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Déliberation - ci0hf87to16aldl
Document publié le Lundi 15 mai 2017 par la commune de Pollionnay.
Lien du pdf (Déliberation - ci0hf87to16aldl)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
COMMUNE
DE
POLLIONNAY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DELIBERATION N°2017/27
Conseil municipal du 15 mai 2017
Date de convocation du conseil municipal: 9 mai 2017
Nombre de conseillers municipaux en exercice au jour de la séance: 17
Président: Jean-Pierre MARQUIER,
Secrétaire de séance : Monsieur PERONNET
Membres présents à la séance: Messieurs MARQUIER, PERONNET, CARRET, TISSOT, COQUARD, DURRANT, GUIGNON, PIEGAY, BOUCHARD
Mesdames ROUX, PENCZ, JASSERAND, JOUSSE, BIRET, BERTHIER
Excusés : Monsieur MORELLON donne pouvoir à Monsieur PIEGAY, Madame MURE donne pouvoir à Madame BIRET
OBJET : Réalisation d'un Contrat de Prêt d’un montant total de 500 000 € consenti par la Caisse des dépôts et consignations pour le financement d'une opération de construction d’un immeuble de 3 étages situé avenue Guerpillon à Pollionnay 6 logements)
Pour le financement de cette opération, Jean-Pierre MARQUIER, Maire de Pollionnay est invité à réaliser auprès de la Caisse des dépôts et consignations un contrat de prêt composé d’une ligne de prêt PLAI d’un montant de 100 000 € et d’une ligne de prêt PLUS d’un montant de 400 000 €. Les caractéristiques financières sont les suivantes :
Ligne du Prêt : PLAI Montant : 100 000 €
Durée totale de la Ligne du Prêt :
25 ans
Périodicité des échéances : Trimestrielle
Index : Livret A Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du Contrat de Prêt - 0.2 %
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction
de la variation du taux du Livret A sans que le taux
d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Profil d’amortissement :
Amortissement déduit avec intérêts différés :
Si le montant des intérêts calculés est supérieur
au montant de l’échéance, la différence est
stockée sous forme d’intérêts différés
Modalité de révision : Simple révisabilité
Taux de progressivité des échéances : 0%
Ligne de prêt PLUS 400 000 €
Durée totale de la Ligne du Prêt : 25 ans
Périodicité des échéances :
PLUS
Trimestrielle
Index : Livret A
Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du Contrat de Prêt + 0.6 %
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction
de la variation du taux du Livret A sans que le taux
d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Profil d’amortissement : Amortissement déduit avec intérêts différés : Si le montant des intérêts calculés est supérieur
au montant de l’échéance, la différence est
stockée sous forme d’intérêts différés Modalité de révision : Simple révisabilité
Taux de progressivité des échéances : 0%
A cet effet, le Conseil municipal autorise son maire
A SIGNER le Contrat de Prêt réglant les conditions de ce contrat.
A REALISER tous les actes de gestion utiles y afférent
Voté à l’unanimité y compris les pouvoirs.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits
Pour extrait certifié conforme
Jean-Pierre MARQUIER
Maire
Certifiée conforme compte tenu de la publication et de la transmission en préfecture le 19 mai 2017
Jean-Pierre MARQUIER
Maire