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Arrêté - T2024 153
Arrêté - 2025 153 Licences cameras individuelles
Document publié le Jeudi 28 septembre 2023 par la commune de Saint-Michel-sur-Orge.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 153 Licences cameras individuelles)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Industrie,
REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE DE SAINT-MICHEL-SUR-ORGE
91240 ESSONNE CANTON DE BRETIGNY-SUR-ORGE
O 01.69.80.29.29
CABINET DU MAIRE
DÉCISION N°2025 -AS 3
Objet : Licences caméras individuelles
Le Maire de Saint-Michel-sur-Orge,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2122-22 et
L2122-23 ;
VU la délibération du Conseil municipal n°2023-242 du 28 septembre 2023 portant
délégation d'attribution du Conseil Municipal au Maire ;
VU le décret n°2019-140 du 27 février 2019 portant application de l’article L241-2 du code
de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère
personnel provenant des caméras individuelles des agents de police municipale ;
VU l'arrêté n°2025-PREF-DCSIPC-BSIOP-185 du 26 février 2025 autorisant l'enregistrement
audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Saint-
Michel-sur-Orge ;
VU la convention de coordination conclue le 28 février 2023 entre les forces de sécurité de
l'Etat et la police municipale de la commune de Saint-Michel-sur-Orge conformément aux
dispositions de l’article L.512-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU la décision n°2025-076 du 31 mars 2025 concernant la demande de subvention au
conseil régional d’Ile de France au titre du dispositif « soutien à l'équipement des forces de
sécurité et à la sécurisation des équipements publics »,
CONSIDERANT l'effet à la fois dissuasif et sécurisant de ces caméras sur la voie publique,
CONSIDERANT que face à la hausse de la délinquance, les effectifs de la police municipale
ont été renforcés afin de continuer à protéger et sécuriser la population,
CONSIDERANT l'acquisition en cours de deux caméras individuelles supplémentaires ;
Le présent acte peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente et/ou d’un recours contentieux
auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou notification. CONSIDERANT que des licences annuelles sont nécessaires pour permettre l’extraction des
images ainsi que la transmission en temps réel au centre de supervision urbain ;
DECIDE d'acquérir les licences nécessaires au fonctionnement de ces caméras
individuelles ;
DIT qu'à compter de la réception des caméras et de la mise en place des licences annuelles,
celles-ci seront renouvelées tacitement tous les ans dans la limite de 3 ans;
DIT que les crédits sont prévus au budget.
Fait à Saint-Michel-sur-Orge, le 3 1 JUIL. 2025
Le Maire,
Publication enlignele: 3 4 JUL, 2025
Le présent acte peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente et/ou d’un recours contentieux
auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou notification.