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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 63 0. M13 PLU BTZ. Delib motivee de ne pas realiser eval environnementale)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Eau et assainissement,
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 30 SEPTEMBRE 2023
OJ N° 063 - Urbanisme et aménagement de l'espace.
Procédure de modification n° 13 du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Biarritz. Délibération motivée confirmant la décision de ne pas réaliser une évaluation environnementale sur avis conforme de la MRAe.
Date de la convocation : 22 septembre 2023
Nombre de conseillers en exercice : 232
Président de séance : Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque
PRESENTS :
ACCOCEBERRY Ximun, AIRE Xole, AIZPURU Eliane, ALDACOURROU Michel, ALDANA-DOUAT Eneko, ALLEMAN Olivier, ALQUIÉ Nicolas, ANCHORDOQUY Jean-Michel, ANGLADE Jean-François, ARHANCHIAGUE Jean-Pierre, ARHIE Cyril représenté par ETCHEVERRY Pierre-Michel suppléant, ARLA Alain, AROSTEGUY Maider, ARROSSAGARAY Pierre, ARZELUS ARAMENDI Paulo, AYENSA Fabienne représentée par LARREGUY David suppléant, AYPHASSORHO Sylvain, BACHO Sauveur, BARANTHOL Jean-Marc, BARETS Claude, BARUCQ Guillaume, BEHOTEGUY Maider, BELLEAU Gabriel (jusqu’à l’OJ N°61), BERÇAÏTS Christian (jusqu’à l’OJ N°65), BERGÉ Mathieu, BERTHET André, BETAT Sylvie, BICAIN Jean-Michel représenté par ZUBELDIA Maitena suppléante, BIDART Jean-Paul, BIDEGAIN Gérard représenté par LASSALLE Gisèle suppléante, BISAUTA Martine, BIZOS Patrick, BONZOM Jean-Marc, BORDES Alexandre, BOUR Alexandra, BURRE-CASSOU Marie-Pierre, BUSSIRON Jean Yves, BUTORI Nicole, CACHENAUT Bernard, CAPDEVIELLE Colette, CARRERE Bruno, CARRERE Sébastien, CARRICART Pierre, CARRIQUE Renée, CASABONNE Bernard (jusqu’à l’OJ N°65), CASCINO Maud, CASET-URRUTY Christelle, CASTREC Valérie, CENDRES Bruno, CHAFFURIN André, COLAS Véronique, CORRÉGÉ Loïc, COTINAT Céline, COURCELLES Gérard, CURUTCHET Maitena, DAGORRET François, DALLET Emmanuelle (jusqu’à l’OJ N°61), DAMESTOY Hervé, DAMESTOY Odile, DANTIACQ Pascal, DARASPE Daniel, DARRICARRERE Raymond, DELGUE Lucien représenté par HARISTOY Marie-Claire suppléante, DEMARCQ-EGUIGUREN Solange, DEQUEKER Valérie, DIRATCHETTE Emile, DUHART Agnès, DUPREUILH Florence, DUTARET-BORDAGARAY Claire, DUZERT Alain, ECENARRO Kotte, ECHEVERRIA Andrée, ELGART Xavier, ELHORGA Bernard, ELISSALDE Philippe représenté par ALDALURRA Odette suppléante, ERGUY Chantal, ERREMUNDEGUY Joseba, ETCHAMENDI Nicole, ETCHART Jean-Louis, ETCHEBERRY Jean-Jacques, ETCHEGARAY Jean-René, ETCHEGARAY Patrick représenté par ETCHEGOIN Christel suppléante, ETCHEMENDY Jean, ETCHEMENDY René, ETCHENIQUE Philippe, ETCHEVERRY Michel, ETXELEKU Peio, EYHERABIDE Pierre, FONTAINE Arnaud, FOSSECAVE Pascale, GALLOIS Françoise, GARICOITZ Robert, GASTAMBIDE Arño, GAVILAN Francis, GOMEZ Ruben, GONZALEZ Francis (jusqu’à l’OJ N°34), GOYHENEIX Joseph, HARAN Gilles, HARDOUIN Laurence, HARDOY Pierre, HIRIGOYEN Roland, HOUET Muriel, IBARRA Michel, IDIART Michel, IHIDOY Sébastien, INCHAUSPE Henry, INCHAUSPE Laurent, IPUTCHA Jean-Marie, IRIART Alain, IRIART BONNECAZE DEBAT Carole, IRIBARNE Pascal, IRIGOIN Jean-Pierre, IRUME Jean-Michel, ITHURRALDE Éric, JAUREGUY Christophe, JONCOHALSA Christian, KAYSER Mathieu, KEHRIG COTTENÇON Chantal, LABADOT Louis, LABEGUERIE Marc, LABORDE Michel, LABORDE LAVIGNETTE Jean-Baptiste, LACASSAGNE Alain, LAFLAQUIERE Jean-Pierre, LARRALDE André, LARRANDA Régine représentée par DUHART Mathias suppléant, LARRASA Leire, LAUQUÉ Christine, LAVIGNE Dominique, LETCHAUREGUY Maite, LOUGAROT Bernard, LOUPIEN-SUARES Déborah, LUCHILO Jean-Baptiste, MAILHARIN Jean-Claude, MARTI Bernard, MARTIAL ETCHEGORRY Nathalie, MASSÉ Philippe, MASSONDO BESSOUAT Laurence, MIALOCQ Marie-Josée représentée par ALLEGOTTI Patrick suppléant, MILLET-BARBÉ Christian (à compter de l’OJ N°28), MOCHO Joseph, MOUESCA Colette, NADAUD Anne-Marie, NARBAIS- JAUREGUY Éric, NÉGUELOUART Pascal, OÇAFRAIN Gilbert, OÇAFRAIN Jean-Marc, OÇAFRAIN Michel représenté par DOLHARE-ÇALDUMBIDE Katixa suppléante, OLÇOMENDY Daniel, PARGADE Isabelle, PINATEL Anne, PITRAU Maite, PONS Yves (à compter de l’OJ N°12), POYDESSUS Dominique, PRAT Jean- Michel, PRÉBENDÉ Jean-Louis, QUEHEILLE Jean-Marie, ROQUES Marie-Josée, RUSPIL Iban, SAINT- ESTEVEN Marc, SALDUMBIDE Sylvie, SAMANOS Laurence, SANS Anthony, SANSBERRO Thierry, SERRES-COUSINÉ Christine, SERVAIS Florence, SUQUILBIDE Martin, THICOIPE Xabi, TRANCHE Frédéric, TURCAT Joëlle, UGALDE Yves, URRUTICOECHEA Egoitz, URRUTY Pierre, UTHURRALT Dominique, VALS Martine, VAQUERO Manuel, YBARGARAY Jean-Claude.
ABSENTS OU EXCUSES :
ABBADIE Arnaud, ACCURSO Fabien, ALZURI Emmanuel, ARAMENDI Philippe, ARHANCET Martine, ARRABIT Bernard, BÈGUE Catherine, BIDEGAIN Arnaud, BLEUZE Anthony, CASTEL Sophie, CHAPAR Marie-Agnès, CHASSERIAUD Patrick, CHAZOUILLERES Edouard, CURUTCHARRY Antton, CROUZILLE Cédric, DAGUERRE-ELIZONDO Marie-Christine, DARGAINS Sylvie, DAVANT Allande, DE LARA Manuel, DE PAREDES Xavier, DESTRUHAUT Pascal, DERVILLE Sandrine, DUBLANC Gilbert, DUBOIS Alain, DURAND PURVIS Anne-Cécile, DURRUTY Sylvie, ESTEBAN Mixel, ERDOZAINCY-ETCHART Christine, ETCHEBER Pierre, ETCHEVERRY Pello, FOURNIER Jean-Louis, GUILLEMIN Christian, HEUGUEROT Daniel, HIRIGOYEN Fabiene, HUGLA David, INCHAUSPE Beñat, IRIART Jean-Pierre, IRIGOIN Didier, IRIGOYEN Jean-François, JAURIBERRY Bruno, LACOSTE Xavier, LAIGUILLON Cyrille, LASSERRE Florence, LASSERRE Marie, LEIZAGOYEN Sylvie, MARTIN-DOLHAGARAY Christine, MASSONDO Charles, NABARRA Dorothée, OLIVE Claude, PARIS Joseph, POYDESSUS Jean-Louis, QUIHILLALT Pierre, TELLIER François, URRUTIAGUER Sauveur, VERNASSIERE Marie-Pierre.
PROCURATIONS :
ABBADIE Arnaud à BETAT Sylvie, ALZURI Emmanuel à BOUR Alexandra, ARAMENDI Philippe à IRIART Alain, ARHANCET Martine à ELHORGA Bernard, BLEUZE Anthony à CASTREC Valérie, CASTEL Sophie à LACASSAGNE Alain, CHASSERIAUD Patrick à MOUESCA Colette, CHAZOUILLERES Edouard à AROSTEGUY Maider, CROUZILLE Cédric à TURCAT Joëlle, CURUTCHARRY Antton à OÇAFRAIN Gilbert, DAGUERRE-ELIZONDO Marie-Christine à ETCHAMENDI Nicole, DARGAINS Sylvie à CARRIQUE Renée, DE PAREDES Xavier à SERVAIS Florence, DERVILLE Sandrine à BERGÉ Mathieu, DESTRUHAUT Pascal à DEMARCQ-EGUIGUREN Solange, DUBOIS Alain à DAMESTOY Hervé, DURAND PURVIS Anne-Cécile à LABORDE Michel, DURRUTY Sylvie à ETCHEGARAY Jean-René, ERDOZAINCY-ETCHART Christine à LARRALDE André, ESTEBAN Mixel à MARTI Bernard, ETCHEBER Pierre à ERGUY Chantal, ETCHEVERRY Pello à FOSSECAVE Pascale, FOURNIER Jean-Louis à LABORDE LAVIGNETTE Jean-Baptiste, HEUGUEROT Daniel à RUSPIL Iban, HIRIGOYEN Fabiene à PARGADE Isabelle, HUGLA David à DAMESTOY Odile, IRIGOIN Didier à CASABONNE Bernard (jusqu’à l’OJ N°65), IRIGOYEN Jean-François à HIRIGOYEN Roland, LACOSTE Xavier à CACHENAUT Bernard, LASSERRE Florence à LAFLAQUIERE Jean-Pierre, LASSERRE Marie à BERTHET André, MARTIN-DOLHAGARAY Christine à ERREMUNDEGUY Joseba, MASSONDO Charles à FONTAINE Arnaud, MILLET-BARBE Christian à ALLEMAN Olivier (jusqu’à l’OJ N°27), OLIVE Claude à DEQUEKER Valérie, PARIS Joseph à DANTIACQ Pascal, TELLIER Francois à THICOIPE Xabi, VERNASSIERE Marie-Pierre à IBARRA Michel.
SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur JOSEBA ERREMUNDEGUY
Modalités de vote : VOTE A MAIN LEVEEOJ N° 063 - Urbanisme et aménagement de l'espace.
Procédure de modification n° 13 du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Biarritz. Délibération motivée confirmant la décision de ne pas réaliser une évaluation environnementale sur avis conforme de la MRAe.
Rapporteur : Monsieur Bruno CARRERE
Mes chers collègues,
Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune de Biarritz a été approuvé le 22 décembre 2003 avant de faire l’objet de plusieurs évolutions, parmi lesquelles 12 modifications régies par les articles L.153-36 et suivants du code de l’urbanisme.
Par décision du Président du 13 juin 2023, a été engagée la procédure de modification n°13 afin d’apporter au PLU de nouveaux amendements entrant dans le champ d’application de la procédure définie à l’article L.153-45 du code de l’urbanisme.
La modification n°13 du PLU de la commune de Biarritz vise notamment à : revoir les dispositions relatives à l’aspect extérieur des constructions afin de renforcer les règles permettant d’assurer le maintien des caractéristiques urbaines et architecturales de la ville ; revoir certaines dispositions relatives à la hauteur maximale des constructions, dans une recherche de cohérence avec les protections du Secteur patrimonial remarquable (SPR) et pour rectifier une erreur matérielle ;
clarifier les règles d’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques, aux limites séparatives et aux constructions sur une même propriété ; alléger les obligations de réaliser des aires de stationnement dans l’hypercentre de Biarritz ; créer des linéaires de préservation commerciale pour favoriser l’installation et le maintien des commerces de proximité ;
modifier les servitudes de mixité sociale pour renforcer les dispositions relatives à l’obligation de création de logements sociaux ;
faire évoluer le zonage d’une partie d’un secteur UDa vers un secteur UDc pour rendre possible la réalisation d’une opération d’habitat inclusif ;
faire évoluer un secteur UDI* vers un secteur Ugi afin de permettre la création d’un pôle social ; encadrer l’aménagement du secteur Ugbi pour autoriser les activités agricoles et permettre l’extension de la station d’épuration ;
faire évoluer le classement d’une partie d’une zone UG vers une zone UD afin de permettre la réhabilitation de la Villa Banuelos ;
clarifier le règlement de la zone UG ;
autoriser les constructions artisanales en secteur Uyt ;
en secteur Na, compléter l’offre d’équipements autour du sport de haut niveau notamment (formation, récupération, soins, hébergement, restauration) ;
revoir les dispositions applicables sur les jardins Grammont pour y permettre la création d'un espace maraîcher et d’un site dédié à la sensibilisation et à la formation en agroécologie ; harmoniser les règles concernant les extensions en secteurs Nh, Nh* et Nhi* pour clarifier les dispositions applicables aux extensions en zone N.
En application des dispositions du code de l’environnement et du code de l’urbanisme, en cas de modification d’un PLU, la personne publique responsable de la procédure peut décider soit de réaliser une évaluation environnementale, soit de ne pas en réaliser si elle estime que cette évaluation n’est pas nécessaire. Dans ce cas, la personne publique doit saisir l’Autorité Environnementale, pour avis conforme, puis confirmer par délibération motivée sa décision de ne pas réaliser une évaluation environnementale.
La Communauté d’Agglomération Pays Basque a saisi l’Autorité Environnementale le 21 juin 2023 afin de recueillir son avis conforme sur l’absence de nécessité de réaliser une évaluationenvironnementale au regard du projet de modification n°13 du PLU de la commune de Biarritz.
Le dossier notifié à l’Autorité Environnementale pour avis conforme comportait : un sommaire ;
une demande d’examen au cas par cas, incluant notamment l’exposé mentionné au 2° de l'article R. 104-34 du code de l’urbanisme, proportionné aux enjeux environnementaux de la procédure, et portant notamment sur :
o les caractéristiques principales du PLU de la commune de Biarritz approuvé le 22 décembre 2003 ;
o les différents objets sur lesquels porte la procédure de modification n°13 ; o les caractéristiques principales, la valeur et la vulnérabilité du territoire concerné par la procédure ;
o les raisons pour lesquelles le projet ne serait pas susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement, au regard des critères de l’annexe II de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l’évaluation environnementale des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement et, par conséquent, ne requerrait pas la réalisation d’une évaluation environnementale ;
le rapport de présentation du projet de modification n°13 du PLU de la commune de Biarritz ; les pièces modifiées du PLU ;
des annexes cartographiques ;
une auto-évaluation du projet de modification n°13 du PLU de la commune de Biarritz (évaluation de ses incidences sur les sites Natura 2000, sur l’environnement et sur la santé humaine ; conclusions) ;
la décision d’engagement de cette procédure.
Par décision du 7 août 2023, l’Autorité Environnementale a rendu un avis conforme concluant sur l’absence de nécessité de soumettre à évaluation environnementale le projet de modification n°13 du PLU de la commune de Biarritz.
Au vu de cet avis conforme et en application de l’article R.104-33 du code de l’urbanisme, il convient à présent de confirmer par délibération du Conseil communautaire la décision de ne pas soumettre le projet de modification n°13 du PLU de la commune de Biarritz à évaluation environnementale pour les motifs exposés dans le dossier notifié à l’Autorité Environnementale dont il ressort notamment que :
le projet de modification n°13 du PLU sera sans incidence notable sur les milieux naturels et la biodiversité : il ne concerne pas de site présentant une sensibilité écologique ou des enjeux environnementaux particuliers et s’inscrit en compatibilité des objectifs de protection des milieux naturels caractéristiques de l’espace littoral, tels qu’ils sont définis par la loi Littoral ;
il sera également sans incidence sur la ressource en eau et sur la ressource foncière : il n’est notamment pas susceptible d’induire de nouvelles consommations d’espaces naturels, agricoles ou forestiers ;
il n’est pas de nature à dégrader le patrimoine culturel et paysager et permettra, à l’inverse, de renforcer la cohérence du PLU avec les protections établies dans le cadre du Secteur patrimonial remarquable (SPR) ;
il n’est pas susceptible de porter atteinte à la santé humaine ni d’augmenter l’exposition des personnes aux nuisances et aux risques (qu’ils soient naturels ou anthropiques) ;
La présente délibération sera annexée au dossier d’enquête publique.
Il est précisé que les documents suivants ont préalablement et régulièrement été mis à disposition des conseillers communautaires le 22 septembre 2023 :
- la convocation au Conseil communautaire du 30 septembre 2023 ;- l’ordre du jour de la séance du Conseil communautaire du 30 septembre 2023 ; - le rapport de la délibération motivée décidant de ne pas réaliser une évaluation environnementale sur avis conforme de la MRAe valant note explicative de synthèse ; - le dossier de saisine de la MRAe contenant notamment les motifs de non-réalisation d’une étude environnementale pour la modification n°13 du PLU de la commune de Biarritz ; - l’avis conforme de la MRAe (annexe n°1 de la délibération).
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’urbanisme, et notamment ses articles L.153-36 et suivants, relatifs aux conditions d’application de la procédure de modification du Plan Local d’Urbanisme ;
Vu l’arrêté préfectoral n°64-2016-07-13-01 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, fixant notamment ses compétences ;
Vu le Plan Local d’Urbanisme de la commune de Biarritz approuvé le 22 décembre 2003, modifié les 1er octobre 2004, 7 avril 2005, 3 novembre 2006, 3 octobre 2008, 23 avril 2010, 4 novembre 2011, 29 juin 2012, 19 juillet 2013, 17 décembre 2014, 9 novembre 2015, 15 décembre 2018, 20 juillet 2019 et 2 octobre 2021, objet de modifications simplifiées les 17 décembre 2014 et 15 décembre 2018, et de révisions simplifiées les 16 novembre 2007 et 13 février 2009 ;
Vu la décision du 13 juin 2023 du Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, engageant la procédure de modification n°13 du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Biarritz ;
Vu le dossier de modification n°13 du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Biarritz tel que notifié à l’Autorité environnementale pour avis conforme et exposant notamment les motifs de non- réalisation d’une évaluation environnementale ;
Vu l’avis conforme de l’Autorité environnementale du 7 août 2023 concluant sur l’absence de nécessité de réaliser une évaluation environnementale pour le projet de modification n°13 du PLU de la commune de Biarritz ;
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque et notamment son axe 1 Pour un Pays Basque résilient : préserver nos ressources – Engagement n°12. Etablir des documents d’urbanisme permettant de mettre en œuvre les politiques publiques communautaires et communales ;
Considérant qu’au vu de l’avis conforme précité et en application des dispositions des articles R. 104-37 et R. 104-33 du code de l’urbanisme, il convient de confirmer par délibération du Conseil communautaire la décision de ne pas réaliser une évaluation environnementale pour la procédure de modification n°13 du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Biarritz, pour les motifs exposés ci-avant et dès lors qu’il résulte du dossier de saisine de l’Autorité Environnementale que le projet n’est pas susceptible d’avoir des incidences sur l’environnement et la santé humaine ;
Le Conseil communautaire est invité à :
confirmer la décision ne pas soumettre à évaluation environnementale le projet de modification n°13 du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Biarritz pour les motifs exposés ci-avant et dès lors qu’il résulte du dossier de saisine de l’Autorité Environnementale que le projet n’est pas susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement et la santé humaine ;
autoriser Monsieur le Président ou son délégataire à prendre toutes les décisions nécessaires à la poursuite des études et de la procédure de modification n°13 du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Biarritz.En application des articles R. 104-37 et R. 153-21 du code de l’urbanisme, la présente délibération sera affichée en mairie de Biarritz (12 avenue Edouard VII) ainsi qu’au siège de la Communauté d’Agglomération Pays Basque (15 avenue Foch, Bayonne) pendant une durée d’un mois ; elle sera publiée, et mention de ces affichages sera insérée dans un journal diffusé dans le département. Il est précisé que le dossier peut être consulté au siège de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, aux heures et jours habituels d’ouverture.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Fait et délibéré en séance les jours,
mois et an que dessus et le présent
extrait certifié conforme au registre.
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