Déliberation - 10 site Deliberations du Conseil Municipal du mardi 16 novembre 2021

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Déliberation - 10 site Deliberations du Conseil Municipal du mardi 16 novembre 2021 Document publié le Mardi 16 novembre 2021 par la commune de Saint-Martin-d'Aubigny. Lien du pdf (Déliberation - 10 site Deliberations du Conseil Municipal du mardi 16 novembre 2021)Thèmes du document : Transports, Santé, Institutions publiques, 1

REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 16 NOVEMBRE 2021

Etaient présents : M Bruno HAMEL, M Michel HOUSSIN, Mme Roselyne CHAMPVALONT, M Joël BEUVE, Mme Emilie LAURENT, M Christian VILDEY, M Cyril DEPERIERS, M Francis LEVAVASSEUR, Mme Angélique SIMON, M Germain SUBLIN, M Bertrand SAUVAGE, Mme Laurence RAULLINE, Mme Karine CHAUVIN.

Absents excusés : M Rémy VILDEY, Mme Céline BRUNETEAU.

M Francis LEVAVASSEUR a été élu secrétaire.

Del n°01 – 16/11/2021 – DEVIS CAVURNES

Monsieur le Maire présente au conseil municipal les devis reçus pour l’installation de six cavurnes dans le cimetière. Deux choix de tailles dont possibles soit du 50 cm x 50 cm soit 60 cm x 60 cm. Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à la majorité (1 abstention),

RETIENT les cavurnes 60 cm x 60 cm.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à la majorité (1 abstention),

ACCEPTE le devis de l’entreprise FOUCHER ET FILS d’un montant de 1 020,00 € HT soit 1 224,00 € TTC.

Del n°02 – 16/11/2021 – TARIFS CAVURNES

Vu l’implantation de cavurnes dans le cimetière communal,

Vu le règlement intérieur faisant l’objet d’un arrêté municipal,

M le Maire informe le conseil municipal qu’il y a lieu de fixer les tarifs de vente des cavurnes, Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

DECIDE les tarifs suivants :

Cavurnes :

Durée 30 ans : 500 €,

Durée 50 ans : 700 €.

Del n°03 – 16/11/2021 – DROIT DE PREEMPTION – Immeubles AI 60, AI 315, AI 55, AI 56, AI 57 et AI 58

Vu les demandes d’intention d’aliéner ou demande d’acquisition d’un bien soumis à l’un des droits de préemption prévu par le code de l’urbanisme du 19 octobre 2021,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

NE FAIT PAS VALOIR son droit de préemption pour les immeubles AI 60, AI 315, AI 55, AI 56, AI 57 et AI 58.

Del n°04 – 16/11/2021 – PRISE DE LA COMPETENCE « PROMOTION ET PREVENTION DE LA SANTE VIA DES DISPOSITIFS DE TYPE RESEAU TERRITORIAL DE PROMOTION DE LA SANTE (RTPS) ET CONTRAT LOCAL DE SANTE (CLS) OU AUTRE DISPOSITIF SIMILAIRE » ET MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES CÔTE OUEST CENTRE MANCHE Monsieur le Maire informe le conseil municipal que la Communauté de Communes Côte Ouest Centre Manche et la Communauté de Communes Baie du Cotentin ont été repérées par l’Agence Régionale de Santé (ARS) à l’échelle départementale pour expérimenter un Réseau Territorial de Promotion de la Santé (RTPS). En effet, ces 2 Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) présentent 2 indicateurs statistiques défavorables alarmants : l’indicateur de mortalité prématuré (des moins de 65 ans) et l’indice de défavorisation sociale (conditions de vie de familiale, sociale, professionnelle…). Par délibération DEL20180913-229 en date du 13 septembre 2018, le conseil communautaire a émis un avis favorable sur l’opportunité de mettre en place, en partenariat avec la Communauté de Communes Baie du Cotentin, un Réseau Territorial de Promotion de la Santé (RTPS).

Par ailleurs, par délibération DEL20190131-005 en date du 31 janvier 2019, le conseil communautaire s’est engagé à intégrer cette nouvelle compétence dans ses statuts.

Ce RTPS a vocation à déployer sur les deux intercommunalités un programme d’actions contribuant à faciliter le parcours de soins et de santé des habitants, grâce à la mise en œuvre d’actions de prévention santé, une organisation optimisée des soins, un accompagnement médico-social des patients, tout en2

prenant en compte les autres facteurs qui ont une incidence sur la santé et la vie des populations (logement, environnement, éducation, travail, sport, alimentation…).

Depuis la création de la Communauté de Communes Côte Ouest Centre Manche, en janvier 2017, la compétence facultative du point 9 Groupe « santé » est rédigée dans les statuts comme suit : 9) Groupe « Santé »

- Création et gestion des pôles de santé libéraux et ambulatoires et de maisons médicales sur le territoire.

Le conseil communautaire de la communauté de communes Côte Ouest Centre Manche s’est positionné à l’unanimité en faveur de la prise de la compétence nouvelle « Santé : promotion et prévention de la santé via des dispositifs de type Réseau Territorial de Promotion de la Santé (RTPS) et Contrat Local de Santé (CLS) ou autre dispositif similaire » par l’EPCI, par délibération du 23 septembre 2021. Aussi, les communes membres sont donc à présent appelées à délibérer dans un délai maximum de 3 mois pour approuver ou non la prise de cette nouvelle compétence. Un vote à la majorité simple est requis au sein de chaque conseil municipal.

Cette prise de compétence sera effective dès lors que les deux tiers au moins des conseils municipaux représentant plus de la moitié de la population regroupée (ou l’inverse) se seront prononcés favorablement.

Ceci exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

DECIDE

- d’approuver la prise de la nouvelle compétence « Santé : promotion et prévention de la santé via

des dispositifs de type Réseau Territorial de la Promotion de la Santé (RTPS) et Contrat Local de

Santé (CLS) ou autre dispositif similaire » par la communauté de communes Côte Ouest Centre

Manche,

- et d’autoriser l’EPCI à procéder, sous réserve de l’avis favorable des communes membres

conformément à la réglementation en vigueur, à la modification des statuts communautaires

concernant les compétences facultatives au point 9 comme suit :

9) Groupe « Santé »

 Création et gestion de pôles de santé libéraux et ambulatoires et de maisons

médicales sur le territoire.

 Promotion et prévention de la santé via des dispositifs de type Réseau Territorial de

Promotion de la Santé (RTPS) et Contrat Local de Santé (CLS) ou autre dispositif

similaire.

Del n°05 – 16/11/2021 – TRANSFERT DE L’EXERCICE DE LA COMPETENCE « INFRASTRCTURE(S) DE CHARGE POUR VEHICULES ELECTRIQUES ET HYBRIDES RECHARGEABLES (IRVE) » AU SYNDICAT DEPARTEMENTAL D’ENERGIES DE LA MANCHE (SDEM50)

VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2224-37, permettant le transfert de la compétence « infrastructures de charge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables » aux autorités organisatrices d'un réseau public de distribution d'électricité visées à l'article L. 2224-31 du Code général des collectivités,

VU les statuts du SDEM50 ratifiés par arrêté préfectoral en date du 11 juin 2020 et notamment l’article 3.3 habilitant le SDEM50 à mettre en place et organiser, pour ceux de ses membres qui lui ont confié cette compétence, un service comprenant la création, l’entretien et l’exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l’usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables et l’article 5-2 portant sur les modalités du transfert de cette compétence,

VU la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités et notamment l’article 68 proposant aux collectivités compétentes en création et entretien de bornes de recharge de réaliser un schéma directeur de développement des infrastructures de recharge ouvertes au public pour les véhicules électriques qui définit géographiquement les infrastructures nécessaires, la planification de leur mise en œuvre et les financements associés dans le but d’apporter une offre suffisante sur le territoire, VU l’article R. 353-5-1 du code de l’énergie précisant que le schéma directeur de développement des infrastructures de recharge ouvertes au public pour les véhicules électriques et les véhicules hybrides rechargeables est réalisé par une autorité organisatrice de la mobilité ou une autorité organisatrice de la distribution d’électricité compétente dans la création et l’entretien d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques, pour ses membres qui lui ont transféré la compétence création et l’entretien d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques,3

CONSIDERANT que la commune est adhérente au SDEM50 pour la compétence autorité organisatrice de la distribution d’électricité,

CONSIDERANT que le SDEM50 est compétent pour la création et l’entretien d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques, et qu’à ce titre le SDEM50 propose la réalisation d’un schéma directeur de développement des infrastructures de recharge pour véhicules électriques pour ses membres lui ayant transféré cette compétence,

CONSIDERANT que la commune manifeste son intérêt à intégrer la démarche de schéma directeur, CONSIDERANT qu’en application des dispositions de l’article 5-2 des statuts du SDEM50, le transfert de la compétence « infrastructures de charge pour véhicules électriques » suppose les délibérations concordantes du SDEM50 et de la commune ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

APPROUVE le transfert de la compétence « infrastructures de charge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables » au SDEM50 pour la mise en place d’un service comprenant la création, l’entretien, et l’exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l’usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables, dont l’exploitation comprend l’achat d’électricité nécessaire à l’alimentation des infrastructures de charge.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires au transfert de la compétence « infrastructures de charge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables ».