Compte-Rendu - 2018 07 CM 11 09 2018 CR signé

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Compte-Rendu - 2018 07 CM 11 09 2018 CR signé Document publié le Vendredi 14 septembre 2018 par la commune de Plédran. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2018 07 CM 11 09 2018 CR signé)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,

COMPTE RENDU

0r4 CONSEIL MUNICIPAL DU 14 Septembre 2018 Département République Française des Côtes d° Armor EXTRAIT DU REGISTRE DES

Ville de Plédran DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mil dix-huit, le 11 se tembre CRU, LE 1 SEPIEMDre

1. Le nombre des membres en

exercice est de 29 Le Conseil Municipal de la Commune

de Plédran, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la

mairie, sous la présidence de M BURON Eric, I” adjoint au maire 2. Le Conseil

Municipal a été

convoqué le 5 septembre 2018 Présents : E BURON -— À BANNIER — G JEHANNO - C LE MOUAL - C COUDRAY - JY JOSSE - O COLLIOU - K QUINTIN

- JM MOUNIER - MO MORIN - G DARCEL - J COLLEU - Y MARIETTE

-— M GUILLOU-TARRIERE - S CHATTE — S FANIC - Y REDON

- L LUCAS - MA BOURSEUL - M RAOULT - JC ROUILLÉ - J-M DEJOUE - D.ETESSE -— P QUINTIN - M ECOLAN

Absent(s) excusés ayant donné pouvoir :

- $ BRIEND donne pouvoir à E BURON pour la séance

- Y LOZACH donne pouvoir à G JEHANNO pour la séance

- K FAURE donne pouvoir à MO MORIN pour la séance

- JM GEYER donne pouvoir à S CHATTE pour la séance

- M RAOULT donne pouvoir à P QUINTIN pour la séance

Lesquels forment la majorité des membres en exercice,

Laurence LUCAS a été élue secrétaire de séance

Ouverture de séance à 19h00

Rapporteur : 2018 — 07 - AG 1

DELIBERATION MANDATANT LE CDG 22 POUR LA MISE EN

CONCURRENCE DU

CONTRAT-GROUPE D’ASSURANCE STATUTAIRE

Exposé :

Le Centre de Gestion des Côtes d'Armor a pour intention de proposer un

contrat-groupe d'assurance statutaire garantissant les collectivités territoriales

et les établissements publics adhérents contre les risques financiers

découlant de leurs obligations statutaires (décès, accident du travail,

maladie professionnelle, congé de longue maladie, congé de longue durée,

maladie ordinaire, maternité).

Ce contrat a pour objet de regrouper, des collectivités territoriales

et des établissements publics, à l'intérieur d'un marché d'assurance

dit « police d'assurance collective à adhésion facultative ».

La Ville de Plédran soumise à l'obligation de mise en concurrence de ses contrats

d'assurances peut se joindre à la mise en concurrence effectuée par le CDG

22.

Le mandat donné au Centre de Gestion par la présente délibération permet

à la collectivité d'éviter de conduire sa propre consultation d'assurance.

La consultation portera sur les garanties financières et les prestations

de gestion du contrat groupe.

La décision définitive fera l'objet d'une nouvelle délibération, après

communication des taux et conditions obtenus par le CDG 22 Le Conseil Municipal. :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code des Assurances,

VU les ordonnance 2015-899 du 23 juillet 2015 et décret 2016-360 du

25 mars 2016 relatifs aux

marchés publics,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, relative à la FPT et notamment son article

26 alinéa 5,

VU le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article

26 de la loi n°84-53 du 26

janvier 1984, et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres

de gestion pour le compte

des collectivités locales et établissements territoriaux,

VU l'exposé du Maire/Président,

Considérant la nécessité de passer un contrat d'assurances statutaires

Considérant que la passation de ce contrat doit être soumise au Code des

Marchés

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

> DECIDE de se joindre à la procédure de mise en concurrence, lancée

sur le fondement des

articles 25°, 33, 67, 68 et 78 du décret 2016-360 u 25 mars 2016 relatif

aux marchés publics,

pour le contrat-groupe d'assurance statutaire que le CDG 22 va

engager en 2019,

conformément à l'article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.

> ET PREND ACTE que les prestations, garanties et taux de cotisation

lui seront soumis

préalablement afin qu'il puisse prendre ou non la décision d’adhérer

au contrai-groupe

d'assurance souscrit par le Centre de Gestion à compter du 01/01/2020.

Vote : à l'unanimité

| Rapporteur : 2018 - 07 - AG 2

|

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'UN LOCAL DE PAUSE

POUR LES AGENTS DE

LA COLLECTE DES DECHETS DE SAINT BRIEUC ARMOR

AGGLOMERATION

Présentation :

Depuis le 1er octobre 2012, la commune met à disposition de Saint Brieuc

Armor Agglomération un local

de pause aux ateliers municipaux, pour les agents de la collecte des déchets.

Cette mise à disposition

est conclue pour un loyer annuel de 1 000 €.

La convention arrive à échéance, c'est pourquoi, il vous est proposé de la renouveler

dans les mêmes

termes, et conformément au modèle joint, pour une durée de 3 ans à compter

du 19" octobre prochain.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales

VU le budget communal,

Décision : le conseil municipal, après avoir délibéré, décide :> De renouveler la mise à disposition d’un local communal à Saint Brieuc Armor Agglomération, aux ateliers municipaux, pour les agents de la collecte des déchets conformément à la

convention jointe. Cette mise à disposition est conclue pour une durée de 3 ans à compter du

1er octobre 2018, renouvelable annuellement par tacite reconduction.

> De fixer le loyer annuel à 1 000 €, à l'identique de ce qui était pratiqué auparavant

> D'imputer la recette afférente à l'article 752/020 du budget général

Vote : à l'unanimité

Rapporteur : 2018 — 07 — RH 1

SERVICE ENFANCE-JEUNESSE : CREATION DE POSTE — ADJOINT D'ANIMATION A

TEMPS COMPLET

Présentation :

Par délibération du Conseil municipal en date du 5 juillet 2016, il a été créé un poste d'adjoint territorial d'animation pour une DHS de 25/35ème.

Compte tenu de la nécessité du service, il convient d'augmenter cette durée hebdomadaire à 35/35ème

Soit un temps complet. L'agent concemé effectue dé)

complémentaires.

Considérant que l'augmentation de la DHS est supérieure à 10%,

d'adjoint territorial d'animation à temps complet puis supprimer, a

territorial d'animation à 25/35ème.

Décision : le conseil municipal, après avoir délibéré, décide :

> De créer le poste ci-dessus,

> _De modifier, en conséquence, le tableau des effectifs.

à une DHS à 35/35ème considérant ses heures

il convient donc de créer un poste

près avis du CT le poste d'adjoint

2

S | Nombre | Postes | Effectifs à budgétiser pour GRADES

ACTUELS ë agents | ouverts une année complète

©

______ Titulaires et stagiaires ____ 74 81. 8,

Service administratif _ $ 11.5 85

DGS emploi fonctionnel À 1 1 1

Attaché principal À 1 2 1

Attaché À 0 1 0

Rédacteur Principal de 1ère classe B L 1 1

Rédacteur B 1 1 1

adjoint administratif principal 1ère classe C 3 3 3

adjoint administratif Principal 2ème classe C 1 2 1

adjoint administratif C 1 015 0.5

Police Municipale 2 2 2

Brigadier chef principal C 1 1 1

Gardien brigadier C 1 1 1

Services techniques

ingénieur principal

ingénieur

Technicien

Agent de maîtrise principal

Agent maitrise

Rédacteur principal 2ème classe

adjoint administratif principal de 1ère classe

adjoint administratif

adjoint technique principal de 1ère classe

adjoint technique principal de 2ème classe

adjoint technique O0NNVO0OwWNOwWrzr D

ou

=

=

ND

=

—

=

—

D 20

_

Service socio-scolaires

Attaché

Rédacteur princ 1ère classe

Rédacteur princ 2ème classe

Rédacteur

agent maitrise

adjoint administratif principal 2ème classe

adjoint technique principal 1ère classe

adjoint technique principal 2ème classe

adjoint technique

ATSEM principal de îère classe

ATSEM principal de 2e classe

animateur principal de 2ème classe

animateur

adjoint animation principal 1ère classe

adjoint d'animation principal 2ème classe

adjoint d'animation ON0N0WmONNNNNONOmwwr

35.12

NO

—

ND

on ©

—

3.91

4,62

31.12

So ©

©

ND

on ©

—

3.91

4.62

médiathèque et bibliothèque coteaux

assistant de conservation princ 1ère classe

adjoint du patrimoine principal 1ère classe

adjoint du patrimoine principal 2ème classe

adjoint du patrimoine NONOO

Horizon

attaché

adjoint administratif princ 2ème classe

adjoint administratif

adjoint technique princ 1ère classe

adjoint tech princ 2ème classe

adjoint technique ON0N0NQO>

Non Titulaires

Services techniques et administratif Adjoint technique 2ème classe accompagnement scolaire- animation adjoint animation 2ème classe 0.80Adjoint technique 2

Service administratif DGS emploi fonctionnel Attaché principal Attaché Rédacteur Principal de 1ère classe Rédacteur adjoint administratif principal 1ère classe adjoint administratif Principal 2ème classe adjoint administratif Police Municipale Brigadier chef principal Gardien brigadier Services techniques ingénieur principal ingénieur Technicien Agent de maîtrise principal Agent maitrise Rédacteur principal 2ème classe adjoint administratif principal de 1ère classe adjoint administratif adjoint technique principal de 1ère classe adjoint technique principal de 2ème classe adjoint technique OO0DOOmOOmxzxz> Service socio-scolaires Attaché Rédacteur princ 1ère classe Rédacteur princ 2ème classe Rédacteur agent maitrise adjoint administratif principal 2ème classe adjoint technique principal 1ère classe adjoint technique principal 2ème classe adjoint technique ATSEM principal de 1ère classe ATSEM principal de 2e classe OO0ONDQONQOOwEE» SAM OO oO ND O1 Or = = = NN — D cn HN so oo = œ

animateur principal de 2ème classe B 1 1 1

animateur B 1 1 1

adjoint animation principal 1ère classe C 1 1 1

adjoint d'animation principal 2ème classe C 4 3.91 3.91

adjoint d'animation C 5 4.91 4.91

médiathèque et bibliothèque coteaux 3 3.8 2.8

assistant de conservation princ 1ère classe B 1 1 1

adjoint du patrimoine principal 1ère classe C 1 1 1

adjoint du patrimoine principal 2ème classe C 0 1 0

adjoint du patrimoine C 1 0.8 0.8

Horizon 5 5.5 4.5

attaché A 1 1 1

adjoint administratif princ 2ème classe C 1 1 1

adjoint administratif C 1 0.5 0.5

adjoint technique princ 1ère classe C 1 1 1

adjoint tech princ 2ème classe C 0 1 0

adjoint technique C 1 1 1

Non Titulaires 14 4,15 4.15

Services techniques et administratif

Adjoint technique 2ème classe C 3 1.2 1.2

accompagnement scolaire- animation

adjoint animation 2ème classe C 1 0.80 0.8

Adjoint technique 2ème classe C 10 2.15 2.15

TOTAL GENERAL DES EFFECTIFS 88 86.36 73.36

Adjoint technique 2ème classe C 10 2.15 2.15

TOTAL GENERAL DES EFFECTIFS 77 83.41 70.41

Vote : à l'unanimité

Rapporteur : 2018 - 07 - RH 2

ANNULE ET REMPLACE la délibération n° 2018 - 06 - RH 1

Axe 5 : Une administration moderne au service des Plédranais

Objectif 2 : Garantir de bonnes conditions de travail

Le Maire informe l’assemblée délibérante :

Aux termes de la loi n° 84-53 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale modifiée et notamment ses articles 34 et 97, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services. De même, la modification du tableau des effectifs afin de permettre les avancements de grade relève de la compétence de l'assemblée délibérante.

Enfin,

CREATION POSTES CONTRACTUELS, TEMPORAIRES OÙ SAISONNIERS — les suppressions d'emplois

— les modifications excédant 10 % du nombre d'heures de service hebdomadaire

et/ou ayant pour effet de faire perdre le bénéfice de l'affiliation

à la CNRACL sont soumises à l'avis

préalable du Comité Technique.

Le Maire propose à l'assemblée délibérante :

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives

à la fonction publique territoriale, notamment les articles 3 1°), 3 2°)

et 3-1, Vu le décret n°88-145

pris pour l'application de l'article 136 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984

modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,

Vu la délibération 2012 10-RH2 du 27 novembre 2012 portant actualisation

complète du régime indemnitaire

Vu la délibération n°201408-RH5 du 9 septembre 2014 portant actualisation du Régime

indemnitaire (valorisation des cadres d'emplois et des postes d'encadrement

intermédiaires) Vu la délibération n° 201411-RH1

du 25 novembre 2014 relative à l'actualisation du régime indemnitaire

Suite aux avancements de grades et création de nouveaux grades,

Vu la délibération n° 201511-RH2 du 15 décembre 2015 relative à une majoration

du régime indemnitaire (Avenant 1)

Vu la délibération n° 201703-RH2 du 28 mars 2017 relative à une majoration du régime

indemnitaire (Avenant 2)

Considérant la nécessité de créer des emplois non permanents (dont les emplois non

permanents dans le cadre de recrutement d'animateurs pour les Accueils

de loisirs collectifs sur la période estivale dans le respect des conditions

réglementaires d'encadrement).

En conséquence, le Maire propose à l'assemblée de créer des postes d'agents contractuels de droit public pour faire face temporairement à des besoins liés :

— au remplacement d'un fonctionnaire ou d'un agent contractuel dans les conditions fixées à l'article 3-1 de la loi susvisée.

Ces contrats sont conclus pour une durée déterminée et renouvelés, par décision expresse,

dans la limite de la durée de l'absence du fonctionnaire ou de

l'agent contractuel à remplacer. Ils peuvent prendre effet

avant le départ de cet agent.

ET

— à un accroissement temporaire d'activité, dans les conditions fixées à l'article 3 1°)

de la loi susvisée, pour une durée maximale de douze

mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement

du contrat, pendant une même période de dix-huit mois consécutifs

ET

— à Un accroissement saisonnier d'activité, dans les conditions fixées à l'article 3 2°) de la loi susvisée, pour une durée maximale de six

mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement

du contrat, pendant une même période de douze mois consécutifs.

L'agent devra justifier des diplômes requis relatifs au poste occupé etfou

d'une expérience professionnelle dans le secteur d'exercice

des missions.

La rémunération sera déterminée à un échelon des grilles indiciaires de la manière suivante : D. Catégorie

| Echelle | Echelon | Contractuel en remplacement des agents titulaires ou renfort

Agent de catégorie C (toutes filières confondues) C

[_ Echelle C1 [_Echelon 1 Agents contractuels pour les

accroissements temporaires

d'activité

| Agent de catégorie C (toutes filières confondues) C L_ Echelle

C1 | Echelon1

Saisonniers

|

Animateur (stagiaire DHS 24H50) C

Echelle C1 Echelon 1

Surveillant de baignade C

Echelle C1 Echelon 6

Directeur adjoint C

Echelle C3 | Echelon 1

Directeur

C Echelle C3 Echelon 1

LE CONSEIL MUNICIPAL

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, DECIDE :

> de créer des emplois non permanents, permettant autant que de besoin, d'agents

contractuels

pour faire face au remplacement d'un fonctionnaire ou d'un agent contractuel,

à un

accroissement temporaire d'activité, à un accroissement saisonnier d'activité

> d'inscrire au budget les crédits correspondants

> que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1° juillet 2018

> _ informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour eXCÈs de pouvoir

devant

le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa

publication et,

le cas échéant, de sa réception par le représentant de l'État

Vote : à l'unanimité

Rapporteur : 2018 — 07 - VOIRIE 1

TRAVAUX DE VOIRIE RESEAUX ET AMENAGEMENTS DIVERS : ATTRIBUTION ET

SIGNATURE DU MARCHE

Présentation : le marché précédent relatif au travaux de voirie, réseaux et aménagements divers

prenant fin au 18 septembre 2018, la commune a relancé une nouvelle consultation afin de conclure un

nouveau marché à bons de commande d'une durée d'un an reconductible trois fois à

compter du 19

septembre 2018.

Une procédure de marché à procédure adaptée telle que définie aux articles 4 et 42 de l'Ordonnance n°

2015-8909 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, ainsi qu'aux articles 27, 78

et 80 du décret

n°2016-360 du 25 mars 2016, a donc été lancée.

Un avis d'appel public à la concurrence a été émis le 9 juillet 2018 avec une date limite de remise des

offres fixée au 3 août 2018 à 12h00.

Trois entreprises ont déposé une offre :

-__ Groupement Colas — Perron

- Eurovia

- SPTP

Après analyse et avis favorable de la CAO, il apparait que le groupement Colas — Perron a présenté

l'offre la mieux disante avec un montant minimum de 100 000€ HT.

M. Le Maire propose au Conseil Municipal :- d'attribuer le marché relatif aux travaux de voirie, réseaux et aménagement divers à l'entreprise proposant l'offre la mieux disante, soit le groupement Colas — Perron pour un montant minimum de 100 000€ HT par an,

- de l’autoriser à signer le marché correspondant et de procéder à sa mise au point en vue de la notification.

Décision : après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

> d'attribuer le marché relatif aux travaux de voirie, réseaux et aménagement divers à l'entreprise proposant l'offre la mieux disante, soit le groupement Colas — Perron pour un montant minimum de 100 000€ HT par an,

> d'autoriser M. le Maire à signer le marché correspondant et de procéder à sa mise au point en vue de la notification.

Vote : à l'unanimité

Rapporteur : 2018 — 07 — TRAV 1

POLE ENFANCE ET FAMILLES - TRAVAUX D'ISOLATION

Présentation :

Le projet vise à effectuer des travaux de rénovation énergétique sur les bâtiments constituant le Pôle Enfance et Familles et accueillant les activités extra-scolaires et périscolaires.

Ces travaux consistent à isoler les bâtiments par l'extérieur et à remplacer les huisseries. Ces travaux Sont éligibles pour les CEE TEPCV (Certificats d'Economies d'Energie dans les Territoires à Energie Positive pour la Croissance Verte).

Une procédure adaptée a donc été lancée.

Après analyse et avis favorable de la CAO , il est proposé de retenir les entreprises :

— ETS Fraboulet pour 72 320,40 € TTC

— Armor Peinture pour 39 132,02 € TTC

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la loi N° 2005-781, loi de programme fixant les orientations de la politique énergétique :

VU le décret N°2017-1848 du 29 décembre 2017 modifiant les dispositions de la partie règlementaire du code de l'énergie relatives aux certificats d'économies d'énergie ;

VU l'arrêté du 24 février 2017 validant le Programme « Economies d'énergie dans les TEPCV » sous l'appellation PRO-INNO-08 :

VU l'arrêté du 29 décembre 2017 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur :

VU la délibération du Comité Syndical du 17/11/2017 du Syndicat Départemental d'Energie des Côtes d'Armor concernant la valorisation des CEE :VU la délibération n° 2018 — 05 — TRAV1 du 29 Mai 2018 concernant le SDE 22 : regroupement des Certificats d'Economies d'Energie (CEE) liés au programme « Economies d'Energie dans les Territoires à Energie Positive pour la Croissance Verte » ;

VU l'avis de la Commission d'Appel d'Offres du 28 août 2018;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

> Autorise M. le Maire à valider le projet et attribuer le marché à

_ Ets Fraboulet pour 72 320,40 € TTC

> Armor Peinture pour 39 132,02 € TTC

> Autorise M. le Maire à solliciter le SDE afin de valoriser les CEE TEPCV (Certificats

d'Economies d'Energie dans les Territoires à Energie Positive pour la Croissance Verte) pour ce projet

> Autorise M. le Maire à signer tous les documents afférents au marché de rénovation du Pôle Enfance et Familles.

Vote : à l'unanimité

La séance est levée à 20h30.

Le 1er adjoint au Maire,

Eric BURON