux personnes ne peuvent être assurés que par le maintien de
l’activité des services de secours ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
PRIE ET REQUIERT DANTIN Jean Claude
de se présenter à son centre de secours le 01/04/2017 à 07h00 pour 24H00 afin d’assurer les missions inhérentes à
sa profession.
Durant le temps de la réquisition, l’intéressé percevra le traitement ou le salaire attaché à la fonction ou à
l'emploi qu’il occupera.
Pour le préfet
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l’objet d'un recgtrs contentieux devant le tribunal
administratif dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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R03-2017-03-31-043
REQUISITION FAUX BERNARD
EMIZ - R03-2017-03-31-043 - REQUISITION FAUX BERNARD 77 DE = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Vu le code pénal et notamment son article R. 642-I ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination M. Martin JAEGER, préfet, en qualité de préfet de la région
Guyane, préfet de Guyane;
Vu l’urgence ;
Considérant le mouvement de grève du syndicat UTG des sapeurs-pompiers entamé le 27 mars 2017 ;
Considérant que la sécurité publique et le secours aux personnes ne peuvent être assurés que par le maintien de
l’activité des services de secours ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
PRIE ET REQUIERT FAUX Bernard
de se présenter à son centre de secours le 01/04/2017 à 07h00 pour 24H00 afin d’assurer les missions inhérentes à
sa profession.
Durant le temps de la réquisition, l’intéressé percevra le traitement ou le salaire attaché à la fonction ou à
l'emploi qu’il occupera.
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un rec
administratif dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publicati
S contentieux devant le tribunal
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EMIZ - R03-2017-03-31-043 - REQUISITION FAUX BERNARD 78 EMIZ
R03-2017-03-31-045
REQUISITION FLEURIVAL JOEL
EMIZ - R03-2017-03-31-045 - REQUISITION FLEURIVAL JOEL 79 A
Liberté + Égalité + Fraternité
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Vu le code pénal et notamment son article R. 642-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination M. Martin JAEGER, préfet, en qualité de préfet de la région
Guyane, préfet de Guyane;
Vu l'urgence ;
Considérant le mouvement de grève du syndicat UTG des sapeurs-pompiers entamé le 27 mars 2017 ;
Considérant que la sécurité publique et le secours aux personnes ne peuvent être assurés que par le maintien de
l’activité des services de secours ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
PRIE ET REQUIERT FLEURIVAL Joël
de se présenter à son centre de secours le 01/04/2017 à 07h00 pour 12H00 afin d’assurer les missions inhérentes à
sa profession.
Durant le temps de la réquisition, l’intéressé percevra le traitement ou le salaire attaché à la fonction ou à
l'emploi qu’il occupera.
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EMIZ - R03-2017-03-31-045 - REQUISITION FLEURIVAL JOEL 80 EMIZ
R03-2017-03-31-046
REQUISITION GALAUD CEDRICK
EMIZ - R03-2017-03-31-046 - REQUISITION GALAUD CEDRICK 81 À
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Vu le code pénal et notamment son article R. 642-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination M. Martin JAEGER, préfet, en qualité de préfet de la région
Guyane, préfet de Guyane;
Vu l'urgence;
Considérant le mouvement de grève du syndicat UTG des sapeurs-pompiers entamé le 27 mars 2017 ;
Considérant que la sécurité publique et le secours aux personnes ne peuvent être assurés que par le maintien de
l’activité des services de secours ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
PRIE ET REQUIERT GALAUD Cédrick
de se présenter à son centre de secours le 01/04/2017 à 07h00 pour 12H00 afin d’assurer les missions inhérentes à
sa profession.
Durant le temps de la réquisition, l’intéressé percevra le traitement ou le salaire attaché à la fonction ou à
l'emploi qu’il occupera.
Pour le préfet
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l’objet d'un réours contentieux devant le tribunal
administratif dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publiçafion.
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EMIZ - R03-2017-03-31-046 - REQUISITION GALAUD CEDRICK 82 EMIZ
R03-2017-03-31-044
REQUISITION MANDE JOEL
EMIZ - R03-2017-03-31-044 - REQUISITION MANDE JOEL 83 DT = Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Vu le code pénal et notamment son article R. 642-I ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination M. Martin JAEGER, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de Guyane;
Vu l'urgence ;
Considérant le mouvement de grève du syndicat UTG des sapeurs-pompiers entamé le 27 mars 2017 ;
Considérant que la sécurité publique et le secours aux personnes ne peuvent être assurés que par le maintien de
l’activité des services de secours ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
PRIE ET REQUIERT MANDE Joël
de se présenter à son centre de secours le 01/04/2017 à 07h00 pour 24H00 afin d’assurer les missions inhérentes à sa profession.
Durant le temps de la réquisition, l’intéressé percevra le traitement ou le salaire attaché à la fonction ou à l'emploi qu’il occupera.
Pour le préfet
Préfecture de la Guyane - rue Fiedmond - B.P. 7008 - 97307 CAYENNE CEDEX
Tél. 05 94 39 45 03 - Télex 910 532 - Télécopie 05 94 31 S0 73
EMIZ - R03-2017-03-31-044 - REQUISITION MANDE JOEL 84 EMIZ
R03-2017-03-31-032
ROTCHES PASCAL
EMIZ - R03-2017-03-31-032 - ROTCHES PASCAL 85 LA
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Vu le code pénal et notamment son article R. 642-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination M. Martin JAEGER, préfet, en qualité de préfet de la région
Guyane, préfet de Guyane;
Vu l'urgence ;
Considérant le mouvement de grève du syndicat UTG des sapeurs-pompiers entamé le 27 mars 2017 ;
Considérant que la sécurité publique et le secours aux personnes ne peuvent être assurés que par le maintien de
l’activité des services de secours ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
PRIE ET REQUIERT ROTCHES Pascal
de se présenter à son centre de secours le 01/04/2017 à 07h00 pour 24H00 afin d’assurer les missions inhérentes à
sa profession.
Durant le temps de la réquisition, l’intéressé percevra le traitement ou le salaire attaché à la fonction ou à
l'emploi qu’il occupera.
Pour le préfet
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'unfes
administratif dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publicati s contentieux devant le tribunal
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EMIZ - R03-2017-03-31-032 - ROTCHES PASCAL 86 EMIZ
R03-2017-03-31-014
SYLVESTRE JOSEPH
EMIZ - R03-2017-03-31-014 - SYLVESTRE JOSEPH 87 Er = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Vu le code pénal et notamment son article R. 642-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination M. Martin JAEGER, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de Guyane;
Vu l'urgence;
Considérant le mouvement de grève du syndicat UTG des sapeurs-pompiers entamé le 27 mars 2017 ;
Considérant que la sécurité publique et le secours aux personnes ne peuvent être assurés que par le maintien de l’activité des services de secours ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
PRIE ET REQUIERT SYLVESTRE Joseph
de se présenter à son centre de secours le 01/04/2017 à 07h00 pour 24H00 afin d’assurer les missions inhérentes à sa profession.
Durant le temps de la réquisition, l’intéressé percevra le traitement ou le salaire attaché à la fonction ou à l'emploi qu’il occupera.
Pour le préfet
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EMIZ - R03-2017-03-31-014 - SYLVESTRE JOSEPH 88 EMIZ
R03-2017-03-31-015
TARADE ROLAND
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Le PREFET de la REGION GUYANE,
PREFET de GUYANE
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Vu le code pénal et notamment son article R. 642-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination M. Martin JAEGER, préfet, en qualité de préfet de la région
Guyane, préfet de Guyane;
Vu l'urgence ;
Considérant le mouvement de grève du syndicat UTG des sapeurs-pompiers entamé le 27 mars 2017 ;
Considérant que la sécurité publique et le secours aux personnes ne peuvent être assurés que par le maintien de
l’activité des services de secours ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
PRIE ET REQUIERT TARADE Roland
de se présenter à son centre de secours le 01/04/2017 à 07h00 pour 24H00 afin d’assurer les missions inhérentes à
sa profession.
Durant le temps de la réquisition, l’intéressé percevra le traitement ou le salaire attaché à la fonction ou à
l'emploi qu’il occupera.
R r ,
2»
a Pour le préfet
| Lgfsous préfet Directeur de C
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Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l’objet d'un x
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urs contentieux devant le tribunal
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lél. 05 94 39 45 03 - Télex 910 532 - Télécopie 0S 94 31 80 73
EMIZ - R03-2017-03-31-015 - TARADE ROLAND 90 EMIZ
R03-2017-03-31-016
THERESE JIMMY
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Vu le code pénal et notamment son article R. 642-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination M. Martin JAEGER, préfet, en qualité de préfet de la région
Guyane, préfet de Guyane;
Vu l’urgence ;
Considérant le mouvement de grève du syndicat UTG des sapeurs-pompiers entamé le 27 mars 2017 ;
Considérant que la sécurité publique et le secours aux personnes ne peuvent être assurés que par le maintien de
l’activité des services de secours ;
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PRIE ET REQUIERT THERESE Jimmy
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sa profession.
Durant le temps de la réquisition, l’intéressé percevra le traitement ou le salaire attaché à la fonction ou à
l'emploi qu’il occupera.
Pour le préfet
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EMIZ - R03-2017-03-31-016 - THERESE JIMMY 92 EMIZ
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TRIME PATRICK
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Vu le code pénal et notamment son article R. 642-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination M. Martin JAEGER, préfet, en qualité de préfet de la région
Guyane, préfet de Guyane;
Vu l'urgence ;
Considérant le mouvement de grève du syndicat UTG des sapeurs-pompiers entamé le 27 mars 2017 ;
Considérant que la sécurité publique et le secours aux personnes ne peuvent être assurés que par le maintien de
l’activité des services de secours ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
PRIE ET REQUIERT TRIME Patrick
de se présenter à son centre de secours le 01/04/2017 à 07h00 pour 24H00 afin d’assurer les missions inhérentes à
sa profession.
Durant le temps de la réquisition, l’intéressé percevra le traitement ou le salaire attaché à la fonction ou à
l'emploi qu’il occupera.
RD ê « a Pour le préfet
SY Le’sousfpréfet Directeur de Câbinet A ré
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un regotrs contentieux devant le tribunal
administratif dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa public
Préfecture de la Guyane - rue Fiedmonx - B.P. 7008 - 97307 CAYENNE CEDEX
Tél. 05 94 39 45 03 - Télex 910 532 - Télécopie 0S 94 31 S0 73
EMIZ - R03-2017-03-31-039 - TRIME PATRICK 94 SGAR
R03-2017-03-31-040
ARRETE abrogeant l'arrêté R03-2017-01-27-027 du
23/01/2017 attribuant un concours financier de l'Etat au
titre de l'aide au frêt 2016.
SGAR - R03-2017-03-31-040 - ARRETE abrogeant l'arrêté R03-2017-01-27-027 du 23/01/2017 attribuant un concours financier de l'Etat au titre de l'aide au frêt 2016. 95 BE Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION GUYANE
SECRÉTARIAT GENERAL
POUR LES AFFAIRES REGIONALES
Bureau de la programmation, des investissements et des
finances de l'Etat
ARRETE
ABROGEANT L’ARRETE N° R03-2017-01-27-027 du 27 JANVIER 2017
ATTRIBUANT UN CONCOURS FINANCIER DE L’ETAT
AU TITRE DE L’AIDE AU FRET 2016
Date de la notification de l’arrêté
Bénéficiaire WAPA Agencement Concept
Intitulé de l’opération Compensation des surcoûts de transport 2016
Action OS 16 Compenser les surcoûts de transport
Date limite de dépôt du dossier 1" septembre 2016
Montant du concours financier 14 826,38 €
Service instructeur Pôle des affaires européennes de la CTG SI FEDER-CTE
Date de début d’éligibilité des dépenses 1° janvier 2016
Date limite de fin de l’opération (date limite
d’émission des factures) 31 décembre 2016
Date de fin d’éligibilité des dépenses (date
limite d’acquittement des dépenses de fret) 30 juin 2017
SGAR - R03-2017-03-31-040 - ARRETE abrogeant l'arrêté R03-2017-01-27-027 du 23/01/2017 attribuant un concours financier de l'Etat au titre de l'aide au frêt 2016. 96 LE PREFET DE LA REGION GUYANE,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE.
Vu la loi n°2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer notamment
son article 24 ;
Vu le décret n° 2010-1687 du 29 décembre 2010 relatif à l’aide au fret accordée aux entreprises des
départements d'outre-mer, Saint-Pierre et Miquelon, de Mayotte, de Saint-Barthélemy, de
Saint-Martin et de Wallis-et-Futuna ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de monsieur Martin JAEGER, en qualité de
préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté R03-2016-12-14-001 du 14 décembre 2016 portant délégation de signature à M Philippe
LOOS et à ses collaborateurs au titre du secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR)
de la préfecture de la Guyane ;
Vu la circulaire du 30 mars 2011 relative à la mise en œuvre du dispositif d’aide au fret prévu par
l’article 24 de la loi 2009-594 du 29 mai 2009
Vu le descriptif du régime cadre exempté de notification SA.39297 (2014/X) — Mesures de soutien au
transport (Compensation des surcoûts de transport et Aïde au transport des déchets dangereux),
en application du Règlement général d’exemption déclarant certaines catégories d’aides
compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité
Vu le dossier de demande d’aide au fret présenté par le bénéficiaire,
Sur proposition de M. le Secrétaire Géneral pour les Affaires Régionales de la Préfecture de Guyane;
ARRETE :
SGAR - R03-2017-03-31-040 - ARRETE abrogeant l'arrêté R03-2017-01-27-027 du 23/01/2017 attribuant un concours financier de l'Etat au titre de l'aide au frêt 2016. 97 Article 1 : Annulation de l’arrêté n° R03-2017-01-27-027 du 27 janvier 2017
L'arrêté n° R03-2017-01-27-027 du 27 janvier 2017 non notifié attribuant un concours financier de
l'État au titre de l’aide au fret 2016 est abrogé et remplacé par le présent arrêté.
Article 2 : Nature de l’aide et désignation du service instructeur
Une aide au fret est attribuée à l’entreprise suivante au titre de l’année 2016:
WAPA AGENCEMENT CONCEPT
n° siret : 53540029500015
Statut : SARL
Coordonnées : Zone Artisanale de Soula , 97355 MACOURIA
Cette aide a pour objectif de réduire et /ou compenser les coûts induits par l'éloignement,
pour les opérateurs des secteurs d’activité marchands et relève du régime cadre exempté de
notification N° SA 392907/2014/X- Mesure de soutien au transport (Compensation des surcoûts de
transport en outre-mer) pris en application du RGEC ( Règlement général d’exemption déclarant
certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108
du traité).
Le bénéficiaire de l’aide dispose d’un correspondant unique qui est le service instructeur
suivant:
Pôle Affaires Européennes de Ia Collectivité Territoriale de Guyane
Adresse : Les Verrières de la Madeleine
2260, route de la Madeleine
97 300 CAYENNE
Tél. : 0594 27 59 50 Télécopie : 0594 29 53 66
Ce correspondant transmet les informations nécessaires à la préfecture de la Guyane,
secrétariat général pour les affaires régionales, et, le cas échéant, aux autres services concernés.
Article 3 : Durée d’exécution de l’opération
Dans le cadre du programme opérationnel FEDER de l’axe 8, Objectif Spécifique 16, au titre
du régime d’aide intitulé «aide concernant le soutien au fret dans les DOM» et référencé N° SA
39297/2014/X le bénéficiaire engage à réaliser l’opération suivante:
«Compensation des surcoûts de transport 2014-2016, tranche 2016 »
Le contenu de l’opération, le coût prévisionnel ainsi que la répartition de ce coût par poste de dépense
a fait l’objet d’un descriptif dans le dossier de demande d’aide au fret,
Le coût total prévisionnel pour la tranche 2016 s'établit à 65 028,00 euros.
SGAR - R03-2017-03-31-040 - ARRETE abrogeant l'arrêté R03-2017-01-27-027 du 23/01/2017 attribuant un concours financier de l'Etat au titre de l'aide au frêt 2016. 98 Aricle 4 : Éligibilité des dépenses
La réalisation de l'opération doit s’inscrire dans la période du 1* janvier 2016 au 31
décembre 2016. Cette période de réalisation définit les dates d'émission des factures qui pourront être
subventionnées au titre de la présente convention.
Les dépenses devront être acquittées par le bénéficiaire avant le 30 juin 2017.
Les règles communautaires en termes d’éligibilité des opérations ou actions, du public, du
zonage et des dépenses, s’appliquent à l’ensemble des dépenses du projet, qu’elles soient financées sur
fonds communautaires ou sur fonds nationaux publics ou privés.
Ne seront incluses dans l'assiette de la subvention que des dépenses conformes aux
dispositions du règlement communautaire n°1301/2013, et du régime d’aide intitulé « aide concernant
le soutien au fret dans les DOM » référencé N° SA 39297/2014/X, effectuées pour la réalisation de
l’opération conformément à l’article 2 de la présente convention.
L'autorité de gestion du PO FEDER 2014-2029 fixera les règles d'éligibilité des dépenses
applicables à l’aide au fret cofinancées par l'Etat.
Article 5 : Dispositions financières
La mise en œuvre de cette aide obéit aux modalités financières suivantes :
- Imputation budsétaire :
Le versement de l’aide est effectué sur le programme 138 «Emploi outre-mer»
Centre financier: 0138-C001-D973
Domaine fonctionnel: 0138-01-02
Code activité: 013802020101
- Montant de l'aiuc de l'Elai :
L'aide de l’Etat est plafonnée au montant maximum de 14 826,38 euros correspondant à
22,8% de la tranche annuelle 2016
La liquidation de la subvention s’effectuera par application d’un taux d’intervention de 22,8%
sur l’assiette éligible retenue selon les critères définis par l’autorité de gestion du PO FEDER 2014-
2020
Le versement sera effectué en une seule fois après certification des dépenses éligibles et sous
réserve de la disponibilité des crédits sur le programme 138.
Le versement des aides publiques au titre de la tranche 2016 ne doit pas aboutir à dépasser le
plafond de 75% fixé dans le guide des critères de sélection du PO FEDER.
La demande de solde au titre de la tranche 2016 doit être présenté au service instructeur
avant le 30 juin 2017.
SGAR - R03-2017-03-31-040 - ARRETE abrogeant l'arrêté R03-2017-01-27-027 du 23/01/2017 attribuant un concours financier de l'Etat au titre de l'aide au frêt 2016. 99 Tous les versements sont effectués au vu :
-de la certification de service fait et du certificat de paiement visés par l'autorité de gestion du PO
FEDER et contrevisés par l’ordonnateur ;
-de l’état récapitulatif détaillé des dépenses effectuées
-de la lettre de demande du porteur de versement de la part ETAT au titre de l’année 2016
Les paiements sont effectués sur le compte ouvert au nom du bénéficiaire.
L’ordonnateur est le préfet de Guyane. Le comptable assignataire est le directeur des finances
publiques de Guyane.
Article 6 : Justification des dépenses
La liste des pièces justificatives nécessaires à la certification des dépenses correspond à celle
fixée dans la convention FEDER . Ces pièces devront parvenir à l’appui de la demande de paiement du
solde dans les délais fixés à l’article 4.
Article 7: Modification des conditions de réalisation de l’opération
Le bénéficiaire s'engage à informer par courrier le service gestionnaire de toute modification
qui pourrait intervenir en cours d’exécution de l'opération, portant sur son objet ou ses caractéristiques
techniques et financières telles que définies dans la présente convention et son annexe.
£
Si ces modifications affectent l’économie générale du projet, son équilibre et les conditions
d'exécution du projet, dans les conditions fixées ci-après, la demande du bénéficiaire fera
nécessairement l’objet d’un nouvel examen en comité de programmation. A l'issue du comité de
programmation l'autorité de gestion notifiera sa décision au bénéficiaire soit par voie d’avenant en cas
d'accord sur les modifications à apporter au projet, soit par courrier notifiant son rejet.
Sont notamment concernées les modifications suivantes :
- Modification du coût éligible réalisé de l’opération ou du coût d’une tranche annuelle, et éventuel
ajustement de la subvention FEDER correspondante (impactant la part Etat);
-Modification du plan de financement dans la limite des plafonds d'aide nationaux et communautaires
fixés par le régime d’aide
-Modification substantielle des produits transportés par rapport au prévisionnel, ou des modalités de
transport.
Toute proposition de modification fait l’objet d’une information de la part du bénéficiaire, par
voie de courrier ou toute forme de correspondance appropriée. Elle ne sera réputée acceptée qu’après
accord formel de l’autorité de gestion.
Cette information doit être effectuée en temps utile, avant la prise d’effet envisagée.
Article 8: Contrôle et tenue d’une comptabilité séparée
Le bénéficiaire s'engage à se soumettre à tout contrôle technique, administratif et financier,
sur pièces et/ou sur place, y compris sur sa comptabilité, effectué par les services techniques
instructeurs, par toute autorité commissionnée par le préfet ou par les corps d’inspection et de contrôle
nationaux Où communautaires et aux frais du bénéficiaire lorsqu'il est fait appel à un expert extérieur à
l’administration. II s'engage à présenter aux agents du contrôle tous documents ct pièces établissant la
régularité et l’éligibilité des dépenses encourues.
SGAR - R03-2017-03-31-040 - ARRETE abrogeant l'arrêté R03-2017-01-27-027 du 23/01/2017 attribuant un concours financier de l'Etat au titre de l'aide au frêt 2016. 100 En cas d’irrégularité constatée, il sera procédé à une correction financière appliquée au
montant de l’aide communautaire et de la part Etat.
Le bénéficiaire s’engage à tenir une comptabilité séparée de l’opération ou à utiliser une
codification comptable adéquate. Un système extra comptable par mise en liasses des pièces
justificatives peut être retenu.
Le bénéficiaire s'engage à conserver dans un lieu unique le dossier technique, financier et
administratif de l’opération, jusqu’à la date limite à laquelle sont susceptibles d’intervenir des
contrôles, soit jusqu’au 31 décembre 2028.
Article 9 : Evaluation et suivi
Le bénéficiaire s'engage à informer régulièrement le service instructeur de l’avancement de
l'opération. À cet effet, il s'engage à respecter le calendrier relatif à la remontée des factures et autres
justificatifs certifiés de dépenses.
Il s’engage également à fournir, à chaque demande de paiement annuelle, des éléments
permettant d'apprécier la plus value du dispositif de compensation des surcoûts de transport induits
par l’éloignement.
Article 10 : Reversement et résiliation
En cas de non-respect des clauses de la présente convention et en particulier, de la non-
exécution totale ou partielle de l’opération, de la modification du plan de financement sans
autorisation préalable, de l’utilisation des fonds non conforme à l’objet de la présente convention ou
du refus de se soumettre aux contrôles, le préfet décide de mettre fin à l’aide et exige le reversement
partiel ou total des sommes versées.
Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander la résiliation de la
convention. Il s’engage à en informer le service instructeur pour permettre la clôture de l’opération.
Il s'engage dans les deux cas à procéder au reversement des sommes indûment perçues dans
les plus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception. Î 1
Article 11: Respect des politiques communautaires
Le bénéficiaire s'engage à respecter les politiques communautaires qui lui sont opposables et
notamment les règles de concurrence, la protection de l’environnement et l’égalité des chances entre
hommes et femmes.
Article 12 : Litiges
En cas de litige, le tribunal compétent sera le tribunal administratif de la Guyane.
Conformément aux dispositions de l’article R 104 du code des tribunaux administratifs et des cours
administratives d’appel, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de la notification de celle-ci.
Le préfet,
Philippe LOOS
3 1 MARS 2017
SGAR - R03-2017-03-31-040 - ARRETE abrogeant l'arrêté R03-2017-01-27-027 du 23/01/2017 attribuant un concours financier de l'Etat au titre de l'aide au frêt 2016. 101 SGAR
R03-2017-03-31-028
Arreté produits pétroliers et gaz-31 mars 2017
SGAR - R03-2017-03-31-028 - Arreté produits pétroliers et gaz-31 mars 2017 102 D = = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
Direction des Entreprises, de la Concurrence
De la Consommation, du Travail et de l'Emploi
ARRETE PREFECTORAL n° du mars 2017
Relatif au prix maximum de certains produits pétroliers et du gaz domestique.
Le PREFET de la REGION GUYANE
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU la loi du 19 mars 1946 érigeant en département français la Martinique, la Guadeloupe, la Guyane
Française et les textes subséquents;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions;
VU l’article L.410-2 du livre IV du Code du Commerce relatif à la liberté des prix et de la
concurrence et le décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 fixant ses conditions d’application;
VU le code de l’énergie, notamment ses articles R.671-1 à R.671-13 et R.221-I à R.221-30;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Martin JAEGER, en qualité de préfet de
la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté du 25 mai 2016 relatif à la nomination de M. Philippe LOOS, sous-préfet hors-classe,
Secrétaire général pour les affaires régionales (SGAR) de la Guyane ;
VU l'arrêté interministériel du 5 février 2014 relatif à la mise en œuvre de l’article R.671-5 du code
de l’énergie :
VU l'arrêté préfectoral n° 2014045-001 du 14 février 2014 relatif à la mise en œuvre de l’article
R.671-5 du code l’énergie
VU l'arrêté préfectoral n° R 03-2017-02-24-003 du 24 février 2017 relatif au prix maximum de
certains produits pétroliers et du gaz domestique ;
VU les délibérations n° 20 du 26 février 2016, n° 9 du 12 février 2010, n° 5281 et 5282 du 9
septembre 2015 et n° AP/05.59 du 22 novembre 2005 du Conseil régional et de la Collectivité territoriale de
la Guyane ;
VU l'avis du Directeur des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de
l’Emploi de Guyane;
SGAR - R03-2017-03-31-028 - Arreté produits pétroliers et gaz-31 mars 2017 103 SUR PROPOSITION du Secrétaire Général pour les Affaires Régionales;
Article 1: Les prix maximum hors taxes sortie raffinerie, communs aux trois départements de la
Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique, intégrant la mutualisation des prix d’acheminement et de
passage en dépôt, figurent dans la structure des prix définie dans l’ Annexe I du présent Arrêté.
Il en est de même des prix limites de facturation pouvant être pratiqués par la Société Anonyme de
Raffinerie aux Antilles (S.A.R.A.) dans le Département de la Guyane, qui tiennent compte du jeu éventuel
des arrondis calculés au stade des prix de détail ainsi que de la collecte temporaire des AIP au profit des
opérateurs économiques chargés de la distribution.
Article 2 : - Les marges limites de distribution au stade de gros et Les prix limites de gros sont fixés comme
suit :
9960 Super carburant sans
plomb
- Gazole Non Routier (GNR)9,085 9,085 119,960
- Gazole
- Gazole Non Routier (GNR) détaxé 9,085 83,960
Délibération du CR n° 5281
- Gazole Non Routier (GNR) détaxé 9,085 74,960
Délibération du CR n° 5282
- FOD 9,085 81,960
- Pétrole lampant 9,085 76,960
Article 3 : Les marges limites de distribution au stade de détail sont fixées comme suit:
- Super carburant sans plomb 11,040 €/hl
- Gazole 11,040 €/hl
- Gazole Non Routier (GNR) 11,040 €/hl
- Gazole Non Routier (GNR) détaxé 11,040 €/hl
Délibération du CR n° 5281
- Gazole Non Routier (GNR) détaxé : 11,040 €/h]
Délibération du CR n° 5282
- FOD 11,040 €/hl
11,040 €/hl
SGAR - R03-2017-03-31-028 - Arreté produits pétroliers et gaz-31 mars 2017 104 - Pétrole lampant
Article 4 : Les prix maximum de vente au détail à la pompe au consommateur sont les suivants :
- Gazole (diesel)
- Gazole Non Routier (GNR)
- Gazole Non Routier (GNR) détaxé Délibération du
CR n° 5282 du 9 septembre 20150,95
- Gazole Non Routier (GNR) détaxé Délibération du
CR n° 5281 du 9 septembre 2015
- Fioul domestique (F.O.D) 0,93
- Pétrole lampant 0,88
Article 5 : Le prix maximum de vente au consommateur de la bouteille de gaz de 12,5 kg au magasin du
dépositaire est fixé à 21,18 ETTC.
Article 6 : La structure du prix du gaz domestique est définie dans l’annexe I] du présent Arrêté.
Article 7 : Les éléments constitutifs du prix du gaz domestique (en € à la tonne) au stade dépositaire sont les
suivants:
Prix maximum de vente, HT, du gaz sortie raffinerie 564,720
Frais d'approche 121,317
Octroi de mer (4,5% du prix CAF) 30,782
Octroi de mer régional (2,5% du prix CAF) 17,151
Taux de passage SARA 141,028
Marge industrielle 382,223
Marge de Distribution 295,200
Marge additionnelle de mutualisation interne du transport 61,68
Marge de détail 80,00
Article 8 : Le présent arrêté, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, est applicable à compter
du samedi 1° avril 2017 à zéro heure.
SGAR - R03-2017-03-31-028 - Arreté produits pétroliers et gaz-31 mars 2017 105 Article 9 : Le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales, le Directeur de la Direction des Entreprises,
de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le Préfet,
Pour le Préfet
ecrétaire général
£ affaires régionales
Philippe LOOS -
SGAR - R03-2017-03-31-028 - Arreté produits pétroliers et gaz-31 mars 2017 106 29SIASNS UO1212q1j2p e] Suep SnA9Jd 2JIA12E,P S1n3}28S 32 SUOIIPUO) Sa] SUEP S9SI]IN JUOS S12110439d SyNnpoid sa] IS DSL 2P Je JW 2P 101120,p UOIJEJAUOXI ‘STOZ 21qW8des 6 NP ZSZS00 .U [EU0IB2y |I2SU03 np uores2qi|2q (£) "S2xI} SINDJOW S2p UOHEJUEUII[E, € pUHS2p 2[0Ze8 2] inod 14/399'S DSL 'STOZ 21queides 6 np T8ZS00 .U UONE12Q!/2P 32 007 21qWENOU 77 NP 6S'SO/dY .u aueAN9 ap [eU0IBay |I2SU07 np UoHeLTIG (2) *STOZ 21quajdes 6 np 182500 .u UONe19q119Q ‘e10ze8 a] :nOd |4/369'Tt DSL ‘PLIPOU OTOZ 21qW299p 8p 12e ,] Jed IUJ2P J2NNOY UON 210229 (1) 1ÿ'O :211e291d 379 32 6570 :372 QO1 2] 1nod vs'O:?H1e291d37939Zÿ£'0:372O912ds2j1nod uonejuawe]891 e| ed sanagid 21812U9,p a1WOU029,p S1221}1}122 XNE SaAIJ2/91 SUO1E21[Q0 S3P 91}1} NE SUOINQUIUOD :329 (esux) Suelje19psapa1duuoa]inodYyyse1ed51221102[4/3049‘:dIV(x) %S'T :2UaUIJEJ alUOS 2p XUd a] 1nS 2[N2/22 2XE J:[EUOIS9T JOU 9P 101320 (,,) %S':SUUIJJeIa1UIOSapXUda]Ans22/N2222Xe]:TOUT9P1010(,.) 88'0 £6‘0 980 TE'T TE'T2S'T 3H NY 11V130 NV 3LN3A 3Q DLL WNWIXVIN XIdd| va 00088 000‘£6 0009800056 000‘TET 000'TET 000‘2ST (14/3) (7Z+02) 11130 NV 3LN3A 3Q DLL WNWIXVIN XIHd| £Z Ë OvO'TIOvO'TI OvO'TI OvO'TI OvO'TIOvO'TI OvO'TI (14/3) auaweuuorauo} ap sino sa] juenput jlexop ap Ben] 2 |À 0v9'00t9‘0 0ÿ9‘00v9‘0 0ÿ9‘0 0v9‘0 *x*x (dIY) BUUOISSaJ0141SJUI 1099, AnOd 21281109] TZ S9ÿ'LES 096‘94 096'T8 096‘7L096'€8 096'6IT096'6TT 096‘OÿT (14/3) (6T+8T+LT+ET) SOUD N3 3LN3A 3Q DLL WINWIXVA XIHd| 07 Q PRE S80'6S80'6 S80‘6S80‘6 S80'6S80'6 14/3 So18 ap s81eW| 67 9 OZT'OT OST‘9tOST‘9t £87'89 (14/3) (9T+S1+4T) S3XVL1VLOL] LT ;069'Tt 069'T 096'€9 (14/3) uonewwuosuos ap ajeeds exe]| 9T 3 8SS'TT 9LS'T £GS'T£6S'T VHS'T (14/3) (44) euo1891 seu ap 101150] ST Es v09'TT LEST TLL'T .LISTLIST 6LLT 14/3 (x) eu 2p 10120] +T v0£‘20S t9v'E9TDE'Z9 SSL'v9SzL'v9 086'€9 Lv8'79 1/3 ue noi 14/3 (T2Z+2T+TT) 3IN3NI14VY NOLLVYN1LIVA 30 LH WINAIXVU XId| £T €Tt'0- 860‘06LE'O 99€'0- 6tt'O (14/3) edwod ej e 3,p sajewiap 7 11one inod sipuouy| ZT ANVANO v0E‘70S St0‘£9 £09‘T990L'E9 90L‘£9 90L‘E9 90L'E98SL‘T9 (1/3 ue noi; nes 14/3) (07,648) 3143NI44V4 31LLHOS 3Q LH WNNIXVU XId|TI 0vE€6‘0 LTO8‘0 9€t8'0 67E€8'0 67€8'0 67E£8'0 6780 0StL'0 ausuaq| OT . T199'0 OSEO'T 0T96'0 9900'T9900'T 9900'T9900'T OT60'T PUILISUWUWOT 3pJU211207| 6 3 £8‘6SL (1/3)(4/9) saiuawal8a4 sains 38 synpoid sap jonid xudgl 8 ? GTI29 (1) enpusa ginuenD| 24 |3 ë 007'Lt(3,PSUOIIIN)(S-v+£+2+7)spuawelBousaomues1esunpoudyo]9|£ë StO'LT (3,P SUOIIIIN) Siuaua/891 OU saaines je synpoid y2| Ss Fi es SLv'0(3,SuoulAI)snseaulxneydessepuonesunmay]+|où 8£0€ 25!1DNNnW 26DY20]S 1u0G = È S60'7anbiuluo;\0j32auDÂN9DJ‘adno/apDn9D]3182S}DNNWJUSWAUIWEYIDJU0G£pa GLY'TT (3,p Suouliu) anbnsi80] je a8euiyje1 ap 1007 5 9L6‘0€(3,PSUOIIIIN)sunpoudsasnesepsjey2esep1n09|25 (T8TS qu2p) (T8cs suonipuos |.u qq) zSXI} E;Sds sauie1192 ee aunsap210ze9/|aur]sap20729 SGAR - R03-2017-03-31-028 - Arreté produits pétroliers et gaz-31 mars 2017 107 | Da
bubhe €/bouteille de 12,5 kg
[es] pr Ë
1 IPRIX Sortie Raffinerie 564,720 7,059 = 2 Frais d'approche 121,317 1,516 3prixCAF686,0378,575 4 lOctroi de mer * 30,872 0,336 Lu F7[TauxdePassageSARA141,0281,763 <8rixVracSortieSphère(3+6+7)875,08710,939 D 10PrixSortiecentred'enfutage(8+9)1257,31015,716 Ë12[MargeAdditionelledemutualisationinternedutransport61,680,771 >13Margededétail80,0001,000 14Prixmaximumdevente(10+11+12+13)1694,1921,18 (*)octroidemer:taxecalcul$esurlePrixCAF:4,5% rot 4.t ts] sAnéral ONESnssut 1 _4 Marie RENAUD SGAR - R03-2017-03-31-028 - Arreté produits pétroliers et gaz-31 mars 2017 108