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unknown - Communauté de communes - Entre Juine et Renarde (CCEJR) - A13 2025 Habilitation port de cameras individuelles
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Entre Juine et Renarde (CCEJR) - A13 2025 Habilitation port de cameras individuelles)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Données personnelles,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
[091 -249100553-20251028-A13-2025-AI] Accusé
certifié
exécutoire
[Réception
par
le préfet :
28/10/2025]
dr. toutes
les énergies
ARRÊTÉ
N°
13/2025
(abroge
et remplace
l’arrêté PM/02/2022)
OBJET
:
HABILITATION
AU
PORT
DE
CAMERAS
INDIVIDUELLES
ET
A
L’ACCES
AU
TRAITEMENT
DES
DONNEES
PAR
LES
AGENTS
DE
LA
POLICE
MUNICIPALE
DANS
LE
CADRE
DE
LEURS
INTERVENTIONS,
ET
A
L’EXTRACTION
DES
DONNEES
ET
INFORMATIONS
PAR
LES
AGENTS
HABILITES
Le
Président,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
et notamment
ses
articles
L.
2212-1
et L.
2212-2
;
Vu
le Code
de
la sécurité
intérieure
et son
article
L.
511-1
;
Vu
le Code
de
la sécurité
intérieure
et son
article
L.
241-2,
titre IV
: caméras
mobiles,
chapitre
unique
;
Vu
le
Code
de
la
sécurité
intérieure
et
ses
articles
KR. 241-8
à
R.
241-15,
titre
IV
: caméras
mobiles,
chapitre
unique,
section
2:
traitements
de
données
à
caractère
personnel
provenant
des
caméras
individuelles
des
agents
de
la police
municipale
;
Vu
la loi n° 2018-697
du 3 août 2018
relative à l’harmonisation
de l’utilisation des caméras
mobiles
par
les
autorités
de
sécurité
publique,
article
3
;
Vu
le
décret
n°
2019-140
du
27
février
2019
portant
application
du
Code
de
la
sécurité
intérieure
et
relatif
à
la
mise
en
œuvre
de
traitements
de
données
à
caractère
personnel
provenant
des
caméras
individuelles
des
agents
de police
municipale
;
Vu
la
loi
n°
78-17
du
6 janvier
1978
modifiée
relative
à
l’informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
section
3
: droits
de
la personne
concernée
par
un
traitement
de
données
à caractère
personnel,
articles
70-18
à 70-22 ;
Vu
la
circulaire
NOR
: INTD1908378N
du
14
mars
2019
relative
aux
modalités
de
mise
en
œuvre
de
l'usage
de
caméras
individuelles
par
les
agents
de
police
municipale
et
des
traitements
de
données
à
caractère
personnel
provenant
des
caméras
individuelles
;
Vu
l’arrêté
préfectoral
n°2025-PREF-DCSIPC/BSIOP
N°
1172
du
6 octobre
2025
autorisant
les agents
de la police municipale
de la CCEJR
à utiliser 5 caméras
mobiles.
Vu
la convention
de
coordination
conclue
le
13 janvier
2023
entre
les
forces
de
sécurité
de
l’Etat
et la
police
municipale
de
la
Communauté
de
communes
Entre
Juine
et
Renarde,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.
512-4
du
Code
de
la
Sécurité
Intérieure.
Considérant
la nécessité
de
pérenniser
les caméras
mobiles
pour
les agents
de
la police
municipale
afin
de
dissuader
toute
personne
malveillante
de
commettre
des
exactions
à
leur
encontre
mais
aussi
d’améliorer
et renforcer
constamment
les
liens
entre
population
et police
et répondre
aux
évolutions
sociétales
et menaces
pesant
sur
leurs
actions
au
quotidien
;
Considérant
l’exigence
d’apporter
la
preuve
irréfutable
d’une
contestation
d’une
tierce
personne,
notamment
dans
le cadre
d’interventions
sensibles
pour
démontrer
le professionnalisme,
la probité,
la
déontologie
et la valeur
probante
des
écrits
des
agents
de
la police
municipale
;
ENTRE
JUINE
ET
RENARDE
-
2
rue
des
Hêtres
Pourpres
- 91580
Étréchy
— 01
83
63
70
90
2
2 Considérant
la nécessité
de
désigner
l’ensemble
des
agents
de
police
municipale
porteurs
des
caméras
individuelles
dans
le cadre
de
leurs
interventions
et de
désigner
et habiliter
individuellement
les
agents
ayant
accès
au
traitement
des
données
et à procéder
à l’extraction
des
données
et informations
;
ARRETE
ARTICLE
1
: L’ensemble
des
agents
de
la
police
municipale
est
habilité
à
porter
et
utiliser
de
façon
apparente
les
caméras
mobiles
fournies
aux
agents
de
police
municipale
au
titre
de
l’équipement
des
personnels,
dans
les conditions
prévues
au
Code
de
la sécurité
intérieure.
ARTICLE
2
: L’exploitation
des
données
par
les
agents
de
la
police
municipale
correspondent
aux
finalités
suivantes
:
e
La
prévention
des
incidents
au
cours
des
interventions
des
agents
de
la police
municipale
;
e
Le
constat
des
infractions
et la poursuite
de
leurs
auteurs
par
la collecte
de
preuves
;
e
La
formation
et la pédagogie
des
agents
de
la police
municipale.
ARTICLE
3 : Lorsque
les
agents
de
police
municipale
ont
procédé
à l’enregistrement
d’une
intervention
dans
les conditions
prévues
à l’article L.
241-2
du Code
de la sécurité
intérieure,
les données
enregistrées
par
les
caméras
individuelles
sont
transférées
sur
un
support
informatique
sécurisé
dès
leur
retour
au
service. Les
enregistrements
ne peuvent
être consultés
qu’à
l’issue
de
l’intervention
et après
leur transfert
sur un
support
informatisé
sécurisé.
Les
enregistrements
sont
conservés
pendant
une
durée
d’un
mois
à
compter
du
jour
de
leur
enregistrement.
A
l’issue
de
ce délai,
ils sont
détruits,
hors
le cas
où
ils sont
utilisés
dans
le cadre
d’une
procédure judiciaire,
administrative
ou
disciplinaire
pour
lesquels
les données
sont
conservées
selon
les
règles
propres
à chacune
de
ces
procédures
par
l’autorité
qui
en
a la charge
ARTICLE
d:
A)
Dans
la limite
de
leurs
attributions
respectives
et de
leur
besoin
d’en
connaître,
ont
seuls
accès
aux
données
et informations
mentionnées
à l’article
R.
241-10
du
Code
de
la
sécurité
intérieure
:
e
Le
responsable
du
service
de
la police
municipale
: CDS
Ludovic
FONTAINE
;
e
Les
agents
de
la police
municipale
: BCP
Sébastien
LARQUEY,
BCP
Fréderic
AMICE,
BCP
Michael
VOLFF
Ces
personnes
sont
seules
habilitées
à procéder
à l’extraction
des
données
et informations
mentionnées
à l’article R.241-10
pour les besoins
exclusifs d’une procédure judiciaire,
administrative ou disciplinaire
ou
dans
le cadre
d’une
action
de
formation
ou
de
pédagogie
des
agents.
B)
Dans
la limite
de
leurs
attributions
respectives
et de
leurs
besoins
d’en
connaître,
dans
le cadre
d’une
procédure
judiciaire,
administrative,
ou
disciplinaire
ou
dans
le
cadre
d’une
action
de
formation
et de
pédagogie
des
agents,
peuvent
être
destinataires
de
tout
ou
partie
des
données
et
informations
enregistrées
dans
le traitement
:
e
les officiers
et agents
de
police judiciaire
de
la police
nationale
et de
la gendarmerie
nationale
;
e
les
agents
des
services
d’inspection
générale
de
l’État,
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
L.
513-1
du
Code
de
la sécurité
intérieure ;
e
le maire
en
qualité
d’autorité
disciplinaire
ainsi
que
les
membres
des
instances
disciplinaires
et
les agents
en
charge
de
l’instruction
des
dossiers
présentés
à ces
instances
;
ENTRE
JUINE
ET
RENARDE
-
2
rue
des
Hêtres
Pourpres
— 91580
Étréchy
— 01
83
63
70
90 e
les
agents
chargés
de
la formation
des
personnels.
ARTICLE
5
:
-
Monsieur
le Chef de
Service
de la Police
Municipale
Intercommunale
-
Monsieur
le Directeur
Général
des
Services
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le concerne
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Etrechy,
le
3
octabre
Los
Le
Président
Jean-Marc
FOUCHER
La
présent
arrêté
peut,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage,
de
sa
notification
ou
de
sa publication,
faire
l'objet
d'un
recours
en
annulation
devant
le
Tribunal
administratif de
Versailles
ou,
dans
le même
délai, faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
devant
le Président
de
la
Communauté
de
Communes
Entre
Juine
et Renarde,
cette démarche
prolongeant
le
délai
de recours
contentieux
qui devra
être
introduit dans
les deux
mois suivant
la réponse
au
recours gracieux
(l'absence
de
réponse
au
terme
d’un
délai de deux
mois
valant
rejet implicite de la demande).
ENTRE
JUINE
ET
RENARDE
- 2
rue
des
Hêtres
Pourpres
— 91580
Étréchy
—- 01
83
63
70
90