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Arrêté - ARRETE N°2025 0467 Autorisant un VOL de Drone A Loccasion DUN Mariage Pour la Realisation de Cliches Photographiques Aeriens
Document publié le Vendredi 18 mai 2018 par la commune de Biganos.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE N°2025 0467 Autorisant un VOL de Drone A Loccasion DUN Mariage Pour la Realisation de Cliches Photographiques Aeriens)
Thèmes du document : Aviation, Sécurité publique, Transports,
Envoyé en préfecture le 16/07/2025
Reeu en préfecture le 16/07/2025
Publié le S L O7
ID : 033-213300510-20250716-APM250467-AR
Porte du bassin
52 avenue de la Libération — CS 80450 - tél. : 05.56.03.94.50
COMMUNE DE BIGANOS
Département de la Gironde
Arrêté n°2025/0467
AUTORISANT UN VOL DE DRONE À L'OCCASION D'UN MARIAGE POUR LA RÉALISATION DE CLICHÉS PHOTOGRAPHIQUES AÉRIENS
Le Maire de Biganos, Président de la Communauté d'Agglomération du Bassin d'Arcachon Nord (COBAN),
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2211-1, L 2212-1, et L2213-1 à
5 ;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles L 2122-1 à L 2122-3 et L2125-1 à L2125-6;
Vu le Code de la Voirie Routière et notamment l'article L 113-2 ;
Vu le Code de la Route ;
Vu le Code Pénal et notamment l'article R.610-5 ;
Vu le Code de l’Aviation Civile et les textes réglementaires relatifs à l’utilisation de l’espace aérien par des aéronefs sans équipage à bord ;
Va l'arrêté du 18 mai 2018 relatif aux exigences applicables aux télépilotes qui utilisent des aéronefs circulant sans personne à bord à des fins autre que le loisir ;
Vu l'arrêté du 03 décembre 2020 relatif à la définition des scénarios standard nationaux et fixant les conditions applicables aux missions d'aéronefs civils sans équipage à bord exclues du champ d'application du règlement (UE) 2018/1139 ;
Vu l'arrêté du 03 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord ;
Vu l'arrêté du Maire N°22.007-modificatif-portant délégation de fonctions et de signature de Monsieur Le Maire de Biganos à Monsieur Alain POCARD en sa qualité de 3ème Adjoint. (Annule et remplace l'arrêté N°20.011 du 15 Juin 2020) ;
Vu la déclaration en préfecture de la Gironde faite le 9 juillet 2025 par la société Didier CRINE, conformément aux obligations légales en matière de survol par drone dans le cadre d’une opération
particulière ;
Considérant que l’utilisation ponctuelle d’un drone à des fins de captation d’images lors d’un événement
familial est encadrée par une réglementation précise, assurant la sécurité des personnes et des biens ; Considérant que la déclaration en préfecture du 9 juillet 2025, effectuée par l’exploitant, garantit la conformité du vol avec les obligations légales relatives à la sécurité aérienne ; Considérant que le vol envisagé est limité dans le temps (1 heure), dans l’espace (périmètre restreint autour de l’église Saint-Gervais), et qu’il ne porte pas atteinte à l'ordre public ni à la tranquillité des riverains ; Considérant que le pilote est qualifié, assuré, et s’est engagé à respecter les prescriptions de la Direction Générale de l'Aviation Civile (DGAC) et les règles locales ;
Considérant qu’il appartient au maire de réglementer l’usage du domaine public et de prendre toutes mesures de nature à préserver la sécurité et la salubrité publiques ;
-ARRÊTE-
Article 1 : Monsieur Didier CRINE est autorisé à occuper le domaine public de la commune de Biganos et à mettre en place une zone d'Exclusion des Tiers (ZET) de 10 mètres minimums afin de procéder au décollage, à l'atterrissage et au vol d'un aéronef télépiloté (drone), pour des prises de vue aériennes à l’occasion d’un mariage sur le site et selon les horaires suivants (conformément au plan en annexe) :
e Le samedi 16 août 2025, entre 16 heures et 17 heures,
+ Avenue de la Libération, sur la partie herbeuse jouxtant l’église Saint-Gervais de Biganos.
Article 2 : Ce vol est autorisé dans le cadre de la déclaration effectuée à la préfecture de la Gironde le 9 sr Envoyé en préfecture le 16/07/2025
Reçu en préfecture le 16/07/2025
Publié le 5 L O7
ID : 033-213300510-202507 16-APM250467-AR
juillet 2025, sous réserve du respect des conditions de sécurité précisées dans ladite déclaration.
Article 3 : L'opérateur devra :
+ Être en possession d'un numéro d’exploitant UAS et d’une attestation de formation conforme à la catégorie d'usage (spécifique ou ouverte),
* Avoir souscrit une assurance en responsabilité civile couvrant les risques liés au vol,
* Respecter les règles de non-survol de tiers, de zones interdites et de respect de la vie privée.
Article 4 : Le survol de zones privées, d’habitations ou de voies ouvertes à la circulation publique est interdit sans autorisation spécifique. Aucune diffusion publique des images ne peut avoir lieu sans respect des droits à l’image.
Article 5 : L'accès aux véhicules de secours et d'urgence doit être maintenu en permanence. Le cheminement des piétons doit être impérativement préservé et sécurisé en permanence.
Article 6 : Le présent arrêté pourra être suspendu ou retiré à tout moment en cas de non-respect des règles ou de trouble à l’ordre public.
Article 7 : Monsieur Le Maire de Biganos est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
Article 8 : Le présent arrêté sera notifié :
+ À Monsieur Le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Biganos + À la société Didier CRINE,
+ À la Police Municipale de Biganos,
Fait à Biganos, le 16 juillet 2025
Pour le Maire, par délégation,
Adjoint délégué
ALAIN POCARD
DIFFUSION :
+ Monsieur Le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Biganos SDIS 33
Adjoint délégué
Police Municipale de Biganos
Services Techniques de Biganos
La société Didier CRINE
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif compétent ou sur internet, à l'adresse www.telerecours.fr dans un délai de
deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Conformément aux dispositions de la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, le
bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement on de demande de limitation de
traitement des données qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la collectivité signataire du présent document. 2UO1P
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