Procès Verbal - PV CM 28 01 25

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Procès Verbal - PV CM 28 01 25 Document publié le Samedi 1 janvier 2028 par la commune de Plédran. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 28 01 25)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Environnement, Conseil Municipal du 28 janvier 2025 procès-verbal

PROCÈS VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL DU 28 JANVIER 2025

Département

des Côtes d’Armor

Ville de Plédran

République Française

REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

1. Le nombre des membres en

exercice est de 29

2. Le Conseil Municipal a été

convoqué le 22 janvier 2025

L’an deux mil vingt-cinq, le vingt-huit janvier

Le Conseil Municipal de la Commune de Plédran, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de M. BRIEND Stéphane, Maire

Présents : S BRIEND - E BURON - C LE MOUAL - M HAICAULT - K. QUNTIN - O COLLIOU - K SOYEZ - G DARCEL O MORIN - C LEBRAS - B FAURE (arrivé à 19h20) - JM GRABOWSKI - Y MARIETTE - N BILLAUD - J COLLEU - G JÉGU - MA BOURSEUL - A KERBOULL - Y REDON - S DUVAL THOMAS - M MORIN - Y GILLET - JM DÉJOUÉ

Absents excusés ayant donné pouvoir :

- JY JOSSE donne pouvoir à S BRIEND - S FANIC donne pouvoir à C LE MOUAL - C REUX donne pouvoir à K SOYEZ - L LUCAS donne pouvoir à MA BOURSEUL - E LANDIN donne pouvoir à E BURON

Absent excusé : G JEHANNO

Lesquels forment la majorité des membres en exercice.

- M. MORIN a été élu secrétaire de séance.

Ouverture de séance à 19h

Adoption à l’unanimité du Procès-Verbal du Conseil Municipal du 17 décembre 2024

En préambule, M. Pédron fait un point sur le marché des assurances pour donner suite au Conseil Municipal du 17 décembre dernier. Elle informe l’assemblée qu’il y a une plus-value de 9 500 euros par rapport au précédent marché et qu’un tableau récapitulatif sera diffusé, précisant les prestataires et montants pour les 5 lots.

Délibération n°2025 – 01 – AG 1

SOLIDARITÉ AVEC LA POPULATION DE MAYOTTE

Présentation :

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L1111-1 du CGCT,

Vu l’urgence de la situation,

Face au passage du cyclone CHIDO, qui a dévasté l’île de Mayotte, l’Association des Maires de France, en partenariat avec La Protection civile, la Croix rouge, France urbaine, l’Association Nationale des Élus des Littoraux et l’Union Nationale des Centres Communaux d’Action Sociale, a appelé les communes et les intercommunalités à participer à la solidarité nationale pour soutenir la population de Mayotte, ses communes et ses élus. Le Gouvernement et l’ensemble des associations agréées de sécurité civile sont bien évidemment mobilisés pour accompagner la population frappée par cet évènement dramatique. Sensible aux drames humains et aux dégâts matériels que cette catastrophe d’une ampleur exceptionnelle engendre, la ville de Plédran tient à apporter son soutien et sa solidarité à la population de Mayotte.

Aussi, il est proposé au Conseil Municipal que la ville de Plédran contribue à soutenir les victimes du cyclone Chido à Mayotte dans la mesure de ses capacités, de la manière suivante :

• Faire un don d’un montant de 500 euros.

• à la Protection civile – siège social : Tour Essor - 14 rue Scandicci - 93500 PANTIN.

Décision :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- APPROUVE ce soutien à la population de Mayotte,

- AUTORISER le versement d’un don d’un montant de 500 euros à l’association Protection Civile

- HABILITE le Maire à signer tout document relatif à l’exécution de la présente délibération.Conseil Municipal du 28 janvier 2025 procès-verbal

Vote à l’unanimité des membres présents et représentés.

M. Morin valide cette proposition et demande pourquoi ne pas augmenter la participation à 1 000 €.

M. le Maire n’est pas surpris par cette remarque ; cependant, il va y avoir de plus en plus de catastrophes naturelles (cf Ille-et-Vilaine actuellement). Il informe que 1 mois après le cyclone Chido, au moins 3 millions d’euros ont été donnés par les communes et intercommunalités de France en réponse à l’appel de l’AMF. La collectivité soutiendra ce qu’il faut soutenir, mais il ne faut pas monter dans la surenchère pour ne pas fragiliser les finances.

Délibération n°2025 – 01 – AG 2

RENOUVELLEMENT DE L’ADHÉSION

A L’AGENCE LOCALE DE L’ENERGIE ET DU CLIMAT

Présentation :

Monsieur le Maire informe le Conseil de la nécessité de renouveler l’adhésion de la commune à l’Agence Locale de l’Energie et du Climat.

Cette association, fondée en 2010 par les EPCI composant le Pays de Saint-Brieuc, rejoints en 2023 par celui de Leff Armor Communauté, a pour objet la lutte contre le dérèglement climatique. Pour ce faire, elle met en œuvre trois missions principales :

• l’information, la sensibilisation, le conseil et l’accompagnement aux particuliers notamment pour des travaux de rénovation énergétique, et la lutte contre la précarité énergétique en lien avec les plateformes de l’habitat portées par les 3 intercommunalités de son territoire,

• le suivi énergétique du patrimoine communal et l’accompagnement des collectivités à la maîtrise de l’énergie (dispositif de Conseil en Energie Partagé, CEP)

• l’accompagnement à la définition, à l’animation et à la mise en œuvre de politiques territoriales en matière de transition énergétique, de lutte et d’adaptation au changement climatique.

Le service de conseil en énergie partagé a pour objectif d'aider les communes adhérentes à diminuer leurs émissions de gaz à effet de serre notamment par une bonne gestion de leurs consommations d’énergie : ➢ en établissant un bilan énergétique du patrimoine, actualisés régulièrement, grâce à un suivi des factures,

➢ en identifiant les dérives de consommation et les équipements les plus énergivores, ➢ en formulant des préconisations d’optimisation, d’amélioration ou de travaux permettant de réduire la consommation énergétique,

➢ en accompagnant la commune dans ses choix et dans ses projets (construction de nouveaux équipements, travaux sur le patrimoine existant), pour apporter des idées, des conseils, et des analyses.

Une équipe de conseillers et conseillères thermiciens assurent ce service pour l’ensemble des collectivités adhérentes sur le territoire, d’où l’intitulé « conseil en énergie partagé ». Cette activité est cofinancée par les intercommunalités, le Syndicat Départemental d’Energie et l’Ademe et la Région Bretagne (pour les créations de poste).

La mission CEP, si elle sert le projet associatif de l’ALEC, permet également à la commune de faire des économies. En effet, l’économie d’énergie moyenne déjà générée par le service CEP auprès des communes adhérentes est évaluée à 3,63 € / hab / an, et le potentiel s’élève à près de 6,40 € / hab / an. Afin de continuer de bénéficier de ce service, la commune doit renouveler son adhésion à l'Agence Locale de l’Energie et du Climat pour une durée de 4 ans (2025-2028).

La cotisation est fixée à 0,90 € par habitant et par an (avec une revalorisation annuelle de 1,5%), sur la base de la population municipale INSEE en vigueur pour l’année n-1. Soit, pour notre commune, une cotisation de 0,90 € x 6 910 hab = 6 219 euros.Conseil Municipal du 28 janvier 2025 procès-verbal

La commune doit également renouveler le mandat de l’élu référent à l’Agence Locale de l’Energie et du Climat qui la représentera dans les instances de l’association (Assemblée générale, Comité de pilotage du CEP…). Cet élu sera l’interlocuteur privilégié des élus et salariés de l’ALEC.

Décision :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- EMET un avis favorable à la ré-adhésion de la commune,

- ACCEPTE de verser la cotisation annuelle fixée à 0,90 € par habitant et par an soit 6 219 € (avec une revalorisation de 1,5% chaque année),

- DESIGNE Michèle HAICAULT comme élue référente, représentant la commune au sein de l'ALEC, et interlocuteur privilégié de l’ALEC.

- DONNE mandat à l’Agence Locale de l’Energie et du Climat du Pays de Saint-Brieuc pour agir en son nom et pour son compte dans la mise en place des espaces clients et la consultation des données de consommations et de dépenses d’énergie et d’eau, relatives aux établissements propriétés de la collectivité auprès des fournisseurs d’énergie (gaz, fioul, électricité, carburants, etc…) et d’eau.

- AUTORISE l’Agence Locale de l’Energie et du Climat du Pays de Saint-Brieuc à procéder à la collecte, à la visualisation et au traitement de ces données en lien avec les flux (énergies, eau, carburants, etc..). Exception faite du logiciel de gestion des flux mutualisé (SDE22, EPCI, ALEC, Communes), ces données conservent leur caractère confidentiel et ne font l’objet d’aucune transmission sans accord de la collectivité de quelque manière et sur quelque support que ce soit.

- S’ENGAGE à prendre les mesures nécessaires pour réunir et transmettre les factures de consommation d’énergie des bâtiments communaux, et à faciliter le travail du Conseiller en Energie Partagé, afin de pouvoir établir un bilan énergétique du patrimoine communal.

- PREND NOTE de la nécessité d’associer systématiquement le Conseiller en Energie Partagé pour les projets actuels et à venir de la commune, et demande qu’une information soit faite auprès des Services Techniques de la commune,

- MANDATE Monsieur le Maire pour signer tout document relatif à ce dossier.

Vote à l’unanimité des membres présents et représentés,

JM Déjoué questionne sur le nombre d’habitants retenu pour le calcul de la cotisation car il a eu connaissance de nouvelles données.

M. le Maire répond que la convention mentionne la population municipale pour l’année n-1, soit 6 910 habitants. Il informe que le recensement se passe bien sur la commune et que près de 75 % des plédranais ont déjà répondu au questionnaire.

JM Déjoué ajoute que les agents recenseurs sont bien accueillis en règle générale.

Délibération n°2025 – 01 – AG 3

RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION INHERENTE A LA FOURNITURE DE REPAS POUR LE SERVICE DE PORTAGE DE REPAS A DOMICILE

AVEC LE GROUPEMENT DE COOPÉRATION SOCIALE ET MEDICO-SOCIALE

« BAIE D’ARMOR GROUPEMENT SOCIAL »

Présentation :

A la demande du Centre Intercommunal d’Action Sociale (CIAS), l’Unité de Production Culinaire (UPC) de la ville de Plédran assure depuis le 1er avril 2021, via un conventionnement auprès du Groupement deConseil Municipal du 28 janvier 2025 procès-verbal

Coopération Sociale et Médico-Sociale (GCSMS), la confection des repas des bénéficiaires dans le cadre du portage à domicile pour le compte du CIAS.

La convention définissant les conditions d’intervention, de fabrication, de conditionnement et de stockage des repas préparés en liaison froide par la collectivité, était initialement conclue jusqu’au 31 décembre 2024 (convention conclue pour une durée d’un an à compter du 1er janvier 2022, renouvelable deux fois par tacite reconduction pour une période de douze mois, ce qui portait sa durée totale à trois ans).

La nouvelle convention serait conclue pour une durée d’un an à compter du 1er janvier 2025, renouvelable deux fois par tacite reconduction pour une période de douze mois, ce qui porterait sa durée totale à trois ans.

Décision :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- APPROUVE le renouvellement de la convention inhérente à la fourniture de repas pour le service de portage de repas à domicile conclue avec le Groupement de Coopération Sociale et Médico-Sociale à partir du 1er janvier 2025.

- AUTORISE le Maire à signer ladite convention.

Vote à l’unanimité des membres présents et représentés,

JM Déjoué demande s’il y a des changements à noter dans la convention et s’il existe un cahier des charges commun à l’ensemble des fournisseurs.

M. le Maire souligne le travail effectué par le service et rappelle le tarif du repas qui est de 6,80 €. Il rappelle que la commune de Plédran a repris la fabrication des repas de Plœuc-L’Hermitage.

E. Buron informe qu’il a été demandé au CIAS d’effectuer la livraison sur la commune en matinée (2 véhicules) plutôt que la veille en après-midi comme cela était le cas précédemment.

M. Pédron précise qu’un comité regroupant les fournisseurs et le CIAS se réunit tous les 2 mois pour échanger. Il y a eu des ajustements sur la convention, notamment sur le délai de prévenance : si le repas est préparé, il est facturé (même en cas d’hospitalisation ou autre). Elle ajoute qu’il existe un cahier des charges commun aux 5 prestataires, qui tentent d’harmoniser au mieux les prestations (ex : repas à thème).

E. Buron se félicite de la bonne gestion de ce service grâce à l’investissement des agents. Le responsable de la restauration va prochainement faire une tournée de portage pour aller à la rencontre des bénéficiaires. Il observe une belle évolution du service.

Délibération n°2025 – 01 – RH 1

CRÉATIONS D’EMPLOIS

POUR FAIRE FACE A UN ACCROISSEMENT SAISONNIER D’ACTIVITÉ

Présentation :

Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment l’article L.332-23 2°,

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la Loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territorial et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

Conformément à l’article L.313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois sont créés par l’organe délibérant de chaque collectivité.Conseil Municipal du 28 janvier 2025 procès-verbal

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Les collectivités locales peuvent recruter, sur la base de l’article L.332-23 2 du Code Général de la Fonction Publique des agents contractuels sur des emplois non permanents, afin de faire face à un accroissement saisonnier d’activité.

Concernant le service Enfance/Jeunesse et plus particulièrement le pôle animation, afin de répondre aux besoins des administrés pour l’accueils de loisirs 3-12 ans et adolescents, la Ville de Plédran doit recruter dans le but de faire face à un besoin saisonnier.

En effet, la commune se doit de respecter la réglementation qui impose des quotas d’encadrement nécessaires selon le nombre d’enfants inscrits à savoir :

- 1 animateur pour 12 enfants de plus de 6 ans,

- 1 animateur pour 8 enfants de moins de 6 ans.

Le nombre d’animateurs recrutés pour les périodes de vacances scolaires sera amené à évoluer en fonction du nombre d’enfants inscrits.

Il est proposé à l’assemblée délibérante d’autoriser le Maire à recruter des agents contractuels pour répondre à un besoin ponctuel de saisonniers durant l’intégralité des périodes de vacances scolaires (hiver, printemps, été, toussaint).

Les agents seront rémunérés selon la nature des fonctions exercées et eu égard au profil des candidats, sur la base du grade d’adjoint animation.

Par ailleurs, il est proposé de renforcer l’équipe d’entretien des espaces verts durant la période estivale. Les agents seront rémunérés sur la base du 1er échelon du grade d’adjoint technique.

Décision :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- CRÉE des emplois non permanents pour faire face à des besoins saisonniers à hauteur de 3,33 ETP dans le cadre d’emplois des adjoints d’animation pour l’année 2025,

- CRÉE des emplois non permanents pour faire face à des besoins saisonniers à hauteur de 0,33 ETP dans le cadre d’emplois des adjoints techniques pour l’année 2025,

- INSCRIT au budget les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois

Vote à l’unanimité des membres présents et représentés,

Pas débat.

Délibération n°2025 –01 – RH 2

PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE – RISQUE SANTÉ

Présentation :

Vus les articles L 827-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la protection sociale complémentaire,

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les quatre arrêtés d’application du 8 novembre 2011,Conseil Municipal du 28 janvier 2025 procès-verbal

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

Vu l’avis favorable du CST en date du 29 novembre 2024,

Les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au financement des garanties d’assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent pour couvrir : - Les risques santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident, - Les risques prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou décès.

Cette participation deviendra obligatoire pour :

- Les risques prévoyance à effet du 1er janvier 2025 (montant minimal de 7 € brut mensuel par agent, selon l’article 2 du décret n°2022-581). Les garanties minimales éligibles à la participation de l’employeur sont l’incapacité de travail et l’invalidité pour 90% du salaire net,

- Les risques santé à effet du 1er janvier 2026 (montant minimal de 15 € brut mensuel selon l’article 6 du décret n°2022-581). Les garanties minimales sont celles du « contrat responsable », complétées du « panier de soins ».

Concernant les risques prévoyance, la collectivité a déjà opté pour le dispositif de labellisation avec une participation versée aux agents concernés d’un montant mensuel de 25 € depuis le 1er janvier 2019.

Les garanties minimales éligibles à la participation de l’employeur doivent être proposées selon le mode de contractualisation : contrat individuel d’assurance labellisé, ou contrat collectif d’assurance à adhésion facultative - ou obligatoire - souscrit dans le cadre d’une convention de participation. Cette convention est conclue, à l'issue d'une procédure d'appel à concurrence, avec un organisme d'assurance soit par l’employeur, soit par le centre de gestion du ressort de l’employeur.

Décision :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- RETIENT la procédure de la convention de participation pour les risques santé pour un effet des garanties au 1er janvier 2026

- PARTICIPE à l’appel public à concurrence lancé par le CDG 22 afin d’adhérer à la convention de participation et à son contrat collectif d’assurance proposé par le CDG.

- VERSE une participation mensuelle brute par agent à la date d’effet de la convention :

- en respectant le minimum prévu à l’article 6 du décret n°2022-581,

- au minimum de 15 € par agent

- la participation sera confirmée par délibération prise en application de l’article 18 du décret n°2011-1474, soit au titre de la sélection de l’offre de l’organisme d’assurance,

- AUTORISE le Maire à effectuer tout acte en conséquence.

Vote à l’unanimité des membres présents et représentés,

E. Buron ajoute que la collectivité apporte une aide de 25 €/mois aux agents pour participer à la prise en charge de la prévoyance. Il précise que cette délibération est à titre informatif. Le travail de rédaction du cahier des charges aurait été compliqué et coûteux pour la collectivité. Il précise que si le choix retenu par le CDG ne donne pas satisfaction, la commune ne sera pas obligée d’y souscrire.

M. Morin valide la démarche : « A plusieurs on est plus forts que tout seul ».

JM Déjoué ajoute que le fait de conserver le choix de la labellisation est une bonne chose.

Pour Yann Gillet, il faudrait que les mutuelles labellisées proposent les mêmes couvertures quand il s’agit de mutuelles de groupes.

S. Duval Thomas précise que tout le monde peut avoir une surcomplémentaire.Conseil Municipal du 28 janvier 2025 procès-verbal

Délibération n°2025 – 01 – FIN 1

DEMANDE DE SUBVENTION POUR LES TRAVAUX

DU POLE ENFANCE ET FAMILLE AU TITRE DE LA DETR ET DE LA DSIL

Axe 2 : une Ville épanouissante, de projets, incitatrice

Objectif 2 : une Ville de projets → Rénover le Pôle Enfance Famille

Présentation :

La Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux (DETR) est une dotation créée par l’article 179 de la loi n° 2010-1657 de finances pour 2011. Elle est issue de la fusion de deux dotations : la Dotation Globale d’Équipement (DGE) des communes et la Dotation de Développement Rural (DDR).

La DETR a pour but de soutenir les projets d’investissement des collectivités, au plus proche des besoins des territoires dans une logique d’appel à projets annuel.

En outre, la Dotation de Solidarité à l’Investissement Local (DSIL) a été instituée en 2016. Ce dispositif figure dans le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). Une circulaire et deux annexes précisent chaque année, les règles de répartition et d'emploi des enveloppes régionales.

La DSIL a pour but de soutenir les projets d’investissement des collectivités, au plus proche des besoins des territoires dans une logique d’appel à projets annuel.

Par ailleurs, dans la continuité de la création d’un nouveau groupe scolaire, d’un nouveau restaurant scolaire et d’une unité de production culinaire, la commune souhaite rénover désormais les bâtiments accueillant les activités périscolaires.

Le projet consiste ainsi en la rénovation intérieure du Pôle Enfance et Famille (PEF) de Plédran. En effet, l’extérieur a déjà fait l’objet d’une rénovation thermique complète en 2022 et il s’agit désormais de finaliser les travaux avec cette deuxième tranche d’aménagement intérieur.

Pour rappel, ces travaux avaient déjà fait l’objet d’une demande de subvention au titre de la DETR et de la DSIL pour le programme 2024. Ce dossier n’ayant pas été retenu, il est possible de le présenter à nouveau au titre du programme 2025.

Pour ces travaux, d’un montant total prévisionnel de 143 816,62 euros H.T., le plan de financement s’établit comme suit :

Financeurs Montants H.T. Taux de participation

Mairie de Plédran

64 279,65 € H.T. 40 % de la dépense subventionnable

(+ 11 255 € H.T. de dépenses non

subventionnable).

État (DETR ou DSIL) 79 536,97 € H.T. 60 %

TOTAL dépenses subventionnables 132 561,62 € H.T. 100 %

TOTAL (avec dépenses inéligibles) 143 816,62 € H.T.

Vu l’article L.2334-42 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

Vu l’appel à projets commun à la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux et la Dotation de Solidarité à l’Investissement Local au titre de l’année 2025.

Décision :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :Conseil Municipal du 28 janvier 2025 procès-verbal

- APPROUVE le plan de financement proposé ci-dessus.

- AUTORISE le Maire à solliciter le subventionnement de l’État au titre de la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux et de la Dotation de Solidarité à l’Investissement Local pour les travaux du Pôle Enfance Famille.

- AUTORISE le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.

Vote à l’unanimité des membres présents et représentés,

Pas de débat.

Délibération n°2025 – 01 – FIN 2

BUDGET PARTICIPATIF COMMUNAL 2025

Axe 3 : une Ville responsable et d’actions

Objectif 2 : une Ville d’action → instituer la création d’un budget participatif citoyen

Présentation :

Le budget participatif est une démarche initiée par la Ville de Plédran et mise en place en 2021. Ce dispositif permet aux plédranaises et aux plédranais de s’impliquer dans les choix budgétaires de la collectivité en proposant des projets d’intérêt général sur le territoire plédranais.

Pour rappel, les projets doivent être réalisés par les porteurs de projet (le concours des services municipaux pourra être sollicité sous réserve de l’accord préalable du jury du COPIL Budget Participatif) et concerner les thématiques suivantes :

- Aménagements des espaces publics et mobiliers urbain, valorisation du patrimoine ; - Amélioration du cadre de vie ;

- Propreté urbaine, réduction des déchets, environnement en général.

Cette année, trois dossiers ont été examinés lors du COPIL Budget Participatif du 18 décembre 2024 : ✓ Rénovation du lavoir du Madray pour un montant maximum de 500 euros,

✓ Rénovation du lavoir du Vicomte pour un montant de 1 050 euros,

✓ Création d’une maquette au 1/50ème des abords de l’église de Plédran en vue d’un réaménagement de ceux-ci pour un montant de 500 euros.

Vu la délibération du Conseil Municipal de la ville de Plédran, en date du 30 mars 2021, instituant le « Budget Participatif Communal » à Plédran,

Vu les projets présentés au titre de l’édition 2025 du Budget Participatif,

Vu l’enveloppe nécessaire à la réalisation desdits projets,

Vu l’avis du COPIL Budget Participatif en date du 18 décembre 2024,

Décision :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- RETIENT les projets présentés au titre du Budget Participatif 2025 pour un montant global de 2 050 euros.

- DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au Budget Primitif 2025.

Vote : « pour » = 27, « ne prend pas part au vote » = 1 (Y. Redon)Conseil Municipal du 28 janvier 2025 procès-verbal

M. le Maire rappelle qu’initialement, un budget de 30 000 euros avait été prévu pour cette action. L’information a été transmise aux plédranais lors des visites de quartiers pour communiquer davantage sur ce dispositif.

M. Morin souligne l’originalité du projet de maquette et demande si celle-ci sera exposée.

M. le Maire informe que la maquette sera démontable et qu’elle sera certainement exposée de façon non permanente à la médiathèque afin que les plédranais la découvre et apportent à leurs tours des idées pour la faire évoluer. Il précise qu’il ne s’agit pas d’une commande de la municipalité.

JM Déjoué trouve que les remises en état des lavoirs sont des projets intéressants mais se questionne sur la maquette. Il regrette qu’il n’y ait pas plus de projets, malgré l’intérêt collectif.

M. le Maire se félicite qu’il y ait des projets variés et que les citoyens saisissent cette opportunité que leur donne la collectivité pour faire quelque chose pour leur ville.

JM Déjoué souhaite souligner certaines initiatives, telle que celle portée par une association qui met régulièrement en place des actions de nettoyage de la nature. Il demande si la réhabilitation d’un chemin pourrait être prise en compte par le budget participatif.

M. le Maire rappelle que le budget participatif a vocation à interroger la population, il faut donc que les associations, les collectifs ou les porteurs de projets individuels qui ont des idées pour la commune qui sont d’intérêt général viennent en mairie pour faire connaitre leur projet.

B. Faure conclut en se félicitant des 3 projets qui traduisent l’engagement des plédranais pour Plédran et pour l’intérêt général. Cela prouve l’énergie qu’il y a sur la commune et participe pleinement à la vision que les plédranais ont du dynamisme de leur ville.

Délibération n°2025 – 01 – ENF 1

DON A L’ASSOCIATION « LES PAPILONS » PAR LE CONSEIL MUNICIPAL ENFANTS

Présentation :

La ville de Plédran propose à la vente toute l’année des mascottes appelées « Gwiñver ». Ainsi, celles-ci, sont nées de l’imagination et du travail des membres du Conseil Municipal des Enfants (CME) de l’année scolaire 2018/2019 et ont été distribuées dès 2020.

A l’occasion du marché de noël, les élèves membres du Conseil Municipal des Enfants ont participé à la vente de mascottes « Gwiñver » de la ville.

Le 20 décembre 2024, lors du Conseil Municipal des Enfants de Plédran, qui s’est tenu en mairie, les élèves ont proposé de reverser une partie des recettes de la vente des mascottes « Gwiñver» du marché de noël, soit 300,00 euros à l’association « les Papillons».

Victime d'inceste fraternel de l'âge de 6 à 9 ans, Monsieur Laurent Boyet a fondé l'association « Les Papillons » pour donner du sens à son histoire personnelle et tendre la main aux milliers d'enfants victimes chaque année de maltraitances infantiles.

L’un des buts de l’association Les Papillons est d’installer des Boîtes aux lettres Papillons® dans toutes les écoles et les clubs de sport. Pour que les enfants victimes de toute forme de maltraitance puissent, à leur rythme, glisser un petit mot, un dessin, comme une bouée jetée à la mer. Permettre la libération de la parole des enfants avec les Boîtes aux lettres Papillons® ne sert à rien si, après, les enfants et leurs parents ne sont pas accompagnés, soutenus, aidés pour pouvoir au mieux se reconstruire. Le deuxième objectif de l’association est donc de créer un endroit où les enfants, leurs parents, peuvent trouver, dans un seul espace, toute l'aide nécessaire à leur résilience : une Maison Papillons. Dans ce lieu unique, les enfants victimes bénéficient d'un accompagnement psychologique en présentiel ou en distanciel, via Doctolib.

Décision :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :Conseil Municipal du 28 janvier 2025 procès-verbal

- AUTORISE le versement d’un don d’un montant de 300,00 euros à l’association « les Papillons ».

Vote à l’unanimité des membres présents et représentés,

O. Morin informe qu’une rencontre entre le CME et l’association va avoir lieu fin février pour la remise du chèque.

M. le Maire félicite les membres du CME pour leur investissement dans la vente des mascottes (d’autant que nombre de plédranais ont déjà leur mascotte).

JM Grabowski souligne l’initiative remarquable du CME et rappelle que ce don permet un temps d’échange avec l’association.

JM Déjoué ne peut qu’approuver cette initiative. Au -delà de la somme allouée, c’est la sensibilisation des enfants sur le sujet qui est importante.

O. Morin témoigne qu’il y a beaucoup de discussions lors des séances du CME et que la rencontre avec l’association va être préparée lors de la prochaine séance.

M. le Maire est optimiste pour les futures générations, tournées vers les autres et l’intérêt général.

Délibération n°2025 – 01 – ST 1

CONVENTION POUR LA CRÉATION D’UN SERVICE COMMUN

POUR LES RISQUES MAJEURS

Présentation :

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2122-24, L2212-2-§5, L2212-4 et L 5211-4-2 ;

Vu le code de l'environnement, notamment les articles L125-2, L125-5, L515-8 et s. et L562-1 et s.

Vu la loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages ;

Vu la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels, notamment son article 11 ;

Vu le décret n° 2 022-907 du 20 juin 2022 relatif au plan communal et intercommunal de sauvegarde et modifiant le code de la sécurité intérieure ;

Vu l’article D5211-16 du code général des collectivités territoriales relatif au calcul et modalités de remboursement des frais de fonctionnement des services mis à disposition.

Vu la délibération DB 169-2012 du Conseil d'Agglomération du 5 juillet 2012 relative à la création du service commun "prévention des risques majeurs" ;

Vu la délibération n°2012-08-AG 2 du Conseil Municipal du 2 octobre 2012 approuvant l’adhésion initiale au Service Commun Prévention des Risques Majeurs ;

Considérant les risques relevés sur le territoire de la commune dont l’intensité et la fréquence de certains d’entre eux augmentent avec le changement climatique ;

Considérant la responsabilité du Maire au titre de ses pouvoirs de police et la nécessité de prévenir les accidents ;

Considérant l'intérêt de mettre en œuvre une gestion harmonisée des risques majeurs sur le territoire de l'Agglomération et d'identifier un interlocuteur unique ;Conseil Municipal du 28 janvier 2025 procès-verbal

Considérant les nouvelles obligations relatives au Plan Intercommunal de Sauvegarde et aux Plans Communaux de Sauvegarde ainsi que l’adhésion de nouvelles communes au Service Commun Prévention des Risques Majeurs.

Décision :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- DÉCIDE de reconduire aux nouvelles conditions l’'adhésion au service commun "prévention des risques majeurs" créé par Saint-Brieuc Armor Agglomération.

- APPROUVE la convention du service commun "Prévention des Risques Majeurs" annexée à la présente délibération,

- AUTORISE le Maire à signer la convention constitutive du service commun "Prévention des Risques Majeurs",

- DIT que les frais de fonctionnement du service commun, calculés sur la base d'un coût total, auquel est appliquée une clé de répartition liée à la population « DGF », seront inscrits au budget.

- AUTORISE le Maire ou son représentant à prendre toutes dispositions pour assurer l'exécution de la présente délibération.

Vote à l’unanimité des membres présents et représentés,

G. Darcel rappelle que le PICS a été activé en place à deux reprises pour des exercices.

M. le Maire pense que la collectivité va devoir anticiper les catastrophes naturelles et qu’il est important de « jouer collectif », au niveau local, national et international. Le Plan Communal de Sauvegarde est revu tous les 3 ans, en lien avec l’agglomération. Il évoque un risque important pour Plédran qu’est le feu de forêt en soulignant les travaux réalisés sur les recommandations de l’ONF.

B. Faure rappelle que la prévention et la sauvegarde sont l’affaire de tous et que certains administrés ne comprennent pas qu’il y ait des zones à risques et qu’il convient pour les collectivités de les respecter pour ne pas subir les catastrophes naturelles.

Délibération n°2025 – 01 – FONC 1

DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN

Préambule :

Par délibération en date du 16 juin 2020, le Conseil Municipal a délégué une partie de ses attributions au maire (article L2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales) Les articles L 2122.22 et L 2122.23 Code Général des Collectivités Territoriales imposent au maire de rendre compte au Conseil Municipal des décisions qu’il a été amené à prendre dans le cadre des délégations d’attributions qui lui ont été accordées.

En principe, ce compte rendu doit être fait à chacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal.

Le Conseil Municipal devant se réunir au moins une fois par trimestre (article L 2121.7), c’est donc au moins une fois par trimestre que le maire doit rendre compte de ces décisions dans les domaines délégués.

Ce compte rendu peut, soit être présenté oralement par le maire, soit prendre la forme d’un relevé des décisions distribué aux conseillers municipaux. Le compte rendu doit assurer une information complète (jugement du Tribunal Administratif de Metz du 20 aout 1997) :

A noter que Monsieur le Maire peut user de son droit de préemption urbain dans les zones U et AU – Décision actée lors de l’approbation générale du Plan Local d’Urbanisme.

En revanche, les zones Uy et AUy relèvent du Président de Saint-Brieuc Armor Agglomération.Conseil Municipal du 28 janvier 2025 procès-verbal

A ce titre, le Maire informe l’assemblée délibérante qu’il n’a pas usé de son droit de préemption urbain pour les affaires foncières indiquées ci-dessous :

Adresse Surface m² Références cadastrales Description

34 rue de la Ville Jossot 668 m² G 593 Bâti sur terrain propre

15 rue des Ecoles 3761 m² AB 87-205-450 Bâti sur terrain propre

7 rue de la Rochette 1207m² C 2137 Bâti sur terrain propre

15 bis rue du Tertre du Bourg 595 m² B 581 Bâti sur terrain propre

17 rue du Bois 480 m² B 729 Bâti sur terrain propre

2 impasse Thomine 1689 m² AB 440-662-704 Bâti sur terrain propre

5 rue Anatole Le Braz 973 m² A 1637-2255 Bâti sur terrain propre

28 bis rue du Menhir 998 m² H 2337 Bâti sur terrain propre

6 impasse des Roses 551 m² H 1079 Bâti sur terrain propre

4 impasse des Mésanges 404 m² H 2971 Terrain à bâtir

5 rue des Lilas 247 m² H 2104 Terrain à bâtir

20 rue de la Ville Née 1104 m² F 1971 Bâti sur terrain propre

5 rue des Lilas 313 m² H 3,18 Bâti sur terrain propre

Rue de la Ville Née 913 m² F 2036-2032 Terrain à bâtir

1 rue du Clos Maret 322m² B 2216 Bâti sur terrain propre

2 rue des Acacias 701m² H 1320-1874 Bâti sur terrain propre

9 rue Eric Tabarly 301 m² H 2437 Bâti sur terrain propre

5 impasse Jean-Louis Collin 815m² H 2552 Bâti sur terrain propre

Ne donne pas lieu à un vote.

M. le Maire rappelle qu’il n’y a eu aucune préemption depuis 11 ans et que Plédran n’a pas vocation à devenir une commune de 10 000 habitants. Plédran veut garder sa particularité de « Ville à la campagne ». Les retours sur la qualité de vie des habitants sont positifs lors des échanges avec les nouveaux plédranais.

Fin de séance 20h10