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Arrêté - Préfecture - Manche - RAA SP 63
Arrêté - Préfecture - Manche - RAA SP 85
Arrêté - Préfecture - Manche - RAA SP 60
Document publié le Lundi 27 août 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Manche - RAA SP 60)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DE LA MANCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS DE LA MANCHE
DOCUMENTATION
ET
INFORMATIONS Août 2018 NUMERO SPECIAL N° 60
Le contenu intégral des textes et/ou les documents et plans annexés
peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication
est réalisée et sur le site Internet de la préfecture :
http://www.manche.gouv.fr
Rubrique : Publications - Annonces et avis - Recueil des actes administratifs S
O
M
M
A
I
R
E
DIRECTION DES COLLECTIVITES, DE LA CITOYENNETE ET DE LA LÉGALITÉ... iiiisrssscncrssnesssnseneneneeeseseseseeeeeeennees 3 Arrêté préfectoral du 27 août 2018 fixant les date,
heure et lieu des opérations de votes pour l'élection en 2018 de 6 juges du
tribunal de commerce de Coutances...
ss iisisinneieseeeneerneeieeeeneeeseeneneeneeeeeeeeeeneneeeceeeeesceeune 3
Arrêté préfectoral du 27 août 2018
fixant les dates,
heures et lieux des opérations de
votes pour l'élection en 2018 de
11 juges du
tribunal de commerce de Cherbourg...
sssiiessessersesseeeenecesseeeneeseeseseeseseneeseceeeunee 4
Arrêté préfectoral du 27 août 2018
relatif à l'implantation des bureaux de vote uniques dans le département de la Manche... 6
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHÉSION SOCIALE.
nn rnnnnrnnsnnrneenrennnenennrnsenrnneneneenenenene
nero eneseenenennsnsee
27
Arrêté
du
24
août
2018
de
subdélégation
de
signature
du
directeur
départemental
de
la
Cohésion
sociale
par
intérim
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses à certains agents de la DDCS de la Manche
27
DIVERS
nn enrnnrresernaneneessccpascenencneesneessecreneerenerennsensneseneeneneannereneneenneeene
ne snereesennesenne
nano netenenne
senc ne ne senc senc sereeeeeeeseeseceneenee
28
DDFIP - Direction Départementale des Finances Publiques...
ses 28
Délégation
de
signature
du
27
août
2018
en
matière
de
contentieux
et
de
gracieux
fiscal
et
pour
les
actes
relatifs
au
recouvrement — SIE de Cherbourg...
iisseseiesesesenceeeneesereeenreeseesesnennienennnnnennennnnneesseneneennses 28
Délégation de signature du 27 août 2018 en matière de contentieux et de gracieux fiscal et pour les actes relatifs au recouvrement —
SIP SIE de Granville suite à modification de forme...
issues 29
Tribunal Administratif de Caen...
ss
ssssensseenrecrenreeeeeeeeeeeeeneeeennieesee 30
Décision du 27 août 2018 pour la présidence des conseils de discipline compétents pour la fonction publique territoriale de la
Manche
ii issesecennenenereneerneernersterneesieseeneenecennenneenerereeenenenenne
ne enerencecaeeeennéereseenecersnenne 30 DIRECTION DES COLLECTIVITÉS, DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
Arrêté préfectoral du 27 août 2018 fixant les dates, heures et lieux des opérations de votes pour l'élection en 2018 de 6 juges
du tribunal de commerce de Coutances
Art.
1:
Les
membres
du
collège
électoral du
tribunal
de
commerce
de
Coutances sont convoqués à
l'effet
de
pourvoir aux
6
sièges
soumis à renouvellement dans ce tribunal. H s’agit d'un scrutin plurinominal majoritaire à deux tours (article L. 723-10
- 1“ alinéa du code de commerce).
Att.
2:
Les
opérations
de
vote
auront
lieu
uniquement
par correspondance
du
18
septembre
au
2 octobre
2018.
Les
opérations
de
dépouillement des votes du premier tour auront lieu : - le mercredi 3 octobre 2018 à 11
heures au tribunal de commerce de Coutances et seront effectuées par la commission d'organisation
des élections prévue aux articles L. 723-13 et R. 723-8 du code de commerce. En cas de second tour, elles auront lieu : - le mardi 16 octobre 2018 à 11
heures, dans les mêmes conditions.
Le vote des électeurs devra parvenir, au plus tard la veille du dépouillement du scrutin, soit : - le mardi 2 octobre 2018 à 18 heures pour le premier tour, et - le lundi 45 octobre 2018 à 18 heures pour le second tour. Les plis électoraux doivent être adressés à
la préfecture de la Manche, sous enveloppe réglementaire.
Art. 3 : Sont éligibles aux fonctions de membre d'un tribunal de commerce les personnes : âgées de trente ans au moins ; qui sont inscrites sur la liste électorale des délégués consulaires dressée, en application de l'article L. 713-7, dans le ressort du tribunal de commerce ou dans le ressort des tribunaux de commerce limitrophes, qui remplissent la condition de nationalité prévue à
l'article L. 2 du code électoral,
à l'égard desquelles une procédure de redressement où de liquidation judiciaires n'a pas été ouverte,
|
qui, s'agissant des personnes mentionnées au 1° ou au 2° de l'article L. 713-7 du code de commerce, n’appartiennent pas à une société ou à un établissement public ayant fait l'obiet d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires, qui justifient, soit d'une immatriculation de cinq années au moins au Registre du Commerce et des Sociétés ou au répertoire des métiers, soit de
l'exercice,
pendant
une
durée
totale
cumulée
de
cinq
ans,
de
l'une
des
qualités
énumérées
à
l'articie
L.
713-8
du
code
de
commerce ou de l'une des professions énumérées au « d » du 1° de l'article L. 713-7 du même code, les juges d'un tribunal de commerce ayant prêté serment, à jour de leurs obligations déontologiques et de formation qui souhaitent être candidats
dans
un
autre tribunal de
commerce
non
limitrophe
du
tribunal
dans
lequel
ils
ont été élus dans
les
conditions
prévues
à
l'article R. 723-6 du code du commerce. Sont inéligibles,
les personnes qui ont été déclarées comme telles par la commission nationale de discipline ou qui ont été déchues de
leurs fonctions de juge d’un tribunal de commerce. Les autres conditions d'éligibilité aux fonctions de juge consulaire : Limitation du nombre des mandats Le premier mandat effectué par un juge de tribunal de commerce est de deux ans. Les mandats suivants sont d'une durée de quatre ans dans le même tribunal ou dans tout autre tribunal de commerce (article L. 722-6 du code de commerce). Toutefois, le nombre de mandats dans le même tribunal est limité à quatre conformément à l'article L. 723-7 qui dispose en son premier alinéa que :
« les juges des tribunaux de commerce élus pour quatre mandats successifs dans le même tribunal de commerce ne sont
plus éligibles dans ce tribunal ... ». Par ailleurs, le président de la juridiction consulaire sortant à l'issue de quatre mandats successifs de membre ou de président peut être réélu pour un cinquième mandat en qualité de membre de ce même tribunal. A
la fin de ce mandat, il n'est plus éligible à aucun mandat
de ce tribunal. La règie de limitation s'applique au sein d'un même tribunal de commerce. La
limite
d'âge
Conformément
aux
nouvelles
dispositions
de
l'article
L.
723-7,
les juges
des
tribunaux de
commerce
ne
peuvent
siéger
au-delà
de
l'année civile au cours de laquelle ils ont atteint l'âge de soixante-quinze ans. Les juges qui auront atteint l'âge de soixante-quinze ans au cours de l'année 2018 ne pourront donc plus siéger au-delà de cette année. Ces dispositions entrent en vigueur le 31
décembre 2018 et
seront donc applicables dès janvier 2019. Les incompatibilités entre mandats Un juge d’un tribunal de commerce ne peut simultanément : - être membre d'un conseil de prud'hommes ou d’un autre tribunal de commerce, - exercer les professions suivantes : avocat, notaire, huissier de justice, commissaire-priseur judiciaire, greffier de tribunal de commerce, administrateur
judiciaire, mandataire judiciaire, ni travailler au service d'un membre de ces professions pendant la durée de son mandat,
- être représentant au Parlement européen, - exercer un mandat de conseiller régional, de conseiller départemental, de conseiller municipal (...) dans le ressort de la juridiction dans laquelle l'intéressé exerce ses fonctions.
°
Aït. 4 : Les candidatures aux fonctions de membres des tribunaux de commerce sont déclarées à la Préfecture de la Manche {direction des collectivités, de la citoyenneté et la légalité - bureau des élections). Les personnes souhaitant se porter candidates ont la faculté de prendre rendez-vous à
la préfecture au
02 33 75 47 22 ou 02 33 75 46
67 ou 02 33 75 46 68. Les candidatures sont recevables, jusqu'au vingtième jour précédant celui du dépouillement du premier tour de scrutin, soit jusqu'au jeudi 13 septembre 2018 à 18 heures. La déclaration de candidature doit être faite par écrit et signée par le candidat. Elle peut être individuelle ou collective. Elle peut être faite par le candidat lui-même ou par un mandataire. Elle est remise au
préfet et doit être
accompagnée
de
la copie d'un titre d'identité (carte d'identité ou passeport) et d'une déclaration
écrite sur l'honneur du candidat indiquant : qu'il remplit toutes les conditions d'éligibilité fixées aux points 1° à 5° de l'article L. 723-4 du code de commerce,qu'il n'est pas frappé de l'une des incapacités, incompatibilités, déchéances ou inéligibilités prévues aux articles L. 722-6-1, L. 722-6-2, L. 723-7, L. 724-3, L. 724- 3-2 et aux 1° à 4° de l'article L. 723-2 du code de commerce, qu'il ne fait pas l'objet d'une mesure de suspension prise en application de l'article L. 724-4 du code de commerce (suspension par la commission nationale de discipline), qu'il n'est pas candidat dans un autre tribunal. Nul ne peut être candidat dans plus d'un tribunal de commerce. Après enregistrement d'une candidature, il ne peut y avoir retrait ou remplacement. Les candidats devront remettre leurs bulletins de vote au président de la commission d'organisation des élections (tribunal de commerce - 67, rue Saint-Nicolas - 50208 Coutances cedex) au plus tard le vendredi 14 septembre 2018 à 16 heures et en nombre au moins égal à celui du nombre d'électeurs inscrits (89). En
cas
de deuxième tour,
les
candidatures déposées avant
le
premier tour restent valables.
Il
ne
peut y
avoir ni
inscription
nouvelle
ni
retrait ou remplacement entre les deux scrutins. Pour la candidature déposée dans un tribunal non limitrophe du tribunal dans lequel le juge a été précédemment éluEn complément des éléments ci-dessus mentionnés, cette déclaration écrite sur l'honneur devra comporter,
à l'exception de l'inscription sur la liste électorale
des
délégués
consulaires
dans
le
ressort
du
tribunal
de
commerce
ou
dans
le
ressort
des
tribunaux
de
commerce
limitrophes,
les
indications suivantes : - qu'il a prêté serment, - qu'il est à jour de ses obligations déontologiques et de formation, - qu'il a exercé les fonctions de juge consulaire pendant au moins trois ans, - et qu'il dispose d'une résidence dans le ressort du tribunal au sein duquel il se porte candidat. Le candidat n'a pas à produire, en plus, une attestation du greffier du tribunal de commerce justifiant des indications qui y sont portées. L'enregistrement de la candidature Le
préfet
enregistre
chaque
candidature
et
en
donne
récépissé.
Il
refuse
les
candidatures
qui
ne
sont
pas
accompagnées
de
la
déclaration sur l'honneur ou de la copie du titre d'identité. Il en avise les intéressés par écrit. La liste des candidatures est affichée à la
Préfecture
le
lendemain de
la date
limite de dépôt et portée
à
la connaissance du procureur
général près la Cour d'Appel. La
campagne électorale est ouverte dès
l'affichage
de
la
liste des
candidats
en
Préfecture.
Elle
prend
fin
la veille du
scrutin
à
minuit,
conformément
aux
dispositions
de
l'articie
L.
49
du
code
électoral.
En
cas
de
second
tour,
la
campagne
électoraie
est
ouverte
le
lendemain du premier tour et prend fin la veille du scrutin à minuit. Les frais relatifs à la propagande électorale restent à la charge des candidats. Art.
5 :Une commission d'organisation des élections,
chargée de veiller à la régularité du scrutin,
de
recenser les votes et de
proclamer
les résultats, prévue aux articles L. 723-13 et R. 723-8 du code de commerce, est instituée. Elle est composée de trois magistrats de l’ordre judiciaire, dont au moins deux juges d'instance, désignés par le premier président, après avis de l'assemblée générale de la Cour d'Appel. Ce dernier désigne parmi eux le président de la commission. Le secrétariat de la commission est assuré par le greffier du tribunal de commerce. Le dépouillement s'effectue conformément aux dispositions de l'article L. 65 du code électoral. La commission susvisée se substitue alors au bureau de vote. Sont déclarés élus au premier tour les candidats ayant obtenu un
nombre de voix au moins égal à la majorité des suffrages exprimés et
au
quart
des
électeurs
inscrits.
Si
aucun
candidat
n'est
élu,
ou
s'il
reste
des
sièges
à
pourvoir,
le
président déclare
qu'il
y
a
lieu
de
procéder
à
un
deuxième
tour.
L'élection
est
acquise,
au
deuxième
tour,
à
la
majorité
relative
des
suffrages
exprimés.
Si
plusieurs
candidats obtiennent le même nombre de voix au second tour,
le pius âgé est proclamé élu
(article L.723-10 - 2ème alinéa du Code du
Commerce). Le président est chargé de proclamer publiquement les résultats. La
liste
des
candidats
élus
est
établie,
dans
lordre
décroissant
du
nombre
de
voix
obtenues
par
chacun
d'entre
eux,
et
est
immédiatement affichée au greffe du tribunal de commerce. Le procès-verbal des opérations électorales est dressé en trois exemplaires,
revêtus de la signature des membres de la commission. Le
premier
exemplaire
est
adressé
au
procureur
général,
le
deuxième
au
préfet
et
le
troisième
est
conservé
au
greffe
du
tribunal
de
commerce. Dans
un
délai
de
huïit
jours
à
compter
de
la
proclamation
des
résultats,
tout
électeur
peut
contester
la
régularité
des
opérations
électorales devant le tribunal d'instance. Art.
6 :
La
liste d'émargement,
signée
par le
président de
la
commission
électorale,
demeure
déposée
pendant
huit jours au
greffe
du
tribunal de commerce où elle est communiquée à tout électeur requérant. Art.
7 :
Le présent arrêté peut être déféré devant la juridiction
administrative (tribunal administratif de
Caen
- 3 rue Arthur Le
Duc - BP
25086 - 14050 Caen cedex 04) dans le délai de deux mois suivant sa publication. Signé : Le directeur de cabinet, M.Gilbert MANCIET.
+
Arrêté préfectoral du 27 août 2018 fixant les dates, heures et lieux des opérations de votes pour l'élection en 2018 de 11 juges
du tribunal de commerce de Cherbourg
Art.
1
: Les membres du coilège électoral du tribunal de commerce de Cherbourg sont convoqués à
l'effet de pourvoir à 11
sièges soumis
à renouvellement dans ce tribunal. H s’agit d'un scrutin plurinominal majoritaire à deux tours (article L. 723-10
- 1° alinéa du code de commerce).
Art. 2 : Les opérations de vote auront lieu uniquement par correspondance du 18 septembre au 2 octobre 2018. Les opérations de dépouillement des votes du premier tour auront lieu : - le mercredi 3 octobre 2018 à
14 heures au tribunal de commerce de Cherbourg et seront effectuées par la commission d'organisation
des élections prévue aux articles L. 723-13 et R. 723-8 du code de commerce. En cas de second tour, elles auront lieu : - le mardi 16 octobre 2018 à 14 heures, dans les mêmes conditions. Le vote des électeurs devra parvenir, au plus tard la veille du dépouillement du scrutin, soit : - le mardi 2 octobre 2018 à 18 heures pour le premier tour, et - le lundi 15 octobre 2018 à 18 heures pour le second tour. Les plis électoraux doivent être adressés à la préfecture de la Manche, sous enveloppe réglementaire. Aït. 3 : Sont éligibles aux fonctions de membre d'un tribunal de commerce les personnes : âgées de trente ans au moins ; qui sont inscrites sur la liste électorale des délégués consulaires dressée, en application de l'article L. 713-7, dans le ressort du tribunal de commerce ou dans le ressort des tribunaux de commerce limitrophes, qui remplissent la condition de nationalité prévue à l'article L. 2 du code électoral, à l'égard desquelles une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires n’a pas été ouverte, qui, s'agissant des personnes mentionnées au 1° ou au 2° de l'article L. 713-7 du code de commerce, n’appartiennent pas à une société ou à un établissement public ayant fait l'objet d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires, qui justifient, soit d'une immatriculation de cinq années au moins au Registre du Commerce et des Sociétés ou au répertoire des métiers, soit
de
l'exercice,
pendant
une
durée
totale
cumulée
de
cinq
ans,
de
l'une
des
qualités
énumérées à
l’article
L.
713-8
du
code
de
commerce ou de l'une des professions énumérées au « d » du 1° de l'article L. 713-7 du même code, les juges d'un tribunal de commerce ayant prêté serment, à jour de leurs obligations déontologiques et de formation qui souhaitent être candidats dans
un
autre
tribunal de
commerce
non
limitrophe
du
tribunal
dans
lequel
ils
ont été
élus dans
les
conditions
prévues
à
l'article R. 723-6 du code du commerce. Sont inéligibles, les personnes qui ont été déclarées comme telles par la commission nationale de discipline où qui ont été déchues de leurs fonctions de juge d’un tribunal de commerce. Les autres conditions d'éligibilité aux fonctions de juge consulaire : Limitation du nombre des mandats Le premier mandat effectué par un juge de tribunal de commerce est de deux ans. Les mandats suivants sont d’une durée de quatre ans dans le même tribunal où dans tout autre tribunal de commerce (article L. 722-6 du code de commerce). Toutefois, le nombre de mandats dans le même tribunal est limité à quatre conformément à l'article L. 723-7 qui dispose en son premier alinéa que : « les juges des tribunaux de commerce élus pour quatre mandats successifs dans le même tribunal de commerce ne sont plus
éligibles
dans
ce
tribunal
...
».
Par ailleurs, le président de la juridiction consulaire sortant à l'issue de quatre mandats successifs de membre où de président peut être réélu pour un cinquième mandat en qualité de membre de ce même tribunal. A la fin de ce mandat, il n'est plus éligible à aucun mandat de ce tribunal. La règle de limitation s'applique au sein d’un même tribunal de commerce. La limite d'âge Conformément aux nouvelles dispositions de l'article L.
723-7,
les juges des tribunaux de commerce ne peuvent siéger au-delà de
l'année civile au cours de laquelle ils ont atteint l'âge de soixante-quinze ans. Les juges qui auront atteint l'âge de soixante-quinze ans au cours de l'année 2018 ne pourront donc plus siéger au-delà de cette année. Ces dispositions entrent en vigueur le 31 décembre 2018 et seront donc applicables dès janvier 2019. Les incompatibilités entre mandats Un juge d'un tribunal de commerce ne peut simultanément : - être membre d'un conseil de prud'hommes où d'un autre tribunal de commerce, - exercer les professions suivantes : avocat, notaire, huissier de justice, commissaire-priseur judiciaire, greffier de tribunal de commerce, administrateur
judiciaire, mandataire judiciaire, ni travailler au service d'un membre de ces professions pendant la durée de son mandat,
- être représentant au Parlement européen, - exercer un mandat de conseiller régional, de conseiller départemental, de conseiller municipal (...) dans le ressort de la juridiction dans laquelle l'intéressé exerce ses fonctions. Art. 4 :Les candidatures aux fonctions de membres des tribunaux de commerce sont déclarées à la Préfecture de la Manche
(direction
des collectivités, de la citoyenneté et la légalité - bureau des élections). Les personnes souhaitant se porter candidates ont la faculté de prendre rendez-vous à la préfecture au 02 33 75 47 22 ou 02 33 75 46 67 ou 02 33 75 46 68. Les candidatures sont recevables, jusqu'au vingtième jour précédant celui du dépouillement du premier tour de scrutin, soit jusqu'au jeudi 13 septembre 2018 à 18 heures. La déclaration de candidature doit être faite par écrit et signée par le candidat. Elle peut être individuelle ou collective. Elle peut être faite par le candidat lui-même ou par un mandataire. Elle est remise au préfet et doit être accompagnée de la copie d'un titre d'identité (carte d'identité ou passeport) et d'une déciaration écrite sur l'honneur du candidat indiquant : qu'il remplit toutes les conditions d'éligibilité fixées aux points 1° à 5° de l'article L. 723-4 du code de commerce, qu'il n'est pas frappé de l'une des incapacités, incompatibilités, déchéances ou inéligibilités prévues aux articles L. 722-6-1, L. 722-6-2, L. 723-7, L. 724-3, L. 724-3-2 et aux 1° à 4° de l'article L. 723-2 du code de commerce, qu'il ne fait pas l'objet d'une mesure de suspension prise en application de l'article L. 724-4 du code de commerce (suspension par la commission nationale de discipline), qu'il n'est pas candidat dans un autre tribunal. Nul ne peut être candidat dans plus d’un tribunal de commerce. Après enregistrement d’une candidature, il ne peut y avoir retrait ou remplacement. Les candidats devront remettre leurs bulletins de vote au président de la commission d'organisation des élections (tribunal de commerce - 22, rue de l'Ancien Quai - BP 247 - Cherbourg-Octeville - 50100 Cherbourg-en-Cotentin) au plus tard le vendredi 14 septembre 2018 à 16 heures et en nombre au moins égal à celui du nombre d'électeurs inscrits (42). En cas de deuxième tour, les candidatures déposées avant le premier tour restent valables. Il ne peut y avoir ni inscription nouvelle ni retrait ou remplacement entre les deux scrutins. Pour la candidature déposée dans un tribunal non limitrophe du tribunal dans lequel le juge a été précédemment élu En complément des éléments ci-dessus mentionnés, cette déclaration écrite sur l'honneur devra comporter, à l'exception de l'inscription sur la liste électorale des déléqués consulaires dans
le ressort du tribunal de commerce ou dans
le ressort des tribunaux de commerce limitrophes,
les
indications suivantes : - qu'il a prêté serment, - qu'il
est
à jour
de
ses
obligations
déontologiques
et
de
fommation,
- qu'il
a exercé
les
fonctions
de
juge
consulaire
pendant
au
moins
trois
ans,
- et qu'il dispose d'une résidence dans le ressort du tribunal au sein duquel il se porte candidat. Le candidat n'a pas à produire, en plus, une attestation du greffier du tribunal de commerce justifiant des indications qui y sont portées. L'enregistrement de la candidature Le préfet enregistre
chaque candidature
et en
donne
récépissé.
I
refuse
les
candidatures qui
ne sont pas
accompagnées de
la
déclaration sur l'honneur où de la copie du titre d'identité. Il en avise les intéressés par écrit. La liste des candidatures est affichée à la Préfecture le lendemain de la date limite de dépôt et portée à la connaissance du procureur général près
la
Cour
d'Appel.
La campagne électorale est ouverte dès l'affichage de la liste des candidats en Préfecture. Elle prend fin la veille du scrutin à minuit, conformément aux dispositions de
l'article
L. 49 du
code électoral.
En cas de second tour,
la
campagne électorale est ouverte
le
lendemain
du
premier
tour
et
prend
fin
la
veille
du
scrutin
à
minuit.
Les
frais
relatifs
à
la
propagande
électorale restent
à
la
charge
des
candidats.
Art. 5 : Une commission d'organisation des élections, chargée de veiller à la régularité du scrutin, de recenser les votes et de proclamer les
résultats,
prévue
aux
articles
L.
723-13
et
R.
723-8
du
code
de
commerce,
est
instituée.
Elle est composée de trois magistrats de l'ordre judiciaire, dont au moins deux juges d'instance, désignés par le premier président, après avis de l'assemblée générale de la Cour d'Appel. Ce dernier désigne parmi eux le président de la commission. Le
secrétariat
de
la
commission
est
assuré
par
le
greffier
du
tribunal
de commerce.
Le dépouillement s’effectue conformément aux dispositions de l'article L. 65 du code électoral. La commission susvisée se substitue alors au
bureau
de
vote.
Sont déclarés élus au premier tour les candidats ayant obtenu un nombre de voix au moins égal à la majorité des suffrages exprimés et au quart des électeurs inscrits.
Si aucun candidat n'est élu, ou s'il reste des sièges à pourvoir,
le président déclare qu'il y a lieu de
procéder à
un deuxième tour.
L'élection est acquise,
au
deuxième tour,
à
la majorité relative des suffrages exprimés.
Si plusieurs
candidats obtiennent le même nombre de voix au second tour, le plus âgé est proclamé élu (article L.723-10 - 2ème alinéa du Code du Commerce). Le
président
est
chargé
de
prociamer publiquement
les résultats.
La
liste
des
candidats
élus
est
établie,
dans
l'ordre
décroissant
du
nombre
de
voix
obtenues
par
chacun
d'entre
eux,
et
est
immédiatement
affichée
au
greffe
du
tribunal
de
commerce.
Le procès-verbal des opérations électorales est dressé en trois exemplaires, revêtus de la signature des membres de la commission. Le premier exemplaire est adressé au
procureur général,
ie deuxième au préfet et le troisième est conservé au greffe du tribunal de
commerce. Dans
un
délai
de
huit jours à
compter de
la prociamation
des
résultats,
tout électeur peut contester la
régularité des
opérations
électorales
devant
le
tribunal d'instance. Art.
6 :
La
liste
d'émargement,
signée
par le
président de
la
commission
électorale,
demeure
déposée
pendant
huit jours
au
greffe
du
tribunal de commerce où elle est communiquée à tout électeur requérant. Aït.
7 :Le
présent arrêté
peut être
déféré devant
la juridiction
administrative
(tribunal administratif de
Caen
- 3 rue Arthur Le Duc - BP
25086 - 14050 Caen cedex 04) dans le délai de deux mois suivant sa publication. Signé : Le directeur de cabinet, M.Gilbert MANCIET.
+
Arrêté préfectoral du 27 août 2018 relatif à l'implantation des bureaux de vote uniques dans le département de ia Manche
Considérant qu'il y a lieu de fixer les lieux d'implantation des bureaux de vote pour les communes disposant d'un seul bureau, Aït.
1
:Les lieux de vote des communes du département disposant d'un bureau de vote unique figurent dans le tabieau ci-annexé.
Aït.
2 :Le
présent
arrêté
peut
être
déféré
devant
la juridiction
administrative
(tribunal administratif de
Caen
-
3
rue Arthur Le
Duc
-
BP 25086 -
14050 Caen cedex 04) dans le délai de deux mois suivant sa publication.
Signé
: Le directeur de cabinet, M.Gilbert MANCIET. BV uniques
PREFECTURE DE LA MANCHE
Liste
des
bureaux
de
vote.
. Adresse
des Bureaux de Vote
AIREL
Mairie 2,.rue-de l'Église 50680 AIREL.
AMIGNY
Mairie 1, le Bourg 50629
AMIGNY
ANCTEVILLE
Mairie’ Lé Bourg 50208 ANCTEVILLE
ANCTOVILLE.SUR
B0SCQ
Mairie. 1 place
de la mairie
50400
ANCTOVILLE-SUR-BOSCQ.
ANNEVILLE EN SAIRE
Mairie (salle-des mariages) +5, tuë dé l'Église: 50760
ANNEVILLE
EN SAIRE'
ANNEVILLE.SUR
MER
Mairie: 4, rue Louis. Antoine de Bougainville 50860 ANNEVILLE-SUR-MER!
ANNOVILLE
Mairie 177..rve
de
la
Libération
50660
ANNOVILLE
APPEVILLE
Mairie: 1,
Place
de
l'Église
50500 APPEVILLE
"AUCEY LA PLAINE
Mairie: 19-rué
du
Petit
Château:
50170 AUCEY-LA-PLAINE
AUDOUVILLE
LA HÜBERT
Mairie .
|
50480
AUDOUVILLE
LA
HUBERT
AUMEVILLE
LESTRE.
Mairiè 5,
La
Rue
60630. AUMEVILLE LESTRE
AUVERS
Mairie. 26, roùfe de l'Église. 50500 AUVERS.
AUXAIS:
Mairie Village
l'Angoterié:
50500 'AUXAIS.
AZEVILLE
Mairie’
{salle
commünale)
17,
Rue
50310 AZEVILLE
BACILLY
Salle de.conviviälité. Rue.Saint
Etienne
60530
BAGILEY
BARENTON
Salle-du restaurant'scofaire 15,
re
Pierre
Crestéy
50720 BÂARENTON
Page:l
? Hé BV uniques
BARFLEUR
Salle
Polyvalente
Rue des.Ecoles 50760 BARFLEUR
BAUBIGNY
Mairie 150270
BAUBIGNY
BAUDRE
Mairie 15, le Bourg 50000 BAUDRE
BAUPTE
Mairie 4, re des Ecoles 50500 BAUPTE
BEAUCHAMPS
Mairie
|
8 place
de
l'Eglise
50320 BEAUCHAMPS
BEAUCOUDRAY.
Mairie LeBourg
.
50420 BEAUCOUDRAY
BEAUFICEL
Maire
.
4, place de la. Mairie 590150 BEAUFIGEL
BEAUVOIR
Mairie
|
2 rue Maurice Desfeux 50170
BEAUVOIR
BELVAL
Mairie 7,
rue.du
Bourg
50210 BELVAL
BENOISTVILLE
Mairie 9 bis, le Bourg 50840
BENOISTVILLE
BERIGNY
Mairie GLebourg 50810
BERIGNY
BESLON
Mairie Le Bourg 60800 BESLON
BESNEVILLE
Mairie 6, route des Ecoles 50390
BESNEVILLE
BEUVRIGNY
Mairie Le
Bourg
50420 BEUVRIGNY
BEUZEVILLE
LA BASTILLE
Mairie 5,
rue
de
Liveteau
EL
50360 BEUZEVILLE
LA BASTILLE
BIEVILLE
Mairie Le
Bourg.
50160 BIEVILLE
BINIVILLE
Mairie 1,
Le
Grand
Hameau
50390 BINIVILLE
BLAINVIELE'SUR MER
Salle
Polyvalente:
Route de la Louÿèrie. 60560-BLAINVILLE SUR MER
BLOSVILLE
Mairie S'route
du Bourg
60480 BLOSVILLE
BOISYVON
Mairie LE
bourg
50800 BOISYVON
BOURGUENOLLES
Mairie 6 Le-bourg 50800
BOURGUENOLLES
Page 2 BV
uniques
BOUTEEVILLE
Mairie. SlaRue 50480 BOUTTEVALLE
BRAINVILLE
Mairie 40.rue-de l'Église 50200 BRAINVILLE
BRECEY
Sale Garnier: 3 rue-de.
J Libération.
50370 BRECEY
BRETTEVIÈLE
Mairie 1.rue du Vieux Château 501 10 BRETTEVI LLE
BRETTEVILLE SUR AY
Mairie Le bourg 50430 BRETEVILLE-SUR-AY
BREUVILLE:
Mairie Hämeau de l'Église 50260 BREUVILLE
BREVILLE SUR MER
Maire. 17,.avenue de Jersey 50290 BREVILLE SÛR MER
BRICQUEBOSQ-
Mairie 7,
village.
de
l'Église’
.
50340
BRICQUEBOSCQ
BRICQUEVILLE LA BLOUETTE
Mairie
|
4, route de Coutances 50200 BRICQUEVILLE.LA BLOUETTE:
BRICQUEVILLE-SUR MER:
Salé commuräle À place-dela Mairie. 50290 BRICQUEVILLE-SUR:MER
BRILLEVAST
Mairie. 1,
Place
dela
Mairie
50330 BRILLEVAST
BROUAINS
Mairie 3, Place des Résistantés- 50150
BROUAINS
BRÜCHEVILÉE.
Mairie. 5, tue de l'Église: 50480
BRUCHEVILLE
CAMBERNON
Mairie Le Bourg 50200
CAMBERNON
CÂMETOURS
Mairie. 2, rue du Sapin 50570 CAMETOURS
CAMPROND
Mairié 3,
Lé
Bourg
50210
CAMPROND
CANTELOUP
Mairie 50330 CANTELOUP:
CANVILLE LAROQUE
Mairie Le
Bourg
50580 CANVILLE' LA ROQUE
CARANTILLY
Mairie. Bureau
de
la
mairie
5 Les
Ecoles
150570 CARANTILLY
CARNEVILLE:
Mairie:
|
4,
Place
de
la
Mairie
50330 CARNEVILLE.
Page
3 BV
uniques
CAROLLES
Ecoté
Mérin
Marie
Place de la Mairie 50740
CAROLLES
‘CARQUEBUT
Mairie 7, rue de l'Église 50480.
CARQUEBUT
CATTEVILLE
Mairie Village
de
l'Église
50390 CATTEVILLE
CATZ
Mairie 7 rue l'Église 50500
CATZ
CAVIGNY
Mairie 18-Le
bourg
50620 CAVIGNY
CEAUX
Mairie
|
22
rue
André
Parisy
[50220 CEAUX
CERENCES
Maison
dé
servicés
publics
9 place du Marché. 50510 CERENGES
CERISY LA FORET
Mairie: 4, rue des
Halles.
50680-CERISY LA FORET
CERISY LA SALLE
Ecole primaire 4
ruedes
Ecoles
50210 CERISY-LA-SALLE
CHAMPEAUX
Mairié: 2, rue-dü Bourg 50530 CHAMPEAUX
CHAMPREPUS
Mairie
|
352,
rue
Saint
Gaud
50800
CHAMPREPUS.
CHANTELOUP
Mairie Le:
Bourg
150510 CHANTELOUP
CHAULIEU
Mairie Le Bourg 50150 CHAULIEU
CHAVOY
Mairie ÎLe bourg 50870
CHAVOY
CHERENCE LE HERON
Mairie 2 route du-Bourg Neuf 50800 CHERENCE-LE-HERON
CLITOURPS
Mairie 16, Hameau de Haut 50330 CLITOURPS
COLOMBY
Mairie: 15,.fue
de
l'Église.
60700 COLOMBY
CONTRIERES
Mairie 0, le Bourg 50660
CONTRIÈRES
COUDEVILLE
SUR MER:
Mairie 1 placeJoseph Lefëvre 50290
COUDEVILLE:SUR:MER
COULOUVRAY BOISBENATRE
Mairie #1 rue Georges Blin 50670
COULOUVRAY-BOISBENATRE
Page
4 BV
uniques
COURCY
Mairie Place Lefrançois Delélände 50200 COURCY
COURTILS
Mairie. 12, rue des Noës. 50220
COURTILS
COUVAINS
Mairie 1, Place
de
{a Mairie
50680 COUVAINS
COUVILLE
Mairie
|
2 route de Virandeville
!
50690-COUVILLE
CRASVIELE.
Mairie +1, Hameau Viel 50630 CRASVILLE
CROLLON
Mairiè. Le Bourg: 50228 CROLLON
CROSVILLE SUR DOUVE
Mairje 2, Village
de.
l'Église
50360 CROSVILLE SUR.
DOUVE
CUVES
Mairie Le boûrg 150670-CUVES
DANGY
Mairie. 8; place de la Mairié 50750
DANGY
DENNEVILLE
Mairië
.
3, la Grande Re 50580 DENNEVILLE
DOMJEAN
Mairie 60420
DOMJEAN
DOVILLE
Mairie Ee
bourg
....
50250-DOVILLE
ÉCAUSSEVILLE
Mäirie L'Église 50310
ECAUSSEVILLE:
EMONDEVILLE:
Mairie 17,
l'Église
50310 EMONDEVILLE:
EQUILLY
Mairie. Le Bourg. 50320 EQUILLY.
-EROUDEVILLE.
Mairie.
L
Village
de
l'Église
50310:EROUDEVILLE.
ÉTIENVILLE
Maïrie.
.
10 route
de
l'Église
50360 ETIENVIÈLE
FERMANVILLE
Mairie
{salle
des
fêtes)
ë; la Heugue- 50840. FERMANVILLE :
FEUGERES:
Maitie 5, placeéu .Pressoir 50180
FEUGERES
FIERVILLE LES
MINES
Mairie. 4, rue de la Caucharderie 50580 FIERVILLE LES MINES
FLAMANVILLE
Mairie. 27,.rue-du
Château
Page S
50340
FLAMANVILLE BV uniques
FLEURY
Mairie
:
10, rue de
l'Église - Le Bourg
50800 FLEURY
FLOTTEMANVILLE
Mairie.
.
50700 FLOTTEMANVILLE
FONTENAY SUR MER
Mairie 2, rue de l'Eglise 50310 FONTENAY SUR MER
FOURNEAUX
Mairie
.
50420
FOURNEAUX
FRESVILLE
Mairie 2, route de la Maire 50310 FRESVILLE.
GATHEMO:
Mairie Le-Bourg 50150-GATHEMO
GATTEVILLE LE.PHARE
Mairie. 4
pläce
Nofre
Dame
|
50760 GATTEVILLE-LE-PHARE
GEFFOSSES
Mairie
|
1,
rue-de
la
Mairie
50560 GEFFOSSES
GENETS
Mairie 2, place des Halles 50530 GENETS.
GER
Mairie
:
Rüe
Claude
Chappe
60850
GER
GOLLEVILLE
Mairie 2bis, rue de l'Église 50390 GOLLEVILLE
GONFREVILLE
Mai 50190 GONFREVIELE
GORGES
Mairie
|
14 rue du Château 50190 GORGES
GOUVETS
Mairie. Le bourg
__,
50420 GOUVETS,
-GRAIGNES-MESNIL-ANGOT
Mairie 1, Place Afphonse-Voydie 50620 GRAIGNES-MESNIL-ANGOT
GRATOT
Mairie 8 rue de la Pitonnerie 50200
GRATOT.
GRIMESNIL
Maiñe 1
route
de
la
Vanne
50450
GRIMESNIL
GROSVILLE.
Mairie 1,
rue
de
l'Église
50340 GROSVILLE
GUEHEBERT
Mairie 5 Le
bourg
50210
GUEHEBERT
HAMBYE
Mairie 1,
Place
Elisabeth'Beck
50450 HAMBŸYE
HAMELIN
Mairie Le bourg. 50730.
HAMELIN
Page 6 BV
uniques.
HARDINVAST
Mairie. 1. bis, rue'de la Mairiè 50690
HARDINVAST
HAUTEVILLE LA GUICHARD
Mairie Le
Bourg
50570 HAUTEVILLE LA GUICHARD:
HAUTEVILLE SUR MER
Mairie 29, Place de ta Mairié 50590 HAUTEVILLE-SUR-MER
HAUTTEVILEE
BOCAGE
Mairie.
|
50390 HAUTTEVILLE
BOCAGE
REAUVILLE
Salle de ‘restauration de l'école 4-place de:la mairie 50340. HEAUMVILLE
HELLEVILLE
Mairie
:
15rue-de l'Église 50340 HELLEVILLE
HEMEVEZ
Mairie 9,
le
Bourg:
59700 HEMEVEZ
HERENGUERVILLE
Mairie: 40;
rue
du
Puits
-
SOG6GO HERENGUERVILLE
HEUGUEVILLE SUR SIENNE
Mairie G4rue.de la Sienne 50200" HEUGUEVILLE-SUR-SIENNE
HIESVILLE
Maïrie. 11, route des Goueys 50480 HIESVILLE
HOCGUIGNY
Mairie. Village
Duvat
HUBERVILLE.
50320 HOCQUIGNY 50700
HUBERVILLE
HUBIMESNIL.
Mairie
.
1, rue des Frères Delaby 50510 HUDIMESNIL
HUISNES-SUR
MER
Mairié 7 place St-Miche! 50170 HUISNES-SUR-MER
JOGANVILLE
Mairie 8,
route
de la
Mairie.
50310 JOGANVILLE
JUILLEY
Mairie
_
2.-route
du Calvaire
50220 JUILEEY
L'ETANG BERTRAND
Mairie (salle
du:
conseil)
La
Rue
0...
50260 L'ETANG BERTRAND.
LA BALEINE
LeBoug 50450 LA BALEÏNE
LA BARRE DE SEMILLY”"
2,rue
du Layoir
Lo
50810-LA BARRE DE SEMILEY
LA BLOUTIERE
Mäirié 3
place
de
Ja
Mairie
50800 LA BEOUTIERE
LA: BONNEVILLE
Mairie
|
1 Village de l'Église 50360
LA
BONNEVILLE:
Page
7 BV uniques
LA
CHAISE
BAUDOUIN
Mairie 23,
rue
Baudouin
de
Mosles
50370
LA
CHAÏSE
BAUDOUIN
LA CHAPELLE CECELIN
Mairie. 4,
rue
Michel
Harivel
50800 LA CHAPELLE CECELIN
LA CHAPELLE UREE
Mairie Le
Bourg
50370
LA
CHAPELLE
UREE
LA COLOMBE
Mairie
|
50800 LA COLOMBE
LA FEUILLIE
Mairie
|
î, rue Jardiniér Destandes 50190 LA FEUILLIE
LA GODEFROY
Mairie Le bourg 50300
LA
GODEFROY
LA GOHANNIERE
Mairie
|
4 placé de la Mairie 50300
LAGOHANNIERE
LA
HAYE
BELLEFONDS
Mairie Le Bourg 50410. LA HAYE BELLEFONDS
LA HAYE D'ECTÔT
Mairie 50270 LA HAYE D'ECTOT
LA HAYE PESNEL
Mairie
|
.
1
place Charles
de
Gaulle
50320
LA
HAŸE-PESNEL
LA LANDE D'AIROU
Mairie 16
Le
bourg
50800
LA
LANDE-d'AIROU
LA LUCERNE D'OUTREMER
Mairie 50320 LA LUCERNE D'OUTREMER
LA
LUZERNE
Mairie Le bourg
.
50680
LA
LUZERNE
LA-MEAUFFE
Salle des Fêtes Rue
des
Claies
de
Vire
50880
LA
MEAUFFE
LA MEURDRAQUIERE
50510
LA
MEURDRAQUIERE
LA
MOUCHE
Mairie
|
2 rue Belle Croix 50320
LA
MOUCHE
LA
PERNELLE
Mairie 50630
LA PERNELLE
-LA
RONDEHAŸE
Mairie. Le
bourg.
.
...
50490 LA RONDEHAYE
LA
TRINITE
Mairie. 5, le Bourg 50800 LA TRINIFE
LA VENDELEE.
Mairie
|
51, route de l'Eglise 50200
LA
VENDELEE
LAMBERVILLE
Mairie 5
place
Mairie.
50160
LAMBERVILLE
LAPENTY
Mairie Le Bourg — 1, rue du Plan d'Eau 50600 LAPENTY
Page
8 BV uniques.
LAULNE
Lé-bourg
|
50430 -LAULNE
LE
DEZERT
Mairie”
Le
Place de la Mairie 50620-LE DEZERT
LE FRESNE PORET
Mairie 11, rue
dé l'Europe
50850 LE FRESNE PORET
LE
GRAND
CEELAND
Mairie
|
|
.
50870 LE GRAND CELEAND
LE GRIPPON
Mairie
|
Le bourg de Champcervan 50320 LE GRIPFON
LE-GUISEAIN
Mairie L'Ecole. 50410 LE GUISEAIN
LE RAM
Maide 50310 LE HAM
LE
LOREUR
Mairie (salle-de l'ancienne ‘école) Rue
dela
Liberté
50510 LE-LOREUR.
LE
LOREY
Mairie Le Bourg 50670
LE
LOREY
LE LUOT
Mairie 7
rue
de:t'Église
50870 LE LUOT
LE MESNIL
Mairie 1
place
dé
la
mairie
50580
LE
MESNIL
LE MESNIL ADELEE
Mairie (salle des associations) Le-Bourg:
EL
50520.LE MESNIL ADELEE
LE MESNIL AMAND
Mairie 60450 LE MESNIL AMAND
LE
MESNIL
AMEY
Mairie 5,
villége
Es
Grouit
50570 LE MESNIL AMEY
LE MESNIL AU VAL
Mairie 101,
rue
dû
Bourg
.
50110
LE
MESNIL
AU
VAL
Mairie
.
11, rue-Pigeon Litan 50510
LE
MESNIL AUBERT
LE MESNIL EURY
Mairie Village Hector. 50570 LE MESNIL EURY
LE
MESNIL
GARNIER
|Mairie
(sällé:
de
réunion)
Le
Bourg.
[60450 LE
MESNIL GARNIER
LE MESNIL GILBERT
Mairie 6067G LE MESNIL GILBERT
LE MESNIL HERMAN
Mairie 1;
Le
Manoir.
Lu
50750 LE MESNIL HERMAN
LE MESNIL OZENNE
Mairie Le
Bourg.
50220
LE
MESNIL OZENNE
LE MESNIL ROGUES
|Mairie: 8
route
de
la
Forêt,
50450 LE MESNIL-ROGUES
Page 9 BV uniques
LE MESNIL. ROUXELIN
Mairie 2 rue Saint-Martin
.
50000
LE
MESNIL-ROUXELIN
LE MESNIL VENERON
Mairie 50620
LE
MESNIL
VENERON
LE MESNIL VILLEMAN
Mairie
|
6
route
Rèmy
de
Gourmont
50450
LE
MESNIL-VILLEMAN
LE MESNILBUS
Mairie Le
bourg
50490
LE
MESNILBUS
LE MESNILLARD
Mairie Le
bourg
50600 LE MESNILLARD
LE MONT SAINT MICHEL
Maïrie (salle mairie-réception) Boulevard
de
la
Pore
du
Roy
50170
LE
MONT
SAINT
MICHEL
LE NEUFBOURG
Mairie. (salle Hämël)- 14, rue du Croissant 50140
LE
NEUFBOURG.
LE
PARC
Mairie 2
route
de
Villedieu
Sainte:Pience 50870 LE PARC
LE PERRON
Mairie Lé
bourg
50160-LE PERRON
LE
PETIT
CELEAND
Mairie 50370:LE
PETIT
CELLAND-
LE PLESSIS LASTELLE
Mairie 5,.rue
de
Beaucoudray.
|
50250
LE
PLESSIS4ASTELLE
LE ROZEL
Mairie 85, rue Centrale 50349: LE ROZEL
LE
VAST
50630
LE
VAST
LÉ
VICEL
Mairie 3,
route
des
Etoupins
50760-LE
VICEL
LENGRONNE:
Salle des fêtes 2 rue
des
Quatre
Chémins
50450 LENGRONNE
LES CRESNAYS
Mairié. Le Bourg
|
50370 LES CRESNAYS
LES LOGES MARCHIS
Mairie.
|
1
place
de
la
Mairie
50600
LES
LOGES-MARCHIS
LES LOGES
SUR BRECEY
Mairie Le
Bourg
50370
LES-LOGES-SUR-BRECEY
LES MOITIERS D'ALLONNE
Mairie
|
9,
rue
des
Trois
Forges
50270-LES
MOITIERS
D'ALLONNE
LESTRE
Mairie
|
9, L'Église 50310
LESTRE
LIESVILLE SUR DOUVE
Salle
communale
8,
rie
de Haut
50480 LIESVILLE SUR DOUVE
Page
10 BV
uniques
LIEUSAINF
Mairie 18, rue de l'Église 50700 LIEUSAINT
LINGEARD
Mairie Le
Bourg
5670 LINGEARD
LINGREVILLE
Salle communale 16 place
du marché
50660 LINGREVILLE
LOLIF
Mairie
|
1
rue de la Mairie
50830
LOLIF
LONGUEVILLE
Mairie 1, place du Bourg 50290 LONGUEVILLE Mairie Le Bourg 50260 MAGNEVILLE.
MARCEY
LES
GREVES:
50300 MARCEY LES. GREVES.
MARCHESIEUX
Mairie
:
4,
rue
dé
l'Église
.
50190 MARCHESIEUX
MARCILLY
Mairie Le
Bourg
{50220 MARCILLY
MARGUERAY
Mairie Le
Bourg.
50410 MARGUERAY
MARTINVAST
Mairie 2,-rue
Général
Dumancel
50690 MARTINVAST
MAUPERTUIS
Mairie. LéBourg 50410-MAUPERTUIS
MAUPERTUS
SÛR
MER
Mairié (salle Marin Osmont) 2, les Grands Ghemins 50330 MAUPERTUS SUR
MER
MEAUTIS
Mairie 2; le Bourg
.
50500 MEAUTIS
MILLIÈRES
Mairie 4 rue. de la Tririgale 50190 MILLIERES
MONTABOT
Mairie (salle des associations) Le Bourg 50410 MONTABOT
MÔNTAIGU
LA
BRISETTE
Mairie La Bonne Vierge. 50700 MONTAIGU LA BRISETTE
MONTAIGU
LES BOIS
Mairie d. route des Boeufs Gras. 50450 MONTAIGU LES BOIS
MONTBRAY
Mairie (garderie) Le
Château
50410 MONTBRAY
MONTCUIT
Mairie (salle dé
convivialité)
Le
Bourg.
50490 MONTCUIT
MONTEBOURG:
Mairie Place
du Général
de Gaulle.
50310 MONTEBOURG
Page 1
A BV
uniques
MONTFARVILLE
Mairie 2 rue es Pailles 50760 MONTFARVILLE
MONTHUCHON
Mairie 6
route
du
Pont
de
la
Roque
50200
MONTHUCHON
MONTJOIE SAINT MARTIN
Mairie Le
Bourg
50240 MONTJOIE-SAINT-MARTIN
MONTMARTIN
EN
GRAIGNES
Ancienne
cantine
scolaire
2,.route des
Salines
5260
MONTMARTIN
EN
GRAIGNES
MONTMARTIN
SUR
MER
Mairie 4, place Pierre Pigaux 50590
MONTMARTIN
SUR
MER
MONTPINCHON
Mairie 17, ue du Mont 50210
MONTPINCHON
MONTRABOT
Maire La
Croix
Prie
50810
MONTRABOT
MONTREUIL
SUR LOZON
Mairie 8
route
dés
Potiers
50570
MONTREUIL-SUR:LOZON
MONTSURVENT
Mairie 1, Place
de la Mairie
50200
MONTSÜRVENT
MOON
SUR
ELLE
Mairie
|
Place
de
la
Pomme
d'Or
50680 MOON-SUR-ELLE
MORIGNY
Le Bouig__ 5040
MORIGNY
MORSALINES
Mairie 2,
Le
Hutrel
50630
MORSALINES
MORVILLE
Mairie 2,
route
du
Gränd
Hameau
50700 MORVILLE
MOULINES
Mairie Le
Bourg.
50600 MOULINES.
MUNEVILLE
LE
BINGARD
Mairie. 28
ruë
du
Bourg
|
50490 MUNEVILLE-LE-BINGARD:
MUNEVILLE
SUR
MER.
Mairie. 1, Place dé la Mairie 50290
MUNEVILLE
SÛR.
MER
NAY
Mairie: Le bourg 50180
NAY
NEGREVILLE
Mairie Le:Bourg 50260
NEGREVILLE
NEHOU
Mairie 23, rue
du Bourg
50390
NEHOU
NEUFMESNIL.
Mairie L'Église 50250
NEUFMESNIL
Page
12 BV
uniques
NEUVILLE AU PLAIN
Mairie 60480 NEUVILLE
AU PLAIN
NEUVILLE
EN
BEAUMONT
Mairie L'Eglise
douane
ee
50270 NEUVILLE EN. BEAUMONT
NICORPS.
Mairie
|
9
route
de
Brothelandes.
50200 NICORPS.
NOTRE
DAME
DE-CENILELY
Mairie 4 rüe
des:Moulins
50210
NOTRE
BAME-DE-CENILLY
NOTRE
DAME
DE
LIVOYE
Mairie Le.
Bourg:
50370
NOTRE-DAME-DE:LIVOYE
NOUAINVE
LE
Mairie: 16, rue Hameau Lucas 50690
NOUAÏNVILLE:
OCTEVILLE
L'AVENEL
Mairie: 62:
rue
des
Puits
50630-OCTEVILLE
L'AVENEL
ORGLANDES.
Mairie. 28, rüe Pierre. Devouassoud 50390
ORGLANDES
OUVILLE
Mairie. 9 rue de l'Église 60210
OUVILLE
OZEVILLE
Mairie 13,
la:Rue
50310 OZEVILLE
PERIERS
Centre
Civique
Place
dir
Général
de
Gaulle
50190 PERIERS
PERRIERS
EN
BEAUFICEL
Mairie (salle des réunions'et
des mâriages)
Le
Bourg.
50150
PERRIERS
EN BEAUFICEL
PIERREVILLE
Mairié 18,
route
de
Saint
Marcoïif
50340
PIERREVILLE
POILLEY
Mairie
|
|
50220 POILLEY
PONTAUBAULT
Maire 17,.rue
Patton.
50220
PONTAUBAULT
PONTS
Mairie: 2, la Chaussée 50306 PONTS
PORTBAIL
Salle polyvalente 6
place
Edmond
Laquaine
50580:
PORTEBAIL.
PRÉCEY
Mairie: 13, route
du
Logis.
50220 PRECÉY
QUETTEHOU
Salle des éxpositions 9 place-de la mairie 50630 QUETTEHOU
QUIBOU
Mairie 2 rue
du Pressôir
507650 QUIBOU
QUINEVILLE
"Mairie
16, rue
de l'Église
50310 QUINEVILLE
A) BV
uniques
RAIDS.
Mairie Le
Bourg
50500
RAIDS
RAMPAN
Mairie Place
de
la Mairie
50000
RAMPAN
RAUVIELE
LA
BIGOT
Mairie 29,
Le Bourg
50260
RAUVILLE
LA
BIGOT
RAUVILLE
LA
PLACE
Mairie 35,
Le
Bourg
60380
RAUVILLE
LA
PLACE
RAVENOVILLE
Mairie 2,.
place
de
la
Mairie
50480
RAVENOVILLE
REFFÜVEILLE
Mairie
LL
50520
REFFUVEILLE
REGNEVILLE
SUR
MER
Gallé-des
fêtes
79
rue
du
Port
50590
REGNEVILLE-SUR-MER
REIGNEVILLE-
BOCAGE
Mairie
|
1.
Allée
Jean
Lermiarinièr
50390
REIGNEVILLE-BOCAGE
REVILLE
Mairie 5,
rué
du
Général
dé
Gaulle
50760
REVILLE
ROCHEVILLE
Mairie
EL
25
rue
du
22
mars
1895
50260
ROCHEVILLE"
RONCEY
Mairië 5 place
de
la
Mairie
50210
RONCEY
-SACEY
Mairie 11
rue
Saint
Thomas
50170
SACEY
SAINT ANDRE
DE
BOHON
Mairie 12
Le
bourg.
50500
SAINT-ANDRE-DE-BOHON
SAINT
ANDRE
DE
L'EPINE
Salle
Poilyvalente:
2bis,.rüe
du
12
juillet
1944
50680
SAÏNT-ANDRE-DE-L'EPINE
SAINT
AUBIN
BE
TERREGATTE
Mairie 8
route
de
St-Laurent
50240
SAINT-AUBIN.
-DE-TERRÉGATTE
SAINT
AUBIN
DES
PREAUX
Mairie
(salle
du
conseil)
173
route
de
la
Mairie.
50380
SAÏNT-AUBIN-DES-PREAUX:
SAINT
AUBIN
DU
PERRON
Mairie La
Croix
au
Dot
50490
SAINT-AUBIN-DU-
PERRON
SAINT BARTHELEMY
Mairie 7.rue
de
ta
Liberté
50140
SAINT-BARTHELEMY
SAINT
BRICE
Mairie Le
.Bourg
‘50300
SAINT-
BRICE
SAINT BRICE
DE LANDELLES
Mairie Place:
de
la
Mairie
50730
SAINT
BRICE
DE
LANDELLES.
‘SAINT CHRISTOPHE DU FOC
Mairie 1 Village
dé
l'Églisè
50340
SAINT-CHRISTOPHE-DU:FOC
Pagë
14 BV
uniques:
SAINT CLAIR
SUR
L'ELLE
Mairie
place Guilläume le
Conquérant
50680
SAINT-CLAIR-SUR-L'ELLE
SAINT
CLEMENT
RANCOUDRAY.
Mairie Le bourg 50140
ÉAINT-CLEMENT-RANCOUDRAY
SAINT
CYR
Mairie 3,
place
de
la:
Mairie
50310
SAINT
CŸR
SAINT
CYR
DU
BAILLEUL
Mairie 8 rue
de
la Baie
50720
SAINT-CYR-DU-BAILLEUL
SAINT
DENIS
LE
GAST
Mairie 1,rue
des
Vendéens..
80450: SAINT DENIS. LE GAST
SAINT
DENIS
LE
VETU
Mairie 2 Le bourg
,
50210 SAINT-DENIS-LE-VETU
‘SAINT
FLOXEL
Mairie 3.
L'Église.
5030
SAINT-
FLOXEL
SAINT FROMOND
Mairie +
place
M.
Louis
50620
SAINT-FROMOND.
SAINT.GEORGES
D'ELLE:
Mairie 40,
rüe
de:la
2ème
Division-US
50680
SAINT-GEORGES-D'ELLE
SAINT
GEORGES
DE
LA
RIVIERE
Maïrie
.
2,rûe
du
Mont
Thomas
50270
SAINT
GEORGES
BE
LA
RIVIERE.
Mairie
SAINT
GEORGES
DE
LIVOYE
1
Lé
Bourg
50370:
SAINT-GEORGES-DE-
LIVOYE
LL
|
|
Mairie
‘SAINT
GEORGES
DE
ROUELLEY
:
4
26
Grande
Rüe
50720
SAINT-GEORGES-DÉ-ROUELLEY
SAINT
GEORGES
MONTCOCG:
Mairie
(salle
du
conseil)
47,
avenue
du
Cotentin
50000 SAINT-GEORGES-MONTCOQ
SAINT
GERMAIN
D'ELLE:
Mairie Le
Bourg
—
1,
rue'dé
la
Laitérie
50810 SAINT-GERMAIN-D'ELLE
SAINT GERMAIN
DE TOURNEBUT
Mäirie- 28,
L'Église
80700
SAINT
GERMAIN
DE
TOURNEBUT
SAINT
GERMAIN.DE
VARREVILLE
Mairie 19, Villagedé l'Église 50480
SAINT
GERMAIN
DE:
VARREVILLE:
Mairie Rue des Ecoles. 50340
SAINT-GERMAIN-LE-GAJILLARD
SAINT-GERMAIN SUR.AY
Salle Polyvalente. 45 rue de l'Église
.
50430 SAINT.
.GERMAIN-SUR-AY
SAÏNT
GERMAIN SUR
SEVES
Mairie
(Salle
de
Convivialité).
Le
Bourg
[50190 SAINT-GERMAIN SUR SEVES
Mairie
_
[50180
SAINT
GILLES:
SAINT
HILAIRE PETITVILLE
Mairie Rue ‘dés Fléüts 50500 SAINT-HILAIRE-PET
ITVILLE
Page 15 BV
uniques
SAINT JACQUES DE NEHOU
Mairie Place
Bernard
Travers
-20,
le
Bourg
50390
SAINT-JACQUES-DE-NEHOU
SAINT
JEAN
DE
DAYE
Mairie Place
de
la Mairie
50620
SAINT-JEAN-DE-DAYE
SAINT
JEAN
DE
LA
HAIZE
Mairie 27,
rue
de
la
Mairie
.
50300
SAINT
JEAN
DE
LA
HAIZE
SAINT
JEAN
DE
LA
RIVIERE
Mairie
|
3,
Hameau
de
ia
Fontaine
60270
SAINT
JEAN
DE
LA RIVIERE
Mairie
SAINT
JEAN
DE
SAVIGNY
1
11
place
de
la
Mairie
50680
SAINT-JEAN-DE-SAVIGNY
Mairié
AIN
1
rue
des:
Bruyères
SAINT
JEAN
DU
CORAIL
DES
BOIS
L
60370
SAINT-JEAN-DU-CORAIL-DES-
BOIS.
SAINT.JEAN
LE
THOMAS:
Mairie 2
rue
Yves
Dubosq
50530
SAINT-JEAN.
LE-THOMAS
Mairie.
SAINT
JOSEPH
L
24,leBaurg
_
50700
SAINT-JOSEPH
.
.
.
Mairie.
SAINT
LAURENT
DE:CUVES.
1
5,
rue
Principale
50670
SAÏNT-LAURENT-DE-CUVES
SAINT LAURENT DE TÉRREGATTE
Mairie 10
Ferme-du
Bourg
50240 SAINT-LAURENT-BE- TERREGATTE:
SAINT
LO
D'OURVILLE
Mairié 44
Le
bourg
|
50580 SAINT-LO-D'OURVILLE
‘SAINT LOUET SUR VIRE:
Mairie” Le Boürg 50420
SAINT-LOUET-SUR-VIRE
SAÏNT
LOUP
Mairie (salle annexé) 4
rue
de
l'Abbé
Bécherel
50300
SAINT-LOUP
SAINT
MALO
DE
LA
LANDE
Maire 4
place
du
6 octobre
50200
SAINT-MALO-DE:LA-LANDE
SAINT MARCOUF:
Mairie 1,
Placé
de
ta
Mäirie
50310
SAINT
MARCOUF
SAINT MARTIN D'AUBIGNY
Mairie 8
village.de
l'Église
50190
SAINT-MARTIN-D'AUBIGNY
. SAINT MARTIN D'AUDOUVILLE
Mairie. L'Église 50310
SAÏNT-MARTIN-D'
AUDOUVILLE
SAINT MARTIN DE BONFOSSE
Maiïfie: Le
Bourg
50750
SAINT-MARFIN-DE-BONFOSSE
SAINT
MARTIN
DE
CENILLY
Mairie 4,
rue
dé
l'Église
50210.
SAINT-MARTIN-
DE-
CENILLY
SAINT
MARTIN
DE
VARREVILLE
Mairie. Hameau de
l'Église
50480 SAINT-
MARTIN-DE-
VARREVILLE
Page
16
Le BV uniques
SAINT
MARTIN
DES
CHAMPS
Mairie 2,
ruë
de
la
Mairie
50300
SAÏNT
MARTIN
DES’
‘CHAMPS:
SAINT
MARTIN
LE
BOUILLANT
Mairie Le-Bourg 50800
SAINT-MARTIN-
LE-BOUILLANT
SAINT
MARTIN
LE
GREARD
Mairie 41
Le
bourg
50690
SAINT-MARTIN-
LE-
GREARD
SAINT
MAUR
DES
BOIS
Mairie
:
8 route
des.
Moulins
50800
SAINT-MAUR-DES-BOIS.
SAINT
MAURICE
EN.
COTENTIN
Mairie 2, village de l'
Église
50270
SAINT-MAURICE-EN-
COTENTIN
SAINT
MICHEL
DE
LA
PIERRE.
Mairte Le:
Bourg
50490
SAINT-MICHEL-DE-
LA-PIERRE
SAINT
MICHEL
DE
MONTJOIE
Mairie 9, le Haut du Bourg 5067
SAINT-MICHEL-DE-MONTJOIE
SAINT
NICOLAS
DE
PIERREPONT
Mairie Le-Bourg 50250
SAINT-NICOLAS-DE-.
PIERREPONT
SAINT
NICOLAS
DES'BOIS.
Mairie 3
rue
de
l'Églisé:
50370
SAINT-
NICOLAS-
DES-BOIS.
SAINT
OVIN
Mairie À
rue:de
ta
Mairie
50300
SAINT-OVIN
SAINT
PATRICE
DE
CLAIDS
Mairie 2,
Lieu-dit La Commune
50190
SAINT
PATRICE
DE
CLAIDS.
Mairie
“SAINT
PIERRE
D'ARTHEGLISE.
4
23;
route
du
Bourg
50270
SAINT-PIERRE-D
D'ARTHEGLISE
nt
Ai
rate
Mairie
SAINT
PIÈRRE
DE
COUTANCES
1
50200
SAINT
PIERRE
DE
COUTANCES
Mairie
|
SAINT
PIERRE
DE
SEMILLY
4
1,
rüé
Elisabeth
de
Surville
50810
SAÏNT-PIERRE-DE-SEMILLY
Mairie
SAÎNT
PIERRE
EGLISE.
1
Les
Grandes
Halles
— Place.de
l'Abbé
de
50330 SAINT
PIERRE EGLISE
|
|
.
Mairie
(salle
communale)
SAINT PIERRE LANGERS
4
Le Bourg—
21, route de la Haye
50530 SAINT-PIERRE-LANGERS... Mairie
SAINT
PLANCHERS
1
96:rue
des
Vallées
50400
SAINT-PLANCHERS
.
Maire
SAINT POIS
4
15
Grandé
Rue
50670 SAIÏNT:POIS Mairie
SAINT
QUENTIN.SUR
LE
HOMME
2, fue Alphonse Lerioir 50220 SAINT-QUENTIN:SUR-LE-HOMME
SÂAÏNT
SAUVEUR
DE PIERREPONT
Mairie Le.
Bourg
50250 SAINT-SAUVEUR:DE- PIERREPONT
Page
i7
Es
Frs
.
CRT É BV
uniques.
SAINT
SAUVEUR
LA
POMMÉRAŸE
Mairie 7
route
de
la
Bougonnière
50510
SAINT-SAUVEUR-LA-
POMMERAYE
SAINT
SAUVEUR
LE VICOMTE
Mairie
(salle
des
pornpiers)
Place
Auguste
Cousin
|
50390
SAINT
SAUVEUR
LE
VICOMTE
Mairie
SAINT
SEBASTIEN
DE
RAIDS
1
1
La
Sublinière
50190
SAINT-SEBASTIEN-DE-RAIDS
nu
Mairie
SAINT
SENIER
DE
BEUVRON
1
50240
SAINT
SENIER
DE
BEUVRON
Mairie
SAINT
SENIER
SOUS
AVRANCHES
59
rué
de
l'Église
50300
SAÏNT-SENIER-SOUS-
AVRANCHES.
SAINT
VAAST
LA
HOUGUE
Mairie
|
EH
50550
SAINT
VAAST
LA
HOUGUE
SAINT
VIGOR
DES.MONTS
Mairië Le bourg 50420
SAINT-VIGOR-DES-MONTS
SAINTE MARIE DU MONT
Mairie 2
placé
de
l'Église
50480
SAINTE-MARIE-DU-MONT
SAINTE
CÉCILE:
Mairie 10,
place
Georges
Esnouf
50800 SAINTE
CECILE
SAINTE.COLOMBE.
Mairie
|
#,
village
de
l'Église
|
50396
SAINTE-COLOMBE
SAINTE
GENEVIEVE
Mairie
,
3,
route
de
l'Église
:
50760
SAINTE-GENEVIEVE
SAINTE
SUZANNE
SUR
VIRE
Mairie Le Bourg 50750
SAINTE-SUZANNE-SUR-VIRE
SAUSSEMESNIL
Mairie 1,
Maison
Guerotte
50700
SAUSSEMESNIL
SAUSSEY
Mairie
|
1
place
de
la
mairie
50200
SAUSSEY
SAVIGNY
Mairie
...
5,rue Etienne
Noël
50210
SAVIGNY
SAVIGNY
LE
VIEUX
Mairie Le Bourg 50640
SAVIGNY-LE-VIEUX
SÉBEVILLE
Mairie Haïñneau
les
Fontaires
50480
SEBEVILLE
SENOVILLE
Mairie L'Epivent. 60270
SENOVILLE
SERVIGNY
Mairie 50200
SERVIGNY
SERVON
Mairie 50170
SERVON
SIDEVILLE
Mairie 4,
village
de
l'Église
S0690SIDEVILLE
Page
18 BV
uniques
SIOUVILELE
HAGUE
1
Mairie 50340
SIIOUVILLE
HAGUE
SORTOSVILLE
Mairie: 14,
Village
de l'Église
50310 SORTOSVILLE
SORTOSVILLE
EN
BEAUMONT
Mairie. 50270 SORTOSVILLE EN BEAUMONT
SOTFEVAST
Mairie 17,
rue
Saint
Hermeland
50260 SOTTEVAST
SOTTEVILLE
Mairie 8,l
Église
50340 SOTTEVILLE.
SOULLES
Mairie 7
rouie
de-la
Mairie
50750
SOULLES
SOURDEVAL LES.BOIS
Mairie: 50450
SOURDEVAL
LES
BOIS
SUBLIGNY
Mairie 46
route
du
Bourg
50870 SUBLIGNY
SURTAINVIELE
Mairie: 4 route du Brisay. 60270 SURTAINVILLE
TAÏLLEPIED
Mairie LE
Bourg
50390 TAÏILLEPIED
TAMERVILEE
Mairie.
:
50700
TAMERVILLE
TANIS
Mairie: 19 rue de l'Eglise 50170 TANIS
TEURTHEVILLE
BOCAGE
Mairie: 62
Le
bourg.
50630 TEURTHEVILLE-BOCAGE:
TEURTHEVILLE"HAGUE
50690
TEURTHEVILLE
HAGUE
THEMILLE
Mairie: 4; La Fourquette 50330
THEVILLE
TIRÉPIED:
Mairie Le
Bourg.
50870 TIREPIED
TOCQUEVILLE
Sailé
polyvalente:
29, rue-Alexis de Tocqueville 50330 TOCQUEVILLE
TOLLEVAST
Sale
Polyvalente
11, avenue Pasteur 50470 TFOLLEVAST
TOURVILLE SUR'SIENNE
Mairie: 4 place Léon-Paul Legraverend' 50200 TOURVILLE-SUR-SIENNE
TREAUVILLE.
Mairie: (salle du Conseil) 15,L'Église 50340. TREAUVILLE
TREELY
Mairie 50660 TRELLY
TRIBEHOU
Mairie: 846, Le Bourg [50620 TRIBEHOU
TURQUEVILLE
Mairie 50480: TURQUEVILLE
Pagé 19
23 BV uniques
URVILLE
Mairie 8,
La
Barberie
50700 URVILLE
VAINS
Mairie 8, route de la Côte 50300
VAINS
LE VAL SAINT RERE
Salle
communale.
50300
LE
VAL
SAINT-PERE
VALCANVILLE
Mairie 1,
Place
Aymery
d'Amboise
50760
VALCANVILLE
VARENGUEBEC
Mairié Le
Bourg
50260
VARENGUEBEC
VAROUVILLE
Salle
communale
39,
rue
de
l'Égiise
50330
VAROUVILLE
VAUDREVILLE
Mairie 14, rue Gaubrière 50519 VAUDREVILLE
VAUDRIMESNIL
Mairie 1,
Place Beroñi
Lecanu
50490.
VAUDRIMESNIL
VER
Mairië : Grue
de
la
Mairie
50450 VER
VERNIX.
Mairie 50370.VERNIX
VIDECOSVILLE
Mairie 25,
rue
Béchot
50630
VIDECOSVILLE
VIERVILLE
Mairie Le-Boërg 50480 VIERVILLE
VILLEBAUDON
Mairie: À route
de
Hambÿyé
60410 VILLEBAUDON
VILLIERS FOSSARD
Mairie
:
1,
route
de
la
Mairie.
50680
VILLIERS-FOSSARD
VIRANDEVILLE
Mairie 16
Le
Bourg.
50680
VIRANDEVILLE
YQUELON
Mairie
_
130 rue.de
la.Grange Dimière
50400.
YQUELON
YVETOÔT BOCAGE
Mairie 3,
rue
de
l'Église
50706
YVETOT-BOCAGE.
Page 20 DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DE
LA
COHÉSION
SOCIALE
Arrêté
du
24
août
2018
de
subdélégation
de
signature
du
directeur
départemental
de
la
Cohésion
sociale
par
intérim
pour
l'ordonnancement
secondaire
des
recettes
et
des
dépenses
à certains
agents
de
la
DDCS
de
la
Manche
Vu
la
loi
n°
68-1250
du
31
décembre
1968
relative
à
la
prescription
des
créances
de
l'Etat,
les
départements,
les
communes
et les
établissements
publics
modifiée
;
Vu
la
loi
n°
82-213
du
2 mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
;
Vu
la
loi
d'orientation
n°
92-125
du
6 février
1992
modifiée
relative
à l'administration
territoriale
de
la
République
;
Vu
la
loi
organique
n°
2001-6592
du
1°
août
2001
modifiée
relative
aux
lois
de
finances
;
Vu
le
décret
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à l’organisation
et
à l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
les
départements
;
Vu
le
décret
n°
2009-1484
du
3 décembre
2009
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles
;
Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre 2012
relatif
à la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
;
Vu
le
décret
du 24
février
2017
portant
nomination
de
M.
Jean-Marc
SABATHE,
préfet
de
la
Manche
;
Vu
l'arrêté
du
Premier
ministre
du
6
septembre
2013
portant
nomination
de
M.
Richard
LE
BESNERAIS
en
qualité
de
directeur
départemental
adjoint
de
la
cohésion
sociale
de
la
Manche
;
Vu
l'arrêté
n°
18-65
du
16
août
2018
portant
nomination
du
directeur
départemental,
par
intérim,
de
la
direction
départementale
de
la
cohésion
sociale
de
la
Manche,
à
compter
du 26
août
2018
;
Vu
l'arrêté
n°
18-72
du 24
août
2018,
portant
délégation
de
signature
à
M.
Richard
LE
BESNERAIS,
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
par
intérim
pour
l'ordonnancement
secondaire
des
recettes
et
des
dépenses
imputées
sur
les
programmes
cités
à
l'article
1
de
cet
arrêté
;
Aït.i
:Subdélégation
de
signature
est
donnée
à
l'effet
de
signer
dans
le
cadre
de
ses
attributions
et
compétences
:les
propositions
d'engagement
juridique
au
visa
du
directeur
régional
des
finances
publiques
;les
pièces
comptables
et
documents
relatifs
au
mandatement
des
dépenses
:les
émissions
des
titres
de
recettes,
à
Mme
Sophie
RENOUF
en
qualité
de
secrétaire
générale
de
la
direction
départementale
de
la
cohésion
sociale.
Art.
2 :
Subdélégation
de
signature
est
donnée
à l'effet
de
signer
dans
le
cadre
de
leurs
attributions
et
compétences
toutes
les
pièces
comptables
et
documents
relatifs
à l'engagement
comptable
et
juridique,
à la
constatation
et
à la
liquidation
après
certification
du
service
fait
des
dépenses
et
des
subventions,
à :
M.
Jean-Philippe
CHAPELLE,
Inspecteur
de
la
Jeunesse
et
des
Sports,
responsable
du
pôle
jeunesse,
sports
et
vie
associative,
à
Mme
Sylvie
LEFRANCOIS,
Inspectrice
de
l'Action
Sanitaire
et
Sociale,
responsable
du
pôle
politiques
sociales
et
à Mme
Sophie
RENOUF,
Attachée
d'administration
de
l'Etat,
secrétaire
générale
de
la
direction
départementale
de
la
cohésion
sociale
de
la
Manche.
Art.
3 :
Les
agents
dont
les
noms
suivent,
dans
la
limite
de
leurs
attributions
et
crédits
délégués,
passent
les
demandes
d'engagements
juridiques
dématérialisés
de
l'Etat,
soit
par
des
demandes
de
subventions
(DS),
soit
par
des
demandes
d'achats
(DA)
et
en
constatent
les
services
faits
suivant
le
tableau
ci-dessous
:
Noms
- Prénoms
Libellés
des
Programmes
N° de BOP
CHAPELLE
Jean-Philippe
Tous
les
BOP
en
validation
LEFRANCOIS
Sylvie
Tous
les
BOP
en
validation
RENOUF
Sophie
Tous
les
BOP
en
validation
LAURENCE
Véronique
Tous
les
BOP
pour
l'édition
des
restitutions
SEMINIAKO
Héiène
MARIE
Fatima
Intégration
et
accès
à la
nationalité
française
104
LAURENCE
Véronique
Urbanisme,
territoires
et
amélioration
de
l'habitat
(DA)
135
LEROY
Caroline
Politique
de
la
ville
(DS)
147
ROUSSEAU
Jean-Charles
Handicap
et
dépendance
(DS)
157
SEMINIAKO
Hélène,
Hébergement,
parcours
vers
le
logement
et
insertion
des personnes
vulnérables
(DS)
|
177
MARIE Fatima, DUVAL
Céline
MARIE
Fatima
Protection
maladie (DS)
183
SEMINIAKO
Hélène,
303
MARIE
Fatima
Immigration
et
asile
(DS)
SEMINIAKO
Hélène,
ROUSSEAU
304
Jean-Charles, MARIE
Fatima,
Inciusion
sociale
et
protection
des personnes
(DS)
MASSE
VAN
ROSSEN
Arnaud,
BINET
Martine
LAURENCE
Véronique
Moyens
mutualisés
des
administrations
déconcentrées (DA)
333
Art.
4 :
Cette délégation
porte sur
l'exécution
(engagement
juridique,
demande
de
paiement)
des
dépenses
et
sur
les
recettes
relatives
à
l'activité
du
service,
dans
la
limite
légale
des marchés passés sans
formalité
préalable
en
raison
de
leur
montant,
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article 5.
Cette délégation est
également donnée
pour opposer
la
prescription
quadriennale
aux
créanciers. Art.
5
: La
délégation
de
signature
relative
au
BOP
333,
intitulé
«
moyens
mutualisés
des
administrations
déconcentrées
»
est
accordée
dans
le
strict
respect
de
l'enveloppe
budgétaire
notifiée
par
le
préfet
de
Région
(RBOP).
Art.
6
: Subdélégation
de
signature
est
donnée
à
l'effet
de
signer
l'ordonnancement
des
recettes
relatives
aux
décomptes
des
concours
de
service
de
la
DDCS
pour
le
compte
des
collectivités
et
tiers
à
:
M.
Richard
LE
BESNERAIS,
directeur
par
intérim
de
la
direction
départementale
de
la
cohésion
sociale.
Art.
7
: La
signature
de
l'ensemble
des
personnes
concernées
devra
être
accréditée
auprès
du
comptable
assignataire.
Art.
8
: Demeurent
réservés
à
la
signature
du
préfet,
quel
qu'en
soit
le
montant
:
-
les
ordres
de
réquisition
du
comptable
public,
-
la
décision
de
passer
outre
aux
refus
de
visas
où
aux
avis
défavorables
de
l'autorité
chargée
du
contrôle
financier
en
matière
d'engagement
des
dépenses.
Art.
9
: Ces
dispositions
sont
applicabies
à
compter
du
26
août
2018.
Art.
10
:Toutes
dispositions
contraires
au
présent
arrêté
sont
abrogées.
Art.
11
:
Le
directeur
départemental
par
intérim
de
la
cohésion
sociale
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Signé
: Le
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
de
la
Manche,
par
intérim,
M.
Richard
LE
BESNERAIS.
&
DIVERS
DDFIP
-
Direction
Départementale
des
Finances
Publiques
Délégation
de
signature
du
27
août 2018
en
matière
de
contentieux
et
de
gracieux
fiscal
et
pour
les
actes
relatifs
au
recouvrement
—
SIE
de
Cherbourg
Le
comptable,
responsable
du
service
des
impôts
des
entreprises
de
Cherbourg
:
Vu
le
code
général
des
impôts,
et
notamment
l'article
408
de
son
annexe
Il
et
les
articles
212
à
217
de
son
annexe
{V
:
Vu
le
livre
des
procédures
fiscales,
et
notamment
les
articles
L
257-A,
L.
247
et
R*
247-4
et
suivants
:
Vu
le
décret
n°
2008-309
du
3
avril
2008
portant
diverses
dispositions
relatives
à
la
direction
générale
des
finances publiques
;
Vu
le
décret
n°
2009-707 du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
et
notamment
son
article
16
;
Art.1:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
BENOIST
Noëlle,
adjointe
au
responsable
du
service
des
impôts
des
entreprises
de
CHERBOURG, à
l'effet de signer :
1°}
en
matière
de
contentieux
fiscal
d'assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution
d'office,
dans
la
limite
de
60
000
€
;
2°)
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération,
transaction
ou
rejet,
dans
la
limite
de 60
000
€
:
3°) les
décisions
sur
les
demandes
de
plafonnement
en
fonction
de
la
valeur ajoutée
de
contribution
économique
territoriale,
sans
limite
de
montant
pour
les
entreprises
dont
tous
les
établissements
sont
situés
dans
le
ressort
du
service
:
4°)
les
décisions
sur
les
demandes
de
remboursement
de
crédit
de
TVA,
dans
la
limite
de
100
000
€
par
demande
;
5°)
les
documents
nécessaires
à
l'exécution
comptable des
décisions
contentieuses
et
gracieuses
sans
limitation
de
montant
:
6°)
les
avis
de
mise
en recouvrement
et les
mises
en
demeure
de
payer
;
7°)
au
nom
et
sous
la
responsabilité
du comptable
soussigné,
a) les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
le
délai
accordé
ne pouvant
excéder
6
mois
et
porter
sur
Une
somme
supérieure
à
60
000
€
;
b)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
actes
de
poursuites
et
les
déclarations
de
créances
ainsi
que
pour
ester en justice ;
c)
tous
actes
d'administration
et
de
gestion
du
service.
Art.
2
: Délégation
de
signature
est
donnée
à
l'effet
de
signer
:
1°)
en
matière
de
contentieux
fiscal
d’assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de dégrèvement
ou
restitution
d'office,
dans
la
limite
précisée
dans
le
tableau ci-dessous
;
2°)
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération
ou
rejet,
dans
la
limite
précisée
dans
le
tableau
ci-dessous
;
3°)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
dans
les
limites
de
durée
et
de
montant
indiquées
dans
le
tableau
ci-
après
;
4°)
les
avis
de
mise
en
recouvrement
et
les
mises en
demeure
de
payer
;
5°)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
actes
de
poursuites
et ies
déclarations
de
créances
:
aux agents désignés ci-après : Nom
et
prénom
des
agents
grade
Limite
Limite
Durée maximale
|
Somme
maximale
des
décisions
des
décisions
des
délais
de
pour
laquelle
un
délai
contentieuses
gracieuses
paiement
de
paiement
peut
être
accordé
LAMPIN
Paquita
Contrôleur
10
000
€
5
000
€
6
mois
10
000
€
LEBARBEY
Hubert
Contrôleur
10
000
€
5
000
€
6
mois
10
000
€
LE
BIGOT
Valérie
Contrôleur
10
000
€
5
000
€
6 mois
10
000
€
MOULIN
Nathalie
Contrôleur
10
000
€
5
000
€
6
mois
10
000
€
POLIDOR
Valérie
Contrôleur
10
000
€
5
000
€
6
mois
10
000
€
TEXIER
Laure
Contrôleur
10
000
€
5
000
€
6
mois
10
000
€
BIDAULT
Marc
Contrôleur
10
000
€
5
000
€
6
mois
10
000
€
LOURDEL
Dimitri
Contrôleur
10
000 €
5
000
€
6
mois
10
000
€
PICOT
Catherine
Contrôleur
10
000 €
5
000 €
6 mois
10
000
€
Art3
: Ces
dispositions
seront applicables à
partir
du 1° septembre
2018.
rt.
4
: Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratif
du département de
la
MANCHE.
Signé
: Le comptable, responsable de
service
des impôts des
entreprises,
Morand
GENEVIEVE
a
EN &
Délégation
de
signature
du
27
août
2018
en
matière
de
contentieux
et
de
gracieux
fiscal
et
pour
les
actes
relatifs
au recouvrement — SIP SIE de Granville suite à modification de forme
Vu
le
code
général
des
impôts,
et
notamment
l'article
408
de
son
annexe
Il et les
articles
212
à
217
de
son
annexe
IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 À, L. 247 et R* 247-4 et suivants ; Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ; Art.1:Délégation
de
signature
est
donnée
:
en l'absence du comptable , à Soizic TANGUY, inspectrice des Finances Publiques, Fondée de pouvoir du SIE de Granville et Julien CLAUDOT,
inspecteur
des
Finances
Publiques,
adjoint
au
responsable
du
SIP-SIE
de
Granville,
à l'effet de signer : 1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 €
;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ; 3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale, sans limite de
montant
pour
les
entreprises
dont
tous
les
établissements
sont
situés
dans
le
ressort
du
service
;
4°)
les
décisions
sur
les
demandes
de remboursement de
crédit
de
TVA,
dans
la
limite
de
100
000
€
par
demande
;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ; 6°)
les
avis
de
mise
en
recouvrement
et
les
mises
en
demeure
de
payer
;
7°
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
le
délai
accordé
ne
pouvant excéder
12
mois
et
porter
sur
une
somme
supérieure à 50 000 €
;
8°)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
actes
de
poursuites
et
les
déclarations
de
créances
ainsi
que
pour
ester en justice ; 9°)
tous
actes
d'administration
et
de
gestion
du
service.
Aït.2:
:Délégation
de
signature
est
donnée
à
l'effet
de
signer
:
1°)
en
matière
de
contentieux
fiscal
d'assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution
d'office,
dans
la
limite
précisée
dans
le
tableau
ci-dessous
;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans
la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ; 3°)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
dans
les limites
de
durée
et
de
montant
indiquées
dans
le
tableau
ci-
après
;
4°)
les
avis
de
mise
en
recouvrement
et
les
mises
en
demeure
de
payer
;
5°)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
actes
de
poursuites
et
les
déclarations
de
créances
;
aux agents désignés ci-après : Nom et prénom des agents
Grade
Limite
Limite
Durée maximale | Somme maximale
des décisions
des décisions
des délais de
pour laquelle un délai
contentieuses
gracieuses
paiement
de paiement peut être accordé
TANGUY Soizic
Inspecteur
15 000 €
15 000 €
12 mois
20 000 €
CLAUDOT
Julien
inspecteur
15
000
€
15
000
€
12
mois
20
000
€
Sans limites
HARACHE
François
Inspecteur
15
000
€
15
000
€
pour
la
20
000
€
commission
de
surendettement 12 mois
FAUVEL
Ludovic
Contrôleur
10
000
€
10
000
€
6
mois
10
000
€
FERTICHON
Serge
Contrôleur
10
000
€
10
000
€
6
mois
10
000
€
principal
LEVEC
Michèle
Contrôleur
10
000
€
10
000
€
12
mois
10
000
€
principal
LUISET
Mireille
Contrôleur
10
000
€
10
000
€
6
mois
10
000
€
LEMONNIER
Laurence
Contrôleur
10
000
€
10
000 €
6
mois
10
000
€
STONINA Véronique
Contrôleur
10 000 €
10 000 €
12 mois
10 000 €
Nicolas
De
Saint
Jores
Contréleur
10
000
€
10
000 €
6
mois
10
000
€
Art.3:Délégation
de
signature
est
donnée
à
l'effet
de
signer
:
1°)
en
matière
de
gracieux
fiscal
de
recouvrement,
les
décisions
portant
remise,
modération ou
rejet,
dans
la
limite
précisée
dans
le
tableau ci-dessous
;
2°)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
dans
les limites
de
durée
et
de
montant
indiquées
dans
le
tableau
ci-
après ; 3°) les
avis
de mise en recouvrement
et les
mises en
demeure
de
payer
;
4°)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au recouvrement,
et
notamment
les
actes
de
poursuites
et les
déclarations
de
créances
;
aux
agents désignés
ci-après
: Nom et prénom des agents | Grade
Limite
Durée maximale
| Somme maximale
des décisions gracieuses
des délais de
pour laquelle un délai
paiement
de paiement peut être accordé
POLIGNE Christophe
Contrôleur
5000€
8 mois
10 000 €
FRETEL Marc
Contrôleur
5000€
8 mois
10 000 €
JUAN Brigitte
Agent administratif principal
2000€
8 mois
7 000€
MICOUIN Vincent
Agent administratif principal
2000€
6 mois
5 000€
Art.4:
: Délégation de signature est donnée à
l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; 2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans
la limite précisée dans le tableau ci-
dessous
;
aux agents désignés ci-après : Nom et prénom des agents | grade
Limite
Limite
des décisions
des décisions
contentieuses
gracieuses
KEROMEN Ludovic
Contrôleur
10 000 €
10 000 €
YVON Eric
Contrôleur
10 000 €
10 000 €
MANCEAU Morgane
Contrôleur
10 000 €
10 000 €
LE ROY Véronique
Agent administratif principal
2 000 €
1
000 €
MICOUIN Vincent
Agent administratif principal
2 000 €
1
000 €
PEYROCHE Béatrice
Agent administratif principal
2 000 €
1
000 €
RENARD Annie
Agent administratif principal
2 000 €
1
000 €
SAVONNET Michèle
Agent administratif principal
2 000 €
1000 €
ROLLO Valérie
Agent administratif principal
2 000 €
4
000 €
Anne GOUBET
Agent administratif principal
2 000 €
1
000 €
Art.5:Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de la Manche. Aït.6: Ces dispositions seront applicables à partir du er septembre 2018. Signé : Le comptable public, responsable du SIP-SIE de Granville, Jean-Louis POINCHEVAL. Tribunal Administratif
de Caen
+
Décision du 27 août 2018 pour la présidence des conseils de discipline compétents pour la fonction publique territoriale
de
la
Manche
Vu la loi n° 94-1134 du 27 décembre 1994, notamment son article 19 modifiant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale ; Vu le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux, modifié par les décrets n° 93-1345 du 28 décembre 1993 et n° 96-1040 du 2 décembre 1996 ; Vu la décision du 11 juillet 2018 portant désignation du président des conseils
de discipline pour la fonction publique territoriale du département
de la Manche ; Aït.1 : Monsieur Benoît BLONDEL, premier conseiller, est désigné comme président suppléant des conseils de discipline compétents pour la fonction publique territoriale du département de la Manche. Art.2 : La présente décision prend effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche. Art.3 : Copie de cette décision sera transmise à Monsieur Benoît BLONDEL, à Madame Marianne BRIEX, à Monsieur Michei BONNEU, à Monsieur Antoine BERRIVIN, au Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Manche, qui en assurera la publicité par la voie d'affichage dans ses locaux et en adressera une ampliation à chacune des collectivités territoriales et établissements publics non affiliés de leur ressort, et au préfet de la Manche, notamment pour publication au recueil des actes administratifs. Signé : Le président du tribunal administratif de Caen, R. LE GOFF.
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Département de la Manche - Imprimerie administrative - Directeur de la publication : M. le secrétaire générai de la préfecture