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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2026 335 recueil des actes administratifs special
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2026 335 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2026-335
PUBLIÉ LE 28 AOÛT 2026 Sommaire
Préfecture de l'Yonne /
89-2026-08-28-00001 - Arrêté autorisant l'utilisation de dipsositis
destinés à rendre inopérant l'équipement radioélectrique
d'aéronefs circulant sans personne à bord (2 pages) Page 3
2 Préfecture de l'Yonne
89-2026-08-28-00001
Arrêté autorisant l'utilisation de dipsositis
destinés à rendre inopérant l'équipement
radioélectrique d'aéronefs circulant sans
personne à bord
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-08-28-00001 - Arrêté autorisant l'utilisation de dipsositis destinés à rendre inopérant l'équipement radioélectrique d'aéronefs circulant sans personne à bord 3 EN Direction du cabinet
PRÉFET Service interministériel de défense et de DE L’'YONNE protection civile
Fraternité
ARRÊTÉ n° PREF-CAB-SIDPC-2026-00586
autorisant l'utilisation de dispositifs destinés à rendre inopérant l'équipement radioélectrique
d'aéronefs circulation sans personne à bord
durant l'événement « Le Laboratoire de la République » le samedi 29 août 2026
Le préfet de l'Yonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 213-2 et R. 213-2 à R.2135:
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2023-204 du 27 mars 2023 relatif au brouillage des aéronefs circulant sans
personne à bord ;
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2026 nommant M. Jean SALOMON, préfet de l'Yonne ;
Vu la venue le 29 août 2026 du Premier Ministre lors de l'événement « Le Laboratoire de la
République » organisé sur la commune de Sens;
Vu la demande en date du 24 août 2026, formée par le SDLP en charge de la sécurité du
Premier Ministre, visant à obtenir l'autorisation d'utiliser des appareils destinés à rendre
inopérant l'équipement radioélectrique d'aéronefs circulants sans personne à bord ;
Vu la demande en date du 24 août 2026, formée par la DIPN de l'Yonne visant à obtenir
l'autorisation d'utiliser des appareils destinés à rendre inopérant l'équipement radioélectrique
d'aéronefs circulants sans personne à bord ; |
Considérant que le Premier Ministre se rendra à Sens le 29 août 2026 ;
Considérant que l'utilisation de drones au-dessus du centre-ville de Sens serait de nature à
interférer dans.la venue du Premier ministre et à entraîner Un risque pour les effectifs
mobilisés ; i
Considérant que Putilisation d'appareils de brouillage par les forces de l'ordre apparaît adaptée et nécessaire tout en restant contenue sur une période déterminée ;
Considérant qu'au regard des nécessités sus-mentionnées, la demande est proportionnée au
but poursuivi ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
ARRÊTE:
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-08-28-00001 - Arrêté autorisant l'utilisation de dipsositis destinés à rendre inopérant l'équipement radioélectrique d'aéronefs circulant sans personne à bord 4 Article 1° :
Afin de protéger de tout survol de drone non identifié, malveillant ou menaçant, les forces de
l'ordre sont autorisées à utiliser des appareils destinés à rendre inopérant l'équipement
radioélectrique d'aéronefs circulant sans personne à bord le 29 août 2026 de 12h à 20h au-
dessus du centre-ville de Sens et en particulier des axes suivants :
+ Rue René Binet,
+ Rue Maurice Prou,
+ Rue Jules Verne,
+ Rue du docteur Paul Piquet,
+ _ Rue de la planche Barrault,
+ __ Rue professeur Gaston Ramon,
+ __ Boulevard des castors,
+ __ Boulevard du général Sarrail.
Article 2 :
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.
Article 3 :
Conformément à l'article R. 4211 du Code de Justice Administrative, le présent arrêté est
soumis à Un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré au Tribunal administratif de
Dijon dans un délai de deux mois à compter du jour de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
Article 4 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne et le commissaire, directeur
interdépartemental de la police nationale de l'Yonne sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'application du présent arrêté.
Fait à Auxerre, le 28 août 2026
Le Préfet de l'Yonne
en
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-08-28-00001 - Arrêté autorisant l'utilisation de dipsositis destinés à rendre inopérant l'équipement radioélectrique d'aéronefs circulant sans personne à bord 5