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Déliberation - DE 2026 03 reglement interieur tampon
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Aubignosc.
Lien du pdf (Déliberation - DE 2026 03 reglement interieur tampon)
Thèmes du document : Données personnelles, Justice et droit, Cybersécurité,
DÉPARTEMENT
DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Arrondissement de FORCALQUIER
Commune d'AUBIGNOSC
04200
REGLEMENT INTERIEUR
PLATEFORME DE GESTION ET DE
BROYAGE DES DECHETS VERTS
Approuvé par délibération du Conseil Municipal d'AUBIGNOSC
N° 03/2026 en date du 20 janvier 2026
Le présent règlement a pour objet de définir les conditions de fréquentation de la plateforme de gestion et de broyage située à AUBIGNOSC. II est établi
conformément au Code de l'Environnement et aux pouvoirs de police du Maire
Envoyé en préfecture le 23/01/2026
Reçu en préfecture le 23/01/2026
Publié le
ID : 004-210400131-20260120-2026DCM03-DE La présente plateforme de broyage, située sur la commune d'Aubignosc, est mise à disposition des habitants afin de favoriser la gestion locale et responsable des déchets végétaux.
1. Accès à la plateforme
La plateforme dispose :
e d’une capacité maximale instantanée de 80 m3,
° d'une capacité de traitement de 2 tonnes par jour.
L'accès est strictement réservé aux habitants de la commune d’Aubignosc.
Toute utilisation par des professionnels, entreprises ou communes voisines est interdite.
Par dérogation, un professionnel intervenant pour le compte d'un habitant de la commune d'Aubignosc est autorisé à déposer des déchets végétaux provenant exclusivement de cette habitation, sous réserve de la présentation d'un justificatif attestant l'origine des déchets.
La commune se réserve le droit de demander tout justificatif de domicile permettant de vérifier l'éligibilité de l'usager.
2. Déchets autorisés
Seuls les déchets végétaux suivants sont acceptés :
Branchages
Feuillages
Tailles d'arbustes
Herbes, gazon
LEE ATTENTION : Les souches d'arbres sont interdites ainsi que tous autres déchets non végétaux.
3. Horaires et jours d'ouverture
La plateforme est ouverte le lundi matin de 8h30 à 11h30, selon un calendrier défini et communiqué ultérieurement par la commune (site internet et panneau pocket), en présence d'un technicien communal.
Les modalités d'accès sont les suivantes :
° inscription préalable obligatoire auprès du secrétariat de la mairie au plus tard le vendredi à 12h pour un accès le lundi matin, ou
° réservation par téléphone au 04 92 62 41 94, dans les mêmes délais.
Toute demande effectuée hors délai ne pourra être prise en compte.
L'accès en dehors des jours et horaires autorisés est strictement interdit.
4, Modalités d'utilisation
Les usagers doivent impérativement :
Envoyé en préfecture le 23/01/2026
Reçu en préfecture le 23/01/2026
Publié le
ID : 004-210400131-20260120-2026DCM03-DE suivre les consignes données par le technicien présent,
déposer les déchets dans la zone prévue à cet effet, en respectant la signalisation, déposer les déchets sans sacs, sans contenants et sans éléments non végétaux, laisser l'aire de dépôt propre après leur passage.
Les dépôts s'effectuent sous la responsabilité exclusive de l'usager, notamment lors des manœuvres et du déchargement.
5, Sécurité
+ L'accès est interdit aux enfants non accompagnés.
e La plus grande prudence est exigée lors des manœuvres de véhicules.
Tout comportement dangereux ou inadapté pourra entraîner une exclusion temporaire de la plateforme.
6, Sanctions
Afin de garantir le bon fonctionnement de la plateforme, les comportements suivants pourront être sanctionnés :
6.1. Sanctions immédiates
+ Refus d'accès à la plateforme en cas de non-respect des consignes. + Exclusion temporaire prononcée par la commune en cas de récidive.
6.2. Infractions et dépôts interdits
Tout dépôt de déchets non autorisés, tout dépôt effectué en dehors des horaires, ou tout abandon sauvage dans ou aux abords de la plateforme pourra entraîner :
+ la facturation des frais de nettoyage ou d'évacuation,
la transmission du dossier aux autorités compétentes,
° une amende conformément aux dispositions du Code de l'environnement, notamment en matière de dépôts sauvages de déchets.
6.3. Dégradations
Toute dégradation volontaire ou négligence entraînant un dommage sur les installations pourra entraîner :
° la facturation des réparations,
° le dépôt de plainte si nécessaire.
7. Responsabilité
La commune se réserve le droit de fermer temporairement la plateforme en cas de saturation, de danger ou de non-respect répété du présent règlement.
La commune décline toute responsabilité en cas d'accident survenu lors du dépôt des déchets.
Envoyé en préfecture le 23/01/2026
Reçu en préfecture le 23/01/2026
Publié le
ID : 004-210400131-20260120-2026DCM03-DE Bu Be Bu Br Bu Br Bu Bu Bu Br Bu Be Bi Be
Le présent règlement est susceptible d'être modifié suivant les décisions du conseil municipal.
L'accès à la plateforme vaut acceptation pleine et entière du présent règlement par l'usager.
Bu Bu Bu Br Be Br Bu Br Ba Be Bu Be Bi Be
Le Maire
René AVINENS
PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par la commune d'Aubignosc ont pour objet la gestion des inscriptions, de l'accès et du contrôle de l'utilisation de la plateforme de gestion et de broyage des déchets verts. Ces traitements sont fondés sur :
- l'exécution d'une mission d'intérêt public, au sens de l'article 6(1)e du Règlement général sur la protection des données (RGPD) ; - l'exercice des pouvoirs de police administrative du Maire.
Les données collectées peuvent notamment concerner :
- l'identité de l'usager,
- son adresse ou justificatif de domicile,
- les informations nécessaires à l'inscription et au contrôle de l'accès à la plateforme. Les données sont exclusivement destinées aux services habilités de la mairie d'Aubignosc et, le cas échéant, aux autorités compétentes dans le cadre de contrôles ou de procédures réglementaires. La commune d’Aubignosc s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires afin de garantir la confidentialité et la sécurité des données personnelles, conformément à la loi n°78 17 du 6 janvier 1978 modifiée dite « Informatique et Libertés » et au règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD).
Les données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à la gestion du service, conformément aux obligations légales et aux règles d'archivage applicables aux collectivités territoriales. Conformément à la réglementation en vigueur, les usagers disposent d’un droit d'accès, de rectification, de limitation et d'opposition, dans les limites prévues par la loi. Ces droits peuvent être exercés : - par courriel à : accueil @mairie-aubignosc.fr,
- où par courrier à : Mairie d'Aubignosc, À l'attention du délégué à la protection des données, 84 place de Flore — 04200 AUBIGNOSC
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits sur vos données ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à l'adresse suivante : https://www.cnil.fr/fr/plaintes où bien encore à l'adresse postale suivante : CNIL - 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 Paris Cedex 07.
Envoyé en préfecture le 23/01/2026
Reçu en préfecture le 23/01/2026
Publié le
ID : 004-210400131-20260120-2026DCM03-DE