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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2026 227 recueil des actes administratifs special
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2026 227 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Loisirs,
Liberté
Egalité
Fraternité
YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2026-227
PUBLIÉ LE 18 JUIN 2026 Sommaire
Préfecture de l'Yonne / Cabinet Direction des Sécurités
89-2026-06-18-00001 - Portant interdiction de vente et de consommation
de boissons alcoolisées dans des contenants en verre à l'occasion de la
fête de la musique (2 pages) Page 3
89-2026-06-18-00002 - Réglementant temporairement les artifices,
combustibles et explosifs à l'occasion de la fête de la musique (3 pages) Page 6
2 Préfecture de l'Yonne
89-2026-06-18-00001
Portant interdiction de vente et de
consommation de boissons alcoolisées dans des
contenants en verre à l'occasion de la fête de la
musique
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-06-18-00001 - Portant interdiction de vente et de consommation de boissons alcoolisées dans des contenants en verre à l'occasion de la fête de la musique 3 EE = Direction des sécurités
PRÉFET Pôle des sécurités publiques
DE L'YONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
A Auxerre, le 4 8 JUIN 2026
Arrêté préfectoral n° PREF-CAB-2026-0343
portant interdiction de la vente et de la consommation de boissons alcoolisées dans un contenant
en verre sur la voie publique dans le département de l'Yonne du dimanche 21 juin 2026 à 16 heures
au lundi 22 juin 2026 à 06 heures
Le préfet de l'Yonne,
VU le code pénal, et notamment ses articles 431-9 et suivants et son article 132-75 ;
VU le code des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1 :
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 211-1 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 24 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action
des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, préfet de l'Yonne ;
VU le décret du Président de la République du 20 juin 2025 nommant M. Hugo LE FLOC'H, directeur de
cabinet du préfet de l'Yonne ;
VU l'arrêté n° PREF/SGAD/BCAAT/2025/0445 du 30 octobre 2025 donnant délégation de signature à M. Hugo
LE FLOC'H, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
Considérant que la fête de la musique se tiendra le dimanche 21 juin 2026 ; qu'un tel évènement organisé
essentiellement sur la voie publique est particulièrement exposé au risque de troubles à l’ordre public et à la”
menace terroriste ; qu'il doit en ce sens faire l’objet de mesures particulières de sécurisation ;
Considérant que plusieurs concerts et rassemblements sont d'ores et déjà organisés dans le département de
l'Yonne pour la fête de la musique le 21 juin 2026 ;
Considérant que les évènements tels que la fête de la musique, compte tenu de leurs concentrations de
foules, exposition médiatique et la multiplicité des lieux de rassemblements, constituent des cibles de choix
pour des actions violentes pouvant porter atteinte à l'ordre public, menées notamment par des membres de diverses mouvances idéologiques, pouvant impliquer l'usage d'armes par destination ; que la densité du public : attendu impose de prendre toutes les précautions nécessaires afin d'assurer la sécurité des personnes amenées à assister aux différentes représentations musicales organisées dans le département de l'Yonne et la sauvegarde de l'ordre public et d'éviter que des objets soient détournés de leur usage afin de servir à des actions violentes ;
Considérant que les contenants en verre peuvent être utilisés comme arme par destination et causer des
blessures graves, que lancer des objets en verre dans une foule dense et familiale est particulièrement
dangereux, d'une part par l'effet du choc lui-même, d'autre part en raison des mouvements de foule ou de
panique qui pourraient en résulter et au cours desquels les jeunes enfants seraient particulièrement exposés ;
Considérant que la fête de la musique 2025 a été marquée par des incidents compromettant la sécurité
publique dans les villes de Sens et d'Auxerre ; que plusieurs individus ont été interpellés pour outrage, rébellion
et rixes sous fond d'alcool avec présence de victimes présentant des blessures saignantes à la tête ;
Préfecture de l'Yonne
1/2
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-06-18-00001 - Portant interdiction de vente et de consommation de boissons alcoolisées dans des contenants en verre à l'occasion de la fête de la musique 4 Considérant que l'interdiction de la vente et de la consommation de boissons alcoolisées dans des contenants
en verre sur la voie publique permet de prévenir efficacement le risque que ceux-ci soient utilisés à des fins
détournées et provoquent de graves troubles à l'ordre public ; qu'une telle mesure est adaptée, qu'elle ne
porte qu'une atteinte limitée et strictement nécessaire à la liberté du commerce et de l'industrie dans la
mesure où elle n'interdit pas la vente des produits concernés dans des contenants en plastique ou en carton,
ni ne s'oppose à ce que restaurants et bars poursuivent leur activité habituelle dans le respect de la
réglementation ; qu'elle est en ce sens proportionnée aux troubles qu'elle vise à prévenir ;
ARRÊTE
Article 1°’ : La consommation et la vente de boissons alcoolisées dans Un contenant en verre est interdite sur
la voie publique, dans le département de l'Yonne, sur place comme à emporter.
Article 2 : L'interdiction s'applique pour la durée de la fête de la musique, soit du dimanche 21 juin 2026 à
16h00 au lundi 22 juin 2026 06h00.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues par le code pénal.
Article 4 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.
Article 5: M. le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne, les sous-préfets
d'arrondissement de Sens et d'Avallon, le directeur interdépartemental de la police nationale de l'Yonne et le
colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Yonne sont chargés, chacun en ce
qui les concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et dont Un exemplaire sera transmis sans délai aux procureurs de la République près les tribunaux
judiciaires d'Auxerre et de Sens.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans les deux mois à compter de sa notification soit d'un
recours gracieux auprès de M. le préfet de l'Yonne, soit d'un recours hiérarchique auprès de
M. le ministre de l'Intérieur, soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon.
Pour le préfet,
le sous-préfet,
directeur de cabinet,
LURA Hugo LE FLOC'H
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-06-18-00001 - Portant interdiction de vente et de consommation de boissons alcoolisées dans des contenants en verre à l'occasion de la fête de la musique 5 Préfecture de l'Yonne
89-2026-06-18-00002
Réglementant temporairement les artifices,
combustibles et explosifs à l'occasion de la fête
de la musique
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-06-18-00002 - Réglementant temporairement les artifices, combustibles et explosifs à l'occasion de la fête de la musique 6 EL Direction des sécurités
PRÉFET Pôle des sécurités publiques
DE L'YONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
A Auxerre, le { 8 jyIN 2026
Arrêté préfectoral n° PREF-CAB-2026-0342
réglementant temporairement l'achat, la vente, le transport et l'utilisation d'artifices de
divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs d'explosifs ainsi que
l'achat et le transport en récipients de combustibles domestiques, de produits pétroliers ou de
tous produits inflammables ou corrosifs dans l'ensemble du département de l'Yonne du dimanche
21 juin 2026 à 16 heures au lundi 22 juin 2026 à 06 heures
Le préfet de l'Yonne,
VU le code pénal, et notamment ses articles 322-5 à 322-11 et KR. 6445 ;
VU le code de la défense, et notamment ses articles L. 2352-1 et suivants et R. 2353-14 et suivants ;
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 557-1 et suivants et KR. 557-6-3 ;
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment l’article L. 1314 et suivants ;
VU le règlement (UE) 2019/1148 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à la commercialisation et l’utilisation de précurseurs d' explosifs,
VU le décret n° 2004-374 du 24 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, préfet de l'Yonne ;
VU le décret du Président de la République du 20 juin 2025 nommant M. Hugo LE FLOC'H, directeur de
cabinet du préfet de l'Yonne ;
VU l'arrêté n° PREF/SGAD/BCAAT/2025/0445 du 30 octobre 2025 donnant délégation de signature à M. Hugo
LE FLOC'H, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police administrative de prendre les mesures adaptées, nécessaires
et proportionnées à la prévention des troubles à l'ordre public ; qu'il appartient en outre à l'autorité adminis-
trative de prendre les mesures de nature à éviter que des infractions pénales soient commises ;
Considérant que l'organisation de manifestations à l’occasion des célébrations de la fête de la musique le
dimanche 21 juin 2026 engendre des déplacements et des regroupements importants de population ; que
l’afflux prévisible et la densité de public attendu dans ce cadre est de nature à constituer des cibles pour des
actions pouvant porter atteinte à l'ordre public et qu'il convient d'éviter que des artifices, produits
inflammables ou corrosifs soient détournés afin de servir ces actions ;
Considérant que toutes les mesures doivent être prises pour prévenir la survenance d'incendies volontaires et
en limiter les conséquences ;
Considérant que l’utilisation des artifices de divertissement impose des précautions particulières, au regard
des dangers, accidents et atteintes graves aux personnes et aux biens qui peuvent résulter d'une mauvaise
utilisation, particulièrement sur la voie publique et dans les lieux de rassemblement ;
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Préfecture de l'Yonne - 89-2026-06-18-00002 - Réglementant temporairement les artifices, combustibles et explosifs à l'occasion de la fête de la musique 7 Considérant qu'il existe un risque élevé que certains participants à ces rassemblements utilisent à l'encontre
des forces de l'ordre, des biens publics, des véhicules lors des interventions des secours ou lors
d'affrontements et en vue de provoquer des dégradations, des artifices de divertissement, articles
pyrotechniques, produits explosifs, précurseurs d'explosifs, carburants, produits inflammables ou corrosifs,
cocktails incendiaires ; que la projection, l’utilisation inconsidérée ou mal intentionnée de carburants ou
combustibles, de certains artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs, de
précurseurs d'explosifs, particulièrement sur la voie et les biens publics et sur les lieux de rassemblement, sont
de nature à entraîner des dangers, des accidents, des nuisances et des atteintes graves aux personnes et aux
biens ;
Considérant qu'il est nécessaire de prévenir les dégradations de biens publics ou privés ainsi que les désordres
et les mouvements de panique engendrés par la projection de ces éléments dans une foule ou sur les forces de
sécurité intérieure ;
Considérant que dans ces circonstances, une mesure interdisant temporairement l'achat, la vente, le port, le
transport et l'utilisation des artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et
précurseurs d'explosifs les plus dangereux, de produits inflammables ou corrosifs par des particuliers, est de
nature à préserver l'ordre public; qu'une telle interdiction apparaît ainsi adaptée, nécessaire et
proportionnée ; |
Sur proposition de M. le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne,
ARRÊTE
Article 1er: Sont interdits l'achat, la vente, la détention, le transport et l'utilisation d'artifices de
divertissement de catégories F2 et F3 ne figurant pas sur la liste fixée par arrêté du 17 décembre 2021 susvisé et
annexée au présent arrêté, pour la période comprise entre le 21 juin 2026 à 16 heures et le 22 juin 2026 à
6 heures, dans l'ensemble du département de l'Yonne.
Article 2 : Les dispositions del’article premier ne s'appliquent pas :
— aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le cadre d’un spectacle
pyrotechnique déclaré tel que défini par l’article 2 du décret n°2021-580 du 31 mai 2010 ;
— aux personnes pouvant justifier de l’utilisation d'artifices de divertissement dans le cadre d’un feu d'artifice
préalablement déclaré ou autorisé par le maire de la commune.
Article 3: Les personnes justifiant d’une utilisation des artifices de divertissement et des articles
pyrotechniques à des fins professionnelles, titulaires du certificat de qualification prévu aux articles 28 et 29 de
l'arrêté du 31 mai 2010 suscité peuvent, à ces fins exclusivement, déroger aux dispositions prévues à l'article 1*.
Article 4 : L'achat et le transport par des particuliers, dans tout récipient transportable, de combustibles domestiques, de produits pétroliers, de produits inflammables et corrosifs sont interdits du 21 juin 2026 à 16 heures au 22 juin 2026 à 6 heures, dans l'ensemble du département de l'Yonne.
Article 5 : Les infractions au présent arrêté seront réprimées dans les conditions prévues par les dispositions
répressives susvisées.
Article 6 : M. le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne, les sous-préfets d'arrondissement de
Sens et d'Avallon, le directeur interdépartemental de la police nationale de l'Yonne et le colonel,
commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Yonne sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
et dont Un exemplaire sera transmis sans délai aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires
d'Auxerre et de Sens.
Article 7 : La présente décision peut faire l'objet, dans les deux mois à compter de sa publication soit d'un
recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne, ou hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-
mer. Une décision explicite de rejet ou l'absence de réponse dans un délai de deux mois, qui fait naître une
décision implicite de rejet, peuvent être contestées par recours contentieux devant le tribunal administratif de
Dijon.
Pour le préfet,
le sous-préfet,
directeur de cabinet,
Log ù
[s re ” (
Hugo LE FLOC'H
site Internec : htto://wwuw.yoni 18.BOUV,F
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-06-18-00002 - Réglementant temporairement les artifices, combustibles et explosifs à l'occasion de la fête de la musique 8 Annexe 1
Liste fixée par arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L.557-10-1 et R.557-6-14-
1 du code de l’environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement
Fyped'articie pyrotechniquedestiné au divertissement Catégorie(s) concernée(s)
Pétard à mèche F3
Batterie | F3
Batterie nécessitant un support externe . : F3
Combinaison | | F3
Combinaison nécessitant un support externe F3
Pétard aérien s F2 et F3
Pétard à composition flash | F3
Fusée F2 et F3
Chandelle romaine | F2 et F3
Chandelle monseoup .. Fretrs
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-06-18-00002 - Réglementant temporairement les artifices, combustibles et explosifs à l'occasion de la fête de la musique 9