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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - Rec11
Document publié le Jeudi 27 mai 2010
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - Rec11)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Investissement et développement économique,
N° 11 27 MAI 2010
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS DE LA PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
sommaire
Pages
... /...
Ce document peut-être consulté sur le site internet de la préfecture : www.pyrenees-atlantiques.pref.gouv.fr (rubrique publications)
TEXTES LÉGISLATIFS ET RÈGLEMENTAIRES
ASSOCIATIONS
Agrément à l’association sportive les Harfangs à Lagor (Arrêté préfectoral du 12 mai 2010) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 815 Agrément à l’association sportive ligue de pelote du Pays Basque à Hasparren (Arrêté préfectoral du 12 mai 2010) . . . . . . . . . . . . . . . . . . 815 POLICE GENERALE
Autorisations de vidéosurveillance (Arrêtés préfectoraux du 6 mai 2010) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 815 URBANISME
Autorisation pour la construction d’une cabane pastorale et d’un atelier de fabrication du fromage (Arrêté préfectoral du 5 mai 2010) . . . 817 Autorisation pour l’extension d’une cabane de berger et la construction d’une fromagerie (Arrêté préfectoral du 5 mai 2010) . . . . . . . . . . 818 Approbation de la carte communale de la commune de Irouleguy (Arrêté préfectoral du 12 mai 2010) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 818 CIRCULATION ET VOIRIE
Dérogation à l’arrêté permanent portant réglementation de la circulation sous chantier, autoroute de la Cote Basque A63 (Arrêté préfectoral du 4 mai 2010) (Arrêté préfectoral du 7 mai 2010) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 820 Autoroute de la Cote Basque A63 - Dérogation à l’arrêté permanent portant réglementation de la circulation sous chantier (Arrêté préfectoral du 11 mai 2010) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 822 Réglementation de la circulation sur la RN 134, territoire de la commune de Cette-Eygun (Arrêté préfectoral du 6 mai 2010) . . . . . . . . . . 823 Autorisation de circuler sur la grande-plage, commune de Saint Jean de Luz (Arrêté préfectoral du 12 mai 2010). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 823 COLLECTIVITES LOCALES
Montant de l’indemnité de logement due aux instituteurs ne bénéficiant pas d’un logement de fonction au titre de l’exercice 2009 (Arrêté préfectoral du 5 mai 2010) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 824 Création du syndicat intercommunal à vocation unique pour la mise en œuvre du programme Natura 2000 sur le site du massif du Mondarrain et de l’Artzamendi (Arrêté préfectoral du 10 mai 2010) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 824 Extension du périmètre du centre intercommunal d’action sociale de Sauveterre de Béarn (Arrêté préfectoral du 11 mai 2010) . . . . . . . . . 825 Habilitation dans le domaine funéraire (Arrêté préfectoral du 17 mai 2010). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 825 AGRICULTURE
Structures agricoles – Autorisations d’exploiter (Décisions préfectorales des 4, 6, 10 et 12 mai 2010) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 826 Structures agricoles – Interdiction d’exploiter (Décisions préfectorales des 4 et 6 mai 2010) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 828 Accord pour le concours financier de l’État pour l’identification des animaux (Arrêté préfectoral du 17 mai 2010). . . . . . . . . . . . . . . . . . . 828 Extension d’un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles et horticoles du département des Pyrénées-Atlantiques (IDCC n° 9641) (Arrêté préfectoral du 12 mai 2010) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 828 TRAVAIL
Autorisation à la société Arkéma à donner à ses salariés le repos hebdomadaire un autre jour que le dimanche (Arrêté préfectoral du 10 mai 2010) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 829 ENVIRONNEMENT
Aménagement et mise en valeur de l’espace naturel Ilbarritz Mouriscot -Prorogation des effets de la déclaration d’utilité publique (Arrêté préfectoral du 17 mai 2010) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 829 DOMAINE DE L’ETAT
Autorisation d’occupation temporaire du domaine public fluvial par une zone de mouillage, Nivelle - Rive gauche - PK 0.550 - Commune d’Ascain (Arrêté préfectoral du 12 mai 2010) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 830 Autorisation d’occupation temporaire du domaine public fluvial par un embarcadère - Adour - Rive droite - PK 15.850 - Commune de Guiche (Arrêté préfectoral du 12 mai 2010) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 831 CHASSE ET PECHE
Autorisation l’organisation d’un concours de pêche Lac d’Iholdy (Arrêté préfectoral du 6 mai 2010) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 833 Interdiction de commercialisation de certaines espèces de gibier pendant la campagne de chasse 2010-2011 (Arrêté préfectoral du 17 mai 2010) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 834 Ouverture générale et a la clôture de la chasse en plaine pour la campagne 2010 - 2011 (Arrêté préfectoral du 17 mai 2010) . . . . . . . . . . . 834 Ouverture anticipée en plaine de la chasse des espèces de grand gibier soumises au plan de chasse et les conditions d’exercice de la chasse jusqu’a l’ouverture générale (Arrêté préfectoral du 17 mai 2010) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 836 TOURISME
Accord à la commune d’Anhaux pour la dénomination de commune touristique (Arrêté préfectoral du 29 avril 2010) . . . . . . . . . . . . . . . . 837 Accord à la commune d’Arhansus pour la dénomination de commune touristique (Arrêté préfectoral du 29 avril 2010) . . . . . . . . . . . . . . . 837 Accord à la commune d’Ascain pour la dénomination de commune touristique (Arrêté préfectoral du 29 avril 2010) . . . . . . . . . . . . . . . . . 838 Accord à la commune de Cambo les Bains pour la dénomination de commune touristique (Arrêté préfectoral du 29 avril 2010) . . . . . . . . 838 Accord à la commune d’Hasparren pour la dénomination de commune touristique (Arrêté préfectoral du 29 avril 2010) . . . . . . . . . . . . . . 839 Accord à la commune d’Helette pour la dénomination de commune touristique (Arrêté préfectoral du 29 avril 2010) . . . . . . . . . . . . . . . . . 839 Accord à la commune d’irouleguy pour la dénomination de commune touristique (Arrêté préfectoral du 29 avril 2010) . . . . . . . . . . . . . . . 840 Accord à la commune d’Ispoure pour la dénomination de commune touristique (Arrêté préfectoral du 29 avril 2010) . . . . . . . . . . . . . . . . 840 Accord à la commune de Jaxu pour la dénomination de commune touristique (Arrêté préfectoral du 29 avril 2010) . . . . . . . . . . . . . . . . . . 841 Accord à la commune de Juxue pour la dénomination de commune touristique (Arrêté préfectoral du 29 avril 2010) . . . . . . . . . . . . . . . . . 841 Accord à la commune de Larribar-Sorhapuru pour la dénomination de commune touristique (Arrêté préfectoral du 29 avril 2010) . . . . . . 842 Accord à la commune de Lohitzun-Oyhercq pour la dénomination de commune touristique (Arrêté préfectoral du 29 avril 2010) . . . . . . . 842sommaire
Pages
Accord à la commune d’ Ascarat pour la dénomination de commune touristique (Arrêté préfectoral du 6 mai 2010). . . . . . . . . . . . . . . . . . 843 PROTECTION CIVILE
Agrément à la formation aux premiers secours (Arrêté préfectoral du 5 mai 2010) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 843 Dérogation concernant la surveillance de baignade aménagée d’accès payant (Arrêté préfectoral du 20 mai 2010) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 845 COMITÉS ET COMMISSIONS
Constitution de la commission départementale consultative des gens du voyage (Arrêté préfectoral du 11 mai 2010) . . . . . . . . . . . . . . . . . 845 EAU
Prorogation des effets de la déclaration d’utilité publique - Sources Espila et Abotecoborda, commune de Bussunarits-Sarrasquette (Arrêté préfectoral du 28 avril 2010) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 846 Création d’un bassin de rétention des eaux pluviales - Maître d’ouvrage : Commune de Mouguerre (Arrêté préfectoral du 17 mai 2010) . 846 Refus de modification de l’arrêté du 27 février 2006, portant règlement d’eau - Retenue de stockage sur le ruisseau « Barrat du Duc », commune de Bidache (Arrêté préfectoral du 4 mai 2010) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 847 Gestion des cours d’eau domaniaux - Autorisation d’occupation temporaire du domaine public fluvial par un ouvrage de prise d’eau : • gave d’Oloron, commune d’Oraas (Arrêté préfectoral du 7 mai 2010) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 848 • gave d’Oloron, commune d’Autevielle Saint Martin Bideren (Arrêté préfectoral du 7 mai 2010) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 849 • gave de Pau, commune de Castétis (Arrêté préfectoral du 7 mai 2010) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 851 • gave de Pau, commune de Nay (Arrêté préfectoral du 7 mai 2010) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 852 • gave de Pau, commune de Lahontan (Arrêté préfectoral du 7 mai 2010) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 854 Règlement d’eau de la centrale hydroélectrique de Caü aval située sur le gave d’Ossau, commune d’Arudy (Arrêté préfectoral du 10 mai 2010) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 855 Règlement d’eau de la centrale hydroélectrique du Canceigt, communes de Béost et Louvie-Soubiron (Arrêté préfectoral du 10 mai 2010) .856 TAXIS
Agrément au nom de la fédération française des taxis de province (F.F.T.P.) d’un établissement assurant la préparation du certificat de capacité professionnelle et la formation continue des conducteurs de taxi (Arrêté préfectoral du 12 mai 2010) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 857 COMMERCE ET ARTISANAT
Agrément d’un domiciliataire d’entreprises (Arrêté préfectoral du 7 mai 2010) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 858 Radiation de la liste ministérielle des sociétés coopératives ouvrières de production (Arrêté préfectoral du 4 mai 2010) . . . . . . . . . . . . . . . 858 Radiation de la liste ministérielle des sociétés coopératives ouvrières de production (Arrêté préfectoral du 5 mai 2010) . . . . . . . . . . . . . . . 859 ENERGIE
Approbation et autorisation pour l’exécution des projets de distribution publique d’énergie électrique : • commune de Bizanos (Arrêté préfectoral du 3 mai 2010) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 859 • communes de Angous, Moncayolle, Sus (Arrêté préfectoral du 5 mai 2010) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 860 • commune de Anglet (Arrêté préfectoral du 11 mai 2010) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 861 CONSTRUCTION ET HABITATION
Dérogation concernant les règles d’accessibilité des personnes handicapées (Décision préfectorale du 20 avril 2010) (Décision préfectorale du 7 mai 2010) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 862 Dérogation concernant les règles d’accessibilité pour l’aménagement d’un restaurant à Bayonne (Décision préfectorale du 7 mai 2010) . 862 Dérogation concernant les règles d’accessibilité pour l’aménagement d’un commerce d’antiquités et de brocante à Bayonne (Décision préfectorale du 7 mai 2010) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 862 DELEGATION DE SIGNATURE
Convention de délégation de gestion financière Crédits du BOP 135 DAOL PDALPD/DALO (Convention du 4 mai 2010) . . . . . . . . . . . 863 GARDES PARTICULIERS
Gardes particuliers (Arrêtés préfectoraux des 30 avril et 7 mai 2010) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 864
COMMUNICATIONS DIVERSES
CONCOURS
Concours interne et externe sur titres au centre hospitalier d’Agen . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 864 Avis d’ouverture d’un concours sur titres en vue de pourvoir un poste d’infirmier(e) vacant à l’Hôpital local d’Excideuil . . . . . . . . . . . . . 864 Avis de recrutement sans concours d’un poste d’adjoint administratif de deuxième classe après inscription sur une liste d’aptitude à l’hôpital local de Mauléon . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 865
PRÉFECTURE DE LA RÉGION AQUITAINE
TRAVAIL
Avis relatif à l’extension d’un avenant à la convention collective du travail en date du 18 novembre 1985 concernant les exploitations agricoles et horticoles des Pyrénées-Atlantiques (IDCC n° 9641). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 865 SANTE PUBLIQUE
Autorisation du lieu de recherches biomédicales - n° LR 12 (Décision du 5 mai 2010) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 866 Renouvellement d’autorisation d’équipement GIE Scanner d’Orthez (Décision du 20 avril 2010) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 866 Autorisation du transfert d’une officine de pharmacie commune de Pissos (Décision du 6 mai 2010). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 867 Autorisation pour le transfert d’une officine de pharmacie « Pharmacie Santé Nature » à Pau (Décision régionale du 7 mai 2010) . . . . . . . . 868 Rejet de création d’une officine de pharmacie commune de Tarnos (Décision du 5 mai 2010) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 868 Schéma régional de l’organisation sanitaire (Arrêté régional du 16 avril 2010) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 869 AGRICULTURE
Mise en œuvre de la mesure 111b du plan de développement rural hexagonal en Aquitaine (Arrêté du 23 avril 2010) . . . . . . . . . . . . . . . . 869N° 11 - 27 mai 2010 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 815
TEXTES LÉGISLATIFS ET RÈGLEMENTAIRES
POLICE GENERALE
Autorisations de vidéosurveillance
Bureau du Cabinet
Par arrêtés préfectoraux du 6 mai 2010, ont été accordées
les autorisations de vidéosurveillance ci-après :
ASSOCIATIONS
Agrément à l’association sportive les Harfangs à Lagor
Arrêté préfectoral n° 2010131-10 du 12 mai 2010
Direction départementale de la cohésion sociale
Le préfet des Pyrénées-atlantiques
Vu l’arrêté du 28 Février 1980 qui accorde aux Préfets des
départements dans lesquels les associations sportives ont leur
siège, le pouvoir de décision en ce qui concerne l’agrément
des associations sportives locales ;
Vu la loi No 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et
libertés des communes, des départements et des régions;
Vu la circulaire ministérielle No 80-117 B du 18 Avril
1980 relative aux modalités d’applications de l’arrêté du 28
Février 1980 ;
Vu le Code du Sport ;
Vu le décret No 2002-488 du 9 avril 2002 relatif à l’agré-
ment des groupements sportifs ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2005-199-29 du 18 juillet 2005
donnant délégation de signature à M me la Directrice Départe-
mentale de la Cohésion Sociale ;
Vu l’avis favorable la Directrice Départementale de la
Cohésion Sociale ;
A R R E T E
Article premier. L’agrément est accordé, sous le No :
10_S_011,
à l’association Les Harfangs, .
dont le siège est à Lagor
ayant pour but La promotion, l’organisation, l’initiation à
la pratique du Football Américain et du Flag Football
Article 2. Mme la Directrice Départementale de la Cohésion
Sociale est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs et des Informa-
tions de la Préfecture et dont une ampliation sera notifiée
au Directeur Régional de la Jeunesse, des Sports et de la
Cohésion Sociale ainsi qu’au Président de l’Association
Sportive susvisée.
Fait à PAU, le 12 mai 2010
Le préfet des Pyrénées-atlantiques
Par délégation,
la directrice départementale
de la cohésion sociale
pour le chef du pôle jeunesse,
sports et vie associative
Philippe ETCHEVERRIA
Agrément à l’association sportive
ligue de pelote du Pays Basque à Hasparren
Arrêté préfectoral n° 2010131-15 du 12 mai 2010
Le Préfet des Pyrénées-atlantiques
Vu l’arrêté du 28 Février 1980 qui accorde aux Préfets des
départements dans lesquels les associations sportives ont leur
siège, le pouvoir de décision en ce qui concerne l’agrément
des associations sportives locales ;
Vu la loi No 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et
libertés des communes, des départements et des régions;
Vu la circulaire ministérielle No 80-117 B du 18 Avril
1980 relative aux modalités d’applications de l’arrêté du 28
Février 1980 ;
Vu le Code du Sport ;
Vu le décret No 2002-488 du 9 avril 2002 relatif à l’agré-
ment des groupements sportifs ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2005-199-29 du 18 juillet 2005
donnant délégation de signature à M me la Directrice Départe-
mentale de la Cohésion Sociale ;
Vu l’avis favorable la Directrice Départementale de la
Cohésion Sociale ;
A R R E T E
Article premier. L’agrément est accordé, sous le No :
10_S_012
à l’association ligue de pelote du Pays Basque
dont le siège est à Hasparren
ayant pour but D’organiser et de développer la pratique de
la Pelote Basque, sous toutes ses formes.
Article 2. Mme la directrice départementale de la cohésion
Sociale est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs et des informations
de la Préfecture et dont une ampliation sera notifiée au direc-
teur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
ainsi qu’au président de l’association sportive susvisée.
Fait à Pau, le 12 mai 2010
Le préfet des Pyrénées-atlantiques
Par délégation,
la directrice départementale
de la cohésion sociale
pour le chef du pôle jeunesse,
sports et vie associative
Philippe ETCHEVERRIA816 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS N° 11 - 27 mai 2010
Nom et adresse du lieu ou de l’établissement
protégé par vidéosurveillance Personne ou service responsable
M. Michel MARQUE – Tabac -Journaux
106 Place du Général De Gaulle 64170 Artix
M. Michel MARQUE
DELTA SECURITY SOLUTIONS
11, Avenue des Frères Montgolfier 64140 Lons
M. Hervé LEONARD
RMSI – SERRURERIE – CHAUDRONNERIE
PAE Monplaisr 64800 Coarraze
M. Marc RICHARD
M. Meir ABERGEL AMG DISTRIB – BOUTIQUE RG 512
Résidence Aitzina 69 avenue de Bayonne 64600 Anglet
M me Elodie PARISOT
SAS LUR BERRI JARDINERIES – GAMM VERT
Boulevard de l’Aragon 64400 Oloron Sainte Marie
M. Dominique THIBAULT
LAHOURATATE SAS BOUCHERIE – CHARCUTERIE
17, rue du Port 64440 Laruns
M. Jean-Marc LAHOURATATE
SAS LUR BERRI JARDINERIES – GAMM VERT ZI Jalday
Parking du C. Commercial Carrefour 64500 St-Jean-de-Luz
M. Jean-Luc LAGADEC
TOUT FAIRE TILHET MATERIAUX Route de Bordeaux
Avenue des Martyrs du Pont Long 64140 Lons
M. Jean TILHET
MARCHE PLUS – SARL ORRESY
14, avenue Jean Mermoz 64000 Pau
M. David JOHANN
SA NESKAK Mme Christine TELLERIA
4 Rue de la République 64500 Saint Jean de Luz
M me Christine TELLERIA
SNC SATRUSTEGUI – LE LONGCHAMP Tabac PMU Bar
10 Rue Maubec 64100 Bayonne
M. François SATRUSTEGUI
BAR TABAC SNACK CHEZ NANO
53 Rue Bourgneuf 64100 Bayonne
M. Eric LALANNE
LE CREDIT LYONNAIS – 0003540
2, Place de la République 64800 Nay
Le Directeur de l’Agence
FRECHOU Didier Bar – Tabac – Squash
65, route de l’Aubisque 64800 Asson
M. Didier FRECHOU
EFFIA STATIONNEMENT – M. Didier BLONDEL
Boulevard du Général De Gaulle 64700 Hendaye
M me Gisèle GEORGES
M. Daniel LOMBARDI – AQUITAINE POELES CHEMINEES
Rue d’Arsonval 64230 Lescar
M. Daniel LOMBARDI
M. Daniel LOMBARDI – ADOUR POELES CHEMINEES
Rond Point Barroilhet – Quartier La Négresse 64200 Biarritz
M. Fabien LOMBARDI
BANQUE POPULAIRE DU SUD-OUEST M. Paul DUVIGNAC
14, rue Bourg Mayou 64160 Morlaàs
M. Jean-Marie CAZENABE
BANQUE PELLETIER – M. Paul DUVIGNAC
14 Rue Carnot 64000 Pau
Direction Générale Moyens Généraux
CAVE DES PRODUCTEURS DE Jurançon
53, avenue Henri IV 64290 Gan
M. Jean-Pierre FAYOLLE
LE CREDIT LYONNAIS – 0003536 M. Philippe COCHARD
78, rue du XIV Juillet 64000 Pau
Le Directeur de l’Agence
M. Norbert EPITO – SARL CEMATIS CARREFOUR MARKET
Chemin Départemental 533 64150 Os Marsillon
M. Norbert EPITO
GAMM VERT – SAS LUR BERRI JARDINERIES
Avenue d’Espagne 64250 Cambo les Bains
MM. Dominique THIBAULT,
Responsable contrats
et Antonio PEREIRA, Directeur du MagasinN° 11 - 27 mai 2010 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 817
Nom et adresse du lieu ou de l’établissement
protégé par vidéosurveillance Personne ou service responsable
SARL AMJ – DISCOTHEQUE LE CLUB
Quartier de l’Aérodrome 64680 Herrere
M me Maria LOUISSENIA
INTERMARCHE SAS BAPTENS STATION-SERVICE
Route d’Uzein 64121 Serres Castet
M. Jean-Christophe BEBIOT
INTERCLASSE – TABAC – PRESSE – PAPETERIE
Bd François Mitterrand 64400 Oloron Sainte Marie
M me Renée BONNACIE
SA BIDIX – INTERMARCHE
65, rue des Oustalots prolongée
M. Tony GILBERT, PDG
SAS LE BOSQUET INTERMARCHE
13 Bis, avenue Las Bordes 64420 Soumoulou
M me Geneviève SANDOVAL
BANQUE PELLETIER
M. Paul DUVIGNAC Directeur Général Adjoint
1, avenue Léon Bonnat 64100 Bayonne
Direction Générale – Moyens Généraux
URBANISME
Autorisation pour la construction
d’une cabane pastorale
et d’un atelier de fabrication du fromage
Arrêté préfectoral n° 2010125-14 du 5 mai 2010
Direction départementale des territoires et de la mer
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Chevalier de la Légion
d’Honneur,
Vu la loi n° 85.30 du 9 janvier 1985 modifiée,
Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L
145.3.1, L145.3.2 et L 421.1,
Vu la demande déposé par le syndicat pastoral d’Assouste,
en vue de construire une cabane pastorale et une fromagerie
attenante sur le site de l’Orri situé sur la commune de Laruns,
Vu l’avis favorable de la Commission Départementale de
la Nature, des Paysages et des Sites du 13 avril 2010,
Vu les plans de la demande de permis de construire ci-
annexés,
Considérant que les projets susvisés contribuent à maintenir
des activités pastorales traditionnelles en montagne et à
renforcer la politique de protection et de mise en valeur du
patrimoine montagnard,
Sur proposition du Secrétaire Général des Pyrénées-Atlan-
tiques,
ARRETE
Article premier : Les projets de construction d’une cabane
pastorale et d’une fromagerie, situés sur le site de l’Orri sur
la commune de Laruns, sont autorisés au titre de l’article L
145.3.1 du code de l’urbanisme dans un objectif de protection
et de mise en valeur du patrimoine montagnard pyrénéen.
Cette autorisation est délivrée sans délai de péremption pour
le projet tel qu’il a été présenté.
Article 2. Les projets architecturaux seront réalisés
conformément aux plans annexés au présent arrêté et devront
respecter les principes architecturaux suivants :
– la simplicité des volumes (notamment une pente de toit à
70%, débords de toits très courts, limitation des hauteurs
de pignon....),
– orientation des volumes et des ouvertures en fonction de
l’ensoleillement et des vues sur le paysage,
– utilisation de matériaux traditionnels naturels, issus de
préférence du site, toiture ardoise ou bardeaux, muret en
pierres, murs enduits à la chaux...,
– par ailleurs et du fait de la topographie contraignante du site,
les constructions seront encastrées dans le terrain naturel et
une toiture terrasse végétalisée sera réalisée pour relier les
deux bâtiments afin d’en réduire l’impact visuel,
Il est également précisé que l’ancienne cabane d’origine
sera conservée en tant qu’élément appartenant à la mémoire
du site, représentatif de l’activité pastorale des lieux. Les
deux constructions informelles existantes sur le site seront
démolies.
Article 3. Les constructions sus mentionnées sont autori-
sées pour un usage pastoral saisonnier pour la période du
1er juin au 30 septembre de chaque année.
Article 4. Nonobstant la présente autorisation, le syndicat
pastoral d’Assouste devra obtenir un permis de construire
avant le début des travaux. Les modalités de dessertes en eau,
assainissement, voirie... seront examinées et traitées dans
le cadre de ce permis de construire en fonction des stricts
besoins de l’usage précédemment défini. Ce permis sera
délivré par l’autorité compétente en matière d’urbanisme.
Article 5. Tout équipement, terrasse et terrassements
extérieurs seront interdits. Le camping et le caravaning sont
également interdits.
Article 6. Pour pouvoir être valablement autorisé au titre de
la présente décision, tout projet de cession totale ou partielle
de cette activité, toute demande de changement de permis-
sionnaire, devront être notifiés au Préfet qui, dans les quatre
mois de cette notification pourra en donner acte. L’absence818 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS N° 11 - 27 mai 2010
de réponse de sa part dans ce délai vaudrait décision impli-
cite de rejet de l’autorisation pour ce projet.
Article 7. MM. le Secrétaire Général de la Préfecture
des Pyrénées Atlantiques, le Sous-Préfet de l’arrondisse-
ment d’Oloron-Sainte-Marie, le Maire de Laruns, le Direc-
teur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du
Logement, le Directeur Départemental des Territoires et de la
Mer, l’Architecte des Bâtiments de France sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Article 8. Le présent arrêté sera publié en mairie de Laruns
et au Recueil des Actes Administratifs
Fait à Pau, le 5 mai 2010
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général : Jean-Charles GÉRAY
Autorisation pour l’extension d’une cabane de berger
et la construction d’une fromagerie
Arrêté préfectoral n° 2010125-15 du 5 mai 2010
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Chevalier de la Légion
d’Honneur,
Vu la loi n° 85.30 du 9 janvier 1985 modifiée,
Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L
145.3.1, L145.3.2 et L 421.1,
Vu la demande déposée par la commune de Borce, en vue
d’agrandir la cabane de berger existante et de construire un
atelier de fabrication du fromage sur l’estive de Lapachouau
située sur la commune de Borce,
Vu l’avis favorable de la Commission Départementale de
la Nature, des Paysages et des Sites du 13 avril 2010,
Vu les plans de la demande de permis de construire ci-
annexés,
Considérant que les projets susvisés contribuent à maintenir
des activités pastorales traditionnelles en montagne et à
renforcer la politique de protection et de mise en valeur du
patrimoine montagnard,
Sur proposition du Secrétaire Général des Pyrénées-Atlan-
tiques,
ARRETE
Article premier : Le projet d’agrandissement de la cabane
de berger existante et la construction de l’atelier de fabri-
cation de fromage, situés sur l’estive de Lapachouau sur
la commune de Borce, sont autorisés au titre de l’article L
145.3.1 du code de l’urbanisme dans un objectif de protec-
tion et de mise en valeur du patrimoine montagnard pyrénéen.
Cette autorisation est délivrée sans délai de péremption pour
le projet tel qu’il a été présenté.
Article 2. Les projets architecturaux seront réalisés
conformément aux plans annexés au présent arrêté et devront
respecter les principes architecturaux suivants :
– juxtaposition de deux petits volumes implantés perpendi-
culairement l’un par rapport à l’autre de manière à réduire
l’impact visuel d’un seul bâtiment, tout en organisant et
composant les abords du bâti
– simplicité des volumes (notamment une pente de toit à
70%, débords de toits très courts, limitation des hauteurs
de pignon....),
– orientation des volumes et des ouvertures en fonction de
l’ensoleillement et des vues sur le paysage,
– utilisation de matériaux traditionnels naturels, issus de
préférence du site (récupération des pierres disponibles de
l’ancienne ruine de la cabane, toiture ardoise ou bardeaux,
muret en pierres, murs enduits à la chaux..),
Article 3. Les constructions sus mentionnées sont autori-
sées pour un usage pastoral saisonnier pour la période du
1er juin au 30 septembre de chaque année.
Article 4. Nonobstant la présente autorisation, la commune
de Borce devra obtenir un permis de construire avant le
début des travaux. Les modalités de dessertes en eau, assai-
nissement, voirie... seront examinées et traitées dans le cadre
de ce permis de construire en fonction des stricts besoins
de l’usage précédemment défini. Ce permis sera délivré par
l’autorité compétente en matière d’urbanisme.
Article 5. Tout équipement, terrasse et terrassements
extérieurs seront interdits. Le camping et le caravaning sont
également interdits.
Article 6. Pour pouvoir être valablement autorisé au titre de
la présente décision, tout projet de cession totale ou partielle
de cette activité, toute demande de changement de permis-
sionnaire, devront être notifiés au Préfet qui, dans les quatre
mois de cette notification pourra en donner acte. L’absence
de réponse de sa part dans ce délai vaudrait décision impli-
cite de rejet de l’autorisation pour ce projet.
Article 7. MM le Secrétaire Général de la Préfecture des
Pyrénées Atlantiques, le Sous-Préfet de l’arrondissement
d’Oloron-Sainte-Marie, le Maire de Borce, le Directeur
Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du
Logement, le Directeur Départemental des Territoires et de la
Mer, l’Architecte des Bâtiments de France sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Article 8. Le présent arrêté sera publié en mairie de Borce
et au Recueil des Actes Administratifs
Fait à Pau, le 5 mai 2010
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général : Jean-Charles GÉRAY
Approbation de la carte communale
de la commune de Irouleguy
Arrêté préfectoral n° 2010132-9 du 12 mai 2010
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Chevalier de la Légion
d’Honneur ;
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L 110,
L 111-1, L 121-1, L 124-1, L 124-2, R 124-1 et suivants ;
Vu l’arrêté du Maire de Irouleguy en date du 28 octobre 2009
soumettant à enquête publique le projet de carte communale ;N° 11 - 27 mai 2010 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 819
Vu les conclusions du Commissaire Enquêteur en date du
30 décembre 2009 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal de Irouleguy en
date du 11 mars 2010 approuvant la carte communale ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Terri-
toires et de la Mer ;
ARRETE
Article premier. La carte communale de Irouleguy est
approuvée telle qu’elle est annexée au présent arrêté.
Article 2. Les décisions individuelles relatives à l’occupa-
tion et à l’utilisation du sol régies par le code de l’urbanisme
seront délivrées par le Maire au nom de l’Etat.
Article 3. Le présent arrêté fera l’objet d’un affichage
en mairie durant un mois. Mention de cet affichage sera en
outre insérée en caractères apparents dans un journal diffusé
dans le département.
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et
des informations de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Article 4. Le Secrétaire Général de la préfecture des
Pyrénées-Atlantiques, le Maire de la commune de Irouleguy,
le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, sont
chargés, chacun en ce qui concerne, de l’exécution du présent
arrêté.
Fait à Pau, le 12 mai 2010
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général : Jean-Charles GÉRAY
CIRCULATION ET VOIRIE
Dérogation à l’arrêté permanent
portant réglementation de la circulation sous chantier,
autoroute de la Cote Basque A63
Arrêté préfectoral n° 2010124-5 du 4 mai 2010
Direction départementale des territoires et de la mer
Le Préfet du département des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Vu le Code de la Route et les textes subséquents,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et
libertés des communes, des départements et des régions,
Vu l’Instruction ministérielle sur la signalisation routière
(livre I - 8e partie signalisation temporaire) approuvée par
arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992,
Vu l’Arrêté interpréfectoral en date du 12 juin 2009 portant
réglementation de police sur l’Autoroute de la Côte Basque
A63 dans le département des Pyrénées-Atlantiques,
Vu le dossier permanent d’exploitation particulier établi
par la Société ASF en application de la circulaire 96-14 du
06 février 1996 relative à l’exploitation sous chantier,
Vu l’arrêté interpréfectoral en date du 10 mai 1994 portant
réglementation de la circulation sous chantier sur l’Autoroute
de la Côte Basque A63 dans le département des Pyrénées-
Atlantiques,
Vu l’arrêté préfectoral n°2009-71-4 du 12 mars 2010
portant délégation de signature de M. le Préfet des Pyrénées-
Atlantiques à M. le Directeur Départemental des Territoires
et de la Mer des Pyrénées- Atlantiques,
Vu l’arrêté n° 2010-50-11 du 19 février 2010 de subdélé-
gation de signature hors fonction d’ordonnateur au sein de
la Direction départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées- Atlantiques,
Vu l’avis favorable des communes traversées en date du
16 avril 2010 pour Biarritz, en date du 25 mars 2010 pour
Anglet, ainsi que du Conseil Général, agence de Ciboure, en
date du 02 avril 2010,
Considérant qu’il importe d’assurer la sécurité des usagers
de l’autoroute ainsi que celle des agents d’exploitation de la
Société Autoroutes du Sud de la France et des entreprises
chargées de l’exécution des travaux,
sur proposition du Directeur Régional d’Exploitation de la
Société Autoroutes du Sud de la France.
ARRÊTE
Article premier. La société Autoroutes du Sud de la
France réalise les travaux d’élargissement à 2x3 voies de
l’autoroute de la Côte Basque A63 entre les échangeurs de
Biarritz et Ondres.
Les travaux généraux d’élargissement ont fait l’objet d’une
demande d’arrêté pour la période allant du 14 septembre
2009 au 18 juin 2010.
Les travaux de poussage du PS 227 ne sont pas prévus
dans cet arrêté.
Ces travaux ne peuvent pas être réalisés dans le cadre de
l’arrêté interpréfectoral, portant sur la réglementation de la
circulation sous chantier sur l’autoroute de la Côte Basque
A63 du 10 mai 1994 dans la traversée du département des
Pyrénées-Atlantiques.
Cet arrêté est rédigé pour les travaux de poussage du
tablier.
Des signalisations seront mise en place simultanément
nécessitant de déroger à l’arrêté permanent d’exploitation
sous chantier du 7 juin 1994 pour l’article suivant :
– n° 3 : ... concernant le détournement du trafic sur le réseau
ordinaire,
– n° 5 : ..concernant le débit à écouler au droit de la zone de
travaux qui ne doit pas excéder 1 200 véhicules/heure.
Article 2. Le poussage du tablier du PS 227 se déroulera
pendant deux (2) nuits du mois de mai 2010 :
– la première nuit : coupure de la circulation dans les deux
sens de circulation entre les échangeurs de Bayonne Sud et
Biarritz pour le poussage du tablier, avec fermeture (de 20h00
à 8h00) de l’autoroute A63 et mise en place de déviations
provisoires,
– la seconde nuit : basculement de la circulation du sens
France/Espagne en Espagne/France. La circulation se fait
à double sens.820 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS N° 11 - 27 mai 2010
Lors de la fermeture de l’A63, la circulation sera régle-
mentée de la manière suivante :
– fermeture de la bretelle d’entrée dans le sens France/Espagne
à l’échangeur de Bayonne Sud :
• itinéraire de déviation pour les véhicules souhaitant
entrer sur l’A63 vers l’Espagne à Bayonne Sud :
- mise en application de l’itinéraire de déviation « S6
» du plan de coupure A63 transitant par l’avenue du
8 mai 1945, l’avenue de Maignon, la route de Pitoys,
l’allée Etchecopar, la rue de Pitchot et la RD810,
- indication de fin d’itinéraire de déviation à l’échan-
geur de Biarritz, les personnes retrouvent la signalisa-
tion leur permettant de poursuivre leur itinéraire.
– sortie obligatoire dans le sens France/Espagne à l’échangeur
de Bayonne Sud:
• itinéraire de déviation pour les véhicules venant de
Bordeaux et souhaitant aller vers l’Espagne par l’A63 à
Bayonne Sud :
- mise en application de l’itinéraire de déviation « S6 »
du plan de coupure A63 transitant par l’avenue du 8
mai 1945, l’avenue de Maignon, la route de Pitoys,
l’allée Etchecopar, la rue de Pitchot et la RD810,
- indication de fin d’itinéraire de déviation à l’échan-
geur de Biarritz, les personnes retrouvent la signalisa-
tion leur permettant de poursuivre leur itinéraire.
– fermeture de la bretelle d’entrée dans le sens Espagne/France
à l’échangeur de Biarritz :
• itinéraire de déviation pour les véhicules souhaitant
entrer sur l’A63 vers Bordeaux à Biarritz :
- mise en application de l’itinéraire de déviation « S9
» du plan de coupure A63 transitant par la RD810, la
rue de Pitchot, l’allée Etchecopar, la route de Pitoys,
l’avenue de Maignon et l’avenue du 8 mai 1945,
- indication de fin d’itinéraire de déviation à l’échangeur
de Bayonne Sud, les personnes retrouvent la signalisa-
tion leur permettant de poursuivre leur itinéraire.
– sortie obligatoire dans le sens Espagne/France à l’échangeur
de Biarritz :
• itinéraire de déviation pour les véhicules venant de l’Espa-
gne et souhaitant aller vers Bordeaux par l’A63 à Biarritz :
- mise en application de l’itinéraire de déviation « S9
» du plan de coupure A63 transitant par la RD810, la
rue de Pitchot, l’allée Etchecopar, la route de Pitoys,
l’avenue de Maignon et l’avenue du 8 mai 1945,
- indication de fin d’itinéraire de déviation à l’échangeur
de Bayonne Sud, les personnes retrouvent la signalisa-
tion leur permettant de poursuivre leur itinéraire.
Lors de la mise en place du double-sens, la circulation sera
réglementée de la manière suivante :
– limitation de la vitesse à 90 km/h dans la zone de circulation
à double sens.
– limitation de la vitesse à 50 km/h au niveau des zones de
basculement d’une chaussée à l’autre (en début et en fin de
double sens).
Les mesures décrites prendront effet durant les périodes
suivantes :
– du lundi 17 mai à 20h au mardi 18 mai à 8h,
– du mardi 18 mai à 20h au mercredi 19 mai à 8h.
Les restrictions pourront être reportées sur d’autres nuits
durant une période de 10 jours (hors week-end) en raison
d’intempéries ou de problèmes techniques survenus dans
l’exécution des travaux.
Article 3 - La société Autoroutes du Sud de la France
mettra en place, sur la section courante précédant la zone
de travaux ainsi qu’à proximité des bretelles des échangeurs
de Biarritz, Bayonne Sud, Bayonne Mousserolles, Bayonne
Nord et Ondres, une signalisation temporaire réglementaire
pour informer ses clients de l’évènement.
La signalisation sera mise en place et entretenue par la Société
Autoroutes du Sud de la France, conformément à la réglemen-
tation en vigueur relative à la signalisation sur autoroutes.
De plus, les entreprises chargées de l’exécution des travaux
prendront les mesures de protection et de signalisation utiles
sous le contrôle des services de la Société Autoroutes du Sud de
la France (District d’Anglet) et des services de Gendarmerie.
Article 4 - Une information aux clients sera mise en place
à l’aide des Panneaux à Messages Variables présents aux
entrées sur l’Autoroute de la Côte Basque A63 et en section
courante de part et d’autre de la zone de chantier.
L’information sera également diffusée sur la radio autorou-
tière 107.7 FM.
Article 5. MM. le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Direc-
tion départementale des territoires et de la mer, le Sous-Préfet
de Bayonne, le Commandant de l’Escadron Départemental
de Sécurité Routière de la Gendarmerie des Pyrénées-Atlan-
tiques, M me le Commandant du Peloton Autoroutier A63
de Bayonne, M. le Directeur Régional d’Exploitation de la
Société Autoroutes du Sud de la France, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Pau, le 4 mai 2010
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer
Pour le directeur départemental
des territoires et de la mer
Le secrétaire Général : Michel RANSOU
Dérogation à l’arrêté permanent portant réglementation
de la circulation sous chantier -
Autoroute de la Cote Basque A63
Arrêté préfectoral n° 2010127-10 du 7 mai 2010
Le Préfet du département des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Vu le Code de la Route et les textes subséquents,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et
libertés des communes, des départements et des régions,
Vu l’Instruction ministérielle sur la signalisation routière
(livre I - 8e partie signalisation temporaire) approuvée par
arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992,N° 11 - 27 mai 2010 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 821
Vu l’Arrêté interpréfectoral en date du 12 juin 2009 portant
réglementation de police sur l’Autoroute de la Côte Basque
A63 dans le département des Pyrénées-Atlantiques,
Vu le dossier permanent d’exploitation particulier établi
par la Société ASF en application de la circulaire 96-14 du
06 février 1996 relative à l’exploitation sous chantier,
Vu l’arrêté interpréfectoral en date du 7 juin 1994 portant
réglementation de la circulation sous chantier sur l’Autoroute
de la Côte Basque A63 dans le département des Pyrénées-
Atlantiques,
Vu l’arrêté préfectoral n°2010-4-15 du 04 janvier 2010
portant délégation de signature de M. le Préfet des Pyrénées-
Atlantiques à M. le Directeur Départemental des Territoires
et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques,
Vu l’arrêté n° 2010-50-11 du 19 février 2010 de subdélé-
gation de signature hors fonction d’ordonnateur au sein de
la Direction départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées- Atlantiques,
Considérant qu’il importe d’assurer la sécurité des usagers
de l’autoroute ainsi que celle des agents d’exploitation de la
Société Autoroutes du Sud de la France et des entreprises
chargées de l’exécution des travaux,
sur proposition du Directeur Régional d’Exploitation de la
Société Autoroutes du Sud de la France.
ARRÊTE
Article premier. La société Autoroutes du Sud de la
France réalise les travaux d’élargissement à 2x3 voies de
l’autoroute de la Côte Basque A63 entre les échangeurs de
Biarritz et Ondres.
Cet arrêté est rédigé pour les travaux de modification du
Panneau à Message Variable situé au PK 28 et notamment la
dépose et la pose de la poutre principale du portique.
Ces travaux ne peuvent pas être réalisés dans le cadre de
l’arrêté interpréfectoral, portant sur la réglementation de la
circulation sous chantier sur l’autoroute de la Côte Basque
A63 du 10 mai 1994 dans la traversée du département des
Pyrénées-Atlantiques.
Des signalisations seront mise en place simultanément
nécessitant de déroger à l’arrêté permanent d’exploitation
sous chantier du 7 juin 1994 pour l’article suivant :
– n° 5 : . concernant le débit à écouler au droit de la zone de
travaux qui ne doit pas excéder 1 200 véhicules/heure,
– n° 8 : .concernant les interdistances entre les chantiers sur
une même chaussée.
Article 2. L’ensemble des travaux comprend :
– Dépose de la poutre principale pour adaptation au profil en
travers (3 voies),
– Repose de la poutre principale après modification.
La modification du PMV du PK 28 se déroulera pendant
une (1) nuit de la semaine allant du lundi 10 mai au vendredi
14 mai 2010.
La dépose de la poutre principale sera réalisée :
– avec neutralisation des voies rapides dans les deux (2) sens
de circulation afin de canaliser le flux de véhicules et la
vitesse sera limitée à 90 km/h au niveau du chantier,
– avec réalisation d’une microcoupure de la circulation dans
le sens Espagne/France (temps estimé de la microcoupure :
10 mn), coordonnée entre la Gendarmerie autoroutière et
les services de la société Autoroutes du Sud de la France.
La repose de la poutre principale sera réalisée :
– avec neutralisation des voies rapides dans les deux (2) sens
de circulation afin de canaliser le flux de véhicules et la
vitesse sera limitée à 90 km/h au niveau du chantier,
– avec réalisation d’une microcoupure de la circulation dans
le sens Espagne/France (temps estimé de la microcoupure :
10 mn), coordonnée entre la Gendarmerie autoroutière et
les services de la société Autoroutes du Sud de la France.
Les voies seront rendues à la circulation dans les délais
normaux de suppression de la signalisation des chantiers.
Les restrictions pourront être reportées une autre nuit
durant une période d’un mois suivante en raison d’intempé-
ries ou de problèmes techniques survenus dans l’exécution
des travaux.
Article 3. La société Autoroutes du Sud de la France mettra
en place, sur la section courante précédant la zone de travaux
ainsi qu’à proximité des bretelles des échangeurs de Biarritz,
Bayonne Sud, Bayonne Mousserolles et Bayonne Nord, une
signalisation temporaire réglementaire pour informer ses
clients de l’évènement.
La signalisation sera mise en place et entretenue par la
Société Autoroutes du Sud de la France, conformément à
la réglementation en vigueur relative à la signalisation sur
autoroutes.
De plus, les entreprises chargées de l’exécution des travaux
prendront les mesures de protection et de signalisation utiles
sous le contrôle des services de la Société Autoroutes du Sud de
la France (District d’Anglet) et des services de Gendarmerie.
Article 4. Une information aux clients sera mise en place
à l’aide des Panneaux à Messages Variables présents aux
entrées sur l’Autoroute de la Côte Basque A63 et en section
courante de part et d’autre de la zone de chantier.
L’information sera également diffusée sur la radio autorou-
tière 107.7 FM.
Article 5. MM. le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Direction
départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlan-
tiques, le Sous-Préfet de Bayonne, le Commandant de l’Esca-
dron Départemental de Sécurité Routière de la Gendarmerie des
Pyrénées-Atlantiques, le Commandant du Peloton Autoroutier
A63 de Bayonne, le Directeur Régional d’Exploitation de la
Société Autoroutes du Sud de la France, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Pau, le 7 mai 2010
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer
Pour le directeur départemental
des territoires et de la mer
Le secrétaire Général : Michel RANSOU822 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS N° 11 - 27 mai 2010
Autoroute de la Cote Basque A63 -
Dérogation à l’arrêté permanent
portant réglementation de la circulation sous chantier
Arrêté préfectoral n° 2010131-7 du 11 mai 2010
Le Préfet du département des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Vu le Code de la Route et les textes subséquents,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et
libertés des communes, des départements et des régions,
Vu l’Instruction ministérielle sur la signalisation routière
(livre I - 8e partie signalisation temporaire) approuvée par
arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992,
Vu l’Arrêté interpréfectoral en date du 12 juin 2009 portant
réglementation de police sur l’Autoroute de la Côte Basque
A63 dans le département des Pyrénées-Atlantiques,
Vu le dossier permanent d’exploitation particulier établi
par la Société ASF en application de la circulaire 96-14 du
06 février 1996 relative à l’exploitation sous chantier,
Vu l’arrêté interpréfectoral en date du 07 juin 1994 portant
réglementation de la circulation sous chantier sur l’Autoroute
de la Côte Basque A63 dans le département des Pyrénées-
Atlantiques,
Vu l’arrêté préfectoral n°2010-4-15 du 04 janvier 2010
portant délégation de signature de M. le Préfet des Pyrénées-
Atlantiques à M. le Directeur Départemental des Territoires
et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques,
Vu l’arrêté n° 2010-50-11 du 19 février 2010 de subdélé-
gation de signature hors fonction d’ordonnateur au sein de
la Direction départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées- Atlantiques,
Vu l’avis favorable de la commune de Bayonne, ainsi que
du Conseil Général, agence de Ciboure, en date du 07 Avril
2010,
Vu l’arrêté n° 2010-102-05 du 12 avril 2010,
Considérant qu’il importe d’assurer la sécurité des usagers
de l’autoroute ainsi que celle des agents d’exploitation de la
Société Autoroutes du Sud de la France et des entreprises
chargées de l’exécution des travaux,
Sur proposition du Directeur Régional d’Exploitation de la
Société Autoroutes du Sud de la France.
ARRÊTE
Article premier. Les dispositions de l’arrêté n°2010-102-
5 du 12 Avril 2010 portant dérogation à la réglementation de
la circulation sous chantier de l’autoroute de la Côte Basque
A63 sont abrogées.
Article 2. Les travaux généraux d’élargissement ont fait
l’objet d’une demande d’arrêté pour la période allant du 14
septembre 2009 au 18 juin 2010.
Les travaux d’élargissement du PI331 au niveau de
l’échangeur de Bayonne-Nord dans le sens Espagne/France
ne sont pas prévus dans cet arrêté.
Ces travaux ne peuvent pas être réalisés dans le cadre de
l’arrêté interpréfectoral, portant sur la réglementation de la
circulation sous chantier sur l’autoroute de la Côte Basque
A63 du 10 mai 1994 dans la traversée du département des
Pyrénées-Atlantiques.
Cet arrêté est rédigé pour les travaux d’élargissement du
PI 331.
Des signalisations seront mise en place simultanément
nécessitant de déroger à l’arrêté permanent d’exploitation
sous chantier du 7 juin 1994 pour l’article suivant :
n° 3 : concernant le détournement du trafic sur le réseau
ordinaire.
Article 3. Les travaux d’élargissement du PI 331 consis-
tent en :
la pose des poutres pour la réalisation du nouveau tablier.
Des restrictions de circulation seront mises en place durant
1 nuit (de 20h à 08h) entre le lundi 17 et le vendredi 21 mai
2010 pour la fermeture des bretelles d’entrée et de sortie du
sens Espagne/France de l’échangeur de Bayonne-Nord.
La circulation sera réglementée de la manière suivante :
circulation de la bretelle d’entrée de l’échangeur de
Bayonne Nord, sens Espagne/France :
la circulation de la bretelle d’entrée du sens Espagne/France
sera déviée vers la bretelle d’entrée France/Espagne, puis la
sortie du sens France/Espagne de l’échangeur suivant de
Bayonne-Mousserolles, le giratoire de Saint Pierre-d’Irube
et entrée sur l’autoroute A63 par la bretelle d’entrée sens
Espagne/France de l’échangeur de Bayonne-Mousserolles.
Les personnes retrouvent la signalisation leur permettant de
poursuivre leur itinéraire.
circulation de la bretelle de sortie, sens Espagne/France :
la circulation de la bretelle de sortie sera déviée par la
sortie du sens Espagne/France de l’échangeur précédent de
Bayonne-Mousserolles et le giratoire de Saint Pierre-d’Irube.
Les personnes retrouvent la signalisation leur permettant de
poursuivre leur itinéraire vers Bayonne.
Les mesures décrites prendront effet pour une (1) nuit, de 20h
à 08h le lendemain matin, durant la période allant du lundi 17
au vendredi 21 mai 2010. Les restrictions pourront être repor-
tées une autre nuit en raison d’intempéries ou de problèmes
techniques survenus dans l’exécution des travaux, et ce durant
une période d’un mois à compter du 21 mai 2010.
Article 4. La société Autoroutes du Sud de la France
mettra en place, sur la section courante précédant la zone
de travaux ainsi qu’à proximité des bretelles des échangeurs
de Biarritz, Bayonne Sud, Bayonne Mousserolles, Bayonne
Nord et Ondres, une signalisation temporaire réglementaire
pour informer ses clients de l’évènement.
La signalisation sera mise en place et entretenue par la
Société Autoroutes du Sud de la France, conformément à
la réglementation en vigueur relative à la signalisation sur
autoroutes.
De plus, les entreprises chargées de l’exécution des travaux
prendront les mesures de protection et de signalisation utiles
sous le contrôle des services de la Société Autoroutes du SudN° 11 - 27 mai 2010 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 823
de la France (District d’Anglet) et des services de Gendar-
merie.
Article 5. Une information aux clients sera mise en place
à l’aide des Panneaux à Messages Variables présents aux
entrées sur l’Autoroute de la Côte Basque A63 et en section
courante de part et d’autre de la zone de chantier.
L’information sera également diffusée sur la radio autorou-
tière 107.7 FM.
Article 6. MM. le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Direc-
tion départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques, le Sous-Préfet de Bayonne, le Commandant
de l’Escadron Départemental de Sécurité Routière de la
Gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques, le Commandant du
Peloton Autoroutier A63 de Bayonne, le Directeur Régional
d’Exploitation de la Société Autoroutes du Sud de la France,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté.
Fait à PAU, le 11 mai 2010
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer
Pour le directeur départemental
des territoires et de la mer
Le secrétaire Général : Michel RANSOU
Réglementation de la circulation sur la RN 134,
territoire de la commune de Cette-Eygun
Par arrêté préfectoral n° 2010126-39 du 6 mai 2010, à
compter du 10 Mai 2010, pour une période de quatre jours de
8h00 à 18h30, la circulation sera réglementée conformément
au schéma SETRA édition 2000 volume 1 (Fiche CF24) entre
les PR 99 + 000 et 99 + 280. La vitesse sera limitée à 50km/
H et le dépassement sera interdit sur la section précitée, le
jour entre 8h00 et 18h30.
Le stationnement de tout véhicule autre que les engins de
chantier est interdit sur la partie réglementée. Les engins de
chantier seront évacués de la zone de travaux tous les soirs.
La pré-signalisation et les limites de prescriptions seront
indiquées par signaux réglementaires conformes à la signali-
sation des routes. La mise en place, le maintien et l’entretien
de cette signalisation sont à la charge et sous la responsabi-
lité de l’entreprise Laborde Zone Lanneretonne III Route de
Bayonne BP 55 64402 Oloron Ste Marie .
Autorisation de circuler sur la grande-plage,
commune de Saint Jean de Luz
Arrêté préfectoral n° 2010132-18 du 12 mai 2010
Pétitionnaire : M. Alain LAGRACE
Le Préfet des Pyrénées Atlantiques, Chevalier de la Légion
d’Honneur,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publi-
ques,
Vu le Code du Domaine de l’Etat, partie réglementaire,
Vu le Code de l’Environnement, les articles L.362-1 et
suivants, L.321-9, R.362-1 et suivants,
Vu la pétition, en date du 14 mars 2010, par laquelle
M. Alain Lagrace représentant l’entreprise Sportsmer solli-
cite l’autorisation de circuler sur la Grande-plage de Saint
Jean de Luz,
Vu l’avis tacite du Maire de Saint Jean de Luz,
Vu l’arrêté préfectoral, n° 2010-4-15 en date du 4 janvier
2010, portant délégation de signature,
Sur proposition de M. le directeur départemental des terri-
toires et de la mer,
A R R Ê T E
Article premier - Autorisation -
Dans le cadre du sous-traité d’exploitation de concession
de plage, accordé par la commune de Saint Jean de Luz,
l’entreprise Sportsmer représentée par M. Alain Lagrace est
autorisée à circuler sur la Grande-plage de Saint Jean de Luz,
avec un quad et une jeep immatriculée 8235YE64, dans les
conditions fixées par le présent arrêté.
Article 2. Durée de l’autorisation -
La présente autorisation est accordée, à partir de la date du
présent arrêté jusqu’au 15 octobre 2010 et du 15 avril au 15
octobre pour les années 2011 à 2013. Elle cessera de plein
droit à cette échéance.
Article 3. Conditions -
Les véhicules sont autorisés à circuler, exclusivement, sur
la Grande Plage entre la digue au chevaux et la rampe de
sortie la plus proche :
• de 8h à 10h et de 19 h30 à 20h30, pour effectuer la mise
à l’eau et le retrait d’engins nautiques à moteur. Tout
stationnement est interdit.
• les journées du 15 avril et du 15 octobre de chaque année
pour, respectivement, installer et enlever l’abri démonta-
ble autorisé par la mairie
Le conducteur du véhicule autorisé devra être muni de la
présente autorisation, qui sera présentée à toute réquisition
des agents compétents.
La vitesse du véhicule est limitée à 5 km à l’heure.
En cas d’inobservation de ces conditions, la présente
autorisation pourra être retirée.
Article 4. Responsabilité et Réserve des droits des tiers -
Le pétitionnaire sera responsable de tous les dommages
qu’il pourra occasionner sur le site ou au domaine public
pour quelque motif que ce soit.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément
réservés.
Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes
les autorisations exigibles par ailleurs.824 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS N° 11 - 27 mai 2010
Article 5. Exécution -
Copie du présent arrêté sera adressée à M. le Sous-Préfet de
Bayonne, M. le Maire de Saint Jean de Luz et M. le chef du
service Littoral Mer, chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’application de la présente autorisation.
Fait à Bayonne, le 12 mai 2010
Le préfet des Pyrénées-atlantiques,
pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental
des territoires et de la mer,
le chef du service littoral mer,
Denis Brilman
COLLECTIVITES LOCALES
Montant de l’indemnité de logement
due aux instituteurs ne bénéficiant pas
d’un logement de fonction au titre de l’exercice 2009
Direction des collectivités locales et de l’environnement
Par arrêté préfectoral n° 2010125-3 du 5 mai 2010, le
montant de l’indemnité de logement due aux instituteurs non
logés est fixé pour l’année civile 2009 à :
– 2 200,80 € par instituteur célibataire, veuf ou divorcé, sans
enfant à charge,
– 2 751,00 € par instituteur marié avec ou sans enfant à charge,
veuf, divorcé ou célibataire avec enfant à charge.
Création du syndicat intercommunal à vocation unique
pour la mise en œuvre du programme Natura 2000
sur le site du massif du Mondarrain et de l’Artzamendi
Arrêté préfectoral n° 2010130-13 du 10 mai 2010
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Chevalier de la Légion
d’Honneur,
Vu le code général des collectivités territoriales et notam-
ment ses articles L.5212-1 à L.5212-34 relatifs aux syndicats
de communes,
Vu les délibérations des communes :
– d’Espelette en date du 5 mai 2009 ;
– Louhossoa en date du 28 mai 2009 ;
– Bidarray en date du 2 juin 2009 ;
– Itxassou en date du 25 juin 2009 ;
– Ainhoa en date du 1er octobre 2009 ;
– Souraïde en date du 18 mars 2010
décidant la création et l’adhésion au Syndicat Inter-
communal à Vocation Unique pour la mise en œuvre du
programme Natura 2000 sur le site du massif du Mondarrain
et de l’Artzamendi,
Vu l’avis favorable de la Directrice Départementale des
Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques en date du 20
avril 2010,
Vu l’avis favorable de M. le Sous-Préfet de Bayonne en
date du 20 octobre 2009,
Sur la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture
des Pyrénées-Atlantiques,
ARRETE:
Article premier. Il est créé entre les communes d’Ainhoa,
Bidarray, Espelette, Itxassou, Louhossoa et Souraïde un
syndicat intercommunal à vocation unique dénommé « SIVu
pour la mise en œuvre du programme Natura 2000 sur le site
du massif du Mondarrain et de l’Artzamendi ».
Article 2. Le syndicat intercommunal à vocation unique a
pour objet :
la mise en œuvre de toutes études, animations et actions
nécessaires à l’élaboration du Document d’Objectif du site
Natura 2000 du massif du Mondarrain et de l’Artzamendi ;
Il pourra, directement ou en partenariat, engager des
actions d’animation, de connaissance et de gestion visant à
l’atteinte des objectifs définis dans le Document d’Objectif
du site Natura 2000 du Massif du Mondarrain et de l’Artza-
mendi.
Article 3. Le siège du syndicat est fixé à la mairie
d’Itxassou.
Article 4. Le syndicat est administré par un comité
composé de délégués élus par les conseils municipaux des
communes membres.
Chaque commune est représentée par :
– 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants appelés à siéger
avec voix délibérative en cas d’empêchement des délégués
titulaires.
Article 5. La contribution annuelle des communes aux
dépenses du syndicat est calculée pour chaque commune au
prorata de la superficie de territoire communal incluse dans
le périmètre du site Natura 2000 du Massif du Mondarrain et
de l’Artzamendi.
Article 6. Les fonctions de receveur du syndicat sont
exercées par le trésorier de Cambo-les-Bains.
Article 7. Le syndicat est constitué pour la durée d’inter-
vention du programme Natura 2000.
Article 8. Un exemplaire des statuts du SIVu pour la mise
en œuvre du programme Natura 2000 sur le site du massif
du Mondarrain et de l’Artzamendi sera annexé au présent
arrêté.
Article 9. MM. Le Secrétaire Général de la Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques, le Sous-Préfet de Bayonne, le Prési-
dent du Conseil Général des Pyrénées-Atlantiques, M me la
Directrice Départementale des Finances Publiques, M me et
MM. les Maires des communes membres concernées, sont
chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du
présent arrêté, dont un extrait sera publié au Recueil des
Actes Administratifs et des Informations de la Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques. »N° 11 - 27 mai 2010 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 825
NB : Délais et voies de recours (application de la loi n° 2000-321
du 12 avril 2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du
présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en
recommandé avec accusé de réception :
– soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Pyrénées-
Atlantiques, 2 rue Maréchal Joffre – 64021 Pau Cedex ;
– soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Inté-
rieur, de l’Outre-Mer et des Collectivités Territoriales, place
Beauvau – 75800 PARIS ;
– soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Adminis-
tratif, Cours Liautey, Villa Noulibos – 64010 Pau Cedex
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours
contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite
de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme impli-
cite au terme du silence de l’administration pendant deux mois.
Fait à Pau, le 10 mai 2010
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général : Jean-Charles GÉRAY
Extension du périmètre du centre intercommunal
d’action sociale de Sauveterre de Béarn
Arrêté préfectoral n° 2010131-16 du 11 mai 2010
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Chevalier de la Légion
d’Honneur,
Vu l’article L.5211-18 du code général des collectivités
territoriales,
Vu l’arrêté préfectoral portant création du Centre Intercom-
munal d’Action Sociale (CIAS) de Sauveterre-de-Béarn en
date du 5 octobre 1988,
Vu l’arrêté préfectoral portant régularisation du périmètre
du CIAS de Sauveterre-de-Béarn en date du 18 décembre
2007,
Vu la délibération de la commune d’Athos-Aspis sollici-
tant son adhésion au CIAS de Sauveterre-de-Béarn en date
du 29 mai 2009,
Vu la délibération du CIAS de Sauveterre-de-Béarn accep-
tant l’adhésion de la commune d’Athos-Aspis en date du 3
juillet 2008,
Vu les délibérations concordantes de la majorité qualifiée
des assemblées délibérantes des communes membres du
CIAS de Sauveterre-de-Béarn,
Vu l’avis favorable du Sous-Préfet d’Oloron-Sainte-Marie
en date du 25 août 2009,
Considérant qu’en l’absence de délibération des assem-
blées des communes membres dans un délai de 3 mois à
compter de la notification de la délibération du 3 juillet 2008,
l’avis est réputé favorable et qu’en conséquence, les condi-
tions requises par l’article L.5211-20 du Code Général des
Collectivités Territoriales, sont atteintes,
Sur la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture
des Pyrénées-Atlantiques,
ARRETE:
Article premier : La commune d’Athos-Aspis adhère au
Centre Intercommunal d’Action Sociale de Sauveterre-de-
Béarn.
Article 2. MM. Le Secrétaire Général de la Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques, le Sous-Préfet d’Oloron-Sainte-Marie,
le Président du Conseil Général des Pyrénées-Atlantiques,
M me la Directrice Départementale des Finances Publiques,
M. le Président du CIAS de Sauveterre-de-Béarn, M me s et
MM. les maires des communes membres concernées, sont
chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du
présent arrêté, dont un extrait sera publié au Recueil des
Actes Administratifs et des Informations de la Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques. »
Fait à Pau, le 11 mai 2010
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général : Jean-Charles GÉRAY
Délais et voies de recours au verso
NB : Délais et voies de recours (application de la loi n° 2000-
321 du 12 avril 2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du
présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en
recommandé avec accusé de réception :
– soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Pyrénées-
Atlantiques, 2 rue Maréchal Joffre – 64021 Pau cedex ;
– soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Inté-
rieur, de l’Outre-Mer et des Collectivités Territoriales, place
Beauvau – 75800 Paris ;
– soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Adminis-
tratif, Cours Liautey, Villa Noulibos – 64010 Pau cedex
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours
contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite
de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme impli-
cite au terme du silence de l’administration pendant deux mois.
Habilitation dans le domaine funéraire
Arrêté préfectoral n° 2010137-1 du 17 mai 2010
Direction de la réglementation
Le préfet des Pyrénées-atlantiques, Chevalier de la Légion
d’Honneur,
Vu le code général des collectivités territoriales, notam-
ment les articles L. 2223-19, L. 2223-23 à L. 2223-25 et R.
2223-56 à R. 2223-65 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2009-336-1 du 2 décembre 2009
portant habilitation dans le domaine funéraire de l’entreprise
sise à Pau 4, avenue du 218 me RI et exploitée par M. Olivier
Mignard,
Vu la demande formulée par la Sarl Olivier Mignard repré-
sentée par M. Olivier Mignard;
Vu les pièces du dossier ;826 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS N° 11 - 27 mai 2010
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des
Pyrénées-Atlantiques,
ARRETE :
Article premier. L’article 1 er de l’arrêté préfectoral du 2
décembre 2009 est modifié comme suit :
« La Sarl Olivier Mignard sise 4, avenue du 218 me RI -
64000 Pau, représentée par M. Olivier Mignard, est
habilitée pour exercer sur l’ensemble du territoire l’acti-
vité funéraire suivante :
– transport de corps après mise en bière
– organisation des obsèques
– soins de conservation
– fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires
intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires
– fourniture de personnel et des objets et prestations
nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et
crémations. «
Les autres dispositions de l’arrêté restent inchangées.
Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé
de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil
des actes administratifs et des informations de la préfecture.
Fait à Pau, le 17 mai 2010
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général : Jean-Charles GÉRAY
AGRICULTURE
Structures agricoles – Autorisations d’exploiter
Direction départementale des territoires et de la mer
Par décisions préfectorales des 4, 6, 10 et 12 mai 2010,
prises après avis de la commission départementale des
structures agricoles, les demandes d’autorisation d’exploiter
ci-après ont fait l’objet d’une autorisation :
M. TISNERAT Jean-Pierre, domicilié à Ogeu les Bains,
(n° 2010124-2)
est autorisé à exploiter un fonds agricole situé sur la Commune
de Ogeu d’une superficie de 3 ha 32 (référence cadastrale :
section C numéro 1437 subdivision C en partie, attenant
au bâtiment d’exploitation du demandeur), précédemment
mises en valeur par M. HIGUERES Eloi, au motif suivant :
agrandissement d’une exploitation de chef agé de moins
de cinquante-cinq ans dont la succession est assurée par la
présence d’un aide familial et dont la superficie est inférieure
à une UR.
La société « Earl Mounet », dont le siège d’exploitation est
à Ogeu, (n° 2010124-3)
est autorisée à exploiter un fonds agricole situé sur la
Commune de Ogeu les Bains d’une superficie de 5 ha 56
(référence cadastrale : section C numéro 1437 subdivision
A et C en partie) précédemment mise en valeur par
M. HIGUERES Eloi.
M. Matthieu BOUSSAQUE, domicilié à Bastanes,
(n° 2010126-3)
est autorisé à exploiter un fonds agricole situé sur la (les)
Commune(s) de Audaux et Bugnein d’une superficie de
41 ha 81 (selon les références cadastrales et productions
indiquées dans la demande), précédemment mises en valeur
par M me Hélène BONNEFON et M. Louis BONNEFON, au
motif suivant : candidature prioritaire au regard du Schéma
Directeur Départemental des Structures Agricoles d’un jeune
agriculteur engagé dans une démarche d’installation.
La société « Earl de l’Escou », dont le siège d’exploitation
est à Precilhon, (n° 2010126-6)
est autorisée à exploiter un fonds agricole situé sur la
Commune de Moumour d’une superficie de 1 ha 35 (référence
cadastrale : section B numéro 440) précédemment mise
en valeur par M. Philippe RONCALEZ, au motif suivant :
agrandissement prioritaire d’une exploitation, composé
d’un chef principal et de salariés, de dimension économique
ramenée au nombre d’actifs inférieure à celle du candidat
concurrent.
M. MENDIBURU Xavier, domicilié à Méharin est autorisé
à exploiter un fonds agricole situé sur les communes de
Larribar et Béhasque, une superficie de :
– Demande enregistrée le 19 janvier 2010 (n° 2010130-2)33 ha
29 (selon les références cadastrales et productions indiquées
dans la demande), appartenant à l’indivision ARHANCET-
SEYCHALL.
Le Gaec Mendi Xola, domicilié à Larceveau :
Demande enregistrée le 22 décembre 2009 (n° 2010130-3)
– est autorisé à exploiter : un fonds agricole situé sur la
commune de Larceveau, d’ une superficie de : 8 ha 19
(selon les références cadastrales et productions indiquées
dans la demande : section A 14 à 17, 110, 250, 256, 416,
417, 418, 703, 705, 708), précédemment mis en valeur par
M. BETAT Franck.
– n’est pas autorisé à exploiter : un fonds agricole situé sur
la commune de Larceveau d’une superficie de 1 ha 35 a 20
(selon les références cadastrales et productions indiquées
dans la demande : section A 364, 111) précédemment mis
en valeur par M. BETAT Franck
au motif suivant :
Autre candidature prioritaire au regard du schéma directeur
départemental des structures agricoles (agrandissement de
l’exploitation de M. BASSAGAISTEGUY Jean Baptiste
de dimension économique, ramenée au nombre d’actifs,
inférieure à celle du Gaec Mendi Xola)
M. BASSAGAISTEGUY Jean Baptiste, domicilié à
Larceveau :
Demande enregistrée le 19 février 2010 (n° 2010130-4)
– est autorisé à exploiter : un fonds agricole situé sur la
commune de Larceveau d’une superficie de 1 ha 35 a 20
(selon les références cadastrales et productions indiquées
dans la demande : section A 364, 111) précédemment mis
en valeur par M. BETAT Franck
au motif suivant :
candidature prioritaire au regard du schéma directeurN° 11 - 27 mai 2010 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 827
départemental des structures agricoles (agrandissement de
l’exploitation de M. BASSAGAISTEGUY Jean Baptiste
de dimension économique, ramenée au nombre d’actifs,
inférieure à celle du Gaec Mendi Xola)
M. MIRANDE Frédéric, domicilié à Ayherre est autorisé à
exploiter un fonds agricole situé sur la commune de Labastide
Clairence, d’une superficie de :
Demande enregistrée le 22 mars 2010 (n° 2010131-3)
– 1 ha 87 (selon les références cadastrales et productions
indiquées dans la demande :
section D 783, D 260), appartenant à la commune de Labas-
tide Clairence.
Au motif suivant :
candidature prioritaire au regard du schéma directeur
départemental des structures agricoles (agrandissement
de l’exploitation de M. MIRANDE Frédéric de dimension
économique, ramenée au nombre d’actifs, inférieure à celle
de M. AIME Sylvain)
M. AIME Sylvain, domicilié à Labastide Clairence n’est pas
autorisé à exploiter un fonds agricole situé sur la commune
de Labastide Clairence, d’une superficie de :
– Demande enregistrée le 15 février 2010 (n° 2010131-4)1 ha
87 (selon les références cadastrales et productions indiquées
dans la demande :
section D 783, D 260), appartenant à la commune de
Labastide Clairence.
Au motif suivant :
autre candidature prioritaire au regard du schéma directeur
départemental des structures agricoles (agrandissement
de l’exploitation de M. MIRANDE Frédéric de dimension
économique, ramenée au nombre d’actifs, inférieure à
M. AIME Sylvain).
La société « Scea Duluq Lagarde », dont le siège
d’exploitation est à Philondenx, (n° 2010132-1)
est autorisée à exploiter un fonds agricole situé sur la (les)
Commune(s) de Garos d’une superficie de 6 ha 64 (selon
les références cadastrales et productions indiquées dans la
demande) précédemment mise en valeur par l’EARL DES
DEUX STEPH.
La société « Sarl Hiale », dont le siège d’exploitation est à
Saint Armou, (n° 2010132-2)
est autorisée à exploiter un fonds agricole situé sur la (les)
Commune(s) de Saint Armou d’une superficie de 3 ha 30
(selon les références cadastrales et productions indiquées dans
la demande) précédemment mise en valeur par M. POUTOU
Jean-Claude.
M. Nicolas SANSOUS, domicilié à Garlède, (n° 2010132-
3)
est autorisé à exploiter un fonds agricole situé sur la (les)
Commune(s) de Garlede d’une superficie de 7 ha 76 (selon
les références cadastrales et productions indiquées dans la
demande), précédemment mises en valeur par M me NABOS
Claudine.
La société « Earl Matibet », dont le siège d’exploitation est
à Mazerolles, (n° 2010132-4)
est autorisée à exploiter un fonds agricole situé sur la (les)
Commune(s) de Mazerolles d’une superficie de 2 ha 30
(selon les références cadastrales et productions indiquées
dans la demande) précédemment mise en valeur par l’Earl
Candouat.
M. Michel POUCHAN, domicilié à Aurions Idernes,
(n° 2010132-5)
est autorisé à exploiter un fonds agricole situé sur la (les)
Commune(s) de Aurions Idernes d’une superficie de 1 ha
23 (selon les références cadastrales et productions indiquées
dans la demande), précédemment mises en valeur par
M. CAZENAVE Jean.
La société « Earl d’Albert », dont le siège d’exploitation est
à Viella, (n° 2010132-6)
est autorisée à exploiter un fonds agricole situé sur la (les)
Commune(s) de Portet d’une superficie de 2 ha 86 (selon
les références cadastrales et productions indiquées dans
la demande) précédemment mise en valeur par l’Earl de
Bourdieu.
M. LEGORBURU Joseph, domicilié à Gradignan est
autorisé à exploiter un fonds agricole situé sur la commune
d’Hendaye, une superficie de 1 ha 95 (de cultures maraîchère
plein champ selon les références cadastrales et productions
indiquées dans la demande), lui appartenant.
Demande enregistrée le 11 février 2010 (n° 2010139-1)
Mme COSCARAT Marie-Josèphe, domiciliée à St Etienne
de Baïgorry est autorisée à exploiter un fonds agricole situé
sur la commune de St Etienne de Baïgorry, une superficie
de 54 ha 43 (selon les références cadastrales et productions
indiquées dans la demande), précédemment mis en valeur
par M. COSCARAT Sauveur.
Demande enregistrée le 17 février 2010 (n° 2010139-2)
L’Earl DONDA, domiciliée à Arette est autorisée à exploiter
un fonds agricole situé sur la commune de Montory et Tardets,
une superficie de 25 ha 65 (selon les références cadastrales et
productions indiquées dans la demande), précédemment mis
en valeur par M. MARMISSOLLE Beñat.
Demande enregistrée le 17 février 2010 (n° 2010139-3)
M. ALKHAT Antton, domicilié à Hélette est autorisé à
exploiter un fonds agricole situé sur la commune d’Hélette,
une superficie de 22 ha 98 (selon les références cadastrales et
productions indiquées dans la demande), précédemment mis
en valeur par M. IRIGOIN Dominique.
Demande enregistrée le 18 février 2010 (n° 2010139-4)
Mme ONNAINTY Maylis, domiciliée à Lacarry est autorisée
à exploiter un fonds agricole situé sur les communes de Tardets
et Montory, une superficie de 35 ha 78 (selon les références
cadastrales et productions indiquées dans la demande),
précédemment mis en valeur par M. HATCHONDO
Arnaud.
Demande enregistrée le 19 février 2010 (n° 2010139-5)828 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS N° 11 - 27 mai 2010
Structures agricoles – Interdiction d’exploiter
La société « Earl Mounet », dont le siège d’exploitation est
à Ogeu, (n° 2010124-4)
n’est pas autorisée à exploiter un fonds agricole situé sur la
Commune de Ogeu les Bains d’une superficie de 3 ha 32
(référence cadastrale : section C numéro 1437 subdivision C
en partie) précédemment mise en valeur par M. HIGUERES
Eloi, aux motifs suivants : agrandissement d’une exploitation
concurrente dont la dimension économique ramenée au
nombre d’actifs est inférieure.
M. LIBANTE Victor Raymond, domicilié à Bugnein,
(n° 2010126-4)
n’est pas autorisé à exploiter un fonds agricole situé sur les
Communes de Audaux et Bugnein d’une superficie de 41 ha 81
(selon les références cadastrales et productions indiquées dans
la demande), précédemment mises en valeur par Mme Hélène
BONNEFON et M. Louis BONNEFON, au motif suivant :
candidature concurrente prioritaire au regard du Schéma
Directeur Départemental des Structures Agricoles d’un jeune
agriculteur engagé dans une démarche d’installation.
La société « Earl Coupau », dont le siège d’exploitation est
à Bugnein, (n° 2010126-5)
n’est pas autorisée à exploiter un fonds agricole situé sur
les Communes de Audaux et Bugnein d’une superficie de
41 ha 81 (selon les références cadastrales et productions
indiquées dans la demande) précédemment mise en valeur
par M me Hélène BONNEFON et M. Louis BONNEFON,
au motif suivant : candidature concurrente prioritaire au
regard du Schéma Directeur Départemental des Structures
Agricoles d’un jeune agriculteur engagé dans une démarche
d’installation.
La société « Earl Lardit », dont le siège d’exploitation est à
Moumour, (n° 2010126-7)
n’est pas autorisée à exploiter un fonds agricole situé sur la
Commune de Moumour d’une superficie de 1 ha 35 (référence
cadastrale : section B numéro 440) précédemment mise
en valeur par M. RONCALEZ Philippe, au motif suivant :
agrandissement prioritaire d’une exploitation concurrente,
composée d’un chef principal et de salariés, de dimension
économique ramenée au nombre d’actifs inférieure.
Accord pour le concours financier de l’État
pour l’identification des animaux
Arrêté préfectoral n° 2010137-11 du 17 mai 2010
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Chevalier de la Légion
d’Honneur,
Vu la Lettre à diffusion limitée du Ministère de l’Alimen-
tation, de l’Agriculture et de la Pêche n° 00379 du 03 mars
2010
Vu la délégation de crédits, dépenses déconcentrées du
Ministère de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Pêche
du 07 avril 2010 d’un montant de 189 129 €.
Vu le décret n° 96-629 du 16 juillet 1996 relatif au contrôle
financier déconcentré,
ARRETE
Article premier – Une subvention d’un montant total
de 189 129 € est attribuée à la Chambre d’Agriculture des
Pyrénées-Atlantiques, Etablissement Départemental de l’Ele-
vage pour la mise en place de l’Identification des Animaux.
Article 2. Un versement global d’un montant de 189 129 €
sera imputé sur le budget du Ministère de l’Alimentation,
de l’Agriculture et de la Pêche 2010. Ce financement se fait
dans le cadre du programme 206, article de regroupement
02, sous-action 26 du budget du Ministère de l’Alimentation,
de l’Agriculture et de la Pêche 2010.
Article 3. Le reversement immédiat des sommes indûment
perçues sera exigé en cas de non-réalisation ou de la réalisa-
tion partielle de l’action, ainsi que pour toute utilisation de la
subvention non conforme à l’objet de l’opération.
Article 4. Le Directeur Départemental des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques est chargé de l’exécution du
présent arrêté.
Fait à Pau, le 17 mai 2010
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général : Jean-Charles GÉRAY
Extension d’un avenant à la convention collective
de travail concernant les exploitations agricoles
et horticoles du département
des Pyrénées-Atlantiques (IDCC n° 9641)
Arrêté préfectoral du 12 mai 2010
Direction régionale des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l’emploi d’Aquitaine
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Vu le code du travail, notamment les articles L.2261-15,
R. 2231-1, D. 2261-6 et D. 2261-7 ;
Vu l’arrêté du 27 mai 1986 du Ministre de l’Agriculture
et de la Pêche portant extension de la convention collective
de travail du 18 novembre 1985 concernant les exploitations
agricoles et horticoles du département de la Dordogne ainsi
que les arrêtés successifs portant extension des avenants à
ladite convention ;
Vu l’avenant n° 37 du 16 septembre 2009 dont les signa-
taires demandent l’extension ;
Vu l’avis d’extension publié au recueil des actes adminis-
tratifs des services de l’Etat dans le département paru le 29
avril 2010 ;
Vu l’avis des membres de la Commission nationale de
la négociation collective en date du 14 avril 2010 (sous-
commission agricole des conventions et accords) ;
Vu l’accord donné conjointement par le ministre du travail,
des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la
ville et le ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la
pêche ;N° 11 - 27 mai 2010 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 829
Considérant, que la mise en sécurité du site nécessite la
présence de 5 agents pour la journée du 16 mai, afin d’assurer
la sécurité maintenance des entreprises sous-traitantes dans
le cadre du redémarrage des installations.
Considérant, l’avis favorable du Comité d’Etablissement
ainsi que du CHSCT.
ARRETE
Article premier. M me Corinne DUFRECHOU Respon-
sable des ressources humaines de la société ARKEMA
France établissement du Groupement de Recherche de Lacq
est autorisée à donner à ses salariés le repos hebdomadaire
un autre jour que le dimanche.
Article 2. La présente dérogation est accordée pour le
dimanche 16 mai 2010, à titre précaire et révocable et pourra
être retirée à tout moment s’il est établi que les causes qui
l’ont motivée n’existent plus.
Article 3. Pour le dimanche travaillé, les salariés bénéfi-
cieront d’une contrepartie financière et pourront prétendre à
des journées de récupération à prendre avant le 31 décembre
2010.
Article 5. M. le Secrétaire Général de la Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques et M. le Directeur Départemental du
Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil Administratifs et
des Informations de la Préfecture.
Pau, le 10 mai 2010
Pour le Préfet et par délégation
le directeur départemental, du travail,
de l’emploi et de la formation professionnelle,
et par délégation la directrice adjointe
Hélène DUPONT
Cet arrêté est susceptible, outre les recours gracieux ou hiérarchiques
devant le Ministre du Travail, des Relations Sociales, de la Famille, de
la Solidarité et de la Ville, d’un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Pau, dans les deux mois suivant sa notification.
TRAVAIL
Autorisation à la société Arkéma
à donner à ses salariés le repos hebdomadaire
un autre jour que le dimanche
Arrêté préfectoral n° 2010130-5 du 10 mai 2010
Direction régionale des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l’emploi
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Chevalier de la Légion
d’Honneur.
Vu les articles, L3132-1, L3132-3, L3132-20 L3132-21, et
R3132-17 du Code du Travail
Vu les décrets N° 99-976 et 99-977 du 30 novembre
1999 ;
Vu la demande présentée le 2 avril 2010, par M me Corinne
DUFRECHOU Responsable des ressources humaines de
la société ARKEMA France établissement du Groupement
de Recherche de Lacq, située Route Nationale 117 à Lacq,
tendant à obtenir une dérogation au principe du repos hebdo-
madaire le dimanche, pour le 16 mai 2010.
Vu les consultations :
De la municipalité de Lacq,
De la Chambre de Commerce et de l’Industrie de Pau.
Des représentants des organisations patronales et des
syndicats de salariés
Considérant, que la demande est effectuée dans le cadre
d’un arrêt des installations du site, du 12 au 16 mai 2010,
afin de procéder à des travaux de changements de transfor-
mateurs et de cellule haute tension des bâtiments.
ARRÊTE
Article premier : Les clauses de l’avenant n° 37 en date
du 16 septembre 2009 à la convention collective de travail
du 18 novembre 1985 concernant les exploitations agricoles
et horticoles du département des Pyrénées-Atlantiques sont
rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les
salariés compris dans le champ d’application professionnel
et territorial de ladite convention.
Article 2. L’extension des effets et sanctions de l’avenant
visé à l’article premier est faite à dater de la publication du
présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions
prévues par la convention collective précitée.
Article 3. Le Secrétaire Général de la Préfecture, le
Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de
la Consommation, du Travail et de l’Emploi sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Pau, le 12 mai 2010
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général : Jean-Charles GÉRAY
ENVIRONNEMENT
Aménagement et mise en valeur
de l’espace naturel Ilbarritz Mouriscot -
Prorogation des effets de la déclaration d’utilité publique
Arrêté préfectoral n° 2010137-17 du 17 mai 2010
Direction des collectivités locales et de l’environnement
Maître d’ouvrage :
Syndicat intercommunal pour l’aménagement
de la zone Ilbarritz Mouriscot
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Chevalier de la Légion
d’Honneur,
Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique,
notamment l’article L 11-5 ;830 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS N° 11 - 27 mai 2010
Vu l’arrêté préfectoral en date du 15 novembre 2005
portant déclaration d’utilité publique les travaux à réaliser
en vue de l’aménagement et de la mise en valeur de l’espace
naturel Ilbarritz Mouriscot ;
Vu la délibération en date du 22 décembre 2009 par
laquelle le comité syndical du Syndicat Intercommunal pour
l’Aménagement de la Zone Ilbarritz Mouriscot sollicite la
prorogation, pour une durée de cinq ans, des effets de la
déclaration d’utilité publique précitée ;
Vu l’avis du sous-préfet de Bayonne en date du 8 avril
2010 ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture
des Pyrénées-Atlantiques ;
A R R E T E
Article premier : Sont prorogés jusqu’au 15 novembre
2015 les effets de la déclaration d’utilité publique prononcée
par arrêtés préfectoraux du 15 novembre 2005 portant sur les
travaux à réaliser en vue de l’aménagement et de la mise en
valeur de l’espace naturel Ilbarritz Mouriscot.
Article 2. Le secrétaire général de la préfecture des
Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de l’arrondissement
de Bayonne, le président du Syndicat Intercommunal pour
l’Aménagement de la Zone Ilbarritz Mouriscot, les maires de
Biarritz et Bidart, sont chargés chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs et des informations de la préfecture
des Pyrénées-Atlantiques, et un extrait dans un journal du
département.
Fait à Pau, le 17 mai 2010
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général : Jean-Charles GÉRAY
DOMAINE DE L’ETAT
Autorisation d’occupation temporaire
du domaine public fluvial par une zone de mouillage,
Nivelle - Rive gauche - PK 0.550 - Commune d’Ascain
Arrêté préfectoral n° 2010132-10 du 12 mai 2010
Direction départementale des territoires et de la mer
Renouvellement d’autorisation
Pétitionnaire : Commune d’Ascain
Le préfet des Pyrénées Atlantiques, chevalier de la Légion
d’Honneur,
Vu le Code général de la propriété des personnes publi-
ques,
Vu le Code du domaine de l’état,
Vu le Code du domaine public fluvial et de la navigation
intérieure,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2010-4-15, en date du 4 janvier
2010, donnant délégation de signature,
Vu l’arrêté préfectoral n° 00 R89, en date du 7 février
2000, autorisant la commune d’Ascain à occuper temporai-
rement le domaine public fluvial,
Vu la pétition, en date du 1er novembre 2009, par laquelle
le maire d’Ascain sollicite l’autorisation d’occuper tempo-
rairement le domaine public fluvial,
Vu la décision de la directrice départementale des finances
publiques des Pyrénées Atlantiques, en date du 29 avril 2010,
fixant les conditions financières,
Sur proposition du directeur départemental des Territoires
et de la Mer ;
A R R E T E :
Article premier - Conditions de l’autorisation -
La commune d’Ascain, ci-après dénommée le permis-
sionnaire, représentée par son maire, est autorisée à occuper
temporairement le domaine public fluvial pour maintenir
et utiliser, sous sa responsabilité, une zone de mouillage
destinée à l’usage du public.
L’installation d’une superficie de 1 690 m2, située sur la
rive gauche de la Nivelle, PK 0.550, commune d’Ascain,
lieu-dit « Portua », conformément au plan annexé, est consti-
tuée comme suit :
• un plan d’eau,
• des murs de quai avec organeaux d’amarrage,
• un escalier,
• une cale de hissage.
Le bénéficiaire ne sera admis à formuler aucune réclama-
tion au sujet de la consistance et de la disposition des lieux
qu’il est censé bien connaître.
Le permissionnaire fournira à toutes réquisitions, aux
agents autorisés par l’Administration, les moyens de constater
l’exécution du présent arrêté.
L’installation devra être modifiée ou déplacée par le
permissionnaire, à la première réquisition et indication de
M. le directeur départemental des Territoires et de la Mer, au
cas où cette mesure serait nécessaire.
Article 2. - Durée de l’autorisation -
La présente autorisation est accordée pour une durée de
cinq ans à compter du 7 février 2010. Elle cessera de plein
droit, à échéance, le 7 février 2015 si l’autorisation n’est pas
renouvelée.
Article 3. - Redevance -
Le permissionnaire paiera d’avance, à la Trésorerie
générale de Pau, une redevance annuelle fixée à cent neuf
euros (109 €), payable à réception de l’avis de paiement.
Cette redevance sera révisable à tout moment au gré de
l’Administration.
En cas de retard dans le paiement, les intérêts au taux
prévu en matière domaniale courront de plein droit au profit
du Trésor, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise
en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard,
les fractions de mois devant être négligées et le décompte se
faisant de date à date et non par mois de calendrier.N° 11 - 27 mai 2010 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 831
Article 4. - Entretien et responsabilité -
L’ouvrage sera entretenu en bon état et maintenu conforme
aux conditions de l’autorisation, aux frais, risques et périls du
permissionnaire qui sera responsable de tous les dommages
que cet ouvrage puisse entraîner, aux tiers ou au domaine
public fluvial pour quelque motif que ce soit.
Les abords immédiats de l’emplacement où se situe
l’ouvrage devra être maintenu en parfait état de propreté.
Le permissionnaire fera son affaire des autres autorisations
exigibles par ailleurs.
Le permissionnaire s’engage à supporter les frais de toutes
modifications de son installation résultant de l’exécution
des travaux d’entretien ou d’aménagement. Il s’engage à
supporter toutes conséquences de quelque nature que ce soit
de ses travaux, sans pouvoir mettre en cause l’Etat, ni élever
de ce chef aucune réclamation, ou demander aucune indem-
nité sous quelques formes que ce soit.
Article 5. - Modification de la destination de l’ouvrage -
L’ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à
une destination autre que celle pour laquelle il est autorisé.
Toute modification dans leur conception sera régulière-
ment déclarée et l’exécution des travaux conditionnée par
l’obtention de l’autorisation correspondante.
Article 6. - Précarité de l’autorisation -
Le présent acte ne confère pas de droits réels.
L’autorisation est accordée à titre précaire et révocable
sans indemnité à la première réquisition de l’Administra-
tion.
L’autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de
M me la directrice départementale des finances publiques des
Pyrénées Atlantiques en cas d’inexécution des conditions
financières, soit à la demande de la direction départemen-
tale des Territoires et de la Mer en cas d’inexécution des
autres conditions, sans préjudice s’il y a lieu, de poursuites à
exercer pour contravention de grande voirie.
L’autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l’objet
d’aucune cession ou transmission à titre gratuit ou onéreux.
Article 7. - Remise en état des lieux -
En cas de révocation de l’autorisation comme en cas de
non renouvellement de celle-ci à l’époque fixée de son
expiration, le permissionnaire devra remettre les lieux dans
leur état naturel dans le délai qui lui sera imparti par l’Admi-
nistration.
Article 8. - Réserves des droits des tiers -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément
réservés.
Article 9. - Impôts -
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul,
supporter la charge de tous les impôts et notamment de
l’impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient
éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et
installations, quelles qu’en soient l’importance et la nature
qui seraient exploitées en vertu du présent arrêté. Il fera, en
outre s’il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclaration de
constructions nouvelles prévue par l’article 1406 du Code
général des impôts.
Article 10. - Exécution/notification -
Copie du présent arrêté sera communiqué à M. le secré-
taire général de la Préfecture et M. le directeur départe-
mental des Territoires et de la Mer, chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré
au Recueil des actes administratifs et d’informations de la
préfecture des Pyrénées Atlantiques, M me la directrice dépar-
tementale des finances publiques des Pyrénées Atlantiques -
en trois exemplaires - chargée de notifier l’arrêté au permis-
sionnaire et de faire retour d’une duplication avec mention
de la date de la notification, au service littoral mer, 6 allées
Marines, 64100 Bayonne.
Fait à Bayonne, le 12 mai 2010
Le préfet des Pyrénées-atlantiques,
pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental
des territoires et de la mer,
le chef du service littoral mer,
Denis Brilman
Autorisation d’occupation temporaire
du domaine public fluvial par un embarcadère -
Adour - Rive droite - PK 15.850 -
Commune de Guiche
Arrêté préfectoral n° 2010132-11 du 12 mai 2010
Renouvellement d’autorisation
Pétitionnaire :
Association Val d’Adour Maritime
représentée par M. Barthélémy Savary
maison Chipienne – RD 261, 64240 – Urt
Le préfet des Pyrénées Atlantiques, chevalier de la Légion
d’Honneur,
Vu le Code général de la propriété des personnes publi-
ques,
Vu le Code du domaine de l’état,
Vu le Code du domaine public fluvial et de la navigation
intérieure,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2010-4-15, en date du 4 janvier
2010, donnant délégation de signature,
Vu l’arrêté préfectoral n° D64-DDE64-BAGP-2005 R
31, en date du 7 juillet 2005, autorisant l’association Val
d’Adour Maritime à occuper temporairement le domaine
public fluvial,
Vu la pétition, en date du 30 octobre 2009, par laquelle
l’association Val d’Adour Maritime sollicite l’autorisation
d’occuper temporairement le domaine public fluvial,
Vu l’avis du maire de Guiche, en date du 4 mars 2010,832 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS N° 11 - 27 mai 2010
Vu la décision de la directrice départementale des finances
publiques des Pyrénées Atlantiques, en date du 3 mars 2010,
fixant les conditions financières,
Sur proposition du directeur départemental des Territoires
et de la Mer ;
A R R E T E :
Article premier - Conditions de l’autorisation -
L’association Val d’Adour Maritime, ci-après dénommée
le permissionnaire, dont le siège est à Urt, représentée par
son président M. Barthélémy Savary, est autorisée à occuper
temporairement le domaine public fluvial pour utiliser un
embarcadère sur la rive droite de la Bidouze, PK 15.850,
commune de Guiche, lieu dit «la Bourgade», conformément
au plan annexé.
L’installation est constituée comme suit :
– 4 pieux fichés dans le lit de la rivière, distants de 2 m de
la berge, constituant un front d’accostage de 15 m de long
environ,
– un platelage bois, de 13 m de long par 1.70 de large, reposant
sur des pieux bois.
L’ensemble, destiné à l’amarrage d’un bateau à titre
associatif et culturel, forme une emprise globale sur le
domaine public fluvial de 60 m² environ.
L’installation devra être modifiée ou déplacée par le
permissionnaire, à la première réquisition et indication de
M. le directeur départemental des Territoires et de la Mer, au
cas où cette mesure serait nécessaire.
Article 2. - Durée de l’autorisation -
La présente autorisation est accordée pour une durée de
cinq ans à compter du 19 juin 2010. Elle cessera de plein
droit, à échéance, le 18 juin 2015 si l’autorisation n’est pas
renouvelée.
Article 3. - Redevance -
En raison de l’intérêt public de l’ouvrage, l’occupation tempo-
raire du domaine public fluvial est consentie à titre gratuit.
Article 4. - Entretien et responsabilité -
L’ouvrage sera entretenu en bon état et maintenu conforme
aux conditions de l’autorisation, aux frais, risques et périls du
permissionnaire qui sera responsable de tous les dommages
que cet ouvrage puisse entraîner, aux tiers ou au domaine
public fluvial pour quelque motif que ce soit.
Les abords immédiats de l’emplacement où se situe
l’ouvrage devra être maintenu en parfait état de propreté.
Le permissionnaire fera son affaire des autres autorisations
exigibles par ailleurs.
Le permissionnaire s’engage à supporter les frais de toutes
modifications de son installation résultant de l’exécution
des travaux d’entretien ou d’aménagement. Il s’engage à
supporter toutes conséquences de quelque nature que ce soit
de ses travaux, sans pouvoir mettre en cause l’Etat, ni élever
de ce chef aucune réclamation, ou demander aucune indem-
nité sous quelques formes que ce soit.
Article 5. - Modification de la destination de l’ouvrage -
L’ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à
une destination autre que celle pour laquelle il est autorisé.
Toute modification dans leur conception sera régulière-
ment déclarée et l’exécution des travaux conditionnée par
l’obtention de l’autorisation correspondante.
Article 6. - Précarité de l’autorisation -
Le présent acte ne confère pas de droits réels.
L’autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans
indemnité à la première réquisition de l’Administration.
L’autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de
M me la directrice départementale des finances publiques des
Pyrénées Atlantiques en cas d’inexécution des conditions
financières, soit à la demande de la direction départemen-
tale des Territoires et de la Mer en cas d’inexécution des
autres conditions, sans préjudice s’il y a lieu, de poursuites à
exercer pour contravention de grande voirie.
L’autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l’objet
d’aucune cession ou transmission à titre gratuit ou onéreux.
Article 7. - Remise en état des lieux -
En cas de révocation de l’autorisation comme en cas de
non renouvellement de celle-ci à l’époque fixée de son
expiration, le permissionnaire devra remettre les lieux dans
leur état naturel dans le délai qui lui sera imparti par l’Admi-
nistration.
Article 8. - Réserves des droits des tiers -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 9. - Impôts -
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul,
supporter la charge de tous les impôts et notamment de
l’impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient
éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et
installations, quelles qu’en soient l’importance et la nature
qui seraient exploitées en vertu du présent arrêté. Il fera, en
outre s’il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclaration de
constructions nouvelles prévue par l’article 1406 du Code
général des impôts.
Article 10. - Exécution/notification -
Copie du présent arrêté sera communiqué à M. le secré-
taire général de la Préfecture et M. le directeur départe-
mental des Territoires et de la Mer, chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré
au Recueil des actes administratifs et d’informations de la
préfecture des Pyrénées Atlantiques, M me la directrice dépar-
tementale des finances publiques des Pyrénées Atlantiques -
en trois exemplaires - chargée de notifier l’arrêté au permis-
sionnaire et de faire retour d’une duplication avec mention
de la date de la notification, au service littoral mer, 6 allées
Marines, 64100 Bayonne.
Fait à Bayonne, le 12 mai 2010
Le préfet des Pyrénées-atlantiques,
pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental
des territoires et de la mer,
le chef du service littoral mer,
Denis BrilmanN° 11 - 27 mai 2010 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 833
CHASSE ET PECHE
Autorisation l’organisation
d’un concours de pêche Lac d’Iholdy
Arrêté préfectoral n° 2010126-9 du 6 mai 2010
Direction départementale des territoires et de la mer
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Chevalier de la Légion
d’honneur,
Vu le Code de l’Environnement, et notamment ses articles
L 436-1 et suivants ;
Vu l’arrêté réglementaire permanent relatif à la pêche en
eau douce dans le département des Pyrénées-Atlantiques, en
date du 12 décembre 2008;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2010-4-15 en date du 4 janvier
2010 portant délégation de signature au Directeur départe-
mental des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques
pour la police de la pêche,
Vu l’arrêté préfectoral n° 201050-11 du 19 février 2010
portant subdélégation de signature hors fonction d’ordonna-
teur au sein de la direction départementale des territoires et
de la mer,
Vu la demande présentée par le Président de l’Association
agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu aquatique
« Les propriétaires riverains de la Nive »(APRN), en vue
de l’organisation d’un concours de pêche gratuit exclusi-
vement réservé aux enfants le samedi 8 mai 2010 au matin
avec animation autour du lac, le dimanche matin 9 mai
2010 concours de pêche destiné aux adultes et l’après midi
pêche libre sur le lac à l’occasion de la « Fête de la Nature »
en collaboration avec l’ACCA d’Iholdy, sur le site du lac
d’Iholdy, lac de première catégorie piscicole, en date du 13
avril 2010;
Vu les avis de la Fédération départementale pour la Pêche
et la Protection du Milieu Aquatique et du service départe-
mental de l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquati-
ques en date du 20 avril 2010 ;
Sur proposition du Directeur départemental des Territoires
et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRETE
Article premier : Le Président de l’AAPPMA « Les
propriétaires riverains de la Nive » est autorisé à organiser
un concours de pêche gratuit exclusivement réservés aux
enfants (munis d’un permis mineur APRN ou d’une carte
découverte) le samedi 8 mai 2010 au matin avec animation
autour du lac, le dimanche matin 9 mai 2010 concours de
pêche destiné aux adultes (qui devront se munir également
d’un permis de pêche) l’après midi pêche libre sur le lac à
l’occasion de la « Fête de la Nature » en collaboration avec
l’ACCA d’Hiholdy, sur le site du lac d’Iholdy, commune
d’Iholdy,
La pêche sur le lac est interdite du samedi 8 mai 2010
après-midi à partir de 13h jusqu’au dimanche 9 mai 2010
au matin 9h.
Article 2. Afin de préserver les ressources piscicoles et
l’équilibre biologique du milieu, l’Association agréée pour
la Pêche et la Protection du Milieu aquatique « Les proprié-
taires riverains de la Nive », détentrice des droits de pêche
sur le lac d’Iholdy, est chargée de l’organisation de cette
manifestation qui devra se dérouler dans le respect de la
réglementation applicable à l’exercice de la pêche dans le
département des Pyrénées-Atlantiques. L’organisateur est
tenu d’observer, en particulier, les règles suivantes :
a) Le lac n’est accessible qu’aux jeunes de moins de 16 ans
donc dispensés de taxe piscicole lorsqu’ils pêchent à l’aide
d’une seule ligne équipée de deux hameçons simples au
plus pêche au lancer exemptée. Tout adulte susceptible
de commettre un acte de pêche en tenant ou manœuvrant
une ligne devra justifier sa qualité de membre d’une
Association agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu
aquatique.
b) Interdiction d’entraver la libre circulation des poissons
par la pose de filets, grillages ou de tout autre moyen aux
extrémités aval et amont du concours de pêche .
c) Interdiction de pêche avec utilisation de l’asticot pour
appât.
d) L’espèce de poisson déversée doit être compatible avec
les espèces présentes dans le lac.
e) Les poissons déversés seront issus de piscicultures affiliées
au groupement de défense sanitaire aquacole d’Aqui-
taine.
f) Obligation de respecter le quota journalier de captures
en vigueur (10) ainsi que la taille légale en vigueur : 20
cm.
g) Obligation de pêche à une seule ligne.
Article 3. Le non respect des prescriptions de la présente
autorisation sera puni de l’amende prévue pour les contra-
ventions de la 3e classe (Art. R 236-56 du Code Rural). Cette
sanction sera encourue par l’organisateur du concours de
pêche. Les participants pourront également être poursuivis
lorsqu’ils n’auront pas respecté la réglementation en
vigueur.
Article 4. Les droits des tiers sont et demeurent expressé-
ment réservés.
Article 5. MM le Secrétaire général de la Préfecture, le
Directeur départemental des Territoires et de la Mer, le
Président de la Fédération départementale des Associations
agréées pour la Pêche et la Protection du Milieu aquatique, le
Chef du Service Départemental de l’Office National de l’Eau
et des Milieux Aquatiques, le Président de l’Association
agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu aquatique
« Les propriétaires riverains de la Nive », sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté,
qui sera publié au Recueil des Actes administratifs et des
Informations de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Pau, le 6 mai 2010
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental
des territoires et de la mer,
Le responsable de l’unité Qualité Milieux,
Nicolas ROBIN834 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS N° 11 - 27 mai 2010
Interdiction de commercialisation
de certaines espèces de gibier
pendant la campagne de chasse 2010-2011
Arrêté préfectoral n° 2010137-12 du 17 mai 2010
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Chevalier de la Légion
d’honneur,
Vu le code de l’Environnement et notamment l’article L.
424-12 ;
Vu l’avis de la Commission départementale de la Chasse
et de la Faune Sauvage en date du 05 mai 2010 ;
Vu l’avis de la Fédération départementale des Chasseurs ;
Sur proposition du Directeur départemental de Territoires
et de la Mer ;
ARRETE :
Article premier : La mise en vente, la vente, l’achat et le
transport en vue de la vente des espèces de gibier ci-après
désignées sont interdits dans le département des Pyrénées-
Atlantiques :
– lièvre, faisan, perdrix : durant le mois qui suit l’ouverture
de la chasse
– palombe : du 1 er au 31 décembre 2010. Cette interdiction
pourra être renouvelée par période d’un mois jusqu’à la
date de fermeture de l’espèce.
Article 2. Les dispositions de l’article 1 er ne sont pas
applicables à la commercialisation du gibier d’élevage et du
gibier d’importation effectuée dans les conditions fixées par
l’arrêté interministériel du 12 août 1994 relatif aux modalités
de commercialisation de certaines espèces de gibier pour la
consommation.
Article 3. Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours
devant le tribunal administratif de Pau, dans le délai de
deux mois à compter de sa date de notification ou de publi-
cation.
Article 4. Une copie du présent arrêté sera notifiée à
MM. le Directeur départemental des Territoires et de la
Mer, le Président de la Fédération départementale des
Chasseurs à Pau, le Colonel Commandant le Groupement
de Gendarmerie à Pau, M me la Directrice départementale de
la sécurité publique à Pau, MM. les maires des communes
du département, le chef du service départemental de l’O.
N.C.F.S, chargés chacun en ce qui le concerne de l’exé-
cution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des
Actes Administratifs et des Informations de la Préfecture
et affiché dans toutes les communes par les soins de chacun
des maires.
Fait à Pau, le 17 mai 2010
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général : Jean-Charles GÉRAY
Ouverture générale et a la clôture de la chasse
en plaine pour la campagne 2010 - 2011
Arrêté préfectoral n° 2010137-14 du 17 mai 2010
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques Chevalier de la Légion
d’Honneur,
Vu le code de l’Environnement, titre 2, parties législative
et réglementaire ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et
notamment ses articles L.2212-2 et L.2215-1 ;
Vu l’arrêté ministériel en date du 1 er août 1986 modifié
relatif à divers procédés de chasse, de destruction des
animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but
de repeuplement ;
Vu l’arrêté ministériel en date du 26 juin 1987 modifié
fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est
autorisée ;
Vu l’arrêté ministériel en date du 22 janvier 2009 relatif à la
mise en œuvre du plan de chasse et au marquage du gibier ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 19 mai 2006 réglemen-
tant la chasse, la sécurité publique et l’usage des armes à
feu ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 22 mai 2006 instituant
un plan de chasse sanglier sur l’ensemble du département ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 20 août 2008 définissant
le massif montagnard au titre de l’exercice de la chasse ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 1 er août 2008 instituant
un plan de gestion de l’espèce « perdrix rouge » sur le terri-
toire de l’Unité de Gestion 4 ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 11 septembre 2009 insti-
tuant un plan de gestion de l’espèce « faisan commun » sur
le territoire de l’Unité de Gestion 15 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 23 octobre 2006 portant appro-
bation du schéma départemental de gestion cynégétique
– tome grand gibier ;
Vu l’avis de la Fédération Départementale des
Chasseurs ;
Vu l’avis de la Commission Départementale de la Chasse
et de la Faune Sauvage en date du 05 mai 2010 ;
Sur proposition du Directeur départemental des Territoires
et de la Mer ;
A R R E T E :
Article premier : La période d’ouverture générale de
la chasse à tir en plaine est fixée pour le département des
Pyrénées-Atlantiques :
– du 12 septembre 2010 à 7 heures au 28 février 2011 au
soir
Article 2. Espèces soumises à plan de chasse : cerfs,
chevreuils et sangliers.
Les modalités de prélèvement sont fixées par les autorisa-
tions individuelles de plan de chasse.N° 11 - 27 mai 2010 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 835
ESPECES DE GIBIER DATES D’OUVERTURE DATES DE CLOTURE CONDITIONS SPECIFIQUES DE CHASSE
CERF 1 er novembre 2010 Clôture générale Plan de chasse qualitatif
CHEVREUIL Ouverture générale Clôture générale
Plan de chasse
SANGLIER Ouverture générale Clôture générale
Chaque animal abattu est, préalablement à tout transport et
sur les lieux de sa capture, muni du dispositif de marquage à
la diligence et sous la responsabilité du bénéficiaire du plan
de chasse individuel.
Article 3. Autres espèces non soumises à plan de chasse
sur l’ensemble du département :
ESPECES DE GIBIER DATES D’OUVERTURE DATES DE CLOTURE CONDITIONS SPECIFIQUES DE CHASSE
Renard Ouverture générale Clôture générale
Mercredi, samedi, dimanche et jours fériés
Les autres jours sous l’autorité du responsable
cynégétique
Faisan
Perdrix
Colins
Ouverture générale 25 décembre 2010
Uniquement les mercredi, samedi, dimanche et jours
fériés
Chasse de la Perdrix rouge interdite sur l’unité de
gestion 4 en application du plan de gestion
Chasse du faisan commun interdite sur une partie de
l’unité de gestion 15 en application du plan de gestion
Lapin Ouverture générale 2 janvier 2011 Uniquement les mercredi, samedi, dimanche et jours fériés
Lièvre 3 octobre 2010 2 janvier 2011
Uniquement les mercredi, samedi, dimanche et jours
fériés
Plan de chasse obligatoire pour tout ou parties des
unités de gestion 1, 3, 4, 5, 7, 11, 15 et 19
Gibier d’eau et de passage
Se reporter aux arrêtés ministériels spécifiques.
Pour l’ensemble du département, un plan de gestion quantitatif limite le nombre d’anatidés par installation à 25 par jour (période de midi à midi).
Toutes les prises depuis l’installation seront systématiquement inscrites au cahier de prélèvements de chaque tonne.
Cas particulier de la bécasse
des bois
Se reporter aux arrêtés ministériels spécifiques
Modalités départementales à définir ultérieurement.
Se référer au plan de gestion cynégétique pour connaître
la liste des communes intégrées à chaque unité de gestion
(disponible auprès de la Fédération des Chasseurs) et aux
divers plans de gestion ou de chasse pour connaître les terri-
toires où ils s’appliquent.
Article 4. CHASSE COLLECTIVE
En chasse collective, pour les espèces de grand gibier
soumises au plan de chasse et le renard, le responsable de
la battue doit être porteur du carnet de battue délivré par la
Fédération départementale des Chasseurs, dûment rempli et
tenu à jour. A l’issue de chaque battue, les prélèvements des
animaux soumis au plan de chasse y sont mentionnés le jour
même à la diligence et sous la responsabilité du titulaire de
l’arrêté individuel du plan de chasse.
Article 5. VENERIE SOUS TERRE
– Du 15 septembre 2010 au 15 janvier 2011 pour le renard,
le blaireau, le ragondin et le rat musqué avec attestation de
meute. Seul le maître d’équipage peut utiliser une arme.
– Période complémentaire pour le blaireau : 15 mai 2011 au
15 septembre 2011
Article 6. CHASSE AU VOL – FAUCONNERIE-
– de l’ouverture générale à la clôture générale pour le gibier
sédentaire
Article 7. LA CHASSE EN TEMPS DE NEIGE est inter-
dite à l’exception de :
– la chasse du gibier d’eau sur les fleuves, rivières, canaux,
réservoirs, lacs, étangs et dans les marais non asséchés, le
tir au dessus de la nappe d’eau étant seul autorisé,
– la chasse du pigeon ramier, à poste fixe matérialisé de main
d’homme, arme démontée à l’aller et au retour ou déchargée
et placée sous étui,
– la chasse du chevreuil, du cerf, du sanglier et du renard,
– la vènerie sous terre.
Article 8. RECHERCHE DU GIBIER BLESSE : les
conducteurs agréés de l’UNUCR (Union Nationale pour836 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS N° 11 - 27 mai 2010
l’utilisation des Chiens de Rouge) sont autorisés à recher-
cher le grand gibier blessé tous les jours y compris dans les
réserves de chasse et de faune sauvage.
Ils pourront être munis d’une arme pour achever l’animal
blessé en cas de besoin.
Le grand gibier soumis au plan de chasse retrouvé sera,
préalablement à tout transport, muni du dispositif de
marquage du lieu de l’animal tiré.
Article 9. Il est rappelé que les modalités relatives à
l’agrainage prévues par le schéma de gestion cynégétique
sont définies comme suit :
Les périodes autorisées sont les suivantes :
– Zone maïsicole: du 01 avril au 30 juin
– Protection des prairies: du 1 er mars au 15 mai (dérogation
possible si enneigement prolongé et tardif)
L’agrainage autorisé fait l’objet d’une convention entre
l’association de chasse et la Fédération des chasseurs.
Article 10. Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours
devant le tribunal administratif de Pau, dans le délai de deux
mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Article 11. Une copie du présent arrêté sera notifiée à :
MM. le Directeur départemental des Territoires et de la Mer,
le Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie à
Pau, M me la Directrice départementale de la sécurité publique
à Pau, MM. les maires des communes du département, le
chef du service départemental de l’O.N.C.F.S. le chef du
service départemental de l’O.N.E.M.A le Président de la
Fédération départementale des Chasseurs à Pau le directeur
de l’Agence départementale de l’O.N. F. chargés chacun en
ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs et des Informa-
tions de la Préfecture et affiché dans toutes les communes
par les soins de chacun des maires.
Fait à Pau, le 17 mai 2010
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général : Jean-Charles GÉRAY
Ouverture anticipée en plaine de la chasse
des espèces de grand gibier soumises au plan de chasse
et les conditions d’exercice de la chasse
jusqu’a l’ouverture générale
Arrêté préfectoral n° 2010137-13 du 17 mai 2010
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Chevalier de la légion
d’honneur,
Vu le code de l’Environnement, titre 2, parties législative
et réglementaire ;
Vu l’arrêté ministériel en date du 22 janvier 2009 relatif
à la mise en œuvre du plan de chasse et au marquage du
gibier ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 19 mai 2006 réglemen-
tant la chasse, la sécurité publique et l’usage des armes à
feu ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 22 mai 2006 instituant
un plan de chasse sanglier sur l’ensemble du département ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 20 août 2008 définissant
le massif montagnard et une zone de culture au sein de ce
massif au titre de l’exercice de la chasse ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 23 octobre 2006 portant
approbation du schéma départemental de gestion cynégé-
tique –tome grand gibier ;
Vu l’avis de la Commission départementale de la Chasse
et de la Faune Sauvage en date du 05 mai 2010 ;
Sur proposition du Directeur départemental des Territoires
et de la Mer ;
A R R E T E :
Article premier : L’ouverture anticipée de la chasse des
espèces de grand gibier soumises au plan de chasse désignées
ci après est autorisée en plaine hors réserves de chasse et de
faune sauvage sous réserve des dispositions résultant du plan
de chasse et dans les conditions suivantes :
SANGLIER : deux périodes :
– chasse possible tous les jours du 1er juin au 14 août :
• tir à l’approche ou à l’affût, sans chien
• tir à balle ou à l’arc obligatoire
– chasse possible tous les jours du 15 août à l’ouverture
générale :
• en chasse collective ou individuelle à l’approche ou à
l’affût
• tir à balle ou à l’arc obligatoire
1.2 - CHEVREUIL :
– chasse possible tous les jours du 1er juin à l’ouverture
générale :
– tir à l’approche ou à l’affût, sans chien
– tir de la chevrette interdit
1.3 - CERF :
– chasse possible tous les jours du 1er septembre à l’ouverture
générale :
– tir à l’approche ou à l’affût, sans chien
– tir à balle ou à l’arc obligatoire
Article 2. Disposition commune à toutes les espèces du
1er juin à l’ouverture générale sur l’ensemble du départe-
ment :
Le président de l’association cynégétique détenteur des
droits de chasse ou le propriétaire détenteur de droits de
chasse désigne par écrit les chasseurs autorisés à chasser à
l’approche ou à l’affût les espèces de grand gibier dans les
conditions précitées.
Article 3. Toute personne autorisée à chasser le chevreuil
ou le sanglier avant l’ouverture générale peut également
chasser le renard dans les mêmes conditions.
Article 4. Chasse collective :
En chasse collective à compter du 15 août, pour le sanglier,
le responsable de la battue doit être porteur du carnet de battue
délivré par la Fédération départementale des Chasseurs,N° 11 - 27 mai 2010 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 837
dûment rempli et tenu à jour. A l’issue de chaque battue, les
prélèvements des animaux soumis au plan de chasse y sont
mentionnés le jour même à la diligence et sous la responsabi-
lité du titulaire de l’arrêté individuel du plan de chasse.
Article 5. Pour la recherche des animaux blessés, il pourra
être fait appel aux services d’un conducteur de chiens de
rouge.
Article 6. Chaque bénéficiaire de plan de chasse doit
adresser, à la Fédération Départementale des Chasseurs,
un compte-rendu des prélèvements effectués pendant cette
période avant le 30 septembre.
Article 7. Il est rappelé que les modalités relatives à
l’agrainage prévues par le schéma de gestion cynégétique
sont définies comme suit :
Les périodes autorisées sont les suivantes :
Zone maïsicole: du 01 avril au 30 juin
Protection des prairies: du 1 er mars au 15 mai (dérogation
possible si enneigement prolongé et tardif)
L’agrainage autorisé fait l’objet d’une convention entre
l’association de chasse et la Fédération des chasseurs.
Article 8. Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours
devant le tribunal administratif de Pau, dans le délai de deux
mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Article 9. Copie du présent arrêté sera adressée à MM. le
Directeur départemental des Territoires et de la Mer, le
Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie à
Pau, M me la Directrice départementale de la sécurité publique
à Pau, MM. les maires des communes du département, le
chef du service départemental de l’O.N.C.F.S. le chef du
service départemental de l’O.N.E.M.A, le Président de la
Fédération Départementale des Chasseurs à Pau, le directeur
de l’Agence départementale de l’O.N. F. chargés chacun en
ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs et des Informa-
tions de la Préfecture et affiché dans toutes les communes
par les soins de chacun des Maires.
Fait à Pau, le 17 mai 2010
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général : Jean-Charles GÉRAY
TOURISME
Accord à la commune d’Anhaux
pour la dénomination de commune touristique
Arrêté préfectoral n° 2010119-13 du 29 avril 2010
Sous-préfecture de Bayonne
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Chevalier de la Légion
d’Honneur
Vu les articles L 133-11 et L 133-12 du code du tourisme
dans leur rédaction issue de la loi n°2006-437 du 14 avril
2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme,
entrée en vigueur le 3 mars 2009 ;
Vu les articles R 133-32 à R 133-36 du code du tourisme
dans leur rédaction issue du décret n°2008-884 du 2
septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux
stations classées de tourisme pris en application de la loi
susvisée ;
Vu l’article 3 du décret n°2008-884 du 2 septembre 2008
qui prévoit un régime transitoire et dérogatoire en faveur
des communes qui disposent d’un office de tourisme classé
compétent sur leur territoire et qui, soit, ont été érigées en
station classée avant la publication de la loi n°2006-437 du
14 avril 2006, soit bénéficient d’une dotation touristique
comprise dans la part forfaitaire de la dotation globale de
fonctionnement au sens des dispositions de l’article L 2334-
7 du code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération du conseil municipal d’Anhaux du 19
février 2010 sollicitant la dénomination commune touristique ;
Considérant que la commune d’Anhaux dispose d’un
office du tourisme classé compétent sur son territoire;
Considérant que la commune d’Anhaux relève du huitième
alinéa du 4° de l’article L 2324-7 du code général des collec-
tivités territoriales - part forfaitaire de la DGF comprenant
les sommes reçues en 1993 au titre de la dotation supplémen-
taires aux communes touristiques;
Considérant que la commune d’Anhaux entre par consé-
quent dans le champ d’application de l’article 3 du décret du
2 septembre 2008 susvisé et n’a donc à produire, au soutien
de sa demande de dénomination de commune touristique,
qu’une délibération du conseil municipal sollicitant ladite
dénomination ;
Sur proposition du Sous-Préfet de Bayonne;
ARRETE :
Article premier : La dénomination de commune touris-
tique est accordée pour une durée de cinq ans à la commune
d’Anhaux.
Article 2. Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-
Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, le maire de la commune
d’Anhaux sont chargés, chacun pour ce qui les concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil adminis-
tratif des actes de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Pau, le 29 avril 2010
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général : Jean-Charles GÉRAY
Accord à la commune d’Arhansus
pour la dénomination de commune touristique
Arrêté préfectoral n° 2010119-14 du 29 avril 2010
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Chevalier de la Légion
d’Honneur
Vu les articles L 133-11 et L 133-12 du code du tourisme
dans leur rédaction issue de la loi n°2006-437 du 14 avril
2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme,
entrée en vigueur le 3 mars 2009 ;838 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS N° 11 - 27 mai 2010
Vu les articles R 133-32 à R 133-36 du code du tourisme
dans leur rédaction issue du décret n°2008-884 du 2
septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux
stations classées de tourisme pris en application de la loi
susvisée ;
Vu l’article 3 du décret n°2008-884 du 2 septembre 2008
qui prévoit un régime transitoire et dérogatoire en faveur
des communes qui disposent d’un office de tourisme classé
compétent sur leur territoire et qui, soit, ont été érigées en
station classée avant la publication de la loi n°2006-437 du
14 avril 2006, soit bénéficient d’une dotation touristique
comprise dans la part forfaitaire de la dotation globale de
fonctionnement au sens des dispositions de l’article L 2334-
7 du code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération du conseil municipal d’Arhansus du 16
février 2010 sollicitant la dénomination commune touris-
tique;
Considérant que la commune d’Arhansus dispose d’un
office du tourisme classé compétent sur son territoire;
Considérant que la commune d’Arhansus relève du
huitième alinéa du 4° de l’article L 2324-7 du code général
des collectivités territoriales - part forfaitaire de la DGF
comprenant les sommes reçues en 1993 au titre de la dotation
supplémentaires aux communes touristiques;
Considérant que la commune d’Arhansus entre par consé-
quent dans le champ d’application de l’article 3 du décret du
2 septembre 2008 susvisé et n’a donc à produire, au soutien
de sa demande de dénomination de commune touristique,
qu’une délibération du conseil municipal sollicitant ladite
dénomination ;
Sur proposition du Sous-Préfet de Bayonne;
ARRETE :
Article premier : La dénomination de commune touris-
tique est accordée pour une durée de cinq ans à la commune
d’Arhansus.
Article 2. Le secrétaire général de la préfecture des
Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, le maire de
la commune d’Arhansus sont chargés, chacun pour ce qui les
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil administratif des actes de la préfecture des Pyrénées-
Atlantiques.
Fait à Pau, le 29 avril 2010
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général : Jean-Charles GÉRAY
Accord à la commune d’Ascain
pour la dénomination de commune touristique
Arrêté préfectoral n° 2010119-15 du 29 avril 2010
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Chevalier de la Légion
d’Honneur
Vu les articles L 133-11 et L 133-12 du code du tourisme
dans leur rédaction issue de la loi n°2006-437 du 14 avril
2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme,
entrée en vigueur le 3 mars 2009 ;
Vu les articles R 133-32 à R 133-36 du code du tourisme
dans leur rédaction issue du décret n°2008-884 du 2
septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux
stations classées de tourisme pris en application de la loi
susvisée ;
Vu l’article 3 du décret n°2008-884 du 2 septembre 2008
qui prévoit un régime transitoire et dérogatoire en faveur
des communes qui disposent d’un office de tourisme classé
compétent sur leur territoire et qui, soit, ont été érigées en
station classée avant la publication de la loi n°2006-437 du
14 avril 2006, soit bénéficient d’une dotation touristique
comprise dans la part forfaitaire de la dotation globale de
fonctionnement au sens des dispositions de l’article L 2334-
7 du code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération du conseil municipal d’Ascain du 11
février 2010 sollicitant la dénomination commune touristique;
Considérant que la commune d’Ascain dispose d’un office
du tourisme classé compétent sur son territoire;
Considérant que la commune d’Ascain relève du huitième
alinéa du 4° de l’article L 2324-7 du code général des collec-
tivités territoriales - part forfaitaire de la DGF comprenant
les sommes reçues en 1993 au titre de la dotation supplémen-
taires aux communes touristiques;
Considérant que la commune d’Ascain entre par consé-
quent dans le champ d’application de l’article 3 du décret du
2 septembre 2008 susvisé et n’a donc à produire, au soutien
de sa demande de dénomination de commune touristique,
qu’une délibération du conseil municipal sollicitant ladite
dénomination ;
Sur proposition du Sous-Préfet de Bayonne;
ARRETE :
Article premier : La dénomination de commune touris-
tique est accordée pour une durée de cinq ans à la commune
d’Ascain.
Article 2. Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-
Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, le maire de la commune
d’Ascain sont chargés, chacun pour ce qui les concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil adminis-
tratif des actes de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Pau, le 29 avril 2010
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général : Jean-Charles GÉRAY
Accord à la commune de Cambo les Bains
pour la dénomination de commune touristique
Arrêté préfectoral n° 2010119-16 du 29 avril 2010
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Chevalier de la Légion
d’Honneur
Vu les articles L 133-11 et L 133-12 du code du tourisme
dans leur rédaction issue de la loi n°2006-437 du 14 avrilN° 11 - 27 mai 2010 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 839
2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme,
entrée en vigueur le 3 mars 2009 ;
Vu les articles R 133-32 à R 133-36 du code du tourisme
dans leur rédaction issue du décret n°2008-884 du 2 septembre
2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées
de tourisme pris en application de la loi susvisée ;
Vu l’article 3 du décret n°2008-884 du 2 septembre 2008
qui prévoit un régime transitoire et dérogatoire en faveur
des communes qui disposent d’un office de tourisme classé
compétent sur leur territoire et qui, soit, ont été érigées en
station classée avant la publication de la loi n°2006-437 du
14 avril 2006, soit bénéficient d’une dotation touristique
comprise dans la part forfaitaire de la dotation globale de
fonctionnement au sens des dispositions de l’article L 2334-
7 du code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération du conseil municipal de Cambo les
Bains du 1 er mars 2010 sollicitant la dénomination commune
touristique;
Considérant que la commune de Cambo les Bains dispose
d’un office du tourisme classé compétent sur son territoire;
Considérant l’arrêté ministériel du 21 août 1924 ayant érigé
la commune de Cambo les Bains en station climatique;
Considérant que la commune de Cambo les Bains entre
par conséquent dans le champ d’application de l’article 3 du
décret du 2 septembre 2008 susvisé et n’a donc à produire,
au soutien de sa demande de dénomination de commune
touristique, qu’une délibération du conseil municipal solli-
citant ladite dénomination ;
Sur proposition du Sous-Préfet de Bayonne;
ARRETE :
Article premier : La dénomination de commune touris-
tique est accordée pour une durée de cinq ans à la commune
de Cambo les Bains.
Article 2. Le secrétaire général de la préfecture des
Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, le maire
de la commune de Cambo les Bains sont chargés, chacun
pour ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil administratif des actes de la préfecture
des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Pau, le 29 avril 2010
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général : Jean-Charles GÉRAY
Accord à la commune d’Hasparren
pour la dénomination de commune touristique
Arrêté préfectoral n° 2010119-17 du 29 avril 2010
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Chevalier de la Légion
d’Honneur
Vu les articles L 133-11 et L 133-12 du code du tourisme
dans leur rédaction issue de la loi n°2006-437 du 14 avril
2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme,
entrée en vigueur le 3 mars 2009 ;
Vu les articles R 133-32 à R 133-36 du code du tourisme
dans leur rédaction issue du décret n°2008-884 du 2 septembre
2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées
de tourisme pris en application de la loi susvisée ;
Vu l’article 3 du décret n°2008-884 du 2 septembre 2008
qui prévoit un régime transitoire et dérogatoire en faveur
des communes qui disposent d’un office de tourisme classé
compétent sur leur territoire et qui, soit, ont été érigées en
station classée avant la publication de la loi n°2006-437 du
14 avril 2006, soit bénéficient d’une dotation touristique
comprise dans la part forfaitaire de la dotation globale de
fonctionnement au sens des dispositions de l’article L 2334-
7 du code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération du conseil municipal d’Hasparren du 22
février 2010 sollicitant la dénomination commune touristique;
Considérant que la commune d’Hasparren dispose d’un
office du tourisme classé compétent sur son territoire;
Considérant que la commune d’Hasparren relève du
huitième alinéa du 4° de l’article L 2324-7 du code général
des collectivités territoriales - part forfaitaire de la DGF
comprenant les sommes reçues en 1993 au titre de la dotation
supplémentaires aux communes touristiques;
Considérant que la commune d’Hasparren entre par consé-
quent dans le champ d’application de l’article 3 du décret du
2 septembre 2008 susvisé et n’a donc à produire, au soutien
de sa demande de dénomination de commune touristique,
qu’une délibération du conseil municipal sollicitant ladite
dénomination ;
Sur proposition du Sous-Préfet de Bayonne;
ARRETE :
Article premier : La dénomination de commune touris-
tique est accordée pour une durée de cinq ans à la commune
d’Hasparren.
Article 2. Le secrétaire général de la préfecture des
Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, le maire
de la commune d’Hasparren sont chargés, chacun pour ce
qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil administratif des actes de la préfecture des
Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Pau, le 29 avril 2010
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général : Jean-Charles GÉRAY
Accord à la commune d’Helette
pour la dénomination de commune touristique
Arrêté préfectoral n° 2010119-18 du 29 avril 2010
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Chevalier de la Légion
d’Honneur
Vu les articles L 133-11 et L 133-12 du code du tourisme
dans leur rédaction issue de la loi n°2006-437 du 14 avril
2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme,
entrée en vigueur le 3 mars 2009 ;840 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS N° 11 - 27 mai 2010
Vu les articles R 133-32 à R 133-36 du code du tourisme
dans leur rédaction issue du décret n°2008-884 du 2
septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux
stations classées de tourisme pris en application de la loi
susvisée ;
Vu l’article 3 du décret n°2008-884 du 2 septembre 2008
qui prévoit un régime transitoire et dérogatoire en faveur
des communes qui disposent d’un office de tourisme classé
compétent sur leur territoire et qui, soit, ont été érigées en
station classée avant la publication de la loi n°2006-437 du
14 avril 2006, soit bénéficient d’une dotation touristique
comprise dans la part forfaitaire de la dotation globale de
fonctionnement au sens des dispositions de l’article L 2334-
7 du code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération du conseil municipal de d’Helette du 02
mars 2010 sollicitant la dénomination commune touristique ;
Considérant que la commune d’Helette dispose d’un office
du tourisme classé compétent sur son territoire;
Considérant que la commune d’Helette relève du huitième
alinéa du 4° de l’article L 2324-7 du code général des collec-
tivités territoriales - part forfaitaire de la DGF comprenant
les sommes reçues en 1993 au titre de la dotation supplémen-
taires aux communes touristiques;
Considérant que la commune d’Helette entre par consé-
quent dans le champ d’application de l’article 3 du décret du
2 septembre 2008 susvisé et n’a donc à produire, au soutien
de sa demande de dénomination de commune touristique,
qu’une délibération du conseil municipal sollicitant ladite
dénomination ;
Sur proposition du Sous-Préfet de Bayonne;
ARRETE :
Article premier : La dénomination de commune touris-
tique est accordée pour une durée de cinq ans à la commune
d’Helette.
Article 2. Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-
Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, le maire de la commune
d’Helette sont chargés, chacun pour ce qui les concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil adminis-
tratif des actes de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Pau, le 29 avril 2010
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général : Jean-Charles GÉRAY
Accord à la commune d’irouleguy
pour la dénomination de commune touristique
Arrêté préfectoral n° 2010119-19 du 29 avril 2010
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Chevalier de la Légion
d’Honneur
Vu les articles L 133-11 et L 133-12 du code du tourisme
dans leur rédaction issue de la loi n°2006-437 du 14 avril
2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme,
entrée en vigueur le 3 mars 2009 ;
Vu les articles R 133-32 à R 133-36 du code du tourisme
dans leur rédaction issue du décret n°2008-884 du 2 septembre
2008 relatif aux communes touristiques et aux stations
classées de tourisme pris en application de la loi susvisée ;
Vu l’article 3 du décret n°2008-884 du 2 septembre 2008
qui prévoit un régime transitoire et dérogatoire en faveur
des communes qui disposent d’un office de tourisme classé
compétent sur leur territoire et qui, soit, ont été érigées en
station classée avant la publication de la loi n°2006-437 du
14 avril 2006, soit bénéficient d’une dotation touristique
comprise dans la part forfaitaire de la dotation globale de
fonctionnement au sens des dispositions de l’article L 2334-
7 du code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération du conseil municipal d’Irouléguy du 22
février 2010 sollicitant la dénomination commune touristique;
Considérant que la commune d’Irouléguy dispose d’un
office du tourisme classé compétent sur son territoire;
Considérant que la commune d’Irouléguy relève du
huitième alinéa du 4° de l’article L 2324-7 du code général
des collectivités territoriales - part forfaitaire de la DGF
comprenant les sommes reçues en 1993 au titre de la dotation
supplémentaires aux communes touristiques;
Considérant que la commune d’Irouléguy entre par consé-
quent dans le champ d’application de l’article 3 du décret du
2 septembre 2008 susvisé et n’a donc à produire, au soutien
de sa demande de dénomination de commune touristique,
qu’une délibération du conseil municipal sollicitant ladite
dénomination ;
Sur proposition du Sous-Préfet de Bayonne;
ARRETE :
Article premier : La dénomination de commune touris-
tique est accordée pour une durée de cinq ans à la commune
d’Irouléguy.
Article 2. Le secrétaire général de la préfecture des
Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, le maire
de la commune d’Irouléguy sont chargés, chacun pour ce
qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil administratif des actes de la préfecture des
Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Pau, le 29 avril 2010
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général : Jean-Charles GÉRAY
Accord à la commune d’Ispoure
pour la dénomination de commune touristique
Arrêté préfectoral n° 2010119-20 du 29 avril 2010
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Chevalier de la Légion
d’Honneur
Vu les articles L 133-11 et L 133-12 du code du tourisme
dans leur rédaction issue de la loi n°2006-437 du 14 avril
2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme,
entrée en vigueur le 3 mars 2009 ;N° 11 - 27 mai 2010 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 841
Vu les articles R 133-32 à R 133-36 du code du tourisme
dans leur rédaction issue du décret n°2008-884 du 2 septembre
2008 relatif aux communes touristiques et aux stations
classées de tourisme pris en application de la loi susvisée ;
Vu l’article 3 du décret n°2008-884 du 2 septembre 2008
qui prévoit un régime transitoire et dérogatoire en faveur
des communes qui disposent d’un office de tourisme classé
compétent sur leur territoire et qui, soit, ont été érigées en
station classée avant la publication de la loi n°2006-437 du
14 avril 2006, soit bénéficient d’une dotation touristique
comprise dans la part forfaitaire de la dotation globale de
fonctionnement au sens des dispositions de l’article L 2334-
7 du code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération du conseil municipal d’Ispoure du 19
février 2010 sollicitant la dénomination commune touristique;
Considérant que la commune d’Ispoure dispose d’un office
du tourisme classé compétent sur son territoire;
Considérant que la commune d’Ispoure relève du huitième
alinéa du 4° de l’article L 2324-7 du code général des collec-
tivités territoriales - part forfaitaire de la DGF comprenant
les sommes reçues en 1993 au titre de la dotation supplémen-
taires aux communes touristiques;
Considérant que la commune d’Ispoure entre par consé-
quent dans le champ d’application de l’article 3 du décret du
2 septembre 2008 susvisé et n’a donc à produire, au soutien
de sa demande de dénomination de commune touristique,
qu’une délibération du conseil municipal sollicitant ladite
dénomination ;
Sur proposition du Sous-Préfet de Bayonne;
ARRETE :
Article premier : La dénomination de commune touris-
tique est accordée pour une durée de cinq ans à la commune
d’Ispoure.
Article 2. Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-
Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, le maire de la commune
d’Ispoure sont chargés, chacun pour ce qui les concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil adminis-
tratif des actes de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Pau, le 29 avril 2010
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général : Jean-Charles GÉRAY
Accord à la commune de Jaxu
pour la dénomination de commune touristique
Arrêté préfectoral n° 2010119-21 du 29 avril 2010
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Chevalier de la Légion
d’Honneur
Vu les articles L 133-11 et L 133-12 du code du tourisme
dans leur rédaction issue de la loi n°2006-437 du 14 avril
2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme,
entrée en vigueur le 3 mars 2009 ;
Vu les articles R 133-32 à R 133-36 du code du tourisme
dans leur rédaction issue du décret n°2008-884 du 2 septembre
2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées
de tourisme pris en application de la loi susvisée ;
Vu l’article 3 du décret n°2008-884 du 2 septembre 2008
qui prévoit un régime transitoire et dérogatoire en faveur
des communes qui disposent d’un office de tourisme classé
compétent sur leur territoire et qui, soit, ont été érigées en
station classée avant la publication de la loi n°2006-437 du
14 avril 2006, soit bénéficient d’une dotation touristique
comprise dans la part forfaitaire de la dotation globale de
fonctionnement au sens des dispositions de l’article L 2334-
7 du code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération du conseil municipal de Jaxu du 19 février
2010 sollicitant la dénomination commune touristique;
Considérant que la commune de Jaxu dispose d’un office
du tourisme classé compétent sur son territoire;
Considérant que la commune de Jaxu relève du huitième
alinéa du 4° de l’article L 2324-7 du code général des collec-
tivités territoriales - part forfaitaire de la DGF comprenant
les sommes reçues en 1993 au titre de la dotation supplémen-
taires aux communes touristiques;
Considérant que la commune de Jaxu entre par conséquent
dans le champ d’application de l’article 3 du décret du 2
septembre 2008 susvisé et n’a donc à produire, au soutien
de sa demande de dénomination de commune touristique,
qu’une délibération du conseil municipal sollicitant ladite
dénomination ;
Sur proposition du Sous-Préfet de Bayonne;
ARRETE :
Article premier : La dénomination de commune touris-
tique est accordée pour une durée de cinq ans à la commune
de Jaxu.
Article 2. Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-
Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, le maire de la commune
de Jaxu sont chargés, chacun pour ce qui les concerne, de l’exé-
cution du présent arrêté qui sera publié au recueil administratif
des actes de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Pau, le 29 avril 2010
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général : Jean-Charles GÉRAY
Accord à la commune de Juxue
pour la dénomination de commune touristique
Arrêté préfectoral n° 2010119-22 du 29 avril 2010
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Chevalier de la Légion
d’Honneur
Vu les articles L 133-11 et L 133-12 du code du tourisme
dans leur rédaction issue de la loi n°2006-437 du 14 avril
2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme,
entrée en vigueur le 3 mars 2009 ;
Vu les articles R 133-32 à R 133-36 du code du tourisme
dans leur rédaction issue du décret n°2008-884 du 2 septembre
2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées
de tourisme pris en application de la loi susvisée ;842 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS N° 11 - 27 mai 2010
Vu l’article 3 du décret n°2008-884 du 2 septembre 2008
qui prévoit un régime transitoire et dérogatoire en faveur
des communes qui disposent d’un office de tourisme classé
compétent sur leur territoire et qui, soit, ont été érigées en
station classée avant la publication de la loi n°2006-437 du
14 avril 2006, soit bénéficient d’une dotation touristique
comprise dans la part forfaitaire de la dotation globale de
fonctionnement au sens des dispositions de l’article L 2334-
7 du code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération du conseil municipal de Juxue du 20
février 2010 sollicitant la dénomination commune touristique;
Considérant que la commune de Juxue dispose d’un office
du tourisme classé compétent sur son territoire;
Considérant que la commune de Juxue relève du huitième
alinéa du 4° de l’article L 2324-7 du code général des collec-
tivités territoriales - part forfaitaire de la DGF comprenant
les sommes reçues en 1993 au titre de la dotation supplémen-
taires aux communes touristiques;
Considérant que la commune de Juxue entre par consé-
quent dans le champ d’application de l’article 3 du décret du
2 septembre 2008 susvisé et n’a donc à produire, au soutien
de sa demande de dénomination de commune touristique,
qu’une délibération du conseil municipal sollicitant ladite
dénomination ;
Sur proposition du Sous-Préfet de Bayonne;
ARRETE :
Article premier. La dénomination de commune touris-
tique est accordée pour une durée de cinq ans à la commune
de Juxue.
Article 2. Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-
Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, le maire de la commune
de Juxue sont chargés, chacun pour ce qui les concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil adminis-
tratif des actes de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Pau, le 29 avril 2010
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général : Jean-Charles GÉRAY
Accord à la commune de Larribar-Sorhapuru
pour la dénomination de commune touristique
Arrêté préfectoral n° 2010119-23 du 29 avril 2010
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Chevalier de la Légion
d’Honneur
Vu les articles L 133-11 et L 133-12 du code du tourisme
dans leur rédaction issue de la loi n°2006-437 du 14 avril
2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme,
entrée en vigueur le 3 mars 2009 ;
Vu les articles R 133-32 à R 133-36 du code du tourisme
dans leur rédaction issue du décret n°2008-884 du 2 septembre
2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées
de tourisme pris en application de la loi susvisée ;
Vu l’article 3 du décret n°2008-884 du 2 septembre 2008
qui prévoit un régime transitoire et dérogatoire en faveur
des communes qui disposent d’un office de tourisme classé
compétent sur leur territoire et qui, soit, ont été érigées en
station classée avant la publication de la loi n°2006-437 du
14 avril 2006, soit bénéficient d’une dotation touristique
comprise dans la part forfaitaire de la dotation globale de
fonctionnement au sens des dispositions de l’article L 2334-
7 du code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération du conseil municipal de Larribar-Sorha-
puru du 17 février 2010 sollicitant la dénomination commune
touristique;
Considérant que la commune de Larribar-Sorhapuru
dispose d’un office du tourisme classé compétent sur son
territoire;
Considérant que la commune de Larribar-Sorhapuru
relève du huitième alinéa du 4° de l’article L 2324-7 du code
général des collectivités territoriales - part forfaitaire de la
DGF comprenant les sommes reçues en 1993 au titre de la
dotation supplémentaires aux communes touristiques;
Considérant que la commune de Larribar-Sorhapuru entre
par conséquent dans le champ d’application de l’article 3 du
décret du 2 septembre 2008 susvisé et n’a donc à produire,
au soutien de sa demande de dénomination de commune
touristique, qu’une délibération du conseil municipal solli-
citant ladite dénomination ;
Sur proposition du Sous-Préfet de Bayonne;
ARRETE :
Article premier : La dénomination de commune touris-
tique est accordée pour une durée de cinq ans à la commune
de Larribar-Sorhapuru.
Article 2. Le secrétaire général de la préfecture des
Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, le maire
de la commune de Larribar-Sorhapuru sont chargés, chacun
pour ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil administratif des actes de la préfecture
des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Pau, le 29 avril 2010
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général : Jean-Charles GÉRAY
Accord à la commune de Lohitzun-Oyhercq
pour la dénomination de commune touristique
Arrêté préfectoral n° 2010119-24 du 29 avril 2010
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Chevalier de la Légion
d’Honneur
Vu les articles L 133-11 et L 133-12 du code du tourisme
dans leur rédaction issue de la loi n°2006-437 du 14 avril
2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme,
entrée en vigueur le 3 mars 2009 ;
Vu les articles R 133-32 à R 133-36 du code du tourisme
dans leur rédaction issue du décret n°2008-884 du 2 septembre
2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées
de tourisme pris en application de la loi susvisée ;N° 11 - 27 mai 2010 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 843
Vu l’article 3 du décret n°2008-884 du 2 septembre 2008
qui prévoit un régime transitoire et dérogatoire en faveur
des communes qui disposent d’un office de tourisme classé
compétent sur leur territoire et qui, soit, ont été érigées en
station classée avant la publication de la loi n°2006-437 du
14 avril 2006, soit bénéficient d’une dotation touristique
comprise dans la part forfaitaire de la dotation globale de
fonctionnement au sens des dispositions de l’article L 2334-
7 du code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération du conseil municipal de Lohitzun-
Oyhercq du 23 février 2010 sollicitant la dénomination
commune touristique;
Considérant que la commune de Lohitzun-Oyhercq dispose
d’un office du tourisme classé compétent sur son territoire;
Considérant que la commune de Lohitzun-Oyhercq relève
du huitième alinéa du 4° de l’article L 2324-7 du code
général des collectivités territoriales - part forfaitaire de la
DGF comprenant les sommes reçues en 1993 au titre de la
dotation supplémentaires aux communes touristiques;
Considérant que la commune de Lohitzun-Oyhercq entre
par conséquent dans le champ d’application de l’article 3 du
décret du 2 septembre 2008 susvisé et n’a donc à produire,
au soutien de sa demande de dénomination de commune
touristique, qu’une délibération du conseil municipal solli-
citant ladite dénomination ;
Sur proposition du Sous-Préfet de Bayonne;
ARRETE :
Article premier : La dénomination de commune touris-
tique est accordée pour une durée de cinq ans à la commune
de Lohitzun-Oyhercq.
Article 2. Le secrétaire général de la préfecture des
Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, le maire
de la commune de Lohitzun-Oyhercq sont chargés, chacun
pour ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil administratif des actes de la préfecture
des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Pau, le 29 avril 2010
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général : Jean-Charles GÉRAY
Accord à la commune d’ Ascarat
pour la dénomination de commune touristique
Arrêté préfectoral n° 2010126-40 du 6 mai 2010
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Chevalier de la Légion
d’Honneur
Vu les articles L 133-11 et L 133-12 du code du tourisme
dans leur rédaction issue de la loi n°2006-437 du 14 avril
2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme,
entrée en vigueur le 3 mars 2009 ;
Vu les articles R 133-32 à R 133-36 du code du tourisme
dans leur rédaction issue du décret n°2008-884 du 2 septembre
2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées
de tourisme pris en application de la loi susvisée ;
Vu l’article 3 du décret n°2008-884 du 2 septembre 2008
qui prévoit un régime transitoire et dérogatoire en faveur
des communes qui disposent d’un office de tourisme classé
compétent sur leur territoire et qui, soit, ont été érigées en
station classée avant la publication de la loi n°2006-437 du
14 avril 2006, soit bénéficient d’une dotation touristique
comprise dans la part forfaitaire de la dotation globale de
fonctionnement au sens des dispositions de l’article L 2334-
7 du code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération du conseil municipal d’Ascarat du 16
février 2010 sollicitant la dénomination commune touris-
tique;
Considérant que la commune d’Ascarat dispose d’un office
du tourisme classé compétent sur son territoire;
Considérant que la commune d’Ascarat relève du huitième
alinéa du 4° de l’article L 2324-7 du code général des collec-
tivités territoriales - part forfaitaire de la DGF comprenant
les sommes reçues en 1993 au titre de la dotation supplémen-
taires aux communes touristiques;
Considérant que la commune d’Ascarat entre par consé-
quent dans le champ d’application de l’article 3 du décret du
2 septembre 2008 susvisé et n’a donc à produire, au soutien
de sa demande de dénomination de commune touristique,
qu’une délibération du conseil municipal sollicitant ladite
dénomination ;
Sur proposition du Sous-Préfet de Bayonne;
ARRETE :
Article premier : La dénomination de commune touris-
tique est accordée pour une durée de cinq ans à la commune
d’Ascarat.
Article 2. Le secrétaire général de la préfecture des
Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, le maire de
la commune d’Ascarat sont chargés, chacun pour ce qui les
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil administratif des actes de la préfecture des Pyrénées-
Atlantiques.
Fait à Pau, le 6 mai 2010
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général : Jean-Charles GÉRAY
PROTECTION CIVILE
Agrément à la formation aux premiers secours
Arrêté préfectoral n° 2010125-1 du 5 mai 2010
Service interministériel
de la défense et de la protection civiles
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Chevalier de la Légion
d’Honneur,
Vu la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique
de santé publique ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation
de la sécurité civile ;844 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS N° 11 - 27 mai 2010
Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la
formation aux premiers secours ;
Vu le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la
formation de moniteur des premiers secours ;
Vu le décret n° 97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses
mesures relatives au secourisme ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le
décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des
préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat
dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté du 8 juillet 1992 relatif aux conditions d’habi-
litation ou d’agrément pour les formations aux premiers
secours ;
Vu l’arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la
formation continue dans le domaine des premiers secours ;
Vu l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié relatif à la forma-
tion de moniteur aux premiers secours ;
Vu l’arrêté du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national
de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseigne-
ment « prévention et secours civiques de niveau 1 » ;
Vu l’arrêté du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national
de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseigne-
ment « pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe
3» ;
Vu l’arrêté du 24 août 2007 fixant le référentiel national
de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseigne-
ment « premiers secours en équipe de niveau 1 » ;
Vu l’arrêté du 14 novembre 2007 fixant le référen-
tiel national de compétences de sécurité civile relatif à
l’unité d’enseignement « premiers secours en équipe de
niveau 2 » ;
Vu l’arrêté du 27 novembre 2007 fixant le référentiel
national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité
d’enseignement « pédagogie appliquée aux emplois/activités
de classe 1 » ;
Vu la demande d’agrément formulée par le Comité
Départemental des Secouristes Français Croix Blanche des
Pyrénées-Atlantiques pour les formations aux premiers
secours en date du 30 avril 2010 ;
Sur proposition de M. le Directeur de Cabinet :
ARRETE
Article premier. L’agrément à la formation aux premiers
secours est délivré au Comité Départemental des Secouristes
Français Croix Blanche des Pyrénées-Atlantiques sous le
N° 64-10-04-A pour assurer les formations préparatoires,
initiales et continues aux premiers secours :
– prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC1)
– premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE1)
– premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE2)
– pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 1
(PAE1)
– pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 3
(PAE3)
– moniteur national des premiers secours (MNPS)
Article 2. Le Comité Départemental des Secouristes
Français Croix Blanche des Pyrénées-Atlantiques s’engage
à :
– assurer les formations aux premiers secours conformément
aux conditions décrites dans le dossier déposé à la Préfec-
ture, dans le respect de son agrément et des dispositions
organisant les premiers secours et leur formation ;
– disposer d’un nombre suffisant de formateurs, médecins et
moniteurs pour la conduite satisfaisante des sessions qu’elle
organise ;
– assurer ou faire assurer le recyclage de ses moniteurs ;
– proposer au Préfet des médecins et moniteurs pour participer
aux jurys d’examens des différentes formations aux premiers
secours ;
– adresser annuellement au Préfet un bilan d’activités faisant
apparaître notamment le nombre d’auditeurs, le nombre
d’attestations de formation aux premiers secours délivrées,
ainsi que le nombre de participations de ses médecins
et moniteurs aux sessions d’examens organisées dans le
département.
Article 3. Cet agrément est délivré pour une durée de deux
ans et sera renouvelé sous réserve du respect des conditions
fixées par le présent arrêté et du déroulement effectif de
sessions de formation.
Article 4. S’il est constaté des insuffisances graves dans les
activités du Comité Départemental des Secouristes Français
Croix Blanche des Pyrénées-Atlantiques, notamment un
fonctionnement non conforme aux conditions décrites dans
le dossier ou aux dispositions organisant les premiers secours
et leur enseignement, le Préfet peut :
– Suspendre les sessions de formation ;
– Refuser l’inscription des auditeurs aux examens des diffé-
rentes formations aux premiers secours ;
– Suspendre l’autorisation d’enseigner des formateurs ;
– Retirer l’agrément.
En cas de retrait de l’agrément, un délai de six mois sera
respecté avant de pouvoir instruire une nouvelle demande.
Article 5. Toute modification de la composition de
l’équipe pédagogique du Comité Départemental des Secou-
ristes Français Croix Blanche des Pyrénées-Atlantiques ainsi
que tout changement de l’organisation des formations aux
Premiers Secours devra être signalé par lettre au Préfet.
Article 6. Le Secrétaire Général de la préfecture, le Sous-
Préfet de l’Arrondissement de Bayonne, le Sous-Préfet de
l’Arrondissement d’Oloron Ste Marie, le Sous-Préfet, Direc-
teur de Cabinet du Préfet, le Chef du Service Interministériel
de la Défense et de la Protection Civiles sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au Recueil des Actes Administratifs et des Infor-
mations de la Préfecture.
Fait à Pau, le 5 mai 2010
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet :
Frédéric LOISEAUN° 11 - 27 mai 2010 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 845
Vu le décret n° 2001-540 du 25 juin 2001 relatif à la
composition et au fonctionnement de la Commission dépar-
tementale consultative des gens du voyage,
Vu la circulaire du 5 juillet 2001 relative à l’application de
la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à
l’habitat des gens du voyage,
Vu la délibération du Conseil général en date du 26 juin
2008,
Vu la lettre du 10 février 2010 de la Caisse d’allocations
familiales de Bayonne,
Sur proposition de M. le Secrétaire général,
A R R E T E
Article premier. La Commission départementale consul-
tative des gens du voyage est constituée dans le département
des Pyrénées Atlantiques.
Outre le Préfet et le Président du Conseil général, qui en
assurent conjointement la présidence, elle comprend :
a) au titre des représentants des services de l’Etat et du
Conseil général -
au titre des représentants des services de l’Etat :
– M. le Directeur départemental des Territoires et de la Mer
ou son représentant,
– M me . la Directrice départementale de la Cohésion sociale
ou son représentant,
– M. l’Inspecteur d’académie ou son représentant,
au titre des représentants désignés par le Conseil général :
TITULAIRES S UPPLÉANTS ( E)
M. Philippe JUZAN M. Charles PELANNE
M. André ARRIBES Mme. Juliette SEGUELA
M me . Nathalie FRANCQ M. Jean ARRIEUBERGE
M. François MAITIA M. Jérôme AGUERRE
b) au titre des représentants des communes -
TITULAIRES : S UPPLÉANTS ( E) :
M. Péyuco DUHART M. Jean-Baptiste SALLABERRY
M me . Annie HILD M. Jean-Paul DIRIBARNE
M. Alain TREPEU Mme. Isabelle LAHORE
M. Jean ESPILONDO M. Michel LABOURDETTE
M. Michel CASSOU M. Jean SARASOLA
c) au titre des personnalités représentant les associations
représentatives des gens du voyage et des associations
intervenant auprès des gens du voyage dans le département
et des personnalités qualifiées -
– M. Jacob RICHAR – personnalité qualifiée,
– M. Jacques PATRAC de l’association Vie et Lumière,
– M. Noël ADELE de la communauté tsigane sédentarisée
de l’agglomération paloise,
– M. Moïse VIS de la communauté tsigane sédentarisée de
l’agglomération côtière,
– M me . Chantal OTAL – Directrice de l’association béarnaise
Gadgé-Voyageurs,
Dérogation concernant la surveillance
de baignade aménagée d’accès payant
Arrêté préfectoral n° 2010140-1 du 20 mai 2010
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Chevalier de la Légion
d’Honneur,
Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984, relative à l’organisa-
tion et à la promotion des activités physiques et sportives ;
Vu le décret n° 50-722 du 24 juin 1950 complété et modifié
par les décrets n° 56-559 du 7 juin 1956 et n° 60-1323 du 12
décembre 1960, relatifs à la délégation des pouvoirs propres
aux Préfets, Sous-Préfets et Secrétaires Généraux ;
Vu le décret n° 77-1177 du 20 octobre 1977, relatif à la
surveillance et à l’enseignement des activités de natation,
modifié par le décret n° 91-365 du 15 avril 1991 ;
Vu l’arrêté du 26 juin 1991, relatif à la surveillance des
activités aquatiques de baignade et de natation ;
Vu l’attestation produite par M. le maire de Hasparren
concernant son impossibilité d’engager du personnel titulaire
des diplômes conférant le titre de Maître-Nageur-Sauveteur ;
Sur proposition de M. le Directeur de Cabinet :
ARRETE :
Article premier. M. le maire de Hasparren est autorisé
à engager du personnel titulaire du Brevet National de
sécurité et de Sauvetage Aquatique pour la surveillance de
la piscine.
Article 2. L’autorisation est délivrée pour la période du
1er au 30 juin 2010. Elle peut être retirée à tout moment en
cas d’urgence ou d’atteinte à la sécurité des personnes.
Article 3. Le Sous-Préfet de Bayonne, le Directeur dépar-
temental de la jeunesse et des sports, le chef du service inter-
ministériel de défense et de protection civiles sont chargés,
chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et des
Informations de la préfecture.
Fait à Pau, le 20 mai 2010
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet :
Frédéric LOISEAUF
COMITÉS ET COMMISSIONS
Constitution de la commission départementale
consultative des gens du voyage
Arrêté préfectoral n° 2010131-19 du 11 mai 2010
Direction départementale des territoires et de la mer
Le Préfet des Pyrénées Atlantiques, Chevalier de la Légion
d’Honneur,
Vu la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil
et à l’habitat des gens du voyage,846 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS N° 11 - 27 mai 2010
d) – au titre des représentants des Caisses locales d’allocations
familiales ou de mutualité sociale agricole concernées -
– titulaire : M me . Geneviève LEBARD – représentant la
Caisse d’allocations familiales de Bayonne,
– suppléante : Mme . Samia SAINTE-CLUQUE – représentant
la Caisse d’allocations familiales du Béarn et
de la Soule.
Article 2. Le mandat des membres de la commission est
de six ans. Il peut être renouvelé. Il prend fin si son titulaire
perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné. Celui-ci
est alors remplacé dans un délai de trois mois pour la durée
du mandat restant à courir.
Article 3. La commission se réunit au moins deux fois par
an sur convocation conjointe de ses deux Présidents, ou à
l’initiative de l’un d’entre eux, ou sur demande d’un tiers de
ses membres.
La commission siège valablement si la moitié de ses membres
sont présents. Ses délibérations sont adoptées à la majorité
absolue des membres présents. En cas de partage égal des voix,
l’avis ou la proposition est réputé (e) avoir été adopté (e).
Lorsque le quorum n’est pas atteint, une nouvelle réunion
doit être provoquée dans le délai d’un mois. Dans ce cas, la
commission siège valablement quel que soit le nombre de
membres présents.
La commission peut entendre toute personne dont elle
estime l’audition utile.
Article 4. M. le Secrétaire général de la Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques est chargé de l’exécution du présent
arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs et
des informations de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
et notifié aux personnes visées à l’article 1 ci-dessus.
Fait à Pau, le 11 mai 2010
Le Préfet : Philippe REY
EAU
Prorogation des effets de la déclaration d’utilité publique -
Sources Espila et Abotecoborda,
commune de Bussunarits-Sarrasquette
Arrêté préfectoral n° 2010118-12 du 28 avril 2010
Direction des collectivités locales et de l’environnement
Maître d’ouvrage :
Syndicat Intercommunal d’Alimentation en eau potable
Saint-Jean-le-Vieux - Bussunarits
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Chevalier de la Légion
d’Honneur,
Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique,
notamment l’article L 11-5 ;
Vu les arrêtés préfectoraux en date du 17 mai 2005 portant
déclaration d’utilité publique l’autorisation de la dérivation
des eaux souterraines et de l’instauration des périmètres
de protection autour des captages et de la voie d’accès à la
source Espila ;
Vu la délibération en date du 25 février 2010 par laquelle le
comité syndical du Syndicat Intercommunal d’Alimentation
en Eau Potable de Saint-Jean-le-Vieux-Bussunaritz sollicite
la prorogation, pour une durée de cinq ans, des effets de la
déclaration d’utilité publique précitée ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture
des Pyrénées-Atlantiques ;
A R R E T E
Article premier : Sont prorogés jusqu’au 17 mai 2015
les effets de la déclaration d’utilité publique prononcée par
arrêtés préfectoraux du 17 mai 2005 portant sur l’autorisation
de captage, de distribution des eaux destinées à la consom-
mation humaine et l’autorisation de la dérivation des eaux
souterraines et de l’instauration des périmètres de protection
autour des captages et de la voie d’accès à la source Espila.
Article 2. Le secrétaire général de la préfecture des
Pyrénées-atlantiques, le sous-préfet de l’arrondissement de
Bayonne, le directeur départemental des territoires et de la
mer, le délégué départemental de l’agence régionale de santé,
le président du Syndicat Intercommunal d’Alimentation en
Eau Potable de Saint-Jean-le-Vieux-Bussunaritz, les maires
de Bussunaritz, Ahaxe et Lecumberry, sont chargés chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs et des informa-
tions de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, et un extrait
dans un journal du département.
Fait à Pau, le 28 avril 2010
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général : Jean-Charles GÉRAY
Création d’un bassin de rétention des eaux pluviales -
Maître d’ouvrage : Commune de Mouguerre
Arrêté préfectoral n° 2010137-10 du 17 mai 2010
Autorisation de pénétrer dans les propriétés privées
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques, Chevalier de la Légion
d’Honneur,
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée, relative aux
dommages causés à la propriété privée par l’exécution des
travaux publics, et notamment son article 1er ;
Vu la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée, relative
à l’exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la
conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu la lettre de M. le maire de Mouguerre en date du 30
mars 2010 ;
Vu le plan parcellaire et le relevé de propriété ci-annexés ;
Considérant qu’il convient de donner aux géomètres,
techniciens et agents mandatés par la mairie de Mouguerre
les moyens de procéder aux études à fin de réaliser des
documents d’arpentage sur les terrains situés dans l’emprise
du projet de création d’un bassin de rétention des eauxN° 11 - 27 mai 2010 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 847
pluviales, en vue de réduire les risques d’inondation des
habitations du quartier du Port de Mouguerre ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture
des Pyrénées-Atlantiques ;
A R R E T E
Article premier : La commune de Mouguerre et ses
agents ainsi que toutes personnes mandatées sont autorisés
à procéder aux études nécessaires à la réalisation des
documents d’arpentage sur les terrains situés dans l’emprise
du projet cité ci-dessus.
A cet effet, ils pourront pénétrer dans les propriétés privées
sur les parcelles dont la liste est jointe en annexe au présent
arrêté.
Article 2. Le présent arrêté sera affiché au tableau de la
mairie de Mouguerre au moins dix jours avant le début des
opérations. Le maire adressera immédiatement à la préfecture
un certificat attestant l’accomplissement de cette formalité.
Article 3. Chacun des agents ou mandataires chargé des
études ou des travaux devra être muni d’une copie conforme du
présent arrêté qu’il sera tenu de présenter à toute réquisition.
L’introduction des personnes mandatées ne peut être
autorisée à l’intérieur des maisons d’habitation. Dans les
autres propriétés closes, elle ne peut avoir lieu que cinq
jours après notification par pli recommandé avec accusé de
réception de l’arrêté aux propriétaires ou, en leur absence, au
gardien de la propriété.
La personne à laquelle l’administration a délégué ses
droits, fait aux propriétaires des terrains, préalablement à
toute occupation des terrains désignés, une notification par
lettre recommandée, indiquant le jour et l’heure où elle
compte se rendre sur les lieux ou s’y faire représenter.
En l’absence du propriétaire et à défaut de gardien connu
de la propriété demeurant dans la commune, le délai ne court
qu’à partir de la notification au propriétaire faite en mairie.
Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre
l’accès, les personnes mandatées peuvent entrer avec l’assis-
tance du juge du tribunal d’instance.
Article 4. Les indemnités qui pourraient être dues pour les
dommages causés aux propriétaires à l’occasion des études
et travaux sont à la charge de la mairie de Mouguerre. A
défaut d’entente amiable, elles devront être réglées par le
tribunal administratif de Pau.
Toutefois, il ne peut être abattu d’arbres fruitiers, d’orne-
ment ou de haute futaie avant qu’un accord amiable ne soit
établi sur leur valeur ou, à défaut de cet accord, qu’il ait été
procédé à la constatation contradictoire destinée à fournir les
éléments nécessaires à l’évaluation des dommages.
Article 5. La présente autorisation valable pour une durée
de six mois à compter de la date du présent arrêté, sera
périmée de plein droit si elle n’est pas suivie d’exécution
dans les six mois de sa date.
Article 6. Le secrétaire général de la préfecture des
Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de l’arrondissement de
Bayonne, le maire de Mouguerre, le directeur départemental
des territoires et de la mer, le colonel commandant le groupe-
ment de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Pau, le 17 mai 2010
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général : Jean-Charles GÉRAY
Refus de modification de l’arrêté du 27 février 2006,
portant règlement d’eau - Retenue de stockage
sur le ruisseau « Barrat du Duc »,
commune de Bidache
Arrêté préfectoral n° 2010124-15 du 4 mai 2010
Direction départementale des territoires et de la mer
Pétitionnaire : Association Syndicale Autorisée de Bidache
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Chevalier de la Légion
d’Honneur,
Vu la Directive cadre européenne sur l’eau (DCE)
n° 2000/60/CE du parlement européen et du conseil du 23
octobre 2000 établissant un cadre pour la politique commu-
nautaire dans le domaine de l’eau,
Vu le Code de l’environnement,
Vu le Code rural,
Vu le Code civil,
Vu le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion
des Eaux du bassin Adour-Garonne approuvé par le Préfet
coordonnateur de bassin le 1er décembre 2009 et notamment
ses mesures relatives à la gestion quantitative et qualitative
de la ressource,
Vu l’arrêté préfectoral n° 06/EAU/22 du 27 février 2006
autorisant l’Association Syndicale de Bidache à exploiter
une retenue d’eau sur le ruisseau « Barrat du Duc » sur la
commune de Bidache, d’un volume total de 300 000 m3 aux
fins d’irrigation,
Vu la demande de l’ASA d’irrigation de Bidache du 20
octobre 2009 de modification de la surface irrigable et du
quota d’eau par hectare et par an,
Vu la proposition de la DDTM de ne pas modifier les
prescriptions actuellement en vigueur,
Vu l’avis favorable du Conseil départemental de l’Envi-
ronnement et des Risques Sanitaires et Technologiques des
Pyrénées Atlantiques en date du 18 mars 2010 aux proposi-
tions de la DDTM,
Considérant la nécessité de prendre en compte le caractère
déficitaire du bassin de la Bidouze,
Considérant l’existence depuis plusieurs années d’un plan
de crise du fait de l’impact des prélèvements pour l’irrigation
et du faible débit en étiage sur ce bassin,
Considérant que dans ces conditions, une augmentation
des surfaces irriguées n’est pas acceptable,
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des
Pyrénées Atlantiques,848 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS N° 11 - 27 mai 2010
A R R E T E
Article premier. La demande de l’ASA de Bidache de
modifier l’article 4 de l’arrêté préfectoral 06/EAU/22 du 27
février 2006 est refusée.
Article 2. Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément
réservés.
De même, les droits du pétitionnaire seront préservés en
matière de remplissage lors de l’examen de tout nouveau
projet d’aménagement sur le bassin d’alimentation du réser-
voir, susceptible de lui nuire tant en termes de quantité que
de qualité de l’eau.
Article 3. Délais et voies de recours
La présente décision est susceptible de recours devant le
tribunal administratif territorialement compétent à compter
de sa publication au recueil des actes administratifs dans le
délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai quatre
ans par les tiers dans les conditions des article L.514.6 et
R.214.19 du Code de l’environnement.
Dans le délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter
un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration
pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux
emporte décision implicite de rejet de cette demande confor-
mément à l’article R.412.2 du Code de justice administrative.
Article 4. Exécution
MM. le Secrétaire Général de la préfecture des Pyrénées
Atlantiques, le Sous Préfet de Bayonne, le Directeur départe-
mental des Territoires et de la Mer, le Directeur de l’Associa-
tion Syndicale Autorisée de Bidache, le Maire de la commune
de Bidache, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire
par les soins du Directeur départemental des Territoires et
de la Mer, publié au Recueil des Actes Administratif et des
Informations de la préfecture des Pyrénées Atlantiques et
affiché en mairie de Bidache pendant une durée minimale
d’un mois. Procès verbal de l’accomplissement de cette
formalité sera adressé au préfet par les soins du maire.
Un avis de cet arrêté sera inséré par les soins du Direc-
teur départemental des Territoires et de la Mer, aux frais
du pétitionnaire, dans deux journaux régionaux ou locaux
diffusés dans le département.
Fait à Pau, le 4 mai 2010
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général : Jean-Charles GÉRAY
Gestion des cours d’eau domaniaux -
Autorisation d’occupation temporaire
du domaine public fluvial par un ouvrage de prise d’eau,
gave d’Oloron, commune d’Oraas
Arrêté préfectoral n° 2010127-11 du 7 mai 2010
Renouvellement d’autorisation
à M. Jean Marc MAISONNAVE
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques Chevalier de la Légion
d’Honneur,
Vu le Code général de la propriété des personnes publi-
ques,
Vu le Code du Domaine de l’Etat concernant l’occupation
temporaire du domaine public et notamment les articles L 28
à L 34-9, R 53 à R 57, A 12 à A 19 et A 26 à A 29,
Vu le décret n° 62 -1448 du 24 novembre 1962 relatif à
l’exercice de la gestion et à la police des eaux,
Vu les arrêtés interministériels du 22 décembre 1961 et
du 6 mars 1992 fixant les réductions à appliquer à certaines
redevances pour prises d’eau sur les fleuves et rivières du
domaine public,
Vu l’arrêté Préfectoral n° 2005.317.2 du 13 décembre
2005 ayant autorisé M. Jean Marc Maisonnave à occuper le
Domaine Public Fluvial par un ouvrage de prise d’eau,
Vu l’arrêté préfectoral 2010.50.11 du 19 février 2010
donnant délégation de signature au responsable du service
Gestion, Police de l’Eau, Prévision des Crues
Vu la pétition du 15 avril 2010 par laquelle M. Jean Marc
Maisonnave sollicite le renouvellement de l’autorisation
d’occupation temporaire du Domaine Public Fluvial par un
ouvrage de prise d’eau dans le Gave d’Oloron, au territoire
de la commune d’Oraas aux fins d’irrigation agricole pour un
débit de 80 m3/h durant 200 heures pour irriguer 14.90 ha,
Vu l’avis de la Directrice départementale des Finances
Publiques du 3 mai 2010,
Vu les propositions du Directeur Départemental des Terri-
toires et de la Mer,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques,
ARRETE
Article premier - Objet de l’autorisation
M. Jean Marc Maisonnave domicilié 64390 Oraas, est
autorisé à occuper temporairement le Domaine Public
Fluvial par un ouvrage de prise d’eau dans le Gave d’Oloron,
au territoire de la commune d’Oraas, pour le fonctionnement
d’une irrigation agricole avec un débit de 80 m3/h durant
200 heures pour irriguer 14.90 ha.
Article 2. Conditions techniques imposées à l’usage des
ouvrages
L’ouvrage de prise d’eau ne devra pas faire saillie en
rivière.
Article 3. Durée de l’autorisation
La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq
ans à compter du 1er janvier 2011. Elle cessera de plein droit,
au 31 décembre 2016, si l’autorisation n’est pas renouvelée.
Article 4. Redevance
Le permissionnaire paiera d’avance, à la Direction dépar-
tementale des finances publiques, une redevance annuelle de
dix euros (10€), payable en une seule fois pour toute la durée
de l’occupation soit 50 €, à réception de l’avis de paiement.
En cas de retard dans le paiement d’un seul terme, les
redevances échues porteront intérêts de plein droit au taux
prévu en matière domaniale sans qu’il soit besoin d’une miseN° 11 - 27 mai 2010 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 849
en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
Pour le calcul de ces intérêts, les fractions de mois seront
négligées.
Article 5. Caractère de l’autorisation
L’autorisation d’occupation temporaire du Domaine Public
Fluvial est accordée à titre personnel précaire et révocable
sans indemnité.
Si à quelque époque que ce soit, l’Administration décidait
dans l’intérêt de l’environnement, de la navigation, de
l’agriculture, du commerce, de l’industrie ou de la salubrité
publique de modifier d’une manière temporaire ou défini-
tive l’usage des avantages concédés par le présent arrêté, le
permissionnaire ne pourrait demander aucune justification ni
réclamer aucune indemnité .
Toutefois, si ces dispositions venaient à modifier substan-
tiellement les conditions de l’autorisation, elles ne pourraient
être décidées qu’après l’accomplissement des formalités
semblables à celles qui ont précédé la signature du présent
arrêté.
L’autorisation pourra en outre être révoquée soit à la
demande de la Directrice départementale des Finances Publi-
ques – France Domaine, en cas d’inexécution des conditions
financières, soit à la demande du Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer en cas de cession irrégulière à
un tiers, de modification de la destination de l’occupation ou
d’inexécution des prescriptions du présent arrêté.
Le permissionnaire ne pourra renoncer au bénéfice de
l’autorisation avant la date fixée pour la révision des condi-
tions financières de l’occupation.
Il sera responsable :
1. des accidents causés aux tiers et des avaries qui pourraient
survenir à la batellerie et aux ouvrages publics du fait de
ses installations,
2. des conséquences de l’occupation en cas de cession non
autorisée des installations.
Article 6. Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément
réservés.
Article 7. Renouvellement de l’autorisation
Si le permissionnaire désire obtenir le renouvellement de
son autorisation, il devra, au moins trois mois avant la date de
cessation de l’occupation fixée à l’article 3 du présent arrêté,
en faire la demande, par écrit, à M. le Directeur Départe-
mental des Territoires et de la Mer (unité quantité/lit majeur)
en indiquant la durée pour laquelle il désire que l’autorisa-
tion soit renouvelée.
Article 8. Notification
En cas de changement de domicile du permissionnaire,
toutes les notifications lui seront valablement faites à la
mairie de la commune du lieu de l’occupation.
Article 9. Impôts
Le permissionnaire supportera seul la charge de tous les
impôts et notamment l’impôt foncier auxquels sont actuelle-
ment ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains,
aménagements et installations quelles qu’en soient l’impor-
tance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent
arrêté. Le permissionnaire fera en outre s’il y a lieu et sous
sa responsabilité, la déclaration de constructions nouvelles
prévue par le Code Général des Impôts.
Article 10. Contrôle des installations
Les agents des services publics devront avoir constamment
libre accès aux lieux d’occupation temporaire du Domaine
Public Fluvial.
Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, permettre
aux agents de la Direction départementale des territoires
et de la mer chargés du contrôle de procéder à toutes les
mesures de vérification et expériences utiles pour constater
l’exécution du présent arrêté et leur fournir le personnel et
les appareils nécessaires.
Article 11. Délai et voie de recours
La présente décision ne peut être déférée qu’au tribunal
administratif. Le délai de recours est de deux mois pour le
demandeur ou l’exploitant. Ce délai commence à courir du
jour où la présente décision a été notifiée.
Article 12. Droit réel
En application de l’article 34-1 du Code du Domaine de
l’Etat, il n’est constitué aucun droit réel au profit du pétition-
naire sur l’immeuble dont traite le présent acte.
Article 13 - Publication et exécution
copie du présent arrêté sera adressée à MM. le Secrétaire
Général de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le Maire
d’Oraas, Mme la Directrice départementale des Finance Publi-
ques – France Domaine, M. le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’application du présent arrêté qui sera notifié au permis-
sionnaire par les soins de la Direction départementale des
Finances Publiques – France Domaine et publié au Recueil
des Actes Administratifs et des Informations de la Préfecture.
Fait à PAU, le 7 mai 2010
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental
des territoires et de la mer et par délégation
le responsable du service Gestion, Police de l’eau,
Prévision des Crues : Jacques VAUDEL
Autorisation d’occupation temporaire du domaine public
fluvial par un ouvrage de prise d’eau, gave d’Oloron,
commune d’Autevielle Saint Martin Bideren
Arrêté préfectoral n° 2010127-12 du 7 mai 2010
Renouvellement d’autorisation à M. Jean Paul LABORDE
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques Chevalier de la Légion
d’Honneur,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le Code du Domaine de l’Etat concernant l’occupation
temporaire du domaine public et notamment les articles L 28
à L 34-9, R 53 à R 57, A 12 à A 19 et A 26 à A 29,850 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS N° 11 - 27 mai 2010
Vu le décret n° 62 -1448 du 24 novembre 1962 relatif à
l’exercice de la gestion et à la police des eaux,
Vu les arrêtés interministériels du 22 décembre 1961 et
du 6 mars 1992 fixant les réductions à appliquer à certaines
redevances pour prises d’eau sur les fleuves et rivières du
domaine public,
Vu l’arrêté Préfectoral n° 2005.228.11 du 16 août 2005
ayant autorisé M. Jean Paul Laborde à occuper le Domaine
Public Fluvial par un ouvrage de prise d’eau,
Vu l’arrêté préfectoral 2010.50.11 du 19 février 2010
donnant délégation de signature au responsable du service
Gestion, Police de l’Eau, Prévision des Crues
Vu la pétition du 14 avril 2010 par laquelle M. Jean
Paul Laborde sollicite le renouvellement de l’autorisation
d’occupation temporaire du Domaine Public Fluvial par un
ouvrage de prise d’eau dans le Gave d’Oloron, au territoire
de la commune d’Aussevielle Saint Martin Bideren aux fins
d’irrigation agricole pour un débit de 60 m3/h durant 438
heures pour irriguer 14.6 ha,
Vu l’avis de la Directrice départementale des Finances
Publiques du 3 mai 2010,
Vu les propositions du Directeur Départemental des Terri-
toires et de la Mer,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques,
ARRETE
Article premier - Objet de l’autorisation
M. Jean Paul Laborde domicilié Quartier Bideren,
64390 Autevielle, est autorisé à occuper temporairement le
Domaine Public Fluvial par un ouvrage de prise d’eau dans
le Gave d’Oloron, au territoire de la commune d’Autevielle
Saint Martin Bideren, pour le fonctionnement d’une irriga-
tion agricole avec un débit de 60 m3/h durant 438 heures
pour irriguer 14.6 ha.
Article 2. Conditions techniques imposées à l’usage des
ouvrages
L’ouvrage de prise d’eau ne devra pas faire saillie en
rivière.
Article 3. Durée de l’autorisation
La présente autorisation est accordée pour une durée de
cinq ans à compter du 30 septembre 2010. Elle cessera de
plein droit, au 29 septembre 2015, si l’autorisation n’est pas
renouvelée.
Article 4. Redevance
Le permissionnaire paiera d’avance, à la Direction départe-
mentale des finances publiques, une redevance annuelle de dix
sept euros (17 €), payable en une seule fois pour toute la durée
de l’occupation soit 85 €, à réception de l’avis de paiement.
En cas de retard dans le paiement d’un seul terme, les
redevances échues porteront intérêts de plein droit au taux
prévu en matière domaniale sans qu’il soit besoin d’une mise
en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
Pour le calcul de ces intérêts, les fractions de mois seront
négligées.
Article 5. Caractère de l’autorisation
L’autorisation d’occupation temporaire du Domaine Public
Fluvial est accordée à titre personnel précaire et révocable
sans indemnité.
Si à quelque époque que ce soit, l’Administration décidait
dans l’intérêt de l’environnement, de la navigation, de
l’agriculture, du commerce, de l’industrie ou de la salubrité
publique de modifier d’une manière temporaire ou défini-
tive l’usage des avantages concédés par le présent arrêté, le
permissionnaire ne pourrait demander aucune justification ni
réclamer aucune indemnité .
Toutefois, si ces dispositions venaient à modifier substantiel-
lement les conditions de l’autorisation, elles ne pourraient être
décidées qu’après l’accomplissement des formalités sembla-
bles à celles qui ont précédé la signature du présent arrêté.
L’autorisation pourra en outre être révoquée soit à la
demande de la Directrice départementale des Finances Publi-
ques – France Domaine, en cas d’inexécution des conditions
financières, soit à la demande du Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer en cas de cession irrégulière à
un tiers, de modification de la destination de l’occupation ou
d’inexécution des prescriptions du présent arrêté.
Le permissionnaire ne pourra renoncer au bénéfice de
l’autorisation avant la date fixée pour la révision des condi-
tions financières de l’occupation.
Il sera responsable :
1. des accidents causés aux tiers et des avaries qui pourraient
survenir à la batellerie et aux ouvrages publics du fait de
ses installations,
2. des conséquences de l’occupation en cas de cession non
autorisée des installations.
Article 6. Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément
réservés.
Article 7. Renouvellement de l’autorisation
Si le permissionnaire désire obtenir le renouvellement de
son autorisation, il devra, au moins trois mois avant la date de
cessation de l’occupation fixée à l’article 3 du présent arrêté,
en faire la demande, par écrit, à M. le Directeur Départe-
mental des Territoires et de la Mer (unité quantité/lit majeur)
en indiquant la durée pour laquelle il désire que l’autorisa-
tion soit renouvelée.
Article 8. Notification
En cas de changement de domicile du permissionnaire,
toutes les notifications lui seront valablement faites à la
mairie de la commune du lieu de l’occupation.
Article 9. Impôts
Le permissionnaire supportera seul la charge de tous les
impôts et notamment l’impôt foncier auxquels sont actuelle-
ment ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains,
aménagements et installations quelles qu’en soient l’impor-
tance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent
arrêté. Le permissionnaire fera en outre s’il y a lieu et sous
sa responsabilité, la déclaration de constructions nouvelles
prévue par le Code Général des Impôts.N° 11 - 27 mai 2010 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 851
Article 10. Contrôle des installations
Les agents des services publics devront avoir constamment
libre accès aux lieux d’occupation temporaire du Domaine
Public Fluvial.
Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, permettre
aux agents de la Direction départementale des territoires
et de la mer chargés du contrôle de procéder à toutes les
mesures de vérification et expériences utiles pour constater
l’exécution du présent arrêté et leur fournir le personnel et
les appareils nécessaires.
Article 11. Délai et voie de recours
La présente décision ne peut être déférée qu’au tribunal
administratif. Le délai de recours est de deux mois pour le
demandeur ou l’exploitant. Ce délai commence à courir du
jour où la présente décision a été notifiée.
Article 12. Droit réel
En application de l’article 34-1 du Code du Domaine de
l’Etat, il n’est constitué aucun droit réel au profit du pétition-
naire sur l’immeuble dont traite le présent acte.
Article 13 - Publication et exécution
copie du présent arrêté sera adressée à : MM. le Secrétaire
Général de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques,-M. le
Maire d’Autevielle Saint Martin Bideren, M me la Directrice
départementale des Finance Publiques – France Domaine,
M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du
présent arrêté qui sera notifié au permissionnaire par les
soins de la Direction départementale des Finances Publiques
– France Domaine et publié au Recueil des Actes Adminis-
tratifs et des Informations de la Préfecture.
Fait à PAU, le 7 mai 2010
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental
des territoires et de la mer et par délégation
le responsable du service Gestion, Police de l’eau,
Prévision des Crues : Jacques VAUDEL
Autorisation d’occupation temporaire
du domaine public fluvial par un ouvrage
de prise d’eau, gave de Pau, commune de Castétis
Arrêté préfectoral n° 2010127-13 du 7 mai 2010
Renouvellement d’autorisation
à l’ASA d’irrigation de Castétis
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques Chevalier de la Légion
d’Honneur,
Vu le Code général de la propriété des personnes publi-
ques,
Vu le Code du Domaine de l’Etat concernant l’occupation
temporaire du domaine public et notamment les articles L 28
à L 34-9, R 53 à R 57, A 12 à A 19 et A 26 à A 29,
Vu le décret n° 62 -1448 du 24 novembre 1962 relatif à
l’exercice de la gestion et à la police des eaux,
Vu les arrêtés interministériels du 22 décembre 1961 et
du 6 mars 1992 fixant les réductions à appliquer à certaines
redevances pour prises d’eau sur les fleuves et rivières du
domaine public,
Vu l’arrêté Préfectoral n° 2005.228.13 du 16 août 2005
ayant autorisé l’ASA d’irrigation de Castétis à occuper le
Domaine Public Fluvial par un ouvrage de prise d’eau,
Vu l’arrêté préfectoral 2010.50.11 du 19 février 2010
donnant délégation de signature au responsable du service
Gestion, Police de l’Eau, Prévision des Crues
Vu la pétition du 12 avril 2010 par laquelle l’ASA d’irriga-
tion de Castétis sollicite le renouvellement de l’autorisation
d’occupation temporaire du Domaine Public Fluvial par un
ouvrage de prise d’eau dans le Gave d’Oloron, au territoire
de la commune de Castétis aux fins d’irrigation agricole
pour un débit de 1100 m3/h durant 500 heures pour irriguer
370 ha au territoires des communes de Castétis, Balansun et
Sallespisse.
Vu l’avis de la Directrice départementale des Finances
Publiques du 3 mai 2010,
Vu les propositions du Directeur Départemental des Terri-
toires et de la Mer,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques,
ARRETE
Article premier - Objet de l’autorisation
L’ASA d’irrigation de Castétis représentée par M. Francis
Laborde, domiciliée mairie, 64300 Castétis, est autorisée à
occuper temporairement le Domaine Public Fluvial par un
ouvrage de prise d’eau dans le Gave de Pau, au territoire
de la commune de Castétis, pour le fonctionnement d’une
irrigation agricole avec un débit de 1100 m3/h durant 500
heures pour irriguer 370 ha au territoire des communes de
Castétis, Balansun et Sallespisse.
Article 2. Conditions techniques imposées à l’usage des
ouvrages
L’ouvrage de prise d’eau ne devra pas faire saillie en
rivière.
Article 3. Durée de l’autorisation
La présente autorisation est accordée pour une durée de
cinq ans à compter du 26 juillet 2010. Elle cessera de plein
droit, au 25 juillet 2015, si l’autorisation n’est pas renou-
velée.
Article 4. Redevance
Le permissionnaire paiera d’avance, à la Direction dépar-
tementale des finances publiques, une redevance annuelle de
trois cent quarante sept euros (347 €), payable à réception de
l’avis de paiement.
En cas de retard dans le paiement d’un seul terme, les
redevances échues porteront intérêts de plein droit au taux
prévu en matière domaniale sans qu’il soit besoin d’une mise
en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
Pour le calcul de ces intérêts, les fractions de mois seront
négligées.852 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS N° 11 - 27 mai 2010
Article 5. Caractère de l’autorisation
L’autorisation d’occupation temporaire du Domaine Public
Fluvial est accordée à titre personnel précaire et révocable
sans indemnité.
Si à quelque époque que ce soit, l’Administration décidait
dans l’intérêt de l’environnement, de la navigation, de
l’agriculture, du commerce, de l’industrie ou de la salubrité
publique de modifier d’une manière temporaire ou défini-
tive l’usage des avantages concédés par le présent arrêté, le
permissionnaire ne pourrait demander aucune justification ni
réclamer aucune indemnité .
Toutefois, si ces dispositions venaient à modifier substan-
tiellement les conditions de l’autorisation, elles ne pourraient
être décidées qu’après l’accomplissement des formalités
semblables à celles qui ont précédé la signature du présent
arrêté.
L’autorisation pourra en outre être révoquée soit à la
demande de la Directrice départementale des Finances Publi-
ques – France Domaine, en cas d’inexécution des conditions
financières, soit à la demande du Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer en cas de cession irrégulière à
un tiers, de modification de la destination de l’occupation ou
d’inexécution des prescriptions du présent arrêté.
Le permissionnaire ne pourra renoncer au bénéfice de
l’autorisation avant la date fixée pour la révision des condi-
tions financières de l’occupation.
Il sera responsable :
1. des accidents causés aux tiers et des avaries qui pourraient
survenir à la batellerie et aux ouvrages publics du fait de
ses installations,
2. des conséquences de l’occupation en cas de cession non
autorisée des installations.
Article 6. Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément
réservés.
Article 7. Renouvellement de l’autorisation
Si le permissionnaire désire obtenir le renouvellement de
son autorisation, il devra, au moins trois mois avant la date de
cessation de l’occupation fixée à l’article 3 du présent arrêté,
en faire la demande, par écrit, à M. le Directeur Départe-
mental des Territoires et de la Mer (unité quantité/lit majeur)
en indiquant la durée pour laquelle il désire que l’autorisa-
tion soit renouvelée.
Article 8. Notification
En cas de changement de domicile du permissionnaire,
toutes les notifications lui seront valablement faites à la
mairie de la commune du lieu de l’occupation.
Article 9. Impôts
Le permissionnaire supportera seul la charge de tous les
impôts et notamment l’impôt foncier auxquels sont actuelle-
ment ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains,
aménagements et installations quelles qu’en soient l’impor-
tance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent
arrêté. Le permissionnaire fera en outre s’il y a lieu et sous
sa responsabilité, la déclaration de constructions nouvelles
prévue par le Code Général des Impôts.
Article 10. Contrôle des installations
Les agents des services publics devront avoir constamment
libre accès aux lieux d’occupation temporaire du Domaine
Public Fluvial.
Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, permettre
aux agents de la Direction départementale des territoires
et de la mer chargés du contrôle de procéder à toutes les
mesures de vérification et expériences utiles pour constater
l’exécution du présent arrêté et leur fournir le personnel et
les appareils nécessaires.
Article 11. Délai et voie de recours
La présente décision ne peut être déférée qu’au tribunal
administratif. Le délai de recours est de deux mois pour le
demandeur ou l’exploitant. Ce délai commence à courir du
jour où la présente décision a été notifiée.
Article 12. Droit réel
En application de l’article 34-1 du Code du Domaine de
l’Etat, il n’est constitué aucun droit réel au profit du pétition-
naire sur l’immeuble dont traite le présent acte.
Article 13 - Publication et exécution
copie du présent arrêté sera adressée à MM. le Secrétaire
Général de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le Maire
de Castétis, M me la Directrice départementale des Finance
Publiques – France Domaine, M. le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer, chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’application du présent arrêté qui sera notifié
au permissionnaire par les soins de la Direction départemen-
tale des Finances Publiques – France Domaine et publié au
Recueil des Actes Administratifs et des Informations de la
Préfecture.
Fait à PAU, le 7 mai 2010
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental
des territoires et de la mer et par délégation
le responsable du service Gestion, Police de l’eau,
Prévision des Crues : Jacques VAUDEL
Autorisation d’occupation temporaire du domaine
public fluvial par un ouvrage de prise d’eau,
gave de Pau, commune de Nay
Arrêté préfectoral n° 2010127-14 du 7 mai 2010
Renouvellement d’autorisation au groupe alliance habitat
Société paloise D’HLM
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques Chevalier de la Légion
d’Honneur,
Vu le Code général de la propriété des personnes publi-
ques,
Vu le Code du Domaine de l’Etat concernant l’occupation
temporaire du domaine public et notamment les articles L 28
à L 34-9, R 53 à R 57, A 12 à A 19 et A 26 à A 29,N° 11 - 27 mai 2010 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 853
Vu le décret n° 62 -1448 du 24 novembre 1962 relatif à
l’exercice de la gestion et à la police des eaux,
Vu les arrêtés interministériels du 22 décembre 1961 et
du 6 mars 1992 fixant les réductions à appliquer à certaines
redevances pour prises d’eau sur les fleuves et rivières du
domaine public,
Vu l’arrêté Préfectoral n° 2005.259.9 du 16 septembre
2005 ayant autorisé le Groupe Alliance Habitat à occuper le
Domaine Public Fluvial par un ouvrage de prise d’eau,
Vu l’arrêté préfectoral 2010.50.11 du 19 février 2010
donnant délégation de signature au responsable du service
Gestion, Police de l’Eau, Prévision des Crues
Vu la pétition reçue le 28 avril 2010 par laquelle le Groupe
Alliance Habitat sollicite le renouvellement de l’autorisation
d’occupation temporaire du Domaine Public Fluvial par un
ouvrage de prise d’eau dans le Gave de Pau, au territoire de
la commune de Nay pour le fonctionnement d’une pompe à
chaleur,
Vu l’avis de la Directrice départementale des Finances
Publiques du 3 mai 2010,
Vu les propositions du Directeur Départemental des Terri-
toires et de la Mer,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques,
ARRETE
Article premier - Objet de l’autorisation
Le Groupe Alliance Habitat, Société Paloise d’HLM,
est autorisé à occuper temporairement le Domaine Public
Fluvial par un ouvrage de prise d’eau dans le Gave de Pau,
au territoire de la commune de Nay, pour le fonctionnement
d’une pompe à chaleur avec un débit maxi de 8 m3/h.
Article 2. Conditions techniques imposées à l’usage des
ouvrages
L’ouvrage de prise d’eau ne devra pas faire saillie en
rivière.
Article 3. Durée de l’autorisation
La présente autorisation est accordée pour une durée de
cinq ans à compter du 1er janvier 2011. Elle cessera de plein
droit, au 31 décembre 2015, si l’autorisation n’est pas renou-
velée.
Article 4. Redevance
Le permissionnaire paiera d’avance, à la Direction dépar-
tementale des finances publiques, une redevance annuelle de
quatorze euros (14 €), payable pour toute la durée de l’occu-
pation, soit 70 €, à réception de l’avis de paiement à récep-
tion de l’avis de paiement.
En cas de retard dans le paiement d’un seul terme, les
redevances échues porteront intérêts de plein droit au taux
prévu en matière domaniale sans qu’il soit besoin d’une mise
en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
Pour le calcul de ces intérêts, les fractions de mois seront
négligées.
Article 5. Caractère de l’autorisation
L’autorisation d’occupation temporaire du Domaine Public
Fluvial est accordée à titre personnel précaire et révocable
sans indemnité.
Si à quelque époque que ce soit, l’Administration décidait
dans l’intérêt de l’environnement, de la navigation, de
l’agriculture, du commerce, de l’industrie ou de la salubrité
publique de modifier d’une manière temporaire ou défini-
tive l’usage des avantages concédés par le présent arrêté, le
permissionnaire ne pourrait demander aucune justification ni
réclamer aucune indemnité .
Toutefois, si ces dispositions venaient à modifier substan-
tiellement les conditions de l’autorisation, elles ne pourraient
être décidées qu’après l’accomplissement des formalités
semblables à celles qui ont précédé la signature du présent
arrêté.
L’autorisation pourra en outre être révoquée soit à la
demande de la Directrice départementale des Finances Publi-
ques – France Domaine, en cas d’inexécution des conditions
financières, soit à la demande du Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer en cas de cession irrégulière à
un tiers, de modification de la destination de l’occupation ou
d’inexécution des prescriptions du présent arrêté.
Le permissionnaire ne pourra renoncer au bénéfice de
l’autorisation avant la date fixée pour la révision des condi-
tions financières de l’occupation.
Il sera responsable :
1. des accidents causés aux tiers et des avaries qui pourraient
survenir à la batellerie et aux ouvrages publics du fait de
ses installations,
2. des conséquences de l’occupation en cas de cession non
autorisée des installations.
Article 6. Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément
réservés.
Article 7. Renouvellement de l’autorisation
Si le permissionnaire désire obtenir le renouvellement de
son autorisation, il devra, au moins trois mois avant la date de
cessation de l’occupation fixée à l’article 3 du présent arrêté,
en faire la demande, par écrit, à M. le Directeur Départe-
mental des Territoires et de la Mer (unité quantité/lit majeur)
en indiquant la durée pour laquelle il désire que l’autorisa-
tion soit renouvelée.
Article 8. Notification
En cas de changement de domicile du permissionnaire,
toutes les notifications lui seront valablement faites à la
mairie de la commune du lieu de l’occupation.
Article 9. Impôts
Le permissionnaire supportera seul la charge de tous les
impôts et notamment l’impôt foncier auxquels sont actuelle-
ment ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains,
aménagements et installations quelles qu’en soient l’impor-
tance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent
arrêté. Le permissionnaire fera en outre s’il y a lieu et sous
sa responsabilité, la déclaration de constructions nouvelles
prévue par le Code Général des Impôts.854 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS N° 11 - 27 mai 2010
Article 10. Contrôle des installations
Les agents des services publics devront avoir constamment
libre accès aux lieux d’occupation temporaire du Domaine
Public Fluvial.
Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, permettre
aux agents de la Direction départementale des territoires
et de la mer chargés du contrôle de procéder à toutes les
mesures de vérification et expériences utiles pour constater
l’exécution du présent arrêté et leur fournir le personnel et
les appareils nécessaires.
Article 11. Délai et voie de recours
La présente décision ne peut être déférée qu’au tribunal
administratif. Le délai de recours est de deux mois pour le
demandeur ou l’exploitant. Ce délai commence à courir du
jour où la présente décision a été notifiée.
Article 12. Droit réel
En application de l’article 34-1 du Code du Domaine de
l’Etat, il n’est constitué aucun droit réel au profit du pétition-
naire sur l’immeuble dont traite le présent acte.
Article 13 - Publication et exécution
copie du présent arrêté sera adressée à MM. le Secrétaire
Général de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le Maire de
Nay, Mme la Directrice départementale des Finance Publiques
– France Domaine, M. le Directeur Départemental des Terri-
toires et de la Mer, chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’application du présent arrêté qui sera notifié au permission-
naire par les soins de la Direction départementale des Finances
Publiques – France Domaine et publié au Recueil des Actes
Administratifs et des Informations de la Préfecture.
Fait à PAU, le 7 mai 2010
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental
des territoires et de la mer et par délégation
le responsable du service Gestion, Police de l’eau,
Prévision des Crues : Jacques VAUDEL
Autorisation d’occupation temporaire
du domaine public fluvial par un ouvrage
de prise d’eau, gave de Pau, commune de Lahontan
Arrêté préfectoral n° 2010127-15 du 7 mai 2010
Renouvellement d’autorisation à L’EARL des Deux Vallées
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques Chevalier de la Légion
d’Honneur,
Vu le Code général de la propriété des personnes publi-
ques,
Vu le Code du Domaine de l’Etat concernant l’occupation
temporaire du domaine public et notamment les articles L 28
à L 34-9, R 53 à R 57, A 12 à A 19 et A 26 à A 29,
Vu le décret n° 62 -1448 du 24 novembre 1962 relatif à
l’exercice de la gestion et à la police des eaux,
Vu les arrêtés interministériels du 22 décembre 1961 et
du 6 mars 1992 fixant les réductions à appliquer à certaines
redevances pour prises d’eau sur les fleuves et rivières du
domaine public,
Vu l’arrêté Préfectoral n° 2005.167.13 du 16 juin 2005
ayant autorisé l’EARL des deux Vallées à occuper le
Domaine Public Fluvial par un ouvrage de prise d’eau,
Vu l’arrêté préfectoral 2010.50.11 du 19 février 2010
donnant délégation de signature au responsable du service
Gestion, Police de l’Eau, Prévision des Crues
Vu la pétition du 20 avril 2010 par laquelle l’EARL des
deux Vallées sollicite le renouvellement de l’autorisation
d’occupation temporaire du Domaine Public Fluvial par un
ouvrage de prise d’eau dans le Gave de Pau, au territoire de
la commune de Lahontan aux fins d’irrigation agricole pour
un débit de 80 m3/h durant 50 heures pour irriguer 2.5 ha.
Vu l’avis de la Directrice départementale des Finances
Publiques du 3 mai 2010,
Vu les propositions du Directeur Départemental des Terri-
toires et de la Mer,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques,
ARRETE
Article premier - Objet de l’autorisation
L’EARL des deux Vallées représentée par M. Louis
Marcel domicilié rue du Gave, 64270 Lahontan, est autorisée
à occuper temporairement le Domaine Public Fluvial par un
ouvrage de prise d’eau dans le Gave de Pau, au territoire
de la commune de Lahontan, pour le fonctionnement d’une
irrigation agricole avec un débit de 80 m3/h durant 50 heures
pour irriguer 2.5 ha.
Article 2. Conditions techniques imposées à l’usage des
ouvrages
L’ouvrage de prise d’eau ne devra pas faire saillie en
rivière.
Article 3. Durée de l’autorisation
La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq
ans à compter du 1er janvier 2012. Elle cessera de plein droit,
au 31 décembre 2016, si l’autorisation n’est pas renouvelée.
Article 4. Redevance
Le permissionnaire paiera d’avance, à la Direction dépar-
tementale des finances publiques, une redevance annuelle de
neuf euros (9 €), payable en une seule fois pour toute la durée
de l’occupation, soit 45 €, à réception de l’avis de paiement.
En cas de retard dans le paiement d’un seul terme, les
redevances échues porteront intérêts de plein droit au taux
prévu en matière domaniale sans qu’il soit besoin d’une mise
en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
Pour le calcul de ces intérêts, les fractions de mois seront
négligées.
Article 5. Caractère de l’autorisation
L’autorisation d’occupation temporaire du Domaine Public
Fluvial est accordée à titre personnel précaire et révocable
sans indemnité.N° 11 - 27 mai 2010 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 855
Si à quelque époque que ce soit, l’Administration décidait
dans l’intérêt de l’environnement, de la navigation, de
l’agriculture, du commerce, de l’industrie ou de la salubrité
publique de modifier d’une manière temporaire ou défini-
tive l’usage des avantages concédés par le présent arrêté, le
permissionnaire ne pourrait demander aucune justification ni
réclamer aucune indemnité .
Toutefois, si ces dispositions venaient à modifier substan-
tiellement les conditions de l’autorisation, elles ne pourraient
être décidées qu’après l’accomplissement des formalités
semblables à celles qui ont précédé la signature du présent
arrêté.
L’autorisation pourra en outre être révoquée soit à la
demande de la Directrice départementale des Finances Publi-
ques – France Domaine, en cas d’inexécution des conditions
financières, soit à la demande du Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer en cas de cession irrégulière à
un tiers, de modification de la destination de l’occupation ou
d’inexécution des prescriptions du présent arrêté.
Le permissionnaire ne pourra renoncer au bénéfice de
l’autorisation avant la date fixée pour la révision des condi-
tions financières de l’occupation.
Il sera responsable :
1. des accidents causés aux tiers et des avaries qui pourraient
survenir à la batellerie et aux ouvrages publics du fait de
ses installations,
2. des conséquences de l’occupation en cas de cession non
autorisée des installations.
Article 6. Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément
réservés.
Article 7. Renouvellement de l’autorisation
Si le permissionnaire désire obtenir le renouvellement de
son autorisation, il devra, au moins trois mois avant la date de
cessation de l’occupation fixée à l’article 3 du présent arrêté,
en faire la demande, par écrit, à M. le Directeur Départe-
mental des Territoires et de la Mer (unité quantité/lit majeur)
en indiquant la durée pour laquelle il désire que l’autorisa-
tion soit renouvelée.
Article 8. Notification
En cas de changement de domicile du permissionnaire,
toutes les notifications lui seront valablement faites à la
mairie de la commune du lieu de l’occupation.
Article 9. Impôts
Le permissionnaire supportera seul la charge de tous les
impôts et notamment l’impôt foncier auxquels sont actuelle-
ment ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains,
aménagements et installations quelles qu’en soient l’impor-
tance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent
arrêté. Le permissionnaire fera en outre s’il y a lieu et sous
sa responsabilité, la déclaration de constructions nouvelles
prévue par le Code Général des Impôts.
Article 10. Contrôle des installations
Les agents des services publics devront avoir constamment
libre accès aux lieux d’occupation temporaire du Domaine
Public Fluvial.
Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, permettre
aux agents de la Direction départementale des territoires
et de la mer chargés du contrôle de procéder à toutes les
mesures de vérification et expériences utiles pour constater
l’exécution du présent arrêté et leur fournir le personnel et
les appareils nécessaires.
Article 11. Délai et voie de recours
La présente décision ne peut être déférée qu’au tribunal
administratif. Le délai de recours est de deux mois pour le
demandeur ou l’exploitant. Ce délai commence à courir du
jour où la présente décision a été notifiée.
Article 12. Droit réel
En application de l’article 34-1 du Code du Domaine de
l’Etat, il n’est constitué aucun droit réel au profit du pétition-
naire sur l’immeuble dont traite le présent acte.
Article 13 - Publication et exécution
Copie du présent arrêté sera adressée à MM. le Secrétaire
Général de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le Maire
de Lahontan, Mme la Directrice départementale des Finance
Publiques – France Domaine, M. le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer, chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’application du présent arrêté qui sera notifié
au permissionnaire par les soins de la Direction départemen-
tale des Finances Publiques – France Domaine et publié au
Recueil des Actes Administratifs et des Informations de la
Préfecture.
Fait à Pau, le 7 mai 2010
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental
des territoires et de la mer et par délégation
le responsable du service Gestion, Police de l’eau,
Prévision des Crues : Jacques VAUDEL
Règlement d’eau de la centrale hydroélectrique
de Caü aval située sur le gave d’Ossau,
commune d’Arudy
Arrêté préfectoral n° 2010130-14 du 10 mai 2010
Modificatif de l’arrêté préfectoral du 17 octobre 1994
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Chevalier de la Légion
d’Honneur,
Vu le Code de l’Environnement, Livre II, titre 1,
Vu la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l’utilisa-
tion de l’énergie hydraulique,
Vu l’arrêté préfectoral n°94/EAU/017 du 17 octobre 1994
valant règlement d’eau de la centrale hydroélectrique Caü
aval située sur le gave d’Ossau, modifié par l’arrêté préfec-
toral n°94/EAU/018 du 20 décembre 1994,856 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS N° 11 - 27 mai 2010
Vu l’arrêté préfectoral n° 2010-4-15 en date du 4 janvier
2010 portant délégation de signature au Directeur Départe-
mental des Territoires et de la Mer,
Considérant la décision du Ministère de l’Ecologie, de
l’Energie, du Développement Durable et de l’Aménagement
du Territoire en date du 19 juin 2008 fixant les bénéficiaires
des compensations piscicoles prévues dans les règlements
d’eau des entreprises autorisées à utiliser l’énergie hydrau-
lique,
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfec-
ture des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRETE
Article premier. Les dispositions de l’article 7 de l’arrêté
préfectoral n°94/EAU/017 du 17 octobre 1994 susvisé sont
modifiées comme suit :
La mention « association de pêche gestionnaire du secteur
piscicole » est remplacée par « la Fédération des Associa-
tions Agréées de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique
des Pyrénées-Atlantiques ».
Article 2. Délais et voies de recours
La présente décision est susceptible de recours devant le
Tribunal Administratif de Pau à compter de sa publication au
recueil des actes administratifs dans un délai de deux mois
par le pétitionnaire et dans un délai de quatre ans par les tiers
dans les conditions des articles L 514-6 et R 214-19 du Code
de l’Environnement.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut
présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’admi-
nistration pendant plus de deux mois sur la demande de
recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette
demande conformément à l’article R 421-2 du Code de
Justice Administrative.
Article 3. Publication et exécution
MM le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-
Atlantiques et le maire de la commune d’Arudy sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du
présent arrêté, qui sera notifié au permissionnaire, publié au
Recueil des actes administratifs de la Préfecture et sur le site
internet de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques et affiché
à la mairie d’Arudy pendant une durée minimale d’un mois,
une attestation de l’accomplissement de cette formalité sera
dressée par le maire et envoyée au Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer.
Copie en sera également adressée au service chargé de
l’électricité (Direction Régionale de l’Environnement, de
l’Aménagement et du Logement) ainsi qu’au service chargé
de la police des eaux de la Direction départementale des
territoires et de la mer.
Copie du présent arrêté sera adressée à MM. le Sous-Préfet
d’Oloron Ste Marie, le maire d’Arudy, le Chef du Service
Départemental de l’ONEMA des Pyrénées-Atlantiques, le
Président de la FDPPMA des Pyrénées-Atlantiques
Fait à Pau, le 10 mai 2010
Pour le directeur départemental
des territoires et de la mer,
le directeur adjoint : Philippe JUNQUET
Règlement d’eau de la centrale hydroélectrique
du Canceigt, communes de Béost et Louvie-Soubiron
Arrêté préfectoral n° 2010130-15 du 10 mai 2010
Modificatif de l’arrêté préfectoral du 30 juin 1986 valant
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Chevalier de la Légion
d’Honneur,
Vu le Code de l’Environnement, Livre II, titre 1,
Vu la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l’utilisa-
tion de l’énergie hydraulique,
Vu l’arrêté préfectoral n°86D661 du 30 juin 1986 valant
règlement d’eau de la centrale hydroélectrique du Canceigt,
complété par l’arrêté n°05/EAU/79 du 28 novembre 2005,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2010-4-15 en date du 4 janvier
2010 portant délégation de signature au Directeur Départe-
mental des Territoires et de la Mer,
Considérant la décision du Ministère de l’Ecologie, de
l’Energie, du Développement Durable et de l’Aménagement
du Territoire en date du 19 juin 2008 fixant les bénéficiaires des
compensations piscicoles prévues dans les règlements d’eau
des entreprises autorisées à utiliser l’énergie hydraulique,
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfec-
ture des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRETE
Article premier: Les dispositions de l’article 7 de l’arrêté
préfectoral n°86D661 du 30 juin 1986 susvisé sont modifiées
ainsi qu’il suit :
La mention « Association de pêche gestionnaire du secteur
piscicole » est remplacée par « la Fédération des Associa-
tions Agréées de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique
des Pyrénées-Atlantiques ».
Article 2. Délais et voies de recours
La présente décision est susceptible de recours devant le
Tribunal Administratif de Pau à compter de sa publication au
recueil des actes administratifs dans un délai de deux mois
par le pétitionnaire et dans un délai de quatre ans par les tiers
dans les conditions des articles L 514-6 et R 214-19 du Code
de l’Environnement.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut
présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’admi-
nistration pendant plus de deux mois sur la demande de
recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette
demande conformément à l’article R 421-2 du Code de
Justice Administrative.
Article 4. Publication et exécution
MM le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-
Atlantiques et les maires des communes de Béost et Louvie
Soubiron sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
d’assurer l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au
permissionnaire, publié au Recueil des actes administra-
tifs de la Préfecture et sur le site internet de la Préfecture
des Pyrénées-Atlantiques et affiché aux mairies de Béost et
Louvie Soubiron pendant une durée minimale d’un mois,N° 11 - 27 mai 2010 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 857
TAXIS
Agrément au nom de la fédération française
des taxis de province (F.F.T.P.) d’un établissement
assurant la préparation du certificat
de capacité professionnelle et la formation continue
des conducteurs de taxi
Arrêté préfectoral n° 2010132-17 du 12 mai 2010
Direction de la réglementation
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Chevalier de la Légion
d’Honneur
Vu la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 modifiée relative à
l’accès à l’activité de conducteur et à la profession d’exploi-
tant de taxi ;
Vu le décret n° 86-427 du 13 mars 1986 portant création
de la commission départementale des taxis et des voitures de
petite remise ;
Vu le décret n° 95-935 du 17 août 1995 modifié portant
application de la loi précitée ;
Vu le décret n° 2009-72 du 20 janvier 2009 relatif à la forma-
tion et à l’examen professionnel des conducteurs de taxi ;
Vu l’arrêté interministériel du 3 mars 2009 relatif aux
conditions d’organisation de l’examen du certificat de
capacité professionnelle de conducteur de taxi ;
Vu l’arrêté interministériel du 3 mars 2009 relatif à la
formation continue des conducteurs de taxi ;
Vu l’arrêté interministériel du 3 mars 2009 relatif aux
conditions d’agrément des organismes de formation assurant
la préparation du certificat de capacité professionnelle des
conducteurs de taxi et leur formation continue ;
Vu le dossier de demande d’agrément en date du 20 avril
2010 d’un centre de formation pour la préparation au certi-
ficat de capacité professionnelle de conducteur de taxi et
leur formation continue, sur les sites de Pau et de Bayonne,
présenté M. Michel GEAY, président, et M. Jacky COLLIN,
secrétaire général de la Fédération française des taxis de
province (F.F.T.P.) ;
Considérant que ce dossier est complet, au regard des
dispositions légales et réglementaires précitées ;
Vu l’avis émis par les membres de la commission dépar-
tementale des taxis et des voitures de petite remise réunie le
7 mai 2010 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
A R R E T E
Article premier. L’établissement de la Fédération
française des taxis de province, représenté par M. Michel
Geay, président, et M. Jacky Collin, secrétaire général,
assurant la préparation au certificat de capacité profession-
nelle et la formation continue de conducteur de taxi, est
agréé, dans le département des Pyrénées-Atlantiques, pour
les centres sis dans les locaux du lycée professionnel André
Campa à Jurançon sous l’égide du GRETA Béarn-Soule
3 avenue Nitot 64015 Pau et dans ceux du GRETA Pays
basque, 8 avenue du Maréchal Soult 64100 Bayonne, pour
une durée d’un an à compter de la date du présent arrêté sous
le n° 64-10-1.
Article 2. L’exploitant est tenu :
d’afficher dans les locaux, de manière visible à tous, le
numéro d’agrément, le programme de formation, le calen-
drier et les horaires des enseignements proposés aux candi-
dats, le tarif global d’une formation continue et le tarif détaillé
par unité de valeur des enseignements destinés à préparer au
certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi,
ces renseignements tarifaires étant par ailleurs transmis aux
services préfectoraux.
de faire figurer le numéro d’agrément sur toute correspon-
dance de l’établissement.
Article 3. Les véhicules utilisés pour l’enseignement
doivent être dotés de tous les équipements prévus pour les
véhicules de taxi, ainsi que du dispositif de double commande
et de deux rétroviseurs intérieurs et latéraux réglés pour
l’élève et le formateur. Ils doivent être également munis d’un
dispositif extérieur portant la mention « Taxi école ».
Article 4. L’exploitant doit adresser au préfet un rapport
annuel sur l’activité de l’établissement en mentionnant le
nombre de personnes ayant suivi les enseignements à tout
ou partie du certificat de capacité professionnelle de conduc-
teur de taxi et leur taux de réussite aux différentes unités de
valeur ainsi que le nombre et l’identité des conducteurs de
taxi ayant suivi la formation continue.
Ce rapport annuel est communicable à toute personne qui
en fait la demande dans les conditions de la loi n° 78-753 du
17 juillet 1978 modifiée.
Article 5. L’exploitant doit informer le préfet de toute
modification relative aux conditions d’exploitation et notam-
ment des changements de formateurs par matière enseignée
(tableau ci-annexé).
Article 6. Le titulaire du présent agrément peut, à titre de
sanction, faire l’objet d’un avertissement, d’une suspension
une attestation de l’accomplissement de cette formalité sera
dressée par le maire et envoyée au Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer.
Copie en sera également adressée au service chargé de
l’électricité (Direction Régionale de l’Environnement, de
l’Aménagement et du Logement) ainsi qu’au service chargé
de la police des eaux de la Direction départementale des
territoires et de la mer.
Copie du présent arrêté sera adressée à MM. le Sous-
Préfet d’Oloron Ste Marie, les maires de Béost et Louvie
Soubiron, le Chef du Service Départemental de l’ONEMA
des Pyrénées-Atlantiques, le Président de la FDPPMA des
Pyrénées-Atlantiques
Fait à Pau, le 10 mai 2010
Pour le directeur départemental
des territoires et de la mer,
le directeur adjoint : Philippe JUNQUET858 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS N° 11 - 27 mai 2010
ou d’un retrait de cet agrément par le préfet lorsque les condi-
tions de sa délivrance cessent d’être remplies, ainsi qu’en cas
de dysfonctionnements constatés dans le cadre d’un contrôle
ou d’une condamnation prévue à l’article 8 du décret n° 95-
935 du 17 août 1995 modifié, mentionnée au bulletin n° 2 du
casier judiciaire.
L’agrément peut être suspendu pour une durée maximale
de 6 mois.
Avant toute décision du préfet relative à une sanction
éventuelle, le gestionnaire du centre de formation est
informé des griefs retenus à son encontre puis ses observa-
tions écrites ou orales sont recueillies, ainsi que l’avis de la
commission départementale des taxis et voitures de petite
remise. La décision préfectorale de sanction éventuelle est
notifiée au représentant légal de l’organisme de formation
par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les retraits, temporaires ou définitifs, font l’objet d’une
publication au recueil des actes administratifs et des infor-
mations de la préfecture.
Article 7. L’exploitant doit formuler une demande de
renouvellement trois mois avant la date d’expiration du
présent arrêté.
Article 8. Le secrétaire général de la préfecture est chargé
de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs et des informations de la préfecture des
Pyrénées-Atlantiques et dont une copie sera adressée à MM.
le sous-préfet de Bayonne, le directeur départemental de la
sécurité publique, le colonel, commandant le groupement de
gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques, la directrice départe-
mentale de la protection des populations, M. Michel Geay,
président de la F.F.T.P., M. Jacky Collin, secrétaire général
de la F.F.T.P.
Fait à Pau, le 12 mai 2010
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général : Jean-Charles GÉRAY
COMMERCE ET ARTISANAT
Agrément d’un domiciliataire d’entreprises
Arrêté préfectoral n° 2010127-18 du 7 mai 2010
Direction de la réglementation
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Chevalier de la Légion
d’Honneur,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L.123-
11-3 à L.123-11-5 et R.123-166-1 à R.123-166-5;
Vu le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif
à l’agrément des domiciliataires d’entreprises soumises à
immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou
au répertoire des métiers;
Vu la circulaire ministérielle NOR/IOC/A/10/07023/C
du 11 mars 2010 relative aux conditions d’agrément des
entreprises fournissant une domiciliation juridique à des
personnes physiques ou morales immatriculées au registre
du commerce et des sociétés;
Vu la demande formulée par Mle Magali Prades, direc-
teur général de la Sa à directoire Compagnie Financière De
Romas par courriers des 29 janvier 2010 et 6 avril 2010;
Vu les pièces du dossier;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article premier – La Sa à directoire Compagnie finan-
cière De Romas, sise centre d’affaires des Lilas - 77 avenue
des Lilas à Pau (64000) est agréée pour exercer l’activité de
domiciliataire d’entreprises.
Cet agrément est valable pour une durée de six ans à
compter de la date du présent arrêté.
Article 2. Tout changement substantiel dans les éléments
fournis à l’appui de la demande d’agrément, doit être déclaré
au préfet dans un délai de deux mois.
Article 3. Le présent agrément peut faire l’objet d’une
suspension ou d’un retrait dans les conditions prévues à
l’article R.123-166-5 du code de commerce.
Article 4. Le secrétaire général de la préfecture est chargé
de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la Sa à direc-
toire Compagnie financière De Romas et publié au recueil des
actes administratifs et des informations de la préfecture.
Fait à Pau, le 7 mai 2010
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général : Jean-Charles GÉRAY
Radiation de la liste ministérielle
des sociétés coopératives ouvrières de production
Arrêté préfectoral n° 2010124-18 du 4 mai 2010
Direction régionale des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l’emploi d’Aquitaine
Le Préfet de Département,
Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifiée,
portant statut de la coopération ;
Vu la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 modifiée, portant
statut des sociétés coopératives ouvrières de production, et
notamment son article 54 ;
Vu le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la
reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière
de production et notamment son article 6 ;
Vu la mise en demeure du Directeur départemental du
travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, en
date du 22.03.2010, selon laquelle il est demandé à la société
Pays Basque Rénovation – Av. de Genevois – Maison des
Alevins – 64240 Urt, de fournir les éléments nécessaires
au renouvellement d’inscription sur la liste des SCOP pour
l’année 2009,
Vu l’absence de réponseN° 11 - 27 mai 2010 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 859
ARRETE
Article unique : La société coopérative ouvrière de
production, Pays Basque Rénovation – Av . de Genevois –
Maison des Alevins – 64240 Urt, est radiée de la liste minis-
térielle des sociétés coopératives ouvrières de production en
raison du non-respect des dispositions de l’article 4 du décret
du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité
de société coopérative ouvrière de production.
Fait à Pau, le 4 mai 2010
Le Préfet,
par délégation,
le directeur de l’unité territoriale
des Pyrénées-atlantiques,
Patrick ESCANDE
Radiation de la liste ministérielle
des sociétés coopératives ouvrières de production
Arrêté préfectoral n° 2010125-17 du 5 mai 2010
Le Préfet de Département,
Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifiée,
portant statut de la coopération ;
Vu la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 modifiée, portant
statut des sociétés coopératives ouvrières de production ;
Vu le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie
du statut coopératif ;
Vu le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la
reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière
de production ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la décon-
centration des décisions administratives individuelles ;
Vu l’avis de la Confédération Générale des Sociétés coopé-
ratives Ouvrières de Production ;
ARRETE
Article unique : La société coopérative ouvrière de
production Alterka – Geltokiko etorbidéa – 64250 Cambo-
les-Bains, est radiée de la liste ministérielle des sociétés
coopératives ouvrières de production en raison de non respect
des dispositions de l’article 4 du décret du 10 novembre 1993
relatif à la reconnaissance de la qualité de société coopéra-
tive ouvrière de production.
Fait à Pau le 5 mai 2010
Le Préfet,
par délégation,
le directeur de l’unité territoriale
des Pyrénées-atlantiques : Patrick ESCANDE
Cette décision peut être contestée, dans le délai de deux mois à compter
de sa notification,
– par la voie d’un recours hiérarchique formé devant le Ministre
du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,
Direction Générale du Travail, 39-43 Quai André Citroën, 75739
PARIS CEDEX 15,
– par la voie d’un recours contentieux formé devant le tribunal
administratif
ENERGIE
Approbation et autorisation pour l’exécution des projets
de distribution publique d’énergie électrique,
commune de Bizanos
Arrêté préfectoral n° 2010123-13 du 3 mai 2010
Direction départementale des territoires et de la mer
PROCEDURE A - AFFAIRE N° 038917
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
Ingénieur en Chef du Contrôle des distributions d’énergie
électrique,
Vu la loi du 15 juin 1906 sur les Distributions d’énergie
électrique et notamment l’article 14,
Vu le décret du 29 juillet 1927 modifié par le décret 75-
781 du 14 août 1975 et notamment l’article 50,
Vu l’arrêté interministériel du 2 avril 1991 déterminant
les conditions auxquelles doivent satisfaire les distributions
d’énergie électrique,
Vu l’Arrêté modificatif N° 2008-195-52 du 16 juillet 2008
donnant délégation de signature au Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer,
Vu le projet d’exécution présenté à la date du 14/04/2010
par E.R.D.F., en vue d’établir les ouvrages désignés ci-
après :
• Commune : Bizanos
• enfouissement RES BTA issu du P12 quart Tooley
Vu les avis formulés au cours de la conférence ouverte le
20/04/2010,
Approuve le projet présenté
DOSSIER N° 038917 - A100005
AUTORISE
Article premier. Le demandeur devra exécuter les
ouvrages prévus au projet présenté, à charge pour lui de se
conformer aux dispositions des arrêtés ministériels détermi-
nant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire
les distributions d’énergie électrique, ainsi qu’aux prescrip-
tions spéciales ci-après :
– Les travaux devront faire l’objet d’un accord Technique
préalable du (des) Service (s) Gestionnaire (s) de la voirie
portant sur la réalisation de ceux-ci (Commune).
– Le ou les poste (s) de surface comprise entre 2 et 20 m²
ainsi que le support d’une hauteur de plus de 12 m hors sol
feront l’objet d’une déclaration préalable.
Voisinage des réseaux de telecommunications
Un réseau France Télécom aérien et souterrain (voir extrait
plan itinéraire joint) est présent sur la zone du projet.
L’implantation des ouvrages EDF devra respecter les
distances précisées dans la note France Télécom du 1 er mars
1994 et EDF du 11 juillet 1993, les prescriptions de l’arrêté
du 26 avril 2002 et les prescriptions du protocole de coordi-
nation pour la construction des réseaux de décembre 1997.860 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS N° 11 - 27 mai 2010
En première analyse, le réseau France Télécom ne devrait
pas subir de modifications.
Néanmoins, l’entreprise chargée des travaux devra se
renseigner par DICT pour connaître la position exacte de nos
installations afin d’assurer la protection du réseau France
Télécom.
Mairie de Bizanos
La réalisation des travaux entre dans le cadre d’une opéra-
tion générale de coordination sur l’ensemble du quartier
prenant en compte :
– l’enfouissement et le renforcement de la BTA ERDF
aérienne,
– l’enfouissement des réseaux aériens d’éclairage public
– France Télécom,
– le remplacement des réseaux souterrains gaz et eau
potable.
Afin de garder une cohérence globale, il serait souhaitable
que soit envisagé, dans le cadre du projet, la dépose de la
BTA et son enfouissement entre les repères 49 à 50 et entre
les repères 60.61.62.63 et 64.
L’ensemble du réseau de voirie concerné entre dans le cadre
du schéma de circulation et doit faire l’objet, à terme, d’un
programme pluriannuel d’investissements de réaménagement.
Article 2. MM. Le Maire de Bizanos (en 2ex. dont un
p/affichage), le Directeur de France Télécom sont chargés
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente
autorisation qui sera insérée au Recueil des Actes Adminis-
tratifs et des Informations de la Préfecture des Pyrénées-
Atlantiques.
Pour le Préfet et par délégation,
le chef du service habitat,
logement et ville : Daniel Sadran
Approbation et autorisation pour l’exécution des projets
de distribution publique d’énergie électrique,
communes de Angous, Moncayolle, Sus
Arrêté préfectoral n° 2010125-16 du 5 mai 2010
PROCEDURE A - A010005 AFFAIRE N° ST040246
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
Ingénieur en Chef du Contrôle des Distributions d’Energie
Electrique,
Vu la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d’énergie
électrique et notamment l’article 14,
Vu le décret du 29 juillet 1927 modifié par le décret 75-
781 du 14 Août 1975 et notamment l’article 50,
Vu l’arrêté interministériel du 17 mai 2001 déterminant
les conditions auxquelles doivent satisfaire les distributions
d’énergie électrique,
Vu l’Arrêté Préfectoral de Subdélégation de signature N°
201050-11 du 19 Février 2010 Direction Départementale des
Territoires et de La Mer
Vu le projet d’exécution présenté à la date du 01/02/2010
par : E.R.D.F. en vue d’établir les ouvrages désignés ci-
après :
Communes : Angous- Moncayolle - Sus -
Reconstruction tempête antenne Chincas – Départ Jasses
de Légugnon lot Bidache
Vu les avis formulés au cours de la conférence ouverte le
03/02/2010,
APPROUVE LE PROJET PRESENTE
DOSSIER N° : A010005
AUTORISE
Article premier. Le demandeur est autorisé à exécuter les
ouvrages prévus au projet présenté, à charge pour lui de se
conformer aux dispositions des arrêtés ministériels ............
déterminant les conditions techniques auxquelles doivent
satisfaire les distributions d’énergie électrique, ainsi qu’aux
prescriptions spéciales ci-après :
Le demandeur fera son affaire de toutes les autorisations
d’urbanisme nécessaires à la réalisation de l’opération.
Avant tout commencement de travaux, les autorisations de
passage, par consentement amiable des propriétaires, néces-
saires pour le passage des lignes, l’implantation des supports
doivent être obtenues.
Les travaux devront faire l’objet d’un accord Technique
préalable du (des) Service (s) Gestionnaire (s) de la voirie
portant sur la réalisation de ceux-ci (Commune, Conseil
Général).
Voisinage des réseaux de telecommunications
Un réseau France Télécom est présent sur la zone du
projet.
L’implantation des ouvrages ERDF devra respecter les
distances précisées dans la note France Télécom du 1 er mars
1994 et ERDF du 11 juillet 1993, les prescriptions de l’arrêté
du 26 avril 2002 et les prescriptions du protocole de coordi-
nation pour la construction des réseaux de décembre 1997.
En première analyse, le réseau ne devrait pas subir de
modifications.
L’entreprise chargée des travaux devra se renseigner par
DICT pour connaître la position exacte des installations
France Télécom afin d’assurer la protection du réseau.
Agence technique départementale de Salies de Béarn
Les traversées de route sous la RD 2 seront réalisées par
fonçage. Une demande de permission de voirie devra être
demandée à l’agence, au moins un mois avant la réalisation
des travaux.
Pour information, le SIAEP de Navarrenx va procéder à
des travaux de remplacement de conduite AEP entre AE et
AF sur la commune d’Angous.
Article 2. MM. Le Maire d’Angous (en 2 ex, dont un
p/affichage), le Maire de Moncayolle (en 2 ex, dont un p/
affichage), le Maire de SUS (en 2 ex, dont un p/affichage), le
Directeur de France Télécom, le Responsable de la Gestion
Police de l’Eau, Prévision des Crues, M me La Responsable
du Développement Rural Environnement, Montagne MM. leN° 11 - 27 mai 2010 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 861
Chef du Service Départemental de l’Architecture et du Patri-
moine le Chef de l’Agence Technique Départementale de
Salies de Béarn le Chef de l’Agence Technique Départemen-
tale de Mauléon sont chargés chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution de la présente autorisation qui sera insérée au
Recueil des Actes Administratifs et des Informations de la
Préfecture des Pyrénées-atlantiques.
Pour le Préfet et par délégation,
le chef du service habitat,
logement et ville : Daniel Sadran
Approbation et autorisation pour l’exécution des projets
de distribution publique d’énergie électrique,
commune de Anglet
Arrêté préfectoral n° 2010131-18 du 11 mai 2010
PROCEDURE A - A010007 - AFFAIRE N° ST008629
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
Ingénieur en Chef du Contrôle des Distributions d’Energie
Electrique,
Vu la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d’énergie
électrique et notamment l’article 14,
Vu le décret du 29 juillet 1927 modifié par le décret 75-
781 du 14 Août 1975 et notamment l’article 50,
Vu l’arrêté interministériel du 17 mai 2001 déterminant
les conditions auxquelles doivent satisfaire les distributions
d’énergie électrique,
Vu l’Arrêté Préfectoral de Subdélégation de signature N°
201050-11 du 19 Février 2010 Direction Départementale des
Territoires et de La Mer
Vu le projet d’exécution présenté à la date du 02/03/2010
par : E.R.D.F. en vue d’établir les ouvrages désignés ci-après :
Commune : Anglet -
Création et alimentation de 3 postes de transformation
p145 Courbois et alimentation BT du parc Ilgora
Vu les avis formulés au cours de la conférence ouverte le
08/03/2010,
Approuve le projet présenté
Dossier N° : A010007
AUTORISE
Article premier. Le demandeur est autorisé à exécuter les
ouvrages prévus au projet présenté, à charge pour lui de se
conformer aux dispositions des arrêtés ministériels détermi-
nant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire
les distributions d’énergie électrique, ainsi qu’aux prescrip-
tions spéciales ci-après :
Le demandeur fera son affaire de toutes les autorisations
d’urbanisme nécessaires à la réalisation de l’opération.
Avant tout commencement de travaux, les autorisations de
passage, par consentement amiable des propriétaires, néces-
saires pour le passage des lignes, l’implantation des supports
doivent être obtenues.
Les travaux devront faire l’objet d’un accord Technique
préalable du (des) Service (s) ...Gestionnaire (s) de la voirie
portant sur la réalisation de ceux-ci (Commune).
Voisinage des réseaux de télécommunications
Un réseau France Télécom est présent sur la zone du
projet.
L’implantation des ouvrages ERDF devra respecter les
distances précisées dans la note France Télécom du 1 er mars
1994 et ERDF du 11 juillet 1993, les prescriptions de l’arrêté
du 26 avril 2002 et les prescriptions du protocole de coordi-
nation pour la construction des réseaux de décembre 1997.
En première analyse, le réseau ne devrait pas subir de
modifications.
L’entreprise chargée des travaux devra se renseigner par
DICT pour connaître la position exacte des installations
France Télécom afin d’assurer la protection du réseau.
Article 2. MM. Le Maire d’Anglet (en 2 ex, dont un p/
affichage), M. Le Directeur de France Télécom, M. Le Chef
du Service Départemental de l’Architecture et du Patrimoine
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
de la présente autorisation qui sera insérée au Recueil des
Actes Administratifs et des Informations de la Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques.
Pour le Préfet et par délégation,
le chef du service habitat,
logement et ville : Daniel Sadran
CONSTRUCTION ET HABITATION
Dérogation concernant les règles d’accessibilité
des personnes handicapées
Décision préfectorale n° 2010110-20 du 20 avril 2010
Direction départementale des territoires et de la mer
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Chevalier de la Légion
d’Honneur,
Vu la demande de Permis de Construire n° 064 102 09
B0125, déposé par la SNCF, représentée par Mme Catherine
DELAGARDE, concernant l’aménagement des locaux de
l’Action Sociale de la SNCF à Bayonne ;
Vu la demande de dérogation déposée le 18 mars 2010,
par M me DELAGARDE Catherine, pour l’impossibilité
technique et les contraintes architecturales de créer une porte
et un escalier de largeurs réglementaires ;
Vu l’article R 111-19-6 du Code de la Construction et de
l’Habitation qui précise que des dérogations peuvent être accor-
dées pour la création d’un établissement recevant du public
ou d’une installation ouverte au public dans une construction
existante, en raison de difficultés liées à ses caractéristiques ou
à la nature des travaux qui y sont réalisés ;
Vu le rapport technique n°142-11 de la Direction dépar-
tementale des territoires et de la mer en date du 31 mars
2010 ;862 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS N° 11 - 27 mai 2010
Vu l’avis favorable à la dérogation prononcé par les
membres de la sous-commission départementale d’accessi-
bilité lors de la réunion du 8 avril 2010 ;
CONSIDÉRANT :
– Que le bâtiment est existant ;
– L’impossibilité technique et les contraintes architecturales
de modifier la porte et l’escalier ;
DÉCIDE
Une dérogation concernant les règles d’accessibilité des
personnes handicapées aux Etablissements Recevant du
Public est accordée pour :
– une porte de 81 cm de largeur,
– un escalier de 77 cm de largeur entre main courante et paroi
verticale.
Fait à Pau, le 20 avril 2010
Le Préfet : Philippe REY
Décision préfectorale n° 2010127-21 du 7 mai 2010
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Chevalier de la Légion
d’Honneur,
Vu la demande de Permis de Construire n° 064
12210B0030, déposé par la SARL Hausseguy, représenté
par M. HAUSSEGUY Lionel, concernant l’aménagement
d’un café / vente à emporter à Biarritz ;
Vu la demande de dérogation déposée le 22 mars 2010, par
M. HAUSSEGUY Lionel, pour l’impossibilité technique de
créer une rampe d’accès au commerce (dénivelé de 35 cm) ;
Vu l’article R 111-19-6 du Code de la Construction et de
l’Habitation qui précise que des dérogations peuvent être accor-
dées pour la création d’un établissement recevant du public
ou d’une installation ouverte au public dans une construction
existante, en raison de difficultés liées à ses caractéristiques ou
à la nature des travaux qui y sont réalisés ;
Vu le rapport technique n°171-14 de la Direction dépar-
tementale des territoires et de la mer en date du 15 avril
2010 ;
Vu l’avis favorable à la dérogation prononcé par les
membres de la sous-commission départementale d’accessi-
bilité lors de la réunion du 29 avril 2010 ;
CONSIDÉRANT :
– Que le bâtiment est existant ;
– L’impossibilité technique de créer une rampe réglementaire
(domaine public) ;
DÉCIDE
Une dérogation concernant les règles d’accessibilité des
personnes handicapées aux Etablissements Recevant du
Public est accordée pour :
– Une entrée dont le dénivelé de 35 cm est conservé.
Fait à Pau, le 7 mai 2010
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général : Jean-Charles GÉRAY
Dérogation concernant les règles d’accessibilité
pour l’aménagement d’un restaurant à Bayonne
Décision préfectorale n° 2010127-26 du 7 mai 2010
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Chevalier de la Légion
d’Honneur,
Vu la demande d’autorisation de travaux
n° SI06410209B0083, déposée par M. DOULEAU Vincent,
concernant l’aménagement d’un restaurant à Bayonne ;
Vu la demande de dérogation déposée le 15 Janvier 2010,
par M. DOULEAU Vincent, pour des contraintes architec-
turales ;
Vu l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France, en date
du 20 Avril 2010 ;
Vu l’article R 111-19-6 du Code de la Construction et de
l’Habitation qui précise que des dérogations peuvent être
accordées pour des motifs liés à la conservation du patri-
moine architectural en cas de création d’un établissement
recevant du public par changement de destination dans un
bâtiment ou une partie de bâtiment classé ou inscrit au titre
des monuments historiques ;
Vu le rapport technique n°172-15 de la Direction départe-
mentale des territoires et de la mer en date du 22 Avril 2010 ;
Vu l’avis favorable à la dérogation prononcé par les
membres de la sous-commission départementale d’accessi-
bilité lors de la réunion du 29 avril 2010;
CONSIDÉRANT :
– que le local se situe dans le secteur sauvegardé de la Ville
de Bayonne et que l’Architecte des Bâtiments de France
émet un avis conforme ;
– que le pétitionnaire prévoit une sonnette d’appel et une rampe
amovible afin de permettre l’accessibilité de son commerce
à la clientèle en situation d’handicap moteur ;
DÉCIDE
Une dérogation concernant les règles d’accessibilité des
personnes handicapées aux Etablissements Recevant du
Public est accordée pour :
– la conservation du seuil de l’entrée (8 cm),
Fait à Pau, le 7 mai 2010
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général : Jean-Charles GÉRAY
Dérogation concernant les règles d’accessibilité
pour l’aménagement d’un commerce d’antiquités
et de brocante à Bayonne
Décision préfectorale n° 2010127-27 du 7 mai 2010
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Chevalier de la Légion
d’Honneur,
Vu la demande d’autorisation de travaux
n° PC06410210B0032, déposée par M. BASBOIS Bruno,N° 11 - 27 mai 2010 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 863
concernant l’aménagement d’un commerce d’antiquités et
de brocante dans un ancien garage à Bayonne ;
Vu la demande de dérogation déposée le 30 Mars 2010, par
M. BASBOIS Bruno, pour des contraintes architecturales ;
Vu l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France, en date
du 20 avril 2010 ;
Vu l’article R 111-19-6 du Code de la Construction et de
l’Habitation qui précise que des dérogations peuvent être
accordées pour des motifs liés à la conservation du patri-
moine architectural en cas de création d’un établissement
recevant du public par changement de destination dans un
bâtiment ou une partie de bâtiment classé ou inscrit au titre
des monuments historiques ;
Vu le rapport technique n°174-17 de la Direction dépar-
tementale des territoires et de la mer en date du 22 avril
2010 ;
Vu l’avis favorable à la dérogation prononcé par les
membres de la sous-commission départementale d’accessi-
bilité lors de la réunion du 29 avril 2010 ;
CONSIDÉRANT :
– que le local se situe dans le secteur sauvegardé de la Ville
de Bayonne et que l’Architecte des Bâtiments de France
émet un avis conforme ;
– que le pétitionnaire prévoit une sonnette d’appel et une rampe
amovible afin de permettre l’accessibilité de son commerce
à la clientèle en situation d’handicap moteur ;
DÉCIDE
Une dérogation concernant les règles d’accessibilité des
personnes handicapées aux Etablissements Recevant du
Public est accordée pour :
– la conservation du seuil de l’entrée (10 cm),
Fait à Pau, le 7 mai 2010
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général : Jean-Charles GÉRAY
DELEGATION DE SIGNATURE
Convention de délégation de gestion financière
Crédits du BOP 135 DAOL PDALPD/DALO
Convention n° 2010124-16 du 4 mai 2010
Direction départementale des territoires et de la mer
Entre :
– La Direction départementale de la cohésion sociale
(DDCS) des Pyrénées Atlantiques représentée par M me Mi-
chèle COIFFE, Directrice départementale de la cohésion
sociale,
et
– La Direction départementale des territoires et de la mer
(DDTM) des Pyrénées Atlantiques, représentée par M. Fran-
çois GOUSSE, Directeur départemental des Territoires et
de la Mer,
Il a été convenu ce qui suit :
Article premier: Objet de la convention :
La présente convention a pour objet de préciser les respon-
sabilités et rôles de chacun des services dans la gestion des
opérations du programme 135 DAOL ci dessous :
Identification des opérations :
Crédits DALO (Titre 3 et 6)
Crédits PDALPD (Titre 6)
Article 2. la Direction départementale de la cohésion
sociale (DDCS)
La Direction départementale de la cohésion sociale est
compétente, représentante du pouvoir adjudicateur et ordon-
nateur secondaire délégué pour les opérations ci dessus.
La délégation a été donnée par l’arrêté préfectoral n°2010-
4-12 en date du 04/01/2010 à Michèle COIFFE, Directrice
départementale de la cohésion sociale, ou à son représentant
bénéficiant d’une subdélégation.
A ce titre :
La Direction départementale de la cohésion sociale a le
pouvoir décisionnaire sur les commandes, achats, approvi-
sionnements ou subventions
Elle fait part à la Direction départementale des territoires
et de la mer des personnes qui ont des délégations de signa-
ture sur les opérations.
• elle sollicite les crédits (AE/CP) auprès de la Direction
régionale de l’équipement, de l’aménagement et du loge-
ment (DREAL) et en informe la Direction départemen-
tale des territoires et de la mer (DDTM)
• Elle détermine le besoin à couvrir et met en œuvre, au
regard des réglementation applicables (code des marchés
publics) la procédure : publicité, mise en concurrence et
choix du titulaire du marché (elle est seule responsable
de l’organisation de la commande publique),
• Elle transmet non signés à l’ordonnateur les décisions
attributives, les marché qui justifient un engagement spé-
cifique pour visa du CF,
• Elle signe les décisions attributives, les marché, après
s’être assurée de la disponibilité des crédits et les trans-
met sans délai à la DDTM,
• Elle réceptionne les factures et les projets de décompte ;
dans le cas des marchés publics elle a la responsabilité
d’établir les états d’acomptes et de les notifier à l’entre-
prise
• Elle constate le service fait (exécution de la prestation,
livraison du bien ou du service)
• Elle transmet les factures (ou états d’acomptes) à la
DDTM
Il est rappelé que le délai de règlement des factures (projets
de décomptes) démarre à la réception de celles ci .
Article 4. La Direction départementale des territoires et de
la mer (DDTM)864 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS N° 11 - 27 mai 2010
La Direction départementale des territoires et de la mer est
chargée de l’exécution comptable des instructions reçues du
délégant.
A ce titre :
La Direction départementale des territoires et de la mer
(DDTM) assure la phase financière et comptable de la
procédure des dépenses (saisies informatiques, liaison avec
la DDFIP64)
Les personnes ayant délégation de signature en matière de
liquidation de la dépense sont à la DDTM:
– Le secrétaire général
– Le chef comptable
• elle réceptionne les crédits (AE/CP) délégués par la
DREAL et en informe la Direction départementale de la
cohésion sociale (DDCS)
• elle valide/transmet au Contrôleur Financier les engage-
ments juridiques proposés par la Direction départemen-
tale de la cohésion sociale et enregistrés dans l’applica-
tion comptable,
• elle ordonnance/mandate la dépense au vu des pièces
justificatives réglementaires.
• elle rend compte selon des modalités arrêtées en com-
mun de la situation des crédits
Article 5. Exécution de la convention
Chacun des services est chargé pour ce qui le concerne
de l’exécution de la présente convention qui sera publiée au
recueil des actes administratifs.
Cette convention prendra fin au 31 décembre 2010.
Fait à Pau, le 4 mai 2010
La direction départementale La direction départementale
des territoires et de la mer de la cohésion sociale
Signé : François GOUSSÈ Signé : Michèle COIFFE
Visa du Préfet pour valoir approbation
Visé : Philippe REY
COMMUNICATIONS DIVERSES
CONCOURS
Concours interne et externe sur titres
au centre hospitalier d’Agen
ARS d’Aquitaine, DT des Pyrénées-Atlantiques
Service offre de soins et Actions de santé
Un concours interne et externe sur titres est ouvert au
centre hospitalier d’Agen afin de pourvoir 5 postes vacants
de Cadre de Santé, filière infirmière, répartis comme suit :
Concours interne :
– 1 poste au CH Agen
– 2 postes au CHD La Candelie
Concours externe :
– 1 poste au CHD la Candelie
– 1 poste à l’EHPAD de Miramont de Guyenne
Au concours interne : Peuvent être admis à participer les
agents titulaires et non titulaires de la Fonction Publique
Hospitalière, titulaires du diplôme de cadre de santé, relevant
des corps régis par les décrets du 30 novembre 1988, n° 89-
609 du 1 er septembre 1989 et n° 89-613 du 1er septembre 1989
susvisés, comptant, au 1 er janvier de l’année du concours, au
moins cinq ans de services effectifs dans un ou plusieurs des
corps précités.
Au concours externe : Peuvent se présenter les candidats
titulaires des diplômes ou titres requis pour être recrutés dans
les corps des personnels infirmiers, de rééducation ou des
personnels médico-techniques, du diplôme de cadre de santé
ou d’un certificat équivalent, et ayant exercé dans les corps
concernés ou équivalents du secteur privé pendant au moins
cinq ans à temps plein ou équivalent temps plein.
Les candidatures, accompagnées des pièces justificatives,
doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou
déposées dans un délai d’un mois à compter de la publication
du présent avis au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture de Lot et Garonne, à la Direction des Ressources
Humaines du centre hospitalier d’Agen – Route de Ville-
neuve – 47923 Agen Cedex 9.
Avis d’ouverture d’un concours sur titres
en vue de pourvoir un poste d’infirmier(e)
vacant à l’Hôpital local d’Excideuil
ARS d’Aquitaine, DT des Pyrénées-Atlantiques
Service Offre de soins et Actions de santé
Un concours sur titres sera organisé par l’Hôpital Local
d’EXCIDEUIL, en application de l’article 2 du décret n° 88-
1077 du 30 novembre 1988 modifié portant statuts particu-
GARDES PARTICULIERS
Gardes particuliers
Sous-préfecture d’Oloron Sainte Marie
Par arrêté du 30 avril 2010 et sur proposition de M le
Secrétaire Général de la Sous Préfecture d’Oloron Ste Marie,
M Dominique MAILLEBIAU a été agrée en qualité de
garde-pêche au sein de l’AAPPMA de Basaburura.
Par arrêté du 7 mai 2010, et sur proposition de M le Secré-
taire Général de la Sous Préfecture d’Oloron Ste Marie,
l’agrément de M Alain CERRUTI en qualité de garde-chasse
au sein de l’Acca de Navarrenx a été renouvelé.N° 11 - 27 mai 2010 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 865
liers des personnels infirmiers de la fonction publique hospi-
talière, en vue de pourvoir un poste d’infirmier(e) vacant
dans cet établissement.
Peuvent se présenter les candidats remplissant les condi-
tions générales d’accès à la fonction publique hospitalière
et titulaires soit du diplôme d’Etat d’infirmier, soit d’une
autorisation d’exercer la profession d’infirmier sans limita-
tion dans le service où ils sont affectés, soit du diplôme
d’infirmier du secteur psychiatrique.
Les candidatures devront être adressées par écrit à :
– M lle la Directrice - Hôpital Local - 2, allée André Maurois -
24160 Excideuil
dans le délai d’un mois à compter de la publication au
recueil des actes administratifs de la Dordogne.
Le dossier de candidature comprendra :
– une lettre de motivation accompagnée d’un curriculum
vitæ
– une copie du diplôme d’Etat
– une copie du livret de famille
– un état des services militaires
– une copie de la carte d’identité
– les attestations de stages, formations etc…
Les modalités d’organisation du concours seront commu-
niquées aux candidats dès réception de leurs dossiers.
Avis de recrutement sans concours
d’un poste d’adjoint administratif de deuxième classe
après inscription sur une liste d’aptitude
à l’hôpital local de Mauléon
Un poste d’Adjoint Administratif de deuxième Classe
chargé des admissions, du bureau des entrées et de la factu-
ration, est à pourvoir à l’Hôpital Local de Mauléon en appli-
cation des dispositions du décret n° 2007-1184 du 3 août
2007.
Aucune condition de titres ou de diplômes n’est exigée.
La date limite de dépôt des candidatures est fixée dans un
délai de 02 mois à compter de la date de parution au Recueil
des Actes Administratifs.
Le dossier du candidat comportera une lettre de candida-
ture et un curriculum vitæ détaillé incluant les formations
suivies et les emplois occupés en précisant la durée.
Les candidatures doivent être adressées à :
• M. le Directeur - Hôpital Local
4 – 6 Avenue de Tréville
64 130 Mauléon
La sélection des candidats est confiée à une commission de
3 membres dont 1 membre est extérieur à l’établissement ;
au terme de l’examen du dossier des candidats, la commis-
sion auditionnera ceux dont elle aura retenue la candidature
(seuls seront convoqués à l’entretien les candidats préalable-
ment retenus par la commission). La commission arrêtera,
par ordre d’aptitude, la liste des candidats déclarés aptes.
Le présent avis est affiché dans les locaux de l’Etablisse-
ment et dans ceux de la préfecture.
PRÉFECTURE DE LA RÉGION AQUITAINE
TRAVAIL
Avis relatif à l’extension d’un avenant
à la convention collective du travail
en date du 18 novembre 1985
concernant les exploitations agricoles et horticoles
des Pyrénées-Atlantiques (IDCC n° 9641)
Préfecture de la région Aquitaine
Le préfet du département des Pyrénées-atlantiques
envisage de prendre, en application des articles L. 2261-
26, R.2231-1, D. 2261-6 et D. 2261-7 du code du travail, un
arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs
et tous les salariés compris dans le champ d’application
professionnel et territorial de la convention collective
susmentionnée, les dispositions de l’avenant à ladite conven-
tion ci-après indiqué.
Texte dont l’extension est envisagée : Avenant n° 39 du 23
février 2010 relatif aux salaires Objet :
Modifications des articles 29 et 66 (rémunaration horaire),
et
article 73 (Durée du Travail – rémunération – Salaire de
base – concenant les cadres)
Signataires
Organisations d’employeurs
– La Fédération des Syndicats d’Exploitants Agricoles des
Pyrénées-Atlantiques, - La Fédération des C.U.M.A. des
Pyrénées-Atlantiques,
– Le Syndicat des Entrepreneurs des Territoires des Pyrénées-
atlantiques, le syndicat horticole des Pyrénées-atlantiques,
Organisations syndicales de salariés
– Le Syndicat Général Agro Alimentaire – Confédération
Françiase Démocratique du Travail (SGCFDT° des
Pyrénées-Atlantiques,
Dépôt :
DIRECCTE, Unité Territoriale des Pyrénées-Atlantiques –
Cité Adminitrative - Boulevard Tourasse, 64000 Pau cedex.
Le texte de cet avenant pourra y être consulté.
Dans un délai de quinze jours, les organisations profes-
sionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire
connaître leurs observations et avis au sujet de l’extension
envisagée. Leurs communications devront être adressées
à DIRECCTE Aquitaine – Immeuble Le Prisme -19, rue
Marguerite Crauste – 33074 Bordeaux cedex.866 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS N° 11 - 27 mai 2010
SANTE PUBLIQUE
Autorisation du lieu de recherches biomédicales -
n° LR 12
Décision du 5 mai 2010
Agence régionale de Santé
La directrice générale de l’agence régionale de santé
d’aquitaine chevalier de la légion d’honneur officier de
l’ordre national du mérite
Vu le code de la santé publique, notamment les articles
L.1121-13, R.1121-11 à R.1121-16,
Vu la demande d’autorisation de lieu de recherches
biomédicales présentée par M. Philippe MASSON, Prési-
dent Directeur Général de la SA EVIC France dont le siège
social est 48 rue Jean Duvert, 33290, Blanquefort, pour leur
division technique IDEC à Bordeaux.
Vu le rapport d’enquête établi à la suite de l’inspection
effectuée le 21 janvier 2010 par le médecin inspecteur de santé
publique et le pharmacien inspecteur de santé publique,
Vu l’avis favorable du 1 er avril 2010 du médecin inspec-
teur de santé publique et du pharmacien inspecteur de santé
publique de l’agence régionale de santé d’Aquitaine,
DECIDE
Article premier. L’autorisation du lieu de recherches
biomédicales est accordée à l’Institut de Dermocosmétique,
IDEC, division technique de la SA EVIC France, 57, rue
Ulysse Gayon – 33000 - Bordeaux, sous la responsabilité de
M. Philippe MASSON, Président Directeur Général de la SA
EVIC France.
Les recherches envisagées sont relatives :
– aux recherches en physiologie, en physiopathologie,
– aux recherches dans le domaine du médicament,
– aux biomatériaux et aux dispositifs médicaux,
– aux produits destinés à l’entretien ou à l’application des
lentilles de contact,
– aux procédés et appareils destinés à la désinfection des locaux
et des véhicules dans les cas prévus à l’article L.3114-1 du
code de la santé publique,
– aux lentilles oculaires non correctrices,
– aux produits cosmétiques,
– aux produits de tatouage
Les personnes concernées par les recherches sont des
volontaires sains d’une tranche d’âge comprise entre 18 ans
et 80 ans.
Article 2. Cette autorisation est délivrée pour une durée de
cinq ans. Si aucune recherche n’est entreprise dans l’année
suivant la délivrance de l’autorisation, cette dernière devient
caduque, sauf motifs dûment justifiés.
Article 3. - Toute modification des éléments du dossier
nécessite la délivrance d’une nouvelle autorisation.
Article 4. La Directrice générale adjointe de l’Agence
régionale de santé d’Aquitaine est chargée de l’exécution de
la présente décision qui sera publiée aux Recueils des actes
administratifs des préfectures de la région Aquitaine.
Fait à Bordeaux, le 5 mai 2010
la directrice générale
de l’agence régionale de santé d’Aquitaine
Nicole KLEIN
Renouvellement d’autorisation d’équipement
GIE Scanner d’Orthez
Décision du 20 avril 2010
La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé
d’Aquitaine Chevalier de la Légion d’Honneur Officier de
l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de la santé publique, et notamment les articles
L.6121-1 à L.6122-21, R.6122-23 à R.6122-44,
Vu l’arrêté de M. le Directeur de l’Agence Régionale de
l’Hospitalisation d’Aquitaine en date du 31 mars 2006 fixant
le Schéma régional d’organisation sanitaire 2006-2011 et
son annexe et les arrêtés des 20 mars 2007, 25 avril 2007, 15
janvier 2008, 27 janvier 2009, 11 septembre 2009, 4 février
2010, 5 février 2010 modifiant ledit SROS,
Vu la demande déclarée complète le 31 octobre 2009,
présentée par le GIE Scanner d’Orthez - Rue du Moulin - BP
118 - Orthez (64301), en vue du remplacement du scano-
graphe autorisé par décision de la commission exécutive de
l’Agence Régionale de l’Hospitalisation du 4 février 2003 et
installé sur le site du centre hospitalier d’Orthez,
Vu l’avis du Comité Régional de l’Organisation Sanitaire
en sa séance du 19 mars 2010,
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010, portant création
des agences régionales de santé,
Considérant que la présente demande permettra une
meilleure desserte des besoins de la population,
Considérant la conformité du présent projet au volet
« imagerie » médicale du schéma régional d’organisation
sanitaire,
DECIDE
Article premier. Il est accordé au GIE Scanner d’Orthez -
Rue du Moulin - BP 118 - Orthez (64301), en vue du rempla-
cement du scanographe autorisé le 4 février 2003 et installé
sur le site du centre hospitalier d’Orthez.
N° FINESS du GIE : ....................................... 64 000 631 8
Article 2. La présente autorisation est subordonnée à la
mise hors service de l’ancien équipement.
Article 3. La présente autorisation vaut de plein droit
autorisation de fonctionner, sous réserve du résultat positif
de la visite de conformité prévue à l’article L. 6122-4 du
code de la santé publique.
Article 4. La durée de validité de l’autorisation est fixée à
5 ans à compter du jour où est constaté le résultat positif de
la visite de conformité.N° 11 - 27 mai 2010 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 867
Article 5. La mise en service du nouvel appareil ne pourra
intervenir que lorsque les résultats du contrôle effectué par
l’Autorité de Sûreté Nucléaire auront montré que l’installa-
tion satisfait aux règles de sécurité.
Article 6. Toute autorisation est réputée caduque si l’opé-
ration n’a pas fait l’objet d’un commencement d’exécution
dans un délai de trois ans. L’autorisation est également
réputée caduque pour la partie de l’établissement, de l’ins-
tallation ou de l’activité de soins dont la réalisation, la mise
en œuvre ou l’implantation n’est pas achevée dans un délai
de quatre ans.
Article 7. Un recours hiérarchique contre cette décision
peut être formé par tout intéressé devant le Ministre de la
Santé et des Sports qui statue dans un délai maximum de
six mois, sur avis du Comité National de l’Organisation
Sanitaire et Sociale. Un recours contentieux peut être exercé
dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif
compétent.
Article 8. La Directrice régionale adjointe de l’Agence
régionale de santé d’Aquitaine et le Directeur de la Déléga-
tion territoriale des Pyrénées Atlantiques sont chargés chacun
en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision
qui sera publiée au Recueil des actes administratifs de la
région Aquitaine.
Fait à Bordeaux, le 20 avril 2010
la directrice générale
de l’agence régionale de santé d’Aquitaine
Nicole KLEIN
Autorisation du transfert d’une officine de pharmacie
commune de Pissos
Décision du 6 mai 2010
La directrice générale de l’agence régionale de santé
d’aquitaine chevalier de la légion d’honneur officier de
l’ordre national du mérite
Vu le code de la santé publique, notamment les articles
L.5125-3 à L.5125-18 et R.5125-1 à R.5125-24,
Vu l’arrêté du 21 mars 2000 modifié fixant la liste des
pièces justificatives devant être jointes à une demande de
création, de transfert ou de regroupement d’officines de
pharmacie,
Vu la demande présentée par M. Jean CHABOT en vue
d’obtenir une licence de transfert d’une officine de pharmacie
à Pissos, 40410, du 410 route de Daugnague au 34 route
des Lacs, demande déclarée complète à la date du 8 janvier
2010,
Vu l’avis du Conseil Régional de l’Ordre des pharmaciens
d’Aquitaine en date du 19 février 2010,
Vu l’avis de l’Union Régionale des pharmacies d’Aqui-
taine en date du 7 février 2010,
Vu l’absence d’avis de la Chambre syndicale des pharma-
ciens des Landes, sollicité le 21 janvier 2010,
Considérant que la population municipale de la commune
où se situe l’officine dont le transfert est projeté est de
1227habitants,
Considérant que la commune où le transfert est projeté
dispose d’une seule officine,
Considérant que l’officine ne se déplacera que de quelques
dizaines de mètres au sein de la commune de Pissos,
Considérant que l’officine continuera à desservir la même
population en améliorant les conditions de desserte pharma-
ceutique,
Considérant qu’une meilleure accessibilité à la clientèle de
la pharmacie sera garantie par le transfert,
Considérant qu’ainsi les conditions prévues par les articles
L.5125-3 et L.5125-14 du code de la santé publique seront
remplies,
DECIDE
Article premier. M. Jean CHABOT est autorisé à trans-
férer son officine de pharmacie au sein de la commune de
Pissos, du 410 route de Daugnague, au 34 route des Lacs.
Article 2. La licence ainsi accordée est enregistrée sous le
numéro 40#000215 et se substituera à la licence de l’officine
transférée à la date de début d’exploitation de la nouvelle
officine.
Article 3. Un délai d’un an est accordé à M. Jean CHABOT
pour ouvrir effectivement son officine. Passé ce délai, sauf
cas de force majeure constatée par le directeur général de
l’agence régionale de santé, la présente licence devient
caduque.
Article 4. Si pour une raison quelconque, l’officine faisant
l’objet de la présente licence venait à être fermée définitive-
ment, le pharmacien propriétaire ou ses héritiers devraient
retourner cette licence au directeur général de l’agence
régionale de santé où elle serait annulée.
Article 5. – La présente décision peut faire l’objet, dans
un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un
recours :
– Hiérarchique : Ministère de la santé
DGOS- Bureau « Premier Recours »
14 avenue Duquesne
75350 Paris 07 SP
– Contentieux : Tribunal administratif de Pau
50, cours Lyautey
64010 Pau cedex
Article 6. La Directrice générale adjointe de l’Agence
régionale de santé d’Aquitaine est chargée de l’exécution de
la présente décision qui sera publiée aux Recueils des actes
administratifs des préfectures de la région Aquitaine.
Fait à Bordeaux, le 6 mai 2010
la directrice générale
de l’agence régionale de santé d’Aquitaine
Nicole KLEIN868 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS N° 11 - 27 mai 2010
Autorisation pour le transfert d’une officine de pharmacie
« Pharmacie Santé Nature » à Pau
Décision régionale du 7 mai 2010
Agence régionale de santé publique
La directrice générale de l’agence régionale de santé
d’Aquitaine chevalier de la légion d’honneur officier de
l’ordre national du mérite
Vu le code de la santé publique, notamment les articles
L.5125-3 à L.5125-18 et R.5125-1 à R.5125-24 ;
Vu l’arrêté du 21 mars 2000 modifié fixant la liste des
pièces justificatives devant être jointes à une demande de
création, de transfert ou de regroupement d’officines de
pharmacie ;
Vu la demande présentée par la SELARL « Pharmacie
Santé Nature » dont le pharmacien gérant exerçant est M. Ar-
naud André BEDIN et le pharmacien associé non exerçant
est Mme Silvia PERRI, en vue d’obtenir une licence de trans-
fert d’une officine de pharmacie à PAU, 64000, du 3, rue
Léon Daran, au 60 avenue Didier Daurat, demande déclarée
complète à la date du 7 janvier 2010 ;
Vu l’avis du Conseil Régional de l’Ordre des pharmaciens
d’Aquitaine en date du 2 avril 2010 ;
Vu l’avis de la Chambre syndicale des pharmaciens des
Pyrénées Atlantiques en date du 22 mars 2010 ;
Vu l’absence d’avis de l’Union Régionale des pharmacies
d’Aquitaine, sollicitée le 2 février 2010 ;
Considérant que la population municipale du quartier de
la commune où se situe l’officine dont le transfert est projeté
est de 2708 habitants pour trois pharmacies existantes ;
Considérant que le quartier nord-ouest de PAU délimité par
les axes à l’ouest, l’avenue Léon Daurat, au sud, le boulevard
de la Paix, à l’est, l’avenue Philippon, et au nord, le boule-
vard du Comi-Salié, possédant 3571 habitants, ne dispose
pas de pharmacie ;
Considérant qu’il serait souhaitable que le transfert se situe
dans une partie plus centrale de ce quartier, en vue d’assurer
une desserte optimale de la population résidant à proximité
de l’emplacement de la future officine et une répartition plus
harmonieuse des officines situées dans ce secteur ;
DECIDE
Article premier. Le transfert est autorisé dans le quartier
délimité par les axes suivants :
– à l’ouest : avenue Léon Daurat
– au sud, boulevard de la paix,
– à l’est, avenue Philippon,
– au nord, boulevard du Comi-Salié,
Article 2. Conformément aux dispositions de l’article
L.5125-6 du code de la santé publique, le demandeur dispose
d’un délai de six mois pour trouver un emplacement plus
central dans le quartier mentionné ci-dessus. Si à l’expiration
de ce délai, il n’a pas trouvé d’emplacement correspondant
aux préconisations mentionnées ci-dessus, le transfert sera
accordé à l’emplacement sollicité.
Article 3. La licence ainsi octroyée sous le numéro
64#000529 se substituera à l’actuelle licence au moment de
l’exploitation au nouvel emplacement.
Article 4. La présente décision peut faire l’objet, dans
un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un
recours :
– Hiérarchique : Ministère de la santé
DGOS- Bureau « Premier recours »
14 avenue Duquesne
75350 Paris 07 SP
– Contentieux : Tribunal administratif de Pau
50, cours Lyautey
64010 Pau Cedex
Article 5. La Directrice générale adjointe de l’Agence
régionale de santé d’Aquitaine est chargée de l’exécution de
la présente décision qui sera publiée aux Recueils des actes
administratifs des préfectures de la région Aquitaine.
Fait à Bordeaux, le 7 mai 2010
La directrice générale de l’agence régionale
de santé d’Aquitaine : Nicole KLEIN
Rejet de création d’une officine de pharmacie
commune de Tarnos
Décision du 5 mai 2010
La directrice générale de l’agence régionale de santé
d’aquitaine chevalier de la légion d’honneur officier de
l’ordre national du mérite
Vu le code de la santé publique, notamment les articles
L.5125-3 à L.5125-18 et R.5125-1 à R.5125-24,
Vu l’arrêté du 21 mars 2000 modifié fixant la liste des
pièces justificatives devant être jointes à une demande de
création, de transfert ou de regroupement d’officines de
pharmacie,
Vu la demande présentée par M. Gilles PARTHIOT en vue
d’obtenir une licence de création d’une officine de pharmacie
à l’adresse suivante : Les Jardins de l’Airial, 4 allée de
l’Airial, TARNOS, 40220, demande déclarée complète à la
date du 6 janvier 2010,
Vu l’avis du Conseil Régional de l’Ordre des pharmaciens
d’Aquitaine en date du 19 février 2010,
Vu l’absence d’avis des autres organismes professionnels,
sollicités le 18 janvier 2010,
Considérant que la population municipale de la commune
où se situe l’officine dont la création est projetée est de 11413
habitants,
Considérant que la commune où la création est projetée
dispose déjà de 4 officines,
Considérant que la population de la commune de Tarnos
devrait atteindre ou dépasser 16500 habitants pour qu’une
5me licence de pharmacie puisse être accordée,
Considérant qu’ainsi la condition prévue par l’article L.5125-
11 du code de la santé publique n’est pas remplie à ce jour,N° 11 - 27 mai 2010 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 869
DECIDE
Article premier. La demande de création d’une officine
de pharmacie présentée par M. Gilles PARTHIOT pour la
commune de Tarnos est rejetée.
Article 2. La présente décision peut faire l’objet, dans
un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un
recours :
– Hiérarchique : Ministère de la santé
DGOS- Bureau « Premier Recours »
14 avenue Duquesne
75350 Paris 07 SP
– Contentieux : Tribunal administratif de Pau
50, cours Lyautey
64010 Pau Cedex
Article 3. La Directrice générale adjointe de l’Agence
régionale de santé d’Aquitaine est chargée de l’exécution de
la présente décision qui sera publiée aux Recueils des actes
administratifs des préfectures de la région Aquitaine.
Fait à Bordeaux, le 5 mai 2010
la directrice générale
de l’agence régionale de santé d’Aquitaine
Nicole KLEIN
Schéma régional de l’organisation sanitaire
Arrêté régional du 16 avril 2010
La Directrice générale de l’agence régionale de santé
d’Aquitaine chevalier de la légion d’Honneur officier de
l’ordre national du mérite
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L
6115-3, L 6121-1 à L 6121-3, L 6121-9, L 6131-2, R 6121-1
à R 6121-3, R 6131-11 et D 6121-6 à 6121-10,
Vu l’arrêté en date du 31 mars 2006 du Directeur de
l’Agence Régionale de l’Hospitalisation d’Aquitaine, fixant
le Schéma Régional d’Organisation Sanitaire de la région
Aquitaine,
Vu les arrêtés des 20 mars et 25 avril 2007, du 15 janvier 2008,
des 13 janvier, 4 et 5 février 2010, relatifs à la révision du schéma
régional de l’organisation sanitaire de la région Aquitaine,
Vu les avis des Conférences Sanitaires de Territoire du
Périgord, de Bordeaux-Libourne, des Landes, du Lot-et-
Garonne et des Pyrénées-Atlantiques
Vu l’avis du Comité Régional de l’Organisation Sanitaire
en date du 19 mars 2010 et du Comité Régional de l’Organi-
sation Sociale et Médico-Sociale en date du 26 mars 2010,
ARRETE
Article premier. Le Schéma Régional de l’Organisation
Sanitaire d’Aquitaine est modifié tel qu’il figure en annexe
du présent arrêté, pour ce qui concerne le volet Cardiologie
interventionnelle.
Article 2. Le Schéma révisé sera consultable aux sièges de
l’Agence Régionale de Santé d’Aquitaine et des Délégations
Territoriales de la Dordogne, de la Gironde, des Landes, du
Lot-et-Garonne et des Pyrénées-Atlantiques et sur le site
internet www.ars.aquitaine.sante.fr
Article 3. Le Schéma régional de l’Organisation sanitaire
révisé peut faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du
Ministère de la Santé et des Sports, conformément aux articles
R 6122-10 et R 6122-42 du Code de la Santé publique, dans
un délai de deux à compter de la publication.
Article 4. La directrice générale adjointe de l’agence régio-
nale de santé d’Aquitaine et les directeurs des délégations terri-
toriales de la Dordogne, de la Gironde, des Landes, du Lot-et-
Garonne et des Pyrénées-atlantiques, sont chargés chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de chacun des départements
de la région Aquitaine et fera l’objet d’un affichage aux sièges
de l’Agence régionale de santé et des délégations territoriales.
Fait à Bordeaux, le 16 avril 2010
La directrice générale
de l’agence régionale de santé d’Aquitaine
Nicole KLEIN
AGRICULTURE
Mise en œuvre de la mesure 111b
du plan de développement rural hexagonal en Aquitaine
Arrêté du 23 avril 2010
Direction régionale de l’alimentation,
de l’agriculture & de la forêt
Le préfet de la région Aquitaine, préfet de la gironde
officier de la légion d’honneur officier de l’ordre du mérite
Vu le Règlement (CE) n°1290/2005 du conseil du 21 juin
2005, modifié, relatif au financement de la politique agricole
commune ;
Vu le Règlement (CE) n°1698/2005 du conseil du 20
septembre 2005 concernant le soutien au développement
rural par le fonds européen agricole pour le développement
rural (FEADER), notamment son article 21;
Vu le règlement (CE) n°885/2006 de la Commission du 21
juin 2006 portant modalités d’application du règlement (CE)
n°1290/2005 du Conseil en ce qui concerne l’agrément des
organismes payeurs et autres entités ainsi que l’apurement
des comptes du FEOGA et du FEADER ;
Vu le règlement (CE) n° 1974/2006 de la commission
du 15 décembre 2006 portant modalités d’application du
règlement n°1698/2005 du conseil concernant le soutien au
développement rural par le Fonds européen agricole pour le
développement rural (FEADER) ;
Vu le règlement (CE) n° 1975/2006 de la commission du 7
décembre 2006 portant modalités d’application du règlement
n°1698/2005 du conseil en ce qui concerne l’application de
procédures de contrôle et de conditionnalité pour les mesures
de soutien au développement rural ;
Vu les lignes directrices de la communauté concernant les
aides d’Etat dans le secteur agricole et forestier 2007-2013
(2006/C 319/01) ;870 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS N° 11 - 27 mai 2010
Vu le règlement (CE) n°68/2001 de la commission du 12
janvier 2001 concernant l’application des articles 87 et 88 du
traité CE aux aides à la formation ;
Vu le règlement (CE) n°1857/2006 de la commission du 15
décembre 2006 concernant l’application des articles 87 et 88
du traité aux aides d’Etat accordées aux petites et moyennes
entreprises actives dans la production de produits agricoles
et modifiant le règlement (CE) n°70/2001 ;
Vu le Programme de Développement Rural Hexagonal
(PDRH) 2007-2013 adopté par la Commission européenne
le 19 juillet 2007, et ses modifications ;
Vu la Loi n°2004-391 du 4 mai 2004 sur la formation tout
au long de la vie;
Vu le Code forestier, notamment ses articles L141-4 et
L221-6 relatifs à la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier
non bâti ;
Vu le Code rural, notamment ses articles L632-1 et L632-6
du code rural relatifs à la contribution volontaire obligatoire
(CVO) ;
Vu la Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits
des citoyens dans leurs relations avec l’administration et
notamment son article 10 ;
Vu le Code du travail, notamment son article L951-3;
Vu le Décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’appli-
cation de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000
relatif à la transparence financière des aides octroyées par les
personnes publiques ;
Vu le Décret n°2009-1452 du 24 novembre 2009 fixant
les règles d’éligibilité des dépenses des programmes de
développement rural ;
Vu l’arrêté du 19 février 2007 portant agrément des
organismes payeurs des dépenses financées par les fonds de
financement des dépenses agricoles ;
Vu le document régional de développement rural validé le
21 décembre 2007, et ses modifications ;
Sur Propositionde M. le Directeur Régional de l’Alimen-
tation, de l’Agriculture, et de la Forêt,
ARRÊTE
Article premier. Objet
Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté du 6 mars
2009 relatif à la mise en œuvre de la mesure 111 B du plan
de développement rural hexagonal en Aquitaine.
Il fixe les conditions de mise en œuvre du dispositif
« Actions d’information et de diffusion des connaissances
scientifiques et des pratiques novatrices auprès des actifs
des secteurs de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la
forêt », sollicitant notamment des crédits du Fonds européen
agricole pour le développement rural (FEADER) au titre du
volet B de la mesure 111 du PDRH, en Aquitaine.
Article 2. Champ de la mesure
Le dispositif concerne les programmes ou actions, d’infor-
mation et de diffusion des connaissances scientifiques et des
pratiques novatrices destinées aux actifs dans les secteurs de
l’agriculture (y inclus certains actifs du secteur aquacole et
piscicole dans la mesure où ces derniers ont le statut social
agricole matérialisé par l’affiliation à la mutualité sociale
agricole), de la sylviculture et de l’agroalimentaire.
En revanche, les formations et actions relatives aux
activités de l’agro-tourisme, des centres hippiques et des
entreprises d’aménagement paysager sont exclues.
Sont également exclues les formations et actions concer-
nant les personnels des entreprises agroalimentaires et des
coopératives agricoles ou forestières ne répondant pas à la
définition des petites et moyennes entreprises telle qu’elle
figure en annexe du règlement (CE) 68/2001.
Le conseil individuel à l’entreprise agricole ne relève pas,
non plus, de ce dispositif.
Les programmes ou actions viennent en appui de l’ensemble
des mesures déclinées dans la programmation des axes 1 et 2
du PDRH, en cohérence avec les choix régionaux.
La formation porte sur l’amélioration ou l’acquisition,
dans le cadre de la formation professionnelle continue, des
connaissances et des compétences professionnelles essen-
tielles. Sont donc exclus de la mesure les cours, les forma-
tions et les actions relevant des programmes ou des systèmes
normaux d’enseignement agricole et forestier de niveau
secondaire ou supérieur, ainsi que les actions de formation
professionnelle relevant de la mesure 111 A.
Article 3. Destinataires des actions
Les bénéficiaires des actions d’information et de diffusion
des connaissances scientifiques et des pratiques novatrices
peuvent être les :
– exploitants agricoles, conjoints d’exploitant travaillant sur
l’exploitation et aides familiaux,
– salariés agricoles,
– sylviculteurs,
– salariés forestiers,
– experts forestiers et gestionnaires de forêts
– propriétaires de forêts,
– élus des communes forestières,
– entrepreneurs de travaux agricoles et forestiers,
– agents de développement,
– formateurs et animateurs d’actions de formation et de
démonstration,
– chefs d’entreprise et salariés des entreprises agroalimentaires
et des coopératives agricoles ou forestières répondant à la
définition communautaire des petites et moyennes entreprises
figurant en annexe du règlement (CE) 68/2001.
– chefs d’entreprises et salariés des secteurs piscicole et
aquacole (dans la mesure où ces derniers ont le statut social
agricole matérialisé par l’affiliation à la mutualité sociale
agricole).
Article 4. Bénéficiaires de l’aide
Les porteurs des actions, attributaires de l’aide, peuvent
être tout établissement public (dont les organismes consu-
laires) ou privés, ou toute association ou organisme inter-
venant dans le champ de l’information et de la diffusion des
connaissances scientifiques et des pratiques novatrices dans
les secteurs concernés, quel que soit son statut juridique.N° 11 - 27 mai 2010 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 871
A titre d’exemple, et de façon non exhaustive, peuvent être
éligibles au dispositif les chambres d’agriculture, les centres
régionaux de la propriété forestière, les établissements
d’enseignement agricole, les fédérations des CIVAM et
groupements en agriculture biologique, les instituts techni-
ques.
Article 5. Projets éligibles
Sont éligibles les actions d’information et de diffusion
des connaissances et des pratiques novatrices à l’exclusion
d’actions d’expérimentation seules.
Les actions sont directement réalisées par les bénéficiaires
de l’aide et pourront prendre les formes suivantes :
– des actions d’information sous forme de journées à destina-
tion d’un groupe d’actifs des secteurs agricole, sylvicole et
agroalimentaire ou de diffusion des connaissances via les
NTIC ou des documents pédagogiques,
– des actions de démonstration qui s’inscrivent dans le cadre
du transfert d’innovation. Le principe repose sur l’organisa-
tion, par le bénéficiaire de l’aide, de réunions à destination
des actifs des secteurs agricole, sylvicole ou agroalimen-
taire, autour d’un dispositif expérimental, en présence des
personnes ayant la charge du dispositif. Ces personnes
peuvent apporter les explications nécessaires et commenter
les résultats techniques en découlant pour l’exploitation
ou l’entreprise. Chaque réunion se déroule en général sur
une journée et concerne de dix à vingt stagiaires (chiffre
indicatif).
– des formations-actions qui permettent aux agriculteurs,
sylviculteurs ou actifs du secteur agroalimentaire associés à
un projet de développement technique, d’acquérir ensemble
les connaissances scientifiques et techniques nécessaires et
les compétences nécessaires à leur participation active au
projet.
Priorités régionales : Les actions retenues porteront sur les
thèmes prioritaires suivants :
– compétitivité des entreprises :
• optimisation des coûts de production par la maîtrise des
coûts énergétiques,
• amélioration des conditions de travail et des coûts de
production,
• amélioration de la traçabilité des productions et de la
sécurité alimentaire,
• transfert d’itinéraires techniques et diffusion de référen-
ces pour des productions sous signe officiel de qualité
et d’origine ou des productions présentant de meilleures
caractéristiques qualitatives …
– amélioration de l’environnement et de l’espace rural :
• actions de diffusion destinées à améliorer ou changer les
pratiques culturales et les itinéraires de production avec
un effet positif et durable sur la qualité des eaux (préven-
tion des pollutions diffuses : nitrates et/ou produits phy-
tosanitaires), sur la gestion quantitative de la ressource
en eau, la préservation de la biodiversité, la lutte contre
l’érosion, la réduction des émissions de gaz à effet de
serre …
• actions de valorisation de la biomasse et des agro-res-
sources.
Sont aussi éligibles des actions d’ingénierie, en relation
avec les thématiques retenues au niveau régional, constituant
une étape de construction ou d’évaluation d’un dispositif
(plusieurs actions contribuant à une même finalité) ou d’une
action de formation qui sera proposée ultérieurement dans le
cadre de la réponse à un appel à projet. Les actions d’ingé-
nierie peuvent contribuer à la définition des problèmes de
compétences des actifs au regard des objectifs de la mesure,
à la définition de démarches pédagogiques adaptés à ceux-ci,
à la capitalisation de bonnes pratiques en matière de forma-
tion ou de formation-action, à la conception et à la produc-
tion de documents pédagogiques.
Article 6. Modalités de mise en œuvre et circuits de
gestion
La DRAAF constitue le guichet unique. Afin de procéder
à la sélection des projets, elle pourra organiser un appel à
projets annuel. Après instruction par la DRAAF, présenta-
tion au Comité Technique « Innovation et Compétitivité »
et avis favorable du Comité Régional de Programmation,
la demande de subvention fait l’objet d’un engagement
comptable et d’une décision attributive de subvention.
La demande de paiement est également instruite par la
DRAAF qui vérifie le service fait. Le paiement est réalisé
par l’ASP.
Article 7. Dépenses éligibles
Dans le respect des dispositions du décret relatif aux règles
nationales d’éligibilité des dépenses des programmes de
développement rural 2007-2013, et conformément à celles
qui pourront être définies dans l’appel à projet annuel, les
catégories de dépenses suivantes sont éligibles :
Pour les actions de démonstration et les formations-
actions :
– les frais afférents à l’installation du dispositif de démons-
tration, à son entretien et à son suivi, pris en charge dans la
limite de 20 % du budget global de l’action,
– les dépenses directement et exclusivement rattachées à
l’action,
– le cas échéant, coût réel des prestations de services rendues
nécessaires par l’absence des stagiaires du fait de leur parti-
cipation à la formation.
Pour les actions d’ingénierie, toutes dépenses liées directe-
ment et exclusivement à l’action.
Pour les actions d’information, toutes dépenses liées direc-
tement et exclusivement à l’action.
Article 8. Conditions et intensité de l’aide
L’aide du FEADER n’est possible qu’en contrepartie
d’une aide publique nationale. Le montant de cette dernière
doit être au moins égale au montant de l’aide FEADER.
Les aides des offices agricoles ne peuvent appeler de
contrepartie FEADER.
Le taux d’aide publique sur les actions d’information et
de diffusion des connaissances pourra aller jusqu’à 80 % du
coût éligible pour les actions relevant des thèmes prioritaires
pour les maîtres d’ouvrage privés, et jusqu’à 100% pour les
maîtres d’ouvrage publics.872 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS N° 11 - 27 mai 2010
Pour les actions d’ingénierie, quel que soit le secteur
concerné, le taux peut aller jusqu’à 100%.
Pour les autres actions éligibles mais ne correspondant pas
aux priorités régionales, le taux d’aides publiques ne dépas-
sera pas 60 %.
Article 9. Engagement du bénéficiaire et contrôle
Le bénéficiaire s’engage à réaliser le programme d’infor-
mation, diffusion des connaissances scientifiques et des
pratiques novatrices pour lequel il a reçu une décision attri-
butive de subvention.
Cet engagement est contrôlé au travers d’un rapport d’exé-
cution. Ce rapport est accompagné des factures acquittées
et d’un récapitulatif des dépenses acquittées signé par le
Président de la structure bénéficiaire et le Commissaire aux
comptes ou l’agent comptable.
De façon générale, les engagements du bénéficiaire de
l’aide porteront notamment sur :
– le respect de la réglementation relative aux domaines fiscal,
social…
– le respect des conditions d’éligibilité au FEADER en général,
et au dispositif défini régionalement en particulier,
– l’engagement à se soumettre à des contrôles, y compris sur
place,
– le respect de la publicité relative à l’intervention du
FEADER.
Les contrôles administratifs et/ou sur place porteront sur
la réalité et la conformité des opérations soutenues ainsi que
sur le respect des engagements définis ci-dessus, et en parti-
culier:
– l’éligibilité des bénéficiaires du programme d’information et
de diffusion des connaissances et des pratiques novatrices
– l’éligibilité des dépenses : contenu de l’action, éligibilité
temporelle
– la vérification du plan de financement (taux d’aide
publique)
– la justification des dépenses présentées.
En cas d’anomalie constatée, une réduction de l’aide
pourra être appliquée. S’il est établi qu’un bénéficiaire a
délibérément effectué une fausse déclaration, l’opération en
question sera exclue du soutien du FEADER et tout montant
déjà versé sera recouvré.
Article 10. Le Secrétaire Général pour les Affaires Régio-
nales, le Directeur Régional de l’Alimentation, de l’Agricul-
ture et de la Forêt, et le Directeur Général de l’ASP sont
chargés de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bordeaux, le 23 avril 2010
Le préfet : Dominique SCHMITT