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Document publié le Jeudi 7 avril 2022 par la commune de Pollionnay.
Lien du pdf (Déliberation - lae77mnpzudt36y)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Investissement et développement économique,
DEPARTEMENT DU RHONE
______
MAIRIE
DE
POLLIONNAY
69290
_____
Téléphone : 04-78-48-12-09
fax : 04-78-48-15-09
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉCISIONS DU MAIRE
DECISION N°2022/03
Objet : Souscription d’un emprunt auprès du Crédit Mutuel
Le Maire de la commune de POLLIONNAY
Vu l’article L.2122-22-22 du Code général des collectivités territoriales relatif à la délégation de compétences au Maire et notamment son 3°
Vu la délibération n°2022/22 du 7 avril 2022 délégant au maire la compétence de souscrire les emprunts nécessaires à la réalisation des investissements prévus au budget primitif 2022, dans la limite de 2 millions d’euros,
Vu la délibération n°2022/ du 22 mars 2022 relatif au budget primitif 2022,
Considérant qu’il est nécessaire de souscrire un emprunt pour financer les travaux d’extension et rénovation de l’école Michel Serres, lesquels débutent le 19 avril 2022 et sont estimés à 2 600 000 € TTC, maîtrise d’œuvre comprise,
Considérant que le maire a sollicité plusieurs banques pour avoir des propositions pour un emprunt d’1,5 million d’euros, à taux fixe sur 15 ans,
Considérant qu’il est utile de prévoir des versements différés afin de s’adapter aux besoins en trésorerie,
Considérant que parmi les différentes offres présentées par les banques sollicitées, le Crédit Mutuel propose le taux le plus favorable et une possibilité de versement jusqu’en décembre 2023,
Considérant que cette offre remplit les différentes conditions posées par le conseil municipal dans sa délibération du 7 avril suscitée,
DÉCIDE
DE SOUSCRIRE un emprunt de 1,5 million d’euros auprès du Crédit Mutuel aux conditions suivantes :
Le prêt est stipulé à taux fixe.
Le prêt est réalisé aux conditions financières suivantes :
o Taux d'intérêt : 1,100 % l'an.
o Frais de dossier : 1 200,00 EUR
o soit un TAUX EFFECTIF GLOBAL par an (article L.313-4 du Code Monétaire et Financier) de 1,11 %
o T.E.G. par trimestre de 0,28 %.
La Commune aura la possibilité de solliciter le décaissement du prêt au fur et à mesure de ses besoins, soit en une seule fois, soit par fractions, au plus tard le 31/12/2023 . A l'expiration de ce délai, suivant le choix formulé de la Commune :
Accusé de réception en préfecture
069-216901546-20220415-Decision202203-DE
Reçu le 19/04/2022 o soit le solde du prêt sera mis à la disposition de l'emprunteur sur son compte ouvert dans les écritures du Comptable Public
o soit le montant du prêt sera réduit à due concurrence.
Sauf convention particulière, en cas de non-utilisation totale ou partielle du prêt accordé, une indemnité égale à 7% du montant non utilisé sera due par la Commune au prêteur.
La Commune s'engage à rembourser ce concours en 60 trimestrialités consécutives. En cas de remboursement par anticipation de tout ou partie du capital restant dû et par dérogation à toute autre condition ayant pu être fixée par ailleurs, la Commune aura à payer au prêteur une indemnité de remboursement anticipé égale à 5% (cinq pour cent) du montant du capital remboursé par anticipation.
La présente décision sera :
- Transmise au contrôle de légalité et affichée en mairie ;
- Inscrite au registre des décisions de la mairie ;
Monsieur le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de son affichage.
Fait à Pollionnay,
Le 15 avril 2022
Philippe TISSOT
Maire
Accusé de réception en préfecture
069-216901546-20220415-Decision202203-DE
Reçu le 19/04/2022