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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 64 0. MS1 PLU Lahonce. Delib motivee de ne pas faire eval environnementale Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 64 0. MS1 PLU Lahonce. Delib motivee de ne pas faire eval environnementale)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, EXTRAIT DU REGISTRE DES

DELIBERATIONS

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

SEANCE DU 30 SEPTEMBRE 2023

OJ N° 064 - Urbanisme et aménagement de l'espace.

Procédure de modification simplifiée n° 1 du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Lahonce. Délibération motivée décidant de ne pas réaliser une évaluation environnementale sur avis conforme de la MRAe.

Date de la convocation : 22 septembre 2023

Nombre de conseillers en exercice : 232

Président de séance : Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque

PRESENTS :

ACCOCEBERRY Ximun, AIRE Xole, AIZPURU Eliane, ALDACOURROU Michel, ALDANA-DOUAT Eneko, ALLEMAN Olivier, ALQUIÉ Nicolas, ANCHORDOQUY Jean-Michel, ANGLADE Jean-François, ARHANCHIAGUE Jean-Pierre, ARHIE Cyril représenté par ETCHEVERRY Pierre-Michel suppléant, ARLA Alain, AROSTEGUY Maider, ARROSSAGARAY Pierre, ARZELUS ARAMENDI Paulo, AYENSA Fabienne représentée par LARREGUY David suppléant, AYPHASSORHO Sylvain, BACHO Sauveur, BARANTHOL Jean-Marc, BARETS Claude, BARUCQ Guillaume, BEHOTEGUY Maider, BELLEAU Gabriel (jusqu’à l’OJ N°61), BERÇAÏTS Christian (jusqu’à l’OJ N°65), BERGÉ Mathieu, BERTHET André, BETAT Sylvie, BICAIN Jean-Michel représenté par ZUBELDIA Maitena suppléante, BIDART Jean-Paul, BIDEGAIN Gérard représenté par LASSALLE Gisèle suppléante, BISAUTA Martine, BIZOS Patrick, BONZOM Jean-Marc, BORDES Alexandre, BOUR Alexandra, BURRE-CASSOU Marie-Pierre, BUSSIRON Jean Yves, BUTORI Nicole, CACHENAUT Bernard, CAPDEVIELLE Colette, CARRERE Bruno, CARRERE Sébastien, CARRICART Pierre, CARRIQUE Renée, CASABONNE Bernard (jusqu’à l’OJ N°65), CASCINO Maud, CASET-URRUTY Christelle, CASTREC Valérie, CENDRES Bruno, CHAFFURIN André, COLAS Véronique, CORRÉGÉ Loïc, COTINAT Céline, COURCELLES Gérard, CURUTCHET Maitena, DAGORRET François, DALLET Emmanuelle (jusqu’à l’OJ N°61), DAMESTOY Hervé, DAMESTOY Odile, DANTIACQ Pascal, DARASPE Daniel, DARRICARRERE Raymond, DELGUE Lucien représenté par HARISTOY Marie-Claire suppléante, DEMARCQ-EGUIGUREN Solange, DEQUEKER Valérie, DIRATCHETTE Emile, DUHART Agnès, DUPREUILH Florence, DUTARET-BORDAGARAY Claire, DUZERT Alain, ECENARRO Kotte, ECHEVERRIA Andrée, ELGART Xavier, ELHORGA Bernard, ELISSALDE Philippe représenté par ALDALURRA Odette suppléante, ERGUY Chantal, ERREMUNDEGUY Joseba, ETCHAMENDI Nicole, ETCHART Jean-Louis, ETCHEBERRY Jean-Jacques, ETCHEGARAY Jean-René, ETCHEGARAY Patrick représenté par ETCHEGOIN Christel suppléante, ETCHEMENDY Jean, ETCHEMENDY René, ETCHENIQUE Philippe, ETCHEVERRY Michel, ETXELEKU Peio, EYHERABIDE Pierre, FONTAINE Arnaud, FOSSECAVE Pascale, GALLOIS Françoise, GARICOITZ Robert, GASTAMBIDE Arño, GAVILAN Francis, GOMEZ Ruben, GONZALEZ Francis (jusqu’à l’OJ N°34), GOYHENEIX Joseph, HARAN Gilles, HARDOUIN Laurence, HARDOY Pierre, HIRIGOYEN Roland, HOUET Muriel, IBARRA Michel, IDIART Michel, IHIDOY Sébastien, INCHAUSPE Henry, INCHAUSPE Laurent, IPUTCHA Jean-Marie, IRIART Alain, IRIART BONNECAZE DEBAT Carole, IRIBARNE Pascal, IRIGOIN Jean-Pierre, IRUME Jean-Michel, ITHURRALDE Éric, JAUREGUY Christophe, JONCOHALSA Christian, KAYSER Mathieu, KEHRIG COTTENÇON Chantal, LABADOT Louis, LABEGUERIE Marc, LABORDE Michel, LABORDE LAVIGNETTE Jean-Baptiste, LACASSAGNE Alain, LAFLAQUIERE Jean-Pierre, LARRALDE André, LARRANDA Régine représentée par DUHART Mathias suppléant, LARRASA Leire, LAUQUÉ Christine, LAVIGNE Dominique, LETCHAUREGUY Maite, LOUGAROT Bernard, LOUPIEN-SUARES Déborah, LUCHILO Jean-Baptiste, MAILHARIN Jean-Claude, MARTI Bernard, MARTIAL ETCHEGORRY Nathalie, MASSÉ Philippe, MASSONDO BESSOUAT Laurence, MIALOCQ Marie-Josée représentée par ALLEGOTTI Patrick suppléant, MILLET-BARBÉ Christian (à compter de l’OJ N°28), MOCHO Joseph, MOUESCA Colette, NADAUD Anne-Marie, NARBAIS- JAUREGUY Éric, NÉGUELOUART Pascal, OÇAFRAIN Gilbert, OÇAFRAIN Jean-Marc, OÇAFRAIN Michel représenté par DOLHARE-ÇALDUMBIDE Katixa suppléante, OLÇOMENDY Daniel, PARGADE Isabelle, PINATEL Anne, PITRAU Maite, PONS Yves (à compter de l’OJ N°12), POYDESSUS Dominique, PRAT Jean- Michel, PRÉBENDÉ Jean-Louis, QUEHEILLE Jean-Marie, ROQUES Marie-Josée, RUSPIL Iban, SAINT- ESTEVEN Marc, SALDUMBIDE Sylvie, SAMANOS Laurence, SANS Anthony, SANSBERRO Thierry, SERRES-COUSINÉ Christine, SERVAIS Florence, SUQUILBIDE Martin, THICOIPE Xabi, TRANCHE Frédéric, TURCAT Joëlle, UGALDE Yves, URRUTICOECHEA Egoitz, URRUTY Pierre, UTHURRALT Dominique, VALS Martine, VAQUERO Manuel, YBARGARAY Jean-Claude.

ABSENTS OU EXCUSES :

ABBADIE Arnaud, ACCURSO Fabien, ALZURI Emmanuel, ARAMENDI Philippe, ARHANCET Martine, ARRABIT Bernard, BÈGUE Catherine, BIDEGAIN Arnaud, BLEUZE Anthony, CASTEL Sophie, CHAPAR Marie-Agnès, CHASSERIAUD Patrick, CHAZOUILLERES Edouard, CURUTCHARRY Antton, CROUZILLE Cédric, DAGUERRE-ELIZONDO Marie-Christine, DARGAINS Sylvie, DAVANT Allande, DE LARA Manuel, DE PAREDES Xavier, DESTRUHAUT Pascal, DERVILLE Sandrine, DUBLANC Gilbert, DUBOIS Alain, DURAND PURVIS Anne-Cécile, DURRUTY Sylvie, ESTEBAN Mixel, ERDOZAINCY-ETCHART Christine, ETCHEBER Pierre, ETCHEVERRY Pello, FOURNIER Jean-Louis, GUILLEMIN Christian, HEUGUEROT Daniel, HIRIGOYEN Fabiene, HUGLA David, INCHAUSPE Beñat, IRIART Jean-Pierre, IRIGOIN Didier, IRIGOYEN Jean-François, JAURIBERRY Bruno, LACOSTE Xavier, LAIGUILLON Cyrille, LASSERRE Florence, LASSERRE Marie, LEIZAGOYEN Sylvie, MARTIN-DOLHAGARAY Christine, MASSONDO Charles, NABARRA Dorothée, OLIVE Claude, PARIS Joseph, POYDESSUS Jean-Louis, QUIHILLALT Pierre, TELLIER François, URRUTIAGUER Sauveur, VERNASSIERE Marie-Pierre.

PROCURATIONS :

ABBADIE Arnaud à BETAT Sylvie, ALZURI Emmanuel à BOUR Alexandra, ARAMENDI Philippe à IRIART Alain, ARHANCET Martine à ELHORGA Bernard, BLEUZE Anthony à CASTREC Valérie, CASTEL Sophie à LACASSAGNE Alain, CHASSERIAUD Patrick à MOUESCA Colette, CHAZOUILLERES Edouard à AROSTEGUY Maider, CROUZILLE Cédric à TURCAT Joëlle, CURUTCHARRY Antton à OÇAFRAIN Gilbert, DAGUERRE-ELIZONDO Marie-Christine à ETCHAMENDI Nicole, DARGAINS Sylvie à CARRIQUE Renée, DE PAREDES Xavier à SERVAIS Florence, DERVILLE Sandrine à BERGÉ Mathieu, DESTRUHAUT Pascal à DEMARCQ-EGUIGUREN Solange, DUBOIS Alain à DAMESTOY Hervé, DURAND PURVIS Anne-Cécile à LABORDE Michel, DURRUTY Sylvie à ETCHEGARAY Jean-René, ERDOZAINCY-ETCHART Christine à LARRALDE André, ESTEBAN Mixel à MARTI Bernard, ETCHEBER Pierre à ERGUY Chantal, ETCHEVERRY Pello à FOSSECAVE Pascale, FOURNIER Jean-Louis à LABORDE LAVIGNETTE Jean-Baptiste, HEUGUEROT Daniel à RUSPIL Iban, HIRIGOYEN Fabiene à PARGADE Isabelle, HUGLA David à DAMESTOY Odile, IRIGOIN Didier à CASABONNE Bernard (jusqu’à l’OJ N°65), IRIGOYEN Jean-François à HIRIGOYEN Roland, LACOSTE Xavier à CACHENAUT Bernard, LASSERRE Florence à LAFLAQUIERE Jean-Pierre, LASSERRE Marie à BERTHET André, MARTIN-DOLHAGARAY Christine à ERREMUNDEGUY Joseba, MASSONDO Charles à FONTAINE Arnaud, MILLET-BARBE Christian à ALLEMAN Olivier (jusqu’à l’OJ N°27), OLIVE Claude à DEQUEKER Valérie, PARIS Joseph à DANTIACQ Pascal, TELLIER Francois à THICOIPE Xabi, VERNASSIERE Marie-Pierre à IBARRA Michel.

SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur JOSEBA ERREMUNDEGUY

Modalités de vote : VOTE A MAIN LEVEEOJ N° 064 - Urbanisme et aménagement de l'espace.

Procédure de modification simplifiée n° 1 du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Lahonce. Délibération motivée décidant de ne pas réaliser une évaluation environnementale sur avis conforme de la MRAe.

Rapporteur : Monsieur Bruno CARRERE

Mes chers collègues,

Par décision du Président du 15 janvier 2022, la Communauté d’Agglomération Pays Basque a engagé une procédure de modification simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Lahonce sur les points suivants :

 suppression d’un emplacement réservé ;

 modifications et ajustements du règlement écrit, notamment :

 précision de la règle concernant l’obligation de réalisation de logements sociaux sur le type de logements à produire ;

 abaissement du seuil de production de logement sociaux dans le tissu urbain ;  précisions des règles liées à l’aspect architectural des constructions (clôtures, etc…) ;  clarification du règlement d’urbanisme, dont certaines mentions suscitent des difficultés d’interprétation ou d’application (assainissement collectif, etc…).

En application des dispositions du code de l’environnement et du code de l’urbanisme, en cas de modification simplifiée d’un Plan Local d’Urbanisme, la personne publique responsable de la procédure peut décider de :

- réaliser une évaluation environnementale ;

- ou ne pas réaliser une évaluation environnementale si elle estime que cette évaluation n’est pas nécessaire. Dans ce cas, la personne publique doit saisir l’Autorité Environnementale pour avis conforme, puis confirmer sa décision de ne pas réaliser une évaluation environnementale par délibération motivée.

Conformément aux textes précités, le 28 juin 2023, la Communauté d’Agglomération Pays Basque a transmis à l’Autorité Environnementale le dossier de consultation permettant de recueillir son avis conforme sur l’absence de nécessité de réaliser une évaluation environnementale. Ce dossier comporte notamment l’exposé mentionné au 2° de l'article R. 104-34 du code de l’urbanisme :

Les caractéristiques principales du document d’urbanisme en cause : Le Plan Local d’Urbanisme concerné par la présente modification simplifiée a fait l’objet d’une révision générale qui a été approuvée en date du 22 février 2020. Le PLU a fait l’objet d’une évaluation environnementale lors de sa révision générale.

L’objet de la procédure de modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Lahonce :

Celle-ci a pour objet les points suivants :

 la suppression d’un emplacement réservé ;

 les modifications et ajustements du règlement écrit, notamment :  la précision de la règle concernant l’obligation de réalisation de logements sociaux sur le type de logements à produire ;

 l’abaissement du seuil de production de logement sociaux dans le tissu urbain ;  les précisions des règles liées à l’aspect architectural des constructions (clôtures, etc…) ;  la clarification du règlement d’urbanisme, dont certaines mentions suscitent des difficultés d’interprétation ou d’application (assainissement collectif, etc…).

Les caractéristiques principales, la valeur et la vulnérabilité du territoire concerné par la procédure de modification du PLU :

La commune de Lahonce est soumise à plusieurs aléas naturels : inondation (PPRi approuvé en 2007), retrait-gonflement des sols argileux (exposition faible à forte), mouvement de terrain –érosiondes berges et glissement, séisme (zone 3 : modérée) et transport de matières dangereuses (canalisation de gaz naturel).

La commune possède 2 sites Natura 2000, de nombreuses zones humides, des réservoirs de biodiversité, des milieux de landes et milieux aquatiques et humides identifiés dans le SRADDET, le SCoT et le PLU. 3 ZNIEFF et un ENS sont également situés sur la commune. Les territoires concernés par la procédure de modification simplifiée du PLU de la commune de Lahonce ne sont pas soumis à une protection environnementale ou patrimoniale particulière. Ils ne sont pas situés sur un site ou à proximité d’anciens sites industriels et activités de service (données BASIAS) ni sur un site soumis à aléa naturel.

En termes de ressources, la ressource en eau potable exploitée aujourd’hui est fortement excédentaire par rapport aux besoins. Le réseau d’assainissement des eaux usées est sensible aux intrusions d’eaux claires parasites induisant des dépassements de la capacité hydraulique.

Les raisons pour lesquelles le projet n’est pas susceptible d’avoir des incidences sur l’environnement, au regard des critères de l'annexe II de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement et, par conséquent, ne requerrait pas la réalisation d'une évaluation environnementale :

Les objets abordés dans la modification simplifiée n°1 du PLU de la commune de Lahonce ne présentent aucuneincidence notable sur l’environnement et la santé humaine.

Numéro de la

modification

Objectifs de la modification du

PLU de Lahonce Effets sur l’environnement

Modifications du règlement écrit

Article 3

des zones

UB et UC

Modification de l’article 3 (« mixité

fonctionnelle et sociale ») afin de

demander la production de davantage

de logements sociaux dans les zones

UB et UC qui font déjà l’objet de

prescriptions sur ce point.

Effet nul

Les droits à bâtir sont inchangés.

Article 9 de

toutes les

zones sauf

UY

Modification de l’article 9 (« aspect

extérieur des constructions et de

leurs abords ») afin d’élargir le choix

possibilités de clôtures en n’imposant

pas systématiquement la mise en

place de haies végétales.

Effet non notable

Cette modification réglementaire ne remet

pas en question les continuités écologiques

du territoire.

Modifications du plan de zonage - Cf. Cartographie des modifications

B1

Suppression de l’emplacement

réservé pour le logement sur environ

0,5 ha.

Effet nul

Le terrain reste destiné à la création de

logements dont les impacts sur

l’environnement avaient été traités dans le

cadre de l’étude du PLU. Les droits à bâtir

sont inchangés.

Création d’un périmètre de prise en considération de la mise à l’étude d’une opération d’aménagement au titre de l’article L424-1 du Code de l’Urbanisme

C1

Instauration d’un droit de surseoir à

statuer au titre de l’article L.424-1 du

code de l’urbanisme, sur un ensemble

de trois fonciers contigus et

homogènes classés en zones 1AU.

Effet positif

Cela permet de s’assurer la réalisation des

opérations en tenant compte des

indications et des attentes instituées de

manière à prendre en compte

l’environnement tant dans le règlement

écrit que dans les OAP.La réalisation d’une évaluation environnementale n’est donc pas nécessaire. Par décision du 25 août 2023, la MRAe a rendu un avis conforme sur l’absence de nécessité de procéder à une évaluation environnementale.

À la suite de cet avis conforme, l’objet de la présente délibération est de confirmer de façon motivée la décision de la Communauté d’Agglomération Pays Basque de ne pas réaliser une évaluation environnementale. Ces motifs sont les suivants :

 incidences du projet positives ou non significatives sur l’environnement ;  aucune nouvelle zone constructible n’est créée ou ouverte ;

 les objets abordés dans la modification simplifiée n°1 du PLU de la commune de Lahonce ne présentent aucune incidence notable sur l’environnement et la santé humaine.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l’urbanisme, et notamment ses articles L. 153-45 et suivants relatifs à la procédure de modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme ; L. 104-1 et suivants ainsi que R. 104- 33 à R. 104-37 relatifs à l’évaluation environnementale ;

Vu le Plan Local d’Urbanisme de la commune de Lahonce approuvé le 22 février 2020 ;

Vu l’arrêté préfectoral n°64-2016-07-13-01 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, fixant notamment ses compétences ;

Vu la décision du Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque du 15 janvier 2022 engageant une procédure de modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Lahonce ;

Vu l’avis conforme du 25 août 2023 de la MRAe ;

Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque et notamment son axe 1 Pour un Pays Basque résilient : préserver nos ressources – Engagement n°12. Etablir des documents d’urbanisme permettant de mettre en œuvre les politiques publiques communautaires et communales ;

Considérant que le 25 août 2023, l’Autorité Environnementale a rendu un avis conforme sur l’absence de nécessité de réaliser une évaluation environnementale pour la procédure décrite ci- avant ;

Considérant que par la présente délibération motivée, en application des dispositions des articles R. 104-37 et R. 104-33 du code de l’urbanisme, la Communauté d’Agglomération Pays Basque entend confirmer sa volonté de ne pas réaliser une évaluation environnementale pour la procédure de modification simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Lahonce présentée ci-avant, en raison des motifs exposés ci-dessus et dès lors qu’il résulte du dossier de saisine de l’Autorité Environnementale que le projet n’est pas susceptible d’avoir des incidences sur l’environnement ;

Considérant que la présente délibération sera transmise avec le dossier de modification simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Lahonce, puis annexée au dossier de mise à disposition ;

Il est précisé que les documents suivants ont été mis à disposition des conseillers communautaires le 22 septembre 2023, à savoir :

- la convocation au Conseil communautaire du 30 septembre 2023 ; - l’ordre du jour de la séance du Conseil communautaire du 30 septembre 2023 ;- le rapport de la délibération motivée décidant de ne pas réaliser une évaluation environnementale sur avis conforme de la MRAe valant note explicative de synthèse ; - l’avis conforme de la MRAe (annexe n°1 de la délibération) ;

- le dossier de saisine de la MRAe contenant les motifs de non-réalisation d’une étude environnementale pour la modification simplifiée n°1 du PLU de la commune de Lahonce.

Le Conseil communautaire est invité à :

 confirmer sa volonté de ne pas réaliser une évaluation environnementale sur la procédure de modification simplifiée n° 1 du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Lahonce présentée ci - avant, pour les motifs exposés ci-dessus et dès lors qu’il résulte du dossier de saisine de l’Autorité Environnementale que le projet n’est pas susceptible d’avoir des incidences sur l’environnement ;

 autoriser Monsieur le Président ou son délégataire à prendre toutes les décisions nécessaires à la poursuite des études et de la procédure de modification simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Lahonce.

En application des articles R. 104-37 et R. 153-21 du code de l’urbanisme, la présente délibération sera affichée en mairie de Lahonce et au siège de la Communauté d’Agglomération Pays Basque pendant une durée d’un mois ; elle sera publiée, et mention de ces affichages sera insérée dans un journal diffusé dans le département. Il est précisé que le dossier peut être consulté au siège de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, aux heures et jours habituels d’ouverture.

ADOPTE A L'UNANIMITE

Fait et délibéré en séance les jours,

mois et an que dessus et le présent

extrait certifié conforme au registre.

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