Déliberation - Deliberations du 3 fevrier 2023

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Déliberation - Deliberations du 3 fevrier 2023 Document publié le Vendredi 3 février 2023 par la commune de Talizat. Lien du pdf (Déliberation - Deliberations du 3 fevrier 2023)Thèmes du document : Démocratie, Banque, Institutions publiques, République française

DEPARTEMENT DU CANTAL - COMMUNE DE TALIZAT

a Taligat

Séance du vendredi 03 février 2023

Membres en exercice : Date de la convocation : 30 janvier 2023

14 L'an deux mille vingt-trois et le trois février à 20 heures 30,

: . l'assemblée régulièrement convoquée, s'est réunie sous la

our 112 présidence de Jean-Charles FAYON

Rae Présents : Jean-Charles FAYON, Loïc POUDEROUX, Représentés: 0 Anne-Sophie BONNET,

Patrick BRUGOUX, Yannick BOULET, Votants: 12

Sonia CHAUME, Julien COUTY, Fabien MEYNIEL, Nicole MOITY,

Marie-Thérèse MORAND, Jean-Roch PIOCH, Chantal SOULIER

Représentés:

Excusés: Patrice CRISPOUL

Absents: Florence BOISAN

Secrétaire de séance : Madame Anne-Sophie BONNET

Objet: Budget principal-Vote de crédit dans la limite de 25 % de l'investissement 2022 -

DE_2023_001

M. le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales Article L 1612-1

Modifié par LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD)

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le Ter janvier de l'exercice auquel il s applique, l'exécutif de ta collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d ‘engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. Îlest en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité

territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart

des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et 1 ‘affectation des crédits.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de Progranme ou d'engagement volée sur des exercices antérieurs,

l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de

l'autorisation de programme ou d'engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inserits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les

mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

Il précise que les montants des crédits d'investissements ouverts pour l'exercice 2022 était de 1 205 197.51 € (hors chapitre 16 emprunts et dettes assimilées). C'est pourquoi conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil municipal de faire application de cet article à hauteur de 301 299.37 €.

Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :

- Opération 12 bâtiment article 2188 Montant 649.95 €

- Opération 12 bâtiment article 2188 Montant 637.37 €

- Opération 12 bâtiment article 2188 Montant 4347.62 €

- Opération 14 matériel article 2188 Montant 321.60 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide d'accepter les propositions de Mr le Maire dans les conditions exposées ci-dessus.

Pour extrait conforme,

Le Maire, Jean-Charles FAYON

2 RF Sous-Préfecture de SAINT-FLOUR

Contrôle de légalité

Date de réception de l'AR: 07/02/2023

015-211502315-20230203-DE 2023 _001-DERépublique française

DEPARTEMENT DU CANTAL - COMMUNE DE TALIZAT

7 Taligat

Séance du vendredi 03 février 2023

Membres en exercice : Date de la convocation :

30 janvier 2023 14

L'an deux mille vingt-trois et le trois février à 20 heures 30,

: . l'assemblée régulièrement convoquée, s'est réunie sous la

fe LE présidence de Jean-Charles FAYON

PT Présents : Jean-Charles FAYON, Loïc POUDEROUX, Représentés: 0 Anne-Sophie

BONNET, Patrick BRUGOUX, Yannick BOULET, Votants: 12

Sonia CHAUME, Julien COUTY, Florence BOISAN, Fabien

MEYNIEL, Nicole MOITY, Marie-Thérèse MORAND, Jean-Roch

PIOCH, Chantal SOULIER

Représentés:

Excusés: Patrice CRISPOUL

Absents:

Secrétaire de séance : Madame Florence BOISAN

Objet: Adhésion de Saint-Flour Communauté au Syndicat mixte Cantal Attractivité -

DE_2023_002

Vu les articles L.5211-5 et L.5214-27 du Code Général des Collectivités Territoriales :

Vu les statuts de Saint-Flour Communauté ;

Vu les statuts du Syndicat Mixte Cantal Attractivité déposé en Préfecture le 4 novembre 2022 ;

Vu la délibération du conseil communautaire de Saint-Flour Communauté n°2022-270 en date du 19 décembre 2022 sollicitant l’avis de ses communes membres pour l’adhésion

au Syndicat Mixte « Cantal Attractivité » S

Vu le courriel transmis en date du 19/01/2023 par lequel Saint-Flour Communauté sollicite l'avis du conseil municipal quant à son adhésion au Syndicat Mixte « Cantal Attractivité » ;

Considérant la constitution du Syndicat Mixte “Cantal Attractivité ” à l'initiative du Conseil départemental du Cantal ;

Considérant la proposition de la stratégie « Cantal 3V : Viable-Vivable-Vivant » portée par le Syndicat Mixte « Cantal Attractivité » ;

Considérant la volonté pour la Communauté de communes de bénéficier des fonds LEADER pour les années 2023-2027 et à ce titre de participer à la Stratégie locale de développement « Cantal 3V : Viable — Vivable — Vivant »;

Considérant le courrier conjoint des intercommunalités en date du 17 juin 2022 par lequel celles-ci demandent précision auprès de Monsieur le Préfet au sujet des statuts du Syndicat Mixte Cantal Attractivité ; Considérant le courrier réponse du Préfet du Cantal en date du 27 septembre 2022 ;

Considérant que pour que Saint-Flour Communauté puisse valablement adhérer à un syndicat mixte, il faut : - D'une part, l’accord du conseil communautaire, sous réserve de la validation par les communes membres ; - D'autre part l’accord des communes membres de la Communauté de communes dans les conditions de majorité requises pour sa création à savoir : les deux tiers au moins des conseils municipaux, représentant plus de la moitié de la population ; ou la moitié au moins des conseils municipaux,

représentant les deux tiers de la population (L.5211-5

du CGCT) ;

Que cette majorité doive comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale concernée ;

Le conseil municipal après en avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,

e EMET UN AVIS FAVORABLE sur le principe d’adhésion de Saint-Flour Communauté au Syndicat Mixte « Cantal Attractivité »

e AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent à la présente délibération

RF

Sous-Préfecture de SAINT-FLOUR Pour extrait conforme,

Le Maire, Jean-Charles FAYON Contrôle de légalité

Date de réception de l'AR: 07/02/2023

015-211502315-20230203-DE_2023_002-DE

LaligatRépublique française

DEPARTEMENT DU CANTAL - COMMUNE DE TALIZAT

Né

Séance du vendredi 03 février 2023 Membres en

exercice :

Date de la convocation : 30 janvier 2023 14

L'an deux mille vingt-trois et le trois février à 20 heures

30, l'assemblée régulièrement

convoquée, s'est réunie sous Ja Présents : 13

présidence de Jean-Charles FAYON Pour : 13

D Présents : Jean-Charles FAYON, Loïc POUDEROUX, Représentés: 0 Anne-Sophie

BONNET, Patrick BRUGOUX, Yannick BOULET, Votants: 13 Sonia CHAUME, Julien COUTY, Florence BOISAN, Fabien

MEYNIEL, Nicole MOITY, Marie-Thérèse MORAND,

Jean-Roch PIOCH, Chantal SOULIER

Représentés:

Excusés: Patrice CRISPOUL

Absents:

Secrétaire de séance : Madame Florence BOISAN

Objet: vente du Domaine Public à Mr ROUDIL Marc -

DE_2023_003

Monsieur le Maire expose :

- Mr Marc ROUDIL domicilié 34 village de Vernières 15170 TALIZAT

Souhaite acquérir une partie du domainr public attenante à sa maison d'habitation

afin de créer une place de stationnement. Cette acquisition concerne

une surface de 41 m°.

- suite à l'enquête publique réalisée du 23/07 au 06/08/2020 , Mr

FERRATION Henri-Noël, commissaire enquêteur, donne un avis favorable de projet

de déclassement du domaine public.

Après discussion, le Conseil Municipal :

2

* DÉCIDE de vendre la partie du domaine public (D 815 du document

d'arpentage 414 H) d'une superficie de 41 m°? à 3.50 € soit 143.50 € à Mr marc ROUDIL.

* AUTORISE Mr le Maire à signer tous les documents afférents

à cette vente.

Les frais de géométre et de notaire sont à la charge de l'acquéreur.

Pour extrait conforme,

Le Maire,

Jean-Charles FAYON

Laligat

RF

Sous-Préfecture de SAINT.FLOUR

Contrôle de légalité

Date de réception de l'AR: 20/02/2023

015-211502315-20230203-DE_2023_003-DERépublique française

DEPARTEMENT DU CANTAL - COMMUNE DE TALIZAT

d aligat

Séance du vendredi 03 février 2023

Membres en exercice : Date de la convocation

: 30 janvier 2023 14 L'an

deux mille vingt-trois et le trois février à 20 heures 30,

É 243 l'assemblée régulièrement convoquée, s'est réunie sous

la se . présidence de

Jean-Charles FAYON

nt Présents : Jean-Charles FAYON, Loïc POUDEROUX,

Anne-Sophie BONNET, Patrick BRUGOUX, Yannick BOULET,

Sonia CHAUME, Julien COUTY, Florence BOISAN, Fabien

MEYNIEL, Nicole MOITY, Marie-Thérèse MORAND, Jean-Roch

PIOCH, Chantal SOULIER

Représentés:

Excusés: Patrice CRISPOUL

Absents:

Secrétaire de séance : Madame Florence BOISAN

Objet: Vente parcelle du Domaine Public à Mr Xavier BONNET -

DE_2023_004

Anne-Sophie BONNET ne participe pas au vote.

Représentés: 0

Votants: 12

Mr le Maire expose :

- Mr Xavier BONNET, domicilié 3 La chevade 15170 TALIZAT, souhaite acquérir 2 parties du chemin rural dit" Chemin du Puy de Barret" d'une superficie de 5 402

m° et 916 m° soit 6 318 m°. Ces chemins desservent de part et d'autres

des parcelles lui appartenant.

- Suite à l'enquête publique réalisée du 09 au 24/01/2023, Mr FERRATON Henri-Noël, commissaire enquêteur, donne un avis favorable à l'aliéniation de ces deux

parties de chemin.

Après discussion, le Conseil Municipal :

* DÉCIDE de vendre les 2 parties de chemin rural (parcelles nouvellement cadatrées ZF 436 et ZF 437 du document d'arpentage 401 C) d'une superficie de 6 318

m° à 0.50 € le m? soit 3 159 € à Mr Xavier BONNET.

* AUTORISE Mr le Maire à signer tous documents afférents à cette vente.

Les frais de géométre et de notaire sont à la charge de l'acquéreur.

Pour extrait conforme,

Le Maire,

Jean-Charles FAYON

RF

Sous-Préfecture de SAINT-FLOUR

Contrôle de légalité

Date de réception de l'AR: 09/02/2023

015-211502315-20230203-DE_2023_004-DERépublique française

DEPARTEMENT DU CANTAL - COMMUNE DE TALIZAT

K_à Taligat

Séance du vendredi 03 février 2023

Membres en exercice : Date de la convocation : 30 janvier

2023 14 L'an

deux mille vingt-trois et le trois février à 20 heures 30,

PE e l'assemblée régulièrement convoquée, s'est réunie sous la

pee LE présidence de Jean-Charles FAYON

Abstentions : 0 Contre :0

Présents : Jean-Charles FAYON, Loïc POUDEROUX,

Représentés: 0 Anne-Sophie BONNET, Patrick BRUGOUX, Yannick BOULET,

Votants: 13 Sonia CHAUME, Julien COUTY, Florence BOISAN, Fabien

MEYNIEL, Nicole MOITY, Marie-Thérèse MORAND, Jean-Roch

PIOCH, Chantal SOULIER

Représentés:

Excusés: Patrice CRISPOUL

Absents:

Secrétaire de séance : Madame Florence BOISAN

Objet: Vente du Domaine Public à Mr et Mme Jacques ALINC -

DE_2023_007

Monsieur le Maire expose :

- Mr et Mme Jacques ALINC domiciliés 20 Village de Bolzat 15170 TALIZAT ssouhaitent acquérir :

* une portion de chemin rural d'une superficie de 951 m° située au lieu-dit "La Barenasse"

desservant des parcelles leur appartenant,

* une portion de chemin rural d'une superficie de 257 m° située au lieu-dit "Les Vizades-Est"

desservant des parcelles leur appartenant,

* une partie du domaine public d'une superficie de 460 m° attenante à la parcelle ZC 253 leur

appartenant.

- Suite à l'enquête réalisée du 09 au 24/01/2023, Mr FERRATON Henri-Noël, commissaire enquêteur, donne un avis

favorable à l'aliénation des 2 parties de cheminx ruraux et au déclassement d'une partie du domaine public.

Après discussion, le Conseil Municipal :

- DECIDE de vendre une partie de chemin rural au lieu-dit "La Barenasse" (ZC 263 document d'arpentage 404 P) d'une superficie de 951 m° à 0.50 € le m° soit 475.50 €

-DECIDE de vendre une partie de chemin ruralau lieu-dit "Les Vizades-Est" (ZC 262 document d'arpentage 403 U) d'une superficie de 257 m° à 0.50 € le m° soit 128.50 €

-DECIDE de vendre une partie du domaine public attenante à la parcelle ZC 253 leur appartenant (ZC 264 du document d'arpentage 405 K) d'une superficie de 460 m° à 0.50 € le m° soit 230 €.

- DÉCIDE de vendre pour un montant global de 834 €.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à ce dossier.

Les frais de géomètre et de notaire sont à la charge de l'acquéreur.

Pour extrait conforme,

RF Le Maire, Jean-Charles FAYON

Sous-Préfecture de SAINT-FLOUR

Contrôle de légalité

Date de réception de l'AR: 10/02/2023

015-211502315-20230203-DE_2023_007-DE

TaligatRépublique française

DEPARTEMENT DU CANTAL - COMMUNE DE TALIZAT

N _ à Taligat

Séance du vendredi 03 février 2023

Membres en exercice : Date de la convocation : 30 janvier 2023

14 L'an deux mille vingt-trois et le trois février à 20 heures 30,

ce l'assemblée régulièrement convoquée, s'est réunie sous la

He rs présidence de Jean-Charles FAYON

Abstentions : 0 Contre :2

Présents : Jean-Charles FAYON, Loïc POUDEROUX,

Représentés: 0 Anne-Sophie BONNET, Patrick BRUGOUX, Yannick BOULET,

Votants: 13 Sonia CHAUME, Julien COUTY, Florence BOISAN, Fabien

MEYNIEL, Nicole MOITY, Marie-Thérèse MORAND, Jean-Roch

PIOCH, Chantal SOULIER

Représentés:

Excusés: Patrice CRISPOUL

Absents:

Secrétaire de séance : Madame Florence BOISAN

Objet: Vente du Domaine Public à Mme BERTHET Agnès -

DE_2023_008

Monsieur le Maire expose :

- Mme BERTHET Agnès domiciliée 12 village de Pierrefitte 15170 TALIZAT souhaite acquérir une partie du domaine public enclavée dans sa propriété. Cette acquisition concerne une surface de 51 m°. - suite à l'enquête publique réalisée du 09 au 24/01/2023 , Mr FERRATION Henri-Noël, commissaire enquêteur, donne un avis favorable de projet de déclassement du domaine public.

Après discussion, le Conseil Municipal :

Vote: 11 Pour et 2 Contre : Patrick BRUGOUX et Jean-Roch PIOCH

* DÉCIDE de vendre la partie du domaine public ( F 656 du document d'arpentage 410 A) d'une superficie de 51 m°

à 3.50 € soit 178.50 € à Mme BERTHET Agnès.

* AUTORISE Mr le Maire à signer tous les documents afférents à cette vente.

Les frais de géométre et de notaire sont à la charge de l'acquéreur.

Pour extrait conforme,

Le Maire,

Jean-Charles FAYON

RF

Sous-Préfecture de SAINT-FLOUR

Contrèle de légalité

Date de réception de l'AR: 10/02/2023

015-211502315-20230203-DE_2023_008-DERépublique française

DEPARTEMENT DU CANTAL - COMMUNE DE TALIZAT

v aligat

Séance du vendredi 03 février 2023

Membres en exercice : Date de la convocation : 30 janvier 2023

14 L'an deux mille vingt-trois et le trois février à 20 heures 30,

: ï l'assemblée régulièrement convoquée, s'est réunie sous la

et présidence de Jean-Charles FAYON

ee Présents : Jean-Charles FAYON, Loïc POUDEROUX, Fans te: à Anne-Sophie

BONNET, Patrick BRUGOUX, Yannick BOULET, Votants: 13 Sonia CHAUME, Julien COUTY, Florence

BOISAN, Fabien

MEYNIEL, Nicole MOITY, Marie-Thérèse MORAND, Jean-Roch

PIOCH, Chantal SOULIER

Représentés:

Excusés: Patrice CRISPOUL

Absents:

Secrétaire de séance : Madame Florence BOISAN

Objet: Vente chemin communal à l'indivision PAGES à Lissargues -

DE_2023_009

Monsieur le Maire expose :

- qu'une partie de la voie communale Vu? située dans le village de Lissargues, se trouve sur la propriété de l'Indivision PAGES. Cette portion est d'une superficie de 27 m2,

- que l'Indivision PAGES souhaite acquérir le chemin communal situé à l'avant de leur bâtiment et enclavé entre les parcelles B 537 et B 948 (ancienne B 538) leur appartenant, d'une superficie de 95 m°.

- Suite à l'enquête publique réalisée du 09 au 24/01/2023, Mr FERRATON Henri-Noël, commissaire enquêteur, donne un avis favorable à l'aliénation du chemin communal situé à l'avant du bâtiment leur appartenant.

Après discussion, le Conseil Municipal :

- DÉCIDE de vendre le chemin communal à l'Indivision PAGES 95 m2-27 m° = 68 m° à 3.50 € le m° soit 238 €.

- AUTORISE le Maire à signer tous les douments afférents à ce dossier.

Les frais de géomètre et de notaire sont à la charge de la Commune.

Pour extrait conforme,

Le Maire,

Jean-Charles FAYON

RF

Sous-Préfecture de SAINT-FLOUR

Contrôle de légalité

Date de réception de l'AR: 10/02/2023

015-211502315-20230203-DE_2023_009-DERépublique française

DEPARTEMENT DU CANTAL - COMMUNE DE TALIZAT

SE? Taligat

Séance du vendredi 03 février 2023

Membres en exercice :

Date de la convocation : 30 janvier 2023 14 L'an

deux mille vingt-trois et Je trois février à 20 heures 30, : .

l'assemblée régulièrement convoquée, s'est réunie sous la

a cts présidence de Jean-Charles FAYON

oem Présents : Jean-Charles FAYON, Loïc POUDEROUX, Représentés: 0

Anne-Sophie BONNET, Patrick BRUGOUX, Yannick BOULET, Votants: 13

Sonia CHAUME, Julien COUTY, Florence BOISAN, Fabien

MEYNIEL, Nicole MOITY, Marie-Thérèse MORAND, Jean-Roch

PIOCH, Chantal SOULIER

Représentés:

Excusés: Patrice CRISPOUL

Absents:

Secrétaire de séance : Madame Florence BOISAN

Objet: Vente du Domaine Public à Mr et Mme CALMEJANE Vincent -

DE_2023_010

Monsieur le Maire expose :

- Mr et Mme CALMEJANE Vincent domiciliés 40 Village de Mallet

15170 TALIZAT souhaitent acquérir une partie du domaine public enclavée

dans la propriété. Cette acquisition concerne une surface de 650

m°.

- Suite à l'enquête publique réalisée du 09 au 24/01/2023, Mr FERRATON

Henri-Noël, commissaire enquêteur, donne un avis favorable au projet de

déclassement d'une partie du domaine public.

Après discussion, le Conscil Municipal :

* DÉCIDE de vendre la partie du domaine public (11029 du document

d'arpentage 406 F) d'une superficie de 650 m°? à 3.50 € soit 2 275 € à Mr et Mme

CALMEJANE Vincent.

* AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents

à cette vente.

Les frais de géomètre et de notaire sont à la charge de l'acquéreur.

Pour extrait conforme,

Le Maire,

Jean-Charles FAYON

Taligat

RF

Sous-Préfecture de SAINT-FLOUR

Contrôle de légalité

Date de réception de l'AR: 10/02/2023

015-211502315-20230203. DE_2023_010-DERépublique française

DEPARTEMENT DU CANTAL - COMMUNE DE TALIZAT

É à Taligat

Séance du vendredi 03 février 2023

Membres en exercice : Date de la convocation : 30 janvier 2023

14 L'an deux mille vingt-trois et le trois février à 20 heures 30,

l'assemblée régulièrement convoquée, s'est réunie sous la

Présents : 13 présidence de Jean-Charles FAYON Pour : 13

CRE de Présents : Jean-Charles FAYON, Loïc POUDEROUX,

Représentés: 0 Anne-Sophie BONNET, Patrick BRUGOUX, Yannick BOULET,

Votants: 13 Sonia CHAUME, Julien COUTY, Florence BOISAN, Fabien

MEYNIEL, Nicole MOITY, Marie-Thérèse MORAND, Jean-Roch

PIOCH, Chantal SOULIER

Représentés:

Excusés: Patrice CRISPOUL

Absents:

Secrétaire de séance : Madame Florence BOISAN

Objet: Acquisition et vente à Mr Albert BONNET -

DE_2023_011

Monsieur le Maire expose :

- qu'une partie de la voie communale VulB située dans le village de Mallet se trouve sur la propriétéde Mr Albert BONNET. Cette portion est d'une superficie de 41 m? (11030 du document d'arpentage 407B).

- qu'un captage d'eau se trouve dans la parcelle C1682(anciennement C 1497) commune de Joursac, appartenant à Mr Albert BONNET. Pour régulariser la situation, la commune de Talizat souhaite acquérir un périmètre de 238 m? référencé C 1681(document d'arpentage 157B situé autour de ce captage.

- que Mr Albert BONNET souhaite acquérir :

* une partie du domaine public attenante à la parcelle ZI 494 lui appartenant d'une surface de 112 micadastrée 11032 (document d'arpentage 407B)

* une partie du domaine public incluse dans la parcelle ZI 301 lui appartenant d'une surface de 45 m° cadastrée ZI 456 (document d'arpentage 408X)

* une partie du domaine public située à l'avant de sa maison d'habitation d'une superficie de 307 m° cadastrée 11033 (document d'arpentage 409T)

- suite à l'enquête publique réalisée du 09 au 24/01/2023, Mr FERRATON Henri-Noël, commissaire enquêteur, donne un avis favorable au déclassement de 3 parties du domaine public au profit de Mr Albert BONNET

Après discussion, le Conseil Municipal :

- DECIDE d'échanger 464 m°? du domaine public contre 279 m° moyennant une soulte de 185 m° à 3.50 le nv soit 647.50 €.

- AUTORISE Mr le Maire à signer tous les documents afférents à ce dossier.

Les frais de géomètre et de notaire sont à la charge de la commune.

Pour extrait conforme,

Le Maire, Jean-Charles FAYON

RF

Sous-Préfecture de SAINT-FLOUR

Contrôle de légalité

Date de réception de l'AR: 10/02/2023

015-211502315-20230203-DE_2023_011-DE

‘TaligatRépublique française

DEPARTEMENT DU CANTAL - COMMUNE DE TALIZAT

\, à Taligat

Séance du vendredi 03 février 2023

Membres en exercice : Date de la

convocation : 30 janvier 2023 14 L'an

deux mille vingt-trois et le trois février à 20 heures 30, 1

l'assemblée régulièrement convoquée, s'est réunie sous la

Présents : 13 présidence de Jean-Charles FAYON Pour : 13

Abstentions : 0 Contre :0

Présents : Jean-Charles FAYON, Loïc POUDEROUX,

Représentés: 0 Anne-Sophie BONNET, Patrick BRUGOUX, Yannick

BOULET, Votants: 13 Sonia CHAUME, Julien COUTY,

Florence BOISAN, Fabien

MEYNIEL, Nicole MOITY, Marie-Thérèse MORAND, Jean-Roch

PIOCH, Chantal SOULIER

Représentés:

Excusés: Patrice CRISPOUL

Absents:

Secrétaire de séance : Madame Florence BOISAN

Objet: Acquisition à Mme VEDRINES Christine -

DE_2023_012

Monsieur le Maire expose :

- qu'une partie de la voie communale VCI6 située sur le village d'Auliac se trouve

sur la propriété de Mme Christine VEDRINES née MERLE cadatrée K 694, Cette

portion est d'une superficie de 8 m°.

- qu'afin de régulariser la situation, la commune doit acquérir la parcelle K 693

(document d'arpentage 415D).

Après discussion, le Conseil Municipal :

* DECIDE d'acquérir la parcelle K 693 de 8 m° à 3.50 € soit 28 €.

* AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à ce dossier.

Les frais de géomètre et de notaire sont à la charge de la commune.

Pour extrait conforme,

Le Maire,

Jean-charles FAYON

RF

Sous-Préfecture de SAINT-FLOUR

Contrôle de légalité

Date de réception de l'AR: 10/02/2023

015-21150231 5-20230203-DE_2023_012-DERépublique française

DEPARTEMENT DU CANTAL - COMMUNE DE TALIZAT

d aligat

Séance du vendredi 03 février 2023 Membres

en exercice :

Date de la convocation : 30 janvier 2023 14 L'an

deux mille vingt-trois et le trois février à 20 heures 30, . :

l'assemblée régulièrement convoquée, s'est réunie

sous la HR ie présidence de Jean-Charles

FAYON

pre Présents : Jean-Charles FAYON, Loïc POUDEROUX, Représentés: 0

Anne-Sophie BONNET, Patrick BRUGOUX, Yannick

BOULET, Votants: 13 Sonia CHAUME, Julien COUTY,

Florence BOISAN, Fabien MEYNIEL, Nicole

MOITY, Marie-Thérèse MORAND, Jean-Roch

PIOCH, Chantal SOULIER

Représentés:

Excusés: Patrice CRISPOUL

Absents:

Secrétaire de séance : Madame Florence BOISAN

Objet: Acquisition d'une parcelle à mme Sylvie CHAULIAC .

DE_2023_013

Monsieur le Maire expose :

- que pour créer un chemin piétonnier permettant de réaliser

le tour de la Narse de Pierrefitte, sans passer par la route Départementale 679, il est nécessaire

d'acquérir 1 516 m° (ZF 438 du document d'arpentage402 Y)

à Mme CHAULIAC Sylvie.

Après discussion, le Conseil Municipal :

* DECIDE d'acquérir 1 516 m2 à Mme Sylvie CHAULIAC.

Le prix du m° 0.80 € est fixé en fonstion des prix moyens appliqués par la SAFER

sur les ventes récentes du secteur de Pierrefitte, L'acquisition

totale s'élève à 1 516n X 0.80 € soit 1212.80 €.

* AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents

afférents à ce dossier.

Les frais de géomètre et de notaire sont à la charge de la commune.

Pour extrait conforme,

Le Maire,

Jean-Charles FAYON

RF

Sous-Préfecture de SAINT-FLOUR

Contrôle de légalité

Date de réception de l'AR: 10/02/2023

015-21150231 5-20230203-DE_2023_013-DERépublique française

DEPARTEMENT DU CANTAL - COMMUNE DE TALIZAT

É à Taligat

Séance du vendredi 03 février 2023 Membres

en exercice :

Date de la convocation : 30 janvier 2023 14

L'an deux mille vingt-trois et le trois février à 20 heures 30,

: : l'assemblée régulièrement convoquée,

s'est réunie sous la re LE présidence

de Jean-Charles FAYON

A UREER Présents : Jean-Charles FAYON, Loïc POUDEROUX,

Anne-Sophie BONNET, Patrick BRUGOUX, Yannick BOULET,

Sonia CHAUME, Julien COUTY, Florence BOISAN, Fabien

MEYNIEL, Nicole MOITY, Marie-Thérèse MORAND, Jean-Roch

PIOCH, Chantal SOULIER

Représentés:

Excusés: Patrice CRISPOUL

Absents:

Secrétaire de séance : Madame Florence BOISAN

Objet: Délibération autorisant le Maire à signer la CTG (Convention Territoriale

Globale) - DE_2023_014

Monsieur le Maire expose qu'une convention Territoriale Globale

doit être signée en partenariat avec la CAF, Saint-Flour Communaute, les

communes de Saint-Flour, Neuvéglise sur Truyère, Villedieu, Valuéjols

et nous-mêmes.

Représentés: 0

Votants: 13

Cette convention vise à définir le projet stratégique global du territoire

à l'égard des familles ainsi que ses modalités de mise en oeuvre,

Les domaines de la CTG peuvent être les suivants : la petite enfance,

la jeunesse, la parentalité, l'accès aux droits, le logement et l'animation de la vie sociale.

Après discussion, le Conseil Municipal AUTORISE Monsieur le

Maireà signer la Convention Territoriale Globale.

Pour extrait conforme,

Le Maire,

Jean-Charles FAYON

RF

Sous-Préfecture de SAINT-FLOUR

Contrôle de légalité

Date de réception de l'AR: 10/02/2023

015-21150231 5-20230203-DE_2023_014-DERépublique française

DEPARTEMENT DU CANTAL - COMMUNE DE TALIZAT

vo Taligat

Séance du vendredi 03 février 2023 Membres

en exercice :

Date de la convocation : 30 janvier 2023 14

L'an deux mille vingt-trois et le trois février à 20 heures 30,

; Ne l'assemblée régulièrement convoquée,

s'est réunie sous la Pc î présidence

de Jean-Charles FAYON

Abstentions : 0 Contre :0

Présents : Jean-Charles FAYON, Loïc POUDEROUX,

Représentés: 0 Anne-Sophie BONNET, Patrick

BRUGOUX, Yannick BOULET, Votants: 13 Sonia

CHAUME, Julien COUTY, Florence BOISAN, Fabien

MEYNIEL, Nicole MOITY, Marie-Thérèse MORAND, Jean-Roch

PIOCH, Chantal SOULIER

Représentés:

Excusés: Patrice CRISPOUL

Absents:

Secrétaire de séance : Madame Florence BOISAN

Objet: Vente du Domaine Public aux Consorts PALOC -

DE_2023_015

Monsieur le maire expose que :

- les Consorts PALOC souhaitent acquérir une propriété située sur

la parcelle F254 à Pierrefitte de Talizat

- Pour mettre aux normes de l'assainissement individuel, aucun terrain

n'est disponible sur cette propriété.

- les Consorts PALOC demande à la Commune de leur vendre une

portion de terrain au devant de leur propriété.

Après discussion, le Conseil Municipal :

* DECIDE de vendre une portion de domaine public de 19 m° aux

Consorts PALOC aux prix de 3.50 € le m° soit 66.50€;

* AUTORISE Monsieur le Maireà signer tous les documents afférents

à ce dossier.

Les frais de géomètre et du notaire sont à la charge de l'acquéreur.

Pour extrait conforme,

Le Maire,

Jean-Charles FAYON

RF

Sous-Préfecture de SAINT-FLOUR

Contrôle de légalité

Date de réception de l'AR: 13/02/2023

015-21150231 5-20230203-DE_2023_015-DERépublique française A DEPARTEMENT DU CANTAL - COMMUNE DE TALIZAT

Séance du vendredi 03 février 2023

Membres en exercice : Date de la convocation : 30 janvier

2023 14 L'an deux mille vingt-trois

et le trois février à 20 heures 30,

l'assemblée régulièrement convoquée, s'est réunie sous la

Présents : 13 présidence de Jean-Charles FAYON Pour : 13

Abstentions : 0

Présents : Jean-Charles FAYON, Loïc POUDEROUX, Contre :0

Reno Anne-Sophie BONNET, Patrick BRUGOUX, Yannick BOULET, Votants: 13 Sonia CHAUME, Julien COUTY, Florence BOISAN, Fabien MEYNIEL, Nicole

MOITY, Marie-Thérèse MORAND, Jean-Roch

PIOCH, Chantal SOULIER

Représentés:

Excusés: Patrice CRISPOUL

Absents: Secrétaire

de séance : Madame Florence BOISAN

Objet: CONVENTION DE SERVITUDES LIAISON 225KV NO1 RUEYRES-SAVIGNAC -

DE_2023_016

Monsieur la Maire expose qu'une convention de servitudes doit être établie avec RTE Réseau de Transport d'Electricité concernant la parcelle G 537 appartenant à la section de Savignac commune de Talizat mais exploitée par le GAEC MEYNIEL.

Cette convention concerne la mise en place d'un support pour conducteurs aériens d'électricité d'environ 37 m? et faire passer les conducteurs aériens , €t liaisons

de télé-information liée à l'exploitation de l'ouvrage électrique,

au dessus de ladite parcelle sur une longueur totale d'environ 130 métres.

RTE versera, au propriétaire qui accepte une compensation forfaitaire des préjudices, une indemnité de 506 €.

Après discussion le Conseil Municipal :

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à ce dossier.

Pour extrait conforme

Le Maire,

Jean-Charles FAYON

RF

Sous-Préfecture de SAINT-FLOUR

Contrôle de légañté

Date de réception de l'AR: 02/03/2023

015-211502315-20230203-DE 2023 _016-DE