Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - 2024 153 Exercice du droit de preemption dune parc
Déliberation - 2024 081 Exercice du droit de preemption dun local
unknown - 2024 081 Exercice du droit de preemption dun local
Arrêté - Arrete conjoint Mairie de Saint Michel sur Orge
Arrêté - Arrete conjoint Mairie de Saint Michel sur Orge
PLU - Annexes - Droit de préemption commercial
Arrêté - T2026 150 Ensemble harmonique de Saint Michel sur
PLU - Annexes - Périmètre de droit de préemption urbain
unknown - 2025 190 Exercice du droit de preemption dun local
PLU - Annexes - Droit de préemption commercial
Déliberation - 2024 153 Exercice du droit de preemption dune parcelle AH 131 sis 15 bis rue des Tiphoines 91240 Saint Michel sur Orge
Document publié le Jeudi 28 septembre 2023 par la commune de Saint-Michel-sur-Orge.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 153 Exercice du droit de preemption dune parcelle AH 131 sis 15 bis rue des Tiphoines 91240 Saint Michel sur Orge)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Industrie,
REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE DE SAINT-MICHEL-SUR-ORGE
91240 ESSONNE CANTON DE BRETIGNY-SUR-ORGE
O 01.69.80.29.29
DIRECTION GENERALE
DÉCISION N°2024- À $ 3
Objet : Exercice du droit de préemption d’une parcelle AH 131, sise 25 bis rue des Tiphoïnes —- 91240
Saint-Michel-sur-Orge
Le Maire de Saint-Michel-sur-Orge,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles 12122-22 et
L2122-23 ;
VU le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L.210-1 et suivants, L213-1 et
suivants, L.300-1 et suivants, et R.213-4 et suivants ;
VU la délibération du Conseil municipal n°99-127 en date du 1% juin 1999 modifiant les
limites du Droit de Préemption Urbain Renforcé ;
VU la délibération du Conseil municipal n°2023-242 du 28 septembre 2023 portant
délégation d'attribution du Conseit Municipal au Maire ;
VU le Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé par délibération du Conseil municipal en date
du 7 octobre 2013, et modifié par délibération du Conseil municipal en date du 21
septembre 2015, du 26 septembre 2016 et du 13 décembre 2021 ;
VU l'avis favorable du groupe de travail « préemption » ;
VU la déclaration d'intention d’aliéner reçue en Mairie en date du 27 juin 2024 et
enregistrée sous le numéro 2024-0129, concernant là cession de la parcelle AH 131 pour
une contenance de 11 m2, sise 15 bis rue des Tiphoines à Saint-Michel-sur-Orge, pour un
montant d’un euro (1,00 €}, établie par Maître Serge LELOUCHE, 5 rue des Monseaux —
91360 EPINAY-SUR-ORGE, pour le compte de Madame Marie VAN DE VELDE, Monsieur
Didier SERCIAT et Monsieur Franck ROOU.
VU l'avis du service du Domaine en date du 23 juillet 2024 ;
CONSIDERANT que la collectivité souhaite régulariser les emprises foncières des voiries
publiques sur l’ensemble de la ville ;
CONSIDERANT que la parcelle AH 131 correspond à une emprise de trottoir de la rue des
Tiphoines ;
Le présent acte peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente et/ou d’un recours contentieux
auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou notification. DECIDE de préempter la parcelle AH 131 pour une contenance de 11 m?, sise 15 bis rue des
Tiphoines à Saint-Michel-sur-Orge, aux conditions indiquées dans la déclaration d'intention
d’aliéner établie par Maître Serge LELOUCHE, reçu en mairie en date du 27 juin 2024, pour
un montant d’un euro (1 €).
PRECISE que la préemption étant faite aux conditions précisées dans la déclaration
d'intention d’'aliéner, les dispositions des articles R.213-12 et L.213-14 du code de
l'urbanisme s’applique :
-___unacte authentique est dressé dans un délai de trois mois à compter de la date de
la décision de préemption pour constater le transfert de propriété.
- le prix d'acquisition est payé ou, en cas d’obstacle au paiement, consigné dans les
quatre mois qui suivent la décision d'acquérir le bien au prix indiqué par le vendeur.
DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget.
DIT que la présente décision sera notifiée à Madame Marie VAN DE VELDE, Monsieur Didier
SERCIAT, Monsieur Franck ROOU, propriétaires du bien, à son mandataire tel qu’indiqué
dans la déclaration d’intention d’aliéner, Maître Serge LELOUCHE et à Monsieur Aymeric
GARIN, acquéreur évincé.
DIT qu’une ampliation sera transmise à Madame la Préfète.
Fait à Saint-Michel-sur-Orge, le { 3 AOÛT 2024
Le Maire,
Sophie RIGAULT
Publication en ligne le : { 4 AOÛT 2024
Le présent acte peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente et/ou d’un recours contentieux
auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou notification.