Compte-Rendu - CR+2023 04 12+St+Germain+de+la+Coudre

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Compte-Rendu - CR+2023 04 12+St+Germain+de+la+Coudre Document publié le Mercredi 12 avril 2023 par la commune de Saint-Germain-de-la-Coudre. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR+2023 04 12+St+Germain+de+la+Coudre)Thèmes du document : Fiscalité, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, 1

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

du 12 avril 2023

L’an deux mil vingt-trois, le douze avril à vingt heures, le Conseil Municipal régulièrement convoqué le 06 avril 2023, s’est réuni en nombre prescrit par la loi, à la mairie, sous la présidence de Danièle MARY, Maire.

Etaient présents : Mme Danièle MARY, M. Jean-Fred CROUZILLARD, M. Alain GROSPIRON, M. Thomas JOUBERT, Mme Christine LA LOUZE, Mme Martine BOULAY, Mme Patricia GUÉRIN, M. Michel MARY, Mme Frédérique PAGA-GUERRA, Mme Isabelle AMATO, Mme Sandrine POITRIMOL.

Absents excusés : M. Philippe ROUSSEL (pouvoir à M. Thomas JOUBERT) et Mme Pauline RENOU (pouvoir à M. Michel MARY).

Absents : M. Kévin FOUQUET et M. Mickaël PFEUFFER.

Secrétaire de séance : M. Thomas JOUBERT.

Ordre du jour

Approbation du compte-rendu du 13 février 2023,

Assainissement : budget primitif 2023,

Fiscalité : vote des taux 2023,

Commune : budget primitif 2023,

Subventions aux associations,

Station-service : budget primitif 2023,

Classement kiosque à musique en bâtiment public,

Convention effacement de réseaux Le Château Roux-Le Clos Pilet,

Numérotation futures constructions Orne Habitat,

Voirie : problème d’élargissement entrée chemin de La Foncière,

Personnel communal : suppression et création de poste,

Informations et questions diverses.

1- Approbation du compte-rendu du 13 février 2023 :

Le compte rendu est approuvé à l’unanimité.

2- Assainissement : budget primitif 2023 :

Mme le Maire présente, en détails, le projet de budget du service assainissement arrêté comme suit :

SECTION DEPENSES RECETTES

Exploitation 142 390.79 € 142 390.79 €

Investissement 406 325.54 € 406 325.54 €

TOTAL 548 716.33 € 548 716.33 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

approuve le budget primitif tel qu’il a été présenté, au niveau des chapitres pour les sections d’exploitation et d’investissement.

Dossier en cours : extension des réseaux Le Beauchet-Chemin de la Papillonnière-26 et 28 rue G. de Courson – création d’un réseau pour lotissement Orne Habitat.

Présents : 11 Votants : 13 Pour : 13 Contre : 0 Abstention : 02

3- Fiscalité : vote des taux 2023 :

Madame le Maire présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d’équilibre des réformes fiscales.

Le taux de la taxe d’habitation, figé de 2020 à 2022, est de nouveau voté à compter de 2023. Cette taxe ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l’habitation principale et, les logements vacants depuis plus de deux ans. Toute modification du taux de cette taxe entraine de facto la modification dans les mêmes proportions des taxes foncières (bâtie et non bâtie).

Le Maire propose le maintien des taux appliqués en 2022. Les recettes fiscales en découlant suffiront à équilibrer le budget 2023.

Le Conseil Municipal,

Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

=> décide de fixer les taux communaux pour l’année 2023 comme suit :

- taxe d’habitation : 16.52 %

- taxe foncière sur les propriétés bâties : 44.09 %

- taxe foncière sur les propriétés non bâties : 31.35%

=> charge Madame le Maire

- de notifier cette décision aux services préfectoraux

- de transmettre l’état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques, accompagné d’une copie de la présente décision.

Présents : 11 Votants : 13 Pour : 13 Contre : 0 Abstention : 0

4- Commune : budget primitif 2023 :

Mme le Maire présente le projet de budget général de la commune tel qu’il suit :

SECTION DEPENSES RECETTES

Fonctionnement 667 699.81 € 667 699.81 €

Investissement 507 311.81 € 507 311.81 €

TOTAL 1 175 011.62 € 1 175 011.62 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Approuve, à l’unanimité, ce budget primitif au niveau des chapitres pour les sections de fonctionnement et d’investissement.

Sont notamment prévus en investissement : le remplacement du poteau d’incendie au lieudit « La Beauchardière », le financement du solde des travaux de l’effacement de réseaux des routes d’Appenai et de Bellou, l’achat d’illuminations complémentaires pour les fêtes de fin d’année, la poursuite des travaux de transformation d’une habitation en Etablissement Recevant du Public (MAM), l’acquisition de la parcelle située face aux écoles Rue du Clos (terrain Hameau), l’acquisition du jardin situé à l’angle de la route de Bellou avec la route d’Appenai (terrain Delaforge), l’éclairage public et les travaux de mise en viabilité du futur lotissement Orne-Habitat route de Bellou, la réfection de la toiture de l’ancienne mairie, l’effacement des réseaux aériens secteur Le Clos Pilet – Le Petit Pin – Le Château Roux – La Bretèche …

Présents : 11 Votants : 13 Pour : 13 Contre : 0 Abstention : 03

5- Subventions aux associations :

Madame le Maire invite les membres du Conseil Municipal à se prononcer sur les demandes de subvention. Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’attribuer pour 2023 les subventions suivantes :

Association Sportive Germinoise 500 €

Génération Mouvement St Germain/Gémages 650 €

Fondation du Patrimoine 100 €

Judo Club Bellême 30 €

Association Sportive Collège Y. Montand Non définie

F.S.E. Collège Y. Montand 105 €

TOTAL 1 385 €

Les crédits correspondants figurent au budget primitif 2023 (chapitre 65).

Présents : 11 Votants : 13 Pour : 13 Contre : 0 Abstention : 0

6- Station-service : budget primitif 2023 :

Mme le Maire présente, en détails, le projet de budget annexe station-service arrêté comme suit : SECTION DEPENSES RECETTES

Exploitation 884 588.23 € 884 588.23 €

Investissement 419 967.94 € 419 967.94 €

TOTAL 1 304 556.17 € 1 304 556.17 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve le budget primitif tel qu’il a été présenté, au niveau des chapitres pour les sections d’exploitation et d’investissement.

Une réflexion est en cours sur le projet d’installation d’une enseigne lumineuse en bord de route. Présents : 11 Votants : 13 Pour : 13 Contre : 0 Abstention : 0

7- Classement kiosque à musique en bâtiment public :

Mme le Maire rappelle les travaux effectués par la commune sur la dépendance bâtie isolée cadastrée section D n° 214 en vue de la transformer en « kiosque à musique ». Ce bâtiment d’une surface de 100 m2 sera désormais strictement réservé à une utilisation communale dans le cadre des animations de plein air qui se dérouleront sur le terrain situé en contrebas et en bordure de rivière (fête de la musique, animations diverses). Sur proposition du Maire, le Conseil Municipal décide de classer ce bâtiment ainsi que l’ensemble de la parcelle D n° 214 dans le domaine public communal.

Présents : 11 Votants : 13 Pour : 13 Contre : 0 Abstention : 0

8- Convention effacement de réseaux Le Château Roux-Le Clos Pilet :

Le Maire informe de la nécessité de passer une convention individuelle de délégation de maîtrise d’œuvre au Te61 pour la réalisation des travaux de génie civil de télécommunications. Ces travaux concernent l’effacement des réseaux sur les hameaux Le Clos Pilet – Le Petit Pin – Le Château Roux – La Bretèche – Le Petit Sablon – La Chauvelière.

Le total TTC prévisionnel comprenant la maîtrise d’œuvre s’élève à 22 611.96 € auxquels s’ajoutent 780.84 € au titre des équipements de communications électroniques (devis Orange).

Avis favorable du conseil.

Présents : 11 Votants : 13 Pour : 13 Contre : 0 Abstention : 04

9- Numérotation futures constructions Orne Habitat :

Le Maire rappelle que par délibération du 13 juillet 2021 les noms des futurs logements Orne-Habitat avaient été choisis par le Conseil Municipal.

Pour permettre le référencement de ces logements, il convient désormais de compléter cette désignation par l’attribution d’un numéro, comme suit :

- N° 1.01 Les Rouges-Gorges

- N° 1.02 Les Pinsons

- N° 1.03 Les Mésanges

- N° 1.04 Les Hirondelles

- N° 1.05 Les Bergeronnettes

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité.

Présents : 11 Votants : 13 Pour : 13 Contre : 0 Abstention : 0

10- Voirie : problème d’élargissement entrée chemin de La Foncière :

Le Maire rappelle qu’en juin 2019 un plan d’état des lieux a été établi par le Cabinet Hermand, géomètre, relatif à la détermination du tracé de la propriété de la commune au lieudit l’Auberdière route du Theil entrée du chemin de la Foncière. Ce relevé permet de vérifier que le mur construit le long du chemin est en partie implanté sur le domaine communal. Une demande de régularisation administrative a été sollicitée auprès des propriétaires riverains M et Mme Adam. La proposition d’échange de terrain légitimerait l’emplacement du mur et permettrait l’élargissement partiel du chemin. Cette négociation n’est pas aboutie à ce jour. Jugeant que cette affaire constitue un préalable au goudronnage du chemin de la Foncière, le maire sollicite l’avis du conseil municipal sur la nécessité d’engager une procédure à l’encontre des personnes concernées. Le conseil décide de reporter sa décision au prochain conseil.

11- Personnel communal : suppression et création de poste :

Mme le Maire informe les conseillers que, conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaire au fonctionnement des services. En cas de réorganisation des services, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Social Territorial.

Compte tenu du départ à la retraite de M. BEAUFILS René, Adjoint Technique Territorial Principal 2ème classe, il convient de supprimer ce poste. Une saisine du CST a été adressée le 03 avril 2023. Il est envisagé la création d’un poste d’Adjoint Technique Territorial, à temps complet, à compter du 1er mai 2023.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- La suppression de l’emploi d’Adjoint Technique Territorial Principal 2ème classe à temps complet au service voirie-espaces verts.

- La création de l’emploi d’Adjoint Technique Territorial à temps complet au même service. En conséquence, l’organigramme du personnel sera mis à jour.

Présents : 11 Votants : 13 Pour : 13 Contre : 0 Abstention : 0

12- Informations et questions diverses :

- Recherche de médecin : le Maire informe que le Conseil départemental a relancé un appel d’offres pour le recrutement de professionnels de santé et que notre commune est concernée pour l’installation d’un médecin libéral.

- Construction cabinet médical : la CdC a validé les modifications du plan de construction – l’appel d’offres doit être prochainement lancé en vue d’un démarrage de chantier en juillet ou septembre.5

- Acquisition terrain Hameau : l’acte définitif n’est pas encore intervenu car des vérifications sont nécessaires auprès des archives départementales dans le cadre de la détermination du plan périmétrique. Une discussion suit les diverses possibilités d’urbanisation de cette parcelle figurant au PLU en zone à urbaniser – densité mentionnée dans l’Orientation d’Aménagement et de Programmation : 6 logements.

- Personnel communal : informations données sur le départ d’un agent (mutation professionnelle) et deux départs en retraite dans l’année.

- MAM : informations sont données sur l’avancement des travaux – la date d’ouverture est envisagée début juin.

La séance est levée à 23 h 30.

Vu pour être affiché le 20 avril 2023.

Conformément au Code Général des

Collectivités Territoriales.

Le Maire,

Danièle MARY

Les décisions du Conseil Municipal peuvent faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Mme le Maire de Saint Germain de la Coudre et/ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Caen, dans le délai de deux mois à compter de sa réception par les intéressés ou de sa publication.