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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - RAAS du 29 avril 2015 2 prefecture Lot et Garonne et Tarn et Garonne cle5bdc97
Document publié le Mercredi 29 avril 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - RAAS du 29 avril 2015 2 prefecture Lot et Garonne et Tarn et Garonne cle5bdc97)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises,
Liberté
«
Liberté» Égulué
+ Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DE
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
SPECIAL
DU
29 AVRIL
2015 SOMMAIRE
Administration
territoriale
du
Lot-et
Garonne
Préfecture
du
Lot-et
Garonne
et du
Tarn
et Garonne :
- Arrêté
portant
projet
de
périmètre
en
vue
de
la
fusion
des
structures
intercommunales
du
syndicat
mixte
d’eau
potable
et du
syndicat
des
eaux
de
Montbarla
— Saint
Amans
de Pellagal Liberté
+
Liberté
+ Égalté
+ Fraternité +
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
TARN-ET-GARONNE
A.P.
n°
A.P.
n°
ARRETE
PORTANT
PROJET
DE
PERIMETRE
EN
VUE
DE
LA
FUSION
DES
STRUCTURES
INTERCOMMUNALES
SUIVANTES
:
SYNDICAT
MIXTE
D'EAU
POTABLE
ET
SYNDICAT
DES
EAUX
DE
MONTBARLA
- SAINT
AMANS
DE
PELLAGAL
Le
préfet de Tarn-et-Garonne,
Le
préfet
de
Lot-et-Garonne,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
l’article
L.
5212-27
;
Vu
le
décret
du
14
mars
2013
nommant
M.
Jean-Louis
GERAUD
préfet
de
Tarn-et-
Garonne
;
Vu
le décret
du
30
mai
2013
nommant
M.
Denis
CONUS
préfet
de
Lot-et-Garonne
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°63-97
du
30
janvier
1963
portant
création
du
syndicat
intercommunal
pour
l’alimentation
en
eau
potable
des
communes
de
Montbarla
et
Saint-
Amans
de
Pellagal
;
Vu
l’arrêté
interdépartemental
signé
les
26
novembre
2014
et
1”
décembre
2014,
respectivement
par
le
préfet
de
Tarn-et-Garonne
et
le
préfet
de
Lot-et-Garonne
portant
extension
des
compétences
du
syndicat
mixte
de
production
de
Valence-Moissac-Puymirol,
modification
de
ses
statuts
ainsi
que
dissolution
du
syndicat
des
eaux
de
Valence-
Moissac
—
Puymirol
et
conférant
au
nouveau
syndicat
mixte
la
dénomination
de
Syndicat
mixte
d’eau
potable
( SMEP)
;
Vu
la
délibération
du
25
février
2015,
reçue
en
sous-préfecture
de
Castelsarrasin
le
23
mars
2015,
par
laquelle
le
comité
du
syndicat
des
eaux
de
Montbarla
-
Saint-Amans
de
Pellagal
décide
de
fusionner
dès
que
possible
avec
le
nouveau
syndicat
mixte
( SMEP)
issu
du
regroupement
en
un
syndicat
unique
du
syndicat
mixte
«de
production
»
Valence
—
Moissac-Puymirol
avec
le syndicat
«
de
distribution
» Valence
Moissac-Puymirol
;
Considérant
que
l’article
L.
5212-27
du
code
général
des
collectivités
territoriales
prévoit
notamment
la
consultation
des
organes
délibérants
des
deux
structures
intercommunales
dont
la
fusion
est
demandée
ainsi
que
des
conseils
municipaux
des
communes
concernées
sur
un
projet
de
périmètre
dressant
la
liste
des
syndicats
intéressés
par
la fusion
accompagné
d’un
projet
de
statuts
;
2, allée de l'Empereur - BP 779 - 82013 MONTAUBAN
CEDEX
Tél.
05
63
22
82
00
- Fax
05
63
93
33
79
- Mél
: prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr
http://www.tam-et-garonne.gouv.fr Sur proposition
du
sous-préfet
de
Castelsarrasin
;
ARRETE
Article
1 : Est proposée
la fusion
des
structures
intercommunales
suivantes
:
-
syndicat
mixte
d’eau
potable
( SMEP)
incluant
les communes
suivantes
:
+
BOUDOU
(82)
BOURG
DE
VISA
(82)
BRASSAC
(82)
CASTELSAGRAT
(82)
CLERMONT-SOUBIRAN
(47)
DURFORT
LA
CAPELETTE
(82)
ESPALAIS
(82)
GASQUES
(82)
GOLFECH
(82)
GOUDOURVILLE
(82)
GRAYSSAS
(47)
LAMAGISTERE
(82)
MALAUSE
(82)
MOISSAC
(82)
MONTESQUIEU
(82)
MONTJOI
(82)
PERVILLE
(82)
POMMEVIC
(82)
SAINT CLAIR (82) SAINT
NAZAIRE
DE
VALENTANE
(82)
SAINT
PAUL
D’ESPIS
(82)
SAINT
VINCENT
LESPINASSE(82)
VALENCE
d’AGEN
(82)
-
syndicat
des
eaux
de
Montbarla-Saint
Amans
de
Pellagal
incluant
les
communes
de :
+
MONTBARLA
(82)
.
+
SAINT-AMANS
DE PELLAGAL(82).
Article
2
:
Le
projet
de
périmètre
évoqué à
l’article
1°
ainsi
que
le
projet
ci-joint
des
statuts
ATIcIe
4
proj
P
q
q
proy
J
de
cette
structure
sont
soumis
à
l’avis
des
comités
syndicaux
concernés
par
la
fusion
ainsi
qu’à
l’accord
des
conseils
municipaux
des
communes
incluses
dans
le
périmètre,
Les
organes
délibérants
de
chacune
de
ces
collectivités
disposent
d’un
délai
de
trois
mois
à compter
de
la notification
du
présent
arrêté
pour
se
prononcer.
À
défaut
de
délibération
dans
ce
délai,
leur
avis
est réputé
favorable.
Auticle
3:
Les
présidents
du
syndicat
mixte
d’eau
potable
et
du
syndicat
des
eaux
de
Montbarla-Saint
Amans
de
Pellagal,
les
maires
des
communes
incluses
dans
le
périmètre
mentionné
à
l’article
1”,
la
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
Tarn-et-Garonne,
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
Lot-et-Garonne,
le
sous-préfet
de
Castelsarrasin
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
L'arrêté
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
Tarn-et-Garonne.
Fait à Agen,
le
2 8
AVR,
2015
Fait à Montauban,
le
2
3
AVR.
2015
Le
préfet,
Le préfet,
fis CONUS
Jean-Louis GERAUD
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
et de son
affichage
au
siège
des
communes
et des
établissements publics
de
coopération
intercommunale
concernés. DEPARTEMENT
DE
TARN
ET
GARONNE
SYNDICAT
MIXTE
D'EAU
POTABLE
(SMEP)
STATUTS
DU
SYNDICAT
A-
DISPOSITIONS
GENERALES
ARTICLE
1—
DENOMINATION
DU
SYNDICAT
En
application
des
articles
L
5210-1
et
suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
il est
formé
entre
les
communes
de
:
BOUDOU
(82)
BOURG
DE VISA
(82)
BRASSAC
(82)
CASTELSAGRAT
(82)
CLERMONT-SOUBIRAN
(47)
DURFORT
LA CAPELETTE
(82)
ESPALAIS
(82)
GASQUES
(82)
GOLFECH
(82)
GOUDOURVILLE
(82)
GRAYSSAS
(47)
LAMAGISTERE
(82)
MALAUSE.
(82)
MOISSAC
(82)
MONTBARLA
(82)
MONTESQUIEU
(82)
MONTJOI
(82)
PERVILLE
(82)
POMMEVIC
(82)
SAINT AMANS
de PELLAGAL
(82)
SAINT CLAIR
(82)
SAINT NAZAIRE
DE VALENTANE
(82)
SAINT PAUL D’ESPIS
(82)
SAINT VINCENT
LESPINASSE(82)
VALENCE
d'AGEN
(82) Un
Syndicat
mixte
qui
prend
la
dénomination
de
:Syndicat
Mixte
d'eau
Potable
(SMEP)
ARTICLE
2 —
SIEGE
DU
SYNDICAT
Le
siège
du
SMEP
est
fixé
à l'adresse
suivante
:82400
GOLFECH
—
10
Rue
des
Lilas
ARTICLE
3 —
DUREE
DU
SYNDICAT
Le
SMEP
est institué
pour
une
durée
illimitée.
ARTICLE
4 —
OBJET
DU
SYNDICAT
Le SMEP
exetce les compétences
suivantes :
Production
par
captage
ou
pompage;
Protection
du point
de prélèvement;
Traitement,
transpott;
Stockage; Distribution
d'eau
destinée
à la
consommation
humaine.
Pour
Moissac,
ces
compétences
ne
concernent
que
la
partie
de
la
commune
non
gérée
par
le
syndicat
intercommunal
Moissac-Lizac.
—
Il
peut,
dans
le
périmètre
des
communes
adhérentes,
et
par
le
biais
de
conventions
réaliser
des
prestations
de
service
dans
les
domaines
présentant
un
lien
avec
ses
compétences
et
notamment
les
objets
suivants
:facturation
et
encaissement
de
l'assainissement
collectif,
prestation
pour
la
défense
incendie, -
Il
peut,
à
la
demande
des
collectivités
membres
ou
d’autres
collectivités
assurer
toute
ou
partie
de
la
maîtrise
d'ouvrage
nécessitant
une
coofdination
avec
des
travaux
entteptis
par
le
syndicat
pour
ses
proptes
ouvrages.
- I
peut
vendre
de
Veau
potable
en
dehors
de
son
périmètre
et
en
importer
éventuellement,
B-
FONCTIONNEMENT
DU
SMEP
ARTICLE
5—
ADMINISTRATION
Le
SMEP
est administré
par
un
Cotnité
et un
Bureau. ARTICLE
6—
COMPOSITION
DU
COMITE
Chaque
commune
membre
est
représentées
par
deux
délégués
titulaires
et
deux
délégués
suppléants.
Chaque
délégué
dispose
d'une
voix.
Cette
représentation
s'applique
à
toutes
les
délibérations
du
syndicat
mixte.
ARTICLE
7 —
REUNION
DU
COMITE
Le
Comité
se
réunit
au
moins
une
fois
par
semestre,
au
siège
du
SEP
ou
dans
un
lieu
choisi
par
le Comité,
dans
l'une
des
communes
membres.
La
convocation,
l'ordre
et
la
tenue
des
séances
sont
déterminés
dans
les
conditions
identiques
à celles
prévues
pour
les
Conseils
municipaux.
Le
Comité
peut
se
réunir
à huis
clos
sur
demande
du
Président
ou
de
cinq
membres.
La
décision
est prise, à la majorité
des
membres
présents
et représentés.
ARTICLE
8 —
COMPOSITION
DU
BUREAU
Le
Bureau
est
composé
:
du
Président,
M
de
quatre
vice-présidents,
M
de
six membres.
Il est
élu
par
le
Comité,
parmi
ses
membres.
C-
DISPOSITIONS
FINANCIERES
ARTICLE
9 —
COMPTABILITE
Les
règles
de
comptabilité
publique
s'appliquent
à la
comptabilité
da
SMEP.
ARTICLE
10 —
RECETTES
DU
SYNDICAT
Les
recettes
du
Syndicat
sont
constituées
par
i-
le
produit
des
taxes,
redevances
et
contributions
cotrespondant
au
service
assuté, 2-
le produit
des
emprunts,
3-
les
subventions
de
l'Etat,
des
collectivités
locales
et des
organismes
autres,
4
les revenus
des
biens
meubles
où
immeubles
du
Syndicat,
5-
les
produits,
dons
et legs.
D-.
AUTRES
DISPOSITIONS ARTICLE
11—
COMMISSION
CONSULTATIVE
Une
commission
consultative
des
services
publics
locaux
sera
mise
en
place
conformément
à l'atticle L
1413-1
du
Code
Génétal
des
Collectivités
Territoriales.
ARTICLE
12 — DISPOSITIONS
DIVERSES
Toutes
dispositions
non
prévues
aux
présents
statuts
seront
réglées
conformément
aux
atticles
L
5210-1
et suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.