Conseil Municipal - site Délibérations du conseil municipal du mardi 20 juillet 2021

Documents similaires

Déliberation - site deliberations du conseil municipal du mardi 1

Conseil Municipal - site délibérations du conseil municipal du mardi 2

Conseil Municipal - site Délibérations du Conseil municipal du mardi 2

Déliberation - 8 site Deliberations du conseil municipal du mardi

Déliberation - 6 site deliberation du conseil municipal du mardi

Déliberation - 11 site deliberations du conseil municipal du mard

Déliberation - 2 site Deliberations du conseil municipal du mardi

Déliberation - 8 site deliberation du conseil municipal du mardi

Déliberation - 10 site Deliberations du Conseil Municipal du mard

Conseil Municipal - Délibérations du conseil municipal du mardi 24 nov

Conseil Municipal - site Délibérations du conseil municipal du mardi 20 juillet 2021 Document publié le Mardi 20 juillet 2021 par la commune de Saint-Martin-d'Aubigny. Lien du pdf (Conseil Municipal - site Délibérations du conseil municipal du mardi 20 juillet 2021)Thèmes du document : Enseignement supérieur, Handicap et inclusivité, Formation, 1

REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 20 JUILLET 2021

Etaient présents : M Bruno HAMEL, M Michel HOUSSIN, Mme Roselyne CHAMPVALONT, M Joël BEUVE, Mme Emilie LAURENT, M Cyril DEPERIERS, M Francis LEVAVASSEUR, M Germain SUBLIN, M Bertrand SAUVAGE, Mme Karine CHAUVIN.

Absents excusés : M Christian VILDEY, M Rémy VILDEY, Mme Angélique SIMON, Mme Laurence RAULLINE.

Absente : Mme Céline BRUNETEAU.

Mme Karine CHAUVIN a été élue secrétaire.

Del n°01 – 20/07/2021 – REHABILITATION ET EXTENSION D’UN LOGEMENT : APPROBATION DE L’ESTIMATION DE L’ARCHITECTE

Vu la délibération N°17 du 05 avril 2019 autorisant la signature du marché accord cadre de maîtrise d’œuvre avec Monsieur WATRIN Stéphane,

Vu le marché de maîtrise d’œuvre en date du 01 juillet 2019,

Au stade de la consultation, le taux de rémunération pour la mission de base en fonction du coût d’objectif des travaux défini à l’issue de la mission diagnostic est de 8,95 % pour les travaux estimés entre 100 001 € et 180 000 €.

Conformément à sa mission, Monsieur WATRIN Stéphane a réalisé les études d’Avant-Projet. Au stade des études d’Avant-Projet Définitif (APD), le montant prévisionnel des travaux est estimé par le maître d’œuvre à 140 095,00 € HT.

Le forfait définitif de rémunération du maître d’œuvre est donc fixé à 140 095 x 8,95 % soit 12 538,50 € HT. Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

VALIDE les études de l’APD,

AUTORISE M le Maire à signer tous les documents fixant la rémunération définitive du maître d’œuvre.

Del n°02 – 20/07/2021 – LOGEMENT COMMUNAL sis 1 VILLAGE DE L’EGLISE – FIXATION DU MONTANT DU LOYER ET AUTORISATION DE SIGNATURE DE LA CONVENTION D’OCCUPATION PRECAIRE

Considérant le départ du locataire avec prévis d’un mois prenant fin le 06 août 2021, Considérant que ce logement sera remis à nouveau en location,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

DECIDE de fixer, à la date d’entrée du nouveau locataire, le montant du loyer mensuel à 500 € (chauffage

compris),

AUTORISE M le Maire à signer la convention d’occupation précaire, l’acte de cautionnement (si besoin) et

tout avenant avec le nouveau locataire.

Del n°03 – 20/07/2021 – DROIT DE PREEMPTION – Immeuble AR 142

Vu la demande d’intention d’aliéner ou demande d’acquisition d’un bien soumis à l’un des droits de préemption prévu par le code de l’urbanisme du 05 juillet 2021,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

NE FAIT PAS VALOIR son droit de préemption pour l’immeuble AR 142 sis 11 la Viclinière.

Del n°04 – 20/07/2021 – RAPPORT ANNUEL ASSAINISSEMENT 2020

M le Maire donne lecture aux membres du conseil municipal du rapport assainissement 2020, Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

ACCEPTE ce rapport.

Del n°05 – 20/07/2021 – CREATION DE POSTE CONTRAT D’APPRENTISSAGE M le Maire expose :

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code du travail et notamment les articles L.6211-1 et suivants,2

Vu la loi n°92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail,

Vu la loi n°2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie,

Vu le décret n°92-1258 du 30 novembre 1992 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage et son expérimentation dans le secteur public,

Vu le décret n°93-162 du 2 février 1993, relatif à la rémunération des apprentis dans le secteur public non industriel et commercial,

Considérant que l’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 25 ans (sans limite d’âge concernant les travailleurs handicapés) d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une collectivité ; que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre ;

Considérant que ce dispositif présente un intérêt pour les jeunes ou travailleurs handicapés en leur proposant un mode d’insertion professionnelle durable grâce à l’obtention d’un niveau de qualification et une expérience adaptée ;

Considérant que l’apprentissage présente une opportunité pour la collectivité en développant une compétence adaptée à ses besoins et en répondant à un objectif de mission de service public pour le soutien l’emploi des jeunes ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

DECIDE de recourir au contrat d’apprentissage,

DECIDE de conclure dès la rentrée scolaire 2021, un contrat d’apprentissage pour le service culturel de la

Maison de la Brique pour le diplôme Master 2 Direction de projets ou Etablissement culturels Parcours

Musée et Nouveaux médias du 1er septembre 2021 au 09 novembre 2022,

DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2021 et seront inscrits au budget 2022,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment les contrats

d’apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les centres de formation d’apprentis, ainsi que tout

autre document nécessaire à la mise en place du contrat d’apprentissage et les demandes d’aide.

Del n°06 – 20/07/2021 – ADMISSION EN NON-VALEUR DE CREANCES ETEINTES Monsieur le Maire expose que Madame la comptable public de Coutances a transmis une liste de créance éteinte pour décision d’admission en non-valeur dans le budget de la commune.

Monsieur le Maire explique que cette situation intervient lorsqu’une décision juridique extérieure prononce l’irrécouvrabilité, qui s’impose alors à la collectivité créancière et s’oppose à toute action en recouvrement par la comptable. Elle constitue donc une charge budgétaire définitive et doit être constatée par l’assemblée selon la liste ci-dessous :

Exercice N° pièce Objet Créance éteinte 2012 136 Location salle polyvalente 91,90 € Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la liste de créance éteinte dressée par la comptable public de coutances, Vu le décret n°98-1239 du 29 décembre 1998,

Considérant qu’il est désormais certain que cette créance ne peut plus faire l’objet d’un recouvrement en raison du motif évoqué par la comptable public de Coutances,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

ADMET en non-valeur la créance éteinte mentionnée ci-dessus.

Del n°07 – 20/07/2021 – COTISATION ASSOCIATION DES MAIRES DE FRANCE ET DE LA MANCHE Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que la commune est adhérente de l’association des maires. Jusqu’à présent les communes adhérentes réglaient une cotisation nationale à l’association des maires de France (AMF). Aucune part départementale n’était prélevée sur cette cotisation pour le fonctionnement de l’association des maires de la Manche (AMM). A compter de 2021, une part sera demandée pour l’AMM en plus de celle de l’AMF, soit une estimation pour 2021 de 12,22 €. Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

ACCEPTE le règlement de la cotisation à l’AMM en plus de la cotisation à l’AMF à compter de l’année 2021.