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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2026 095 recueil des actes administratifs special
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2026 095 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique,
Liberté
Egalité
Fraternité
YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2026-095
PUBLIÉ LE 4 MARS 2026 Sommaire
Préfecture de l'Yonne / Cabinet Direction des Sécurités
89-2026-03-04-00001 - Arrêté n° PREF/CAB/2026-0105 portant
interdiction de rassemblement de personnes, de véhicules et d'engins
motorisés sur la voie publique dans le département de l'Yonne du
vendredi 6 mars 2026 au lundi 1er juin 2026 (2 pages) Page 3
2 Préfecture de l'Yonne
89-2026-03-04-00001
Arrêté n° PREF/CAB/2026-0105 portant
interdiction de rassemblement de personnes, de
véhicules et d'engins motorisés sur la voie
publique dans le département de l'Yonne du
vendredi 6 mars 2026 au lundi 1er juin 2026
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-03-04-00001 - Arrêté n° PREF/CAB/2026-0105 portant interdiction de rassemblement de personnes, de véhicules et d'engins motorisés sur la voie publique dans le département de l'Yonne du vendredi 6 mars 2026 au lundi 1er juin 2026 3 PRÉFET
De L'YONNE Cabinet du préfet Liberté . . z .,
Egalité Direction des sécurités Fraternité
Arrêté n° PREF/CAB/2026-0105
portant interdiction de rassemblement de personnes, de véhicules et d'engins motorisés sur la voie publique dans le département de l'Yonne du vendredi 6 mars 2026 au lundi 1°’ juin 2026
Le préfet de l'Yonne
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 236-1 et L. 236-2 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 223-1, 322-1, 322-3, 431-3 et suivantes et R. 610-5 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité et notamment son article 21-3 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, préfet de l'Yonne ;
Vu le décret du Président de la République en date du 20 juin 2025 nommant M. Hugo LE FLOC'H directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
Vu l'arrêté n°PREF/SGAD/BCAAT/2025/0445 du 30 octobre 2025 donnant délégation de signature à M.
Hugo LE FLOC'H, directeur de cabinet;
Considérant la tenue sur le département de l'Yonne de rassemblements automobiles non déclarés, sans organisateur clairement identifié et regroupant Un nombre important de personnes et de véhicules ;
Considérant que l'Yonne est un territoire propice à l'organisation de tels rassemblements ; qu'en 2021 plusieurs rassemblements automobiles ont été organisés sur les parkings de grandes enseignes à Auxerre et à Monéteau; qu'en 2023, Un rassemblement de 150 véhicules et 280 personnes a été organisé sur le parking d'Intersport à Sens; qu'en 2024, des rassemblements de ce type ont été organisés de manière mensuelle, regroupant environ 100 véhicules et 200 personnes à partir du mois de mai, que les lieux de rendez-vous de ces rassemblements sont répartis sur l'ensemble du département de l'Yonne ; que le 30 août 2025, les forces de sécurité ont interrompu un rassemblement regroupant jusqu'à 200 véhicules et verbalisé 18 conducteurs de véhicules présents sur le lieu du rassemblement à Gron ; que le 14 février 2026, la mise en place d'un dispositif d'ampleur par les services de gendarmerie a permis d'interrompre un rassemblement organisé à Savigny-sur-Clairis; que le 21 février 2026, la présence des fonctionnaires de police a permis d'empêcher la tenue d'un rassemblement à Sens ;
Considérant que ces rassemblements automobiles annoncés via les réseaux sociaux ne font par ailleurs l'objet d'aucune déclaration préalable auprès des services compétents ni d'aucune mesure de sécurisation de la part des organisateurs ;
Préfecture de l'Yonne
Place de la Préfecture
CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX
tél. 03 86 72 79 00 -
1/2 Www.yonne.gouv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-03-04-00001 - Arrêté n° PREF/CAB/2026-0105 portant interdiction de rassemblement de personnes, de véhicules et d'engins motorisés sur la voie publique dans le département de l'Yonne du vendredi 6 mars 2026 au lundi 1er juin 2026 4 Considérant que la nature et les conditions d'organisation de ces rassemblements sont susceptibles de provoquer des troubles graves à l'ordre, à la sécurité et à la tranquillité publiques : « drifts » (dérapages) et « burnouts » (accélération sur place pour faire chauffer les pneus) dangereux pour les spectateurs ou excès de vitesse, fréquemment relevés aux abords de ces rassemblements ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de l'Yonne :
ARRÊTE:
Article 1” : Tout rassemblement de personnes, de véhicules et d'engins motorisés dont l'objectif est de réaliser des démonstrations de tuning et running est interdit du vendredi 6 mars 20h30 au lundi 1° juin 2026 06h00 dans le département de l'Yonne.
Article 2 : Les rassemblements de personnes, de véhicules et d'engins motorisés dont l'objectif est de réaliser des démonstrations de tuning et running, déclarés en préfecture, peuvent faire l'objet d'une instruction à titre dérogatoire.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues aux articles 431-9 et R.610-5 du code pénal ainsi qu'aux sanctions prévues par les différents articles susvisés.
Article 4 : Tout rassemblement automobile et d'engins motorisés sur la voie publique entrant dans le champ du présent arrêté pourra être dissipé le cas échéant selon les dispositions de l'article L. 211-9 du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : Conformément à l'article R. 4721 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de 2 mois à compter de sa notification :
*__ soit d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne, soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur,
*__ soit d’un recours contentieux de pleine juridiction au tribunal administratif de Dijon. L'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivant sa publication. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet wwww.telercours.fr.
Article 6 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne, les sous-préfets d'arrondissement, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Yonne et le directeur
interdépartemental de la police nationale de l'Yonne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.
Fait à Auxerre, le 4 MARS 207€
Pour le préfet,
le sous-préfet,
directeur de cabinet,
À La Hugo LE FLOC'H
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Préfecture de l'Yonne - 89-2026-03-04-00001 - Arrêté n° PREF/CAB/2026-0105 portant interdiction de rassemblement de personnes, de véhicules et d'engins motorisés sur la voie publique dans le département de l'Yonne du vendredi 6 mars 2026 au lundi 1er juin 2026 5