Déliberation - Deliberations du 26 fevrier 2021

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Déliberation - Deliberations du 26 fevrier 2021 Document publié le Vendredi 26 février 2021 par la commune de Talizat. Lien du pdf (Déliberation - Deliberations du 26 fevrier 2021)Thèmes du document : Budget, Banque, Économie et finances, République française

DEPARTEMENT DU CANTAL - COMMUNE DE TALIZAT

Séance du vendredi 26 février 2021

Date de la convocation : 19 février 2021

. L'an deux mille vingt-et-un et le vingt-six février à 20 heures 30, Membres en exercice : 14 j'assemblée régulièrement convoquée, s'est réunie sous la présidence de Jean-Charles FAYON

PRSSRNES : 18 Présents : Loïc POUDEROUX, Anne-Sophie BONNET, Patrick Représentés: 0 BRUGOUX, Yannick BOULET, Sonia CHAUME, Julien COUTY, Patrice CRISPOUL, Florence GUILLOTEAU, Fabien MEYNIEL,

Votants: 12 Nicole MOITY, Marie-Thérèse MORAND, Chantal SOULIER Représentés:

Excusés: Jean-Roch PIOCH

Absents:

Secrétaire de séance : Madame Florence GUILLOTEAU

Objet: Vote du compte de gestion - eau_talizat -

DE_2021_008

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de BONNET Anne-Sophie

Après s'être fait présenter le budget unique de l'excreice 2020 ct les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restesà recouvrer et l'état des restes à payer: Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2019, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures :

1° Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du Ler janvier 2020 au 31 décembre 2020, ÿ compris la journée complémentaire :

2° Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2020 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires annexes ;

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives :

- déclare que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2020, par le receveur, visé et certifié conforme, n'appelle ni observation ni réserve de sa part :

Pour extrait conforme,

Le Maire,

Jean-Charles FAYON

RF

Sous-Préfecture da SAINT-FLOUR

Contrôle de légalité

Date de réception de l'AR: 0103/2021

015.211502315-20210226-DE 2021 _008-DERépublique française

DEPARTEMENT DU CANTAL - COMMUNE DE TALIZAT

Séance du vendredi 26 février 2021

Date de la convocation : 19 février 2021

. L'an deux mille vingt-et-un et le vingt-six février à 20 heures 30, Membres en exercice : 14° j'assemblée régulièrement convoquée, s'est réunie sous la présidence de Jean-Charles FAYON

FREE Présents : Loïc POUDEROUX, Anne-Sophie BONNET, Patrick Représentés: 0 BRUGOUX, Yannick BOULET, Sonia CHAUME, Julien COUTY, Patrice CRISPOUL, Florence GUILLOTEAU, Fabien MEYNIEL,

Votants: 12 Nicole MOITY, Marie-Thérèse MORAND, Chantal SOULIER Représentés:

Excusés: Jean-Roch PIOCH

Absents:

Secrétaire de séance : Madame Florence GUILLOTEAU

Objet: Vote du compte administratif - eau_talizat -

DE_2021_009

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de BONNET Anne-Sophie

délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2020 dressé par BONNET Anne-Sophie après s'être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l'exercice considéré,

1. Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

Investissement Fonctionnement Ensemble

Libellé Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou

Déficit Excédent Déficit Excédent Déficit Excédent

Résultats reportés 39 070.06 16 360.94 55 431.00

Opérations exercice 233 053.24 207 377.05 110 589.10 109 354.10 343 642.34 316 731.15

Total 233 053.24 246 447.11 110 589.10 125 715.04 343 642.34 372 162.15

Résultat de clôture 13 393.87 15 125.94 28 519.81

Restes à réaliser 23 977.95 23 977.95

Total cumulé 23 977.95 13 393.87 15 125.94 23 977.95 28 519.81

Résultat définitif 10 584.08 15 125.94 4 541.86

2. Constate, pour la comptabilité principale, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion

relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fond de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

3. Reconnait la sincérité des restes à réaliser.

4. Vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Pour extrait conforme,

Le Maire,

Jean- Charles FAYON

RF

Sous-Prétecture da SAINT-FLOUR

Contrôle de légalité

Date de réception de l'AR: 01/03:2021

015-211502315-20210226-DE 2021 009-DERépublique française

DEPARTEMENT DU CANTAL - COMMUNE DE TALIZAT

Séance du vendredi 26 février 2021

Membres en exercice : 14

Présents : 13

Représentés: 0

Date de la convocation : 19 février 2021

L'an deux mille vingt-et-un et le vingt-six février à 20 heures 30,

l'assemblée régulièrement convoquée, s'est réunie sous la

présidence de Jean-Charles FAYON

Présents : Loïc POUDEROUX, Anne-Sophie BONNET, Patrick

BRUGOUX, Yannick BOULET, Sonia CHAUME, Julien COUTY,

Patrice CRISPOUL, Florence GUILLOTEAU, Fabien MEYNIEL,

Votants: 12 Nicole MOITY, Marie-Thérèse MORAND, Chantal SOULIER Représentés:

Excusés: Jean-Roch PIOCH

Absents:

Secrétaire de séance : Madame Florence GUILLOTEAU

Objet: Affectation du résultat de fonctionnement - eau_talizat -

DE_2021_010

- après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice

- statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice

- constatant que le compte administratif fait apparaître un :

décide d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

excédent de 15 125,94

Pour Mémoire

Déficit antérieur reporté (report à nouveau - débiteur)

Excédent antérieur reporté (report à nouveau - créditeur) 16 360.94

Virement à la section d'investissement (pour mémoire) 12 549.68

RESULTAT DE L'EXERCICE :

DEFICIT -1 235.00

Résultat cumulé au 31/12/2020 15 125.94

A.EXCEDENT AU 31/12/2020 15 125.94

Afffectation obligatoire

* A l'apurement du déficit (report à nouveau - débiteur)

Déficit résiduel à reporter

à la couverture du besoin de financement de la section d'inv. compte 1068 10 584.08

Solde disponible affecté comme suit:

* Affectation complémentaire en réserves (compte 1068)

* Affectation à l'excédent reporté (report à nouveau - créditeur - Ig 002) 4 541.86

B.DEFICIT AU 31/12/2020

Déficit résiduel à reporter - budget primitif

Pour extrait conforme,

Le Maire,

Jean-CharlesE RF

Sous-Préfecture de SAINT.FLOUR

Contrôle de légalité

Date de réception de l'AR: 01:03:2021

015-211502315-20210226-DE 2021 Q10-DERépublique française

DEPARTEMENT DU CANTAL - COMMUNE DE TALIZAT

Séance du vendredi 26 février 2021

Date de la convocation : 19 février 2021

. L'an deux mille vingt-et-un et le vingt-six février à 20 heures 30, Membres en exercice : 14 assemblée régulièrement convoquée, s'est réunie sous la présidence de Jean-Charles FAYON

SL Présents : Loïc POUDEROUX, Anne-Sophie BONNET, Patrick Représentés: 0 BRUGOUX, Yannick BOULET, Sonia CHAUME, Julien COUTY, Patrice CRISPOUL, Florence GUILLOTEAU, Fabien MEYNIEL,

Votants: 12 Nicole MOITY, Marie-Thérèse MORAND, Chantal SOULIER Représentés:

Excusés: Jean-Roch PIOCH

Absents:

Secrétaire de séance : Madame Florence GUILLOTEAU

Objet: Vote du compte de gestion - talizat -

DE_2021 011

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de BONNET Anne-Sophie,

Après s'être fait présenter le budget unique de l'exercice 2020 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer : Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures Ie montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2019, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures :

1 Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du Ier janvier 2020 au 31 décembre 2020, y compris la journée

complémentaire ;

2° Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2020 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires annexes ;

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives :

- déclare que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2020, par le receveur, visé et certifié conforme, n'appelle ni observation ni réserve de sa part ;

Pour extrait conforme,

Le Maire,

Jean-Charles FAYON

RF

Sous-Préfecture de SAINT-FLOUR

Contrâle de légalité

Date de réception de l'AR: 01/03:2021

015-211502315-20210226-DE 2021 011-DERépublique française

DEPARTEMENT DU CANTAL - COMMUNE DE TALIZAT

Séance du vendredi 26 février 2021

Membres en exercice : 14

Présents : 13

Représentés: 0

Votants: 12

Date de la convocation : 19 février 2021

L'an deux mille vingt-et-un et le vingt-six février à 20 heures 30,

l'assemblée régulièrement convoquée, s'est réunie sous la

présidence de Jean-Charles FAYON

Présents : Loïc POUDEROUX, Anne-Sophie BONNET, Patrick

BRUGOUX, Yannick BOULET, Sonia CHAUME, Julien COUTY,

Patrice CRISPOUL, Florence GUILLOTEAU, Fabien MEYNIEL,

Nicole MOITY, Marie-Thérèse MORAND, Chantal SOULIER

Représentés:

Excusés: Jean-Roch PIOCH

Absents:

Secrétaire de séance : Madame Florence GUILLOTEAU

Objet: Vote du compte administratif - talizat -

DE_2021_012

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de BONNET Anne-Sophie

délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2020 dressé par BONNET Anne-Sophie après s'être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l'exercice considéré,

1. Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

Investissement Fonctionnement Ensemble

Libellé Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou

Déficit Excédent Déficit Excédent Déficit Excédent

Résultats reportés 38 964.34 139 671.22 38 964.34 139 671.22

Opérations exercice 793 305.83 537 595.29 480 640.34 731 814.12 1273 946.17 1 269 409.41

Total 832 270.17 537 595.29 480 640.34 871 485.34 1312910.51 1 409 080.63

Résultat de clôture 294 674.88 390 845.00 96 170.12

Resles à réaliser 183 772.08 99 368.10 183 772.08 99 368,10

Total cumulé 478 446.96 99 368.10 390 845.00 183 772.08 195 538.22

Résultat définitif 379 078.86 390 845.00 11766.14

2. Constate, pour la comptabilité principale, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fond de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

3. Reconnait la sincérité des restes à réaliser.

4, Vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Pour extrait conforme,

Le Maire,

Jean-Charles FAYON

RF

Sous-Préfecture de SAINT-FLOUR

Contrûle de légalité

Date de réception de l'AR: 01/03/2021

015-211502315-20210226-DE 2021 012-DERépublique française

DEPARTEMENT DU CANTAL - COMMUNE DE TALIZAT

Séance du vendredi 26 février 2021

Membres en exercice : 14

Présents : 13

Représentés: 0

Date de la convocation : 19 février 2021

L'an deux mille vingt-et-un et le vingt-six février à 20 heures 30,

l'assemblée régulièrement convoquée, s'est réunie sous la

présidence de Jean-Charles FAYON

Présents : Loïc POUDEROUX, Anne-Sophie BONNET, Patrick

BRUGOUX, Yannick BOULET, Sonia CHAUME, Julien COUTY,

Patrice CRISPOUL, Florence GUILLOTEAU, Fabien MEYNIEL,

Votants: 12 Nicole MOITY, Marie-Thérèse MORAND, Chantal SOULIER Représentés:

Excusés: Jean-Roch PIOCH

Absents:

Secrétaire de séance : Madame Florence GUILLOTEAU

Objet: Affectation du résultat de fonctionnement - talizat -

DE_2021_013

- après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice

- statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice

- constatant que le compte administratif fait apparaître un :

décide d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

excédent de 390 845.00

Pour Mémoire

Déficit antérieur reporté (report à nouveau - débiteur)

Excédent antérieur reporté (report à nouveau - créditeur) 139 671.22

Virement à la section d'investissement (pour mémoire) 357 553.08

RESULTAT DE L'EXERCICE :

EXCEDENT 251 173.78

Résultat cumulé au 31/12/2020 390 845.00

A.EXCEDENT AU 31/12/2020 390 845.00

Affectation obligatoire

* A l'apurement du déficit (report à nouveau - débiteur)

Déficit résiduel à reporter

à la couverture du besoin de financement de la section d'inv. compte 1068 379 078.86

Solde disponible affecté comme suit:

* Affectation complémentaire en réserves (compte 1068)

* Affectation à l'excédent reporté (report à nouveau - créditeur - Ig 002) 11 766.14

B.DEFICIT AU 31/12/2020

Déficit résiduel à reporter - budget primitif

Pour extrait conforme,

Le Maire,

Jean-Charles FAYON RF

Sous-Préfecture de SAINT.FLOUR

Contrôle de légalité

Date de réception de l'AR: 01/03:2021

015.211502315-20210226-DE 2021 013-DEMembres en exercice :

14

Présents : 13

Pour: 12

Abstentions : 0

Contre :0

Représentés: 0

Votants: 12

République française

DEPARTEMENT DU CANTAL - COMMUNE DE TALIZAT

Séance du vendredi 26 février 2021

Date de la convocation : 19 février 2021

L'an deux mille vingt-et-un et le vingt-six février à 20 heures 30,

l'assemblée régulièrement convoquée, s'est réunie sous la

présidence de Jean-Charles FAYON

Présents : Jean-Charles FAYON, Loïc POUDEROUX,

Anne-Sophie BONNET, Patrick BRUGOUX, Yannick BOULET,

Sonia CHAUME, Julien COUTY, Florence GUILLOTEAU, Fabien

MEYNIEL, Nicole MOITY, Marie-Thérèse MORAND, Chantal

SOULIER

Représentés:

Excusés: Jean-Roch PIOCH

Absents:

Secrétaire de séance : Madame Florence GUILLOTEAU

Objet: Achat terrain Indivision Crispoul -

DE_2021_ 014

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal, qu'en vue de la création d'un lotissement communal, il

serait nécessaire d'acquérir une bande de terrain appartenant à l'Indivision Crispoul afin de créer un accès.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal charge Monsieur le Maire :

- d'acquérir une bande de terrain de 313 m2 à 4,60 € le m? soit 1439,80 € TTC, - de signer tous les documents à venir pour la réalisation de cette opération, - d'inscrire cette somme au budget "Lotissement Ernest Massebeuf".

Les frais de géomètre et de notaire sont à la charge à hauteur de 50 % commune et 50 % Indivision

Crispoul.

Pour extrait conforme,

Le Maire,

Jean-Charles FAYON

Sous-Préfecture da SAINT-FLOUR

Contrôle de légalité

Date de réception de l'AR: 15:03:2021

015.211502316-20210226-DE 2021 014-DERépublique française

DEPARTEMENT DU CANTAL - COMMUNE DE TALIZAT

Séance du vendredi 26 février 2021

Date de la convocation : 19 février 2021

L'an deux mille vingt-et-un et le vingt-six février à 20 heures 30,

Membres en exercice : 14° j'assemblée régulièrement convoquée, s'est réunie sous la présidence de Jean-Charles FAYON

Présents : 13 Présents : Jean-Charles FAYON, Loïc POUDEROUX, Anne-Sophie

Représentés: 0 BONNET, Patrick BRUGOUX, Yannick BOULET, Sonia CHAUME, Julien COUTY, Patrice CRISPOUL, Florence GUILLOTEAU, Fabien

Votants: 13 MEYNIEL, Nicole MOITY, Marie-Thérèse MORAND, Chantal SOULIER

Représentés:

Excusés: Jean-Roch PIOCH

Absents:

Secrétaire de séance : Madame Florence GUILLOTEAU

Objet: Dispositif d'aide au permis de conduire -

DE_2021_015

Vu la Convention Territoriale Globale (CTG) 2018-2021 adoptée par Saint-Flour Communauté et la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) du Cantal pour la période 2018-2021 qui porte en particulier le projet social intercommunal de services aux familles ;

Considérant que la mobilité, en particulier celle des jeunes, figure comme l’un des enjeux de développement et d'attractivité du territoire au sein de ce document cadre ;

Considérant le bilan encourageant du dispositif d'aide au permis de conduire jusqu’à présent mis en œuvre, avec un suivi ct un accompagnement individualisé des jeunes bénéficiaires par la Mission Locale des Hautes Terres, gage de l'aboutissement de leur démarche d'apprentissage :

Monsieur le Maire expose les propositions de définition et de modalités du dispositif d'aide au permis de conduire suivantes, pour l’année 2021 :

Concernant les frais éligibles : ceux qui relèvent d'une formation de base au permis de conduire, dans

une auto-école, c'est-à-dire les leçons de code et 20 heures de conduite (minimum obligatoire pour passer l'épreuve) ;

Concernant le champ des bénéficiaires :

+ Jeunes de 16 à 25 ans, domiciliés sur une des 53 communes de Saint-Flour Communauté,

+ Sous conditions de ressources,

+ Ensituation d'insertion professionnelle (en recherche d'emploi, en contrat d'apprentissage. .….),

+ Inscription, suivi et accompagnement par la Mission Locale des Hautes Terres :

Le principe d’une aide intercommunale dite de bonification de l’aide communale, autrement dit sous réserve de l'aide de la commune de domicile du jeune éligible, pour un « effet levier » :

Le principe d'une aide de 400 € par bénéficiaire :

e une aide d’un montant de 200 € attribuée par la commune de résidence du demandeur ou de

son C.C.A.S., qui à adopté le dispositif, avec un plafond d'engagement financier annuel de 2 000

€;

+ une aide bonifiée d’un montant de 200 € de Saint-Flour Communauté (si participation de la commune), avec un plafond d'engagement financier annuel de 4 000 € ;

Monsieur le Maire présente le projet de règlement intérieur et le projet de convention à intervenir entre les parties concernées par ce dispositif et reprenant les modalités du dispositif ci-dessus définies ;

Le conseil municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, décide d'adhérer àeedispasitif aida au permis et autorise Monsieur le Maire à :

- sign

BF

"la convention & disposit{fal’aifle au permis de conduire » et toutes les pièces s'y tenant ;

Contrôle de légalité

Date de réception de l'AR: 01/03:2021

015-211502315-20210226-DE 2021 016-DE- verser l’aide communale prévue au titre de ce dispositif pour une durée d’une année, à compter du 1€T janvier 2021.

Pour extrait conforme,

Le Maire,

Jean-Charles FAYON

RF

Sous-Préfecture do SAINT.FLOUR

Contrôle de légalité

Date de réception de l'AR: 01:02:2021

015-211502315-20210226-DE 2021 015-DERépublique française

DEPARTEMENT DU CANTAL - COMMUNE DE TALIZAT

Séance du vendredi 26 février 2021

Date de la convocation : 19 février 2021

| L'an deux mille vingt-et-un et le vingt-six février à 20 heures 30, Membres en exercice : 14° assemblée régulièrement convoquée, s'est réunie sous la présidence de Jean-Charles FAYON

PERSENES à 16 Présents ; Jean-Charles FAYON, Loïc POUDEROUX, Anne-Sophie BONNET, Patrick BRUGOUX, Yannick BOULET, Sonia CHAUME,

Julien COUTY, Patrice CRISPOUL, Florence GUILLOTEAU, Fabien

Votants: 13 MEYNIEL, Nicole MOITY, Marie-Thérèse MORAND, Chantal SOULIER

Représentés:

Excusés: Jean-Roch PIOCH

Absents:

Secrétaire de séance : Madame Florence GUILLOTEAU

Représentés: 0

Objet: Demande subvention au titre de la DSIL 2021 Relance -

DE_2021_016

Monsieur le Maire expose le projet de réfection du four d'Alloux, dont le coût estimatif s'élève à 14 599.76 € HT, est

susceptible de bénéficier d'une subvention au titre de la Dotation de Soutien à l'Investissement Local Relance 2021.

Le plan de financement serait le suivant :

DSIL sollicitée 11 699.80 €

Autofinancement 2919.96 €

Coût total 14 599.76 €

L'échéancier de ce programme se déroulerait à partir de Ler mai 2021 pour une durée de 2 mois.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

- d'arrêter le projet

- d'adopter le plan de financement exposé ci-dessus

- de solliciter une subvention au titre de la DSIL.

Pour extrait conforme,

Le Maire,

Jean-Charles FAYON

RF

Sous-Préfecture da SAINT-FLOUR

Contrôle de légalité

Date de réception de l'AR: 01:03:2021

015-211502315-20210226-DE 2021 016-DERépublique française

DEPARTEMENT DU CANTAL - COMMUNE DE TALIZAT

Séance du vendredi 26 février 2021

Date de la convocation : 19 février 2021

| L'an deux mille vingt-et-un et le vingt-six février à 20 heures 30, Membres en exercice : 14° assemblée régulièrement convoquée, s'est réunie sous la présidence de Jean-Charles FAYON

FÉSnERs Présents : Jean-Charles FAYON, Loïc POUDEROUX, Anne-Sophie BONNET, Patrick BRUGOUX, Yannick BOULET, Sonia CHAUME,

Julien COUTY, Patrice CRISPOUL, Florence GUILLOTEAU, Fabien

Votants: 13 MEYNIEL, Nicole MOITY, Marie-Thérèse MORAND, Chantal SOULIER

Représentés:

Excusés: Jean-Roch PIOCH

Absents:

Secrétaire de séance : Madame Florence GUILLOTEAU

Objet: Demande de subvention au titre de la DSIL 2021 Relance (2) -

DE_2021_017

Représentés: 0

Monsieur le Maire expose le projet de remplacement des lanternes de la traversée du bourg RD 679, dont le coût

estimatif s'élève à 12 300 € TIT, est susceptible de bénéficier d'une subvention au titre de la Dotation de Soutien à l'Investissement Local Relance 2021.

Le plan de financement serait le suivant :

DSIL sollicitée 3 690 €

Participation SDEC 6150€

Autofinancement 2 460€

Coût total 12300 €

L'échéancier de ce programme se déroulerait à partir de Ler mai 2021 pour une durée de 1 mois.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

- d'arrêter le projet

- d'adopter le plan de financement exposé ci-dessus

- de solliciter unc subvention au titre de la DSIT..

Pour extrait conforme,

Le Maire,

Jean-Charles FAYON

RF

Sous-Préfecture da SAINT-FLOUR

Contrôle de légalité

Date de réception de l'AR: 01:09:2021

015-211502315-20210226-DE 2021 017-DERépublique française

DEPARTEMENT DU CANTAL - COMMUNE DE TALIZAT

Séance du vendredi 26 février 2021

Date de la convocation : 19 février 2021

. L'an deux mille vingt-et-un et le vingt-six février à 20 heures 30, Membres en exercice : 14° j'assemblée régulièrement convoquée, s'est réunie sous la présidence de Jean-Charles FAYON

: : 1

Présente : 76 Présents : Jean-Charles FAYON, Loïc POUDEROUX, Anne-Sophie Représentés: 0 BONNET, Patrick BRUGOUX, Yannick BOULET, Sonia CHAUME, Julien COUTY, Patrice CRISPOUL, Florence GUILLOTEAU, Fabien

Votants: 13 MEYNIEL, Nicole MOITY, Marie-Thérèse MORAND, Chantal SOULIER

Représentés:

Excusés: Jean-Roch PIOCH

Absents:

Secrétaire de séance : Madame Florence GUILLOTEAU

Objet: Transfert biens de section "section d'Alloux" -

DE_2021_018

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal d'un projet de réhabilitation de petit patrimoine de la commune à

savoir "le four d'Alloux".

Après étude cette construction est située sur la parcelle F 550 appartenant à la Section d'Alloux. Ce prajet de réhabilitation du petit patrimoine, initié par l'Etat dans le cadre de la part exceptionnelle de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) nécessite que la commune détienne la maîtrise du foncier des parcelles. Ceci permettrait à la commune d'obtenir des subventions.

L'article L2411-12-2 du CGCT prévoit :

Le transfert à la commune de tout ou partie des biens, droits et obligations d'une section peut être prononcé & P par le représentant de l'Etat dans le département, à la demande du conseil municipal afin de mettre en œuvre un objectif d'intérêt général.

Lorsqu'elle est constituée, la commission syndicale est consultée sur la délibération du conseil municipal et dispose d'un délai de deux mois à compter de sa saisine pour rendre un avis au conseil municipal. Lorsque la commission syndicale n'a pas été constituée, la délibération du conseil municipal est publiée sur un support habilité à recevoir des annonces légales diffusé dans le département et affichée en mairie pendant une durée de deux mois durant laquelle les membres de la section peuvent présenter leurs observations.

Lorsque le transfert porte sur des biens à vocation agricole ou pastorale, la chambre d'agriculture est

informée de la demande et peut émettre un avis au conseil municipal sur l'utilisation prévue par la commune des biens à transférer.

Dans le délai de deux mois à compter de l'arrêté de transfert, le représentant de l'Etat dans le département

porte ce transfert à la connaissance du publie et notifie l'arrêté de transfert à la commission syndicale

lorsqu'elle est constituée, ainsi qu'au maire de la commune à fin d'affichage en mairie pendant une durée de deux mois.

Les membres de la section peuvent prétendre à une indemnité dans les conditions prévues à l'article L. 2411-11.

Le Conseil Municipal , après en avoir délibéré :

- est vorable au profét du transfert de la parcelle F 550 pour 45 n° (la totalité de la parcelle) Sous-Préteëture"de SAINT-FLOUR

Contrle de légalité

Date de réception de l'AR: 01/03:2021

015-211502315-20210226-DE 2021 018-DE- autorise Monsieur le Maire à saisir M.le Préfét d'une demande de transfert au titre de l'article L 2411-12-2 du CGCT

- autorise Monsieur le Maire à faire procéder à l'insertion de la présente délibération dans un journal habilité à recevoir les annonces légales

- autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'aboutissement de ectte demande.

Pour extrait conforme,

Le Maire, Jean-Charles FAYON

RF

Sous-Préfecture de SAINT.FLOUR

Contrôle de légalité

Date de réception de l'AR: 01:03:2021

015-211502315-20210226-DE 2021 018-DERépublique française

DEPARTEMENT DU CANTAL - COMMUNE DE TALIZAT

Séance du vendredi 26 février 2021

Membres en exercice : Date de la convocation : 19 février 2021 14 L'an deux mille vingt-et-un et le vingt-six février à 20 heures 30, ; l'assemblée régulièrement convoquée, s'est réunie sous la Présents : 13 présidence de Jean-Charles FAYON Pour : 12

Abstentions : 1 Présents : Jean-Charles FAYON, Loïc POUDEROUX,

Anne-Sophie BONNET, Patrick BRUGOUX, Yannick BOULET,

Sonia CHAUME, Julien COUTY, Patrice CRISPOUL, Florence

GUILLOTEAU, Fabien MEYNIEL, Nicole MOITY, Marie-Thérèse

MORAND, Chantal SOULIER

Représentés:

Excusés: Jean-Roch PIOCH

Absents: Secrétaire de séance : Madame Florence GUILLOTEAU

Objet: ECLAIRAGE PUBLIC SUPPLEMENTAIRE A PIERREFITTE -

DE_2021_019

Contre :0

Représentés: 0

Votants: 12

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que les travaux visés en objet peuvent être réalisés par le Syndicat Départemental d'Energies du Cantal. Le montant total HIT de l'opération s'élève à 2 780,00 €

En application de la délibération du comité syndical en date du 7 décembre 2009, ces travaux ne seront entrepris qu'après acceptation par la commune d'un versement d'un fonds de concours égal à 50 %% du montant HIT de l'opération , soit :

- | versement au décompte des travaux.

Ce fonds de concours entrera dans le caleul de l'assiette de la contribution, en application des règles du Syndicat.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

1°) de donner son accord sur les dispositions techniques et financières du projet, 2°) d'autoriser Monsieur le Maire à verser le fonds de concours,

3°) de procéder aux inscriptions budgétaires nécessaires à la réalisation de ces travaux.

Pour extrait conforme,

RF

Sous-Préfecture de SAINT-FLOUR

Contrôle de légalité

Date de réception de l'AR: 03:03:2021

015-211502315-20210226-DE 2021 019-DERépublique française

DEPARTEMENT DU CANTAL - COMMUNE DE TALIZAT

Séance du vendredi 26 février 2021

Membres en exercice : Date de la convocation : 19 février 2021 14 L'an deux mille vingt-et-un et le vingt-six février à 20 heures 30, l'assemblée régulièrement convoquée, s'est réunie sous la

Présents : 13 présidence de Jean-Charles FAYON Pour : 13

Abstentions : O0 Présents : Jean-Charles FAYON, Loïc POUDEROUX,

Anne-Sophie BONNET, Patrick BRUGOUX, Yannick BOULET,

Sonia CHAUME, Julien COUTY, Patrice CRISPOUL, Florence

GUILLOTEAU, Fabien MEYNIEL, Nicole MOITY, Marie-Thérèse

MORAND, Chantal SOULIER

Représentés:

Excusés: Jean-Roch PIOCH

Absents:

Secrétaire de séance : Madame Florence GUILLOTEAU

Objet: Remplacement Eclairage Public à PIERREFITTE -

DE_2021_020

Contre :0

Représentés: 0

Votants: 13

Monsieur le Maire expose aux membres de Conseil Municipal que les travaux visés en objet peuvent être réalisés par le Syndicat Départemental d'Energies du Cantal. Le montant total FIT de l'opération s'élève à 780.00 €.

E application de la délibération du comité syndical en date du 7 décembre 2009, ces travaux ne seront entrepris qu'après acceptation par la commune d'un versement d'un fonds de concours égal à 50 % du montant HT de l'opération, soit :

- | versement au décompte des travaux.

Ce fonds de concours entrera dans le calcul de l'assiette de la contribution, en apllication des règles du Syndicat.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

1°) de donner son accord sur les dispositions techniques et financières du projet 29) d'autoriser Monsieur le Maire à verser le fonds de concours,

3°) de procéder aux inscriptions budgétaires nécessaires à la réalisation de ces travaux.

Pour extrait conforme,

Le Maire,

Jean-Charles FAYON

RF

Sous-Préfecture da SAINT-FLOUR

Contrèle de légalité

Date de réception de l'AR: 03:03:2021

015-211502315-20210226-DE 2021 020-DERépublique française

DEPARTEMENT DU CANTAL - COMMUNE DE TALIZAT

Séance du vendredi 26 février 2021

Membres en exercice : Date de la convocation : 19 février 2021

14 L'an deux mille vingt-et-un et le vingt-six février à 20 heures 30,

l'assemblée régulièrement convoquée, s'est réunie sous la

Présents : 13 présidence de Jean-Charles FAYON Pour : 13

Abstentions : 0

Présents : Jean-Charles FAYON, Loïc POUDEROUX,

Anne-Sophie BONNET, Patrick BRUGOUX, Yannick BOULET,

Sonia CHAUME, Julien COUTY, Patrice CRISPOUL, Florence

GUILLOTEAU, Fabien MEYNIEL, Nicole MOITY, Marie-Thérèse

MORAND, Chantal SOULIER

Représentés:

Excusés: Jean-Roch PIOCH

Absents:

Secrétaire de séance : Madame Florence GUILLOTEAU

Contre :0

Représentés: 0

Votants: 13

Objet: Budget Commune-Vote de crédit dans la limite de 25% de l'investissement 2020 - DE_2021_021

M. le maire rappelle les dispositions extraites de l'article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le Ler janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes ct d'engager, de liquider ct de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date,

l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement. Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budgct lors de son adoption. Le comptable

est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

Il précise que les montants des crédits d'investissements ouverts pour l'exercice 2020 était de 960 363.60 € (hors chapitre 16emprunts et dettes assimilées) C'est pourquoiconformément aux textes applicables, il est proposé au

Conseil Municipal de faire application de cet article à hauteur de 240 090.90 €

Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :

Opération 14 Matériel Article 2183 1 308.00 € TTC

Opération 12 Batiment Article 2312 1 920.00 € TTC

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide d'accepter les propositions de M. le maire dans les conditions exposées ci-dessus.

Pour extrait conforme,

Le Maire,

Jean-Charles FAYON

RF

Sous-Préfecture de SAINT-FLOUR

Conträle de légalité

Date de réception de l'AR: 08:03:2021

015-211502316-20210226-DE 2021 021-DEMembres en exercice :

14

Présents : 13

Pour: 13

Abstentions : O0

Contre :0

Représentés: 0

Votants: 13

République française

DEPARTEMENT DU CANTAL - COMMUNE DE TALIZAT

Séance du vendredi 26 février 2021

Date de la convocation : 19 février 2021

L'an deux mille vingt-et-un et le vingt-six février à 20 heures 30,

l'assemblée régulièrement convoquée, s'est réunie sous la

présidence de Jean-Charles FAYON

Présents : Jean-Charles FAYON, Loïc POUDEROUX,

Anne-Sophie BONNET, Patrick BRUGOUX, Yannick BOULET,

Sonia CHAUME, Julien COUTY, Patrice CRISPOUL, Florence

GUILLOTEAU, Fabien MEYNIEL, Nicole MOITY, Marie-Thérèse

MORAND, Chantal SOULIER

Représentés:

Excusés: Jean-Roch PIOCH

Absents:

Secrétaire de séance : Madame Florence GUILLOTEAU

Objet: Solidarité Alpes Maritimes -

DE_2021_022

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal : suite aux intempéries d'octobre 2020, plusieurs communes des

Alpes Maritimes sont dans une situation sociale et financière catastrophique.

L'AD des Maires des Alpes Maritimes a lancé un appel aux dons pour venir en aide aux habitants de ce secteur.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- Décide de faire un don de 600 € à l'AD des Alpes Maritimes

- Charge Monsieur le Maire d'inscrire cette somme au budget 2021.

Pour extrait conforme,

Le Maire,

Jean-Charles FAYON

Sous-Préfecture de SAINT-FLOUR

Contrôle de légalité

Date de réception de l'AR: 15/02/2021

015-211502315-20210226.DE 2021 022-DERépublique française

DEPARTEMENT DU CANTAL - COMMUNE DE TALIZAT

Séance du vendredi 26 février 2021

Membres en exercice : Date de la convocation : 19 février 2021 14 L'an deux mille vingt-et-un et le vingt-six février à 20 heures 30, Présents : 13 l'assemblée régulièrement convoquée, s'est réunie sous la | présidence de Jean-Charles FAYON Pour: 13

Abstentions : 0 Présents : Jean-Charles FAYON, Loïc POUDEROUX, Contre :0 Représentés: 0 Anne-Sophie BONNET, Patrick BRUGOUX, Yannick BOULET,

Votants: 13 Sonia CHAUME, Julien COUTY, Patrice CRISPOUL, Florence

GUILLOTEAU, Fabien MEYNIEL, Nicole MOITY, Marie-Thérèse

MORAND, Chantal SOULIER

Représentés:

Excusés: Jean-Roch PIOCH

Absents:

Secrétaire de séance : Madame Florence GUILLOTEAU

Objet: Budget Commune-Vote de crédit dans la limite de 25 % de l'investissement 2020 - DE_2021_023

M. le maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales

Modifié par LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD)

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le Ter janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement. Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

Il précise que le montant des crédits d'investissements ouverts pour l'exercice 2020 était de 960 363.60 € (hors chapitres 16 emprunts et dettes assimilées) C'est pourquoi conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de ect article à hauteur de 240 090.90 €.

Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :

Opération 12 Batiment Article 2313 3017.66 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide d'accepter la propositions de M. le maire dans les conditions

exposées ci-dessus.

Pour extrait conforme,

Le Maire, Jean-Charles FAYON

RF

Sous-Prétocture de SAINT-FLOUR

Contrôle de légalité

Date de réception de l'AR: 18/09/2021

015-211502315-20210226-DE 2021 023-DE