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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 62 0. MS1 PLU Ahetze. Delib motivee de ne pas faire eval environnementale Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 62 0. MS1 PLU Ahetze. Delib motivee de ne pas faire eval environnementale)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Culture et patrimoine, EXTRAIT DU REGISTRE DES

DELIBERATIONS

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

SEANCE DU 30 SEPTEMBRE 2023

OJ N° 062 - Urbanisme et aménagement de l'espace.

Procédure de modification simplifiée n°1 du Plan Local d'Urbanisme de la commune d'Ahetze. Délibération motivée décidant de ne pas réaliser une évaluation environnementale sur avis conforme de la MRAe.

Date de la convocation : 22 septembre 2023

Nombre de conseillers en exercice : 232

Président de séance : Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque

PRESENTS :

ACCOCEBERRY Ximun, AIRE Xole, AIZPURU Eliane, ALDACOURROU Michel, ALDANA-DOUAT Eneko, ALLEMAN Olivier, ALQUIÉ Nicolas, ANCHORDOQUY Jean-Michel, ANGLADE Jean-François, ARHANCHIAGUE Jean-Pierre, ARHIE Cyril représenté par ETCHEVERRY Pierre-Michel suppléant, ARLA Alain, AROSTEGUY Maider, ARROSSAGARAY Pierre, ARZELUS ARAMENDI Paulo, AYENSA Fabienne représentée par LARREGUY David suppléant, AYPHASSORHO Sylvain, BACHO Sauveur, BARANTHOL Jean-Marc, BARETS Claude, BARUCQ Guillaume, BEHOTEGUY Maider, BELLEAU Gabriel (jusqu’à l’OJ N°61), BERÇAÏTS Christian (jusqu’à l’OJ N°65), BERGÉ Mathieu, BERTHET André, BETAT Sylvie, BICAIN Jean-Michel représenté par ZUBELDIA Maitena suppléante, BIDART Jean-Paul, BIDEGAIN Gérard représenté par LASSALLE Gisèle suppléante, BISAUTA Martine, BIZOS Patrick, BONZOM Jean-Marc, BORDES Alexandre, BOUR Alexandra, BURRE-CASSOU Marie-Pierre, BUSSIRON Jean Yves, BUTORI Nicole, CACHENAUT Bernard, CAPDEVIELLE Colette, CARRERE Bruno, CARRERE Sébastien, CARRICART Pierre, CARRIQUE Renée, CASABONNE Bernard (jusqu’à l’OJ N°65), CASCINO Maud, CASET-URRUTY Christelle, CASTREC Valérie, CENDRES Bruno, CHAFFURIN André, COLAS Véronique, CORRÉGÉ Loïc, COTINAT Céline, COURCELLES Gérard, CURUTCHET Maitena, DAGORRET François, DALLET Emmanuelle (jusqu’à l’OJ N°61), DAMESTOY Hervé, DAMESTOY Odile, DANTIACQ Pascal, DARASPE Daniel, DARRICARRERE Raymond, DELGUE Lucien représenté par HARISTOY Marie-Claire suppléante, DEMARCQ-EGUIGUREN Solange, DEQUEKER Valérie, DIRATCHETTE Emile, DUHART Agnès, DUPREUILH Florence, DUTARET-BORDAGARAY Claire, DUZERT Alain, ECENARRO Kotte, ECHEVERRIA Andrée, ELGART Xavier, ELHORGA Bernard, ELISSALDE Philippe représenté par ALDALURRA Odette suppléante, ERGUY Chantal, ERREMUNDEGUY Joseba, ETCHAMENDI Nicole, ETCHART Jean-Louis, ETCHEBERRY Jean-Jacques, ETCHEGARAY Jean-René, ETCHEGARAY Patrick représenté par ETCHEGOIN Christel suppléante, ETCHEMENDY Jean, ETCHEMENDY René, ETCHENIQUE Philippe, ETCHEVERRY Michel, ETXELEKU Peio, EYHERABIDE Pierre, FONTAINE Arnaud, FOSSECAVE Pascale, GALLOIS Françoise, GARICOITZ Robert, GASTAMBIDE Arño, GAVILAN Francis, GOMEZ Ruben, GONZALEZ Francis (jusqu’à l’OJ N°34), GOYHENEIX Joseph, HARAN Gilles, HARDOUIN Laurence, HARDOY Pierre, HIRIGOYEN Roland, HOUET Muriel, IBARRA Michel, IDIART Michel, IHIDOY Sébastien, INCHAUSPE Henry, INCHAUSPE Laurent, IPUTCHA Jean-Marie, IRIART Alain, IRIART BONNECAZE DEBAT Carole, IRIBARNE Pascal, IRIGOIN Jean-Pierre, IRUME Jean-Michel, ITHURRALDE Éric, JAUREGUY Christophe, JONCOHALSA Christian, KAYSER Mathieu, KEHRIG COTTENÇON Chantal, LABADOT Louis, LABEGUERIE Marc, LABORDE Michel, LABORDE LAVIGNETTE Jean-Baptiste, LACASSAGNE Alain, LAFLAQUIERE Jean-Pierre, LARRALDE André, LARRANDA Régine représentée par DUHART Mathias suppléant, LARRASA Leire, LAUQUÉ Christine, LAVIGNE Dominique, LETCHAUREGUY Maite, LOUGAROT Bernard, LOUPIEN-SUARES Déborah, LUCHILO Jean-Baptiste, MAILHARIN Jean-Claude, MARTI Bernard, MARTIAL ETCHEGORRY Nathalie, MASSÉ Philippe, MASSONDO BESSOUAT Laurence, MIALOCQ Marie-Josée représentée par ALLEGOTTI Patrick suppléant, MILLET-BARBÉ Christian (à compter de l’OJ N°28), MOCHO Joseph, MOUESCA Colette, NADAUD Anne-Marie, NARBAIS- JAUREGUY Éric, NÉGUELOUART Pascal, OÇAFRAIN Gilbert, OÇAFRAIN Jean-Marc, OÇAFRAIN Michel représenté par DOLHARE-ÇALDUMBIDE Katixa suppléante, OLÇOMENDY Daniel, PARGADE Isabelle, PINATEL Anne, PITRAU Maite, PONS Yves (à compter de l’OJ N°12), POYDESSUS Dominique, PRAT Jean- Michel, PRÉBENDÉ Jean-Louis, QUEHEILLE Jean-Marie, ROQUES Marie-Josée, RUSPIL Iban, SAINT- ESTEVEN Marc, SALDUMBIDE Sylvie, SAMANOS Laurence, SANS Anthony, SANSBERRO Thierry, SERRES-COUSINÉ Christine, SERVAIS Florence, SUQUILBIDE Martin, THICOIPE Xabi, TRANCHE Frédéric, TURCAT Joëlle, UGALDE Yves, URRUTICOECHEA Egoitz, URRUTY Pierre, UTHURRALT Dominique, VALS Martine, VAQUERO Manuel, YBARGARAY Jean-Claude.

ABSENTS OU EXCUSES :

ABBADIE Arnaud, ACCURSO Fabien, ALZURI Emmanuel, ARAMENDI Philippe, ARHANCET Martine, ARRABIT Bernard, BÈGUE Catherine, BIDEGAIN Arnaud, BLEUZE Anthony, CASTEL Sophie, CHAPAR Marie-Agnès, CHASSERIAUD Patrick, CHAZOUILLERES Edouard, CURUTCHARRY Antton, CROUZILLE Cédric, DAGUERRE-ELIZONDO Marie-Christine, DARGAINS Sylvie, DAVANT Allande, DE LARA Manuel, DE PAREDES Xavier, DESTRUHAUT Pascal, DERVILLE Sandrine, DUBLANC Gilbert, DUBOIS Alain, DURAND PURVIS Anne-Cécile, DURRUTY Sylvie, ESTEBAN Mixel, ERDOZAINCY-ETCHART Christine, ETCHEBER Pierre, ETCHEVERRY Pello, FOURNIER Jean-Louis, GUILLEMIN Christian, HEUGUEROT Daniel, HIRIGOYEN Fabiene, HUGLA David, INCHAUSPE Beñat, IRIART Jean-Pierre, IRIGOIN Didier, IRIGOYEN Jean-François, JAURIBERRY Bruno, LACOSTE Xavier, LAIGUILLON Cyrille, LASSERRE Florence, LASSERRE Marie, LEIZAGOYEN Sylvie, MARTIN-DOLHAGARAY Christine, MASSONDO Charles, NABARRA Dorothée, OLIVE Claude, PARIS Joseph, POYDESSUS Jean-Louis, QUIHILLALT Pierre, TELLIER François, URRUTIAGUER Sauveur, VERNASSIERE Marie-Pierre.

PROCURATIONS :

ABBADIE Arnaud à BETAT Sylvie, ALZURI Emmanuel à BOUR Alexandra, ARAMENDI Philippe à IRIART Alain, ARHANCET Martine à ELHORGA Bernard, BLEUZE Anthony à CASTREC Valérie, CASTEL Sophie à LACASSAGNE Alain, CHASSERIAUD Patrick à MOUESCA Colette, CHAZOUILLERES Edouard à AROSTEGUY Maider, CROUZILLE Cédric à TURCAT Joëlle, CURUTCHARRY Antton à OÇAFRAIN Gilbert, DAGUERRE-ELIZONDO Marie-Christine à ETCHAMENDI Nicole, DARGAINS Sylvie à CARRIQUE Renée, DE PAREDES Xavier à SERVAIS Florence, DERVILLE Sandrine à BERGÉ Mathieu, DESTRUHAUT Pascal à DEMARCQ-EGUIGUREN Solange, DUBOIS Alain à DAMESTOY Hervé, DURAND PURVIS Anne-Cécile à LABORDE Michel, DURRUTY Sylvie à ETCHEGARAY Jean-René, ERDOZAINCY-ETCHART Christine à LARRALDE André, ESTEBAN Mixel à MARTI Bernard, ETCHEBER Pierre à ERGUY Chantal, ETCHEVERRY Pello à FOSSECAVE Pascale, FOURNIER Jean-Louis à LABORDE LAVIGNETTE Jean-Baptiste, HEUGUEROT Daniel à RUSPIL Iban, HIRIGOYEN Fabiene à PARGADE Isabelle, HUGLA David à DAMESTOY Odile, IRIGOIN Didier à CASABONNE Bernard (jusqu’à l’OJ N°65), IRIGOYEN Jean-François à HIRIGOYEN Roland, LACOSTE Xavier à CACHENAUT Bernard, LASSERRE Florence à LAFLAQUIERE Jean-Pierre, LASSERRE Marie à BERTHET André, MARTIN-DOLHAGARAY Christine à ERREMUNDEGUY Joseba, MASSONDO Charles à FONTAINE Arnaud, MILLET-BARBE Christian à ALLEMAN Olivier (jusqu’à l’OJ N°27), OLIVE Claude à DEQUEKER Valérie, PARIS Joseph à DANTIACQ Pascal, TELLIER Francois à THICOIPE Xabi, VERNASSIERE Marie-Pierre à IBARRA Michel.

SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur JOSEBA ERREMUNDEGUY

Modalités de vote : VOTE A MAIN LEVEEOJ N° 062 - Urbanisme et aménagement de l'espace.

Procédure de modification simplifiée n°1 du Plan Local d'Urbanisme de la commune d'Ahetze. Délibération motivée décidant de ne pas réaliser une évaluation environnementale sur avis conforme de la MRAe.

Rapporteur : Monsieur Bruno CARRERE

Mes chers collègues,

La révision du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune d’Ahetze a été approuvée le 20 juillet 2019 et n’a pas fait l’objet d’évolution. Après trois ans d’application du document, par décision du Président du 6 avril 2023, la Communauté d’Agglomération Pays Basque a engagé une procédure de modification simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme afin d’apporter divers ajustements au règlement écrit entrant dans le champ d’application de la procédure de modification simplifiée défini à l’article L.153-45 du code de l’urbanisme.

La modification simplifiée n°1 vise notamment à modifier les règles relatives aux servitudes de mixité sociale, à encadrer les changements de destination, à règlementer de manière plus spécifique et homogène l’aspect extérieur des constructions, à modifier les obligations en matière de stationnement, les règles relatives à l’implantation des piscines, aux conditions de desserte des terrains par les voies, à mettre en concordance le PLU avec le schéma directeur des eaux pluviales et à modifier le glossaire.

En application des dispositions du code de l’environnement et du code de l’urbanisme, en cas de modification simplifiée d’un Plan Local d’Urbanisme, la personne publique responsable de la procédure peut décider de :

 réaliser une évaluation environnementale ;

 ou ne pas réaliser une évaluation environnementale si elle estime que cette évaluation n’est pas nécessaire. Dans ce cas, la personne publique doit saisir l’Autorité Environnementale pour avis conforme, puis confirmer sa décision de ne pas réaliser une évaluation environnementale par délibération motivée.

Conformément aux textes précités, le 10 mai 2023, la Communauté d’Agglomération Pays Basque a transmis à l’Autorité Environnementale (MRAe) le dossier de consultation permettant de recueillir son avis conforme sur l’absence de nécessité de réaliser une évaluation environnementale. Ce dossier comporte notamment l’exposé mentionné au 2° de l'article R. 104-34 du code de l’urbanisme, à savoir :

a) les caractéristiques principales du document d’urbanisme en cause ; b) l’objet de la procédure de modification simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme de la commune d’Ahetze ;

c) les caractéristiques principales, la valeur et la vulnérabilité du territoire concerné par la procédure de modification du PLU ;

d) les raisons pour lesquelles le projet n’est pas susceptible d’avoir des incidences sur l’environnement, au regard des critères de l'annexe II de la directive 2001/42/ CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement et, par conséquent, ne requerrait pas la réalisation d'une évaluation environnementale.

Par décision du 3 juillet 2023, la MRAe a rendu un avis conforme sur l’absence de nécessité de procéder à une évaluation environnementale.

Pour donner suite à cet avis conforme, l’objet de la présente délibération est de confirmer de façon motivée la décision de la Communauté d’Agglomération de ne pas réaliser une évaluation environnementale. Ces motifs sont les suivants :

 les évolutions apportées au PLU ne réduisent pas une zone agricole ou naturelle ou unemesure de protection du patrimoine naturel ou culturel ;

 les modifications n’impliquent pas davantage de droits à bâtir ;

 aucune nouvelle zone constructible n’est créée ou ouverte ;

 plus largement, les évolutions apportées au PLU ne sont pas susceptibles de porter atteinte à l’environnement, à la santé humaine, et n’augmenteront pas l’exposition des personnes aux risques (qu’ils soient naturels ou anthropiques). Elles sont de surcroît compatibles avec les objectifs de protection des milieux naturels ;

 enfin, plusieurs évolutions apportées au PLU sont susceptibles d’avoir des incidences positives :

o sur la valorisation de l’architecture traditionnelle et la qualité paysagère ; o sur le développement des énergies renouvelables, en cohérence avec les objectifs affichés par le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires Nouvelle-Aquitaine, et le plan climat air énergie territorial du Pays Basque (règles d’implantation des panneaux photovoltaïques en toiture moins contraignantes) ;

o sur l’incitation à l’utilisation des voies douces (leur largeur sera plus importante dans les zones à urbaniser) ;

o sur une meilleure gestion des eaux pluviales (mise en concordance avec le schéma directeur des eaux pluviales) ;

o sur une meilleure gestion de l’habitat diffus dans l’espace.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l’urbanisme, et notamment ses articles L. 153-45 et suivants relatifs à la procédure demodification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme ;

Vu le code de l’urbanisme, et notamment ses articles L. 104-1 et suivants ainsi que le R. 104-33 à R. 104-37 relatifs à l’évaluation environnementale ;

Vu le Plan Local d’Urbanisme de la commune d’Ahetze révisé, approuvé par délibération du Conseil communautaire du 20 juillet 2019 ;

Vu l’arrêté préfectoral n°64-2016-07-13-01 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, fixant notamment ses compétences ;

Vu la décision du Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque du 6 avril 2023 portant engagement la procédure de modification simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme de la commune d’Ahetze ;

Vu l’avis conforme du 3 juillet 2023 de la MRAe ;

Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque et notamment son axe 1 Pour un Pays Basque résilient : préserver nos ressources – Engagement n°12. Etablir des documents d’urbanisme permettant de mettre en œuvre les politiques publiques communautaires et communales ;

Considérant que le 3 juillet 2023, l’Autorité Environnementale a rendu un avis conforme sur l’absence de nécessité de réaliser une évaluation environnementale pour la procédure décrite ci- avant ;

Considérant que par la présente délibération motivée, en application des dispositions des articles R. 104-37 et R. 104-33 du code de l’urbanisme, la Communauté d’Agglomération Pays Basque entend confirmer sa volonté de ne pas réaliser une évaluation environnementale pour la procédure de modification simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme de la commune d’Ahetze présentée ci-avant, en raison des motifs exposés ci-dessus et dès lors qu’il résulte du dossier de saisine de l’Autorité Environnementale que le projet n’est pas susceptible d’avoir des incidences sur l’environnement ;

Considérant que la présente délibération sera transmise avec le dossier de modification simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme de la commune d’Ahetze, puis annexée au dossier de mise à disposition ;

Il est précisé que les documents suivants ont été mis à disposition des conseillers communautaires le 22 septembre 2023, à savoir :

 la convocation au Conseil communautaire du 30 septembre 2023 ;  l’ordre du jour de la séance du Conseil communautaire du 30 septembre 2023 ;  le rapport de la délibération motivée décidant de ne pas réaliser une évaluation environnementale sur avis conforme de la MRAe valant note explicative de synthèse;

 le dossier de saisine de la MRAE contenant les motifs de non-réalisation d’une étude environnementale pour la modification simplifiée n°1 du PLU de la commune d’Ahetze ;

 l’avis conforme de la MRAe (annexe n°1 de la délibération).

Le Conseil communautaire est invité à :

 confirmer sa volonté de ne pas réaliser une évaluation environnementale sur la procédure de modification simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme de la commune d’Ahetze présentée ci-avant, pour les motifs exposés ci-dessus et dès lors qu’il résulte du dossier de saisine de l’Autorité Environnementale que le projet n’est pas susceptible d’avoir des incidences sur l’environnement et la santé humaine ;

 autoriser Monsieur le Président ou son délégataire à prendre toutes les décisions nécessaires à la poursuite des études et de la procédure de modification simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme de la commune d’Ahetze.

En application des articles R. 104-37 et R. 153-21 du code de l’urbanisme, la présente délibération sera affichée en mairie d’Ahetze et au siège de la Communauté d’Agglomération Pays Basque pendant une durée d’un mois ; elle sera publiée, et mention de ces affichages sera insérée dans un journal diffusé dans le département. Il est précisé que le dossier peut être consulté au siège de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, aux heures et jours habituels d’ouverture.

ADOPTE A L'UNANIMITE

Fait et délibéré en séance les jours,

mois et an que dessus et le présent

extrait certifié conforme au registre.

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