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Compte-Rendu - CR+2024 04 08+St+Germain+de+la+Coudre Document publié le Lundi 8 avril 2024 par la commune de Saint-Germain-de-la-Coudre. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR+2024 04 08+St+Germain+de+la+Coudre)Thèmes du document : Budget, Investissement et développement économique, Institutions publiques, 1

-COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

du 08 avril 2024

L'an deux mil vingt-quatre, le huit avril, à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué le 04 avril 2024, s'est réuni en nombre prescrit par la loi, à la mairie, sous la présidence de Madame Danièle MARY, Maire.

PRÉSENTS : Mme Danièle MARY, M. Jean-Fred CROUZILLARD, M. Alain GROSPIRON, Mme Christine LA LOUZE, Mme Martine BOULAY, Mme Patricia GUÉRIN, M. Mickaël PFEUFFER, M. Michel MARY, Mme Frédérique PAGA-GUERRA, Mme Isabelle AMATO, Mme Pauline RENOU.

ABSENTS EXCUSÉS : M. Thomas JOUBERT (pouvoir à M. Jean-Fred CROUZILLARD), M. Philippe ROUSSEL (pouvoir à M. Mickaël PFEUFFER), Mme Sandrine POITRIMOL (pouvoir à Mme Danièle MARY).

ABSENT : M. Kévin FOUQUET.

Mme Christine LA LOUZE a été nommée secrétaire de séance.

Ordre du jour

Approbation du compte rendu du 26 février 2024,

Service assainissement :

- budget primitif 2024,

- RPQS 2023,

- informations sur avancement travaux Le Beauchet/Chemin de la Papillonnière, Budget annexe station-service : budget primitif 2024,

Budget commune :

- subventions aux associations,

- fiscalité : vote des taux,

- budget primitif 2024,

Transfert de compétence d’autorité organisatrice de la distribution publique de gaz au TE61,

Classement MAM en bâtiment public,

Informations et questions diverses.

1. Approbation du compte-rendu du 26 février 2024 :

Le compte rendu est approuvé à l’unanimité.

Présents : 11 Votants : 11+3P Pour : 14 Contre : 0 Abstention : 0

2. Service assainissement :

- budget primitif 2024 :

Mme le Maire présente le projet de budget du service assainissement tel qu’il suit :

SECTION DEPENSES RECETTES

Exploitation 146 153.91 € 146 153.91 €

Investissement 492 006.84 € 492 006.84 €

TOTAL 638 160.75 € 638 160.75 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité, ce budget primitif au niveau des chapitres pour les sections d’exploitation et d’investissement.

Présents : 11 Votants : 11+3P Pour : 14 Contre : 0 Abstention : 02

- RPQS 2023 :

Mme le Maire donne communication aux membres du Conseil Municipal du rapport annuel 2023 sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif de la commune, établi conformément à l’article L2224-5 du CGCT et au décret du 02 mai 2007.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, prend acte de la communication de ce rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif afférent à l’année 2023.

Présents : 11 Votants : 11+3P Pour : 14 Contre : 0 Abstention : 0

- Informations sur avancement travaux Le Beauchet/Chemin de la Papillonnière :

Mme le Maire informe avoir rencontré pour le moment 4 familles habitant Le Beauchet qui ont toutes donnée leur accord pour la création d’une servitude pour passage de canalisation eaux usées dans la cour commune. Il reste à ce jour 6 propriétaires indivisaires à contacter. La convention de servitude sera établie en l’étude de Maître Lambert, notaire à Val-au-Perche.

3. Budget annexe station-service - budget primitif 2024 :

Mme le Maire présente le projet de budget de la station-service tel qu’il suit :

SECTION DEPENSES RECETTES

Exploitation 885 654.76 € 885 654.76 €

Investissement 370 907.60 € 370 907.60 €

TOTAL 1 256 562.36 € 1 256 562.36 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité, ce budget primitif au niveau des chapitres pour les sections d’exploitation et d’investissement.

Présents : 11 Votants : 11+3P Pour : 14 Contre : 0 Abstention : 0

4. Budget commune :

- subventions aux associations :

Madame le Maire invite les membres du Conseil Municipal à se prononcer sur les demandes de subvention. Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’attribuer pour 2024 les subventions suivantes :

Les crédits nécessaires figurent au budget primitif 2024 (chapitre 65).

Présents : 11 Votants : 11+3P Pour : 14 Contre : 0 Abstention : 0

Association Sportive Germinoise 500 €

Générations Mouvement St Germain-Gémages 650 €

Fondation du Patrimoine 100 €

MAM Les Petits Curieux 1 240 €

Cinéma Le Saint Louis Val-au-Perche 200 €

Judo Club Bellême 15 €

FSE Collège Y. Montand Val-au-Perche 100 €

TOTAL 2 805 €3

- fiscalité – vote des taux :

Mme le Maire présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d’équilibre des réformes fiscales.

Elle propose le maintien des taux appliqués en 2023.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- décide de maintenir les taux communaux comme suit :

 Taxe d’habitation : 16.52 %

 Taxe foncière propriétés bâties : 44.09 %

 Taxe foncière propriétés non bâties : 31.35 %

- charge Mme le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux et à la DGFIP en transmettant l’état 1259 complété et accompagné de la présente délibération.

Présents : 11 Votants : 11+3P Pour : 14 Contre : 0 Abstention : 0

- budget primitif 2024 :

Mme le Maire présente le projet de budget général de la commune tel qu’il suit :

SECTION DEPENSES RECETTES

Fonctionnement 777 473.54 € 777 473.54 €

Investissement 804 794.86 € 804 794.86 €

TOTAL 1 582 268.40 € 1 582 268.40 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- autorise le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section au cours de l’année 2024 dans la limite de 7.5 % des dépenses réelles de chacune des sections, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses du personnel (fongibilité des crédits), - approuve, à l’unanimité, ce budget primitif au niveau des chapitres pour les sections de fonctionnement et d’investissement.

- Décision modificative budgétaire n° 1 :

Sur proposition du Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide l’inscription budgétaire des crédits suivants :

SECTION INVESTISSEMENT

Dépenses

Chap 204 SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT VERSEES - 21 997,16 €

c/20422 op 310 eff réseau génie civil écl pub rte d'Appenai/de Bellou - 10 250,16 €

c/20422 op 317 eff réseaux FT Le Château Roux-Le Clos Pilet … - 11 747,00 €

Chap 21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 11 747,00 €

c/21538 op 317 eff réseaux Le Château Roux-Le Clos Pilet-... 11 747,00 €

c/21321 op 313 acquisition terrain Hameau - 29 946,00 €

c/2111 op 313 acquisition terrain Hameau 29 946,00 €

Chap 23 IMMOBILISATIONS EN COURS 10 250,16 €

c/2313 constructions 10 250,16 €

TOTAL - €

Présents : 11 Votants : 11+3P Pour : 14 Contre : 0 Abstention : 04

5. Transfert de compétence d’autorité organisatrice de la distribution publique de gaz au TE61 :

Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment son article L.2224-31, -Vu la délibération du Comité syndical du Te61 en date du 30 juin 2015 modifiant ses statuts permettant la prise de nouvelles compétences,

-Vu l’arrêté préfectoral modificatif n°32 en date du 27 novembre 2015 portant modification des statuts du Se61,

Mme le Maire rappelle que le Te61 exerce la compétence « gaz », depuis le 1er septembre 2016.

Le Te61 est un syndicat mixte fermé à la carte. A ce titre, il comprend une compétence de base : " le pouvoir concédant en matière de distribution d'énergie électrique" et des compétences notamment le pouvoir concédant en matière de Gaz.

Mme le Maire expose au conseil municipal l’intérêt de transférer la compétence d’autorité organisatrice de la distribution publique de gaz à un établissement public de coopération, en particulier pour les raisons suivantes :

• le caractère absolument technique et donc la nécessaire professionnalisation de cette compétence et des missions qui s’y rattachent,

• la nécessité de disposer de moyens humains, techniques et financiers qui ne peuvent être assurés qu’au sein d’une structure de coopération dédiée,

• les enjeux de sécurité et de qualité de la desserte gazière,

• le développement du réseau public de distribution organisé dans un souci d’aménagement du territoire et de cohésion territoriale, selon une approche supra-communale et multi-énergies, électricité et gaz notamment ;

Les statuts du Te61 actuellement en vigueur permettent à celui-ci d’exercer au profit de ses communes membres, la compétence d’autorité organisatrice de la distribution publique de gaz et à ce titre les missions suivantes :

• le contrôle du bon accomplissement des missions de service public et le contrôle des réseaux dans le cadre des lois et règlements en vigueur,

• la réalisation d’actions tendant à maîtriser la demande de gaz selon les dispositions prévues à l’article L 2224-34 du code général des collectivités territoriales.

Mme le Maire demande au conseil municipal de se prononcer sur le principe de ce transfert.

Après cet exposé et en avoir délibéré, le conseil municipal, décide :

• le transfert de la compétence d’autorité organisatrice de la distribution publique de gaz au Te61 ; • que ce transfert prend effet à compter du premier jour du mois suivant la date à laquelle la délibération de l'assemblée délibérante est devenue exécutoire comme le précise l’article 7 des statuts du Te61 ; • la mise à disposition des biens nécessaires au bon accomplissement de la compétence transférée conformément aux articles L1321-1 et L1321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales. • d’autoriser Mme le Maire à signer tout document relatif à ce transfert de compétence.

Présents : 11 Votants : 11+3P Pour : 14 Contre : 0 Abstention : 0

6. Classement MAM en bâtiment public :

Le 26 février 2022, la commune devenait propriétaire de la maison sise 5 avenue de la République (cadastrée section D n° 236) en vue de la transformer en une Maison d’Assistants Maternels. Des travaux ont aussi été engagés et cette ancienne habitation a été classée en ERP de 5ème catégorie dès son ouverture le 11 juin 2023.

Sur proposition du Maire, le Conseil Municipal décide de classer cet ERP dans le domaine public communal.

Présents : 11 Votants : 11+3P Pour : 14 Contre : 0 Abstention : 05

7. Informations et questions diverses :

- Facturation à la Cdc des repas cantine pris les mercredis dans le cadre du centre de loisirs :

Mme le Maire rappelle la délibération du 13 juillet 2021 autorisant le Maire à signer une convention avec la Communauté de Communes des Collines du Perche Normand relative aux repas pris par les enfants et les encadrants dans le cadre des accueils de loisirs des mercredis.

Jusqu’à présent, sachant que seules les denrées alimentaires sont prises en compte dans le coût du repas, la commune facturait le repas de chaque enfant à la Cdc sur la base des tarifs appliqués par la commune. Or en septembre 2022, la Cdc a harmonisé le prix du repas sur l’ensemble des centres de loisirs : 3.33 €/repas. Prix plus élevé que les tarifs appliqués au restaurant scolaire de St Germain (tarification sociale depuis le 01/05/2022).

Les repas du personnel sont quant à eux comptabilisés en « avantage en nature » (arrêté du 10/12/2022, cf circulaire CDG61) dont le montant est revalorisé au 1er janvier de chaque année. Considérant ces informations, le Conseil Municipal décide qu’à compter du 1er mai 2024 les repas seront facturés à la Cdc :

- par enfant sur la base définie par le Conseil Communautaire

- par « encadrant » selon le montant défini au titre des avantages en nature.

Présents : 11 Votants : 11+3P Pour : 14 Contre : 0 Abstention : 0

- Terrain Hameau : le bornage périmétrique a été signé. En attente de l’acte notarié.

- Elections européennes : le scrutin aura lieu le 9 juin prochain – Le maire rappelle aux conseillers leur obligation de participation à la tenue du bureau de vote. Le tableau des permanences sera ultérieurement établi.

8. Tour de table :

Mme Paga-Guerra transmet la demande de la boulangerie d’installer des plots sur la chaussée pour éviter que les véhicules n’accrochent le store du commerce quand il est grand ouvert.

Réponse défavorable du Maire : l’installation de plots sur le trottoir réduirait la largeur de celui-ci qui doit être maintenue à 1.40 m selon les normes de sécurisation routière (accès PMR). Sur la chaussée, l’installation de plots entrainerait la suppression d’une des 2 places de parking “arrêt minute”. La pose de barrières en limite de trottoirs est également incompatible avec l’ouverture de portière.

M. Grospiron attire l’attention sur la présence continue des conteneurs ordures ménagères et bacs jaunes en centre-bourg notamment ceux des HLM.

Le Maire répond qu’un contact sera établi avec le bailleur social, un local spécifique existant dans l’enceinte des immeubles.

La séance est levée à 20 h 34.

Vu pour être affiché le 11 avril 2024.

Conformément au Code Général des

Collectivités Territoriales.

Le Maire,

Danièle MARY

Les décisions du Conseil Municipal peuvent faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Mme le Maire de Saint Germain de la Coudre et/ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Caen, dans le délai de deux mois à compter de sa réception par les intéressés ou de sa publication.