Conseil Municipal - site délibérations du conseil municipal du mardi 27 avril 2021

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Conseil Municipal - site délibérations du conseil municipal du mardi 27 avril 2021 Document publié le Mardi 27 avril 2021 par la commune de Saint-Martin-d'Aubigny. Lien du pdf (Conseil Municipal - site délibérations du conseil municipal du mardi 27 avril 2021)Thèmes du document : Transports, Logement, Investissement et développement économique, 1

REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 27 AVRIL 2021

Etaient présents : M Bruno HAMEL, M Michel HOUSSIN, Mme Roselyne CHAMPVALONT, M Joël BEUVE, Mme Emilie LAURENT, M Christian VILDEY, M Rémy VILDEY, M Cyril DEPERIERS, M Francis LEVAVASSEUR, Mme Angélique SIMON, M Germain SUBLIN, Mme Laurence RAULLINE, Mme Karine CHAUVIN.

Absents excusés : M Bertrand SAUVAGE, Mme Céline BRUNETEAU.

M Christian VILDEY a été élu secrétaire.

Del n°01 – 27/04/2021 – CLECT – PROPOSITION DE NEUTRALISATION DES CHARGES TRANSFEREES DANS LE CADRE DE L’ENTRETIEN DES ESPACES VERTS DES ZONES D’ACTIVITES Vu la Loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe),

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la réponse ministérielle publiée au Journal Officiel (JO) du Sénat le 17 janvier 2019, Vu la délibération DEL20171019-350 du conseil communautaire de la communauté de communes Côte Ouest Centre Manche validant la liste des zones d’activités économiques du territoire communautaire, Vu la délibération DEL20171113-368 du conseil communautaire de la communauté de communes Côte Ouest Centre Manche portant valorisation des transferts des zones d’activités économiques du territoire communautaire,

Vu l’avis favorable émis par les membres de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) réunis le 15 décembre 2020 concernant la neutralisation du transfert de charges liée à l’entretien des espaces verts des zones d’activités,

Vu la délibération DEL20201217-284 du conseil communautaire de la communauté de communes Côte Ouest Centre Manche portant modification de la délibération relative aux réseaux présents sur les zones d’activités du territoire communautaire,

Considérant qu’il convient de « considérer que si la compétence en matière de création, d’aménagement, d’entretien et de gestion de zones d’activités permet effectivement à un Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) de créer les réseaux et tous équipements nécessaires au sein de ladite zone, elle ne l’autorise pas pour autant à exploiter en propre les fractions de réseaux situées sur le périmètre de la zone d’activités à l’issue de son aménagement, sauf si l’EPCI exerce, en sus de cette compétence, une compétence spécifique lui permettant de gérer tel ou tel réseau ou équipement d’infrastructure. »

Considérant que la Communauté de communes propose d’être compétente en matière d’entretien des espaces verts des zones d’activités du territoire communautaire,

Considérant la proposition de neutralisation du transfert de charges liée à l’entretien des espaces verts des zones d’activités,

Considérant le rapport de la CLECT en date du 15 décembre 2020 transmis par la communauté de communes à l’ensemble des communes membres qui doit en débattre et se prononcer sur celui-ci dans un délai de trois mois suivant sa transmission,

Ceci exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

VALIDE la neutralisation financière du transfert de charges lié à l’entretien des espaces verts des zones

d’activités créées par les communes ou le syndicat d’aménagement touristique et rural du pays des marais

et gérées depuis 2017 par la communauté de communes Côte Ouest Centre Manche,

AUTORISE M le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Del n°02 – 27/04/2021 – TRANSFERT DE LA COMPETENCE D’ORGANISATION DE LA MOBILITE A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES CÔTE OUEST CENTRE MANCHE

La Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) du 24 décembre 2019 réforme en profondeur l’organisation des mobilités, dans l’objectif de couvrir l’ensemble du territoire national en autorités effectives en matière de mobilité, que l’on appelle des Autorités Organisatrices de la Mobilité (AOM). Aujourd’hui, la communauté de communes Côte Ouest Centre Manche agit sur la mobilité au titre de la compétence facultative « Etudes et mise en œuvre de projets relatifs au plan d’action en faveur de la mobilité ».2

Depuis sa promulgation, la LOM introduit pour les communautés de communes le choix de s’emparer ou non de la compétence d’organisation des mobilités, qui donne le statut d’Autorité Organisatrice de la Mobilité (AOM) à l’intercommunalité. Jusqu’alors seules les Métropoles, les Communautés d’Agglomération et les Communautés urbaines étaient, et de façon obligatoire, AOM. Si la communauté de communes décide de ne pas prendre la compétence mobilité ou que les communes membres ne se positionnent pas en faveur du transfert de compétence à la communauté de communes, c’est la Région qui deviendra automatiquement compétente en la matière sur le territoire communautaire. Cette réforme de l’organisation des mobilités amène dans un premier temps l’EPCI à décider de s’il souhaite prendre ou non la compétence d’organisation de la mobilité, puis, si tel est le cas, la loi donne aux mairies un délai de 3 mois à compter de la notification au maire de la commune de la délibération communautaire pour se prononcer sur le transfert de compétence.

Le conseil communautaire de la communauté de communes Côte Ouest Centre Manche a délibéré le 4 mars 2021 en faveur de la prise de compétence d’organisation des mobilités, tout en décidant de ne pas demander, pour le moment, à se substituer à la Région Normandie dans l'exécution des services réguliers de transport public, des services à la demande de transport public et des services de transport scolaire que la Région assure actuellement dans le ressort de son périmètre. La communauté de communes conserve cependant la capacité de se faire transférer ces services à l’avenir conformément aux dispositions de l’article L. 3111-5 du Code des transports.

Aussi, les communes membres de l’EPCI ont un délai de 3 mois à compter de la notification de la délibération communautaire pour se prononcer sur le transfert de compétence. Un vote à la majorité simple est requis au sein de chaque conseil municipal. Pour que le transfert soit effectif, la majorité qualifiée des conseils municipaux se sont prononcés en faveur d’un transfert de compétence. En l’absence de délibération municipale passé ce délai, l’avis de la commune est réputé favorable. Vu l’arrêté préfectoral n°07-17-ASJ, en date du 6 septembre 2017, constatant les statuts de la communauté de communes,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 5211-17 et L. 5211-5, Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités et notamment son article 8 tel que modifié par l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020,

Vu la délibération numéro DEL20210304-021 en date du 4 mars 2021 de la Communauté de Communes Côte Ouest Centre Manche,

Considérant les échanges ayant eu lieu entre les maires des communes membres de Côte Ouest Centre Manche, le bureau communautaire et la Commission Développement durable et mobilité, ayant fait ressortir un avis global favorable sur la prise de compétence mobilité sans demande de transfert des services de transport régionaux dans un premier temps,

Considérant l’intérêt porté par la commune aux projets de mobilité actuellement menés et en cours de réalisation sur le territoire Côte Ouest Centre Manche,

Considérant l’accord de la commune avec la volonté communautaire de poursuivre la coordination et le développement de ses projets en matière de mobilité, notamment en ce qui concerne la plateforme de mobilité rurale,

Ceci exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

DECIDE de transférer la compétence d’organisation de la mobilité à la communauté de communes Côte Ouest Centre Manche.

Del n°03 – 27/04/2021 – REHABILITATION D’UNE MAISON D’HABITATION – EXTENSION D’UN LOGEMENT LOCATIF – CREATION D’UN ESPACE SENIORS PARTAGE : APPROBATION DE LA MISSION DIAGNOSTIC DU MARCHE DE MAÎTRISE D’ŒUVRE

Vu la délibération n°17 du 05 avril 2019,

Vu le marché accord-cadre signé avec M WATRIN Stéphane,

Monsieur le Maire présente au conseil municipal le diagnostic établit par Monsieur WATRIN dans le cadre

du marché accord-cadre.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

APPROUVE le diagnostic.

Del n°04 – 27/04/2021 – REHABILITATION D’UNE MAISON D’HABITATION – EXTENSION D’UN LOGEMENT LOCATIF – CREATION D’UN ESPACE SENIORS PARTAGE : SUITE DU MARCHE DE MAÎTRISE D’ŒUVRE

Vu la délibération n°17 du 05 avril 2019,3

Vu le marché accord-cadre signé avec M WATRIN Stéphane,

Vu la délibération n°17 du 07 avril 2021 adoptant le principe de projet d’extension du logement « Maison du Bourg »,

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que Monsieur WATRIN lors de son diagnostic a estimé les travaux d’extension et de rénovation du logement à 112 800,00 € HT. Comme prévu dans le marché, le taux applicable pour la mission de base de maîtrise d’œuvre est de 8,95 %, soit un montant de 10 095,60 € HT. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer le marché subséquent relatif à la mission de base de maîtrise d’œuvre d’extension et de rénovation du logement « Maison du Bourg » et tout autre document s’y rapportant.

Del n°05 – 27/04/2021 – REHABILITATION D’UNE MAISON D’HABITATION – EXTENSION D’UN LOGEMENT LOCATIF – CREATION D’UN ESPACE SENIORS PARTAGE : PROPOSITION D’ACHAT PAR LA COMMUNE DES PARCELLES AI 296 ET AI 191

Monsieur le Maire rappelle que :

- la commune est propriétaire de la maison sise 16 village de l’Eglise. Une partie a été utilisée pour la MAM, une autre sera utilisée pour l’extension et la rénovation de la maison du bourg (18 village de l’Eglise), il en restera une partie ;

- la commune est propriétaire de parcelles entourant cette maison ;

- les parcelles AI 296 et AI 191 avec une maison d’habitation sont en vente. Monsieur le Maire présente un avant-projet de « Village Séniors ». Ce projet comprendrait la construction de logements locatifs à destination des séniors et la mise à disposition d’une salle commune. Pour être subventionné, une des obligations est d’avoir un accès direct à l’épicerie du commerce. Monsieur le Maire indique que les parcelles AI 296 et AI 191 pourraient s’intégrer dans le projet et faciliter l’accès direct au commerce.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

VALIDE le principe du projet Village Seniors,

DIT SON INTERESSEMENT à intégrer les parcelles AI 191 et AI 296 au projet, DECIDE d’attendre pour faire une proposition d’achat que le projet murisse.

Del n°06 – 27/04/2021 – VENTE PARCELLE AB 189 AU GAEC DE LA RENAUDERIE Vu la demande du GAEC de la Renauderie représenté par M Charles DEBEAUPTE et M Christophe SALMON d’acquérir la parcelle suivante :

COMMUNE SECTION N° CONTENANCE

Saint-Martin-

d’Aubigny

AB 189 1 870 m²

Pour un montant de 600 € hors frais de notaire qui seront à la charge de l’acquéreur. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

ACCEPTE de vendre au GAEC de la Renauderie la parcelle mentionnée ci-dessus pour un montant de 600 €. Les frais de notaire seront à la charge de l’acquéreur.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer le compromis de vente, l’acte de vente et tout autre document nécessaire à la vente.

Del n°07 – 27/04/2021 – DEGREVEMENT FACTURE D’ASSAINISSEMENT

Mme Fabienne LESAULNIER, demeurant 16 le Vert Mané, a reçu pour l’année 2020, une facture d’assainissement collectif correspondant à une consommation de 325 m3, alors que sa consommation moyenne sur les trois années précédentes n’était que de 67 m3.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité (10 voix pour, 1 voix contre, 2 abstentions), ACCORDE un dégrèvement pour la facture d’assainissement collectif 2020, DECIDE de calculer le dégrèvement de la manière suivante :

325 m3 – 67 m3 = 258 m3

258 m3 x 50 % = 129 m3

QUANTITE TARIF TOTAL HT TVA (10 %) TOTAL TTC

Dégrèvement consommation 129 1,70 219,30 21,93 241,23 Dégrèvement redevance

modernisation réseaux collecte

129 0,185 23,87 2,39 26,26

TOTAL DEGREVEMENT 243,17 24,32 267,49 €4

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier.

Del n°08 – 27/04/2021 – FONDS D’AIDE AUX JEUNES

Monsieur le Maire donne lecture aux membres du conseil municipal d’un courrier émanent du Conseil Départemental de la Manche invitant la commune à participer financièrement pour l’année 2021 au Fonds d’Aide aux Jeunes,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE de verser la cotisation au fonds d’aide aux jeunes à hauteur de 0,23 € par habitants.