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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Réquisition Dr SEGU 01 05 2019 signé
Document publié le Mercredi 1 mai 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Réquisition Dr SEGU 01 05 2019 signé)
Thèmes du document : Santé, Humanitaire, Institutions publiques,
EE 5 Liberté » Égaltté + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE D'EURE-ET-LOIR
Ar © D gznce Régionale de Santé Centre-Val de Loire
Agence Régionale de Santé Centre-
Val de Loire
Délégation départementale d'Eure-et-Loir
Service : Unité ambulatoire
Dossier suivi par : Françoise REPESSE
Ligne directe: 02 38 77 33 74
Mèl : francoise.repesse@ars.sante.fr
Arrêté n°ARS-DD28-UA-19-04/02
SANTE
PORTANT REQUISITION D'UN MÉDECIN LIBERAL POUR ASSURER UN SERVICE DE GARDE
DANS LE CADRE DE LA PERMANENCE DES SOINS : SECTEUR de CHATEAUDUN
Vu le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L.4163-7 et L.6315-1, ainsi que ses articles
R.4127-77 étih.6315-1 à\R.6315-7 ;
Vu l'article L.2215-1-4 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté préfectoral N°2008-0485 du 30 avril 2008 définissant les secteurs et les périodes de
permanences en vue de l'organisation de la permanence des soins ambulatoires dans le
département d'Eure-et-Loir :
Vu l'arrêté n°2012-OSMS-042 du 30 mars 2012 fixant le cahier des charges relatif à l'organisation de
la permanence des soins ambulatoires en région Centre-Val de Loire : -
Vu l'arrêté n°2014-OSMS-070 du 30 avril 2013 modifiant l'arrêté n°2012-OSMS-042 :
Considérant que, par lettre du 23 avril 2019, Madame la Présidente du Conseil Départemental de
l'Ordre des Médecins d'Eure-et-Loir fait part de l'absence prévisible d'un médecin de garde sur le
secteur de Châteaudun défini par l'arrêté préfectoral susvisé le mercredi 1° mai 2019 de 08 heures à
20 heures ;
Considérant que le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins d'Eure-et-Loir déclare être dans
l'impossibilité de combler le tableau des gardes sur ce secteur ;
Considérant que l'absence de médecins libéraux volontaires pour assurer la permanence des soins
le mercredi 1” mai 2019 de 08 heures à 20 heures au bénéfice de la population du secteur de
Châteaudun justifie le recours à la réquisition ;
15 PLACE DE LA REPUBLIQUE - CS 70527 - 28019 CHARTRES CEDEX - TEL 02 38 77 33 33 Télécopie : 02 37 36 29 93 Considérant que Monsieur le Docteur Serge SEGU est le seul non-volontaire au sein des médecins généralistes libéraux sur le secteur de Châteaudun ;
Sur proposition du Directeur général de l'Agence Régionale de santé Centre-Val de Loire ;
ARRETE :
Article 1 : Monsieur le Docteur Serge SEGU, demeurant 62 rue de la République - 28200 CHATEAUDUN, est réquisitionné le mercredi 1% mai 2019 de 08 heures à 20 heures afin d'assurer la permanence des soins pour le secteur de Châteaudun.
Article 2 : En cas de force majeure, le médecin réquisitionné est tenu de se faire remplacer.
Article 3 : le présent arrêté pourra faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
- soit d'un recours gracieux auprès de la Directrice Générale de l'ARS Centre-Val de Loire — Cité Coligny — 131 rue du Faubourg Bannier — BP 74409 — 45044 Orléans - soit d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif d'Orléans : 28 rue de la Bretonnerie 45000 Orléans
Article 4 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture d'Eure-et-Loir, Monsieur le Directeur de Cabinet du Préfet et Monsieur le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le ... 25 AVR 2019
La Préfète,
Sophie RQ nn
t$ PLACE DE LA REPUBLIQUE — CS 70527 - 28019 CHARTRES CEDEX - TEL 02 38 77 33 33 Télécopie : 02 37 362993