Arrêté - ARRETE 2023 0151 VOL de Drone Gare de Biganos du 02 04 2023 AU 07 04 2023

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Arrêté - ARRETE 2023 0151 VOL de Drone Gare de Biganos du 02 04 2023 AU 07 04 2023 Document publié le Mardi 3 janvier 2023 par la commune de Biganos. Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 2023 0151 VOL de Drone Gare de Biganos du 02 04 2023 AU 07 04 2023)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Aviation, Envoyé en préfecture le 30/03/2023

Reçu en préfecture le 30/03/2023 …

Publié le S l CG

ID : 033-213300510-20230330-APM230151-AR

Porte du bassin

52 avenue de la Libération — CS 80450 - tél. : 05.56.03.94.50

COMMUNE DE BIGANOS

Département de la Gironde

Arrêté n°2023/0151

Relatif à l'occupation du Domaine Public

Pour l'exploitation d'un aéronef télépiloté autorisé à survoler la commune

GARE DE BIGANOS

Monsieur Le Maire de Biganos, Président de la COBAN,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2211-1, L 2212-1, et L 2213-1 à

5 ;

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles L 2122-1 à L 2122-3 et L2125-1 à L2125-6;

Vu le Code de la Voirie Routière et notamment l'article L 113-2 :

Vu le Code de la Route ;

Vu le Code Pénal et notamment l'article R.610-5 ;

Vu l'arrêté du 18 mai 2018 relatif aux exigences applicables aux télépilotes qui utilisent des aéronefs circulant

sans personne à bord à des fins autre que le loisir ;

Vu l'arrêté du 03 décembre 2020 relatif à la définition des scénarios standard nationaux et fixant les conditions

applicables aux missions d'aéronefs civils sans équipage à bord exclues du champ d'application du règlement

(UE) 2018/1139 ;

Vu l'arrêté du 03 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans

personne à bord ;

Vu l'arrêté du Maire N°22.007-modificatif-portant délégation de fonctions et de signature de Monsieur Le Maire de Biganos à Monsieur Alain POCARD en sa qualité de 3ème Adjoint. (Annule et remplace l'arrêté N°20.011 du 15 Juin 2020) ;

Vu la demande en date du 28/03/2023 par laquelle Monsieur ROMAIN BUSSY demande l’autorisation

d'occuper le domaine public pour le vol en zone peuplée d'un aéronef sans équipage à bord ;

Vu la déclaration préalable présentée à la Préfecture de la Gironde par Monsieur ROMAIN BUSSY ; Considérant qu’à l'occasion des prises de vue à l'aide d'un aéronef télépiloté, il convient de prendre des mesures de nature à assurer l'ordre et la sécurité publics ;

-ARRÊTE-

ARTICLE 1 % : Monsieur ROMAIN BUSSY est autorisé à occuper le domaine public de la commune de Biganos et à mettre en place une zone d'Exclusion des Tiers (ZET) de 10 mètres minimum afin de procéder au décollage, à l'atterrissage et au vol d'un aéronef télépiloté (drone), pour des prises de vue aériennes sur les sites et selon les horaires suivants :

e Sur le site de la gare de Biganos, sur le trottoir à l'angle de la rue de la Gare (conformément au plan en

annexe)

+ Du dimanche 02 avril 2023 à 07h30 jusqu'au vendredi 07 avril 2023 à 20h00.

ARTICLE 2: Toutes les mesures nécessaires sont prises par Monsieur ROMAIN BUSSY afin de préserver la

sécurité des personnes et des biens.Envoyé en préfecture le 30/03/2023

Reçu en préfecture le 30/03/2023 .

Publié le > 1 C

ID : 033-213300510-20230330-APM230151-AR

ARTICLE 3: Monsieur ROMAIN BUSSY est tenu de se conformer aux dispositions prévues dans l'arrêté du

18 mai 2018 relatif aux exigences applicables aux télépilotes qui utilisent des aéronefs circulant sans personne à bord à des fins autre que le loisir.

ARTICLE 4: L'accès aux véhicules de secours et d'urgence doit être maintenu en permanence.

Le cheminement des piétons doit être impérativement préservé et sécurisé en permanence.

ARTICLE 5: Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 6: Ampliation du présent arrêté est adressée à:

- Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Biganos,

- Monsieur le Responsable du Service de la Police Municipale de Biganos,

- Monsieur ROMAIN BUSSY,

qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Biganos, le 30/03/2023

Pour le Maire, par délégation,

Adjoint délégué

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ALAIN POCARD

DIFFUSION :

e Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie

e ROMAIN BUSSY

e Police Municipale

e Adjoint délégué

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent ou sur internet, à l'adresse wwwtelerecours.f; dans 1n délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.

Conformément aux dispositions de la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement ou de demande de limitation de traitement des données qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la collectivité signataire du présent document.Envoyé en préfecture le 30/03/2023

Reçu en préfecture le 30/03/2023

Publié le S L O7

ID : 033-213300510-20230330-APM230151-AR

VOL DE DRONE DU 02-04-2023 AU 07-04-2023 / GARE DE BIGANOS

ANNEXE DE L'ARRÊTÉ 2023/0151

ZONE DE VOL DE DRONE