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Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA N° 3 DU 16 2 2010
Document publié le Mardi 16 février 2010
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA N° 3 DU 16 2 2010)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique,
PREFECTURE DU VAL DE MARNE
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL - 01 49 56 60 00
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil n°3 du 01 au 16 FEVRIER 2010 PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
NUMERO 3 du 01 AU 16 FEVRIER 2010
SOMMAIRE
SERVICES DE LA PREFECTURE
Arrêté Date INTITULÉ Page
10/12/2009 Convention de coordination de la police municipale de Villiers-sur-Marne et des forces de sécurité de l’Etat
1
Autorisation de fonctionnement d’une entreprise de surveillance de gardiennage, de télésurveillance et de transports de fonds
2010/2527 19/01/2010 « IMPACT BROTHER SECURITE PRIVEE » à Thiais 10
2010/3533 29/01/2010 « GRACE INTER SECURITE SARL » à Chevilly-Larue 12
2010/3778 11/02/2010 « SOS SECURITE » à Boissy-Saint-Léger 14
2010/3779 11/02/2010 « UNI3 SECURITE PRIVEE » à Orly 16
2010/3780 11/02/2010 « L’EUROPEENNE DE SURVEILLANCE » à Maisons-Alfort 18
2010/3781 11/02/2010 « EXODUS SECURITE PRIVEE » à Fontenay-Sous-Bois 19
2010/3678 05/02/2010 « SOCIETE PRIVEE LA SECURITE DU CIEL » à Villeneuve Le roi 21
2010/3679 05/02/2010 « SPS SARL » à Saint Maur Des Fossés 23
2010/3777 11/02/2010 « ILLICO SECURITE PRIVEE » à Choisy-Le-Roi 25
Portant agrément du dirigeant d’une entreprise et de gardiennage
2010/3680 05/02/2010 Monsieur Filipe DA SILVA pour l’entreprise « SARL RG SECURITE » à MANDRES LES ROSES
27
2010/3776 10/02/2010 Monsieur Christian MAUDRY pour l’entreprise « SECURUS » sise Aéroport d’Orly 28
2010/3685 05/02/2010 Portant répartition des sièges attribués aux représentants du personnel au comité technique paritaire spécial des services de police de la direction de l’aérodrome d’Orly 29
Autorisation d’ouverture de centres spécifiques de vaccination contre la grippe A(H1N1)
2010/3182 25/01/2010 Au sein de l’entreprise SANOFI AVENTIS 82, avenue Raspail à Gentilly 31
2010/3183 25/01/2010 Au sein de l’entreprise SANOFI AVENTIS 9, rue du Président Allende à Gentilly 34
2010/3184 25/01/2010 Au sein de l’entreprise SANOFI AVENTIS 180, rue Jean Jaurès à Maisons-Alfort 37
2010/3185 25/01/2010 Au sein de la Société AIR FRANCE service de santé du travail sur la plateforme aéroportuaire d’Orly
40
2010/3463 29/01/2010 Pour le centre de recherche de l’entreprise SANOFI AVENTIS 13 quai Jules Guesdes à Vitry-sur-Seine et 3 Digue d’Alfortville à Alfortville
44
2010/3636 02/02/2010 Au sein de l’entreprise SANOFI AVENTIS 9, quai Jules Guesdes à Vitry-sur-Seine 47
CABINET Arrêté Date INTITULÉ Page
2010/3666 04/02/2010 Délégation de signature à Madame Brigitte LAFOURCADE, Directrice de la Police aux Frontière de l’aéroport d’Orly, pour l’exécution des fonctions
d’ordonnateur secondaire du budget du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales
50
Portant transfert de gestion de parcelles de terrain
2010/3783 11/02/2010 A BONNEUIL-SUR-MARNE dépendant du domaine public fluvial au profit du domaine public du département du Val-de-Marne
52
2010/3784 11/02/2010 A CHOISY-LE-ROI dépendant du domaine public routier au profit du « Syndicat mixte Intercommunal pour l’Exploitation, la gestion et la Valorisation des
Déchets de la Région de Rungis – SIEVED » pour l’installation d’une déchèterie intercommunale.
54
Arrêté Date INTITULÉ Page
2010/3163 22/01/2010 Portant acceptation de la demande de dérogation à la règle du repos dominical présentée par la Société « BEARING POINT » à Fontenay sous Bois
56
2010/3787 11/02/2010 Portant acceptation de la demande de dérogation à la règle du repos dominical présentée par la Société « NOVALIS TAITBOUT » à Fontenay Sous Bois
58
2010/3538 01/02/2010 Portant classement d’un hôtel de tourisme en catégorie tourisme TROIS ETOILES à l’HÔTEL B W Hôtel Le Saint Maurice à Saint Maurice
60
Portant délégation de signature à :
2010/3723 09/02/2010 Relatif à l’exercice de la délégation de signature accordée au Secrétaire Général de la préfecture du 02 au 05 mars 2010
62
2010/3560 01/02/2010 Monsieur Jean-Baptiste MAILLARD Chef du service de Navigation de la Seine 64
2010/3785 11/02/2010 Mme Isabelle PERSEC, Directrice adjointe chargée d’assurer l’intérim des fonctions de Directrice départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val- de-Marne
69
2010/3634 02/02/2010 Portant ouverture d’une enquête de commodo et incommodo relative à l’extension du cimetière du Plessis-Trévise
75
2010/3715 08/02/2010 Portant création de la Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) république sur la commune de Bonneuil-sur-Marne
77
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET
DE LA MODERNISATION
DIRECTION DU PILOTAGE INTERMINISTERIEL
ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE Arrêté Date INTITULÉ Page
2009/306-2 02/11/2009 Arrêté interpréfectoral portant adhésion des communes du Chesnay (78) et de Vaujours (93) pour les compétences afférentes à la distribution publique de gaz et d’électricité au Syndicat Intercommunal pour Gaz et l’Electricité en Ile de France « SIGEIF »
79
2009/306-3 02/11/2009 Arrêté interpréfectoral portant adhésion de la commune de Jouy-en-Josas (78) pour les compétences afférentes à la distribution publique de gaz et d’électricité au Syndicat Intercommunal pour Gaz et l’Electricité en Ile de France « SIGEIF »
82
2009/11383 31/12/2009 Portant dissolution de l’Association Foncière Urbaine Autorisée dénommée « Les Hauts Guibouts » dont le siège social est à Bry sur Marne
85
2010/1311 07/01/2010 Instituant les bureaux de vote dans la commune de Santeny à compter du 1er mars 2010
87
2010/3736 09/02/2010 Portant création du syndicat intercommunal a vocation unique pour l’acquisition et la gestion foncière de la parcelle H21 sur le territoire de la commune de Vincennes en vue de la réalisation d’un lycée
89
Elections Régionales du 14 et 21 Mars 2010
2010/3704 08/02/2010 Pris pour l’application du décret n° 2010/119 du 04 février 2010 portant convocation des collèges électoraux pour l’élection des conseillers régionaux et des conseillers à l’assemblée de Corse et modifiant l’horaire de clôture du scrutin
91
2010/3705 08/02/2010 Fixant les tarifs maxima admis au remboursement des frais d’impression et d’affichage des documents électoraux
93
2010/3761 10/02/2010 Instituant la commission de propagande 96
Arrêté Date INTITULÉ Page
2010/3296 28/01/2010 Relatif aux tarifs des taxis dits « communaux » 99
2010/3737 9/2/2010 Modifiant l’arrêté n° 2010/3296 du 28 janvier 2010 relatif aux tarifs des taxis dits « communaux »
105
Communiqué sur la réglementation de la publicité en application des articles L.581-8 à L.581-14 du Code l’Environnement dans la commune de
VILLENEUVE-LE-ROI constitution d’un groupe de travail
108
Arrêté Date INTITULÉ Page
2009/11095 30/12/2009 Portant approbation de nouveaux droits d’occupation, charges et droits de première accession pour une ensemble de locaux et surfaces sur le Marché d’Intérêt National de PARIS-RUNGIS ainsi que de nouveaux tarifs concernant la destruction de marchandises, le nettoyage des niches de quai, les contrôles électriques, la cotisation au centre médico-social, les péages (abonnements), la vente de l’eau, la sécurité générale du marché et divers tarifs spécifiques
applicables à compter du 1 er janvier 2010
109
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DE L’ENVIRONNEMENT
SOUS PREFECTURE DE L’HAY-LES-ROSES AUTRES SERVICES DE L’ETAT
Arrêté Date INTITULÉ Page
2010/11BIS 14/01/2010 Portant autorisation de fonctionnement d’un laboratoire d’analyses de biologie médicale « Laboratoire d’Analyses Biomédical » 179, rue P.V. Couturier à
Alfortville
112
Modifiant le forfait global de soins 2009
2010/3544 01/02/2010 EHPAD « NORMANDY COTTAGE à Mandres Les Roses 114
2010/3545 01/02/2010 EHPAD « JOSEPH GUITTARD » à Champigny sur Marne 116
2010/3546 01/02/2010 GCSMS « les EHPAD PUBLICS du Val-de-Marne » à Fontenay sous Bois 118
2010/3637 03/02/2010 Portant autorisation d’extension de 4 places de l’établissement et service d’aide par le travail « LES ATELIERS DE FRESNES »
120
2010/3675 04/02/2010 Modifiant l’arrêté n° 2009-1167 du 31 mars 2009 modifiant l’arrêté n°2008-4040 du 2 octobre 2008 portant composition de la Commission Départementale des Hospitalisations Psychiatriques
122
2010-16 15/2/2010 Portant subdélégation de signature aux responsables de service de la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val-de-Marne
123
Arrêté Date INTITULÉ Page
16/12/2009 Subdélégation de signature à M Philippe STIEVENARD Directeur adjoint et aux agents de la DDE
130
Portant modification des conditions de stationnement et de circulation
10-12 01/02/2010 Sur la RD 4 (ex RNIL 4) avenue des Canadiens sur les communes de Joinville Le Pont et Paris pour les travaux d’une piste cyclable avenue de Gravelle du 8/02 au 09/04/ 2010
135
10-13 01/02/2010 Sur l’autoroute A4 sens Province - Paris et Paris – Province entre le divergent A4/A86 au PR 7.100 et l’échangeur de Noisy-le-Grand (PR 13.100)
138
10-14 03/02/2010 Aux véhicules de toutes catégories sur la RD 19 avenue du Général Leclerc dans les deux sens de circulation sur la commune de Maisons-Alfort
143
10-15 09/02/2010 Au droit du chantier de création d’un doublet géothermique sur la plate-forme aéroportuaire de Paris-Orly
146
10-16 12/02/2010 Sur la bretelle de sortie n4 de l’autoroute A4 sens Paris - Province 150
10-17 12/02/2010 Sur l’autoroute A4 sens Province- Paris et Paris - Province entre le divergent A4/A86 au PR7+100 et l’échangeur de Noisy-le-Grand PR 13+100
153
10-18 12/02/2010 Sur l’autoroute A4 et ses bretelles d’accès et sorties au niveau de l’ouvrage RATP sur la commune de Charenton-Le-Pont et sur l’autoroute A86 et sa bretelle de sortie sur la RD19 à Maisons-Alfort
158
2010/3764 10/02/2010 Relatif à la dérogation aux plafonds de ressources pour l’attribution d’un logement locatif social dans le cas d’un relogement suite à une démolition
165
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES AFFAIRES
SANITAIRES ET SOCIALES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE L’EQUIPEMENT Arrêté Date INTITULÉ Page
2010/08 26/01/2010 Mise sous surveillance d’un chien introduit illégalement en France en provenance de Biélorussie et éventuellement contaminé par la rage
166
2010/11 09/02/2010 Nommant Mlle MUREZ Fanny, Docteur Vétérinaire Sanitaire à titre provisoire pour une durée d’un an au 2 avenue Thérèse Le Plessis-Trévise
169
Arrêté Date INTITULÉ Page
01/02/2010 Décision portant subdélégation de signature à Messieurs Pierre-Philippe CAMPOCASSO, Pascal EOUZAN et Mme Michèle LACROIX, à effet de signer, dans le cadre de leurs attributions.
171
01/02/2010 Décision portant subdélégation de signature à Messieurs Pierre-Philippe CAMPOCASSO, Pascal EOUZAN et Mme Michèle LACROIX dans le cadre de leurs attributions, tous actes et décisions à l’exécution du budget du Ministre de la Santé et des sports.
173
Arrêté Date INTITULÉ Page
2010/007 29/01/2010 Portant subdélégation de signature de la Directrice Régionale des Affaires Culturelles d’Ile-de-France à ses collaborateurs
175
Décision Date INTITULÉ Page
Décision modificative à la décision de financement
960110062 19/03/2009 Du réseau ONCOVAL 178
960110906 28/06/2009 N° 2 du réseau ROC EST 94 180
960110625 18/11/2009 Du réseau ONCO 94 182
960110037 14/12/2009 Des projets RAVMO et DEPSUD 184
960110246 14/12/2009 N° 3 du réseau Sanitaire et Social des Pratiques Coopératives de Créteil 186
960110906 16/12/2009 N° 2 du réseau ROC EST 94 188
9601105096 16/12/2009 Du réseau GYNECOMED 190
Décision de financement
960110997 04/06/2009 Du réseau de Santé Géronto 4 192
9601105096 15/06/2009 Du réseau GYNECOMED 194
960110625 20/08/2009 Du réseau ONCO 94 196
960110948 25/11/2009 Du réseau SEP 198
960110948 11/12/2009 Du réseau SEP 200
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES SERVICES VETERINAIRES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA JEUNESSE ET
DES SPORTS
PREFECTURE DE LA REGION ILE DE FRANCE
AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION D’ILE
DE FRANCE Décision Date INTITULE Page
Etablissement Public de Santé Paul Giraud Villejuif
Portant délégation de signature
2010-2 28/01/2010 A la Directrice Adjointe Mme LE FLOCH Elisabeth 202
Etablissement Public de Santé National de Fresnes
29/01/2010 Avis de recrutement sans concours d’un agent des services hospitaliers qualifiés de 2 ème catégorie (délai dépôt des candidatures 16 avril 2010)
205
LE CROUS DE CRETEIL
Ouverture d’un examen professionnel pour le poste d’agent d’accueil spécialisé échelle 4 à pourvoir pour la rentrée universitaire 2010 (Délai de dépôt des candidature 9 mars 2010)
206
Groupe Hospitalier Intercommunal Le Raincy Montfermeil
01/02/2010 Avis de concours sur titres interne pour le recrutement d’un cadre de santé (diététicien (ne) (délai de dépôt des candidatures 16 mars 2010)
207
Centre Hospitalier Spécialisé Fondation Vallée de Gentilly
2010-29 12/02/2010 Portant délégation de signature du Directeur Ordonnateur à Madame Vanessa VILLAFRANCA, Directeur Adjoint.
209
La Maison de Retraite Gaston Monmousseau du Blanc Mesnil (93)
Avis de concours sur titres pour le recrutement de 2 infirmiers (e) (délai de dépôt des candidatures le 20 mars 2010 minuit)
212
ACTES DIVERS 1
CONVENTION DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALE DE VILLIERS-SUR-MARNE ET DES FORCES DE SECURITE DE L’ETAT
VU le Code des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2212 et L2213
VU le Code des Communes, notamment l’article L 412 ;
VU le Code de Procédure Pénale, notamment les articles 21, 40, 73, 78, 529, 783 ;786 et 803 ;
VU le Code Pénal, notamment l’article 122-5 ;
VU le Code de la Voirie Routière, notamment l’article L 116-2 ;
VU le Code de la Route, notamment l’article L 1 er ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
VU la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale ;
VU la loi N°95-73 du 21 Janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales ;
VU la loi N°2007-297 du 05 Mars 2007 relative à la Prévention de la Délinquance
VU le décret n° 2000-43 du 20 Janvier 2000 portant statut particulier du cadre d’emploi des chefs de service de police municipale ;
VU le décret n° 2000-275 du 24 mars 2000 déterminant les clauses de la
convention type de coordination prévue à l’article L 2212-6 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le décret n° 2000-276 du 24 mars 2000 fixant les modalités d’application de l’article L 412-51 du Code des Communes et relatif à l’armement des agents de police municipale ;
VU le décret n° 2000-277 du 24 mars 2000 fixant la liste des contraventions au code de la route prévue à l’article L 2212-5 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le décret 2003-735 du 1 er Août 2003 portant code de déontologie des agents de police municipale
VU le décret n° 2006-1391 du 17 Novembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emploi des agents de police municipale ;
VU le décret N°2006-1392 du 17 Novembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emploi de directeur de police municipale ; 2
VU le décret 2007-1126 du 23 Juillet 2007 relatif aux Conseils Locaux de Sécurité et de Prévention
VU la circulaire du Ministre de l’Intérieur NOR-INT-D-99.00095C du 16 avril 1999, relative à l’application de la loi n° 99-291 du 15 avril 1991 susvisée ;
La présente convention est établie :
ENTRE :
La commune de VILLIERS-SUR-MARNE représentée par son Député-Maire, Monsieur Jacques-Alain BENISTI, d’une part
ET :
L’Etat représenté par le Préfet du Val-de-Marne d’autre part,
après avis du Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Créteil.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet
La Police Municipale et les forces de sécurité de l’Etat ont vocation, dans le respect de leurs compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.
La Police Nationale concourt à la garantie des libertés et à la défense des institutions de la République, au maintien de la paix et de l’ordre public et à la protection des personnes et des biens.
La Police Municipale participe à la prévention et à la surveillance du bon ordre, de la sécurité et de la tranquilité publiques sur le territoire de la commune.
En aucun cas, il ne peut être confié, à la Police Municipale, des missions de maintien de l’ordre.
La présente Convention, établie conformément aux dispositions de l’article 2212-6 du Code général des collectivités territoriales, précise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale. Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec les forces de sécurité de l’Etat.
Pour l’application de la présente Convention, la force de sécurité de l’Etat est la Police Nationale. Son responsable est M. le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne ; il est représenté par le Chef de la circonscription de Chennevières-sur-Marne.
MODALITES DE LA COORDINATION
Article 2 : Réunions de coordination
Le Chef de la circonscription et le Maire de Villiers-sur-Marne, ou leurs représentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utiles relatives à l’ordre, la sécurité et la tranquillité publiques dans la commune en vue de l’organisation matérielle des missions prévues par la présente Convention. 3
Ces réunions se tiennent dans les conditions suivantes
Réunion mensuelle, entre le chef de la circonscription, ou son représentant, et le Chef de la Police Municipale assistés de leurs collaborateurs.
L’objet de la réunion est la coordination des interventions de la Police Municipale avec celles de la Police Nationale.
Un retour d’expérience sur les dispositifs mis en place pendant la période précédente sera effectué afin d’améliorer la qualité du service rendu.
Lieu : Commissariat de Police de Chennevières-sur-Marne
Article 3 : Echanges d’information
Le Chef de la circonscription ou son représentant et le Chef de la Police Municipale s’informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par la Police Nationale et la Police Municipale afin d’assurer la complémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune. Cette information se fait sous forme de données statistiques des faits de délinquance.
Le Chef de la Police Municipale informe le Chef de la Circonscription du nombre d’agents de Police Municipale affectés aux missions de police municipale.
Le Chef de la Police Municipale informe le Chef de Circonscription de la Sécurité de Proximité de Chennevières-Sur-Marne de tout fait observé par les fonctionnaires de son service dont la connaissance peut être utile à la préservation de l’ordre public. Il établit un compte rendu hebdomadaire des différentes interventions effectuées à l’attention du chef de circonscription.
C onformément à l’article L 2212-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, le maire est informé sans délai par les responsables locaux de la police nationale des infractions causant un trouble à l’ordre public commises sur le territoire de sa commune. Les informations mentionnées sont transmises dans le respect de l’article 11 du Code de Procédure Pénale.
Article 4 : Nature de ces informations
La Police Nationale et la Police Municipale échangent les informations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues, sur les véhicules et les plaques d’immatriculation volés, susceptibles d’être repérés dans la commune.
A cette fin, dès que la Police Nationale est saisie d’une plainte pour vol de véhicule pouvant avoir des conséquences pour la sécurité des agents de la Police Municipale en action sur la voie publique, elle informe le poste de commandement de la Police Municipale.
En cas de découverte d’une personne disparue ou d’un véhicule volé, la Police Municipale informe immédiatement le Centre d’Information et de Commandement de la Police Nationale et/ou le Commissariat de Chennevières-sur-Marne. 4
Article 5 : Mission de sécurité routière
Aux fins d’exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénale et par l’article 1er du code de la route, les agents de la Police Municipale peuvent joindre à tout moment l’Officier de Police Judiciaire de permanence, en appelant le poste standard du Commissariat de Chennevières-sur-Marne ( 01 49 62 69 00 ), de jour comme de nuit.
La Police Municipale peut être contactée par voie téléphonique soit directement au poste standard ( 01 49 41 13 13), soit sur la ligne directe du Chef de la Police Municipale (01 49 41 31 26).
FONCTIONNEMENT DE LA POLICE MUNICIPALE
Article. 6 : La Police Municipale fonctionne du lundi au dimanche. Le chef de circonscription est rendu destinataire de manière hebdomadaire des horaires et effectifs pour la semaine suivante des agents de la police municipale. Toute modification fera l’objet d’une information immédiate.
NATURE DES INTERVENTIONS
Article 7 : Les missions générales
Dans le cadre de sa mission générale de maintien de la paix et de surveillance du bon ordre, de la tranquillité et de la sécurité publiques, la Police Municipale assure :
- une présence dissuasive sur la voie publique ajustée en fonction des secteurs et créneaux horaires sensibles,
- les réponses aux demandes des particuliers relatives à la sécurité lorsqu’elles ne relèvent pas de la compétence exclusive de la Police Nationale,
- la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur les voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunions prévues dans la présente convention,
- l’application des arrêtés du Maire,
- le contrôle du fonctionnement du dispositif de vidéo protection.
Elle participe en complément des forces de Police Nationale, aux missions de police de proximité, notamment de surveillance de voie publique et d’îlotage.
Article 8 : Les missions de police judiciaire des agents de la Police Municipale
Les agents de la Police Municipale sont « agents de police judiciaire adjoints » (article 21 du code de procédure pénale).
A ce titre :
- ils constatent les infractions à la loi pénale sous forme de rapports et recueillent tous les renseignements pour identifier les auteurs, 5
- ils sont habilités à relever l’identité de contrevenants pour dresser les procès verbaux concernant des contraventions aux arrêtés de police du maire, des contraventions au code de la route que la loi et les règlements les autorisent à verbaliser, ou des contraventions qu’ils peuvent constater en vertu d’une disposition législative expresse. Si le convenant refuse ou se trouve dans l’impossibilité de justifier de son identité, l’agent de police municipale en rend compte immédiatement à tout officier de police judiciaire de la police nationale compétent qui peut alors lui ordonner sans délai de lui présenter sur le champ le contrevenant. A défaut de cet ordre, l’agent de police municipale ne peut retenir le contrevenant.
Les agents de la Police Municipale rédigent un rapport relatant, de façon précise, les faits. L’original du rapport est transmis sans délai à l’Officier de Police Judicaire (qui en informe le Procureur de la République) et en copie le Maire.
En outre, les agents de la Police Municipale constatent, par procès-verbal, les infractions aux arrêtés municipaux et aux textes spécifiques relevant de leur domaine de compétence.
Article 9 : Les missions spécifiques assurées par la Police Municipale
La Police Municipale assure :
- la surveillance des foires et marchés,
- la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune,
- la surveillance des autres manifestations sportives, récréatives ou culturelles nécessitant ou non un service d’ordre à la charge de l’organisateur, est assurée, dans les conditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l’état et le responsable de la police municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de sécurité de l’état,
- le suivi des objets trouvés,
- le traitement des chiens errants et le contrôle de la détention des chiens relevant d’une réglementation particulière.
Article 10 : Les missions assurées en complémentarité par la Police Nationale et la Police Municipale
10.1 Les cérémonies et les manifestations festives, culturelles, traditionnelles ou sportives
La Police Municipale assure ou participe au bon ordre, à l’occasion des cérémonies, des fêtes ou des manifestations sportives, récréatives ou culturelles nécessitant ou non un service d’ordre à la charge de l’organisateur (comme par exemple : Carnaval, Fête foraine, cérémonies, réjouissances et manifestations sportives, marchés et foires en veillant à la conformité des installations aux règles de salubrité et d’hygiène publiques).
Sa participation à d’autres services du même type est décidée, ponctuellement, d’un commun accord avec la Police Nationale. 6
10.2 Les halls d’immeubles
La Police Municipale participe à l’action dissuasive conduite pour éviter les occupations illicites de halls d’immeubles. Les lieux et les modalités de ses interventions s’inscrivent en complémentarité de l’action de la Police Nationale et en lien avec les bailleurs ou copropriétaires, propriétaires des lieux.
10.3 Les doléances de la population
La Police Municipale assure le traitement des doléances des habitants dont elle est saisie.
10.4 L’Opération Tranquillité Vacances
La Police Municipale participe à l’Opération Tranquillité Vacances en assurant une surveillance particulière aux abords des domiciles qui lui sont signalés par leurs occupants pendant les périodes estivales. Un compte rendu doit être établi à l’attention du chef de circonscription aux dates échéances de cette opération.
10.5 Sécurité routière
La Police Nationale assure des contrôles de vitesse et des opérations de contrôles routiers.
La Police Municipale assure également des contrôles de vitesse de façon régulière, sans omettre d’informer préalablement la police Nationale de la mise en place de ces opérations, et de leurs localisations (appel téléphonique au poste standard du commissariat de Chennevières-sur-Marne et lors des réunions de coordination prévues à l’article 2).
10.6 Traitement des stationnements des véhicules impliquant une mise en fourrière
- tous les véhicules concernés par une procédure judiciaire sont pris en compte par la Police Nationale ;
- véhicules en infraction au stationnement relevant de l’article L. 325-1 du code de la route :
Polices Nationale et Municipale assurent le traitement des véhicules se trouvant sur les voies ouvertes à la circulation du domaine public et du domaine privé ;
* la Police nationale assure le traitement des véhicules se trouvant sur les voies fermées à la circulation du domaine privé ;
- véhicules, en voie d’épavisation, relevant de l’article L. 325-1 du code de la route :
* la Police Municipale assure le traitement des véhicules se trouvant sur les voies ouvertes à la circulation du domaine public et du domaine privé ; 7
- véhicules épaves :
* Polices Nationale et Municipale prennent en charge le traitement des véhicules épaves relevant de l’article L. 541-1 du code de l’environnement.
Cependant, l’intervention des forces de police évoquée dans le cadre des paragraphes ci-dessus, ne dispense pas les propriétaires des véhicules concernés de la responsabilité qui leur incombe quant au paiement des frais d’enlèvement et de garde.
10.7 Stationnements illicites des gens du voyage
En cas de stationnement illicite de gens du voyage, la Police Municipale interviendra le plus rapidement possible pour prendre contact avec les intéressés, les inviter à quitter les lieux, recueillir leur identité ou tout élément d’identification. Elle s’attachera à identifier le propriétaire du terrain concerné et l’invitera à déposer plainte sans délai.
La Police Nationale sera immédiatement informée. Elle prendra en charge la suite de la procédure.
10.8 Ivresses publiques et manifestes
En cas de découverte d’une personne en état d’ivresse publique et manifeste, les policiers municipaux :
- avisent téléphoniquement et sans délai le Chef de poste du commissariat ;
- transportent la personne concernée aux Urgences du Centre Hospitalier pour examen :
• si l’intéressé est hospitalisé, les Policiers Municipaux informent le Chef de poste du commissariat,
• si l’intéressé n’est pas admis, les Policiers Municipaux, munis du certificat de non admission, le conduisent au Commissariat Central pour qu’il soit placé en dégrisement.
Dans les deux hypothèses, les Policiers Municipaux rédigent un procès-verbal et un rapport d’intervention qui est remis au Chef de poste sans délai à charge pour celui-ci de faire signer le contrevenant lorsqu’il ne sera plus en état d’ivresse. Le certificat médical doit être joint à ces actes.
L’ensemble de la procédure est conduit sous couvert de l’avis préalable à l’OPJ.
LES DEMANDES D’IDENTIFICATION DE VEHICULES
Article 11 : Les demandes d’identification présentant un caractère d’urgence
Il s’agit des demandes faites lorsque la Police Municipale a un besoin immédiat de connaître l’identité du propriétaire du véhicule pour l’inviter à le déplacer. La Police Nationale répondra à ces demandes.
La liste nominative des agents habilités à faire cette démarche sera communiquée à la Police Nationale. Le matricule des agents concernés sera précisé. 8
Article 12 : Les demandes d’identification différées
Elles seront faites par télécopie. Afin de respecter la confidentialité des informations communiquées et d’avoir une traçabilité au niveau du demandeur, le nom, le matricule et la signature de ce dernier figureront sur la demande.
Dans le cadre de l’exercice de leurs missions, les agents de la Police Municipale pourront demander une consultation du Fichier National des Permis de Conduire, du Fichier des Personnes Recherchées et du Fichier des Véhicules Volés.
ARMEMENT
Article 13
Pour l’exécution des missions qui leur sont dévolues en application de la présente convention de coordination, les agents de police municipale peuvent, selon les circonstances être autorisés nominativement par le préfet, sur demande motivée du maire, à porter une arme dans les conditions définies par l’article L 412-51 du Code général des collectivités territoriales.
Dans le respect de ces conditions, la commune est autorisée à acquérir et détenir les armes suivantes :
- armes de 6 e catégorie : bâton de défense TONFA, aérosols lacrymogènes
- armes de 4 ème catégorie : armes de poing, flashball Superpro.
Les agents de police municipale sont autorisés nominativement à détenir ces armes.
FORMATION
Article 14
Les formations des agents de la Police Municipale se font exclusivement sous l’égide du Centre National de la Fonction Publique Territoriale y compris les formations armement et tir.
GESTION DES OBJETS TROUVES
Article 15 : La commune assure la gestion des objets trouvés.
Article 16 : Sécurité dans les transports en commun et aux abords de la gare RER de Villiers sur Marne
La Police Nationale, la Police Municipale, la Régie Autonome des Transports Parisiens et la Société Nationale des Chemins de Fer décident d’accentuer leurs relations et leurs échanges d’information aux abords de la gare RER et dans la gare de Villiers sur Marne aux fins d’y améliorer la sécurité des personnes et des biens, de prévenir et, si nécessaire, de réprimer les infractions qui y sont constatées.
Il en sera de même de la gare routière et des lignes d’autobus la desservant.
La coordination du dispositif se réalise dans le cadre du groupe de travail du Conseil local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance « Citoyenneté et Prévention situationnelle» préexistant. 9
EVALUATION
Article 17 : Chaque année, le Chef de Circonscription de la Sécurité de Proximité de Chennevières-sur-Marne et le Chef de la Police Municipale établissent un rapport sur l’avancement des mesures prévues dans le cadre de la présente convention. Ce rapport est communiqué au Préfet, au Procureur de la République et au Maire.
DUREE ET REVISION
Article 18 : La présente convention est conclue pour une durée de cinq ans, renouvelable d’année en année par tacite reconduction. Elle pourra faire l’objet d’avenants. Elle peut être dénoncée par l’une ou l’autre des parties après un préavis de six mois
VILLIERS-SUR-MARNE, le 4 décembre 2009 CRETEIL, le 10 décembre 2009
Le Député-Maire de Villiers-sur-Marne Le PREFET du Val de Marne PREFECTURE DU VAL DE MARNE
7 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE
94011 CRETEIL CEDEX - : 01 49 56 60 00
www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E
autorisant le fonctionnement de l’entreprise
de surveillance et de gardiennage
« IMPACT BROTHER SECURITE PRIVEE »
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d’honneur
- VU la loi n°83/629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité, notamment son article 7 ;
- VU le décret n°86/1058 du 26 septembre 1986 relatif à l’autorisation
administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection de personnes, notamment ses articles 1 et 6 ;
- VU le décret n°86/1099 du 10 octobre 1986 relatif à l’utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance de gardiennage, transport de fonds et protection de personnes ;
- VU la loi n°99/5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux et ses textes réglementaires d’application ;
- VU l’arrêté n°2009/4996 du 30 novembre 2009 du Préfet du Val de Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
- VU la demande présentée par Monsieur Faozi MIFTAH, gérant de la société dénommée « IMPACT BROTHER SECURITE PRIVEE », en vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement de l’entreprise de surveillance et de gardiennage sise Boulevard de l’Europe – Tour Europa – 6 ème étage à THIAIS (94) ;
- CONSIDERANT que l'entreprise susvisée est constituée conformément à la législation en vigueur ;
- SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du
Val de Marne ;
.../...
DIRECTION DES BUREAUX DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 63 51
FAX : 01 49 56 64 29
ARRETE N° 2010/2527
Créteil, le 19 janvier 2010 2
A R R E T E
Article 1 er : l’entreprise dénommée « IMPACT BROTHER SECURITE PRIVEE », sise Boulevard de l’Europe – Tour Europa – 6 ème étage à THIAIS (94), est autorisée à exercer les activités de surveillance et de gardiennage à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 : Cette autorisation est valable pour le fonctionnement du seul établissement dont l’intitulé et l’adresse figurent dans l’article 1 er du présent arrêté.
Article 3 : L’activité de cette entreprise est strictement limitée à la surveillance et au gardiennage.
Article 4 : Le responsable de l’entreprise devra se conformer aux dispositions prévues par la loi n°99/5 du 6 janvier 1999 susvisée réglementant la circulation et l’utilisation des chiens dangereux.
Article 5 : Le numéro d’autorisation administrative ainsi que les dispositions de l’article 8 de la loi du 12 juillet 1983 : « L’autorisation administrative préalable ne confère aucun caractère officiel à l’entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. Elle n’engage en aucune manière la responsabilité des pouvoirs publics » devront figurer sur tous les documents de nature informative, contractuelle ou publicitaire, y compris toute annonce ou correspondance, émanant de l’entreprise.
Article 6 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Val de Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Patrick DALLENNES PREFECTURE DU VAL DE MARNE
7 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE
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A R R E T E M O D I F I C A T I F
autorisant le fonctionnement de l’entreprise
de surveillance et de gardiennage
« GRACE INTER SECURITE SARL »
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d’honneur
VU la loi n° 83/629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité, notamment son article 7 ;
VU la loi n° 99/5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux et ses textes réglementaires d’application ;
VU le décret n° 86/1058 du 26 septembre 1986 relatif à l’autorisation
administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection de personnes, notamment ses articles 1 et 6 ;
VU le décret n° 86/1099 du 10 octobre 1986 relatif à l’utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance de gardiennage, transport de fonds et protection de personnes ;
VU l’arrêté n°2009/4996 du 30 novembre 2009 du Préfet du Val de Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
VU l’arrêté n° 2009/489 du 18 février 2009 autorisant la société dénommée « GRACE INTER SECURITE SARL », sise 3 allée des Erables à CRETEIL (94) à exercer les activités privées de surveillance et de gardiennage ;
VU les statuts modifiés faisant état de la nomination de Mme Mamina SINGO en qualité de gérante de l’entreprise susvisée, en remplacement de M. Nasser AMARI ;
VU les documents justifiant du transfert du siège social de l’entreprise du 3 allée des Erables à CRETEIL au 220-232 avenue de Stalingrad à CHEVILLY LARUE (94) ;
CONSIDERANT que l'entreprise susvisée est constituée conformément à la législation en vigueur ;
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val
de Marne,
…/…
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BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 63 51
FAX : 01-49-56-64-17
ARRETE N° 2010/3533
Créteil, le 29 janvier 2010 2
A R R E T E
Article 1 er : L’article 1 er de l’arrêté n° 2009/489 du 18 février 2009 susvisé est modifié comme suit :
L’entreprise dénommée « GRACE INTER SECURITE SARL », sise 220-232 avenue de Stalingrad à CHEVILLY LARUE (94), est autorisée à exercer les activités de surveillance et de gardiennage à compter de la date du présent arrêté.
Le reste sans changement.
Article 2 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Val de Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Patrick DALLENNES PREFECTURE DU VAL DE MARNE
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A R R E T E
autorisant le fonctionnement d’une entreprise
de surveillance et de gardiennage
“SOS SECURITE”
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d’honneur
- VU la loi n° 83/629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité, notamment son article 7 ;
- VU la loi n° 99/5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux et ses textes réglementaires d’application ;
- VU le décret n° 86/1058 du 26 septembre 1986 relatif à l’autorisation
administrative des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection de personnes, notamment ses articles 1 et 6 ;
- VU le décret n° 86/1099 du 10 octobre 1986 relatif à l’utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance de gardiennage, transport de fonds et protection de personnes ;
- VU l’arrêté n° 2009/2991 du 30 juillet 2009 du Préfet du Val de Marne portant délégation de signature à M. Christian ROCK, Secrétaire Général ;
- VU la demande présentée par M. Claude TARLET Président et M. Gilles VINCENT Directeur général de la société dénommée « SOS SECURITE » en vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement de l’entreprise de surveillance et de gardiennage sise 24, rue de Paris à BOISSY SAINT LEGER (94) ;
- CONSIDERANT que l'entreprise susvisée est constituée conformément à la législation en vigueur ;
- SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Val de Marne ;
.../...
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: 01 49 56 63 35
: 01 49 56 62 96
: 01 49 56 64 29
ARRETE N° 2010/3778
Créteil, le 11 février 2010 2
A R R E T E
Article 1 er : L’entreprise dénommée « SOS SECURITE » sise 24, rue de Paris à BOISSY SAINT LEGER (94), est autorisée à exercer les activités de surveillance et de gardiennage à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 : Cette autorisation est valable pour le fonctionnement du seul établissement dont l’intitulé et l’adresse figurent dans l’article 1 er du présent arrêté.
Article 3 : L’activité de cette entreprise est strictement limitée à la surveillance et au gardiennage.
Article 4 : Le responsable de l’entreprise devra se conformer aux dispositions prévues par la loi n° 99/5 du 6 janvier 1999 susvisée réglementant la circulation et l’utilisation des chiens dangereux.
Article 5 : Le numéro d’autorisation administrative ainsi que les dispositions de l’article 8 de la loi du 12 juillet 1983 : « L’autorisation administrative préalable ne confère aucun caractère officiel à l’entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. Elle n’engage en aucune manière la responsabilité des pouvoirs publics » devront figurer sur tous les documents de nature informative, contractuelle ou publicitaire, y compris toute annonce ou correspondance, émanant de l’entreprise.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la préfecture du Val de Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Christian ROCK PREFECTURE DU VAL DE MARNE
7 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE
94011 CRETEIL CEDEX - : 01 49 56 60 00
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A R R E T E
autorisant le fonctionnement d’une entreprise
de surveillance et de gardiennage
“UNI3 SECURITE PRIVEE”
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d’honneur
- VU la loi n° 83/629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité, notamment son article 7 ;
- VU la loi n° 99/5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux et ses textes réglementaires d’application ;
- VU le décret n° 86/1058 du 26 septembre 1986 relatif à l’autorisation
administrative des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection de personnes, notamment ses articles 1 et 6 ;
- VU le décret n° 86/1099 du 10 octobre 1986 relatif à l’utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance de gardiennage, transport de fonds et protection de personnes ;
- VU l’arrêté n° 2009/2991 du 30 juillet 2009 du Préfet du Val de Marne portant délégation de signature à M. Christian ROCK, Secrétaire Général ;
- VU la demande présentée par M. Mohammed AIT, gérant de la société dénommée « UNI3 SECURITE PRIVEE » en vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement de l’entreprise de surveillance et de gardiennage sise 2, place du Général Leclerc à ORLY (94) ;
- CONSIDERANT que l'entreprise susvisée est constituée conformément à la législation en vigueur ;
- SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Val de Marne ;
.../...
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ARRETE N° 2010/3779
Créteil, le 11 février 2010 2
A R R E T E
Article 1 er : L’entreprise dénommée « UNI3 SECURITE PRIVEE » sise 2, place du Général Leclerc à ORLY (94), est autorisée à exercer les activités de surveillance et de gardiennage à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 : Cette autorisation est valable pour le fonctionnement du seul établissement dont l’intitulé et l’adresse figurent dans l’article 1 er du présent arrêté.
Article 3 : L’activité de cette entreprise est strictement limitée à la surveillance et au gardiennage.
Article 4 : Le responsable de l’entreprise devra se conformer aux dispositions prévues par la loi n° 99/5 du 6 janvier 1999 susvisée réglementant la circulation et l’utilisation des chiens dangereux.
Article 5 : Le numéro d’autorisation administrative ainsi que les dispositions de l’article 8 de la loi du 12 juillet 1983 : « L’autorisation administrative préalable ne confère aucun caractère officiel à l’entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. Elle n’engage en aucune manière la responsabilité des pouvoirs publics » devront figurer sur tous les documents de nature informative, contractuelle ou publicitaire, y compris toute annonce ou correspondance, émanant de l’entreprise.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la préfecture du Val de Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Christian ROCK PREFECTURE DU VAL DE MARNE
7, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL CEDEX - : 01 49 56 60 00 www.val-de-marne-pref.gouv.fr
A R R E T E
Portant abrogation d’autorisation de fonctionnement
de l’entreprise de surveillance et de gardiennage
« L’EUROPEENNE DE SURVEILLANCE »
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d’honneur
VU la loi n° 83/629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds ;
VU le décret n°86/1058 du 26 septembre 1986 relatif à l’autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection de personnes ;
VU l’arrêté n° 2009/2991 du 30 juillet 2009 du Préfet du Val de Marne portant délégation de signature à M. Christian ROCK, Secrétaire Général ;
- CONSIDERANT que par arrêté préfectoral n°2008/3962 du 26 septembre 2008 l’établissement secondaire de l’entreprise dénommée « L’EUROPEENNE DE SURVEILLANCE » sise 31, Cours des Juilliottes à MAISONS-ALFORT (94) a été autorisée à fonctionner ;
- CONSIDERANT l’extrait Lbis du registre du commerce et des sociétés de Créteil porte radiation de l’entreprise susvisée à ce registre le 17 décembre 2009 ;
- SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Val de Marne ;
A R R E T E
Article 1 er : L’autorisation administrative de fonctionnement délivrée à l’établissement secondaire de l’entreprise dénommée « L’EUROPEENNE DE SURVEILLANCE » sise 31, Cours des Juilliottes à MAISONS-ALFORT (94), par arrêté préfectoral du 26 septembre 2008 susvisé, est abrogée.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la préfecture du Val de Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Christian ROCK
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ARRETE N° 2010/3780
Créteil, 11 février 2010 PREFECTURE DU VAL DE MARNE
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A R R E T E
autorisant le fonctionnement de l’entreprise
de surveillance et de gardiennage
« EXODUS SECURITE PRIVEE »
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d’honneur
- VU la loi n°83/629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité, notamment son article 7 ;
- VU le décret n°86/1058 du 26 septembre 1986 relatif à l’autorisation
administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection de personnes, notamment ses articles 1 et 6 ;
- VU le décret n°86/1099 du 10 octobre 1986 relatif à l’utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance de gardiennage, transport de fonds et protection de personnes ;
- VU la loi n°99/5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux et ses textes réglementaires d’application ;
- VU l’arrêté n°2009/2991 du 30 juillet 2009 modifié du Préfet du Val de Marne portant délégation de signature à M. Christian ROCK, Secrétaire Général de la Préfecture du Val de Marne ;
- VU la demande présentée par Madame Laetitia AJAGBE-POIX, gérante de la société dénommée « EXODUS SECURITE PRIVEE », en vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement de l’entreprise de surveillance et de gardiennage sise 71 avenue de Stalingrad à FONTENAY SOUS BOIS (94) ;
- CONSIDERANT que l'entreprise susvisée est constituée conformément à la législation en vigueur ;
- SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du
Val de Marne ;
.../...
DIRECTION DES BUREAUX DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 63 51
FAX : 01 49 56 64 29
ARRETE N° 2010/3781
Créteil, le 11 février 2010 2
A R R E T E
Article 1 er : l’entreprise dénommée « EXODUS SECURITE PRIVEE », sise 71 avenue de Stalingrad à FONTENAY SOUS BOIS (94), est autorisée à exercer les activités de surveillance et de gardiennage à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 : Cette autorisation est valable pour le fonctionnement du seul établissement dont l’intitulé et l’adresse figurent dans l’article 1 er du présent arrêté.
Article 3 : L’activité de cette entreprise est strictement limitée à la surveillance et au gardiennage.
Article 4 : Le responsable de l’entreprise devra se conformer aux dispositions prévues par la loi n°99/5 du 6 janvier 1999 susvisée réglementant la circulation et l’utilisation des chiens dangereux.
Article 5 : Le numéro d’autorisation administrative ainsi que les dispositions de l’article 8 de la loi du 12 juillet 1983 : « L’autorisation administrative préalable ne confère aucun caractère officiel à l’entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. Elle n’engage en aucune manière la responsabilité des pouvoirs publics » devront figurer sur tous les documents de nature informative, contractuelle ou publicitaire, y compris toute annonce ou correspondance, émanant de l’entreprise.
Article 6 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Val de Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Christian ROCK PREFECTURE DU VAL DE MARNE
7 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE
94011 CRETEIL CEDEX - : 01 49 56 60 00 - www.val-de-marne.pref.gouv.fr
ARRETE
autorisant le fonctionnement d’une entreprise
de surveillance, de gardiennage et de télésurveillance
« SOCIETE PRIVEE LA SECURITE DU CIEL »
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d’honneur
VU la loi n° 83/629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité, notamment son article 7 ;
VU la loi n° 99/5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux et ses textes réglementaires d’application ;
VU le décret n° 86/1058 du 26 septembre 1986 relatif à l’autorisation
administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection de personnes, notamment ses articles 1 et 6 ;
VU le décret n° 86/1099 du 10 octobre 1986 relatif à l’utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance de gardiennage, transport de fonds et protection de personnes ;
VU le décret n°2002-539 du 17 avril 2002 relatif aux activités de surveillance à distance des biens ;
- VU l’arrêté n° 2009/4996 du 30 novembre 2009 du Préfet du Val de Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
- VU la demande présentée par MM. Mohamed LBEKKOUCHE et Abdelkader BERICHI, co-gérants de la société dénommée « SOCIETE PRIVEE LA SECURITE DU CIEL » ayant pour sigle « LSC » en vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement de l’entreprise de surveillance, de gardiennage et de télésurveillance sise 8, avenue des Myosotis à VILLENEUVE LE ROI (94) ;
- CONSIDERANT que l'entreprise susvisée est constituée conformément à la législation en vigueur ;
- SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val de Marne ;
…/…
DIRECTION DES BUREAUX DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 63 35
: 01 49 56 64 29
ARRETE N° 2010/3678
Créteil, le 5 février 2010 2
A R R E T E
Article 1 er: : L’entreprise dénommée « SOCIETE PRIVEE LA SECURITE DU CIEL » ayant pour sigle « LSC » sise 8, avenue des Myosotis à VILLENEUVE LE ROI (94), est autorisée à exercer les activités de surveillance, de gardiennage et de télésurveillance à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 : Cette autorisation est valable pour le fonctionnement du seul établissement dont l’intitulé et l’adresse figurent dans l’article 1 er du présent arrêté.
Article 3 : L’activité de cette entreprise est strictement limitée à la surveillance, au gardiennage et à la télésurveillance.
Article 4 : Le responsable de l’entreprise devra se conformer aux dispositions prévues par le décret n° 2002-539 du 17 avril 2002 relatif aux activités de surveillance à distance des biens ainsi qu’aux dispositions prévues par la loi n° 99/5 du 6 janvier 1999 réglementant la circulation et l’utilisation des chiens dangereux.
Article 5 : Le numéro d’autorisation administrative ainsi que les dispositions de l’article 8 de la loi du 12 juillet 1983 : « L’autorisation administrative préalable ne confère aucun caractère officiel à l’entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. Elle n’engage en aucune manière la responsabilité des pouvoirs publics » devront figurer sur tous les documents de nature informative, contractuelle ou publicitaire, y compris toute annonce ou correspondance, émanant de l’entreprise.
Article 6 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Val de Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Patrick DALLENNES PREFECTURE DU VAL DE MARNE
7 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE
94011 CRETEIL CEDEX - : 01 49 56 60 00 - www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E
autorisant le fonctionnement de l’entreprise
de surveillance, de gardiennage, de télésurveillance
et de transport de fonds
« SPS SARL »,
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d’honneur
VU la loi n° 83/629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité, notamment son article 7 ;
VU la loi n° 99/5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux et ses textes réglementaires d’application ;
VU le décret n° 86/1058 du 26 septembre 1986 relatif à l’autorisation
administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection de personnes, notamment ses articles 1 et 6 ;
VU le décret n° 86/1099 du 10 octobre 1986 relatif à l’utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance de gardiennage, transport de fonds et protection de personnes ;
VU le décret n°2002-539 du 17 avril 2002 relatif aux activités de surveillance à distance des biens ;
- VU l’arrêté n° 2009/4996 du 30 novembre 2009 du Préfet du Val de Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-préfet, Directeur de Cabinet ;
VU la demande présentée par Monsieur Alexandre BONNARDIEU, gérant de la société dénommée « SPS SARL », en vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement de l’entreprise de surveillance, de gardiennage, de télésurveillance et de transport de fonds d’une valeur de moins de 30 000 € sise 11 rue de Champagne à SAINT MAUR DES FOSSES (94) ;
CONSIDERANT que l’entreprise susvisée est constituée conformément à la législation en vigueur ;
SUR la proposition du directeur de cabinet du Préfet du Val de Marne ;
…/…
DIRECTION DES BUREAUX DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 63 51
: 01 49 56 64 29
ARRETE N° 2010/3679
Créteil, le 5 février 2010 2
A R R E T E
Article 1 : L’entreprise dénommée « SPS SARL », sise 11 rue de Champagne à SAINT MAUR DES FOSSES (94) est autorisée à exercer les activités de surveillance, de gardiennage, de télésurveillance et de transport de fonds d’une valeur de moins de 30 000 € à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 : Cette autorisation est valable pour le fonctionnement du seul établissement dont l’intitulé et l’adresse figurent dans l’article 1 du présent arrêté.
Article 3 : L’activité de cette entreprise est strictement limitée à la surveillance, au gardiennage, à la télésurveillance et au transport de fonds d’une valeur de moins de 30 000€.
Article 4 : Le responsable de l’entreprise devra se conformer aux dispositions prévues par le décret n° 2002-539 du 17 avril 2002 relatif aux activités de surveillance à distance des biens ainsi qu’aux dispositions prévues par la loi n° 99/5 du 6 janvier 1999 réglementant la circulation et l’utilisation des chiens dangereux.
Article 5 : Le numéro d’autorisation administrative ainsi que les dispositions de l’article 8 de la loi du 12 juillet 1983 : « L’autorisation administrative préalable ne confère aucun caractère officiel à l’entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. Elle n’engage en aucune manière la responsabilité des pouvoirs publics » devront figurer sur tous les documents de nature informative, contractuelle ou publicitaire, y compris toute annonce ou correspondance, émanant de l’entreprise.
Article 6 : Le directeur de cabinet du Préfet du Val de Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Patrick DALLENNES PREFECTURE DU VAL DE MARNE
7 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE
94011 CRETEIL CEDEX - : 01 49 56 60 00 - www.val-de-marne.pref.gouv.fr
ARRETE
autorisant le fonctionnement d’une entreprise
de surveillance, de gardiennage et de télésurveillance
« ILLICO SECURITE PRIVEE »
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d’honneur
VU la loi n° 83/629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité, notamment son article 7 ;
VU la loi n° 99/5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux et ses textes réglementaires d’application ;
VU le décret n° 86/1058 du 26 septembre 1986 relatif à l’autorisation
administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection de personnes, notamment ses articles 1 et 6 ;
VU le décret n° 86/1099 du 10 octobre 1986 relatif à l’utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance de gardiennage, transport de fonds et protection de personnes ;
VU le décret n°2002-539 du 17 avril 2002 relatif aux activités de surveillance à distance des biens ;
- VU l’arrêté n° 2009/2991 du 30 juillet 2009 du Préfet du Val de Marne portant délégation de signature à M. Christian ROCK, Secrétaire Général ;
- VU la demande présentée par M. Pascal MBOUGOUM, gérant de la société dénommée « ILLICO SECURITE PRIVEE » ayant pour sigle « I.S.P » en vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement de l’entreprise de surveillance, de gardiennage et de télésurveillance sise 15, rue du Docteur Roux à CHOISY LE ROI (94) ;
- CONSIDERANT que l'entreprise susvisée est constituée conformément à la législation en vigueur ;
- SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Val de Marne ;
…/…
DIRECTION DES BUREAUX DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 63 35
: 01 49 56 64 29
ARRETE N° 2010/3777
Créteil, le 11 février 2010 2
A R R E T E
Article 1 er: : L’entreprise dénommée « ILLICO SECURITE PRIVEE » ayant pour sigle « I.S.P » sise 15, rue du Docteur Roux à CHOISY LE ROI (94), est autorisée à exercer les activités de surveillance, de gardiennage et de télésurveillance à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 : Cette autorisation est valable pour le fonctionnement du seul établissement dont l’intitulé et l’adresse figurent dans l’article 1 er du présent arrêté.
Article 3 : L’activité de cette entreprise est strictement limitée à la surveillance, au gardiennage et à la télésurveillance.
Article 4 : Le responsable de l’entreprise devra se conformer aux dispositions prévues par le décret n° 2002-539 du 17 avril 2002 relatif aux activités de surveillance à distance des biens ainsi qu’aux dispositions prévues par la loi n° 99/5 du 6 janvier 1999 réglementant la circulation et l’utilisation des chiens dangereux.
Article 5 : Le numéro d’autorisation administrative ainsi que les dispositions de l’article 8 de la loi du 12 juillet 1983 : « L’autorisation administrative préalable ne confère aucun caractère officiel à l’entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. Elle n’engage en aucune manière la responsabilité des pouvoirs publics » devront figurer sur tous les documents de nature informative, contractuelle ou publicitaire, y compris toute annonce ou correspondance, émanant de l’entreprise.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la préfecture du Val de Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Christian ROCK PREFECTURE DU VAL DE MARNE
7 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE
94011 CRETEIL CEDEX - : 01 49 56 60 00 - www.val-de-marne.pref.gouv.fr
ARRETE
Portant agrément du dirigeant
d’une entreprise de surveillance et de gardiennage
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d’honneur
VU la loi n° 83/629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds, et notamment son article 5,
VU le décret n°2005-1122 du 6 septembre 2005 modifié par le décret n°2006-1120 du 7 septembre 2006 et par décret n°2009-214 du 23 février 2009, relatif à l’aptitude professionnelle des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transports de fonds et de protection des personnes,
VU l’arrêté n° 2009/4996 du 30 novembre 2009 du Préfet du Val de Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-préfet, Directeur de Cabinet ;
VU l’arrêté n° 2004/240 du 29 janvier 2004 modifié par arrêté n° 2006/451 du 31 janvier 2006 autorisant le fonctionnement de l’entreprise de surveillance, de gardiennage et de télésurveillance dénommée « SARL RG SECURITE » sise 88, rue de Verdun à MANDRES LES ROSES;
CONSIDERANT que Monsieur Filipe DA SILVA, justifie de son aptitude professionnelle par l’exercice continu de sa profession pendant 2 ans, entre le 29 janvier 2004 et le 29 janvier 2006 ;
CONSIDERANT que l’intéressé remplit les conditions prévues à l’article 5 de la loi précitée ;
- SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val de Marne ;
A R R E T E
Article 1 er: : Monsieur Filipe DA SILVA est agréé pour exercer les fonctions de dirigeant de l’entreprise dénommée « SARL RG SECURITE » sise 88, rue de Verdun à MANDRES LES ROSES, et en assurer le fonctionnement.
Article 2 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val de Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Patrick DALLENNES
DIRECTION DES BUREAUX DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 62 96
: 01 49 56 63 35
: 01 49 56 64 29
ARRETE N° 2010/3680
Créteil, le 5 février 2010 PREFECTURE DU VAL DE MARNE
7 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE
94011 CRETEIL CEDEX - : 01 49 56 60 00 - www.val-de-marne.pref.gouv.fr
ARRETE
Portant agrément du dirigeant
d’une entreprise de surveillance et de gardiennage
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d’honneur
VU la loi n° 83/629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds, et notamment son article 5,
VU le décret n°2005-1122 du 6 septembre 2005 modifié par le décret n°2006-1120 du 7 septembre 2006 et par décret n°2009-214 du 23 février 2009, relatif à l’aptitude professionnelle des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transports de fonds et de protection des personnes,
VU l’arrêté n° 2009/2991 du 30 juillet 2009 du Préfet du Val de Marne portant délégation de signature à M. Christian ROCK, Secrétaire Général ;
VU l’arrêté n° 93/1918 du 7 mai 1993 autorisant le fonctionnement de l’entreprise de surveillance et de gardiennage dénommée « SECURUS » sise Aéroport d’Orly - zone de Fret Extension Est à ORLY AEROGARE ;
CONSIDERANT que Monsieur Christian MAUDRY, justifie de son aptitude professionnelle par l’exercice continu de sa profession pendant 2 ans, entre le 10 septembre 2003 et le 9 septembre 2008 ;
CONSIDERANT que l’intéressé remplit les conditions prévues à l’article 5 de la loi précitée ;
- SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Val de Marne ;
A R R E T E
Article 1 er: : Monsieur Christian MAUDRY est agréé pour exercer les fonctions de dirigeant de l’entreprise dénommée « SECURUS » sise Aéroport d’Orly - zone de Fret Extension Est à ORLY AEROGARE, et en assurer le fonctionnement.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la préfecture du Val de Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Christian ROCK
DIRECTION DES BUREAUX DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 62 96
: 01 49 56 63 35
: 01 49 56 64 29
ARRETE N° 2010/3776
Créteil, le 11 février 2010 ARRETE PORTANT hospitalisation d’office
1/3
Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val de Marne 38-40 rue Saint-Simon 94000 CRETEIL - 01 49 81 86 04
PREFECTURE DU VAL DE MARNE
ARRETE N° 2010/3182
AUTORISANT L’OUVERTURE D’UN CENTRE SPECIFIQUE DE VACCINATION CONTRE LA GRIPPE A (H1N1) AU SEIN DE L’ENTREPRISE SANOFI AVENTIS IMPLANTEE 82, AVENUE RASPAIL A GENTILLY
ET PORTANT REQUISITION DE SERVICE
LE PREFET DU VAL DE MARNE,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
- Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.3131-1 et L3131-8 ;
- Vu le code de la défense, et notamment son chapitre IV du titre III du livre II de la deuxième partie de ce code ;
- Vu le Plan national de prévention et de lutte « pandémie grippale » n°150/SGDN/PSE/PPS du 20 février 2009 placé en situation 5A par décision gouvernementale le 30 avril 2009 ;
- Vu la circulaire du Ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales et du Ministère de la santé et des sports en date du 28 octobre relative à l’organisation de la campagne de vaccination contre le virus A (H1N1) ;
- Vu la circulaire du Ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, du Ministère de l’éducation nationale et du Ministère de la santé et des sports en date du 16 décembre 2009 relative au dispositif de vaccination contre le virus A (H1N1) durant la période de congés de fin d’année et à l’évolution du dispositif à compter de janvier 2010 ;
- Vu l’arrêté de la Ministre de la santé et des sports en date du 4 novembre 2009 relatif à la campagne de vaccination contre le virus de la grippe A (H1N1) et habilitant les préfets de département à prendre des mesures de réquisition en vue de mener à bien cette campagne de vaccination ;
- Vu la convention d’organisation de la vaccination contre la grippe A (H1/N1) signée le 12 janvier 2010 entre l’entreprise SANOFI AVENTIS et le Ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, le Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, et le Ministère de la santé et des sports ;
- Considérant la décision du 11 juin 2009 de l’Organisation Mondiale de la Santé d’activation de son niveau d’alerte pandémique le plus élevé (phase 6) ;
- Considérant la situation de pandémie grippale en France, caractérisée par l’apparition d’un nouveau virus grippal contre lequel l’immunité de la population est faible ou nulle ;
- Considérant l’impératif de protection de la santé publique et la nécessité de limiter la diffusion du virus A (H1/N1), de diminuer la morbidité et la mortalité et d’atteindre une immunité d’une large partie de la population ;
- Considérant l’organisation d’une campagne nationale de vaccination contre le virus de la grippe A (H1/N1) ;
- Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
…/… ARRETE PORTANT hospitalisation d’office
2/3
Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val de Marne 38-40 rue Saint-Simon 94000 CRETEIL - 01 49 81 86 04
ARRETE
Article 1 : Est autorisée à partir du 25 janvier jusqu’au 12 février 2010, l’ouverture d’un centre spécifique de vaccination contre la grippe A (H1N1) au sein de l’entreprise SANOFI AVENTIS, sise 82, Avenue Raspail à Gentilly, destiné à ses personnels.
Article 2 : Le chef de ce centre spécifique de vaccination est Monsieur Frédéric PREVOT et sa suppléante le Docteur Elisabeth ALQUIER-GABARRA. Mme Rosine BIDAULT-LECLERC, infirmière, est désignée en qualité de coordonnateur.
Article 3 : Il est prescrit aux personnes mentionnées à l’article 2 de se mettre à disposition de l’autorité requérante pour la période du 25 janvier au 12 février 2010 pour occuper les postes :
de Chef de centre
« d’ entretien médical, de prescription et de vaccination » (médecin) ; de coordonnateur de la chaîne de vaccination, de remplissage des fiches médicales individuelles, de la préparation de vaccin ou d’injection de vaccin (infirmier) ;
d’accueil et de sortie administrative (agent administratif),
Et contribuer, ainsi, par leurs services à la campagne de vaccination contre le virus de la grippe A (H1N1).
Article 4 : Le Chef de centre rendra compte quotidiennement par courriel de l’activité du centre à l’EOD (Equipe opérationnelle départementale – Préfecture du Val de Marne – Cabinet – suivi-grippe@val-de-marne.pref.gouv.fr). Ces informations concernent, notamment, le nombre de personnes accueillies dans le centre spécifique de vaccination, le nombre de personnes vaccinées, le nombre de doses de vaccins utilisées (selon le laboratoire), le nombre de doses de vaccins restantes ainsi que les éventuels incidents de vaccination survenus.
Article 5 : Le centre de vaccination de rattachement est celui situé au rez-de-chaussée de l’hôpital Jean Rostand, 39-41 rue Jean le Galleu à IVRY-SUR-SEINE (94200). L’établissement de SANOFI AVENTIS ci-dessus pourra, après accord de la DDASS du Val de Marne, s’y rendre afin d’y retirer les doses de vaccins ainsi que les consommables médicaux nécessaires au fonctionnement du centre de vaccination spécifique de l’entreprise.
Article 6 : L’effectivité de la réquisition sera attestée par la déclaration d’un état de présence nominatif validé par le Chef du centre.
Article 7 : En cas d’inexécution volontaire par les personnes dont les services sont requis des obligations qui leur incombent, en application du présent arrêté, le président du tribunal administratif ou le magistrat qu’il délègue peut, sur demande de l’autorité requérante, prononcer une astreinte dans les conditions prévues aux articles L.911-6 à L.911-8 du code de justice administrative
Article 8 : Le dépôt d’un recours gracieux ou contentieux ne suspend pas l’application de la présente décision. La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de la notification :
- A titre gracieux, auprès de M. le Préfet du Val de Marne - Cabinet - 21 à 29, Avenue du Général de Gaulle – 94011 CRETEIL
- Au titre d’un recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales - Place Beauvau - 75008 Paris
- Au titre d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif - 43, rue du Général de Gaulle - 77000 MELUN
…/… ARRETE PORTANT hospitalisation d’office
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Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val de Marne 38-40 rue Saint-Simon 94000 CRETEIL - 01 49 81 86 04
Article 9 : Le Préfet du Val de Marne, la Directrice départementale des affaires sanitaires et sociales du Val de Marne ainsi que le Directeur de l’établissement SANOFI AVENTIS, sise 82, Avenue Raspail à Gentilly sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié à chacune des personnes dont les services sont requis
Fait à Créteil, le 25 janvier 2010
Signé : Michel CAMUX ARRETE PORTANT hospitalisation d’office
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PREFECTURE DU VAL DE MARNE
ARRETE N° 2010/3183
AUTORISANT L’OUVERTURE D’UN CENTRE SPECIFIQUE DE VACCINATION CONTRE LA GRIPPE A (H1N1) AU SEIN DE L’ENTREPRISE SANOFI AVENTIS IMPLANTEE 9, RUE DU PRESIDENT ALLENDE A GENTILLY
ET PORTANT REQUISITION DE SERVICE
LE PREFET DU VAL DE MARNE,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
- Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.3131-1 et L3131-8 ;
- Vu le code de la défense, et notamment son chapitre IV du titre III du livre II de la deuxième partie de ce code ;
- Vu le Plan national de prévention et de lutte « pandémie grippale » n°150/SGDN/PSE/PPS du 20 février 2009 ;
- Vu la circulaire du Ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales et du Ministère de la santé et des sports en date du 28 octobre relative à l’organisation de la campagne de vaccination contre le virus A (H1N1) ;
- Vu la circulaire du Ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, du Ministère de l’éducation nationale et du Ministère de la santé et des sports en date du 16 décembre 2009 relative au dispositif de vaccination contre le virus A (H1N1) durant la période de congés de fin d’année et à l’évolution du dispositif à compter de janvier 2010 ;
- Vu l’arrêté de la Ministre de la santé et des sports en date du 4 novembre 2009 relatif à la campagne de vaccination contre le virus de la grippe A (H1N1) et habilitant les préfets de département à prendre des mesures de réquisition en vue de mener à bien cette campagne de vaccination ;
- Vu la convention d’organisation de la vaccination contre la grippe A (H1/N1) signée le 12 janvier 2010 entre l’entreprise SANOFI AVENTIS et le Ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, le Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, et le Ministère de la santé et des sports ;
- Considérant la décision du 11 juin 2009 de l’Organisation Mondiale de la Santé d’activation de son niveau d’alerte pandémique le plus élevé (phase 6) ;
- Considérant la situation de pandémie grippale en France, caractérisée par l’apparition d’un nouveau virus grippal contre lequel l’immunité de la population est faible ou nulle ;
- Considérant l’impératif de protection de la santé publique et la nécessité de limiter la diffusion du virus A (H1/N1), de diminuer la morbidité et la mortalité et d’atteindre une immunité d’une large partie de la population ;
- Considérant l’organisation d’une campagne nationale de vaccination contre le virus de la grippe A (H1/N1) ;
- Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
…/… ARRETE PORTANT hospitalisation d’office
2/3
Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val de Marne 38-40 rue Saint-Simon 94000 CRETEIL - 01 49 81 86 04
ARRETE
Article 1 : Est autorisée à partir du 25 janvier jusqu’au 12 février 2010, l’ouverture d’un centre spécifique de vaccination contre la grippe A (H1N1) au sein de l’entreprise SANOFI AVENTIS, sise 9, rue du Président Allende à Gentilly, destiné à ses personnels.
Article 2 : Le chef de ce centre spécifique de vaccination est Monsieur Daniel CARRE et sa suppléante le Docteur Elisabeth ALQUIER-GABARRA. Mme Anne HELLER, infirmière, est désignée en qualité de coordonnateur.
Article 3 : Il est prescrit aux personnes mentionnées à l’article 2 de se mettre à disposition de l’autorité requérante pour la période du 25 janvier au 12 février 2010 pour occuper les postes :
de Chef de centre
« d’ entretien médical, de prescription et de vaccination » (médecin) ; de coordonnateur de la chaîne de vaccination, de remplissage des fiches médicales individuelles, de la préparation de vaccin ou d’injection de vaccin (infirmier) ;
d’accueil et de sortie administrative (agent administratif),
Et contribuer, ainsi, par leurs services à la campagne de vaccination contre le virus de la grippe A (H1N1).
Article 4 : Le Chef de centre rendra compte quotidiennement par courriel de l’activité du centre à l’EOD (Equipe opérationnelle départementale – Préfecture du Val de Marne – Cabinet – suivi-grippe@val-de-marne.pref.gouv.fr). Ces informations concernent, notamment, le nombre de personnes accueillies dans le centre spécifique de vaccination, le nombre de personnes vaccinées, le nombre de doses de vaccins utilisées (selon le laboratoire), le nombre de doses de vaccins restantes ainsi que les éventuels incidents de vaccination survenus.
Article 5 : Le centre de vaccination de rattachement est celui situé au rez-de-chaussée de l’hôpital Jean Rostand, 39-41 rue Jean le Galleu à IVRY-SUR-SEINE (94200). L’établissement de SANOFI AVENTIS ci-dessus pourra, après accord de la DDASS du Val de Marne, s’y rendre afin d’y retirer les doses de vaccins ainsi que les consommables médicaux nécessaires au fonctionnement du centre de vaccination spécifique de l’entreprise.
Article 6 : L’effectivité de la réquisition sera attestée par la déclaration d’un état de présence nominatif validé par le Chef du centre.
Article 7 : En cas d’inexécution volontaire par les personnes dont les services sont requis des obligations qui leur incombent, en application du présent arrêté, le président du tribunal administratif ou le magistrat qu’il délègue peut, sur demande de l’autorité requérante, prononcer une astreinte dans les conditions prévues aux articles L.911-6 à L.911-8 du code de justice administrative
Article 8 : Le dépôt d’un recours gracieux ou contentieux ne suspend pas l’application de la présente décision. La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de la notification :
- A titre gracieux, auprès de M. le Préfet du Val de Marne - Cabinet - 21 à 29, Avenue du Général de Gaulle – 94011 CRETEIL
- Au titre d’un recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales - Place Beauvau - 75008 Paris
- Au titre d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif - 43, rue du Général de Gaulle - 77000 MELUN
…/… ARRETE PORTANT hospitalisation d’office
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Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val de Marne 38-40 rue Saint-Simon 94000 CRETEIL - 01 49 81 86 04
Article 9 : Le Préfet du Val de Marne, la Directrice départementale des affaires sanitaires et sociales du Val de Marne ainsi que le Directeur de l’établissement SANOFI AVENTIS, sise 9, rue du Président Allende à Gentilly sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié à chacune des personnes dont les services sont requis
Fait à Créteil, le 25 janvier 2010
Signé : Michel CAMUX ARRETE PORTANT hospitalisation d’office
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PREFECTURE DU VAL DE MARNE
ARRETE N° 2010/3184
AUTORISANT L’OUVERTURE D’UN CENTRE SPECIFIQUE DE VACCINATION CONTRE LA GRIPPE A (H1N1) AU SEIN DE L’ENTREPRISE SANOFI AVENTIS IMPLANTEE 180, RUE JEAN JAURES A MAISONS-ALFORT
ET PORTANT REQUISITION DE SERVICE
LE PREFET DU VAL DE MARNE,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
- Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.3131-1 et L3131-8 ;
- Vu le code de la défense, et notamment son chapitre IV du titre III du livre II de la deuxième partie de ce code ;
- Vu le Plan national de prévention et de lutte « pandémie grippale » n°150/SGDN/PSE/PPS du 20 février 2009 placé en situation 5A par décision gouvernementale le 30 avril 2009 ;
- Vu la circulaire du Ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales et du Ministère de la santé et des sports en date du 28 octobre relative à l’organisation de la campagne de vaccination contre le virus A (H1N1) ;
- Vu la circulaire du Ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, du Ministère de l’éducation nationale et du Ministère de la santé et des sports en date du 16 décembre 2009 relative au dispositif de vaccination contre le virus A (H1N1) durant la période de congés de fin d’année et à l’évolution du dispositif à compter de janvier 2010 ;
- Vu l’arrêté de la Ministre de la santé et des sports en date du 4 novembre 2009 relatif à la campagne de vaccination contre le virus de la grippe A (H1N1) et habilitant les préfets de département à prendre des mesures de réquisition en vue de mener à bien cette campagne de vaccination ;
- Vu la convention d’organisation de la vaccination contre la grippe A (H1/N1) signée le 12 janvier 2010 entre l’entreprise SANOFI AVENTIS et le Ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, le Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, et le Ministère de la santé et des sports ;
- Considérant la décision du 11 juin 2009 de l’Organisation Mondiale de la Santé d’activation de son niveau d’alerte pandémique le plus élevé (phase 6) ;
- Considérant la situation de pandémie grippale en France, caractérisée par l’apparition d’un nouveau virus grippal contre lequel l’immunité de la population est faible ou nulle ;
- Considérant l’impératif de protection de la santé publique et la nécessité de limiter la diffusion du virus A (H1/N1), de diminuer la morbidité et la mortalité et d’atteindre une immunité d’une large partie de la population ;
- Considérant l’organisation d’une campagne nationale de vaccination contre le virus de la grippe A (H1/N1) ;
- Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
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ARRETE
Article 1 : Est autorisée à partir du 26 janvier jusqu’au 12 février 2010, l’ouverture d’un centre spécifique de vaccination contre la grippe A (H1N1) au sein de l’entreprise SANOFI AVENTIS, sise 180, rue Jean Jaurès à Maisons-Alfort, destiné à ses personnels.
Article 2 : Le chef de ce centre spécifique de vaccination est Monsieur Jacques AUSENDA et sa suppléante le Docteur Christiane MORAND. Mme Marie-Cécile BEURROIS, infirmière, est désignée en qualité de coordonnateur.
Article 3 : Il est prescrit aux personnes mentionnées à l’article 2 de se mettre à disposition de l’autorité requérante pour la période du 26 janvier au 12 février 2010 pour occuper les postes :
de Chef de centre
« d’ entretien médical, de prescription et de vaccination » (médecin) ; de coordonnateur de la chaîne de vaccination, de remplissage des fiches médicales individuelles, de la préparation de vaccin ou d’injection de vaccin (infirmier) ;
d’accueil et de sortie administrative (agent administratif),
Et contribuer, ainsi, par leurs services à la campagne de vaccination contre le virus de la grippe A (H1N1).
Article 4 : Le Chef de centre rendra compte quotidiennement par courriel de l’activité du centre à l’EOD (Equipe opérationnelle départementale – Préfecture du Val de Marne – Cabinet – suivi-grippe@val-de-marne.pref.gouv.fr). Ces informations concernent, notamment, le nombre de personnes accueillies dans le centre spécifique de vaccination, le nombre de personnes vaccinées, le nombre de doses de vaccins utilisées (selon le laboratoire), le nombre de doses de vaccins restantes ainsi que les éventuels incidents de vaccination survenus.
Article 5 : Le centre de vaccination de rattachement est celui situé Pôle Culturel, Salle de convivialité, Parvis des Arts d’Alfortville (94140). L’établissement de SANOFI AVENTIS ci-dessus pourra, après accord de la DDASS du Val de Marne, s’y rendre afin d’y retirer les doses de vaccins ainsi que les consommables médicaux nécessaires au fonctionnement du centre de vaccination spécifique de l’entreprise.
Article 6 : L’effectivité de la réquisition sera attestée par la déclaration d’un état de présence nominatif validé par le Chef du centre.
Article 7 : En cas d’inexécution volontaire par les personnes dont les services sont requis des obligations qui leur incombent, en application du présent arrêté, le président du tribunal administratif ou le magistrat qu’il délègue peut, sur demande de l’autorité requérante, prononcer une astreinte dans les conditions prévues aux articles L.911-6 à L.911-8 du code de justice administrative
Article 8 : Le dépôt d’un recours gracieux ou contentieux ne suspend pas l’application de la présente décision. La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de la notification :
- A titre gracieux, auprès de M. le Préfet du Val de Marne - Cabinet - 21 à 29, Avenue du Général de Gaulle – 94011 CRETEIL
- Au titre d’un recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales - Place Beauvau - 75008 Paris
- Au titre d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif - 43, rue du Général de Gaulle - 77000 MELUN
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Article 9 : Le Préfet du Val de Marne, la Directrice départementale des affaires sanitaires et sociales du Val de Marne ainsi que le Directeur de l’établissement SANOFI AVENTIS, sise 180, rue Jean Jaurès à Maisons-Alfort sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié à chacune des personnes dont les services sont requis
Fait à Créteil, le 25 janvier 2010
Signé : Michel CAMUX ARRETE PORTANT hospitalisation d’office
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PREFECTURE DU VAL DE MARNE
ARRETE N° 2010/3185
AUTORISANT L’OUVERTURE D’UN CENTRE SPECIFIQUE DE VACCINATION CONTRE LA GRIPPE A (H1N1) AU SEIN DE LA SOCIETE AIR FRANCE DANS SON SERVICE DE SANTE AU TRAVAIL,
2, AVENUE DE FONTAINEBLEAU SUR LA PLATEFORME AEROPORTUAIRE D’ORLY ET PORTANT REQUISITION DE SERVICE
LE PREFET DU VAL DE MARNE,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
- Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.3131-1 et L3131-8 ;
- Vu le code de la défense, et notamment son chapitre IV du titre III du livre II de la deuxième partie de ce code ;
- Vu le Plan national de prévention et de lutte « pandémie grippale » n°150/SGDN/PSE/PPS du 20 février 2009 ;
- Vu la circulaire du Ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales et du Ministère de la santé et des sports en date du 28 octobre relative à l’organisation de la campagne de vaccination contre le virus A (H1N1) ;
- Vu la circulaire du Ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, du Ministère de l’éducation nationale et du Ministère de la santé et des sports en date du 16 décembre 2009 relative au dispositif de vaccination contre le virus A (H1N1) durant la période de congés de fin d’année et à l’évolution du dispositif à compter de janvier 2010 ;
- Vu l’arrêté de la Ministre de la santé et des sports en date du 4 novembre 2009 relatif à la campagne de vaccination contre le virus de la grippe A (H1N1) et habilitant les préfets de département à prendre des mesures de réquisition en vue de mener à bien cette campagne de vaccination ;
- Vu la convention d’organisation de la vaccination contre la grippe A (H1/N1) signée début janvier 2010 entre la société AIR FRANCE et le Ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, le Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, et le Ministère de la santé et des sports ;
- Considérant la décision du 11 juin 2009 de l’Organisation Mondiale de la Santé d’activation de son niveau d’alerte pandémique le plus élevé (phase 6) ;
- Considérant la situation de pandémie grippale en France, caractérisée par l’apparition d’un nouveau virus grippal contre lequel l’immunité de la population est faible ou nulle ;
- Considérant l’impératif de protection de la santé publique et la nécessité de limiter la diffusion du virus A (H1/N1), de diminuer la morbidité et la mortalité et d’atteindre une immunité d’une large partie de la population ;
- Considérant l’organisation d’une campagne nationale de vaccination contre le virus de la grippe A (H1/N1) ;
- Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
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ARRETE
Article 1 : Est autorisée à partir du 25 janvier jusqu’au 12 février 2010, l’ouverture d’un centre spécifique de vaccination contre la grippe A (H1N1) au sein de la société AIR FRANCE, dans son service de santé au travail, sis 2, avenue de Fontainebleau sur la plate-forme aéroportuaire d’Orly, destiné à ses personnels.
Article 2 : Le chef de ce centre spécifique de vaccination est le Docteur Brigitte GUIDEZ et son suppléant le Docteur Jean-Marc BELLEC. Mme Isabelle ETEVE, infirmière, est désignée en qualité de coordonnateur, sa suppléante étant Mme Busba RATSAPHONG, infirmière.
Article 3 : Il est prescrit aux personnes mentionnées à l’article 2 ainsi qu’aux personnes figurant à l’annexe 1 du présent arrêté, de se mettre à disposition de l’autorité requérante pour la période du 25 janvier au 12 février 2010 pour occuper les postes :
de Chef de centre
« d’ entretien médical, de prescription et de vaccination » (médecin) ; de coordonnateur de la chaîne de vaccination, de remplissage des fiches médicales individuelles, de la préparation de vaccin ou d’injection de vaccin (infirmier) ;
d’accueil et de sortie administrative (agent administratif),
Et contribuer, ainsi, par leurs services à la campagne de vaccination contre le virus de la grippe A (H1N1).
Article 4 : Le Chef de centre rendra compte quotidiennement par courriel de l’activité du centre à l’EOD (Equipe opérationnelle départementale – Préfecture du Val de Marne – Cabinet – suivi-grippe@val-de-marne.pref.gouv.fr). Ces informations concernent, notamment, le nombre de personnes accueillies dans le centre spécifique de vaccination, le nombre de personnes vaccinées, le nombre de doses de vaccins utilisées (selon le laboratoire), le nombre de doses de vaccins restantes ainsi que les éventuels incidents de vaccination survenus.
Article 5 : Le centre de vaccination de rattachement est celui situé Gymnase Painlevé, 122, Avenue Paul Painlevé à VILLENEUVE-LE-ROI (94190). Le Service de santé au travail de la société AIR France sur la plate-forme aéroportuaire d’Orly pourra, après accord de la DDASS du Val de Marne, s’y rendre afin d’y retirer les doses de vaccins ainsi que les consommables médicaux nécessaires au fonctionnement du centre de vaccination spécifique.
Article 6 : L’effectivité de la réquisition sera attestée par la déclaration d’un état de présence nominatif validé par le Chef du centre.
Article 7 : En cas d’inexécution volontaire par les personnes dont les services sont requis des obligations qui leur incombent, en application du présent arrêté, le président du tribunal administratif ou le magistrat qu’il délègue peut, sur demande de l’autorité requérante, prononcer une astreinte dans les conditions prévues aux articles L.911-6 à L.911-8 du code de justice administrative
Article 8 : Le dépôt d’un recours gracieux ou contentieux ne suspend pas l’application de la présente décision. La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de la notification :
- A titre gracieux, auprès de M. le Préfet du Val de Marne - Cabinet - 21 à 29, Avenue du Général de Gaulle – 94011 CRETEIL
- Au titre d’un recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales - Place Beauvau - 75008 Paris
- Au titre d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif - 43, rue du Général de Gaulle - 77000 MELUN
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Article 9 : Le Préfet du Val de Marne, la Directrice départementale des affaires sanitaires et sociales du Val de Marne ainsi que le Chef du centre de vaccination spécifique de la société AIR FRANCE sur la plate-forme aéroportuaire d’Orly, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val de Marne et notifié à chacune des personnes dont les services sont requis (liste en annexe 1).
Fait à Créteil, le 25 janvier 2010
Signé : Michel CAMUX ARRETE PORTANT hospitalisation d’office
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ANNEXE 1
- I - MEDECINS
- Docteur Brigitte GUIDEZ
- Docteur Jean-Marc BELLEC
- Docteur Bernadette PUYGRENIER-AYROY
- II - PERSONNEL INFIRMIER
- Madame Isabelle ETEVE
- Madame Busba RATSAPHONG
- Madame Valérie BRISORGUEIL
- Madame Dominique CLEMENT-LAPANDRY
- Madame Francine DELBOEUF
- Madame Catherine GUILLOU
- Madame Isabelle CAMON
- Madame Cécile KARADAYI ARRETE PORTANT hospitalisation d’office
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PREFECTURE DU VAL DE MARNE
ARRETE N°2010-3463
AUTORISANT L’OUVERTURE DE DEUX CENTRES SPECIFIQUES DE VACCINATION CONTRE LA GRIPPE A (H1N1) POUR LE CENTRE DE RECHERCHE DE L’ENTREPRISE SANOFI AVENTIS
RESPECTIVEMENT AU 13, QUAI JULES GUESDES A VITRY SUR SEINE ET AU 3 DIGUE D’ALFORTVILLE A ALFORTVILLE
ET PORTANT REQUISITION DE SERVICE
LE PREFET DU VAL DE MARNE,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
- Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.3131-1 et L3131-8 ;
- Vu le code de la défense, et notamment son chapitre IV du titre III du livre II de la deuxième partie de ce code ;
- Vu le Plan national de prévention et de lutte « pandémie grippale » n°150/SGDN/PSE/PPS du 20 février 2009 placé en situation 5A par décision gouvernementale le 30 avril 2009 ;
- Vu la circulaire du Ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales et du Ministère de la santé et des sports en date du 28 octobre relative à l’organisation de la campagne de vaccination contre le virus A (H1N1) ;
- Vu la circulaire du Ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, du Ministère de l’éducation nationale et du Ministère de la santé et des sports en date du 16 décembre 2009 relative au dispositif de vaccination contre le virus A (H1N1) durant la période de congés de fin d’année et à l’évolution du dispositif à compter de janvier 2010 ;
- Vu l’arrêté de la Ministre de la santé et des sports en date du 4 novembre 2009 relatif à la campagne de vaccination contre le virus de la grippe A (H1N1) et habilitant les préfets de département à prendre des mesures de réquisition en vue de mener à bien cette campagne de vaccination ;
- Vu la convention d’organisation de la vaccination contre la grippe A (H1/N1) signée le 12 janvier 2010 entre l’entreprise SANOFI AVENTIS et le Ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, le Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, et le Ministère de la santé et des sports ;
- Considérant la décision du 11 juin 2009 de l’Organisation Mondiale de la Santé d’activation de son niveau d’alerte pandémique le plus élevé (phase 6) ;
- Considérant la situation de pandémie grippale en France, caractérisée par l’apparition d’un nouveau virus grippal contre lequel l’immunité de la population est faible ou nulle ;
- Considérant l’impératif de protection de la santé publique et la nécessité de limiter la diffusion du virus A (H1/N1), de diminuer la morbidité et la mortalité et d’atteindre une immunité d’une large partie de la population ;
- Considérant l’organisation d’une campagne nationale de vaccination contre le virus de la grippe A (H1/N1) ;
- Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
…/… ARRETE PORTANT hospitalisation d’office
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ARRETE
Article 1 : Est autorisée à partir du 1 er jusqu’au 12 février 2010, l’ouverture de deux centres spécifiques de vaccination contre la grippe A (H1N1) pour le centre de recherche de l’entreprise SANOFI AVENTIS, respectivement au 13, quai Jules Guesdes à Vitry-sur-Seine (94400) et au 3 Digue d’Alfortville à Alfortville (94140), destiné à ses personnels.
Article 2 : Le chef de ces deux centres spécifiques de vaccination est Monsieur Max CAILLEAU
- Sur le site situé 13, quai Jules Guesdes à Vitry-sur-Seine, ses suppléantes sont les Docteurs Annick MILLOT et Carolina BRAÏDY. Les infirmières Sandrine BOUDIN et Julie GALLOU sont désignées respectivement en qualité de coordonnateur et coordonnateur suppléant.
- Sur le site situé 3 Digue d’Alfortville à Alfortville, sa suppléante est le Docteur Carolina BRAÏDY. Mme Catherine DELTOUR, infirmière, est désignée en qualité de coordonnateur.
Article 3 : Il est prescrit aux personnes mentionnées à l’article 2 de se mettre à disposition de l’autorité requérante pour la période du 1 er au 12 février 2010 pour occuper les postes :
de Chef de centre
« d’ entretien médical, de prescription et de vaccination » (médecin) ; de coordonnateur de la chaîne de vaccination, de remplissage des fiches médicales individuelles, de la préparation de vaccin ou d’injection de vaccin (infirmier) ;
d’accueil et de sortie administrative (agent administratif),
Et contribuer, ainsi, par leurs services à la campagne de vaccination contre le virus de la grippe A (H1N1).
Article 4 : Le Chef de centre rendra compte quotidiennement par courriel de l’activité du centre à l’EOD (Equipe opérationnelle départementale – Préfecture du Val de Marne – Cabinet – suivi-grippe@val-de-marne.pref.gouv.fr). Ces informations concernent, notamment, le nombre de personnes accueillies dans le centre spécifique de vaccination, le nombre de personnes vaccinées, le nombre de doses de vaccins utilisées (selon le laboratoire), le nombre de doses de vaccins restantes ainsi que les éventuels incidents de vaccination survenus.
Article 5 : Le centre de vaccination de rattachement est celui situé Ecole de la Brèche, 5, rue du Général Larminat à CRETEIL (94000). L’établissement de SANOFI AVENTIS ci-dessus pourra, après accord de la DDASS du Val de Marne, s’y rendre afin d’y retirer les doses de vaccins ainsi que les consommables médicaux nécessaires au fonctionnement du centre de vaccination spécifique de l’entreprise.
Article 6 : L’effectivité de la réquisition sera attestée par la déclaration d’un état de présence nominatif validé par le Chef du centre.
Article 7 : En cas d’inexécution volontaire par les personnes dont les services sont requis des obligations qui leur incombent, en application du présent arrêté, le président du tribunal administratif ou le magistrat qu’il délègue peut, sur demande de l’autorité requérante, prononcer une astreinte dans les conditions prévues aux articles L.911-6 à L.911-8 du code de justice administrative …/… ARRETE PORTANT hospitalisation d’office
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Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val de Marne 38-40 rue Saint-Simon 94000 CRETEIL - 01 49 81 86 04
Article 8 : Le dépôt d’un recours gracieux ou contentieux ne suspend pas l’application de la présente décision. La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de la notification :
- A titre gracieux, auprès de M. le Préfet du Val de Marne - Cabinet - 21 à 29, Avenue du Général de Gaulle – 94011 CRETEIL
- Au titre d’un recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales - Place Beauvau - 75008 Paris
- Au titre d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif - 43, rue du Général de Gaulle - 77000 MELUN
Article 9 : Le Préfet du Val de Marne, la Directrice départementale des affaires sanitaires et sociales du Val de Marne ainsi que le Directeur du centre de recherche de SANOFI AVENTIS situé 13, quai Jules Guesdes à Vitry-sur-Seine (94400) sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié à chacune des personnes dont les services sont requis
Fait à Créteil, le 29 janvier 2010
Signé : Michel CAMUX ARRETE PORTANT hospitalisation d’office
1/3
Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val de Marne 38-40 rue Saint-Simon 94000 CRETEIL - 01 49 81 86 04
PREFECTURE DU VAL DE MARNE
ARRETE N° 2010/3636
AUTORISANT L’OUVERTURE D’UN CENTRE SPECIFIQUE DE VACCINATION CONTRE LA GRIPPE A (H1N1) AU SEIN DE L’ENTREPRISE SANOFI AVENTIS IMPLANTEE 9, QUAI JULES GUESDES A VITRY SUR SEINE
ET PORTANT REQUISITION DE SERVICE
LE PREFET DU VAL DE MARNE,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
- Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.3131-1 et L3131-8 ;
- Vu le code de la défense, et notamment son chapitre IV du titre III du livre II de la deuxième partie de ce code ;
- Vu le Plan national de prévention et de lutte « pandémie grippale » n°150/SGDN/PSE/PPS du 20 février 2009 placé en situation 5A par décision gouvernementale le 30 avril 2009 ;
- Vu la circulaire du Ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales et du Ministère de la santé et des sports en date du 28 octobre relative à l’organisation de la campagne de vaccination contre le virus A (H1N1) ;
- Vu la circulaire du Ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, du Ministère de l’éducation nationale et du Ministère de la santé et des sports en date du 16 décembre 2009 relative au dispositif de vaccination contre le virus A (H1N1) durant la période de congés de fin d’année et à l’évolution du dispositif à compter de janvier 2010 ;
- Vu l’arrêté de la Ministre de la santé et des sports en date du 4 novembre 2009 relatif à la campagne de vaccination contre le virus de la grippe A (H1N1) et habilitant les préfets de département à prendre des mesures de réquisition en vue de mener à bien cette campagne de vaccination ;
- Vu la convention d’organisation de la vaccination contre la grippe A (H1/N1) signée le 12 janvier 2010 entre l’entreprise SANOFI AVENTIS et le Ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, le Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, et le Ministère de la santé et des sports ;
- Considérant la décision du 11 juin 2009 de l’Organisation Mondiale de la Santé d’activation de son niveau d’alerte pandémique le plus élevé (phase 6) ;
- Considérant la situation de pandémie grippale en France, caractérisée par l’apparition d’un nouveau virus grippal contre lequel l’immunité de la population est faible ou nulle ;
- Considérant l’impératif de protection de la santé publique et la nécessité de limiter la diffusion du virus A (H1/N1), de diminuer la morbidité et la mortalité et d’atteindre une immunité d’une large partie de la population ;
- Considérant l’organisation d’une campagne nationale de vaccination contre le virus de la grippe A (H1/N1) ;
- Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
…/… ARRETE PORTANT hospitalisation d’office
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Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val de Marne 38-40 rue Saint-Simon 94000 CRETEIL - 01 49 81 86 04
ARRETE
Article 1 : Est autorisée à partir du 04 jusqu’au 12 février 2010, l’ouverture d’un centre spécifique de vaccination contre la grippe A (H1N1) au sein de l’entreprise SANOFI AVENTIS, sise 9, Quai Jules Guesdes à Vitry-sur-Seine, destiné à ses personnels.
Article 2 : Le chef de ce centre spécifique de vaccination est Monsieur Hubert LOETSCHER et son suppléant le Docteur Dominique BROUSSE. Mme Anne-Marie RIOU, infirmière, est désignée en qualité de coordonnateur.
Article 3 : Il est prescrit aux personnes mentionnées à l’article 2 de se mettre à disposition de l’autorité requérante pour la période du 04 au 12 février 2010 pour occuper les postes :
de Chef de centre
« d’ entretien médical, de prescription et de vaccination » (médecin) ; de coordonnateur de la chaîne de vaccination, de remplissage des fiches médicales individuelles, de la préparation de vaccin ou d’injection de vaccin (infirmier) ;
d’accueil et de sortie administrative (agent administratif),
Et contribuer, ainsi, par leurs services à la campagne de vaccination contre le virus de la grippe A (H1N1).
Article 4 : Le Chef de centre rendra compte quotidiennement par courriel de l’activité du centre à l’EOD (Equipe opérationnelle départementale – Préfecture du Val de Marne – Cabinet – suivi-grippe@val-de-marne.pref.gouv.fr). Ces informations concernent, notamment, le nombre de personnes accueillies dans le centre spécifique de vaccination, le nombre de personnes vaccinées, le nombre de doses de vaccins utilisées (selon le laboratoire), le nombre de doses de vaccins restantes ainsi que les éventuels incidents de vaccination survenus.
Article 5 : Le centre de vaccination de rattachement est celui situé Ecole de la Brèche, 5, rue du Général Larminat à CRETEIL (94000). L’établissement de SANOFI AVENTIS ci-dessus pourra, après accord de la DDASS du Val de Marne, s’y rendre afin d’y retirer les doses de vaccins ainsi que les consommables médicaux nécessaires au fonctionnement du centre de vaccination spécifique de l’entreprise.
Article 6 : L’effectivité de la réquisition sera attestée par la déclaration d’un état de présence nominatif validé par le Chef du centre.
Article 7 : En cas d’inexécution volontaire par les personnes dont les services sont requis des obligations qui leur incombent, en application du présent arrêté, le président du tribunal administratif ou le magistrat qu’il délègue peut, sur demande de l’autorité requérante, prononcer une astreinte dans les conditions prévues aux articles L.911-6 à L.911-8 du code de justice administrative
Article 8 : Le dépôt d’un recours gracieux ou contentieux ne suspend pas l’application de la présente décision. La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de la notification :
- A titre gracieux, auprès de M. le Préfet du Val de Marne - Cabinet - 21 à 29, Avenue du Général de Gaulle – 94011 CRETEIL
- Au titre d’un recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales - Place Beauvau - 75008 Paris
- Au titre d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif - 43, rue du Général de Gaulle - 77000 MELUN
…/… ARRETE PORTANT hospitalisation d’office
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Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val de Marne 38-40 rue Saint-Simon 94000 CRETEIL - 01 49 81 86 04
Article 9 : Le Préfet du Val de Marne, la Directrice départementale des affaires sanitaires et sociales du Val de Marne ainsi que le Directeur de l’établissement SANOFI AVENTIS, sise 09, Quai Jules Guesdes à Vitry-sur-Seine sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié à chacune des personnes dont les services sont requis
Fait à Créteil, le 02 février 2010
Signé : Michel CAMUX PREFECTURE DU VAL DE MARNE
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL - : 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
DIRECTION DES RESSOURCES
HUMAINES ET
DE LA MODERNISATION
Bureau des Opérations
Budgétaires
ARRETE n° 2010 / 3666 donnant délégation de signature à
Madame Brigitte LAFOURCADE, directrice de la police aux frontières de l’aéroport d’Orly, pour l’exécution des fonctions d’ordonnateur secondaire du budget
du ministère de l’intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Le préfet du Val de Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 modifiée d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié, portant règlement général sur la comptabilité publique ;
VU le décret n° 2003-734 du 1er août 2003 portant création et organisation des services déconcentrés de la direction centrale de la police aux frontières, notamment ses articles 1er b, 7 et 8 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 modifié relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’Etat ;
VU le décret du 9 octobre 2008 nommant M. Michel CAMUX en qualité de préfet du Val de Marne ;
VU l’arrêté ministériel du 12 juin 2009 nommant Mme Brigitte LAFOURCADE en qualité de directrice de la police aux frontières de l’aéroport d’Orly ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture du Val de Marne ; A R R E T E
Article 1 er : Délégation de signature est donnée à Mme Brigitte LAFOURCADE, directrice de la police aux frontières de l’aéroport d’Orly, pour les compétences d’ordonnateur secondaire du budget du ministère de l’intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales pour l’exécution des recettes et des dépenses imputées sur le programme suivant :
Programme 176-02 « Police Nationale »
Pour l'action : 04 – Police des étrangers et sûreté des transports internationaux (titre 3 et 5).
Cette délégation porte d'une part sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses et d'autre part sur l'émission des titres de perception correspondants aux créances qu'elle a mission de constater et de liquider.
Article 2 : En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Mme Brigitte LAFOURCADE désigne expressément par arrêté pris au nom du préfet, la liste de ses subordonnés habilités à signer les actes, si elle est elle-même absente ou empêchée. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Val de Marne.
Article 3 : Demeurent de la compétence du préfet :
les ordres de réquisition du comptable public (article 66 du décret du 29 décembre 1962 susvisé) ;
la décision de ne pas suivre un avis défavorable du contrôleur financier des dépenses déconcentrées (article 13 du décret du 27 janvier 2005 susvisé).
Article 4 : La directrice de la police aux frontières de l’aéroport d’Orly adressera au préfet un compte- rendu trimestriel d’utilisation des crédits pour l’exercice budgétaire et un compte-rendu annuel des marchés publics passés sur crédits de fonctionnement dont le montant est égal ou supérieur au seuil minimal de passation indiqué à l'article 26 du code des marchés publics.
Article 5 : Le présent arrêté prend effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de l'Etat.
Article 6 : M. le secrétaire général de la préfecture du Val de Marne, M. le directeur de cabinet, Mme la directrice de la police aux frontières de l’aéroport d’Orly et M. le trésorier payeur général sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au délégataire et publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Val de Marne.
Fait à Créteil, le 4 février 2010
Le préfet,
Signé :
Michel CAMUX PREFECTURE DU VAL DE MARNE
21 - 29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL - 01 49 56 60 00 www.;val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2010/3163
portant acceptation de la demande de dérogation à la règle du repos dominical présentée par la Société « BEARING POINT » à FONTENAY/BOIS
Le Préfet du Val-de-Marne, Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le Code du Travail Livre 1er ; Titre III ; Chapitre II section 2 et notamment les articles L 3132-20 à L 3132-24 ainsi que l’article R 3132-17 ;
VU la demande de dérogation à la règle du repos dominical du 15 décembre 2009 présentée par Madame Sophie LETHIMONNIER, Directeur des Ressources Humaines de la société « BEARINGPOINT », sise, 20 place de la Défense à la DEFENSE pour des interventions à FONTENAY/BOIS ;
VU les avis exprimés par :
la délégation du Val-de-Marne de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Paris ; la Chambre de Métiers du Val-de-Marne ;
l’Union départementale FO du Val-de-Marne ;
l’Union départementale CGT du Val-de-Marne ;
le MEDEF du Val-de-Marne ;
CONSIDERANT que l’Union départementale CFDT du Val-de-Marne, l’Union départementale CFTC du Val-de-Marne, la Fédération CGPME 94 et le Conseil Municipal de FONTENAY/BOIS, consultés, n’ont pas émis leur avis dans les délais prévus à l’article R 3132-17 du Code du Travail ;
CONSIDERANT que l’article L3132-20 du Code du Travail précise que « lorsqu’il est établi que le repos simultané, le dimanche, à tout le personnel d’un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être donné, soit toute l’année, soit à certaines époques de l’année seulement, suivant une des modalités ci-après :
a) un autre jour que le dimanche à tout le personnel de l’établissement ; b) du dimanche midi au lundi midi ;
c) le dimanche après-midi avec un repos compensateur d’une journée par roulement et par quinzaine ; d) par roulement à tout ou partie du personnel ;
CONSIDERANT que la société « BEARINGPOINT FRANCE » doit assurer la mise en place d’un nouveau système informatique chez son client SOCIETE GENERALE, permettant de garantir la conformité de l’ensemble de ses dossiers clients ;
…/…
2
DIRECTION DU PILOTAGE INTERMINISTERIEL ET DE
L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
BUREAU DE L’ACTION ECONOMIQUE ET DE
L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
01 49 56 61 76
01 49 56 61 32
Créteil, le PREFECTURE DU VAL DE MARNE
21 - 29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL - 01 49 56 60 00 www.;val-de-marne.pref.gouv.fr
CONSIDERANT que cette mise en conformité doit garantir la conformité exigée par la Commission Bancaire ;
CONSIDERANT que cette opération ne peut être effectuée qu’en décalé par rapport aux horaires de fonctionnement des opérations normales ;
CONSIDERANT l’avis du Comité d’Entreprise ;
CONSIDERANT que ce travail du dimanche s’effectue en contrepartie d’une majoration de salaire et récupération des heures travaillées ;
CONSIDERANT la charte sociale signée et acceptée par la société BEARINGPOINT de PARIS LA DEFENSE ;
CONSIDERANT qu’une des deux conditions fixées par l’article L 3132-20 du Code du Travail pour l’octroi d’une dérogation à la règle du repos dominical est respectée ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture ;
A R R E T E
ARTICLE 1 : La demande de dérogation à la règle du repos dominical susvisée, formulée par Madame Sophie LETHIMONNIER, Directrice des Ressources Humaines de la société « BEARINGPOINT FRANCE », sise, 20 place de la Défense à PARIS LA DEFENSE, pour des interventions à FONTENAY/BOIS, est acceptée.
ARTICLE 2 : L’autorisation de l’emploi de tout ou partie du personnel le dimanche est accordée le dimanche 24 janvier 2010 selon les critères définis dans la charte sociale et les engagements de l’entreprise.
ARTICLE 3 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture, Mme la Directrice Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle, M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, M. le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à Créteil, le 22 janvier 2010
Signé, le Secrétaire Général, Christian ROCK PREFECTURE DU VAL DE MARNE
A R R E T E N° 2010/3787
Portant acceptation de la demande de dérogation
à la règle du repos dominical présentée par la
Société NOVALIS TAITBOUT à FONTENAY/BOIS
Le Préfet du Val-de-Marne, Chevalier de la Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite ;
VU le Code du Travail Livre 1er ; Titre III ; Chapitre II section 2 et notamment les articles L 3132-20 à L 3132-24 ainsi que l’article R 3132-17 ;
VU la demande de dérogation à la règle du repos dominical présentée par M. Ludovic LEZIER, Directeur Ressources Humaines de la Société NOVALIS TAITBOUT à FONTENAY/BOIS ;
VU les avis exprimés par :
la délégation du Val-de-Marne de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Paris ; la Chambre de Métiers et de l’Artisanat du Val-de-Marne ;
l’Union départementale des syndicats C.F.E/C.G.C. ;
l’Union départementale FO du Val-de-Marne ;
l’Union départementale CGT du Val-de-Marne ;
le MEDEF du Val-de-Marne ;
CONSIDERANT que l’Union départementale CFDT du Val-de-Marne, l’Union départementale C.F.T.C. du Val-de-Marne, la Fédération CGPME du Val-de-Marne et le conseil municipal de FONTENAY/BOIS, consultés, n’ont pas émis leur avis dans les délais prévus à l’article R 3132-17 du Code du Travail ;
CONSIDERANT que l’article L 3132-20 du Code du Travail précise que “ lorsqu’il est établi que le repos simultané, le dimanche, à tout le personnel d’un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être donné, soit toute l’année, soit à certaines époques de l’année seulement, suivant une des modalités ci-après :
a) un autre jour que le dimanche à tout le personnel de l’établissement, b) du dimanche midi au lundi midi,
c) le dimanche après-midi avec un repos compensateur d’une journée par roulement et par quinzaine, d) par roulement à tout ou partie du personnel ;
…/…
DIRECTION DU PILOTAGE INTERMINISTERIEL ET DE
L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
BUREAU DE L’ACTION ECONOMIQUE ET DE
L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
01 49 56 61 70
01 49 56 61 32
Créteil, le 21 – 29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
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CONSIDERANT que la société NOVALIS TAITBOUT se voit dans l’obligation réglementaire (instruction de son organisme de tutelle l’AGIRC-ARRCO) d’effectuer la fusion des outils informatiques ;
CONSIDERANT que cette fusion nécessite la convergence des systèmes d’informations Retraite ainsi que l’harmonisation des règles de gestion et des procédures ;
CONSIDERANT que ce type d’opération ne peut être réalisé que le week-end car la convergence implique le déroulement complet et ininterrompu du cycle de bascule sur le système d’information cible ;
CONSIDERANT que ce travail du dimanche s’effectue en contrepartie d’une majoration financière et d’un repos compensateur ;
CONSIDERANT la charte sociale signée et acceptée par la société NOVALIS TAITBOUT de FONTENAY/BOIS ;
CONSIDERANT qu’une des deux conditions fixées par l'article L 3132-20 du Code du Travail pour l'octroi d'une dérogation à la règle du repos dominical est respectée ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture ;
A R R E T E
ARTICLE 1 : La dérogation à la règle du repos dominical susvisée, demandée par M. Ludovic LEZIER, Directeur Ressources Humaines de la société NOVALIS TAITBOUT à FONTENAY/BOIS, est acceptée.
ARTICLE 2 : L’autorisation de l’emploi de tout ou partie du personnel est accordée du dimanche 21 février 2010 au 4 avril 2010 selon les critères définis dans la charte sociale et les engagements de l’entreprise.
ARTICLE 3 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture, Mme la Directrice Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle, M. le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val- de-Marne, M. le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à Créteil, le 11 février 2010
Signé, le Secrétaire Général, Christian ROCK PREFECTURE DU VAL DE MARNE
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
ARRETE N° 2010/3538
portant classement d’un hôtel de tourisme
en catégorie tourisme TROIS ETOILES
à l’HOTEL B W Hôtel Le Saint Maurice à SAINT MAURICE
Le Préfet du Val-de-Marne, Chevalier de la Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite, Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 334 du 4 avril 1942 modifiée, relative au classement des hôtels et restaurants de tourisme ;
VU le décret n° 66.371 du 13 juin 1966 relatif au classement et aux prix des hôtels et restaurants ;
VU l’arrêté ministériel n° 83.50 A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services ;
VU l’arrêté ministériel du 14 février 1986 modifié fixant les normes et la procédure de classement des hôtels et des résidences de tourisme ;
VU l’ordonnance n° 86.1243 du 1er décembre 1986, relative à la liberté des Prix et de la Concurrence ;
VU la demande de classement en catégorie tourisme TROIS ETOILES présentée par la SARL HOTEL LE ST MAURICE, représentée par M.EK Try (Paul), pour l’hôtel de Tourisme « HOTEL B W Hôtel Le Saint Maurice» (n° Siret 48061690300013) sis, 12 rue Maréchal Leclerc 94 410 SAINT MAURICE ;
VU le rapport de la Direction Départementale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes ;
VU l’avis favorable sous réserve de la Commission Départementale de l’Action Touristique à la suite de la consultation écrite en date du 20 juillet 2009 ;
DIRECTION DU PILOTAGE INTERMINISTERIEL
ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
BUREAU DE L’ACTION ECONOMIQUE
ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
01 49 56 61 76
01 49 56 64 05 SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture :
ARRETE
Article 1er : l’Hôtel de Tourisme dénommée « HOTEL B W Hôtel Le Saint Maurice» sis, 12 rue Maréchal Leclerc à SAINT MAURICE est classé en catégorie tourisme TROIS ETOILES.
Article 2 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le Directeur Territorial de la Sécurité de proximité du Val-de-Marne, M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Val-de-Marne et M. le Directeur Départemental de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et notifié à M.EK Try (Paul).
Créteil, le 1 er février 2010
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Christian ROCK PREFECTURE DU VAL DE MARNE
21 à 29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL – Tél. : 01 49 56 60 00
www.val-de-marne.pref.gouv.fr
Le Préfet du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 2004- 809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 9 octobre 2008 nommant M. Michel CAMUX, Préfet du Val-de-Marne ;
VU le décret du 8 juillet 2009 nommant Monsieur Christian ROCK, administrateur territorial hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne (1ère catégorie) ;
VU le décret du 29 octobre 2009 nommant Monsieur Patrick DALLENNES en qualité de directeur de cabinet du préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2005/4897 du 19 décembre 2005 portant organisation de la Préfecture du Val-de-Marne modifié par les arrêtés n° 2007/3987 du 12 octobre 2007, n° 2008/4302 du 24 octobre 2008 et 2009/2015 du 3 juin 2009 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2009/2991 du 30 juillet 2009 portant délégation de signature à M.Christian ROCK modifié par l’arrêté n° 2009/5101 du 2 décembre 2009 :
ARRETE :
DIRECTION DU PILOTAGE INTERMINISTERIEL
ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE
ET DU COURRIER
ARRETE N° 2010/3723
Relatif à l’exercice de la délégation de signature
accordée au Secrétaire Général de la préfecture du 2 au 5 mars 2010
Créteil, le ARTICLE 1er : Du 2 au 5 mars 2010 inclus, pendant l’absence de M. Christian ROCK, secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, la délégation de signature qui lui est accordée sera exercée par M. Patrick DALLENNES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet.
ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de cabinet sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 09 février 2010
Michel CAMUX PREFECTURE DU VAL DE MARNE
21 à 29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL – Tél. : 01 49 56 60 00
www.val-de-marne.pref.gouv.fr
DIRECTION DU PILOTAGE INTERMINISTERIEL
ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE
ET DU COURRIER
Arrêté N°2010/ 3560
Portant délégation de signature à Monsieur Jean-Baptiste MAILLARD Chef du service navigation de la Seine
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et notamment l'article 34 ;
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales;
VU le décret n°64-481 du 1er juin 1964 relatif aux délégations de pouvoirs et de signatures des préfets aux chefs de service de l'Etat dont la circonscription excède le cadre du département ;
VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 9 octobre 2008 nommant M. Michel CAMUX, préfet du Val de Marne,
VU l'arrêté ministériel du 25 janvier 2010 nommant Monsieur Jean-Baptiste MAILLARD, administrateur civil hors classe , chef du Service navigation de la Seine ;
VU l'arrêté interministériel du 7 novembre 2006 désignant les services de police de l'eau compétents sur la liste des cours d'eau définie par l'arrêté du 24 février 2006 pris en application de l'article 7 du décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
VU l'arrêté interpréfectoral n°2006-1887 du 6 décembre 2006 relatif à l'objet, la composition, l'organisation et le fonctionnement de la Mission Interdépartementale Inter-services de l'Eau (MIISE) de Paris et de la Proche Couronne ;
VU l'arrêté N°2007/835 du 26 février 2007 portant répartition des compétences en matière de police de l'eau et des milieux aquatiques et de la police de la pêche, SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
A R R E T E :
ARTICLE 1 : Délégation est donnée à Monsieur Jean-Baptiste MAILLARD, administrateur civil hors classe, Chef du Service navigation de la Seine, à l’effet de signer, lorsqu’elles concernent le seul département du Val de Marne, toutes décisions relatives aux domaines suivants :
1. REGIME DES COURS D'EAU NAVIGABLES
a) application du règlement particulier de police de la navigation;
b) prescription des avis à batellerie (article 1.22 du Règlement Général de Police annexé au décret n°73-912 du 21 septembre 1973)
c) signature des décisions prises sur le fondement de l'article 1.29 du Règlement Général de Police annexé au décret n°73-912 du 21 septembre 1973
d) autorisation d'organisation des manifestations sportives, des fêtes nautiques et autres manifestations, suspension de la navigation et autorisation d'interruption de la navigation nécessaire au déroulement des fêtes nautiques, concours de pêche et exercices de franchissement dans les cours d’eau navigables et flottables : instruction, décision et exécution de la décision (article 1.23 et 1.27 du Règlement Général de Police annexé au décret n° 73-912 du 21 septembre 1973) ;
e) autorisation de pêche exceptionnelle ou de destruction de certaines espèces aquatiques envahissantes (articles L. 236-9, R236-16, R236-68 et R236-75 du Code Rural).
f) Délivrance des autorisations pour les cours d'eau domaniaux non confiés à l'Etablissement Public Voies Navigables de France en application de l'article L.2124-8 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques;
g) autorisations de circulation ou de stationnement des bateaux destinés à la vente au détail ou aux loisirs (article 1.21 du Règlement Général de Police annexé au décret n°73-912 du 21 septembre 1973);
h) autorisations de circulation ou de stationnement des bateaux recevant du public, autres que les bateaux à passagers ;
i) autorisations spéciales de transport (article 1.21 du Règlement Général de Police annexé au décret n°73-912 du 21 septembre 1973)
j) en matière de contravention à la police de navigation : notification du procès-verbal au contrevenant et représentation de l'Etat devant les juridictions judiciaires de premier degré ;
k) règlement amiable des dommages matériels causés à des particuliers.
2. PROCEDURE D'EXPROPRIATION DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL RADIE DE LA NOMENCLATURE DES VOIES NAVIGABLES
a) instruction du dossier, notification et exécution des décisions à l'exclusion : des arrêtés ordonnant l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et de l'enquête parcellaire, de l'arrêté portant déclaration d'utilité publique ainsi que de l'arrêté de cessibilité,
de la transmission des résultats de l'enquête d'utilité publique à l'administration centrale,
b) saisine du juge de l'expropriation et procédure de fixation des indemnités ;
c) arrêtés de consignation et déconsignation des indemnités et de mainlevée hypothécaire.
3. CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE SUR LE DOMAINE PUBLIC FLUVIAL NON CONFIE A VOIES NAVIGABLES DE FRANCE
a) notification du procès-verbal au contrevenant avec citation à comparaître devant le tribunal administratif (article L. 774-2 du Code de Justice Administrative) ;
b) déféré du procès-verbal de grande voirie au tribunal administratif ;
c) transaction en application de l'article L. 2132-25 du Code Général des Propriétés des Personnes Publiques;
d) mémoires au nom de l'Etat et représentation de l'Etat devant les tribunaux administratifs;
e) notification et exécution du jugement (article L.774-6 du Code de Justice Administrative).
4. GESTION DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL NON CONFIE A VOIES NAVIGABLES DE FRANCE
a) autorisation d'occupation temporaire, stationnement sur les dépendances de ce domaine et décisions d'administration de ce domaine public fluvial (article R. 53 du Code du Domaine de l'Etat)
b) concessions de logement, convention d'occupation temporaire ou précaire avec des agents du service navigation de la Seine
c) arrêté portant convention de superposition d'affectation
5. POLICE DE L'EAU, DES MILIEUX AQUATIQUES ET DE LA PECHE
a) Pour les installations, ouvrages, travaux et activités visées à l'article L. 214-1 du Code de l'Environnement et dont la compétence relève du service navigation de la Seine au regard de l'arrêté n°2007/835 du 26 février 2007 portant répartition des compétences en matière de police de l'eau et des milieux aquatiques et de police de la pêche :
* Pour les dossiers soumis à déclaration
actes relatifs à l'instruction des dossiers soumis à déclaration
propositions d'arrêtés de prescriptions complémentaires ;
proposition d'arrêtés d'opposition à déclaration et leur notification au pétitionnaire *Pour les dossiers soumis à autorisation
actes relatifs à l'instruction des dossiers soumis à autorisation dont la recevabilité du dossier ;
arrêté portant prorogation du délai d'instruction,
propositions d'arrêtés d'autorisation et/ou d'autorisation complémentaire au CODERST (Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques);
notification du projet d'arrêté au pétitionnaire pour observation ;
proposition d'arrêté d'autorisation, complémentaire ou de refus d'autorisation;
proposition d'arrêté de prescriptions complémentaires.
b) Signature de tous les actes et décisions liés au fonctionnement et à la mise en œuvre des actions de la Mission Interdépartementale Inter-services de l'Eau de Paris et de la Proche Couronne.
c) En matière d'infraction à la police de l'eau et de la pêche en eau douce :
en matière de contravention : proposition de transaction notifiée à l'auteur de l'infraction
et, en cas d'accord de ce dernier, transmission du dossier de transaction au Procureur de la République
en matière de délit : proposition de transaction au préfet de Région puis, en cas
d'accord, proposition de transaction notifiée à l'auteur de l'infraction et, si ce dernier accepte, transmission du dossier de transaction au procureur de la République.
d) Transmission des procès-verbaux au Procureur de la République en cas de transaction pour les infractions à la police de l'eau et de la pêche en eau douce.
6. INGENIERIE D'APPUI TERRITORIAL
Sont visés les devis, offres, candidatures et marchés de prestations d'ingénierie pour compte de tiers et toutes pièces afférentes, au nom de l'Etat, quel que soit leur montant en euros et dans la limite des attributions du chef du service navigation de la Seine , sous les réserves suivantes :
une déclaration d'intention de candidature est adressée au préfet pour les prestations
dont le montant prévisionnel est supérieur à 90 000 euros HT, accompagnée d'une fiche de présentation permettant d'apprécier la pertinence de l'intervention de l'Etat et sa concordance avec le document stratégique local. L'absence de réponse vaut accord tacite.
pour les prestations dont le montant prévisionnel est inférieur ou égal à 90 000 euros
HT, il revient au chef du service navigation de la Seine d'apprécier sous sa responsabilité l'opportunité de la candidature de l'Etat et la concordance avec le document stratégique local.
7.DECISION D'AGIR EN JUSTICE ET REPRÉSENTATION DEVANT TOUTE JURIDICTION EN PREMIÈRE INSTANCE, DANS LES LIMITES DES ATTRIBUTIONS DU SERVICE NAVIGATION DE LA SEINE ET DU DÉPARTEMENT DU VAL DE MARNE : en tant que demandeur, y compris les dépôts de plainte et la constitution de partie civile; en tant que défendeur;
en cas de désistement.
ARTICLE 2 : Aucun des actes visés à l'article 1er n'est exclusivement signé par Monsieur Jean- Baptiste MAILLARD, administrateur civil hors classe , chef du service navigation de la Seine .
ARTICLE 3 :Les actes visés à l'article 1er pourront faire l'objet d'une subdélégation de Monsieur Jean-Baptiste MAILLARD, administrateur civil hors classe, chef du service navigation de la Seine en faveur de ses collaborateurs.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le chef du Service Navigation de la Seine sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val de Marne.
Fait à Créteil, le 01 février 2010
Michel CAMUX PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
A R R E T E N°2010/3785
Portant délégation de signature à Madame Isabelle PERSEC,
Directrice adjointe chargée d’assurer l’intérim des fonctions de Directrice départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val-de-Marne
************************
Le Préfet du Val - de - Marne
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU la loi n° 82-213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat, complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 ;
VU la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 Portant diverses dispositions d’ordre social ;
VU la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d’aide sociale et de santé ;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 202 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU la loi n° 2004 / 809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU la loi n° 2007-308 du 05 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs ;
VU le décret n° 92-737 du 27 juillet 1992 portant déconcentration en matière de gestion des personnels des corps des catégories A et B des services extérieurs des Affaires Sanitaires et Sociales ;
VU le décret n° 92-738 du 27 juillet 1992 Portant déconcentration en matière de gestion des personnels des corps communs des catégories C et D des services extérieurs du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle et des services extérieurs des Affaires Sanitaires et Sociales ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 9 octobre 2008 nommant M. Michel CAMUX, préfet du Val-de-Marne ;
DIRECTION DU PILOTAGE INTERMINISTERIEL
ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
BUREAU DE LA COORDINATION INETRMINISTERIELLE
ET DU COURRIER 2
VU l’arrêté du 27 juillet 1992 portant délégation de pouvoir en matière de gestion des personnels des corps des catégories A et B des services extérieurs des Affaires Sanitaires et Sociales ;
VU l’arrêté du 27 Juillet 1992 portant délégation de pouvoir en matière de gestion des personnels des corps communs des catégories C et D des services extérieurs du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle et des services extérieurs des Affaires Sanitaires et Sociales ;
VU l’arrêté du 27 juillet 1992 relatif à la compétence des commissions administratives paritaires locales des corps communs de catégories C et D des services extérieurs du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle et des services extérieurs des Affaires Sanitaires et Sociales ;
VU l’arrêté ministériel n°00207 du 4 février 2010 par lequel Madame Isabelle PERSEC, Directrice adjointe, est chargée d’assurer l’intérim des fonctions de Directrice départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val-de-Marne à compter du 15 février 2010 ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
A R R E T E :
ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée à Madame Isabelle PERSEC, Directrice adjointe chargée d’assurer l’intérim des fonctions de Directrice départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val-de-Marne, à l’effet de signer tous actes et décisions relatifs aux missions suivantes :
I – ACTIONS DE SANTE PUBLIQUE :
1 – contrôle et tarification des institutions médico-sociales (services et établissements accueillant des
personnes confrontées à des difficultés spécifiques)
2 – signature des mémoires relatifs aux contentieux en matière d’allocation de ressources et prix de
journée concernant les services et établissements relevant de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002
rénovant l’action sociale et médico-sociale,
3 – instruction des opérations d’équipement subventionnées par l’Etat ou par la région (services et
établissements accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques),
4 – organisation d’examens ou de concours concernant les professions paramédicales, présidence des
conseils pédagogiques, techniques et de discipline des instituts de formation paramédicaux,
5 – agrément des entreprises de transports sanitaires,
6 – approbation des listes de garde, sous comité des transports sanitaires,
7 – exercice de la profession de médecin, de chirurgien-dentiste, de sage-femme et des professions
paramédicales, de pharmacien et notamment les déclarations d’exploitation d’officines de pharmacie,
8 – comité médical et commission de réforme, commission interdépartementale de réforme,
9 – épidémiologie des maladies contagieuses,
10 – agrément et autorisation de fonctionnement des laboratoires,
11 – agrément des véhicules de transports de corps avant mise en bière,
12 – certificat de non épidémie dans le cadre du transport de corps à l’étranger,
13 – désignation de médecins agréés 3
14 – application de la loi du 27 juin 1990 concernant les malades hospitalisés en raison de troubles
mentaux (sortie d’essai accompagnée, nomination des experts, gestion des fugues), à l’exception
des placements d’office.
II – ACTIONS SOCIALES ET AIDE SOCIALE :
1- Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables :
1 - a) lutte contre les exclusions :
- programme de prévention et de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale : plateforme de
veille sociale (115, SAMU social), accueil de jour, centre d’hébergement d’urgence et de
stabilisation,
1 - b) contrôle des établissements et services dont le financement est assuré par l’aide sociale
relevant de l’Etat : centre d’hébergement et de réinsertion sociale, centre d’accueil pour
demandeurs d’asile, centre provisoire d’hébergement et centre de transit et services tutélaires,
1 - c) instruction et signature des mémoires relatifs au contentieux en matière de tarification
sanitaire et sociale des centres et des services désignés au 1 b),
1 - d) décisions de fixation des dotations globales de financement des centres d’hébergement et
d’accueil et des services visés au 1 b),
1 - e) dispositif d’aide aux organismes hébergeant à titre temporaire des personnes défavorisées
(ALT),
1 –f) hébergement des ménages reconnus prioritaires par la commission de médiation (DALO).
2 - Protection de l’enfance et des familles :
2 - a) commissions des enfants du spectacle,
2 - b) conseils de famille et tutelle des pupilles de l’Etat,
2 – c) réseau d’écoute, d’appui et d’accompagnement des parents,
2 – d) points accueil écoute jeunes – dispositif Maison de l’adolescent,
2 – e) conseil conjugal, médiation familiale, contrats locaux d’accompagnement à la scolarité,
3 - Action sociale en faveur des adultes :
- lutte contre la prostitution,
- dispositifs d’appui social individualisé et d’insertion par l’économique. 4
4 - Aide sociale :
4 - a) instruction et contentieux des demandes d’admission à l’aide sociale pour ce qui
concerne les prestations relevant de l’Etat – visa des factures d’aide sociale,
4 - b) gestion et contrôle des prestations individuelles relevant de l’Etat (allocations
différentielles et compensatrices),
4 - c) prise en charge des admissions et renouvellement de séjour en établissement (centres
d’aide par le travail et centres d’hébergement),
4 – d) rédaction des mémoires relatifs à l’aide sociale portés devant la commission centrale
d’aide sociale,
5 - Intervenants tutélaires :
5 – a) habilitation des mandataires judiciaires exerçant à titre individuel ou désignés par
l’établissement, par l’inscription sur la liste départementale des mandataires judiciaires à la
protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales,
5 – b) contrôle et sanction à l’égard de l’ensemble des intervenants tutélaires, personnes
physiques (mandataires judiciaires à la protection des majeurs, délégués aux prestations
familiales) et personnes morales (services tutélaires),
5 – c) procédure budgétaire et tarification des services, financement des personnes physiques
mandataires judiciaires des majeurs exerçant à titre individuel,
6 – Tutelle aux prestations sociales : contrôle des organismes agréés et fixation des tarifs.
7 – Agrément des associations domiciliataires au titre de l’AME et de la CMU.
III – ACTIONS RELATIVES AUX ETABLISSEMENTS SOCIAUX ET MEDICO-SOCIAUX –
OPERATIONS D’EQUIPEMENT SOCIAL ET MEDICO-SOCIAL :
1 – contrôle et tarification des établissements et services dont le financement est assuré par la sécurité
sociale ou l’aide sociale « Etat » (Etablissements et services d’Aide par le Travail), relevant de la loi
n° 2002-2 du 2 janvier 2002, rénovant l’action sociale et médico-sociale,
2 – participation à l’exercice du contrôle de légalité sur les actes des établissements publics sociaux et
médico-sociaux,
3 – instruction des opérations d’équipement subventionnées par l’Etat, la Région et la Caisse Nationale
de Solidarité pour l’Autonomie [CNSA], 5
5 – instruction et signature des mémoires relatifs au contentieux en matière d’allocation de ressources
et de prix de journée concernant les établissements et services relevant de la loi n° 2002-2 du 2
janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale,
IV – ACTIONS RELATIVES AUX ETABLISSEMENTS DE SANTE
1 – Exercice du contrôle de légalité sur les actes des établissements publics de santé,
2 – attributions relatives aux personnels des établissements relevant du titre IV de la Fonction publique,
V – AFFAIRES GENERALES :
1) personnel
1 – a) Décisions individuelles concernant les personnels rémunérés sur les crédits de l’Etat (dont
la gestion fait l’objet d’une mesure de déconcentration au niveau départemental),
1 – b) Décisions individuelles concernant les personnels mis à disposition de l’Etat, relatives aux
congés annuels et aux autorisations d’utilisation des véhicules personnels,
2) formation et concours professionnels
3) gestion courante des immeubles occupés par le service à l’exception des acquisitions, aliénations,
baux à prendre ou à donner, modalités d’organisation et de gardiennage,
4) comptabilité générale : engagement, liquidation et mandatement,
5) liquidation et mandatement des prestations d’aide sociale à la charge de l’Etat,
6) informatique et nouvelles technologies de l’information et de la communication – opérations de
logistiques – documentation. 6
VI – SANTE – ENVIRONNEMENT :
1 - hygiène de l’habitat individuel et collectif,
2 - hygiène alimentaire,
3 – contrôle, inspection et suivi de la qualité des eaux dont l’eau potable et les eaux de
baignade,
4 – contrôle, inspection et suivi des autres facteurs environnementaux et de santé publique,
5 - contrôle sanitaire aux frontières,
VII – INSPECTION, CONTROLE et EVALUATION :
1 – inspection, contrôle et évaluation des établissements de santé, des services, établissements
sociaux et médico-sociaux, et associations subventionnées.
ARTICLE 2 – En application de l’article 44 du décret n° 2004-374 susvisé, Mme Isabelle PERSEC pourra subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité dans toutes les matières et pour tous les actes objet de la présente délégation.
ARTICLE 3 – Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice adjointe chargée d’assurer l’intérim des fonctions de Directrice départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Créteil, le 11 février 2010
Michel CAMUX PREFECTURE DU VAL DE MARNE
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
Arrêté n° 2010/3634
Enquête de commodo et incommodo relative à l’extension du
cimetière du Plessis-Trévise
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2223-1 et R 2223 –1 ;
- Vu la circulaire interministérielle du 3 mars 1986 relative à la création et l’agrandissement des cimetières
- Vu le Code de l’Expropriation et notamment ses articles R 11-4 à R 11-14 ;
- Vu la délibération du conseil municipal du Plessis Trévise du 7 septembre 2009 sollicitant l’autorisation de procéder à l’agrandissement du cimetière ;
- Vu le dossier présenté à cet effet ;
- Considérant que la ville du Plessis-Trévise souhaite procéder à l’agrandissement du cimetière sur une parcelle lui appartenant d’une surface de 4455 m², cadastrée section AH - n°8, sis 46 bis avenue Chéret ;
- Considérant la présence à moins de 35 mètres d'immeubles d’habitation contiguë à la future extension du cimetière ;
- Considérant que ce projet doit être précédé d’une enquête de commodo et incommodo ;
- Vu la liste d’aptitude aux fonctions de commissaires enquêteurs arrêtée le 10 décembre 2009 pour le Département du Val de Marne par la commission prévue à cet effet ;
- Vu l’ordonnance n° E09000224/77 du Tribunal Administratif de Melun en date du 5 janvier 2010 portant désignation du commissaire enquêteur ;
- Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture :
A R R E T E
- Article 1er : Il sera procédé du lundi 8 mars 2010 au vendredi 9 avril 2010 dans la commune du Plessis-Trévise à une enquête de commodo et incommodo relative à l’extension du cimetière, dans les formes présentées par les articles R 11-4 à R 11-14 du Code de l’Expropriation.
…/…
Créteil, le 2 février 2010
DIRECTION DU PILOTAGE INTERMINISTERIEL
ET DE L’AMMENAGEMENT DU TERRITOIRE
BUREAU DE L’ACTION ECONOMIQUE ET
DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - Article 2 : M. Jean-Pierre MAILLARD géomètre-expert, en retraite exercera les fonctions de commissaire enquêteur pour cette enquête. Son siège est fixé à la mairie du Plessis-Trévise.
- Article 3 : Huit jours au moins avant l’ouverture de l’enquête et durant toute la durée de celle-ci, un avis sera publié par voie d’affiches et, éventuellement, tout autre procédé dans la commune du Plessis- Trévise; cette mesure de publicité incombe au Maire qui en certifiera l’accomplissement à l’issue de l’enquête. Un avis identique sera inséré en caractère apparent dans l’un des journaux diffusés dans le département.
- Article 4 : Le dossier visé ci-dessus sera déposé à la mairie du Plessis Trévise – Hôtel de Ville – 36, avenue Ardouin - 94420 Le Plessis-Trévise pendant 33 jours, du lundi 8 mars 2010 au vendredi 9 avril 2010, et mis à la disposition du public aux jours et heures habituels d’ouverture de la mairie au public. Il y sera également déposé un registre à feuillets numérotés, non mobiles, coté et paraphé par le commissaire enquêteur.
- Article 5 : Pendant la durée de l’enquête publique, le public pourra consulter le dossier et formuler ses observations sur l’opération, soit en les consignant sur le registre d’enquête, soit en les adressant par écrit au commissaire enquêteur en mairie du Plessis-Trévise, 36 avenue Ardouin, qui les annexera au registre d’enquête, il en sera de même pour les observations qui seraient présentées par la Chambre d’Agriculture, par la Chambre de Commerce et d’Industrie et par la Chambre des Métiers.
Le commissaire enquêteur recevra en personne les observations du public à la mairie du Plessis-Trévise - 36 avenue Ardouin les :
- lundi 8 mars 2010 de 9 h à 12 h
- samedi 27 mars 2010 de 9 h à 12 h
- jeudi 1 er avril 2010 de 15 h à 17h30
- vendredi 9 avril de 14h30 à 17h30
- Article 6 : A l’expiration du délai d’enquête, le registre d’enquête de commodo et incommodo sera clos et signé par le maire, puis transmis dans les 24 h au commissaire enquêteur. Ce dernier examinera les observations consignées ou annexées au registre et entendra toutes les personnes qu’il lui paraîtra utile de consulter. Il dressera le procès-verbal de ces opérations et rédigera des conclusions motivées en précisant si elles sont favorables ou défavorables. Il transmettra dans le délai d’un mois, à compter de la date de clôture de l’enquête, le dossier d’enquête accompagné de ses conclusions à Monsieur le Sous-Préfet de Nogent-sur-Marne.
Le Sous-Préfet de Nogent-sur-Marne transmettra l’ensemble du dossier à Monsieur le Préfet du Val-de-Marne (DPIAT/2) accompagné de son avis. Toute personne morale ou physique concernée pourra demander communication des conclusions du commissaire enquêteur.
- Article 7 : Une copie du rapport du commissaire enquêteur sera déposée à la Préfecture du Val-de- Marne (DPIAT/2), à la Sous-Préfecture de Nogent-sur-Marne et à la mairie du Plessis-Trévise pour être tenue à la disposition du public.
- Article 8 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Sous-Préfet de Nogent-sur-Marne, le maire de la commune du Plessis-Trévise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val de Marne.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général,
Christian ROCK PREFECTURE DU VAL DE MARNE
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
ARRETE N° 2010/3715
Commune de BONNEUIL-SUR-MARNE
Création de la Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) République
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur,
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
- VU le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L 311-1 à L 311-8 et R 311-1 à R 311-12 définissant le régime juridique des Zones d’Aménagement Concerté ;
- VU le décret n° 2009-496 du 30 avril 2009 relatif à l’autorité administrative de l’état compétente en matière d’environnement prévue aux articles L.122-1etL.122-7 du code de l’environnement ;
- VU la délibération du Bureau Conseil d’Administration de Valophis Habitat du 20 juin 2007 validant le principe de création d’une ZAC et d’en prendre l’initiative ;
- VU la délibération du Conseil Municipal de Bonneuil-sur-Marne du 7 février 2008 donnant un avis favorable sur les modalités de concertation de la ZAC ;
- VU la délibération du Bureau du Conseil d’Administration de Valophis Habitat en date du 13 février 2008 approuvant les modalités de concertation de la ZAC ;
- VU la délibération du Bureau Conseil d’Administration de Valophis Habitat du 23 septembre 2009 approuvant le bilan de concertation ;
- VU la délibération du Bureau du Conseil d’Administration de Valophis Habitat du 14 octobre 2009 validant le dossier de création ;
- VU la délibération du Conseil Municipal de Bonneuil-sur-Marne du 15 octobre 2009 donnant un avis favorable sur le dossier de création ;
…/…
Créteil, le 8 février 2010
DIRECTION DU PILOTAGE INTERMINISTERIEL
ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
BUREAU DE L’ACTION ECONOMIQUE ET DE
L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - VU l’accusé réception émis le 7 décembre 2009 de la Préfecture de Région d’Ile-de-France, autorité environnementale, en application du décret n° 2009-496 du 30 avril 2009 relatif à l’autorité administrative de l’Etat compétente en matière d’environnement prévue aux articles L.122-1 et L.122- 7 du code de l’environnement ;
- VU le dossier présenté à cet effet ;
- Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Val de Marne ;
ARRETE
Article 1 er : A l’initiative de Valophis Habitat – OPH du Val de -Marne, est créée sur le territoire de la commune de Bonneuil-sur-Marne conformément au plan ci-annexé, la ZAC REPUBLIQUE.
Article 2 : Le programme global prévisionnel de construction comprend : - des logements ;
- des commerces de proximité et de services ;
- des espaces publics.
Article 3 : La ZAC sera réalisée sous maîtrise d’ouvrage de Valophis Habitat- OPH du Val-de-Marne.
Article 4 : La ZAC étant exclue du champ d’application de la taxe locale d’équipement, sera mis à la charge des constructeurs au moins le coût des équipements visés à l’article 317 quater de l’annexe II du Code Général des Impôts.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val- de-Marne et fera l’objet d’un affichage, pendant un mois en mairie de Bonneuil-Sur-Marne. Un exemplaire du dossier annexé au présent arrêté sera déposé en Mairie de Bonneuil-Sur-Marne ainsi qu’à la Préfecture du Val-de-Marne.
En outre, un avis relatant la création de la ZAC REPUBLIQUE sera inséré dans deux journaux publiés dans le Département.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Val de Marne et le Maire de la commune de Bonneuil-sur-Marne sont chargés de l’exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Christian ROCK PREFECTURE DE LA REGION ILE-DE-FRANCE
PREFECTURE DE PARIS
PREFECTURE DE LA SEINE-ET-MARNE
PREFECTURE DES YVELINES
PREFECTURE DE L'ESSONNE
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
PREFECTURE DU VAL D'OISE
Arrêté N° 2009-306-2 du 2 novembre 2009
portant adhésion des communes du Chesnay (78) et de Vaujours (93)
pour les compétences afférentes à la distribution publique de gaz et d’électricité au Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l’Electricité en Ile-de-France « SIGEIF »
Le préfet de la région d'Ile-de-France,
préfet de Paris,
Le préfet de la Seine-et-Marne,
La préfète des Yvelines,
Le préfet de l'Essonne,
Le préfet des Hauts-de-Seine,
Le préfet de la Seine-Saint-Denis,
Le préfet du Val-de-Marne,
Le préfet du Val-d'Oise,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 5211-18 concernant les conditions d’adhésion de nouvelles communes à un syndicat de communes ;
Vu l'arrêté interpréfectoral du 13 février 1934 autorisant la création du syndicat des communes de la banlieue de Paris pour le gaz ;
Vu l'arrêté interpréfectoral du 4 juin 1987 autorisant la modification de la dénomination du syndicat des communes de la banlieue de Paris pour le gaz en « syndicat des communes d'Ile-de-France pour le gaz »;
Vu l'arrêté interpréfectoral du 29 mars 1994 autorisant les modifications statutaires portant extension des compétences à l'électricité et le changement de dénomination du syndicat des communes d'Ile-de-France pour le gaz en « Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l'Electricité en Ile-de-France » ;
…/… 2
Vu l’arrêté interpréfectoral du 8 juin 2001 autorisant les modifications statutaires portant adoption des modalités législatives nouvelles relatives à l’intercommunalité, et extension des compétences en matière d’occupation du domaine public communal, de communication électronique, de télécommunications, de radiodiffusion, de vidéocommunication, de sécurité et de protection de l’environnement ;
Vu la délibération n° 09-08 du comité du Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l'Electricité en Ile-de-France du 9 février 2009 donnant un avis favorable à l’adhésion des communes du Chesnay (78) et de Vaujours (93) pour les deux compétences afférentes à la distribution publique de gaz et d’électricité;
Vu la lettre du président du Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l'Electricité en Ile-de-France du 20 février 2009 notifiant cette délibération aux maires des communes syndiquées ;
Vu l’absence d’opposition des conseils municipaux des communes membres ;
Considérant que les conditions de majorités requises sont remplies,
Arrêtent :
Art. 1er : La commune du Chesnay (Yvelines) est admise à adhérer, pour les deux compétences afférentes à la distribution publique de gaz et d’électricité, au Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l'Electricité en Ile-de-France.
Art. 2 : La commune de Vaujours (Seine-Saint-Denis) est admise à adhérer, pour les deux compétences afférentes à la distribution publique de gaz et d’électricité, au Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l'Electricité en Ile-de-France.
Art. 3 : Le préfet, secrétaire général de la préfecture de Paris, les secrétaires généraux des préfectures de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l’Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine- Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val d’Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et inséré au recueil des actes administratifs de chacune de ces préfectures.
Fait à Paris, le
Pour le préfet de la région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris et par délégation,
le préfet, secrétaire général de la préfecture de Paris
Claude KUPFER 3
Le préfet du département
de la Seine-et-Marne
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale de la Préfecture
Colette DESPREZ
La préfète du département
des Yvelines
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Philippe VIGNES
Le préfet du département
de l'Essonne
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Pascal SANJUAN
Le préfet du département
des Hauts-de-Seine
Patrick STRZODA
Le préfet du département
de la Seine-Saint-Denis
Pour le Préfet et par délégation
Le secrétaire général de la préfecture
Serge MORVAN
Le préfet du département
du Val-de-Marne
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Christian ROCK
Le préfet du département
du Val-d’Oise
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général
Pierre LAMBERT
Tout recours contre le présent arrêté doit parvenir au tribunal administratif de Paris dans le délai de deux mois, à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris et de la préfecture de police pour les autres personnes. PREFECTURE DE LA REGION ILE-DE-FRANCE
PREFECTURE DE PARIS
PREFECTURE DE LA SEINE-ET-MARNE
PREFECTURE DES YVELINES
PREFECTURE DE L'ESSONNE
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
PREFECTURE DU VAL D'OISE
Arrêté N° 2009-306-3 du 2 novembre 2009
portant adhésion de la commune de Jouy-en-Josas (78)
pour les compétences afférentes à la distribution publique de gaz et d’électricité au Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l’Electricité en Ile-de-France « SIGEIF »
Le préfet de la région d'Ile-de-France,
préfet de Paris,
Le préfet de la Seine-et-Marne,
La préfète des Yvelines,
Le préfet de l'Essonne,
Le préfet des Hauts-de-Seine,
Le préfet de la Seine-Saint-Denis,
Le préfet du Val-de-Marne,
Le préfet du Val-d'Oise,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 5211-18 concernant les conditions d’adhésion de nouvelles communes à un syndicat de communes ;
Vu l'arrêté interpréfectoral du 13 février 1934 autorisant la création du syndicat des communes de la banlieue de Paris pour le gaz ;
Vu l'arrêté interpréfectoral du 4 juin 1987 autorisant la modification de la dénomination du syndicat des communes de la banlieue de Paris pour le gaz en « syndicat des communes d'Ile-de-France pour le gaz »;
Vu l'arrêté interpréfectoral du 29 mars 1994 autorisant les modifications statutaires portant extension des compétences à l'électricité et le changement de dénomination du syndicat des communes d'Ile-de-France pour le gaz en « Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l'Electricité en Ile-de-France » ;
…/… 2
Vu l’arrêté interpréfectoral du 8 juin 2001 autorisant les modifications statutaires portant adoption des modalités législatives nouvelles relatives à l’intercommunalité, et extension des compétences en matière d’occupation du domaine public communal, de communication électronique, de télécommunications, de radiodiffusion, de vidéocommunication, de sécurité et de protection de l’environnement ;
Vu la délibération n° 08-47 du comité du Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l'Electricité en Ile-de-France du 15 décembre 2008 donnant un avis favorable à l’adhésion de la commune de Jouy- en-Josas (Yvelines) pour les deux compétences afférentes à la distribution publique de gaz et d’électricité;
Vu la lettre du président du Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l'Electricité en Ile-de-France du 5 janvier 2009 notifiant cette délibération aux maires des communes syndiquées ;
Vu l’absence d’opposition des conseils municipaux des communes membres ;
Considérant que les conditions de majorités requises sont remplies,
Arrêtent :
Art. 1er : La commune de Jouy-en-Josas (Yvelines) est admise à adhérer, pour les deux compétences afférentes à la distribution publique de gaz et d’électricité, au Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l'Electricité en Ile-de-France.
Art. 2 : Le préfet, secrétaire général de la préfecture de Paris, les secrétaires généraux des préfectures de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l’Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine- Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val d’Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et inséré au recueil des actes administratifs de chacune de ces préfectures.
Fait à Paris, le
Pour le préfet de la région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris et par délégation,
le préfet, secrétaire général de la préfecture de Paris
Claude KUPFER 3
Le préfet du département
de la Seine-et-Marne
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale de la Préfecture
Colette DESPREZ
La préfète du département
des Yvelines
pour le préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Le préfet du département
de l'Essonne
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général,
Pascal SANJUAN
Le préfet du département
des Hauts-de-Seine
Patrick STRZODA
Le préfet du département
de la Seine-Saint-Denis
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général de la préfecture
Serge MORVAN
Le préfet du département
du Val-de-Marne
pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général
Christian ROCK
Le préfet du département
du Val-d’Oise
Pour le Préfet
le Secrétaire Général
Pierre LAMBERT
Tout recours contre le présent arrêté doit parvenir au tribunal administratif de Paris dans le délai de deux mois, à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris et de la préfecture de police pour les autres personnes. PREFECTURE DU VAL DE MARNE
21 à 29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
DRCL/3 N° 2009/11383
ARRÊTÉ
portant dissolution de l’Association Foncière Urbaine Autorisée dénommée «Les Hauts Guibouts»
dont le siège social est à Bry sur Marne.
- Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1 er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et notamment les articles 40 à 42 ;
- Vu le décret n° 2006/504 du 3 mai 2006 portant application de l’ordonnance précitée ;
- Vu l’arrêté n° 86-2379 en date du 5 mai 1986 du Préfet du Val de Marne autorisant la constitution de l’Association Foncière Urbaine Autorisée dénommée «Les Hauts Guibouts» qui a son siège social à Bry sur Marne ;
- Vu l’arrêté préfectoral du 12 juillet 1988 approuvant le plan de remembrement des parcelles comprises dans le périmètre des Hauts Guibouts et prononçant la clôture des opérations entreprises par l’Association Foncière Urbaine Autorisée dénommée «Les Hauts Guibouts» ;
- Vu la lettre du 22 avril 2007 du Maire de Bry sur Marne demandant au Préfet de procéder à la dissolution d’office de l’Association Foncière Urbaine Autorisée «Les Hauts Guibouts» ;
- Vu le bilan de l’Association Foncière Urbaine Autorisée «Les Hauts Guibouts» communiqué par le receveur des finances de Nogent sur Marne dans un courrier en date du 22 novembre 2007 ;
- Vu l’arrêté n° 2008/3691 du 5 septembre 2008 du Préfet du Val de Marne désignant Madame Janine Peyrard, commissaire-enquêteur, comme liquidateur de l’Association Foncière Urbaine Autorisée «Les Hauts Guibouts» ;
- Vu le rapport de Madame Peyrard établi le 8 juin 2009 ;
- Vu l’arrêté n° 2009/5035 du 1 er décembre 2009 du Préfet du Val de Marne fixant le montant de l’indemnisation de Madame Peyrard ;
- Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE :
Article 1 er : L’Association Foncière Urbaine Autorisée «Les Hauts Guibouts», ayant pour objet le remembrement des terrains situés à l’intérieur de son périmètre, est dissoute à compter du 31 décembre 2009.
./…
DIRECTION DES RELATIONS AVEC
LES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES ELECTIONS ET
DE LA VIE ASSOCIATIVE Article 2 : Les éléments d’actif et de passif de l’Association Foncière Urbaine Autorisée «Les Hauts Guibouts» qui ne peuvent être dévolus aux personnes physiques sont repris par la commune de Bry sur Marne et la répartition du solde net, compte tenu de l’indemnisation de Madame Peyrard fixée par arrêté préfectoral n° 2009/5035 du 1 er décembre2009, à la charge de ladite association, est fixée comme suit, au prorata de la participation des créateurs de l’association :
bénéficiaires % montants
Mairie de Bry sur Marne 11 % 1 007,51 €
Madame Palmer, 83 chemin de la Montagne à Bry sur Marne 33,33 % 3 052,76 € Monsieur Quenot, 77 chemin de la Montagne à Bry sur Marne 26,15 % 2 395,13 € succession de Monsieur Manuel Lopes 29,52 % 2 703,79 €
Total 9 159,19 €
Article 3 : Il est mis fin aux fonctions de Receveur de l’Association exercées par le Trésorier du Perreux sur Marne.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Receveur des finances de Nogent sur Marne ainsi que Madame Peyrard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au Trésorier du Perreux sur Marne, au Maire de Bry sur Marne et aux autres parties intéressées et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché en Mairie de Bry sur Marne.
Créteil, le 31 décembre 2009
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé
Christian ROCK PREFECTURE DU VAL DE MARNE
21 A 29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
DRCL/3 n° 2010/1311
A R R Ê T É
instituant les bureaux de vote dans la commune de SANTENY
à compter du 1 er mars 2010
----
LE PREFET DU VAL DE MARNE,
VU le Code électoral et notamment les articles L.17 et R.40 ;
VU l’arrêté n°2008/3371 du 18 août 2008 instituant les bureaux de vote dans la commune de Santeny à compter du 1 er mars 2009 ;
VU le courrier en date du 22 décembre 2009 du Maire de Santeny faisant part de l’ajout des numéros 50 et 51 de l’avenue du Général Leclerc relevant du bureau de vote n°1 ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 – Les dispositions de l’arrêté n°2008/3371 du 18 août 2008 seront abrogées à compter du 1 er mars 2010.
Article 2 - A compter du 1 er mars 2010, les électeurs de la commune de SANTENY sont répartis entre les bureaux de vote suivants :
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES ELECTIONS ET DE LA VIE ASSOCIATIVE
: 01 49 56 62 15
: 01 49 56 64 13
elections@val-de-marne.pref.gouv.fr 2
Bureau n°1 - Espace Montanglos, 3 route de Marolles
Bureau n°2 - Ecole des 40 arpents - Voie aux vaches
Bureau n°3 - Espace Montanglos, 3 route de Marolles
Article 2 - A compter du 1 er mars 2010, le bureau centralisateur de la commune, quel(s) que soi(en)t le ou les scrutins considérés(s) est le bureau suivant :
Bureau n° 1 - Espace Montanglos, 3 route de Marolles
Article 3 - Le périmètre géographique affecté à chaque bureau de vote figure en annexe du présent arrêté qui prend effet à compter du 1 er mars 2010.
Article 4 - Les dispositions du présent arrêté ont un caractère permanent. En cas de modification(s), sur proposition du Maire, un nouvel arrêté pourra éventuellement être pris ; celui-ci devra être notifié au Maire avant le 31 août de l’année considérée ; il s’appliquera le 1 er mars suivant et sera pris en compte pour l’établissement des listes électorales entrant en vigueur à cette date.
Article 5 - Les Français établis hors de France (article L.12 du code électoral) et les militaires (article L.13 du code électoral) seront inscrits sur la liste électorale du 1er bureau de vote de la commune.
Article 6 - Les mariniers et les membres de leurs familles habitant à bord (article L.15 du code électoral) pourront sans condition de résidence être inscrits sur la liste électorale du 1 er bureau de vote de la commune de Villeneuve Saint Georges.
Article 7 - Les personnes sans domicile fixe (article L.15-1 du code électoral) seront inscrites sur la liste électorale du bureau de vote de la commune à l’intérieur des limites duquel est situé l’organisme d’accueil.
Article 8 - Pour toute élection, un avis publié par le Maire fera connaître aux électeurs les locaux où ils seront appelés à prendre part au vote. Cet avis devra, en particulier, indiquer les rues rattachées à chaque bureau de vote, conformément au présent arrêté.
Article 9 - Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs.
Fait à Créteil, le 7 janvier 2010
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire Général,
Signé
Christian ROCK PREFECTURE DU VAL DE MARNE
7, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
ARRETE N° 2010/3736
PORTANT CREATION DU SYNDICAT
INTERCOMMUNAL A VOCATION UNIQUE
POUR L’ACQUISITION ET LA GESTION
FONCIERE DE LA PARCELLE H21 SUR LE
TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE VINCENNES
EN VUE DE LA REALISATION D’UN LYCEE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5212-1 et suivants ;
Considérant que pour faire face à l’accroissement de la population scolaire et du manque de place dans les lycées des communes de Vincennes et Fontenay sous Bois, le Conseil Régional a pris l’engagement de construire un nouveau lycée sur la parcelle cadastrée H21 sur le territoire de Vincennes ;
Considérant que la construction de ce lycée est un projet à l’échelle du bassin d’éducation intéressant les villes de Vincennes et de Fontenay sous Bois, et présentant un intérêt intercommunal certain ;
Considérant le souhait des deux villes de créer un Syndicat Intercommunal pour l’acquisition et la gestion foncière de la parcelle en vue de la réalisation du Lycée ;
VU les délibérations concordantes des Conseils Municipaux de Vincennes et Fontenay sous Bois en date respectivement des 16 et 17 décembre 2009, sollicitant la création d’un Syndicat Intercommunal à Vocation Unique (SIVU) dénommé : « Syndicat Intercommunal pour l’acquisition et la gestion foncière de la parcelle H21 du territoire de Vincennes en vue de la réalisation d’un Lycée » et approuvant les statuts ci-annexés dudit Syndicat.
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture
A R R E T E
ARTICLE 1 er : Est autorisée entre les communes de Vincennes et Fontenay sous Bois, la constitution d'un Syndicat Intercommunal à vocation unique, dénommé "Syndicat Intercommunal pour l’acquisition et la gestion foncière de la parcelle H 21 sur le territoire de la commune de Vincennes en vue de la réalisation d’un Lycée ».
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DU CONTROLE DE LEGALITE
ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
1ER BUREAU
Créteil, le 9 février 2010
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur, ARTICLE 2 : Ce Syndicat a vocation à constituer les réserves foncières en vue de la réalisation du Lycée qui sera édifié sur la parcelle cadastrée section H 21 sur le territoire de la commune de Vincennes par le Conseil Régional d’Ile de France. Le Syndicat réalisera dans ce cadre les opérations financières nécessaires.
ARTICLE 3 : L’existence du Syndicat s’achèvera au terme du remboursement total des annuités des emprunts contractés pour l’acquisition et la gestion foncière de la parcelle cadastrée H21 sur le territoire de la commune de Vincennes en vue de la réalisation du Lycée. A l’issue, il sera dissout de plein droit.
ARTICLE 4 : Le siège du Syndicat est situé à la mairie de Vincennes, au 53 bis rue de Fontenay 94300 Vincennes. La localisation de ce siège peut être modifiée par une décision du Comité Syndical à la majorité qualifiée de ses membres.
ARTICLE 5 Conformément aux statuts, chaque commune sera représentée par 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants. .
ARTICLE 6 : Les fonctions de receveur du Syndicat sont exercées par la Trésorière Principale du Nord Val de Marne.
ARTICLE 7 : Un exemplaire des statuts du Syndicat est annexé au présent arrêté.
ARTICLE 8 : Les personnes ayant intérêt à agir peuvent contester la légalité du présent arrêté et saisir le Tribunal Administratif de Melun d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de la date d'accomplissement de la dernière mesure de publicité. Elles peuvent également, au préalable, dans le même délai, saisir l'autorité préfectorale d'un recours gracieux. Cette demande prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse.
ARTICLE 9 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Sous Préfet de Nogent sur Marne, le Trésorier Payeur Général, le Directeur Départemental des Services Fiscaux et les Maires des communes de Vincennes et Fontenay sous Bois, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont ampliation leur sera transmise et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Christian ROCK PREFECTURE DU VAL DE MARNE
21 A 29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
ÉLECTIONS RÉGIONALES DES 14 ET 21 MARS 2010
----
ARRÊTÉ
pris pour l’application du décret n° 2010/119 du 4 février 2010
portant convocation des collèges électoraux
pour l’élection des conseillers régionaux et des conseillers
à l’Assemblée de Corse et modifiant l’horaire de clôture du scrutin
---
LE PRÉFET DU VAL DE MARNE,
VU le code électoral et notamment l’article R.41;
VU le décret n° 2010/119 du 4 février 2010 portant convocation des collèges électoraux pour l’élection des conseillers régionaux et des conseillers à l’Assemblée de Corse ;
VU l’avis des maires du département ;
SUR la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 er .- En application du décret n° 2010/119 du 4 février 2010 portant convocation des collèges électoraux pour l’élection des conseillers régionaux et des conseillers à l’Assemblée de Corse, les électeurs du département du Val de Marne sont convoqués le 14 mars 2010 et en cas de second tour le 21 mars 2010 pour procéder à l’élection des conseillers régionaux.
Article 2.- En application des dispositions combinées du décret n° 2010/119 précité et de l’article R.41 du code électoral, le scrutin organisé les 14 et 21 mars 2010 pour l’élection des conseillers régionaux sera ouvert à 8 heures et clos à 20 heures dans l’ensemble des bureaux de vote des communes du Val de Marne.
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DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES ELECTIONS ET DE LA VIE ASSOCIATIVE
: 01 49 56 62 15
: 01 49 56 64 13
DRCL/3 n°2010 - 3704 2
Article 3.- Les élections auront lieu sur la base des listes électorales arrêtées le 28 février 2010, sans préjudice des dispositions des articles L.6, L.7, L.25, L.27, L.30 à L.40, R.17 et R.18 du code électoral. Un tableau de rectification sera publié cinq jours avant le scrutin, soit le mardi 9 mars 2010, dans toutes les communes du département du Val de Marne.
Article 4.- Les 14 et 21 mars 2010 seront ouverts, au titre de cette consultation électorale les bureaux de vote tels qu’ils ont été institués par les arrêtés préfectoraux en vigueur.
Article 5.- Le Secrétaire Général de la Préfecture, les Sous-Préfets de l’Hay les Roses et de Nogent sur Marne, ainsi que les maires des communes du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié dans toutes les communes du département et inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Créteil, le 8 février 2010
Signé
MICHEL CAMUX PREFECTURE DU VAL DE MARNE
21 A 29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
ÉLECTIONS RÉGIONALES DES 14 ET 21 MARS 2010
-----
A R R Ê T Ē
fixant les tarifs maxima admis au remboursement des frais d’impression et d’affichage des documents électoraux
---
LE PREFET DU VAL DE MARNE,
VU le code électoral et notamment ses articles L. 355, L. 356, R.30 et R.39 ;
VU le décret n° 2010-119 du 4 février 2010 portant convocation des collèges électoraux pour l’élection des conseillers régionaux et des conseillers à l’Assemblée de Corse ;
VU les avis du directeur départemental des finances publiques du Val de Marne, du directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et du président du groupement des métiers de l’imprimerie ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRÊTE :
Article 1er. Pour donner droit à remboursement, les circulaires et bulletins de vote doivent être imprimés sur du papier de qualité écologique remplissant l’une des deux conditions suivantes :
papier contenant au moins 50 % de fibres recyclées au sens de la norme ISO 14021 ou équivalent ;
papier bénéficiant d’une certification de gestion durable des forêts délivrée par les systèmes FSC, PEFC ou équivalent.
../…
DIRECTION DES RELATIONS AVEC
LES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES ELECTIONS ET
DE LA VIE ASSOCIATIVE
DRCL-3 N° 2010 - 3705 2
Article 2. Les tarifs maxima de remboursement (hors taxe) aux candidats tête de liste à l’élection des conseillers régionaux des 14 et 21 mars 2010 sont fixés comme suit :
I – CIRCULAIRES
(format 210 mm x 297 mm)
Les déclarations sont imprimées sur papier blanc ou de couleur dont le grammage est compris entre 60 et 80 grammes au mètre carré. La combinaison des trois couleurs (bleu, blanc, rouge), à l’exception de la reproduction de l’emblème d’un parti ou groupement politique, est interdite.
impression recto seulement, le mille : 17,17 €
impression recto-verso, le mille : 21,47 €
II – BULLETINS DE VOTE
(format 210 mm x 297 mm)
Les bulletins de vote sont imprimés en une seule couleur (caractères, illustrations, emblème éventuel, etc…) et exclusivement sur papier blanc dont le grammage est compris entre 60 et 80 grammes au mètre carré.
impression recto seulement, le mille : 17,17 €
impression recto-verso, le mille : 21,47 €
III – AFFICHES
Les affiches imprimées sur papier blanc sont interdites de même que celles comprenant une combinaison des trois couleurs (bleu, blanc, rouge), à l’exception de la reproduction de l’emblème d’un parti ou groupement politique.
grande affiche (largeur maximale, 594 mm et hauteur maximale,
841 mm), l’unité : 0,48 €
petite affiche annonçant la tenue de réunion ( format maximal,
297 mm x 420 mm), l’unité : 0,17 €
IV - APPOSITION DES AFFICHES PAR UNE ENTREPRISE PROFESSIONNELLE
affiche format 594 mm x 841 mm : l’unité 2,20 €
affiche format 297 mm x 420 mm : l’unité 1,24 €
…/.. 3
Article 3. Tous les tarifs visés au présent arrêté doivent inclure les prestations obligatoires qui ne peuvent donner lieu à remboursement supplémentaire (achat du papier et de l’encre, composition, montage, corrections d’auteurs, façonnage, massicotage, empaquetage, pliage, transport, livraison).
Article 4. Le remboursement des frais d’impression s’effectue dans la limite du tarif le moins élevé entre le département du lieu d’impression et le département de la préfecture qui assure le remboursement.
Article 5. Le remboursement aux candidats tête de liste s’effectuera sur présentation des pièces justificatives suivantes : factures libellées au nom du candidat tête de liste et accompagnées d’un relevé d’identité bancaire de ce dernier ou d’une subrogation et du relevé d’identité bancaire de l’imprimeur, étant précisé que :
- les factures correspondant à l’impression des circulaires, bulletins de vote et affiches sont à adresser à la préfecture de région, chef-lieu de la circonscription électorale ;
- les factures correspondant à l’affichage sont à adresser à la préfecture de chaque département.
Article 6. Le Secrétaire Général de la préfecture ainsi que le Président de la Commission de propagande sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 8 février 2010
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé
Christian ROCK PREFECTURE DU VAL DE MARNE
21 A 29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL - 01 49 56 60 00
DRCL/3 n° 2010-3761
ÉLECTIONS RÉGIONALES DES 14 ET 21 MARS 2010
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A R R Ê T É
instituant la commission de propagande
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LE PRÉFET DU VAL DE MARNE,
VU le code électoral ;
VU le décret n° 2010/119 du 4 février 2010 portant convocation des collèges électoraux pour l’élection des conseillers régionaux et des conseillers à l’Assemblée de Corse ;
VU les désignations effectuées par le Premier Président de la Cour d’appel de Paris ;
VU la désignation effectuée par le Directeur départemental des finances publiques du Val de Marne ;
VU la désignation effectuée par le Directeur Opérationnel Territorial Courrier de La Poste ;
SUR la proposition du Secrétaire général de la préfecture ;
…/…
DIRECTION DE S RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES ELECTIONS ET DE LA VIE ASSOCIATIVE
: 01 49 56 62 15
: 01 49 56 64 13 2
ARRÊTE
Article 1 er .- Conformément aux dispositions de l’article L.354 du code électoral, une commission chargée d’assurer l’envoi et la distribution des documents de propagande est instituée pour le département du Val de Marne.
Article 2.- En application de l’article R.32 du code électoral, la composition de cette commission est fixée comme suit :
Présidents titulaires
1 er tour :
M. Jean-Loup CHANAL, Vice-président du Tribunal de grande instance de Créteil ;
2ème tour :
Mme Nadine BACH, Juge du Tribunal de grande instance de Créteil.
Présidentes suppléantes
1 er tour :
Mme Nathalie COURTOIS, Juge du Tribunal de grande instance de Créteil ;
2ème tour :
Mme Dominique PITTILLONI, Juge du Tribunal de grande instance de Créteil.
Membres
M. Philippe MOËLO, Directeur des Relations avec les Collectivités Locales, désigné par le Préfet ;
Mme Brigitte PIETTE, Directrice divisionnaire, désignée par le Directeur départemental des Finances publiques du Val de Marne ;
M. Paul-Henri GIRAUDO, Responsable du pôle régulation, désigné par le Directeur Opérationnel Territorial Courrier de La Poste.
Le secrétariat de la Commission sera assuré par Mme Valérie FAUVRE, Adjoint administratif principal de 2 ème classe du Ministère de l’Intérieur, de l’Outre-Mer et des Collectivités Territoriales, désignée par le Préfet.
Article 3.- La Commission ainsi constituée sera installée et réunie le lundi 22 février 2010 à 10h30 à la Préfecture du Val de Marne - 21 à 29, avenue du Général de Gaulle à CRETEIL, Salle Claude Erignac (2 ème étage).
Cette commission se réunira également le samedi 27 février 2010 à 10h00 dans les locaux de la société de routage DINADIS, ZAC de l’Orme Pomponne, avenue Paul Langevin à Ris-Orangis dans l’Essonne.
En cas de second tour, elle se réunira le mercredi 17 mars 2010 à 11h00 dans les locaux de la société de routage précitée.
Article 4.- Les circulaires et bulletins de vote devront être déposés auprès de la Société de routage précitée.
…/… 3
Article 5.- Pour le premier tour, la date limite de dépôt des circulaires et des bulletins de vote est fixée au samedi 27 février 2010 à 12 heures au plus tard.
Les listes de candidats en lice pour le second tour devront déposer leurs circulaires et bulletins de vote avant le mercredi 17 mars 2010 à 12 heures au plus tard, au lieu retenu pour le premier tour.
La commission de propagande n’est pas tenue d’assurer l’envoi des documents qui lui seront remis postérieurement aux dates et heures précitées.
Article 6.- Le Secrétaire Général de la Préfecture et les Président(e)s de la commission de propagande sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux membres de la commission et publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 10 février 2010
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé
Christian ROCK PREFECTURE DU VAL DE MARNE
ARRETE n° 2010/3296
relatif aux tarifs des taxis dits «communaux»
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la légion d’honneur
VU l’article L- 410.2 du Code de Commerce ;
VU l’ordonnance n° 86-1243 du 1 er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, ensemble le décret n° 86.1309 du 29 décembre 1986 fixant les conditions d’application de ladite ordonnance ;
VU le décret n° 73-225 du 2 mars 1973 relatif à l’exploitation des taxis et des voitures de remise ;
VU le décret n° 78-363 du 13 mars 1978 réglementant la catégorie d’instruments de mesure Taximètres ;
VU le décret n° 87.238 du 6 avril 1987 réglementant les tarifs des courses de taxis ;
VU le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure et l’arrêté du 18 juillet 2001 relatif aux taximètres en service ;
VU l’arrêté ministériel n° 83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services ;
VU l’arrêté ministériel du 17 décembre 2009 relatif aux tarifs des courses de taxis ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2009/534 du 20 février 2009;
VU le rapport de Monsieur le Directeur Départemental de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes ;
SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture ;
…/…
Créteil, le 28 janvier 2010
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DE L'ENVIRONNEMENT
BUREAU DE LA REGLEMENTATION GENERALE 2
ARRETE
Article 1er : Les tarifs limites, toutes taxes comprises, des taxis dits «communaux» autorisés à stationner et à prendre en charge des voyageurs dans les communes d’ABLON-sur-SEINE, BOISSY-saint-LEGER, CHENNEVIERES-sur-MARNE, LA QUEUE-en-BRIE, LE PLESSIS- TREVISE, LIMEIL-BREVANNES, MANDRES-LES-ROSES, MAROLLES-en-BRIE, NOISEAU, ORMESSON-sur-MARNE, PERIGNY-sur-YERRES, SANTENY, SUCY-en-BRIE, VALENTON, VILLECRESNES, VILLENEUVE-le-ROI, VILLENEUVE-saint-GEORGES, VILLIERS-sur- MARNE, ainsi que sur l’aéroport d’ORLY ;
Sont fixés aux montants limites suivants :
Prise en charge : 1,60€
Pour les courses de petite distance, le montant peut être augmenté, dans la limite de 6,10 €, à la condition que le montant total de la course, suppléments inclus, ne dépasse pas le montant de 6,10 €.
Tarif horaire de l’heure d’attente ou de marche lente : 30,87 €,
Soit une chute de 0,1 € toutes les 11,66 s.
Tarifs kilométriques :
Définitions
Plan horaire
d’application
Prix au
kilomètre
Distance
correspondant à une
chute de 0,1 €
A
Course de jour avec retour
en charge à la station 7 h à 19 h 0,77 € 129,87 m
B
Course de nuit, dimanches
et jours fériés avec retour
en charge à la station
19 h à 7 h 1,15 € 86,96 m
C
Course de jour avec retour à
vide à la station 7 h à 19 h 1,54 € 64,94 m
D
Course de nuit, dimanches
et jours fériés avec retour à
vide à la station
19 h à 7 h 2,31 € 43,29 m
Article 2 : a) Quel que soit le nombre de bagages transportés, qu’ils soient ou non à l’intérieur de la voiture, il peut être demandé au maximum pour chacun d’entre eux :
- Bagage à main, valise ou colis jusqu’à 0,50 m X 0,30 m à l’intérieur du véhicule : gratuit ;
- Autres bagages à main, valises ou colis : 2 € ;
- Malles, cantines, bicyclettes, voitures d’enfants et objets encombrants : tarifs débattus entre clients et chauffeurs, le prix réclamé ne pouvant excéder toutefois les tarifs de livraison de bagages de la S.N.C.F. 3
Les frais éventuels de parc de stationnement et de péages restent à la charge du client sur la demande duquel ils ont été occasionnés.
b) Une somme de 1,36 € pourra être perçue, en sus des tarifs visés à l’article 1er, pour le transport d’une 4ème personne adulte supplémentaire assise à côté du chauffeur.
Une somme de 2,30 € pourra être perçue pour le transport de toute personne adulte à partir de la 5ème.
c) Un supplément de 0,60 € pourra être perçu pour le transport d’un animal.
Article 3 : Les tarifs pratiqués (course et suppléments) doivent être affichés à l’intérieur de la voiture en caractères lisibles et dans un endroit visible pour les voyageurs.
Les taximètres pourront être modifiés dès la signature du présent arrêté et dans les deux mois la suivant, de façon à ce que le prix à payer soit conforme aux tarifs fixés par l’article 1er ci-dessus.
Pendant ce délai, pour les véhicules dont le taximètre n’est pas modifié, le prix limite à payer sera calculé en majorant de 1,2 % la somme inscrite au taximètre.
Cette majoration sera indiquée sur une affichette, conforme au modèle reproduit en annexe n° 1 et qui sera obligatoirement apposée à l’intérieur de la voiture sur la glace arrière gauche.
Lorsque le taximètre aura été modifié, la lettre majuscule W de couleur VERTE, différente de celle désignant les positions tarifaires, sera apposée, sur son cadran, par le constructeur, et l’affichette susvisée sera supprimée.
Selon les dispositions de l’arrêté ministériel n° 83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services, la délivrance de notes est obligatoire lorsque la prestation atteint la somme de 15,24 €, sinon elle doit être remise à la demande du client. Les notes doivent être établies en double exemplaire, l’original est remis au client, le double doit être conservé pendant une durée de deux ans.
Ces notes seront du modèle reproduit en annexe 2 du présent arrêté.
Article 4 : Un dispositif extérieur lumineux, répétiteur de tarifs, est obligatoirement installé conformément aux dispositions de l’arrêté préfectoral n° 81.3558 du 16 décembre 1981.
Article 5 : Les taximètres et leurs dispositifs complémentaires, réglementés par le décret n° 78.363 du 13 mars 1978, ci-dessus visé, sont soumis à la vérification périodique et à la surveillance, conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 18 juillet 2001.
Article 6 : Les chauffeurs de taxis doivent mettre le taximètre en mouvement dès le début de la course, en appliquant le tarif réglementaire, et informer le voyageur de tout changement de tarif pendant la course.
Article 7 : Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2009/534 du 20 février 2009 cessent d’être applicables. 4
Article 8 : Monsieur le Secrétaire Général, Monsieur le Directeur Départemental de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, Monsieur le Directeur Régional de l’Industrie de la Recherche et de l’Environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
SIGNE : Christian ROCK ANNEXE n° 1
PREFECTURE DU VAL DE MARNE
----------------------------------
ANNEXE n° 1
A L’ARRETE PREFECTORAL n°2010/3296 du 28 janvier 2010
RELATIF AUX TARIFS DES TAXIS COMMUNAUX
---------------------------------------
Une hausse moyenne de 1,2 % des tarifs des taxis communaux est autorisée par le présent arrêté.
Dans l’attente de la modification des taximètres (qui doit intervenir au plus tard dans les deux mois suivant la date de la signature de l’arrêté précité) et se traduire par l’apposition de la lettre W, de couleur verte sur le compteur, le prix de la course qui peut être demandé est égal :
AU PRIX INSCRIT AU TAXIMETRE MAJORE DE 1,2% 6
ANNEXE n° 2
MODELE DE NOTE
TAXIS COMMUNAUX DU VAL DE MARNE
N° carte professionnelle ________________________________
Lieu de stationnement___________________________________
Date _________________________________________________
Heure : ________________________________________
Départ :
Lieu : __________________________________________
Heure : _________________________________________
Arrivée :
Lieu : ___________________________________________
Tarif pratiqué : A B C D
Supplément valise _______________________________________ malle, cantine ________________________________
personne(s) supplémentaire(s)______________________
chien et autre _________________________________
TOTAL T.T.C. ____________________________________________
Le montant des droits d'entrée des parkings et des routes à péage
sont à la charge du client.
Direction Départementale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes : 3bis, Rue des Archives 94046 CRETEIL CEDEX PREFECTURE DU VAL DE MARNE
ARRETE n° 2010/3737
modifiant l’arrêté n° 2010/3296 du 28 janvier 2010 relatif aux tarifs des taxis dits «communaux »
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la légion d’honneur
VU l’article L- 410.2 du Code de Commerce ;
VU l’ordonnance n° 86-1243 du 1 er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, ensemble le décret n° 86.1309 du 29 décembre 1986 fixant les conditions d’application de ladite ordonnance ;
VU le décret n° 73-225 du 2 mars 1973 relatif à l’exploitation des taxis et des voitures de remise ;
VU le décret n° 78-363 du 13 mars 1978 réglementant la catégorie d’instruments de mesure Taximètres ;
VU le décret n° 87.238 du 6 avril 1987 réglementant les tarifs des courses de taxis ;
VU le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure et l’arrêté du 18 juillet 2001 relatif aux taximètres en service ;
VU l’arrêté ministériel n° 83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services ;
VU l’arrêté ministériel du 17 décembre 2009 relatif aux tarifs des courses de taxis ;
VU l’arrêté n°2010/3296 du 28 janvier 2010 relatif aux tarifs des taxis dits
« communaux » ;
VU la proposition de modification du 8 février 2010 de Monsieur le Directeur Départemental de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes ;
SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture ; …/…
Créteil, le 9 février 2010 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DE L'ENVIRONNEMENT
BUREAU DE LA REGLEMENTATION GENERALE 2
ARRETE
Article 1 er : L’article 3 de l’arrêté n° 2010/3296 du 28 janvier 2010 relatif aux tarifs des taxis dits « communaux » est annulé et remplacé par l’article suivant :
« Les tarifs pratiqués (course et suppléments) doivent être affichés à l’intérieur de la voiture en caractères lisibles et dans un endroit visible pour les voyageurs.
Les taximètres pourront être modifiés dès la signature du présent arrêté et dans les deux mois la suivant, de façon à ce que le prix à payer soit conforme aux tarifs fixés par l’article 1er ci- dessus.
Pendant ce délai, pour les véhicules dont le taximètre n’est pas modifié, le prix limite à payer sera calculé en majorant de 1,2 % la somme inscrite au taximètre.
Cette majoration sera indiquée sur une affichette, conforme au modèle reproduit en annexe n° 1 et qui sera obligatoirement apposée à l’intérieur de la voiture sur la glace arrière gauche.
Lorsque le taximètre aura été modifié, la lettre majuscule O de couleur rouge, différente de celle désignant les positions tarifaires, sera apposée, sur son cadran, par le constructeur, et l’affichette susvisée sera supprimée.
Selon les dispositions de l’arrêté ministériel n° 83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services, la délivrance de notes est obligatoire lorsque la prestation atteint la somme de 15,24 €, sinon elle doit être remise à la demande du client. Les notes doivent être établies en double exemplaire, l’original est remis au client, le double doit être conservé pendant une durée de deux ans.
Ces notes seront du modèle reproduit en annexe 2 du présent arrêté. »
Article 2 : l’annexe 1 de l’arrêté n° 2010/3296 du 28 janvier 2010 relatif aux tarifs des taxis dits « communaux » est annulée et remplacée par l’annexe 1 du présent arrêté.
Article 3 : Le reste de l’arrête demeure inchangé.
Article 4 : Monsieur le Secrétaire Général, Monsieur le Directeur Départemental de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, Monsieur le Directeur Régional de l’Industrie de la Recherche et de l’Environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
SIGNE : Christian ROCK 3
ANNEXE n° 1
PREFECTURE DU VAL DE MARNE
----------------------------------
ANNEXE n° 1
à l’arrêté préfectoral n° 2010/3296 du 28 janvier 2010 modifié par l’arrêté préfectoral n° 2010/3737 du 9 février 2010
relatif aux tarifs des taxis communaux
---------------------------------------
Une hausse moyenne de 1,2 % des tarifs des taxis communaux est autorisée par le présent arrêté.
Dans l’attente de la modification des taximètres (qui doit intervenir au plus tard dans les deux mois suivant la date de la signature de l’arrêté précité et se traduire par l’apposition de la lettre O, de couleur rouge sur le compteur), le prix de la course qui peut être demandé est égal :
AU PRIX INSCRIT AU TAXIMETRE MAJORE DE 1,2% PREFECTURE DU VAL DE MARNE
21/29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE-94011 CRETEIL CEDEX-01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
COMMUNIQUE
O B J E T : Réglementation de la publicité en application des articles L.581-8 à L.581- 14 du Code de l’Environnement dans la commune de VILLENEUVE-LE ROI Constitution d’un groupe de travail.
Par délibération en date du 17 décembre 2009, prise en application de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et pré enseignes, codifiée aux articles L.581-8 à L.581-14 du Code de l’Environnement, le conseil municipal de Villeneuve-le-Roi a demandé la création d’un règlement local de la publicité sur le territoire de sa commune.
Conformément à l’article L.581-14 du Code de l’Environnement, un groupe de travail, constitué à cet effet, sera présidé par Monsieur le Maire de la commune ou son représentant. Il comportera, en nombre égal, des représentants du conseil municipal et des représentants des services de l’Etat. Il pourra également comprendre, avec voix consultative, des représentants de la délégation départementale de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Paris, de la Chambre des Métiers, de la Chambre d’Agriculture, des associations locales agréées exerçant leur activité dans le domaine de la protection de la nature et de l’environnement ou dans celui de l’amélioration du cadre de vie, et des représentants des entreprises de publicité extérieure, des fabricants d’enseignes et des artisans peintres en lettres.
Les demandes de participation au groupe de travail doivent être adressées à :
M. le Préfet du Val-de-Marne
Direction de la Réglementation et de l’Environnement
4ème Bureau : Environnement et Prévention des Risques
section Santé - Environnement
21/29, avenue du Général de Gaulle
94011 Créteil Cedex,
par pli recommandé avec demande d’avis de réception postale, ou déposées contre décharge à la Préfecture. Elles doivent parvenir, à peine de nullité, dans le délai de quinze jours qui suivra l’accomplissement de la dernière des trois mesures légales de publicité (Recueil des Actes Administratifs et deux journaux d’annonces légales) prévues à l’article 1er du décret N° 80-924 du 21 Novembre 1980.
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DE L’ENVIRONNEMENT
BUREAU DE L’ENVIRONNEMENT
ET DE LA PREVENTION DES RISQUES
SECTION : SANTE-ENVIRONNEMENT FRUITS & LEGUMES A2 - B2 - C2 - D2 - E2
A3 - D3 (zone nord-ouest) - E3
TARIFICATION
ANNEE 2009
A PARTIR DU
1ER JANVIER 2010
TYPE DE SURFACE
RUBRIQUE
LIBELLE RUBRIQUE
MONTANT
€ H.T.
TOTAL
CHARGES
MONTANT
€ H.T.
TOTAL
CHARGES
MAGASIN
DPA
DROIT DE PREMIERE ACCESSION
688,31
688,31
DOH
DROIT OCCUPATION HOMOL. CONC
89,29
89,29
DOHP
DROIT OCCUPATION HOMOL. PREC.
150,23
150,23
EXTENSION COTE ALLEE MARCHANDE
CROH
COMPLEMENT DROIT OCCUP HOLOMOGUE
198,01
198,01
BASE DE CALCUL (12 % DOH au 01.04.2000)
STRU
COTISATION DE RESTRUCTURATION - DOH
8,94
8,94
BASE DE CALCUL (12 % DOHP au 01.04.2000)
TRUP
COTISATION DE RESTRUCTURATION - DOHP
15,05
15,05
CFDI
FONCTIONNEMENT INFRASTRUCTURES
7,78
8,21
CGES
GARDIENNAGE & SECURITE
2,00
2,11
CHEE
EAU & ELECTRICITE
1,81
1,91
CHEI
ENTRETIEN INTERIEUR
5,39
5,69
CNTD
NETTOIEMENT & TT. DES DECHETS
32,93
49,91
34,74
CHCO
CHARGES COMMUNES
52,66
NOTA : Sauf indication contraire, les tarifs sont exprimés en € H.T. m²/an
Service Commercial - AP/MA
page 1 PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE REPUBLIQUE FRANCAISE
------------- -------------
DIRECTION DES AFFAIRES
SANITAIRES ET SOCIALES
ARRETE N° 2010/11 bis
portant autorisation de fonctionnement d’un laboratoire d’analyses de biologie médicale à ALFORTVILLE (Val de Marne)
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le livre II de la sixième partie du Code de la Santé Publique, notamment les articles R 6211-1 à R 6211-25, R 6212-72 à R 6212-92 ;
VU la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 modifiée relative à l’exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ;
VU l’arrêté préfectoral du 24 mars 2006 portant agrément de Société d’Exercice Libéral de Directeurs et Directeurs-Adjoints de laboratoires d’analyses de biologie médicale « LABORATOIRE D’ANALYSES BIOMEDICAL» dont le siège social est situé 85, rue Pelleport à PARIS (75020), sous le n° d’agrément 64-75 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2009/2213 du 15 juin 2009 portant délégation de signature à Madame Danielle HERNANDEZ, Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté n° 2009/117 du 11 décembre 2009 portant délégation de signature à la Directrice adjointe et aux responsables de service de la Direction des Affaires Sanitaires et Sociales du Val de Marne ;
VU le dossier présenté le 17 décembre 2009 par les associés de la S.E.L.A.R.L. « LABORATOIRE D’ANALYSES BIOMEDICAL », en vue de l’autorisation de fonctionnement d’un laboratoire d’analyses de biologie médicale au 179, rue Paul Vaillant Couturier à ALFORTVILLE (94140) qui sera exploité par la S.E.L.A.R.L. « LABORATOIRE D’ANALYSES BIOMEDICAL » ;
VU la demande présentée par Melle Corinne PASQUIOU, pharmacien-biologiste en vue d’exercer les fonctions de directeur dudit laboratoire ;
VU la lettre de la section G de l’ordre des pharmaciens en date du 14 décembre 2009 ;
SUR proposition de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales ; ARRETE
ARTICLE 1er : est inscrit sur la liste des Laboratoires d'Analyses de Biologie Médicale en exercice dans le Département du Val-de-Marne sous le n 94-231, le Laboratoire d'Analyses de Biologie Médicale situé, 179, rue Paul-Vaillant Couturier à ALFORTVILLE (94140)
N°
ENREGIST
REMENT
ADRESSE DIRECTION
A
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N
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B
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C
H
I
M
I
E
EXPLOITE
EN
94-231 Laboratoire
d’analyses de
biologie médicale
179, rue Paul
Vaillant couturier
94140
ALFORTVILLE
Directeur :
Melle Corinne
PASQUIOU,
pharmacien-biologiste
X X X X X
S.E.L.A.R.L
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet dans un délai de 2 mois à compter de sa notification d’un recours hiérarchique auprès du Ministère de la Santé et des Sports ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Melun
ARTICLE 3 : La Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont copie sera adressée à :
- M. le Directeur de l'Agence Française de Sécurité Sanitaire et des Produits de Santé - M. le Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales d'Ile de France-I.R.P. - M. le Président du Conseil Central de la Section G de l’Ordre des Pharmaciens - M. le Directeur des Affaires Sanitaires et Sociales de PARIS
- M. le Directeur de la Caisse Régionale d'Assurance Maladie d'Ile de France - M. le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Val de Marne - M. le Maire de la commune
Fait à Créteil, le 14 janvier 2010
Pour le Préfet et par délégation,
P/La Directrice Départementale des
Affaires Sanitaires et Sociales,
L’Inspectrice Principale des Affaires
Sanitaires et Sociales
Dominique HATTERMANN - 1 -
PRÉFECTURE DU VAL-DE-MARNE
ARRÊTÉ N° 2010/3544
Modifiant le forfait global de soins 2009
EHPAD « Normandy Cottage » - Mandres les Roses (94520)
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES
LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
CHEVALIER DE LA L EGION D ’H ONNEUR
Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment ses articles L.313-8, L314-3 et suivants, R.314-1 et suivants, D312-1 et suivants,
Vu le code de la sécurité sociale,
Vu la loi n°2008-1330 du 17 décembre 2008 relative au financement de la sécurité sociale pour l’année 2009,
Vu l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles R.314-10, R.314-13, R.314-17, R.314-19, R.314-20, R.314-48 et R.314-82 du code de l’action sociale et des familles relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312-1 du code précité, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L6111-2 du code de la santé publique,
Vu la circulaire interministérielle N° DGAS/5B/DSS/1A/2009/51 du 13 février 2009 relative aux orientations budgétaires de l’exercice 2009 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées,
Vu la note de la CNSA du 13 février 2009, fixant le montant des dotations régionales et départementales indicatives pour 2009, ainsi que les montants des dotations régionales anticipées pour 2010 et 2011,
Vu la note de la CNSA du 27 avril 2009, fixant les enveloppes départementales médico-sociales des dépenses autorisées 2010, 2011 et 2012,
Vu la décision de la CNSA du 30 mars 2009 publiée au Journal Officiel du 8 avril 2009, fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L 314-3-III du code de l’action sociale et des familles,
Vu l'arrêté conjoint n°2005-3375 en date du 14 septembre 2005, autorisant la transformation en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) de la résidence « Normandy Cottage », sise 6 rue du Général Leclerc à Mandres-les-Roses (94520),
Vu l’arrêté préfectoral n°2009-117 du 11 décembre 2009, portant délégation de signature à la Directrice adjointe et aux responsables de service de la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val-de-Marne,
Vu l'arrêté préfectoral n°2009-11003 en date du 28 décembre 2009, fixant le forfait global de soins de l’EHPAD « Normandy Cottage », sise 6 rue du Général Leclerc à Mandres-les-Roses (94520), pour l’exercice budgétaire 2009,
Vu la convention tripartite en date du 1 décembre 2005 passée entre Monsieur le Préfet du Val-de-Marne, Monsieur le Président du Conseil Général et l’établissement conformément au décret du 4 mai 2001 susvisé, - 2 -
Vu les propositions présentées par l’EHPAD « Normandy Cottage », sis 6 rue du Général Leclerc - Mandres les Roses (94520), en vue de la fixation du forfait global de soins du dit EHPAD pour l’année 2009,
Vu le rapport d’orientation budgétaire en date du 6 mai 2009,
Considérant les crédits non pérennes destinés à la vaccination contre la grippe saisonnière du personnel des EHPAD,
Sur la proposition de Madame la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales,
ARRÊTE :
N° Finess : 940 805 385
ARTICLE 1 : L’arrêté n°2009-11003 du 28 décembre 2009 est modifié comme suit : Au titre de l’exercice budgétaire 2009, le forfait global de soins de l’EHPAD « Normandy Cottage », sis 6 rue du Général Leclerc - Mandres les Roses (94520), est fixé à compter du 1er janvier à 671 434 €, ainsi répartis :
pour une capacité de 76 places d’hébergement permanent : 572 847 € Tarif journalier / GIR 1 à 2 : GIR 3 à 4 :
GIR 5 à 6 :
24,16 €
18,67 €
13,17 €
pour une capacité de 5 places d’hébergement temporaire : 56 735 € Forfait moyen journalier : 37,82 €
pour une capacité de 4 places d’accueil de jour : 41 852 € Forfait moyen journalier : 34,88 €
ARTICLE 2 : Conformément aux dispositions de l’article L.351-1 du Code de l’action sociale et des familles, les recours dirigés contre ce présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Paris, dans le délai d’un mois à compter de la notification ou de la publication de cet arrêté.
ARTICLE 3 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au gestionnaire de l’établissement concerné.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice départementale des affaires sanitaires et sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 1 er Février 2010
Le Préfet du Val-de-Marne,
et par délégation,
P/La Directrice Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales
La Directrice Adjointe
Isabelle PERSEC
POUR AMPLIATION, - 1 -
PRÉFECTURE DU VAL-DE-MARNE
ARRÊTÉ N° 2010/3545
Modifiant le forfait global de soins 2009
EHPAD « Joseph Guittard » - Champigny sur Marne (94500)
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES
LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
CHEVALIER DE LA L EGION D ’H ONNEUR
Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment ses articles L.313-8, L314-3 et suivants, R.314-1 et suivants, D312-1 et suivants,
Vu le code de la sécurité sociale,
Vu la loi n°2008-1330 du 17 décembre 2008 relative au financement de la sécurité sociale pour l’année 2009,
Vu l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles R.314-10, R.314-13, R.314-17, R.314-19, R.314-20, R.314-48 et R.314-82 du code de l’action sociale et des familles relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312-1 du code précité, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L6111-2 du code de la santé publique,
Vu la circulaire interministérielle N° DGAS/5B/DSS/1A/2009/51 du 13 février 2009 relative aux orientations budgétaires de l’exercice 2009 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées,
Vu la note de la CNSA du 13 février 2009, fixant le montant des dotations régionales et départementales indicatives pour 2009, ainsi que les montants des dotations régionales anticipées pour 2010 et 2011,
Vu la note de la CNSA du 27 avril 2009, fixant les enveloppes départementales médico-sociales des dépenses autorisées 2010, 2011 et 2012,
Vu la décision de la CNSA du 30 mars 2009 publiée au Journal Officiel du 8 avril 2009, fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L 314-3-III du code de l’action sociale et des familles,
Vu l'arrêté préfectoral n°96-2535 en date du 10 juillet 1996, autorisant la création d’une section de cure médicale de 54 places ainsi que 23 places de soins courants, soit une capacité totale de 77 places au sein de la résidence « Joseph Guittard », sise 21 rue des Hauts Moguichets à Champigny-sur-Marne (94500),
Vu l’arrêté préfectoral n°2009-117 du 11 décembre 2009, portant délégation de signature à la Directrice adjointe et aux responsables de service de la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val-de-Marne,
Vu l'arrêté préfectoral n°2009-10992 en date du 28 décembre 2009, fixant le forfait global de soins de l’EHPAD « Joseph Guittard », sis 21 rue des Hauts Moguichets à Champigny-sur-Marne (94500), pour l’exercice budgétaire 2009,
Vu la convention tripartite en date du 31 décembre 2007 passée entre Monsieur le Préfet du Val-de-Marne, Monsieur le Président du Conseil Général et l’établissement conformément au décret du 4 mai 2001 susvisé, - 2 -
Vu les propositions présentées par l’EHPAD « Joseph Guittard », sis 21 rue des Hauts Moguichets - Champigny sur Marne (94500), en vue de la fixation du forfait global de soins du dit EHPAD pour l’année 2009,
Vu le rapport d’orientation budgétaire en date du 6 mai 2009,
Considérant les crédits non pérennes destinés à la vaccination contre la grippe saisonnière du personnel des EHPAD,
Sur la proposition de Madame la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales,
ARRÊTE :
N° Finess : 940 003 882
ARTICLE 1 : L’arrêté n°2009-10992 du 28 décembre 2009 est modifié comme suit : Au titre de l’exercice budgétaire 2009, le forfait global de soins de l’EHPAD « Joseph Guittard », sis 21 rue des Hauts Moguichets - Champigny sur Marne (94500), est fixé à compter du 1er janvier à 823 966 €, ainsi répartis :
pour une capacité de 72 places d’hébergement permanent : 766 731 € Tarif journalier / GIR 1 à 2 : GIR 3 à 4 :
GIR 5 à 6 :
33,75 €
26,79 €
19,84 €
pour une capacité de 5 places d’hébergement temporaire : 57 235 € Forfait moyen journalier : 38,16 €
pour une capacité de 0 place d’accueil de jour : - Forfait moyen journalier : -
ARTICLE 2 : Conformément aux dispositions de l’article L.351-1 du Code de l’action sociale et des familles, les recours dirigés contre ce présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Paris, dans le délai d’un mois à compter de la notification ou de la publication de cet arrêté.
ARTICLE 3 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au gestionnaire de l’établissement concerné.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice départementale des affaires sanitaires et sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 1 er Février 2010
Le Préfet du Val-de-Marne,
et par délégation,
P/La Directrice Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales
La Directrice Adjointe,
Isabelle PERSEC
POUR AMPLIATION, - 1 -
PRÉFECTURE DU VAL-DE-MARNE
ARRÊTÉ N° 2010/3546
Modifiant le forfait global de soins 2009
GCSMS « Les EHPAD Publics du Val-de-Marne » - Fontenay-sous-Bois (94120)
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES
LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
CHEVALIER DE LA L EGION D ’H ONNEUR
Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment ses articles L.313-8, L314-3 et suivants, R.314-1 et suivants, D312-1 et suivants,
Vu le code de la sécurité sociale,
Vu la loi n°2008-1330 du 17 décembre 2008 relative au financement de la sécurité sociale pour l’année 2009,
Vu l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles R.314-10, R.314-13, R.314-17, R.314-19, R.314-20, R.314-48 et R.314-82 du code de l’action sociale et des familles relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312-1 du code précité, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L6111-2 du code de la santé publique,
Vu la circulaire interministérielle N° DGAS/5B/DSS/1A/2009/51 du 13 février 2009 relative aux orientations budgétaires de l’exercice 2009 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées,
Vu la note de la CNSA du 13 février 2009, fixant le montant des dotations régionales et départementales indicatives pour 2009, ainsi que les montants des dotations régionales anticipées pour 2010 et 2011,
Vu la note de la CNSA du 27 avril 2009, fixant les enveloppes départementales médico-sociales des dépenses autorisées 2010, 2011 et 2012,
Vu la décision de la CNSA du 30 mars 2009 publiée au Journal Officiel du 8 avril 2009, fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L 314-3-III du code de l’action sociale et des familles,
Vu l’arrêté préfectoral n°2009-1957 du 28 mai 2009, autorisant l’extension de 54 places du Service de Soins Infirmiers A Domicile du Groupement de Coopération Sociale et Médico-sociale (GCSMS) « Les EHPAD Publics du Val-de-Marne »,
Vu l’arrêté préfectoral n°2009-7720 du 10 décembre 2009, fixant le forfait global de soins 2009 du GCSMS « Les EHPAD Publics du Val-de-Marne », sis 73 rue d’Estienne d’Orves à Fontenay-sous-Bois (94120),
Vu l’arrêté préfectoral n°2009-117 du 11 décembre 2009, portant délégation de signature à la Directrice adjointe et aux responsables de services de la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val-de-Marne,
Vu les propositions présentées par le GCSMS « Les EHPAD Publics du Val-de-Marne », sis 73 rue d’Estienne d’Orves à Fontenay-sous-Bois (94120), en vue de la fixation du forfait global de soins du dit groupement pour l’année 2009, - 2 -
Vu le rapport d’orientation budgétaire en date du 6 mai 2009,
Sur la proposition de Madame la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales,
ARRÊTE :
N° Finess : 940 010 929
ARTICLE 1 : L’arrêté n°2009-7720 du 10 décembre 2009 est modifié comme suit : Au titre de l’exercice budgétaire 2009, le forfait global de soins du GCSMS « Les EHPAD Publics du Val-de-Marne », sis 73 rue d’Estienne d’Orves à Fontenay-sous-Bois (94120), est fixé à compter du 1er janvier 2009, à 3 354 351 € , ainsi répartis :
pour une capacité de 278 places de SSIAD :
dont crédits non reconductibles :
3 051 351 €
512 500 € Forfait moyen journalier : 37,34 €
pour une capacité de 30 places d’accueil de jour : 303 000 € Forfait moyen journalier : 33,67 €
ARTICLE 2 : Conformément aux dispositions de l’article L.351-1 du Code de l’action sociale et des familles, les recours dirigés contre ce présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Paris, dans le délai d’un mois à compter de la notification ou de la publication de cet arrêté.
ARTICLE 3 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au gestionnaire de l’établissement concerné.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice départementale des affaires sanitaires et sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 1er Février 2010
Le Préfet du Val-de-Marne,
et par délégation,
P/La Directrice Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales
La Directrice Adjointe,
Isabelle PERSEC
POUR AMPLIATION, REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE – EGALITE – FRATERNITE
P P R R E E F F E E C C T T U U R R E E D D U U V V A A L L - - D D E E - - M M A A R R N N E E
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES
ARRETE MODIFICATIF N° 2010/3637
PORTANT AUTORISATION D’EXTENSION DE 4 PLACES
DE L’ETABLISSEMENT ET SERVICE D’AIDE PAR LE TRAVAIL « LES ATELIERS DE FRESNES »
FINESS : 940813835
LE PREFET DU VAL- DE-M ARNE,
CHEVALIER DE LA L EGION D’H ONNEUR,
VU L’arrêté n° 2009/686 du 2 mars 2009 portant l’extension de capacité de l’ESAT « Les Ateliers de Fresnes » à 89 places ;
VU L’arrêté n°2009/117 portant délégation de signature à la Directrice-adjointe et aux responsables de service de la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val de Marne.
VU La demande présentée le 1 er juillet 2008 par l’association « ADPED » sise 2/4 avenue de la Cerisaie 94260 FRESNES tendant à l’extension de 6 à 10 places de l’ESAT « Les Ateliers de Fresnes» situé 2/4 avenue de la Cerisaie 94260 FRESNES;
VU La notification 2009 relative à l’obtention des 15 places nouvelles ESAT dont le financement est assuré en année pleine à partir du 1er janvier 2010;
VU Le courrier de la DDASS du 19 janvier 2010 informant l’établissement « Les Ateliers de Fresnes » d’une proposition d’extension de 4 places de la capacité d’accueil de l’ESAT à compter du 1er janvier 2010 ;
VU La réponse du gestionnaire en date du 28 janvier 2010
CONSIDERANT que le projet de l’association répond aux besoins constatés sur le département du Val de Marne et s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre du schéma départemental de prise en charge des adultes handicapés dans le Val-de-Marne;
CONSIDERANT que le projet de service vise à mettre en œuvre, pour tout travailleur handicapé pris en charge, un projet individualisé basé à la fois sur l’accomplissement d’une activité productive et la mise en place de soutiens tant professionnels que socio-éducatif permettant cette activité productive ; CONSIDERANT que le budget de fonctionnement attaché à l’extension de capacité de 4 places permet la poursuite de cet objectif ;
CONSIDERANT que le financement des 4 places proposées a été obtenu dans le cadre de la programmation 2009 du plan en faveur des personnes adultes handicapées ;
VU l’avis favorable de la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val –de-Marne ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1 Compte tenu de l’augmentation de la capacité d’accueil de l’ESAT « Les Ateliers de Fresnes », l’arrêté du 2 mars 2009 est modifié comme suit :
ARTICLE 2 Est autorisé l’extension de 4 places de l’Etablissement et Service d’Aide par le Travail « Les Ateliers de Fresnes » géré par l’association « ADPED » située 2/4 avenue de la Cerisaie, portant ainsi la capacité totale à 93 places.
ARTICLE 3 L’habilitation à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale de l’Etat est portée à 93 places.
ARTICLE 4 Cette décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Ministre du Travail, des Relations Sociales, de la Famille, de la Solidarité et de la Ville dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision.
Dans le même délai, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de MELUN.
ARTICLE 5 Le Secrétaire Général de la Préfecture, et la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du Val de Marne, et affiché pendant 1 mois à la Préfecture du Val de Marne.
Fait à Créteil, le 03 février 2010
La Directrice Adjointe
Isabelle PERSEC PREFECTURE DU VAL DE MARNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES
ARRÊTE N° 2010 /3675
modifiant l’arrêté n°2009-1167 du 31 mars 2009 modifiant l’arrêté n° 2008-4040 du 2 octobre 2008 portant composition de la Commission Départementale des Hospitalisations Psychiatriques
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le Code de la Santé Publique, notamment les articles L 3223-1, L 3223-2 et L 3223-3 ;
VU le Code la Santé Publique, notamment les articles R 3223-1 à R 3223-10 ;
VU l’arrêté ministériel du 20 avril 2007 modifiant l’arrêté du 24 juin 1992 relatif à l’indemnisation des membres de la commission départementale des hospitalisations psychiatriques ;
VU l’arrêté du préfet du Val de Marne n° 2008-4040 en date du 2 octobre 2008 portant composition de la commission départementale des hospitalisations psychiatriques du Val de Marne ;
VU l’arrêté du Préfet du Val de Marne n°2009-1167 en date du 31 mars 2009 modifiant l’arrêté n°2008-4040 en date du 2 octobre 2008 portant composition de la commission départementale des hospitalisations psychiatriques ;
VU la lettre de la fédération nationale des associations d’usagers en psychiatrie (FNAPSY) en date du 9 décembre 2009 retirant à Monsieur Antoine DUBUISSON son mandat pour siéger à la CDHP;
VU la lettre de la fédération nationale des associations d’usagers en psychiatrie (FNAPSY) en date du 11 décembre 2009 désignant Monsieur Irénée SKOTAREK pour siéger à la CDHP ;
VU la lettre du Parquet de la cour d’appel de Paris en date du 24 décembre 2009 désignant Monsieur Jean-Michel CAHN pour siéger à la CDHP ;
VU l’ordonnance en date du 20 janvier 2010 du premier président de la Cour d’Appel de Paris désignant Madame Jacqueline CHAMBORD pour siéger au sein de la CDHP ;
Sur proposition de la directrice départementale des affaires sanitaires et sociales ;
ARRÊTE
Article I. L’article 1 de l’arrêté du Préfet du Val de Marne n°2009-1167 en date du 31 mars 2009 modifiant l’arrêté n° 2008-4040 du 2 octobre 2008 est modifié comme suit :
« la composition de la commission départementale des hospitalisation psychiatriques du Val de Marne est désormais fixée comme suit :
- Monsieur BOIZARD Henri, représentant des usagers, désigné par l’Union Nationale des Amis et Familles de Malades Psychiques ;
- Monsieur CAHN Jean-Michel, médecin psychiatre, désigné par le Parquet de la Cour d’Appel de Paris ; - Monsieur le Docteur MONFORT Jean-Claude, médecin psychiatre
- Madame Jacqueline CHAMBORD, vice Présidente chargée de l’application des peines au Tribunal de Grande Instance de Créteil en remplacement de Madame SCHMIDT Frédérique ; - Monsieur SKOTAREK Irénée, représentant des usagers, désigné par la Fédération Nationale des Associations d’Usagers en Psychiatrie en remplacement de Monsieur DUBUISSON Antoine ; - Un médecin généraliste, à désigner »
Article II. Les nouveaux membres sont désignés pour le temps restant à courir soit jusqu’au 2 octobre 2011.
Article III. Le sous-préfet, Directeur de Cabinet, et la Directrice départementale des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val de Marne.
Fait à Créteil, le 4 février 2010
L PREFET DU VAL DE MARNE
Michel CAMUX 1
Ministère du Travail, des Relations sociales, de la Famille, de la Solidarité et de la Ville Ministère de la Santé et des Sports
Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val-de-Marne
***
A R R E T E N° 2010- 16
Portant délégation de signature aux responsables de service
De la Direction départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val-de-Marne
***
VU la loi n° 82-213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’État, complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 ;
VU la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 Portant diverses dispositions d’ordre social ;
VU la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d’aide sociale et de santé ;
VU la loi n° 2002-2 du 02 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU la loi n° 2004 / 809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU la loi n° 2007-308 du 05 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs ;
VU le décret n° 92-737 du 27 juillet 1992 portant déconcentration en matière de gestion des personnels des corps des catégories A et B des services extérieurs des Affaires Sanitaires et Sociales ;
VU le décret n° 92-738 du 27 juillet 1992 Portant déconcentration en matière de gestion des personnels des corps communs des catégories C et D des services extérieurs du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle et des services extérieurs des Affaires Sanitaires et Sociales ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la république en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU l’arrêté du 27 juillet 1992 portant délégation de pouvoir en matière de gestion des personnels des corps des catégories A et B des services extérieurs des Affaires Sanitaires et Sociales ;
VU l’arrêté du 27 Juillet 1992 portant délégation de pouvoir en matière de gestion des personnels des corps communs des catégories C et D des services extérieurs du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle et des services extérieurs des Affaires Sanitaires et Sociales ; 2
VU l’arrêté du 27 juillet 1992 relatif à la compétence des commissions administratives paritaires locales des corps communs de catégories C et D des services extérieurs du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle et des services extérieurs des Affaires Sanitaires et Sociales ;
VU l’arrêté ministériel n° 00207 du 4 février 2010 par lequel Madame Isabelle PERSEC, Directrice adjointe, est chargée d’assurer l’intérim des fonctions de Directrice départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val-de-Marne à compter du 15 février 2010 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2010/3785 du 11 février 2010 portant délégation de signature à Madame Isabelle PERSEC, Directrice adjointe, chargée d’assurer l’intérim des fonctions de Directrice départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val-de-Marne
SUR proposition de la Directrice adjointe, chargée d’assurer l’intérim des fonctions de Directrice départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val-de-Marne;
DECIDE :
ARTICLE 1 er : Délégation de signature est donnée à Mme Dominique HATTERMANN, Inspectrice hors classe, à l’effet de signer tous actes et décisions relatifs aux missions suivantes :
I – ACTIONS DE SANTE PUBLIQUE :
1 - contrôle et tarification des institutions sanitaires, médico-sociales (services et établissements accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques).
2 - signature des mémoires relatifs aux contentieux en matière d’allocation de ressources et prix de journée concernant les services et établissements relevant de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale,
3 - instruction des opérations d’équipement subventionnées par l’État ou par la Région (services et établissements accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques),
4 - organisation d’examens ou de concours concernant les professions paramédicales, présidence des conseils pédagogiques, techniques et de discipline des instituts de formation paramédicaux,
5 - agrément des entreprises de transports sanitaires,
6 - approbation des listes de garde, sous comité des transports sanitaires
7 - exercice de la profession de médecin, de chirurgien-dentiste, de sage-femme et des professions paramédicales, de pharmacien et notamment les déclarations d’exploitation d’officines de pharmacie,
8 - comité médical et commission de réforme, commission interdépartementale de réforme,
9 - épidémiologie des maladies contagieuses,
10 - agrément et autorisation de fonctionnement des laboratoires,
11 - agrément des véhicules de transports de corps avant mise en bière,
12 - certificat de non épidémie dans le cadre du transport de corps à l’étranger,
13 - désignation de médecins agréés,
14 - application de la loi du 27 juin 1990 concernant les malades hospitalisés en raison de troubles mentaux (sortie d’essai accompagnée, nomination des experts, gestion des fugues), à l’exception des placements d’office. 3
II – ACTIONS SOCIALES ET AIDE SOCIALE :
1 - Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables
1- a) lutte contre les exclusions :
- programme de prévention et de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale : plateforme de
veille sociale (115, SAMU social), accueil de jour, centre d’hébergement d’urgence et de
stabilisation,
1 - b) contrôle des établissements et services dont le financement est assuré par l’aide sociale
relevant de l’État : centre d’hébergement et de réinsertion sociale, centre d’accueil pour
demandeurs d’asile, centre provisoire d’hébergement et centre de transit et services tutélaires,
1 - c) instruction et signature des mémoires relatifs au contentieux en matière de tarification
sanitaire et sociale des centres et des services désignés au 1 b);
1 - d) décisions de fixation des dotations globales de financement des centres d’hébergement et
d’accueil et des services visés au 1 b) ;
1 - e) dispositif d’aide aux organismes hébergeant à titre temporaire des personnes défavorisées
(ALT) ;
1 –f) hébergement des ménages reconnus prioritaires par la commission de médiation (DALO).
2 - Protection de l’enfance et des familles
2 - a) commission des enfants du spectacle,
2 - b) conseils de famille et tutelle des pupilles de l’État,
2 – c) réseau d’écoute, d’appui et d’accompagnement des parents,
2 – d) points accueils écoute jeunes – dispositif Maison de l’adolescent,
2 – e) conseil conjugal, médiation familiale, contrats locaux d’accompagnement à la scolarité,
3 - Action sociale en faveur des adultes
- lutte contre la prostitution,
- dispositifs d’appui social individualisé et d’insertion par l’économique.
4 – Aide sociale
4 - a) instruction et contentieux des demandes d’admission à l’aide sociale pour ce qui
concerne les prestations relevant de l’État – visa des factures d’aide sociale,
4 - b) gestion et contrôle des prestations individuelles relevant de l’État (allocations
différentielles et compensatrices),
4 - c) prise en charge des admissions et renouvellement de séjour en établissement (centres
d’aide par le travail et centres d’hébergement),
4 – d) rédaction des mémoires relatifs à l’aide sociale portés devant la commission centrale
d’aide sociale, 4
5 – Intervenants tutélaires
5 – a) habilitation des mandataires judiciaires exerçant à titre individuel ou désigné par
l’établissement, par l’inscription sur la liste départementale des mandataires judiciaires à la
protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales,
5 – b) contrôle et sanction à l’égard de l’ensemble des intervenants tutélaires, personnes
physiques (mandataires judiciaires à la protection des majeurs, délégués aux prestations
familiales) et personnes morales (services tutélaires),
5 – c) procédure budgétaire et tarification des services, financement des personnes physiques
mandataires judiciaires des majeurs exerçant à titre individuel,
6 - Tutelle aux prestations sociales, contrôle des organismes agréés et fixation des tarifs.
7 - Agrément des associations domiciliataires au titre de l’AME et de la CMU.
III – ACTIONS RELATIVES AUX ETABLISSEMENTS SOCIAUX ET MEDICO-SOCIAUX –
OPERATIONS D’EQUIPEMENT SOCIAL ET MEDICO-SOCIAL :
1 – contrôle et tarification des établissements et services dont le financement est assuré par la
sécurité sociale ou l’aide sociale « État » (Établissements et services d’Aide par le Travail),
relevant de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002, rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
2 – participation à l’exercice du contrôle de légalité sur les actes des établissements publics sociaux
et médico-sociaux;
3 – instruction des opérations d’équipement subventionnées par l’État, la Région et la Caisse
Nationale de Solidarité pour l’Autonomie [CNSA],
5 – instruction et signature des mémoires relatifs au contentieux en matière d’allocation de
ressources et de prix de journée concernant les établissements et services relevant de la loi n°
2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
IV – ACTIONS RELATIVES AUX ETABLISSEMENTS DE SANTE
1 – Exercice du contrôle de légalité sur les actes des établissements publics de santé,
2 – attributions relatives aux personnels des établissements relevant du titre IV de la Fonction
publique, 5
V – AFFAIRES GENERALES :
1 - personnel
1 - a) Décisions individuelles concernant les personnels rémunérés sur les crédits de l’État (dont la
gestion fait l’objet d’une mesure de déconcentration au niveau départemental) ;
1 - b) Décisions individuelles concernant les personnels mis à disposition de l’État, relatives aux
congés annuels et aux autorisations d’utilisation des véhicules personnels ;
2 - formation et concours professionnels
3 - gestion courante des immeubles occupés par le service à l’exception des acquisitions,
aliénations, baux à prendre ou à donner, modalités d’organisation et de gardiennage ;
4 - comptabilité générale : engagement, liquidation et mandatement ;
5 - liquidation et mandatement des prestations d’aide sociale à la charge de l’État ;
6 - informatique et nouvelles technologies de l’information et de la communication – opérations de
logistique – documentation ;
VI – SANTE – ENVIRONNEMENT :
1 - hygiène de l’habitat individuel et collectif ;
2 - hygiène alimentaire ;
3 - contrôle, inspection et suivi de la qualité des eaux dont l’eau potable et les eaux de baignade ;
4 - contrôle, inspection et suivi des autres facteurs environnementaux et de santé publique ;
5 - contrôle sanitaire aux frontières ;
VII – INSPECTION, CONTROLE ET EVALUATION :
1 - Inspection, contrôle et évaluation des établissements de santé, des services et des
établissements sociaux et médico-sociaux et associations subventionnées.
ARTICLE 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Isabelle PERSEC, Directrice adjointe
chargée d’assurer l’intérim des fonction de Directrice départementale et de Mme Dominique
HATTERMANN, Inspectrice hors classe, la délégation est exercée ainsi qu’il suit :
A-1- Pour les missions figurant à l’article 1 er – I de 1 à 14 par:
M. Samir KHALFAOUI, Inspecteur principal de l’action sanitaire et sociale
Mme Anne HYGONNET, Inspectrice de l’action sanitaire et sociale
Mme le Docteur Anne PINTEAUX, Médecin général de santé publique
Mme le Docteur Antoinette SZEJNMAN, Médecin général de santé publique
Mme le Docteur Christine COURTOIS, Médecin inspecteur en chef de santé publique
Mme le Docteur Stéphanie ALLARD, Médecin inspecteur de santé publique
Mme le Docteur Simona TAUSAN, Médecin inspecteur de santé publique
M. le Docteur Bakary DIAKITE, Médecin inspecteur de santé publique 6
A-2- pour les missions figurant à l’article 1 er – II de 1 à 7 par :
M. Cyril DUWOYE, Inspecteur principal de l’action sanitaire et sociale
Mme Isabelle BUCHHOLD, Inspectrice de l’action sanitaire et sociale
Mme Angélique KHALED, Inspectrice de l’action sanitaire et sociale
Mme Karima HALLAL, Inspectrice de l’action sanitaire et sociale
M. Hervé GALBRUN, Inspecteur de l’action sanitaire et sociale
A –3 - pour les missions figurant à l’article 1 er – III de1 à 5 par :
M. Gilles DUPONT, Inspecteur principal de l’action sanitaire et sociale
M. Régis GARDIN, Inspecteur de l’action sanitaire et sociale
M. Sébastien PIEDFERT, Inspecteur de l’action sanitaire et sociale
M. Ramaswami, RAMASWAMI, inspecteur de l’action sanitaire et sociale
A – 4 - Pour les missions figurant à l’article 1 er – IV 1 à 2 par :
Mme Anne BERTHET, Inspectrice hors classe
Mme Geneviève REYNARD, Inspectrice de l’action sanitaire et sociale
Mme Françoise MERMET, Inspectrice de l’action sanitaire et sociale
A - 5- pour les missions figurant à l’article 1 er – V 1 à 4 & 6 par :
Mme Malika JACQUOT, Cadre A contractuel responsable du service ressources humaines et
logistique
A - 5 bis - pour les missions figurant à l’article 1 er - V alinéa 4 et 5
M. Cyril DUWOYE, inspecteur principal de l’action sanitaire et sociale
Mme Angélique KHALED, inspectrice de l’action sanitaire et sociale
Mme Isabelle BUCHHOLD, inspectrice de l’action sanitaire et sociale
Mme Karima HALLAL, inspectrice de l’action sanitaire et sociale
M. Hervé GALBRUN, inspecteur de l’action sanitaire et sociale
A –6 - pour les missions figurant à l’article 1 er – VI par :
M. Nicolas GRENETIER, Ingénieur de génie sanitaire
Mme Laura BILLES, Ingénieur d’études sanitaires
Mme Anne Laure BORIE, Ingénieur d’études sanitaires, contractuelle
Mme Pauline MORDELET, Ingénieur d’étude sanitaire, contractuelle
Mme Marie line SAUVEE, Ingénieur d’études sanitaires, contractuelle
A - 7 – pour les missions figurant à l’article 1er – VII par :
- Mme Christine LAURENT, Inspectrice principale de l’action sanitaire et sociale
En tant que de besoin, l’ensemble des inspecteurs de l’action sanitaire et sociale, médecins inspecteurs de santé
publique, ingénieurs de génie sanitaire et d’études sanitaires,
les techniciens sanitaires et assistants (es) de service social peuvent également faire partie de la mission
d’inspection le cas échéant, dans les domaines relevant de leurs compétences, 7
ARTICLE 3 - L’arrêté de subdélégation n° 2009/117 du 11 décembre 2009 portant délégation de
signature à la Directrice adjointe et aux responsables de service de la Direction Départementale des
Affaires Sanitaires et Sociales du Val-de-Marne est abrogé.
ARTICLE 4 - La Directrice adjointe chargée d’assurer l’intérim des fonctions de Directrice
départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val-de-Marne, est chargée de l’exécution du
présent arrêté.
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 15 février 2010
Isabelle PERSEC Direction départementale de l'Équipement
du Val-de-Marne
Secrétariat Général
MINISTÈRE DE L’ÉCOLOGIE, DE L’ÉNERGIE,
DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER
en charge des Technologies vertes et des Négociations sur le climat
Créteil, le 16 décembre 2009
www.val-de-marne.developpement-durable.gouv.fr
Horaires d’ouverture : 9h00-17h00
Tél. : 33 (0) 1 49 80 21 00 – fax : 33 (0) 1 49 80 57 52
12-14 rue des archives
94011 Créteil cedex
Le directeur départemental de l'équipement du Val-de-Marne
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services et organismes publics de l'État dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté n° 2008-4452 du 3 novembre 2008 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Francis OZIOL, directeur départemental de l’équipement ;
Décide
Article 1er : Subdélégation de signature est donnée à M. Philippe STIEVENARD, directeur adjoint, dans toutes les matières et pour tous les actes mentionnés dans l'arrêté préfectoral n° 2008-4452 susvisé.
Article 2 : Subdélégation de signature est donnée aux agents suivants de la direction départementale de l'équipement du Val-de-Marne dans les matières et pour les actes relevant de leur domaine d'activité, mentionnés ci-après par référence à l'arrêté préfectoral n° 2008-4452 susvisé :
1- Service de l’habitat et du renouvellement urbain
Mme Stéphanie DRUON, chef du service de l’habitat et du renouvellement urbain, et M. Arnaud LAURENTY, adjoint au chef de service :
– Le paragraphe Administration générale
– Le paragraphe Gestion du personnel : décisions d’octroi des congés, autorisations spéciales d’absence et ordres de mission en Ile-de-France
– Le paragraphe Achat public 1er alinéa, 2ème alinéa dans la limite de 90 000 € HT, 3ème alinéa dans la limite de 90 000 € HT, 4ème alinéa
Subdélégation de signature www.val-de-marne.developpement-durable.gouv.fr
– Le paragraphe Habitations à loyer modéré
– Le paragraphe Logement
Mme Dominique DERROUCH, chargée de mission développement durable, secrétaire générale par intérim de la commission de médiation :
– Le paragraphe Logement 6ème alinéa
Mme Véronique GHOUL, chef de la subdivision politique de l’habitat et Mme Catherine CIVIALE, adjointe à la chef de subdivision par intérim :
– Le paragraphe Gestion du personnel : décisions d’octroi des congés et autorisations spéciales d’absence
– Le paragraphe Logement 2ème et 3ème alinéas
M. Jacques SABINE, instructeur au sein de la subdivision politiques de l'habitat :
– Le paragraphe Logement 3ème alinéa limité aux actes et décisions de la C.D.A.P.L.
Mme Hélène DONNIO, chef de la subdivision habitat privé, et Mmes Florence MANENQ et Catherine CIVIALE, adjointes au chef de subdivision :
– Le paragraphe Gestion du personnel : décisions d’octroi des congés et autorisations spéciales d’absence
– Le paragraphe Achat public dans la limite de 90 000 € HT
Mme Marie-José LEMAIRE, chef de la subdivision insertion par le logement, Mme Silvia FUCILLI, chef de la subdivision financement du logement social et du renouvellement urbain et Mme Claire LEVAVASSEUR, chef de la subdivision études opérationnelles de l'habitat :
– Le paragraphe Gestion du personnel : décisions d’octroi des congés et autorisations spéciales d’absence
2- Service de l’aménagement, de l’urbanisme et des études
Mme Sophie LAFENETRE, chef du service de l’aménagement, de l’urbanisme et des études et Mme Corinne CAMPS, adjointe au chef de service :
– Le paragraphe Administration générale
– Le paragraphe Gestion du personnel : décisions d’octroi des congés, autorisations spéciales d’absence et ordres de mission en Ile-de-France
– Le paragraphe Achat public 1er alinéa, 2ème alinéa dans la limite de 90 000 € HT, 3ème alinéa dans la limite de 90 000 € HT, 4ème alinéa
M. Étienne DRAGIN, chef du pôle capitalisation et diffusion des données territoriales :
– Le paragraphe Gestion du personnel : décisions d’octroi des congés et autorisations spéciales d’absence
– Le paragraphe Achat public dans la limite de 90 000 € HT
M. Bruno DONNÉ, chargé de mission foncier, gens du voyage, Mme Magali JOURNET, chargée de mission habitat développement de l'offre de logement, M. Smaïn AOUADJ, chargé de mission développement économique et immobilier d'entreprise, Mme Tiphaine ESNAULT, chargée de mission écoquartiers ville durable, M. Damien ASTIER, chargé de mission territoriale est, Mme Annette FUALDES, chargée de mission territoriale centre et M. Guillaume CRIEF, chargé de mission territoriale ouest :
– Le paragraphe Gestion du personnel : décisions d’octroi des congés et autorisations spéciales d’absence
3- Service de l’environnement et de la réglementation
M. Alain BROSSAIS, chef du service de l’environnement et de la réglementation et Mme Aurore NATIVITE adjointe au chef de service : www.val-de-marne.developpement-durable.gouv.fr
– le paragraphe Administration générale
– Le paragraphe Gestion du personnel : décisions d’octroi des congés, autorisations spéciales d’absence et ordres de mission en Ile-de-France
– le paragraphe Achat public 1er alinéa, 2ème alinéa dans la limite de 90 000 € HT, 3ème alinéa dans la limite de 90 000 € HT, 4ème alinéa
– Le paragraphe Police de l’eau
– Le paragraphe Logement 1er alinéa
– Le paragraphe Contrôle de légalité
– Le paragraphe Contrôle des distributions d'énergie électrique
– Le paragraphe Archéologie préventive
– Le paragraphe Contentieux
Mme Claude CASTAGNA, chef du bureau accessibilité, contrôles et sécurité :
– Le paragraphe Gestion du personnel : décisions d’octroi des congés et autorisations spéciales d’absence
Mme Sabine ALAMERCERY, chef du pôle fiscalité au sein du bureau gestion, statistiques et fiscalité :
– Le paragraphe Gestion du personnel : décisions d’octroi des congés et autorisations spéciales d’absence
– Le paragraphe Archéologie préventive
M. Olivier CABANNE, chef du bureau contentieux et assistance juridique :
– Le paragraphe Administration générale
– Le paragraphe Gestion du personnel : décisions d’octroi des congés et autorisations spéciales d’absence
M. Marc RIBARD, chef de la subdivision politique de l’eau :
– Le paragraphe Gestion du personnel : décisions d’octroi des congés et autorisations spéciales d’absence
– Le paragraphe Police de l’eau
M. Daniel VANNIER, chef de la subdivision risques et nuisances :
– Le paragraphe Gestion du personnel : décisions d’octroi des congés et autorisations spéciales d’absence
– Le paragraphe Achat public dans la limite de 90 000 € HT
4- Service de l’ingénierie territoriale
M. Daniel CROSNIER, chef du service de l’ingénierie territoriale et M. Thierry STROBEL adjoint au chef de service :
– Le paragraphe Administration générale
– Le paragraphe Gestion du personnel : décisions d’octroi des congés, autorisations spéciales d’absence et ordres de mission en Ile-de-France
– Le paragraphe Achat public 1er alinéa, 2ème alinéa dans la limite de 90 000 € HT, 3ème alinéa dans la limite de 90 000 € HT, 4ème alinéa
– Le paragraphe Application du droit des sols A et F
– Le paragraphe Ingénierie publique
M. Patrick FROGER, chef de la subdivision constructions publiques n° 1, M. Thierry DELMER, chef de la subdivision constructions publiques n° 2 et M. Sébastien FAURE, chef de la subdivision constructions publiques et aménagement :
– Le paragraphe Gestion du personnel : décisions d’octroi des congés et autorisations spéciales d’absence
– Le paragraphe Achat public dans la limite de 90 000 € HT www.val-de-marne.developpement-durable.gouv.fr
M. Robert GRANET, chef de la subdivision application du droit des sols et Mme Josiane ROTY, adjointe au chef de subdivision :
– Le paragraphe Gestion du personnel : décisions d’octroi des congés et autorisations spéciales d’absence
5- Service de la circulation, de la sécurité routière et de la gestion des crises
M. Jean-Philippe LANET, chef du service de la circulation, de la sécurité routière et de la gestion des crises et Mme Houda VERNHET, adjointe au chef de service :
– Le paragraphe Administration générale
– Le paragraphe Gestion du personnel : décisions d’octroi des congés, autorisations spéciales d’absence et ordres de mission en Ile-de-France
– Le paragraphe Achat public 1er alinéa, 2ème alinéa dans la limite de 90 000 € HT, 3ème alinéa dans la limite de 90 000 € HT, 4ème alinéa
– Le paragraphe Sécurité routière
– Le paragraphe Éducation routière
– Le paragraphe Routes et crises
Mme Sophie MOZER, responsable de la cellule circulation et gestion des crises et responsable de l'observatoire départemental de la sécurité routière par intérim :
– Le paragraphe Administration générale
– Le paragraphe Gestion du personnel : décisions d’octroi des congés et autorisations spéciales d’absence
– Le paragraphe Achat public dans la limite de 90 000 € HT
– Le paragraphe Routes et crises 1er et 6ème alinéas
M. Nicolas DEMONT, chef du bureau de l'éducation routière :
– Le paragraphe Gestion du personnel : décisions d’octroi des congés et autorisations spéciales d’absence
M. Patrick LE FLOCH, chef de parc :
– Le paragraphe Gestion du personnel : décisions d’octroi des congés et autorisations spéciales d’absence
– Le paragraphe Achat public dans la limite de 90 000 € HT
6- Secrétariat général
M. Jean-Luc MICONI, secrétaire général et Mme Marie HOM, adjointe au secrétaire général :
– Le paragraphe Administration générale
– Le paragraphe Gestion du personnel
– Le paragraphe Achat public 1er alinéa, 2ème alinéa dans la limite de 90 000 € HT, 3ème alinéa dans la limite de 90 000 € HT, 4ème alinéa
– Le paragraphe Opérations domaniales
Mme Danielle RIBAILLIER, chef du bureau des ressources humaines et M. David MELT, adjoint à la chef de bureau :
– Le paragraphe Administration générale
– Le paragraphe Gestion du personnel : décisions d’octroi des congés et autorisations spéciales d’absence
M. Alain PAPILLON, chef du bureau de la logistique et de l’informatique et M. Vincent GAUVAIN, adjoint au chef de bureau :
– Le paragraphe Gestion du personnel : décisions d’octroi des congés et autorisations spéciales d’absence www.val-de-marne.developpement-durable.gouv.fr
– Le paragraphe Achat public dans la limite de 90 000 € HT
– Le paragraphe Opérations domaniales
Mme Julia MAYENAQUIBY, chef du bureau de l'achat public et Mme Catherine LINCA, chef du bureau de la comptabilité centrale mutualisée DDE – DIRIF :
– Le paragraphe Gestion du personnel : décisions d’octroi des congés et autorisations spéciales d’absence
Article 3 : La présente décision prend effet à compter du 1er décembre 2009.
Le directeur départemental de
l'équipement
Signé
Francis OZIOL PREFECTURE DU VAL DE MARNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EQUIPEMENT DU VAL DE MARNE
A R R E T E N° 10-12
Portant modification des conditions de stationnement et de circulation sur la RD 4 (ex RNIL 4) - Avenue des Canadiens sur les communes de JOINVILLE LE PONT et PARIS
pour les travaux d’aménagement d’une piste cyclable avenue de Gravelle du lundi 08 février 2010 au 09 avril 2010
=-=-=-=-=-=-=-
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de la Route et notamment l'article R.411,
VU la loi n° 64-707 du 10 Juillet 1964 portant réorganisation de la Région Parisienne et notamment son article 10,
VU l’ordonnance générale du 1 er juin 1969 réglementant l’usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val de Marne,
VU le décret du 13 décembre 1952 classant la RD 4 ( ex RNIL 4) voie à grande circulation,
VU le décret n° 71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d’attribution du Préfet de Police aux Préfets des Départements de Haut de Seine, de la Seine Saint Denis et du Val de Marne.
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les Régions et les Départements,
VU le décret 2009-991 du 20 août 2009 modifiant le décret 2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes classées à grande circulation,
VU l’arrêté préfectoral n° 2005-4965 du 21 décembre relatif à la consistance du réseau routier national,
VU l’arrêté préfectoral n° 2008-4452 du 03 novembre 2008 portant délégation de signature à M. le Directeur Départemental de l’Equipement,
VU l’arrêté DDE/SG du 16 décembre 2009 donnant subdélégation de signature à certains agents de la Direction départementale de l’Equipement du Val de Marne ;
VU la délibération n°2009-3-2.2.18 du 16 mars 2009 portant règlement et nouvelle numérotation des routes départementales ;
CONSIDERANT la nécessité de permettre aux entreprises : FAYOLLE ET FILS dont le siège social se situe 30 rue de l’église – 95332 SOISY SOUS MONTMENRENCY – ( 01.34.28.40.40 – fax. 01.34.28.40.41), LINEA BTP dont le siège social se situe 17 rue Georges Sand – 94405 VITRY SUR SEINE - ( 01.46.82.62.62 – fax. 01.46.82.62.63) de réaliser des travaux d’aménagement d’une piste cyclable pour le compte de la Mairie de PARIS,
CONSIDERANT que pour y parvenir, il est nécessaire d’imposer les restrictions au stationnement et la circulation sur la chaussée de ces voies afin de garantir tant la sécurité des usagers que celle du personnel des entreprises chargées de l’exécution des travaux,
VU l’avis de M. le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne,
VU l’avis du Service de la coordination, de l’Exploitation et de la Sécurité routière du Conseil général du Val de Marne,
VU l’avis de la Direction Départementale de l’Equipement du Val de Marne – Service Circulation et Sécurité Routière – Cellule Circulation et Gestion des Crises
VU l’avis de M. le Maire de Joinville de Pont,
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE – 94011 CRETEIL – 01.49.56.60.00
www.val-de-marne.pref.gouv.fr VU l’avis de M. le Maire de Paris,
SUR la proposition de M. le Directeur Départemental de l’Equipement,
A R R E T E
ARTICLE 1er – A compter du lundi 08 février 2010 et jusqu’au 09 avril 2010, la circulation et le stationnement des véhicules seront réglementés selon les articles 2 et suivants du présent arrêté.
ARTICLE 2 – Afin de permettre la réalisation de travaux d’aménagement d’une piste cyclable, les travaux s’effectueront en 2 phases. Chacune de ces phases ne pourra débuter dès lors que la précédente ne sera pas achevée.
En aucun cas les 2 phases ne pourront être effectuées simultanément.
PHASE 1
Durant la phase 1, les travaux s’effectueront entre 9h30 et 16h30, de la manière suivante :
Neutralisation du tourne à droite entre le stade et l’avenue de Gravelle pendant toute la durée des travaux dans le sens Province-Paris en permanence 24h/24. Le tourne à droite sera définitivement neutralisé dès la fin des travaux.
Neutralisation de la file médiane de circulation entre 09h30 et 16h30 durant toute la durée des travaux.
Neutralisation du parking .
Le réaménagement du parking se fera avant le début des travaux de la phase 2
maintien du cheminement piétons et du passage piétons.
Les voies seront remises à la circulation et le balisage retiré chaque soir jusqu’au lendemain matin.
PHASE 2
Neutralisation 24h/24 de la file de droite sur 50 mètres en amont du Carrefour de la Pyramide dans le sens Province- Paris.
Le cheminement piétons sera maintenu pendant toute la durée de cette phase.
Le marquage au sol s’effectuera entre 09h30 et 16h30 avec maintien d’une file de circulation.
ARTICLE 3 – Pour des raisons de sécurité liées au bon déroulement des travaux d'une part, et afin de ne pas constituer une entrave au déroulement de ceux ci d'autre part, le stationnement sera interdit sur toute la section des travaux, le non respect de cette interdiction sera assimilé à un stationnement gênant au sens de l'article R417-10 du Code de la Route.
Les véhicules laissés en stationnement seront retirés immédiatement de la voie publique et mis en fourrière dans les conditions prévues à l'article L.25 du Code cité ci-dessus y compris les véhicules en stationnement gênant sur les itinéraires de déviation.
ARTICLE 4 - La vitesse des véhicules de toutes catégories sera limitée à 30 km/h sur toute la section concernée par les travaux.
ARTICLE 5 – Une signalisation sera mise en place aux endroits nécessaires pour informer les usagers de ces dispositions. La pose de panneaux de chantier sera assurée par les entreprises chargés des travaux, qui devront en outre prendre toutes dispositions pour assurer la sécurité publique et notamment la pré-signalisation, le balisage de leur chantier, conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 6 – En cas de circonstance imprévisible ou en cas de non-respect des conditions énumérées ci-dessus, les travaux pourront être arrêtés sur simple injonction du service gestionnaire de la voie (Direction des Transports, de la Voirie et des Déplacements/Service Territorial Nord) ou des Services de Police.
ARTICLE 7 – Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès verbaux de contravention dressés par les personnels de polices et seront transmis aux tribunaux compétents. Elles seront poursuivies conformément aux dispositions du livre II du Code de la Route et notamment son article 1er. ARTICLE 8 – Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal Administratif de Melun, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
ARTICLE 9 – M. le Directeur Départemental de l'Equipement du Val de Marne, M. le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne, par délégation du pouvoir de police de circulation du Préfet du Val de Marne et Monsieur le Président du Conseil Général du Val de Marne, en tant que gestionnaire de la voirie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et dont ampliation sera adressée pour information à Monsieur le Maire de JOINVILLE LE PONT et Monsieur le Maire de PARIS.
CRETEIL, le 01/02/2010
J P LANET PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
Direction Départementale de l'Equipement
du Val-de-Marne
Service Circulation et Sécurité Routière
Direction Départementale de l'Equipement
de la Seine-Saint-Denis
Service Circulation et Sécurité Routières
n°.15
ARRETE INTERPREFECTORAL N° 10-13
modifiant l'arrêté interpréfectoral n°2009/3011
portant réglementation temporaire des conditions de circulation
sur l'autoroute A4 sens province-Paris et Paris-province
entre le divergent A4/A86 au PR 7.100 et l'échangeur de Noisy-le-Grand (PR 13.100)
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la route et notamment ses articles R 110-1, R 411-1, R 411-5, R 411-25, R 417-10, R411-25,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2521-1 et L 2521-2,
VU le code de la voirie routière,
VU la loi n° 55-435 du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes,
VU la loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la Région Parisienne et notamment son article 10,
VU le décret n° 56-1425 du 27 juillet 1956 portant réglementation d'administration publique pour l'application de la loi n° 55-435 du 18 avril 1955 sur le statut des autoroutes,
VU le décret n° 71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d'attribution du Préfet de Police aux Préfets des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national,
VU le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales des routes,
Vu le décret n° 2009-991 du 20 août 2009 modifiant le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes classées à grande circulation,
VU l'ordonnance générale du 1er juin 1969 du Préfet de Police de Paris, réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le département du Val-de-Marne,
VU l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
VU l’arrêté du 11 février 2008 modifiant l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
VU l'instruction ministérielle sur la signalisation routière et notamment la 8ème partie du livre I signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 06 novembre 1992 modifié,
VU la circulaire 88-096 du 24 novembre 1988 relative à l’exploitation de certaines autoroutes et routes nationales en Ile-de-France,
VU la circulaire n° 96-14 du 06 février 1996 relative à l’exploitation sous chantier,
Vu l'arrêté interpréfectoral n°2009/3011 du 30 juillet 2009 portant réglementation temporaire des conditions de circulation sur l'autoroute A4 sens Province-Paris et Paris-Province entre le divergent A4/A86 au P.R. 7.100 et l'échangeur de Noisy-le-Grand au P.R. 13.100,
VU l'arrêté préfectoral n°09-0156 du 19 janvier 2009 donnant délégation de signature à Monsieur Patrick Berg, directeur départemental de l'Equipement,
VU l'arrêté préfectoral n°09-2897 du 29 octobre 2009 donnant délégation de signature à certains des collaborateurs de Monsieur Patrick Berg, Directeur Départemental de l'Equipement,
VU l'arrêté préfectoral n° 2008 / 4452 du 03 novembre 2008 donnant délégation de signature à Monsieur le Directeur Départemental de l’Equipement du Val-de-Marne,
VU l'arrêté DDE/SG du 16 décembre 2009 donnant subdélégation de signature à certains agents de la Direction Départementale de l'Equipement du Val-de-Marne,
VU l'avis de Monsieur le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité autoroutière Est Ile-de- France,
VU l'avis de Monsieur le Directeur Départemental de l'Equipement du Val-de-Marne/Service Circulation et Sécurité Routière/Cellule Circulation et Gestion des Crises,
VU l'avis de Monsieur le Directeur Départemental de l'Equipement de la Seine-Saint-Denis/Service Circulation et Sécurité Routières,
VU l’avis de Monsieur le Directeur de l'Exploitation de la Direction Interdépartementale des Routes d'Ile- de-France,
Considérant les travaux de protections acoustiques complémentaires le long de l'autoroute A4 sur la commune de Champigny-sur-Marne entre le Pont de Nogent (RD145 – ex RD45) et la Fourchette de Bry (RD3 – ex RN303),
Considérant que pour assurer la sécurité du personnel des entreprises chargées des travaux de signalisation de chantier, il convient de réglementer temporairement la circulation,
Considérant que pour assurer la sécurité du personnel des entreprises chargées des travaux de protections acoustiques, il convient de modifier temporairement le profil en travers de l'autoroute A4 ainsi que les conditions de circulation,
Considérant le dossier d'exploitation établi par la direction interdépartementale des routes d'Ile-de-France,
Sur la proposition conjointe de Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes d'Ile-de-France, de Monsieur le Directeur Départemental de l'Equipement du Val-de-Marne et de Monsieur le Directeur Départemental de l'Equipement de la Seine-Saint-Denis,
ARRETENT Article 1 Les dispositions des articles 6, 9, 10 et 12 de l'arrêté interpréfectoral n°2009/3011 du 30 juillet 2009 sont modifiées comme suit:
- L'article 6 de l'arrêté n°2009/3011 est modifié comme suit:
Phase de travaux n°2: mesure W2
Modification des voies de circulations
Dans le sens Province-Paris, côté voie rapide, entre l'entrée sous la couverture des Boullereaux (PR 10.300) et le Pont de Nogent, les dispositions d'exploitation suivantes seront prises.
Sous la couverture des Boullereaux:
La voie rapide sera neutralisée par un balisage lourd. Les 3 voies restantes sous couvertures seront réduites en largeurs et déportées côté Rive. La BAU conservera ses dimensions actuelles.
Au niveau de la Couverture Dreyer:
Entre la bretelle d'entrée sur A4 n°6 et la bretelle de sortie n°5 jusqu'au Pont de Nogent, la voie rapide sera neutralisée par un balisage lourd dans la continuité des dispositions prises sous la couverture des Boullereaux; cette section passera de 5 à 4 voies.
Les 4 voies conservées sur le secteur des travaux seront réduites en largeur et déportées côté Rive.
La bretelle de sortie n°5 passera à 1 voie de circulation depuis la bretelle d'entrée n°6 puis à 2 voies via un élargissement progressif à partir du PR 8700. La voie d'entrecroisement depuis la couverture des Boullereaux, initialement affectée sur la bretelle de sortie n°5, sera ramenée sur la section filante de l'autoroute A4.
Accès et sortie de chantier
L’entrée de chantier se fera, par la gauche, au niveau de l’interruption du balisage de blocs lourds avant l'entrée sous la couverture des Boullereaux au niveau du PR 10.250. La sortie de chantier se fera en insertion sur la voie rapide de l’autoroute au niveau du PR 8.700.
Rétrécissement des voies de circulations
Le profil en travers seront les suivant :
Sous la couverture des Boullereaux:Entre les PR 10.400 et 9.300
Voie Rapide de 2.80m,
Voie Médiane de 3.20m
Voie lente de 3.20m
conservation de la bande d’arrêt d’urgence sur ce secteur
Au niveau de la couverture Dreyer: Entre les PR 9.300 et 8.800
Voie Rapide1 de 2.8 m,
Voie Rapide2 de 2.8m,
Voie Médiane de 3.20m
Voie Lente de 3.20m / sortie n°5
BDG: 0,25m
BDD: 0,5m
Limitation de vitesses
Sur le secteur des travaux, le long de l'A4, la vitesse sera réduite de 90km/h à 70 km/h. En entrée et sortie d'autoroute la vitesse sera limitée à 50 km/h.
- L'article 9 de l'arrêté n°2009/3011 est modifié comme suit:
Dans le cadre de la fermeture d'A4 dans le sens Paris-Province (Y), il sera mis en place un itinéraire de déviation et un itinéraire de délestage. Itinéraire de déviation: A4Y vers A4Y
La déviation s'effectuera par la sortie n°5 (pont de Nogent) vers Champigny-sur-Marne Cet itinéraire s'articulera comme suit:
– RD 145 (ex RD45), Boulevard de Stalingrad, CHAMPIGNY SUR MARNE – RD3 (ex RN303), Avenue du général De Gaulle, CHAMPIGNY SUR MARNE – RD3 (ex RN303), Boulevard Georges Méliès, Avenue Georges Méliès, BRY SUR MARNE – Boulevard pasteur , BRY SUR MARNE
– Boulevard Jean Monnet, VILLIERS SUR MARNE
– A4, Echangeur, NOISY-LE-GRAND.
Itinéraire de délestage: de A86 nord vers A4Y
Pour le transit de l'A86 nord en direction de METZ-NANCY, un itinéraire de délestage sera proposé dès l'échangeur de FONTENAY SOUS BOIS. Cet itinéraire sera le suivant: – RD86, Avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny, FONTENAY SOUS BOIS – RD86A (ex RD42A) (Rue Carnot), Avenue Louison Bobet, FONTENAY SOUS BOIS – Boulevard Poincarré, LE PERREUX-SUR-MARNE
– RD34 (ex RN34), Boulevard d'Alsace Lorraine, LE PERREUX-SUR-MARNE – RD34 (ex RN34), Boulevard du Maréchal Foch, Avenue du Général de Gaulle, NEUILLY- SUR- MARNE
– Route de Neuilly, Boulevard du Mont de l'Est, Boulevard du Levant, Rue G.Bell, NOISY- LE-GRAND
– A4 échangeur de Noisy-Le-Grand.
- L'article 10 de l'arrêté n°2009/3011 est modifié comme suit:
Dans le cadre de la fermeture d'A4 dans le sens Province-Paris (W), il sera mis en place deux itinéraires de déviation.
Itinéraire de déviation n°1: de A4W vers A4W
La déviation s'effectuera par la sortie n°8 au niveau de l'échangeur de Noisy-le-Grand. Cet itinéraire s'articulera comme suit:
– Rue G.Bell, NOISY-LE-GRAND
– Boulevard Jean Monnet, VILLIERS SUR MARNE
– Boulevard pasteur , BRY SUR MARNE
– RD3 (ex RN303), Boulevard Georges Méliès, Avenue Georges Méliès, BRY SUR MARNE – RD3 (ex RN303), Avenue du général De Gaulle, CHAMPIGNY SUR MARNE – RD 145 (ex RD45), Boulevard de Stalingrad, CHAMPIGNY SUR MARNE – A4, Pont de Nogent, CHAMPIGNY SUR MARNE
Itinéraire de déviation n°2: de A4W vers A86 Nord
un itinéraire de délestage sera proposé dès l'échangeur de NOISY LE GRAND en direction d'A86 Nord, cet itinéraire sera le suivant:
Route de Neuilly, Boulevard du Mont de l'Est, Boulevard du Levant, NOISY-LE-GRAND -RD34 (ex RN34), Boulevard du Maréchal Foch, Avenue du Général de Gaulle, NEUILLY- SUR- MARNE
-RD34 (ex RN34), Boulevard d'Alsace Lorraine, LE PERREUX SUR MARNE -RD186 (ex RN186), Avenue du Général de Gaulle, LE PERREUX SUR MARNE -RD186 (ex RN186), Avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny,FONTENAY SOUS BOIS -Bretelle d'accès à A 86.
- L'article 12 de l'arrêté n°2009/3011 est modifié comme suit:
A l'issue des travaux de protections acoustiques, la section d'A4 comprise entre le PR 8.100 et le PR 10.700 sera ramenée dans sa configuration d'origine: - Soit 4 voies de circulation identiques à l'existant dans le sens Paris-Province entre le Pont de Nogent supportant la RD145 (ex RD45) et la fourchette de Bry (RD3 – ex RN303)); - Dans le sens Province-Paris, 5 voies de circulation au niveau de la couverture Dreyer identiques à l'existant et 4 voies de circulation sous le tunnel de Champigny.
Les bretelles d'entrée et de sortie n°5 et 6 retrouveront leur configuration d'origine, deux voies pour les bretelles de sortie n°5 et n°6, deux voies avec suppression progressive d'une voie pour les bretelles d'entrée n°5 et 6.(enlever le gras et le cadrer comme le reste du texte)
Article 2 : Les autres dispositions de l'arrêté interpréfectoral n°2009/3011 du 30 juillet 2009 restent inchangées.
Article 3: Monsieur le Préfet du Val-de-Marne, Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes d’Ile-de-France, Monsieur le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Est Ile-de-France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs des Préfectures du Val-de-Marne et de la Seine-Saint-Denis.
Une ampliation sera adressée pour information à Monsieur le Président du Conseil Général du Val-de- Marne/DTVD/Service Territorial Nord, Monsieur le Président du Conseil Général de Seine-Saint-Denis/DVD/Service Territorial Sud, Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne, Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Directeur de la SANEF District Est, Messieurs les Maires des communes de Champigny-sur-Marne, de Fontenay-sous-Bois, de Bry-sur- Marne, de Villiers-sur-Marne, de Noisy-le-Grand, du Perreux-sur-Marne et de Neuilly-sur- Marne, Monsieur le Commandant de la Brigade de Sapeurs Pompiers de Paris, Monsieur le Directeur du SAMU et à Monsieur le Directeur du CRICR.
Bobigny, le
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis,
Créteil, le 01/02/2010
Francis OZIOL
N.B.: Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa notification. A VENUE DU G ENERAL DE G AULLE – 94011 CRETEIL CEDEX – 01 49 56 60 00
www.val-de-marne.pref.gouv.fr
PREFECTURE DU VAL DE MARNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE
L'EQUIPEMENT DU VAL DE MARNE.
A R R E T E N° 10-14
Prorogation de l’arrêté n°10-10 du 22 janvier 2010 et portant modification temporaire des conditions de circulation et de limitation de vitesse aux véhicules de toutes catégories sur la RD19, avenue du Général Leclerc, dans les deux sens de circulation, sur la commune de Maisons-Alfort.
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur.
Vu le Code de la route ;
Vu la loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la Région Parisienne et notamment l'article 10 ;
Vu le décret n° 71-606 du 20 juillet 1971, portant transfert d'attribution du Préfet de Police aux Préfets des départements des Hauts de Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 fixant le liste des Routes à Grande Circulation ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2008 - 4452 du 03 novembre 2008 portant délégation de signature au Directeur Départemental de l'Equipement ;
Vu l’arrêté DDE/SG du 16 décembre 2009 portant subdélégation de signature à certains agents de l’Equipement du Val de Marne ;
Vu le décret n° 2004 - 374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et dans les départements ;
Vu le décret n° 2005 - 4965 du 21 décembre 2005 portant constatation du transfert de routes nationales au Conseil Général du Val-de-Marne ;
Vu la délibération n° 2009-3.2.218 du 16 mars 2009 du Conseil Général portant règlement et nouvelle numérotation de la voirie départementale ;
Vu l'ordonnance générale du 1er juin 1969 du Préfet de Police de PARIS, réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté préfectoral n°10-10 du 22 janvier 2010 ;
CONSIDERANT l’incident de rupture de canalisation d’eau potable survenu dans la nuit du 15 au 16 janvier 2010 sur la RD19, avenue du Général Leclerc dans les deux sens de circulation, au droit du carrefour rue du 11 novembre 1918 et rue Gabriel Péri, sur la commune de Maisons-Alfort. A VENUE DU G ENERAL DE G AULLE – 94011 CRETEIL CEDEX – 01 49 56 60 00
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CONSIDERANT la nécessité de mettre en place, en urgence, un balisage sur la RD19, au droit de cet incident afin de sécuriser le périmètre.
CONSIDERANT l’importance des travaux et un affaissement de la chaussée nécessitant une durée supplémentaire du chantier.
Vu l'avis de Monsieur le Maire de Maisons-Alfort;
Vu l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne / Bureau Technique de la Circulation ;
Vu l'avis de la Direction Départementale de l’Equipement du Val de Marne / Service Circulation et Sécurité Routière / Cellule Circulation et Gestion des Crises ;
Vu l’avis du Conseil Général du Val de Marne / Direction des Transports de la Voirie et des Déplacements / Service de la Coordination, de l’Exploitation et de la Sécurité Routière ;
Vu le rapport du chef du Service Territorial Centre ;
Sur la proposition de Monsieur le Directeur Départemental de l'Equipement du Val de Marne.
A R R E T E
ARTICLE 1 er :
L’arrêté n°10-10 du 22 janvier 2010 concernant la réparation de la canalisation d’eau potable ainsi que la reprise du corps de chaussée et des enrobés, avenue du Général Leclerc (RD19 ex RNIL19) au droit du carrefour avec les rues du 11 novembre 1918 et Gabriel Péri à Maisons-Alfort, est prorogé jusqu’au 05 février 2010. Un affaissement de la chaussée plus important a été constaté pendant les travaux de réfection.
ARTICLE 2 :
Les travaux nécessitent la neutralisation de la voie de gauche, avenue du Général Leclerc, sens Province/Paris. La circulation se fait sur la voie restante.
ARTICLE 3 :
Une signalisation est mise en place aux endroits nécessaires pour informer les usagers de ces dispositions. La pose des panneaux et des balisages est assurée par l’entreprise SADE et le Service Territorial Centre de la Direction des Transports de la Voirie et des Déplacements, qui doivent, en outre, prendre toutes les dispositions pour assurer la sécurité publique et notamment la pré- signalisation et le balisage, conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 4 :
En cas de circonstances imprévisibles ou en cas de non-respect des conditions énumérées dans le présent arrêté, les travaux peuvent être arrêtés sur simple injonction du service gestionnaire de la voie (Direction des Transports de la Voirie et des Déplacements / Service Territorial Centre ) ou des services de police. A VENUE DU G ENERAL DE G AULLE – 94011 CRETEIL CEDEX – 01 49 56 60 00
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ARTICLE 5:
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés soit par les personnels de Police soit par les agents assermentés de la Direction Départementale de l'Equipement du Val-de- Marne soit par les agents assermentés de la Direction des Transports de la Voirie et des Déplacements du Conseil Général du Val de Marne, et sont transmis aux tribunaux compétents. Ils peuvent donner lieu à engagement de poursuites, conformément aux dispositions du Livre II du Code de la Route et notamment son titre 1.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 7 :
Monsieur le Directeur Départemental de l'Equipement du Val de Marne, Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité au titre du pouvoir de police de circulation du préfet du Val de Marne et Monsieur le Président du Conseil Général du Val de Marne en tant que gestionnaire de la voirie, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont ampliation est adressée à Monsieur le Maire de Maisons-Alfort pour information.
Fait à Créteil, le 03/02/2010
J P LANET PREFECTURE DU VAL DE MARNE
Direction départementale de l’Équipement
du Val de Marne
A R R E T E N° 10-15
Arrêté temporaire réglementant la circulation au droit du chantier de création d'un doublet géothermique sur la plate-forme aéroportuaire de Paris-Orly
Le Préfet du Val-de-Marne, Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la route et notamment ses articles R411-1 à R411-9; R411-18; R411-25; R413-1 à R413-10; R413-17; R413-19; R417-10; R432-1; R432-2 et L325,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, modifié par arrêtés successifs
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre I - Huitième partie - Signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 06 novembre 1992 modifié et notamment son article 135 ;
Vu la circulaire n° 96-14 du 06 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier ; Vu le code pénal,
Vu le code de l'aviation civile
Vu l'arrêté de Monsieur le Ministre de l'Intérieur du 1 er février 1974 nommant le Préfet du Val- de-Marne d'exercer les pouvoirs de police sur l'aérodrome d'Orly,
Vu l'arrêté préfectoral N° 2007/5053 du 21/12/2007 relatif à la police sur l'aéroport d'Orly, Vu la circulaire de Monsieur le Ministre de l'Equipement, du Logement, des Transports et du Tourisme fixant annuellement le calendrier des jours "Hors Chantiers" ; Vu le cahier de recommandations établi par la Direction Départementale de l'Equipement 94 ; Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements; Vu l'arrêté préfectoral du Val de Marne n° 2008-4452 du 03 novembre 2008 portant délégation de signature, au Directeur Départemental de l’Equipement du Val de Marne, Vu l'arrêté DDE94/SG du 16 décembre 2009 donnant subdélégation de signature à certains agents de la Direction Départementale de l’Equipement du Val de Marne, CONSIDERANT la nécessité de réglementer temporairement la circulation, afin de permettre à Aéroports de Paris de créer un doublet géothermique au Dogger sur la plate-forme aéroportuaire de Paris-Orly,
CONSIDERANT que, pour ce faire, il est nécessaire de procéder à la fermeture de la voie de circulation Henri Farman, à la mise en œuvre d'un itinéraire de déviation et à la création d'une voie de circulation,
Vu l'avis du Directeur de la Police aux Frontières de l'aéroport d'Orly, Vu l'avis du Service Circulation et Sécurité Routière/Cellule Circulation et Gestion de Crise,
SUR PROPOSITION du Directeur Département de l'Equipement du Val-de-Marne,
A R R E T E
ARTICLE 1
Pour permettre de créer un doublet géothermique au Dogger au sud de la Centrale Thermique d'Aéroports de Paris (bâtiment 359), il sera procédé dans la période du 15 janvier 2010 au 30 novembre 2010 à la fermeture d'une partie de la voie de circulation Henri FARMAN, à des restrictions de circulation, à la création d'une voie de circulation desservant le bâtiment 363 et à la mise en œuvre d'un itinéraire de déviation.
Les travaux consistent à installer un mât de forage afin de réaliser un doublet géothermique en H14 du plan de masse d'Aéroports de Paris.
ARTICLE 2
L'ensemble des opérations de géothermie s'étend sur quinze mois dont sept nécessitant la fermeture de la rue Henri FARMAN, sept mois calés sur la période demandée selon la disponibilité des entreprises de forage.
La rue Henri FARMAN est fermée, au nord, à l'intersection avec la rue Adrienne BOLLAND, au sud, au droit de la rue de l'ESPAGNE.
Un itinéraire de déviation est mis en place pour accéder au Groupe Technique Central par le nord de la rue Henri FARMAN
A l'intersection de la rue Henri FARMAN et de la rue Adrienne BOLLAND, est créé un giratoire afin de permettre le retournement des véhicules engagés dans l'impasse, le stop situé à l'angle sud-ouest du bâtiment 360 est remplacé par un "cédez le passage".
Le chantier est clos sur l'ensemble de son périmètre par une clôture de 2 mètres de hauteur, son accès se fait par le nord via un portail d'une largeur de 6 mètres environ, la sortie du chantier est créée sur la rue de l'Espagne via un portail d'une largeur de 8 mètres. Les portails sont à deux vantaux, le portail nord est positionné en retrait de l'axe de la voie Adrienne BOLLAND de 20 mètres.
Le portail sud est situé dans la continuité du fil d'eau des trottoirs compte tenu des fortes contraintes internes au chantier.
Le gabarit des véhicules de type poids-lourd est limité à 12,10 mètres pour le tracteur équipé de sa remorque. Une voie de circulation est créée dans le parc situé au nord du bâtiment 363 afin de le desservir. Cette voie à double sens de circulation est bordée sur son côté Ouest d'un cheminement piétons protégé par des bordures physiques. Cette voie assure la jonction entre les rues Adrienne BOLLAND et Antoine de SAINT-EXUPERY. Un stop est mis en place au nord de la nouvelle voie afin de donner priorité aux usagers circulant sur la rue Adrienne BOLLAND.
ARTICLE 3
Les restrictions à la circulation sont réglementées dans les conditions suivantes au droit du chantier :
- la vitesse est limitée à 30 km/h,
- la largeur ouverte à la circulation ne sera jamais inférieure à 3,00 mètres
ARTICLE 4
Le balisage et la signalisation provisoire sont assurés par panneaux conformément aux plans annexés au présent arrêté.
Tous les panneaux de signalisation sont rétro réfléchissants "Type HI classe II"
La signalisation horizontale provisoire est réalisée en bandes thermocollantes antidérapantes.
Afin d'assurer une sécurité optimale, les sociétés ont été avisées de la nécessité de surveiller l'état de propreté des véhicules travaux. Selon les constats effectués par l'exploitant, l'entreprise devra procéder à un nettoyage de la chaussée.
Les panneaux relatifs aux dispositions du présent arrêté sont mis en œuvre et entretenus par les services d'Aéroports de Paris ou des entreprises travaillant pour son compte, conformément aux prescriptions prévues dans l’arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes et l’arrêté du 7 juin 1977, ainsi que l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre I - Huitième partie - Signalisation temporaire) applicable à la date de début des travaux.
ARTICLE 5
Aux origines et fins de travaux sera apposée une pancarte portant copie du présent arrêté.
ARTICLE 6
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et réglementation en vigueur.
ARTICLE 7
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa notification. ARTICLE 8
Ampliation du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Val-de-Marne sera adressée :
- A Monsieur le Directeur Départemental de l'Équipement du Val de Marne, - A Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne,
Chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution, et pour information :
- A Monsieur le Général Commandant la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris - A Madame le Directeur de la Police aux Frontières de l'aéroport d'Orly.
Fait à Créteil, le 09/02/2010
J.P. LANET PREFECTURE DU VAL DE MARNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE
L'EQUIPEMENT DU VAL DE MARNE
ARRETE N 10-16
Modifiant temporairement les conditions de circulation sur la bretelle de sortie n?4 de l'autoroute A4 sens Paris-Province
Protections acoustiques SMMAC
Le Préfet du Val de Marne
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le Code de la Route et notamment ses articles R 110-1, R 411-1, R 411-25, R 417-10,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2521-1 et L 2521-2,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU l'ordonnance générale du 1er juin 1969 du Préfet de Police de Paris, réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans les départements de Seine-Saint-Denis et du Val- de-Marne,
VU la loi n 55-435 du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes,
VU la loi n 64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la Région Parisienne et notamment son article 10,
VU le décret n? 56-1425 du 27 juillet 1956 portant réglementation d'administration publique pour l'application de la loi n? 55-435 du 18 avril 1955 sur le statut des autoroutes,
VU le décret n? 71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d'attribution du Préfet de Police aux Préfets des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne,
VU le décret n? 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret n? 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national,
VU le décret n 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales des routes,
VU le décret n 2009-991 du 20 août 2009 modifiant le décret n? 2009-615 du 03 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation,
VU l’arrêté du 11 février 2008 modifiant l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
VU l’arrêté préfectoral n 2008-4452 du 03 Novembre 2008 portant délégation de signature à Monsieur le Directeur Départemental de l’Equipement,
VU l’arrêté DDE/SG du 16 décembre 2009 donnant subdélégation de signature à certains agents de la Direction Départementale de l’Equipement du Val de Marne, VU la délibération n 2009-3 - 2.2.18 du Conseil Général du Val de Marne dans sa séance du 16 mars 2009 fixant la nouvelle numérotation des Routes Départementales,
VU la circulaire 88-096 du 24 novembre 1988 relative à l’exploitation de certaines autoroutes et routes nationales en Ile-de-France,
VU la circulaire n 96-14 du 06 février 1996 relative à l’exploitation sous chantier,
VU la circulaire du Ministère de l'Equipement n 96-36 en date du 11 juin 1996, relative à la nomenclature des autoroutes,
VU l’instruction ministérielle sur la signalisation routière et notamment la 8 ème partie du livre I signalisation temporaire, approuvée par l’arrêté interministériel du 06 novembre 1992 modifié,
Considérant que pour permettre la réalisation de travaux d'investigation dans le cadre de l'opération de protections acoustiques complémentaires sur la commune de St-Maurice, il convient de réglementer temporairement la circulation sur la bretelle de sortie n?4 de l'A4 sens Paris-Province,
Considérant le dossier d’exploitation sous chantier établi par la Direction Interdépartementale de Routes d’Ile-de-France,
Vu l'avis de Monsieur le Directeur de l’Exploitation de la Direction Interdépartementale des Routes d’?le-de- France et du Centre Régional d'Information et de Coordination Routière,
VU l'avis de Monsieur le Directeur Départemental de l'Equipement du Val-de-Marne,
VU l'avis de Monsieur le Commandant de l'Unité Autoroutière de la C.R.S. Est Ile de France,
Vu l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne,
VU l'avis de Monsieur le Président du Conseil Général du Val-de-Marne/Direction des Transports, de la Voirie et des Déplacements/Service de la Coordination de l'Exploitation et de la Sécurité Routière,
Vu l’avis de Monsieur le Maire de la commune de Saint-Maurice,
Sur la proposition conjointe de Monsieur le Directeur Départemental de l'Equipement du Val-de-Marne et de Monsieur le Directeur de la Direction Interdépartementale des Routes d'Ile-de-France.
ARRETE
Article 1
A compter du 15 février 2010 et jusqu'au 19 février 2010, des travaux d'investigation relatifs à l'opération de protections acoustiques complémentaires de l'A4 sur la commune de Saint-Maurice nécessitent la mise en oeuvre de dispositions visant à modifier provisoirement la circulation sur la bretelle de sortie n?4 de l'autoroute A4 dans le sens Paris-Province, dans les conditions définies aux articles 2 et suivants du présent arrêté.
Article 2
Le tourne-à-droite en direction de Saint-Maurice dans la bretelle de sortie n?4 est neutralisé et fermé à la circulation pendant la période définie à l'article 1. La fermeture est effectuée par la mise en place de blocs lourds débutant au niveau de la bande d'arrêt d'urgence 100m en amont.
Article 3
La mise en place et l'enlèvement des dispositifs de fermeture nécessitent la neutralisation de la voie de droite de la sortie n?4 pendant 2 jours, entre 09h00 et 16h00.
Article 4
L' itinéraire de déviation mis en place à partir de la fermeture pour rejoindre la RD214 est le suivant: bretelle de sortie n?4
carrefour des Canadiens
RD23 - avenue Saint-Maurice du Valais,
RD148 - avenue du Président JF Kennedy
RD214 - rue du Maréchal Leclerc.
Article 5
La vitesse est limitée à 50km/h sur la bretelle de sortie n 4 de l' A4 en direction de la RD4 (ex RN4).
Article 6
La mise en oeuvre de la signalisation routière sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et notamment la 8 ème partie du livre I signalisation temporaire, approuvée par l’arrêté interministériel du 06 novembre 1992 modifié.
Article 7
La pré-signalisation à l'amont des travaux sur le domaine autoroutier sera mise en oeuvre par l'entreprise titulaire du marché de pose des dispositifs de protection du chantier. Le District Est de la Direction Interdépartementale des Routes d'Ile-de-France (DIRIF – District Est) en assurera le contrôle de conformité et la surveillance.
La mise en place et l'entretien de la signalisation et des dispositifs de sécurité relatif au chantier et à l'itinéraire de déviation seront assurés par le titulaire du marché d’exploitation sous la responsabilité du Service d'Ingénierie Routière Est qui assure la Maîtrise d'oeuvre. Le contrôle sera assuré par la DIRIF District Est.
Article 8
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la législation et la réglementation en vigueur.
Article 9
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 10
Messieurs,
Le Directeur Départemental de l'Equipement du Val-de-Marne,
Le Président du Conseil Général du Val-de-Marne,
Le Directeur Interdépartemental des Routes d'Ile-de-France,
Le Commandant de l'Unité Autoroutière de la C.R.S. Est,
Le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne, Sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché aux extrémités de chantier et dont un extrait sera publié au Bulletin d'Informations Administratives des Services de l'Etat.
Fait à Créteil, le12/02/2010
JP LANET PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
Direction Départementale de l'Equipement
du Val-de-Marne
Service Circulation et Sécurité Routière
Direction Départementale de l'Equipement
de la Seine-Saint-Denis
Service Circulation et Sécurité Routière
ARRETE INTERPREFECTORAL N° 10-17
portant réglementation temporaire des conditions de circulation
sur l’autoroute A4 sens province-Paris et Paris-province
entre le divergent A4/A86 au PR 7+100 et l'échangeur de Noisy le Grand PR 13+100
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la route et notamment ses articles R 110-1, R 411-1, R 411-25, R 417-10, R 411-25
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2521-1 et L 2521-2,
VU le code de la voirie routière,
VU la loi n° 55-435 du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes,
VU la loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la région parisienne et notamment son article 10,
VU l'ordonnance générale du 1er juin 1969 du Préfet de police de Paris, réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le département du Val-de-Marne,
VU le décret n° 56-1425 du 27 juillet 1956 portant réglementation d'administration publique pour l'application de la loi n° 55-435 du 18 avril 1955 sur le statut des autoroutes,
VU le décret n° 71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d'attribution du Préfet de police aux Préfets des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national,
VU le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales des routes,
VU le décret n°2009-991 du 20 août 2009 modifiant le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des voies classées à grande circulation,
VU l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
VU l’arrêté du 11 février 2008 modifiant l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
VU l'arrêté préfectoral n° 2008 / 4452 du 03 novembre 2008 donnant délégation de signature à Monsieur le directeur départemental de l’Équipement du Val-de-Marne,
VU l'arrêté du 16 décembre 2009 donnant subdélégation de signature à certains agents de la Direction Départementale de l'Equipement du Val-de-Marne,
VU l'arrêté préfectoral n° 09-0156 du 19 janvier 2009 donnant délégation de signature à Monsieur Patrick Berg Directeur Départemental de l'Équipement de la Seine-Saint-Denis,
VU l'arrêté préfectoral n° 09-2897 du 29 octobre 2009 donnant délégation de signature à certains collaborateurs de Mr Patrick Berg directeur départemental de l'Équipement de la Seine-Saint-Denis,
VU la circulaire n° 88-096 du 24 novembre 1988 relative à l’exploitation de certaines autoroutes et routes nationales en Île-de-France,
VU la circulaire n° 96-14 du 06 février 1996 relative à l’exploitation sous chantier,
VU l’instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I – huitième partie – signalisation temporaire) approuvée par arrêté interministériel du 06 novembre 1992,
VU la délibération n°2009-3.2.218 du 16 mars 2009 du Conseil Général du val-de-Marne portant règlement et nouvelle numérotation de la voirie départementale,
VU l’avis de Monsieur le chef du service exploitation et technologie du district Est de la direction interdépartementale des routes d'Île-de-France,
VU l'avis de Monsieur le directeur départemental de l'Équipement du Val-de-Marne/service circulation et sécurité routière/cellule circulation et gestion des crises,
VU l'avis de Monsieur le directeur départemental de l'Équipement de la Seine-Saint-Denis/service circulation et sécurité routières,
Vu l'avis de Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne,
Vu l'avis de Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis,
Vu l'avis de Monsieur le commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Est Île-de- France,
Vu l'avis de Monsieur le président du conseil général de Seine-Saint-Denis,
Vu l'avis de Monsieur le président du conseil Général du Val-de-Marne,
Vu l'avis de Monsieur le directeur de la SANEF,
Vu l’avis de la DDE 94 / SESR et sa cellule PARCIVAL,
Vu l’avis de la direction des transports , de la voirie et des déplacements (D.T.V.D) et du service Coordination Exploitation et Sécurité Routière (S.C.E.S.R) du Conseil Général du Val-de-Marne,
Vu l’avis des maires des communes de Champigny-sur-Marne, de Fontenay-sous-Bois, de Bry-sur-Marne, de Villiers-sur-Marne, de Noisy-le-Grand, du Perreux-sur-Marne, de Neuilly-Plaisance et de Neuilly-sur- Marne,
Considérant les travaux de test de la colonne sèche du tunnel de Champigny sur Marne de l’autoroute A4, sur la commune de Champigny-sur-Marne entre le Pont de Noisy (RD33) et la Fourchette de Bry (ex RN303),
Considérant que pour assurer la sécurité du personnel des entreprises chargées du test de la-dite colonne, il convient de réglementer temporairement la circulation durant la nuit du 15 au 16 février 2010,
Considérant le dossier d'exploitation établi par la direction interdépartementale des routes d'Ile-de- France. Sur la proposition conjointe de Monsieur le directeur interdépartemental des routes d'Île-de-France, de Monsieur le directeur départemental de l'Équipement du Val-de-Marne et de Monsieur le directeur départemental de l’Équipement de la Seine-Saint-Denis,
ARRETENT
Article 1: Dans la nuit du 15 au 16 février 2010, les travaux de test de la colonne sèche du tunnel de Champigny-sur-Marne de l’A4 entre le Pont de Noisy (RD33) et la Fourchette de Bry nécessitent la mise en oeuvre de dispositions visant à réglementer provisoirement la circulation des deux sens de l’autoroute A4 entre le diffuseur de la fourchette de Bry (n°6 au PR 9+300) et le diffuseur de Noisy-le-Grand (n°8 au PR 12+300)
Article 2: Les restrictions de circulation lors de la mise en place de la signalisation de chantier seront réalisées comme suit :
Sens province-Paris
- Fermeture de l'autoroute A4 sens province-Paris au niveau du PR 13+100; - Fermeture des deux bretelles d'entrée de l’autoroute A4 sens province-Paris depuis la RD330 et la RD33 (diffuseur de Noisy-le-Grand n°8) aux PR 12+300 et PR 12+600;
Sens Paris-province
-Fermeture de l’autoroute A4 sens Paris-Province au niveau du PR 9+300;
-Fermeture de la bretelle d’entrée de l’autoroute A4 sens Paris-province depuis le pont de Nogent (RN486) au PR 8+200
Article 3: Dans le cadre de la fermeture d'A4 dans le sens Paris-province (Y), il sera mis en place un itinéraire de déviation et un itinéraire de délestage.
Itinéraire de déviation
La déviation s'effectuera par la sortie n°6 (Fourchette de Bry) vers Champigny-sur-Marne, et l’itinéraire s'articule comme suit:
– RD3 (ex N303), avenue du général De Gaulle, CHAMPIGNY-SUR-MARNE – RD3 (ex N303), boulevard Georges Méliès, Avenue Georges Méliès, BRY-SUR-MARNE – boulevard Pasteur , BRY-SUR-MARNE
– boulevard Jean Monnet, VILLIERS-SUR-MARNE
– A4, échangeur, NOISY-LE-GRAND ;
Itinéraire de délestage
Pour le transit de l'A86 Nord en direction de METZ-NANCY, un itinéraire de délestage sera proposé dès l'échangeur de FONTENAY-SOUS-BOIS. Cet itinéraire sera le suivant:
– RD86 A, avenue Louison Bobet, FONTENAY-SOUS-BOIS
– RD86 A, avenue Bd Poincaré, LE PERREUX-SUR-MARNE
– RD34 (ex N34), boulevard d'Alsace Lorraine, LE PERREUX-SUR-MARNE – RD34 (ex N34), boulevard du Maréchal Foch, avenue du Général de Gaulle, NEUILLY-SUR-MARNE – route de Neuilly, boulevard du Mont de l'Est, boulevard du Levant, rue G Bell, NOISY-LE-GRAND
Article 4 : Dans le cadre de la fermeture d'A4 dans le sens province-Paris (W), il sera mis en place deux itinéraires de déviation.
Itinéraire de déviation n°1
Par la sortie n°8 au niveau de l'échangeur de Noisy-le-Grand pour les usagers en direction de l’A4 (Paris- Porte de Bercy) et l’A86 (Paris Nord). L’itinéraire s'articule comme suit:
– rue G Bell, NOISY-LE-GRAND
– boulevard Jean Monnet, VILLIERS-SUR-MARNE
– boulevard Pasteur , BRY-SUR-MARNE
– RD3 (ex N303), boulevard Georges Méliès, avenue Georges Méliès, BRY-SUR-MARNE – RD3 (ex N303), avenue du général De Gaulle, CHAMPIGNY-SUR-MARNE ;
Itinéraire de déviation n°2
Pour les usagers en direction de l’A86 (Bobigny) – A3 (Paris – Porte de Bagnolet et A1), l’itinéraire sera le suivant: – route de Neuilly, Boulevard du Mont de l'Est, Boulevard du Levant, NOISY-LE-GRAND – RD 34 (ex N34), boulevard du Maréchal Foch, avenue du Général de Gaulle, NEUILLY-SUR-MARNE – RD34 (ex N34), boulevard d'Alsace Lorraine, LE PERREUX-SUR-MARNE – RD86 B (ex N186), avenue du Général de Gaulle, LE PERREUX-SUR-MARNE – RD86 B (ex N186), avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny, FONTENAY-SOUS-BOIS.
Article 5 : Dans le cadre de la fermeture de bretelles autoroutières, il est mis en place un itinéraire de déviation depuis les bretelles considérées :
Bretelle d’entrée de l’autoroute A4 sens W depuis la RD33 :
– rue G Bell, NOISY-LE-GRAND
– boulevard Jean Monnet, VILLIERS SUR MARNE
– boulevard Pasteur , BRY-SUR-MARNE
– RD3 (ex N303), boulevard Georges Méliès, Avenue Georges Méliès, BRY-SUR-MARNE – RD3 (ex N303), avenue du général De Gaulle, CHAMPIGNY-SUR-MARNE – RD 45, boulevard de Stalingrad, CHAMPIGNY-SUR-MARNE
– A4, pont de Nogent, CHAMPIGNY-SUR-MARNE ;
Bretelle d’entrée de l’autoroute A4 sens W depuis le RD330 :
– rue G Bell, NOISY-LE-GRAND
– boulevard Jean Monnet, VILLIERS-SUR-MARNE
– boulevard pasteur , BRY-SUR-MARNE
– RD3 (ex N303), boulevard Georges Méliès, avenue Georges Méliès, BRY-SUR-MARNE – RD3 (ex N303), avenue du général De Gaulle, CHAMPIGNY-SUR-MARNE – RD 45, boulevard de Stalingrad, CHAMPIGNY-SUR-MARNE
– A4, pont de Nogent, CHAMPIGNY-SUR-MARNE;
Bretelle d’entrée de l’autoroute A4 sens Y depuis la RN486 :
– RD45, boulevard de Stalingrad, CHAMPIGNY-SUR-MARNE
– RD3 (ex N303), avenue du général De Gaulle, CHAMPIGNY-SUR-MARNE – RD3 (ex N303), boulevard Georges Méliès, avenue Georges Méliès, BRY-SUR-MARNE – boulevard pasteur , BRY-SUR-MARNE
– boulevard Jean Monnet, VILLIERS-SUR-MARNE
– A4, échangeur, NOISY-LE-GRAND.
Article 6 : Les neutralisations de voies et fermetures de nuit désignées aux articles 2 à 5 du présent arrêté seront effectives à partir de 22h00 sur les bretelles et 22h30 sur les chaussées autoroutières en sens W et Y, jusqu'à 5h00 en sens W et 5h30 en sens Y le lendemain matin sur bretelles. Ces horaires correspondent à la fin des opérations de mise en place du balisage ou d’enlèvement des dispositifs de fermetures.
Article 7 : La signalisation réglementaire (balisages, fermetures, déviations, information) sera conforme à la huitième partie du livre I de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière.
Article 8 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux des personnels de police, ainsi que par les agents assermentés de la Direction Interdépartementale des Routes d’Île-de- France, et seront transmises aux tribunaux compétents. Elles seront poursuivies conformément aux dispositions du livre II du code de la route et notamment son titre 1.
Article 9 : La fermeture de l'autoroute A4 dans le sens W sera assurée par la SANEF au niveau de l'échangeur de Noisy-le-Grand.
La présignalisation à l’amont des travaux sur le domaine autoroutier sera mise en oeuvre par le district Est de la Direction Interdépartementale des Routes d’Île de France (DIRIF - District Est), qui en assurera la surveillance.
La mise en place et l’entretien de la signalisation et des dispositifs de sécurité seront assurés par la DIRIF-District Est.
La mise en place et l’entretien des déviations seront assurés par le District Est de la Direction Interdépartementale des Routes d’Île de France (DIRIF - District Est).
Article 10 : Les forces de police pourront utiliser la bretelle de service en sens province-Paris, en amont du tunnel. Le passage dans ce dernier devra se faire en adoptant une allure compatible avec la sécurité du chantier. Article 11: Monsieur le Préfet du Val-de-Marne, Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Directeur Départemental de l’Équipement du Val-de-Marne, Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes d’Île de France, Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de proximité du Val-de- Marne, Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Est Île-de-France, Monsieur le Directeur de la SANEF District Est, sont chargés , chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs des Préfectures du Val-de-Marne et de la Seine-Saint-Denis.
Une ampliation sera adressée pour information à Monsieur le Président du Conseil Général du Val-de- Marne/DTVD/ Service Territorial Nord, Monsieur le Président du Conseil Général du Val-de- Marne/DVD/ Service Territorial Sud, Messieurs les Maires des communes de Champigny-sur-Marne, de Fontenay-sous-Bois, de Bry-sur-Marne, de Villiers-sur-Marne, de Noisy-le-Grand, du Perreux-sur-Marne, de Neuilly-Plaisance et de Neuilly-sur-Marne, Monsieur le Commandant de la Brigade des Sapeurs- Pompiers de Paris, Monsieur le Directeur du SAMU et à Monsieur le Directeur du CRICR.
Bobigny, le 10/02/2010 Créteil, le 12/02/2010
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis Pour le Préfet du Val-de-Marne
Pour le Directeur Départemental Pour le Directeur
Départemental
de l'Equipement
Y M RENAUD de l'Equipement
J P LANET PREFECTURE DU VAL DE MARNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE L’EQUIPEMENT DU VAL DE MARNE
A R R E T E N °10-18
Réglementant temporairement la circulation sur l'autoroute A4 et ses bretelles d'accès et de sorties au niveau de l'ouvrage RATP sur la commune de Charenton-le-Pont et sur l’autoroute A86 et sa bretelle de sortie sur la RD19 à Maisons-Alfort
____
Le Préfet du VAL-de-MARNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le Code de la Route et notamment ses articles R 110-1, R 411-1, R 411-25, R 417-10,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2521-1 et L 2521-2,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU la loi n 55-435 du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes,
VU la loi n 64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la Région Parisienne et notamment son article 10,
VU l'ordonnance générale du 1er juin 1969 du Préfet de Police de Paris, réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans les départements de Seine-Saint- Denis et du Val-de-Marne,
VU le décret n 56-1425 du 27 juillet 1956 portant réglementation d'administration publique pour l'application de la loi n 55-435 du 18 avril 1955 sur le statut des autoroutes,
VU le décret n 71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d'attribution du Préfet de Police aux Préfets des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne,
VU le décret n 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret n 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national,
VU le décret n 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales des routes, VU l’instruction ministérielle sur la signalisation routière et notamment la 8ème partie du livre I signalisation temporaire, approuvée par l’arrêté interministériel du 06 novembre 1992 modifié,
VU la circulaire 88-096 du 24 novembre 1988 relative à l’exploitation de certaines autoroutes et routes nationales en Ile-de-France,
VU la circulaire n 96-14 du 06 février 1996 relative à l’exploitation sous chantier,
VU la circulaire du Ministère de l'Equipement n 96-36 en date du 11 juin 1996, relative à la nomenclature des autoroutes,
VU l’arrêté du 11 février 2008 modifiant l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
VU la délibération n 2009-3 - 2.2.18 du Conseil Général du Val de Marne dans sa séance du 16 mars 2009 fixant la nouvelle numérotation des Routes Départementales ;
VU le décret n 2009-991 du 20 août 2009 modifiant le décret n 2009-615 du 03 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation ;
VU l’arrêté préfectoral n 2008-4452 du 03 Novembre 2008 portant délégation de signature à Monsieur le Directeur Départemental de l’Equipement ;
VU l’arrêté DDE/SG du 16 décembre 2009 -donnant subdélégation de signature à certains agents de la Direction Départementale de l’Equipement du Val de Marne ;
VU les arrêtés municipaux N 10/16 du 27/01/2010 fixant les conditions de circulation sur la RD 123 (Quai des Carrières) et N du fixant les conditions de circulation sur la RD 6B (Rue Arthur Croquette) à Charenton le Pont ;
Considérant que pour permettre la réalisation des travaux de rénovations des ouvrages d’art de la RATP Ligne 8 du Métro sur les communes de Charenton Le Pont et Maisons-Alfort, il convient de réglementer temporairement la circulation entre le 15 février 2010 et le 15 février 2012 sur l'autoroute A4 et ses bretelles d'accès et de sorties au niveau de l'ouvrage RATP sur la commune de Charenton le Pont et sur l’autoroute A86 et sa bretelle de sortie sur la RD19 à Maisons Alfort.
VU l’avis de Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes d'Ile-de-France,
VU l'avis de Monsieur le Directeur Départemental de l'Equipement du Val-de-Marne/Service Circulation et Sécurité Routière/Cellule Circulation et Gestion des Crises,
VU l’avis de Monsieur le Commandant de l’Unité Autoroutière de la C.R.S. Est,
VU l'avis du Conseil Général du Val-de-Marne/Direction des Transports de la Voirie et des Déplacements/Service Territorial Centre,
VU l'avis du Conseil Général du Val-de-Marne/Service Coordination de l’Exploitation et de la Sécurité Routière,
VU l’avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne, VU l'avis de Monsieur le Maire de la commune de Charenton Le Pont,
VU l'avis de Monsieur le Maire de la commune de Maisons-Alfort,
VU l'avis de Monsieur le Maire de la commune de Saint Maurice,
VU l'avis de Monsieur le Maire de la commune de Créteil,
VU l'avis de Monsieur le Maire de la commune de Paris,
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental de l'Equipement du Val-de-Marne.
ARRETE
Article 1
A compter du 15 février 2010 et pour une durée de 24 mois, les travaux de rénovation des ouvrages d’art de la RATP, Ligne 8 du Métro, sur les communes de Charenton-le-Pont et Maisons-Alfort nécessitent la mise en oeuvre de dispositions visant à modifier provisoirement la circulation sur l'autoroute A4 et ses bretelles d'accès et de sortie et sur une bretelle de sortie de l'A86.
Article 2
Du 15 février 2010 au 30 juin 2010 et du 01 septembre 2011 au 15 février 2012, afin de permettre l'installation puis le démontage du platelage ainsi que la réalisation de travaux préparatoires et de finitions, il est procédé, à l'avancement du chantier, à des fermetures et des neutralisations de voies de nuit, du lundi soir au vendredi matin, de 22h00 à 06h00.
Autoroute A4 sens Province Paris :
Neutralisations de 1 à 4 voies lentes ou rapides. Au minimum, une voie de circulation est maintenue. La largeur des voies disponibles de circulation est conservée.
La neutralisation et la mise en place des balisages des voies principales et, le cas échéant, des accès, sorties et portions autoroutières nécessaires en amont et/ou aval (fermeture des bretelles d'entrées et de sorties comprises dans le balisage dès lors que 3 voies lentes sont neutralisées), seront effectués par la DIRIF.
Autoroute A4 sens Paris Province :
Neutralisations de 1 à 3 voies lentes ou rapides. La largeur des voies disponibles de circulation est conservée
ET Fermetures de la section courante de l'autoroute sens Y et de ses accès entre les P.R. 0 et 2+200.
Pendant les fermetures, un itinéraire de déviation est mis en place:
- depuis le Quai d'Ivry empruntant la D19 (ex-RN19), la D19B, la D19, la D6 et la bretelle d'entrée de l'autoroute A4 sens Y depuis la D6.
- depuis la porte de Bercy empruntant la D103, la D6 et la bretelle d'entrée de l'autoroute A4 sens Y depuis la D6.
- depuis la bretelle d'entrée de l'autoroute A4 sens Y, la D50.
La pose et la dépose, la maintenance et la surveillance de la signalisation temporaire nécessaire à la neutralisation des voies principales et, le cas échéant, des accès, sorties et portions autoroutières nécessaires en amont et/ou aval (fermeture des bretelles d'entrées et de sorties comprises dans le balisage dès lors que 3 voies lentes sont neutralisées), seront effectués par la DIRIF (CEI de Champigny sur Marne).S’agissant de la fermeture des accès à l’A4 depuis les deux sens du BP, de la Porte de Bercy et du quai de Bercy, la pose et la dépose, la maintenance et la surveillance de la signalisation temporaire nécessaire seront effectués par la Section des tunnels des berges et du périphérique / Direction de la voirie et des Déplacements de la Ville de Paris.
Bretelle d'accès depuis la RD6B vers l'A4 sens Paris Province :
Fermetures complètes depuis la rue Arthur Croquette au niveau de la rue du Cadran
Pendant les fermetures, un itinéraire de déviation est mis en place:
- rue Victor Hugo
- RD123
- Pont de Charenton
- RD6 ou l’autoroute A4 par la bretelle d’accès partant du Pont de Charenton.
La RATP disposera des panneaux d’alerte en amont, et des panneaux de déviation vers l’itinéraire de substitution.
La pose et la dépose, la maintenance et la surveillance de la signalisation temporaire nécessaire à la fermeture et la protection du chantier seront réalisées par la RATP à l’aide de Glissières BA disposées dans la partie amont de la rue Arthur Croquette, à l’intersection avec la rue du Cadran de la commune de Charenton Le Pont.
Bretelle de sortie A4 sens Paris Province vers Pont de Charenton :
Fermetures complètes.
Pendant les fermetures, un itinéraire de déviation est mis en place:
- A86 direction Créteil
- bretelle de sortie A86 intérieure vers la RD19 (Créteil Echat).
La RATP disposera des panneaux d’alerte en amont, et des panneaux de déviation vers l’itinéraire de substitution. L’information d’un itinéraire de délestage par les Panneaux à Messages Variables du réseau de la ville de Paris (périphérique + quai), sera mis en place par la Section des tunnels des berges et du périphérique / Direction de la voirie et des Déplacements de la Ville de Paris. La pose et la dépose, la maintenance et la surveillance de la signalisation temporaire nécessaire à la fermeture et la protection du chantier seront réalisées par la DIRIF (CEI de Champigny sur Marne), neutralisant la BAU et la voie de décélération pour les automobilistes venant de l’ A4, et par la RATP à l’intersection avec la RD6B pour les automobilistes venant du centre ville de Charenton Le Pont.
Bretelle de sortie A86 intérieure vers RD19 :
Fermetures complètes pour la création de deux voies de circulation de 4 et 3 mètres de largeur avec retour à la normale entre les deux périodes estivales de travaux de l’ouvrage d’art.
Pendant les fermetures, un itinéraire de déviation est mis en place:
- sortie direction CHU Henri MONDOR
- RD19
La RATP disposera des panneaux d’alerte en amont, et des panneaux de déviation vers l’itinéraire de substitution.
La pose et la dépose, la maintenance et la surveillance de la signalisation temporaire nécessaire à la fermeture et la protection du chantier seront réalisées par la DIRIF (CEI de Champigny sur Marne), neutralisant la BAU et la voie de décélération pour les automobilistes venant de l’ A86 intérieure.
Article 3
Dans la période comprise entre le 26 juin 2010 et le 15 septembre 2011, afin de permettre la réalisation des travaux de rénovation, il est procédé, à l'avancement du chantier aux fermetures permanentes et neutralisation de voies suivantes :
Bretelle de sortie A4Y vers Pont de Charenton :
Fermetures complètes de jour et de nuit sur deux périodes de 3 semaines chacune en juillet et août 2010 et juillet et août 2011.
Pendant les fermetures, un itinéraire de déviation est mis en place:
- A86 direction Créteil
- bretelle de sortie A86 intérieure vers la RD19 (Créteil Echat).
La RATP disposera des panneaux d’alerte en amont, et des panneaux de déviation vers l’itinéraire de substitution. L’information d’un itinéraire de délestage par les Panneaux à Messages Variables du réseau de la ville de Paris (périphérique + quai), sera mis en place par la Section des tunnels des berges et du périphérique / Direction de la voirie et des Déplacements de la Ville de Paris.
La pose et la dépose, la maintenance et la surveillance de la signalisation temporaire nécessaire à la fermeture et la protection du chantier seront réalisées par la DIRIF (CEI de Champigny sur Marne), neutralisant la BAU et la voie de décélération pour les automobilistes venant de l’ A4, et par la RATP à l’intersection avec la RD6B pour les automobilistes venant du centre ville de Charenton Le Pont. Bretelle de sortie A86 intérieure vers RD19 :
Fermetures complètes de nuit, du lundi soir au vendredi matin hors jours fériés et veilles de jours fériés, de 22h00 à 06h00. Travaux de retour à une seule voie en septembre 2010 et remise à deux voies de circulation (de 4 et 3 mètres de largeur) en juin 2011 pour la seconde phase de travaux estivaux de rénovation de l’ouvrage d’art.
Pendant les fermetures, un itinéraire de déviation est mis en place:
- sortie direction CHU Henri MONDOR
- RD19
La RATP disposera des panneaux d’alerte en amont, et des panneaux de déviation vers l’itinéraire de substitution.
La pose et la dépose, la maintenance et la surveillance de la signalisation temporaire nécessaire à la fermeture et la protection du chantier seront réalisées par la DIRIF (CEI de Champigny sur Marne), neutralisant la BAU et la voie de décélération pour les automobilistes venant de l’ A86 intérieure.
Article 4
La mise en place et l'enlèvement des dispositifs de protection de chantier et du marquage seront effectués de nuit en collaboration avec les services techniques de la Ville de Charenton le Pont, de Maisons-Alfort, de Créteil, la DIRIF, la Ville de Paris et la RATP
Article 5
L'entrée dans les zones de chantier sera effectuée par insertion à partir des voies restantes de l’autoroute A4 au niveau de l'interruption prévue dans le balisage.
La sortie des zones de chantier s’effectuera par insertion vers l'A4 en extrémité de balisage.
Article 6
La signalisation sera conforme aux dispositions des textes réglementaires en vigueur et plus particulièrement à l’Instruction Interministérielle sur la signalisation routière (livre I - Huitième partie – Signalisation temporaire)
La présignalisation à l'amont des travaux sur le domaine autoroutier sera mise en oeuvre par la DIRIF et par l'entreprise titulaire du marché de pose des dispositifs de protection du chantier.
Le District Est de la Direction Interdépartementale des Routes d'Ile-de-France (DIRIF – District Est) en assurera le contrôle de conformité et la surveillance.
Article 7
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la législation et la réglementation en vigueur.
Article 8 Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 9
Messieurs,
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne,
Le Sous-Préfet du Val-de-Marne,
Le Directeur Départemental de l'Equipement du Val-de-Marne,
Le Président du Conseil Général du Val-de-Marne,
Le Directeur Interdépartemental des Routes d'Ile-de-France,
Le Commandant de l'Unité Autoroutière de la C.R.S. Est,
Le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne,
Le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Val-de-Marne,
Le Maire de la commune de Paris
Le Maire de la commune de Charenton Le Pont
Le Maire de la commune de Maisons-Alfort
Le Maire de la commune de Saint Maurice
Le Maire de la commune de Créteil
Sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché aux extrémités de chantier et dont un extrait sera publié au Bulletin d'Informations Administratives des Services de l'Etat.
Fait à Créteil, le12/02/2010
F.OZIOL PREFECTURE DU VAL DE MARNE
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL - : 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
Créteil, le 10 février 2010
ARRETE N° 2010/ 3764
Relatif à la dérogation aux plafonds de ressources pour l’attribution d’un logement locatif social dans le cas d’un relogement suite à une démolition
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation et notamment l’article L 441-3 ;
Vu l’article R 441-1-1 du Code de la Construction et de l’Habitation;
Considérant la situation sociale des ménages occupant le parc locatif social de la commune de Villeneuve-le-Roi,
Considérant le projet de rénovation urbaine du quartier Paul Bert, et son protocole de relogement signé le 7 décembre 2009
Après avis du délégué territorial adjoint de l’ANRU,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1 er : Les ménages actuellement logés dans le parc social voué à être démoli, dans le cadre du projet visé en référence, et disposant de ressources supérieures au plafond de ressources applicables pour l’attribution d’un logement locatif social, seront relogés, à titre dérogatoire, dans un logement social, sur la commune de Villeneuve-le-Roi. Les ménages entrant dans le cadre de l’article L 441-3 du CCH se verront appliquer un supplément de loyer de solidarité (SLS).
ARTICLE 2 : Cette disposition est mise en application à compter de la date du présent arrêté et est valable jusqu’à la fin du dispositif de relogement. Elle fait l’objet d’un dispositif d’évaluation suivi par le Directeur Départemental de l’Equipement, délégué territorial adjoint de l’ANRU.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire général de la Préfecture du Val de Marne, le Directeur Départemental de l’Equipement sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire général
signé
Christian ROCK
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE
L’EQUIPEMENTEDU VAL DE MARNE
SERVICE HABITAT ET
RENOUVELLEMENT URBAIN PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
Direction Départementale des Services Vétérinaires du Val-de-Marne
Service Animal Environnement Importation
12 rue du Séminaire, 94516 RUNGIS Cedex, Tél. : 01 45 60 60 00 Fax : 01 45 60 60 20
ARRETE PREFECTORAL N°2010-08 DE MISE SOUS SURVEILLANCE D’UN CHIEN INTRODUIT ILLEGALEMENT EN FRANCE EN PROVENANCE DE BIÉLORUSSIE ET EVENTUELLEMENT CONTAMINE PAR LA RAGE
LE PREFET DU VAL DE MARNE
VU le règlement n°998/2003 du parlement européen et du conseil du 26 mai 2003 modifié concernant les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie, et modifiant la directive 92/65/CEE du Conseil
VU le code rural, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236-10, L237-3 L. 212- 10, L.223-1 à L.223-17, D223-21 à R.223-36, R 228-8 ;
VU l'arrêté du 20 mai 2005 aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires commerciaux et non commerciaux de certains carnivores ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2008-4451 du 03/11/2008, portant délégation de signature à Monsieur Gilles LELARD, Directeur départemental des services vétérinaires du Val-de-Marne;
VU la décision n° 2008-04 du 08/12/2008 relative à la subdélégation de signature en matière administrative du Directeur départemental des services vétérinaires du Val-de-Marne à Monsieur Alain Guignard ;
CONSIDERANT l’introduction illégale en France en janvier 2010, en provenance de Biélorussie, d’un CHIEN mâle, noir, croisé berger, né le 28 octobre 2009, appartenant à M. SLAVICH domicilié 2 parvis de Breuil 92160 ANTONY ;
CONSIDERANT que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique puisqu’il n’est ni identifié ni vacciné contre la rage ;
CONSIDERANT que l'animal a séjourné au M. Biélorussie, avant son introduction en France ;
CONSIDERANT que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l’Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
CONSIDERANT l’historique sanitaire de l’animal vis-à vis de la rage (animal issu d’une portée dont le propriétaire n’est pas connu à ce jour) ;
CONSIDERANT que l’animal a été présenté le 26 janvier 2010 au Dr Le Poder, vétérinaire sanitaire à ENVA de Maisons-Alfort ;
SUR proposition du Directeur départemental des services vétérinaires du Val-de-Marne ; A R R ET E
Art. 1er. – Le CHIEN mâle, noir, croisé berger, né le 28 octobre 2009, non identifié et non vacciné contre la rage, appartenant à M. SLAVICH domicilié 2 parvis de Breuil 92160 ANTONY, est susceptible de constituer un danger pour la santé humaine et animale selon les termes du code rural sus visé, et notamment vis-à-vis de la rage, après avoir séjourné au M. Biélorussie avant son introduction en France.
Art. 2. – La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes :
1. Le contrôle de l’identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
2. La réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;
3. La présentation, à compter du 26/01/2010, au vétérinaire sanitaire à J30 (le 26/02/2010), J60 (26/03/2010), J90 (26/04/2010), et à l’issue de la période de surveillance (le 26/07/2010), avec transmission des rapports de visite au Directeur départemental des services vétérinaires ;
4. L’interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
5. L’isolement et l’absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
6. L’absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
7. L’obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
8. Toute sortie de la commune avec l’animal est interdite, sauf pour se rendre directement, à aller comme au retour pour les visites chez le vétérinaire, sans autorisation du Directeur départemental des services vétérinaires ; (avec interdiction formelle de quitter la France continentale) ;
9. Il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite du Directeur départemental des services vétérinaires ;
10. Le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
11. Si l’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité du Directeur départemental des services vétérinaires du Val-de-Marne ;
12. Le signalement de la disparition de l’animal au Directeur départemental des services vétérinaires ;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal.
Art. 3. - Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon les articles 228-3 du code rural et R.228-6 du code rural, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural. Art. 4. - Selon l'article L.228-3 du code rural, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L.237-3 du code rural, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre- mer des animaux vivants des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l’article R.228-6 du code rural, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Art. 5. – Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 26/07/2010.
Art. 6. - Le Secrétaire général de la préfecture, le Directeur départemental des services vétérinaires, M. le Maire de Maisons-Alfort et le Dr Le Poder, vétérinaire sanitaire désigné pour la surveillance, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à RUNGIS, le 26 janvier 2010
Pour le Préfet et par délégation,
P/O le Directeur départemental des services vétérinaires,
Alain GUIGNARD
Docteur vétérinaire
VOIES DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification qui vous en sera faite de former soit : Un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Val-de-Marne (7 avenue du Général de Gaulle – 94011 CRETEIL Cedex) ;
Un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’Agriculture et de la Pêche (Direction Générale de l’Alimentation - 251 rue de Vaugirard - 75236 PARIS cedex 15) ; Un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif (43 rue du Général de Gaulle – 77000 MELUN).
Aucune de ces voies de recours ne suspend l’application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée. Si vous n’aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception par l’administration de votre recours, celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet). En cas de rejet, le Tribunal Administratif peut être saisi d’un recours CONTENTIEUX dans le délai de 2 mois à compter de la date de la décision de rejet.
Le recours CONTENTIEUX s’exerce pour contester la LEGALITE de la présente décision ; il doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique à ce non-respect.
Cet arrêté est adressé au Dr LE PODER, vétérinaire sanitaire à Villiers-sur-Marne Une copie est adressée à :
- Monsieur SLAVICH
- Monsieur le secrétaire général de la Ppéfecture du Val-de-Marne
- Monsieur le maire de la commune de MAISONS-ALFORT PRÉFECTURE DU VAL DE MARNE
Direction Départementale des Services
Vétérinaires du Val de Marne
Service Animal Environnement Importation
12 rue du Séminaire
94516 RUNGIS CEDEX
Tél. : 01.45.60.60.00 - Fax : 01.45.60.60.20
ARRÊTÉ N° DDSV 10-11
LE PRÉFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code rural, et notamment ses articles L.221-11, L.221-12, L.221-13, R.221-4 à R.221-16, R.224-1 à R.224-14 et R.241-16 à R.241-24 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2008/4451 du 03 novembre 2008, portant délégation de signature à Monsieur Gilles LE LARD, Directeur Départemental des Services Vétérinaires du Val-de- Marne ;
VU la décision n° 2008-04 du 08 décembre 2008 relative à la subdélégation de signature en matière administrative ;
VU la demande de Mademoiselle MUREZ Fanny, Docteur Vétérinaire, assistante du Docteur SEILLIER A.M., exerçant 2 avenue Thérèse – 94420 LE PLESSIS TREVISE, en vue d'être admise au nombre des Vétérinaires Sanitaires dans le Département du Val-de-Marne ;
VU l’inscription au tableau de l’Ordre Régional des Vétérinaires du docteur MUREZ Fanny sous le n° 20197 ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Services Vétérinaires, ARRÊTE :
Article 1er. – Mademoiselle MUREZ Fanny, Docteur Vétérinaire, est nommée Vétérinaire Sanitaire à titre provisoire pour une durée d'un an dans le département du Val de Marne.
Article 2. – Mademoiselle MUREZ Fanny s'engage à respecter les prescriptions techniques relatives à l'exécution des opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux dirigées par l'Etat et des opérations de police sanitaire.
Article 3. – Tout manquement ou faute commis dans l’exercice du présent mandat sanitaire entraînera l’application des mesures de discipline prévues aux articles R.221-13 à R.221-16 du code rural.
Article 4. - Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Services Vétérinaires, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie, les Maires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à RUNGIS, le 9 février 2010
Pour le Préfet et par délégation,
Pour Le Directeur Départemental des
Services Vétérinaires,
Alain GUIGNARD
Docteur Vétérinaire PREFECTURE DU VAL DE MARNE
Décision
Portant subdélégation de signature
aux membres de l’équipe de direction
de la Direction départementale de la jeunesse et des sports.
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de régions et à la délégation de signature des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU l'arrêté de la Ministre de la Santé, de la Jeunesse, des Sports et de la Vie associative du 28 juillet 2008 nommant madame Catherine THEVES, directrice départementale de la jeunesse, des sports et de la vie associative du Val-de-Marne à compter du 1er septembre 2008 ;
VU l’arrêté préfectoral n°2008/4456 du 3 novembre 2008 donnant délégation de signature à Madame Catherine THEVES, Directrice départementale de la jeunesse, des sports et de la vie associative du Val-de-Marne ;
DECIDE
ARTICLE 1er – Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Pierre-Philippe CAMPOCASSO, inspecteur de la jeunesse et des sports, à Monsieur Pascal EOUZAN, conseiller technique pédagogique supérieur, et à Madame Michèle LACROIX, attachée d’administration de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur, à effet de signer, dans le cadre de leurs attributions, les décisions suivantes :
Accueils de mineurs :
Déclarations des accueils de loisirs avec et sans hébergement aux organisateurs, information des groupements de gendarmerie et ambassades, et tous documents relatifs à la protection des mineurs accueillis dans ces structures :
- instruction des déclarations de séjours
- conduite des enquêtes administratives
- mises en demeure, injonctions, suspensions, notifications des décisions
Vie associative :
Tous documents se rapportant à la vie associative :
- conseils : organisation, présidence, établissement des procès-verbaux
- informations
- animation du pôle de compétences « vie associative » et de la Mission d’accueil et d’information des associations M.A.I.A.
- agréments des associations sportives, de jeunesse et d’éducation populaire, ou candidates au volontariat civil
- conventions relatives aux labellisations et aux dispositifs départementaux de type « tous en club » ou « pass’port pour elles », etc
- contrats jeunesse et sports et avenants Equipement :
Certificats de paiement concernant les équipements sportifs, socio-éducatifs et les accueils collectifs de mineurs
Réglementation sportive:
Instruction des déclarations d'exploitants d'activités physiques et sportives : - délivrance des récépissés
Instruction des déclarations d'éducateur sportif :
- demande de communication des extraits de bulletins n°2 du casier judiciaire - délivrance des cartes professionnelles et des attestations de stagiaires
Courriers aux exploitants et aux éducateurs d’APS :
- mises en demeure, interdictions d’exercer à titre temporaire ou définitif, oppositions à l’ouverture
Arrêtés autorisant le recrutement dérogatoire de BNSSA à titre temporaire
Approbation des conventions passées entre associations sportives et sociétés sportives
Emploi :
Conventions FONJEP et conventions relatives au plan sport emploi
Distinctions honorifiques :
Médailles et lettres de félicitations de la Jeunesse et des sports :
- instruction des dossiers, présidence de la commission départementale
Autres actes :
Actes relatifs à la gestion des personnels de la Direction départementale :
- autorisation de congés du personnel
- autorisation d’utiliser leur véhicule personnel et ordres de mission
Copies conformes
Subventions :
- attributions d’aides de l’Etat imputées sur les programmes 210, 163, et 219 du budget du Ministère de la Santé et des Sports
- notifications aux associations des décisions d’attribution.
ARTICLE 2 – La Secrétaire générale de la Direction départementale de la jeunesse et des sports est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Créteil, le 1er février 2010
Catherine THEVES PREFECTURE DU VAL DE MARNE
DECISION
Portant subdélégation de signature
aux membres de l’équipe de direction
de la Direction départementale de la jeunesse et des sports.
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de régions et à la délégation de signature des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU l'arrêté de la Ministre de la santé, de la Jeunesse, des Sports et de la Vie associative du 28 juillet 2008 nommant madame Catherine THEVES, directrice départementale de la jeunesse, des sports et de la vie associative du Val-de-Marne à compter du 1er septembre 2008 ;
VU l’arrêté préfectoral n°2008/4657 du 13 novembre 2008 donnant délégation de signature à Madame Catherine THEVES, Directrice départementale de la jeunesse, des sports et de la vie associative du Val-de-Marne pour l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses imputées sur les titres 3 et 6 du budget de l’Etat ; DECIDE
ARTICLE 1er – Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Pierre-Philippe CAMPOCASSO, inspecteur de la jeunesse et des sports, à Monsieur Pascal EOUZAN, conseiller technique pédagogique supérieur, et à Madame Michèle LACROIX, attachée d’administration de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur, à effet de signer, dans le cadre de leurs attributions, tous actes et décisions relatifs à l’exécution du budget du Ministre de la Santé, et des Sports (32) pour les programmes suivants :
PROGRAMM
ES
ACTIONS LIBELLES
163
Jeunesse et vie
associative
01
02
03
Développement de la vie associative et promotion de
l’engagement citoyen
Promotion des actions et expérimentations en faveur de
la jeunesse
Promotion des actions en faveur de l’éducation
populaire et des métiers de l’animation
210
Conduite et
pilotage de la
politique du
sport, de la
jeunesse et de
la vie
associative
05 Logistique, investissements et moyens généraux de
l’administration centrale, des services déconcentrés et
des établissements
219
Sport
01
02
03
04
Promotion du sport pour le plus grand nombre
Développement du sport de haut niveau
Prévention par le sport et protection des sportifs
Promotion des métiers du sport
ARTICLE 2 – La Secrétaire générale de la Direction départementale de la jeunesse et des sports est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Créteil, le 1ER février 2010
Catherine THEVES Direction régionale des affaires culturelles d’Ile-de-France
98 rue de Charonne – 75 011 Paris
Téléphone : 01 56 06 50 00 – Télécopie : 01 56 06 52 48
MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
Arrêté SUBDEL n° 2010-007
portant subdélégation de signature
LA DIRECTRICE REGIONALE
DES AFFAIRES CULTURELLES D’ILE-DE-FRANCE
VU le code du domaine de l’Etat
VU le code général des propriétés des personnes publiques
VU le code de justice administrative
VU le code du patrimoine
VU le code du travail
VU l’ordonnance n°45-2339 du 13 octobre 1945, modifiée relative aux spectacles ;
VU la loi du 31 décembre 1913, modifiée, sur les monuments historiques ;
VU le décret n°92-604 du 1er juillet 1992 portant chartre de déconcentration ;
VU le décret 2000-609 du 29 juin 2000 pris pour l’application des articles 4 et 10 de l’ordonnance n°45-2339 du 13 octobre 1945, modifiée, relative aux spectacles ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n°2004-1430 du 23 décembre 2004 relatif aux directions régionales des affaires culturelles et modifiant les attributions des directions régionales de
l’environnement ;
VU le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret du 9 octobre 2008 portant nomination de Monsieur Albert CAMUX, Préfet du Val-de-Marne ; Direction régionale des affaires culturelles d’Ile-de-France
98 rue de Charonne – 75 011 Paris
Téléphone : 01 56 06 50 00 – Télécopie : 01 56 06 52 48
VU l’arrêté du 29 juin 2000 pris en application du 2ème alinéa de l’article 4 du décret n°2000-609 du 29 juin 2000 pris pour l’application des articles 4 et 10 de
l’ordonnance n°45-2339 du 13 octobre 1945, modifiée, relative aux spectacles ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2010- 2020 du 13 janvier 2010 donnant délégation de signature à Madame Muriel GENTHON, directrice régionale des affaires culturelles d’Ile-de-France ;
A R R E T E
ARTICLE 1 ER :
Délégation de signature est donnée à effet de signer tous actes, décisions et conventions ci- après énumérés :
1. Autorisations d’occupation temporaire, de prises de vues et de photographies concernant les biens immobiliers classés ou inscrits appartenant à l’Etat (affectés au Ministère de la culture et de la communication), non remis en convention d’utilisation, en dotation ou gestion à un établissement public ;
2. Les procédures de revendication (art L.523-14 al 4 du code du patrimoine), de
renonciation (art L.531-16 al 3 du code du patrimoine) ou de partage (art L.523-14 du code du patrimoine) en matière de vestiges archéologiques mobiliers :
- tout acte portant revendication ou renonciation à l’exercice du droit de revendication, - tout acte relatif à la désignation d’expert et à la transmission de leur rapport, - arrêtés constatant la propriété de l’Etat sur les vestiges qu’il a revendiqués ou attribués par le partage,
- propositions et conventions portant partage des vestiges mobiliers issus d’opération d’archéologie préventive,
3. Décisions et arrêtés relatifs aux licences d’entrepreneurs de spectacles dans les catégories 1,2 et 3
à :
- Mme Clarisse MAZOYER, directrice régionale adjointe des affaires culturelles ; - Mme Anne NOUGUIER, secrétaire générale de la direction régionale des affaires culturelles,
et dans la limite de leurs attributions respectives à :
- M. Dominique CERCLET, chef de la conservation régionale des Monuments
Historiques, pour le point 1 ;
- Mme Isabelle du RANQUET, chef du bureau de la coordination et des licences d’entrepreneur de spectacles et son adjointe Mme Sandrine CHAMBELANT, pour le point 3. Direction régionale des affaires culturelles d’Ile-de-France
98 rue de Charonne – 75 011 Paris
Téléphone : 01 56 06 50 00 – Télécopie : 01 56 06 52 48
ARTICLE 2 :
Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures, notamment l’arrêté n°2009- 009 du 7 décembre 2009 donnant délégation de signature à certains collaborateurs de M. Jean-François de CANCHY, chargé de l’interim des fonctions de directeur régional des affaires culturelles d’Ile-de-France, sont abrogées.
ARTICLE 3 :
La Directrice régionale des affaires culturelles d’Ile-de-France est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Paris, le
Pour le préfet du Val-de-Marne
Et par délégation,
La Directrice Régionale des affaires
culturelles d’Ile-de-France
Muriel GENTHON
Affichage à la Direction régionale des affaires culturelles d’Ile-de-France le Agence Régionale de l’Hospitalisation
d’Ile-de-France
Union Régionale des Caisses d’Assurance Maladie
d’Ile-de-France
MISSION REGIONALE DE SANTE
DE LA REGION ILE-DE-FRANCE
Décision modificative n°2 à la
Décision de financement du réseau ONCOVAL
N° de réseau : 960110062
Vu la Loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 de Financement de la Sécurité sociale pour 2007, notamment son article 94 ;
Vu le Décret n° 2007-973 du 15 mai 2007 relatif au Fonds d’Intervention pour la Qualité et la Coordination des Soins ;
Vu la circulaire n°DHOS/03/CNAM/2007/88 du 2 mars 2007 relative aux Orientations de la DHOS et de la CNAMTS en matière de réseaux de santé et à destination des ARH et des URCAM ;
Vu le dossier de financement déposé par le promoteur désigné ci-après,
Après consultation du Bureau du FIQCS le 10/12/2007,
Le Directeur de l’Union Régionale des Caisses d’Assurance Maladie, Directeur de la Mission Régionale de Santé d’Ile-de-France,
Le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation,
Décident conjointement :
D’attribuer un financement au titre du Fonds d’Intervention pour la Qualité et la Coordination des Soins,
Au réseau ONCOVAL, n°960110062
Dont le siège social est situé Centre Hospitalier de Lagny-Marne la Vallée, 31 avenue du Général Leclerc - 77045 LAGNY SUR MARNE Cedex.
Représenté par son Président, le Docteur Frédéric BELIN
ARTICLE 1 – DECISION DE FINANCEMENT
Le réseau ONCOVAL bénéficie d’un engagement financier pour 3 ans, soit du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2010, au titre du Fonds d’Intervention pour la Qualité et la Coordination des Soins.
Sous réserve de la disponibilité des crédits, le financement est réalisé annuellement, le montant du budget au titre de l’année 2009 (01-01-09 au 31-12-09) est fixé à 345.458 euros, sous réserve d’un excédent de trésorerie des exercices précédents.
ARTICLE 2 –CALENDRIER ET MODALITES DE VERSEMENT DU FINANCEMENT Le calendrier et les modalités de versement de la subvention seront précisés dans un avenant conventionnel FIQCS, qui sera formalisée entre le Directeur de l’URCAM et le Promoteur du réseau ONCOVAL, pour mise en œuvre de la présente décision.
Fait à Paris en 3 exemplaires1 le 19 mars 2009
Le Directeur de la Mission Régionale de
Santé d’Ile-de-France,
Le Directeur de l’Agence Régionale de
l’Hospitalisation
Le Directeur de l’Union Régionale des Caisses
d’Assurance Maladie
Jacques METAIS Dominique CHERASSE
1 Un exemplaire pour le promoteur du projet
Un exemplaire pour l’Agence comptable de l’URCAM
Un exemplaire pour la Mission Régionale de Santé. Agence Régionale de l’Hospitalisation
d’Ile-de-France
Union Régionale des Caisses d’Assurance Maladie
d’Ile-de-France
MISSION REGIONALE DE SANTE
DE LA REGION ILE-DE-FRANCE
DM2 du Réseau ROC EST 94
N° de réseau : 960110906
Vu la Loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 de Financement de la Sécurité sociale pour 2007, notamment son article 94 ;
Vu le Décret n° 2007-973 du 15 mai 2007 relatif au Fonds d’Intervention pour la Qualité et la Coordination des Soins ;
Vu la circulaire n°DHOS/03/CNAM/2007/88 du 2 mars 2007 relative aux Orientations de la DHOS et de la CNAMTS en matière de réseaux de santé et à destination des ARH et des URCAM ;
Vu le dossier de financement déposé par le promoteur désigné ci-après,
Après consultation du Bureau du FIQCS en séances du 28/05/2009 et du 25/06/2009,
Le Directeur de l’Union Régionale des Caisses d’Assurance Maladie, Directeur de la Mission Régionale de Santé d’Ile-de-France,
Le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation,
Décident conjointement :
De prolonger le financement au titre du Fonds d’Intervention pour la Qualité et la Coordination des Soins jusqu’au 31/12/2009,
Au Réseau Ville Hôpital Créteil pour le développement du projet de Réseau d’Oncologie de Créteil et de l’Est du Val de Marne (ROC EST 94), dont le siège social est situé 40 avenue de Verdun, 94 000 CRETEIL
Représenté par son Président, Professeur Bruno HOUSSET.
ARTICLE 1 – DECISION DE FINANCEMENT
Le Réseau ROC EST 94 bénéficie d’un engagement financier complémentaire pour 1 semestre, soit du 1er juillet 2009 au 31 décembre 2009, au titre du Fonds d’Intervention pour la Qualité et la Coordination des Soins.
Sous réserve de la disponibilité des crédits, le montant des versements à effectuer au titre du second semestre 2009 (01-07-09 au 31-12-09) est fixé à 140.000 euros. ARTICLE 2 - M ODIFICATIONS DU CALENDRIER ET DES MODALITES DE VERSEMENT DU FINANCEMENT
Le calendrier et les modalités de versement de la subvention seront précisés dans la convention FIQCS, qui sera formalisée entre le Directeur de l’URCAM et le Promoteur du Réseau ROC EST 94, pour mise en œuvre de la présente décision.
Fait à Paris en 3 exemplaires 1 le 28/06/2009
Le Directeur de l’Agence Régionale de
l’Hospitalisation
Le Directeur de l’Union Régionale des Caisses
d’Assurance Maladie
Jacques METAIS Dominique CHERASSE
1 Un exemplaire pour le promoteur du projet
Un exemplaire pour l’Agence comptable de l’URCAM
Un exemplaire pour la Mission Régionale de Santé. Agence Régionale de l’Hospitalisation
d’Ile-de-France
Union Régionale des Caisses d’Assurance Maladie
d’Ile-de-France
MISSION REGIONALE DE SANTE
DE LA REGION ILE-DE-FRANCE
Décision modificative n°1 de financement du Réseau
ONCO 94
N° de réseau : 960110625
Vu la Loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 de Financement de la Sécurité sociale pour 2007, notamment son article 94 ;
Vu le Décret n° 2007-973 du 15 mai 2007 relatif au Fonds d’Intervention pour la Qualité et la Coordination des Soins ;
Vu la circulaire n°DHOS/03/CNAM/2007/88 du 2 mars 2007 relative aux Orientations de la DHOS et de la CNAMTS en matière de réseaux de santé et à destination des ARH et des URCAM ;
Vu le dossier de financement déposé par le promoteur désigné ci-après,
Après consultation du Bureau du FIQCS le 28 mai 2009,
Le Directeur de l’Union Régionale des Caisses d’Assurance Maladie, Directeur de la Mission Régionale de Santé d’Ile-de-France,
Le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation,
Décident conjointement :
D’attribuer un financement complémentaire au titre du Fonds d’Intervention pour la Qualité et la Coordination des Soins,
Au Réseau Ville-Hôpital en Cancérologie du Val de Marne, dont le siège social est situé au CHSP – 24 rue Albert Thuret, 94669 CHEVILLY-LARUE cedex, Représenté par ses co- Présidents, le Docteur Bernard ORTOLAN et le Docteur Mario DI PALMA.
ARTICLE 1 – DECISION DE FINANCEMENT
Le Réseau ONCO 94 bénéficie d’un engagement financier jusqu’au 30 juin 2012, au titre du Fonds d’Intervention pour la Qualité et la Coordination des Soins.
Un financement complémentaire de 50.000 euros est attribué au réseau ONCO 94 pour le 2nd semestre 2009. Cette subvention doit permettre de couvrir les frais liés à un congé maternité (système de prévoyance, remplacement) et la paiement des congé liés à un salarié démissionnaire. Le montant du budget au titre du second semestre 2009 (01/07/09 au 31/12/09) est ainsi porté à 311.650 euros. Le montant des budgets 2010, 2011 et 2012, sera fixé ultérieurement.
ARTICLE 2 - M ODIFICATIONS DU CALENDRIER ET DES MODALITES DE VERSEMENT DU FINANCEMENT
Le calendrier et les modalités de versement de la subvention seront précisés dans la convention FIQCS, qui sera formalisée entre le Directeur de l’URCAM et le Promoteur du Réseau ONCO 94 , pour mise en œuvre de la présente décision.
Fait à Paris en 3 exemplaires 1 le 18 novembre 2009,
Le Directeur de la MRS IDF
Directeur de l’Agence Régionale de
l’Hospitalisation
Le Directeur de l’Union Régionale des Caisses
d’Assurance Maladie
Jacques METAIS Dominique CHERASSE
1 Un exemplaire pour le promoteur du projet
Un exemplaire pour l’Agence comptable de l’URCAM
Un exemplaire pour la Mission Régionale de Santé. Agence Régionale de l’Hospitalisation
d’Ile-de-France
Union Régionale des Caisses d’Assurance Maladie
d’Ile-de-France
MISSION REGIONALE DE SANTE
DE LA REGION ILE-DE-FRANCE
Décision modificative de financement n°1 des projets
RAVMO et DEPSUD
N° de réseau : 960110037
Vu la Loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 de Financement de la Sécurité sociale pour 2007, notamment son article 94 ;
Vu le Décret n° 2007-973 du 15 mai 2007 relatif au Fonds d’Intervention pour la Qualité et la Coordination des Soins ;
Vu la circulaire n°DHOS/03/CNAM/2007/88 du 2 mars 2007 relative aux Orientations de la DHOS et de la CNAMTS en matière de réseaux de santé et à destination des ARH et des URCAM ;
Vu les dossiers de financement déposés par les promoteurs désignés ci-après,
Après consultation du Bureau du FIQCS le 5 novembre 2009,
Le Directeur de l’Union Régionale des Caisses d’Assurance Maladie, Directeur de la Mission Régionale de Santé d’Ile-de-France,
Le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation,
Décident conjointement :
D’attribuer un financement au titre du Fonds d’Intervention pour la Qualité et la Coordination des Soins,
Au réseau RAVMO, n°960110037, pour les projets RAVMO et DEPSUD
Dont le siège social est situé 9 rue Guynemer, 94800 VILLEJUIF,
Représenté par sa Présidente, Madame Mireille BECCHIO.
ARTICLE 1 – DECISION DE FINANCEMENT
Sous réserve de la disponibilité des crédits, un financement complémentaire d’un montant de 33.000 euros est accordé au titre de l’année 2009 au réseau RAVMO pour les projets RAVMO ET DEPSUD.
Le montant du budget de l’exercice 2009 (01-01-09 au 31-12-09) est ainsi fixé à 433.000 euros.
La durée de la période de convention du réseau est prolongée jusqu’au 31 décembre 2012. Les montants des budgets des exercices 2010, 2011 et 2012 seront fixés dans le cadre d’une décision modificative de financement.
ARTICLE 2 –CALENDRIER ET MODALITES DE VERSEMENT DU FINANCEMENT
Le calendrier et les modalités de versement de la subvention seront précisés dans la convention FIQCS, qui sera formalisée entre le Directeur de l’URCAM et le Promoteur du réseau RAVMO, pour mise en œuvre de la présente décision.
Fait à Paris en 3 exemplaires1 le 14 décembre 2009,
Le Directeur de la Mission Régionale de
Santé d’Ile-de-France,
Directeur de l’Agence Régionale de
l’Hospitalisation
Le Directeur de l’Union Régionale des Caisses
d’Assurance Maladie
Jacques METAIS Dominique CHERASSE
1 Un exemplaire pour le promoteur du projet
Un exemplaire pour l’Agence comptable de l’URCAM
Un exemplaire pour la Mission Régionale de Santé. Agence Régionale de l’Hospitalisation
d’Ile-de-France
Union Régionale des Caisses d’Assurance Maladie
d’Ile-de-France
MISSION REGIONALE DE SANTE
DE LA REGION ILE-DE-FRANCE
Décision modificative n°3 à la
Décision de financement du Réseau Sanitaire et Social des
Pratiques Coopératives de Créteil
N° de réseau : 960110246
Vu la Loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 de Financement de la Sécurité sociale pour 2007, notamment son article 94 ;
Vu le Décret n° 2007-973 du 15 mai 2007 relatif au Fonds d’Intervention pour la Qualité et la Coordination des Soins ;
Vu la circulaire n°DHOS/03/CNAM/2007/88 du 2 mars 2007 relative aux Orientations de la DHOS et de la CNAMTS en matière de réseaux de santé et à destination des ARH et des URCAM ;
Vu le dossier de financement déposé par le promoteur désigné ci-après,
Après consultation du Bureau du FIQCS le 5 novembre 2009,
Le Directeur de l’Union Régionale des Caisses d’Assurance Maladie, Directeur de la Mission Régionale de Santé d’Ile-de-France,
Le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation,
Décident conjointement :
D’attribuer un financement au titre du Fonds d’Intervention pour la Qualité et la Coordination des Soins,
Au Réseau Sanitaire et Social de Pratiques Coopératives de Créteil (RSSPCC), n°960110246
Dont le siège social est situé Place Henri Dunant, 94000 CRETEIL,
Représenté par Monsieur Bernard ELGHOZI, son Président. ARTICLE 1 – DECISION DE FINANCEMENT
Le RSSPCC bénéficie d’un engagement financier pour 3 ans, soit du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2010, au titre du Fonds d’Intervention pour la Qualité et la Coordination des Soins.
Sous réserve de la disponibilité des crédits, un financement complémentaire d’un montant de 66.000 euros est accordé au titre de l’année 2009 au RSSPCC.
Le montant du budget de l’exercice 2009 (01-01-09 au 31-12-09) est ainsi fixé à 466.000 euros. Les montant de l’exercice 2010 demeure inchangé.
ARTICLE 2 –CALENDRIER ET MODALITES DE VERSEMENT DU FINANCEMENT
Le calendrier et les modalités de versement de la subvention seront précisés dans la convention FIQCS, qui sera formalisée entre le Directeur de l’URCAM et le Promoteur du réseau, pour mise en œuvre de la présente décision.
Fait à Paris en 3 exemplaires1 le 14 décembre 2009,
Le Directeur de la Mission Régionale de
Santé d’Ile-de-France,
Directeur de l’Agence Régionale de
l’Hospitalisation
Le Directeur de l’Union Régionale des Caisses
d’Assurance Maladie
Jacques METAIS Dominique CHERASSE
1 Un exemplaire pour le promoteur du projet
Un exemplaire pour l’Agence comptable de l’URCAM
Un exemplaire pour la Mission Régionale de Santé. Agence Régionale de l’Hospitalisation
d’Ile-de-France
Union Régionale des Caisses d’Assurance Maladie
d’Ile-de-France
MISSION REGIONALE DE SANTE
DE LA REGION ILE-DE-FRANCE
DM2 du Réseau ROC EST 94
N° de réseau : 960110906
Vu la Loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 de Financement de la Sécurité sociale pour 2007, notamment son article 94 ;
Vu le Décret n° 2007-973 du 15 mai 2007 relatif au Fonds d’Intervention pour la Qualité et la Coordination des Soins ;
Vu la circulaire n°DHOS/03/CNAM/2007/88 du 2 mars 2007 relative aux Orientations de la DHOS et de la CNAMTS en matière de réseaux de santé et à destination des ARH et des URCAM ;
Vu le dossier de financement déposé par le promoteur désigné ci-après,
Après consultation du Bureau du FIQCS en séances du 28/05/2009 et du 05/11/2009,
Le Directeur de l’Union Régionale des Caisses d’Assurance Maladie, Directeur de la Mission Régionale de Santé d’Ile-de-France,
Le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation,
Décident conjointement :
D’accorder un financement complémentaire au titre du Fonds d’Intervention pour la Qualité et la Coordination des Soins jusqu’au 31/12/2009,
Au Réseau Ville Hôpital Créteil pour le développement du projet de Réseau d’Oncologie de Créteil et de l’Est du Val de Marne (ROC EST 94), dont le siège social est situé 40 avenue de Verdun, 94 000 CRETEIL
Représenté par son Président, Professeur Bruno HOUSSET.
ARTICLE 1 – DECISION DE FINANCEMENT
Le réseau ROC EST 94 bénéficie d’un engagement financier complémentaire de 17.000 euros pour le 2nd semestre 2009, au titre du Fonds d’Intervention pour la Qualité et la Coordination des Soins. ARTICLE 2 – CALENDRIER ET MODALITES DE VERSEMENT DU FINANCEMENT
Le calendrier et les modalités de versement de la subvention seront précisés dans la convention FIQCS, qui sera formalisée entre le Directeur de l’URCAM et le Promoteur du réseau ROC EST 94, pour mise en œuvre de la présente décision.
Fait à Paris en 3 exemplaires1 le 16/12/2009
Le Directeur de la Mission Régionale de
Santé,
Le Directeur de l’Agence Régionale de
l’Hospitalisation
Le Directeur de l’Union Régionale des Caisses
d’Assurance Maladie
Jacques METAIS Dominique CHERASSE
1 Un exemplaire pour le promoteur du projet
Un exemplaire pour l’Agence comptable de l’URCAM
Un exemplaire pour la Mission Régionale de Santé. Agence Régionale de l’Hospitalisation
d’Ile-de-France
Union Régionale des Caisses d’Assurance Maladie
d’Ile-de-France
MISSION REGIONALE DE SANTE
DE LA REGION ILE-DE-FRANCE
Décision modificative n°1 de financement du Réseau
GYNECOMED
N° de réseau : 9601105096
Vu la Loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 de Financement de la Sécurité sociale pour 2007, notamment son article 94 ;
Vu le Décret n° 2007-973 du 15 mai 2007 relatif au Fonds d’Intervention pour la Qualité et la Coordination des Soins ;
Vu la circulaire n°DHOS/03/CNAM/2007/88 du 2 mars 2007 relative aux Orientations de la DHOS et de la CNAMTS en matière de réseaux de santé et à destination des ARH et des URCAM ;
Vu le dossier de financement déposé par le promoteur désigné ci-après,
Après consultation du Bureau du FIQCS le 28 mai 2009 et le 5 novembre 2009,
Le Directeur de l’Union Régionale des Caisses d’Assurance Maladie, Directeur de la Mission Régionale de Santé d’Ile-de-France,
Le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation,
Décident conjointement :
D’attribuer un financement complémentaire au titre du Fonds d’Intervention pour la Qualité et la Coordination des Soins,
Au Réseau GYNECOMED, dont le siège social est situé 24 rue Camille Mouquet - 94220 CHARENTON LE PONT
Représenté par sa Présidente, le Docteur Isabelle DAGOUSSET.
ARTICLE 1 – DECISION DE FINANCEMENT
Le réseau GYNECOMED bénéficie d’un engagement financier complémentaire de 35.000 euros pour le 2nd semestre 2009, au titre du Fonds d’Intervention pour la Qualité et la Coordination des Soins. ARTICLE 2 – CALENDRIER ET MODALITES DE VERSEMENT DU FINANCEMENT
Le calendrier et les modalités de versement de la subvention seront précisés dans la convention FIQCS, qui sera formalisée entre le Directeur de l’URCAM et le Promoteur du réseau GYNECOMED, pour mise en œuvre de la présente décision.
Fait à Paris en 3 exemplaires1 le 16 décembre 2009
Le Directeur de la MRS IDF,
Directeur de l’Agence Régionale de
l’Hospitalisation
Le Directeur de l’Union Régionale des
Caisses d’Assurance Maladie
Jacques METAIS Dominique CHERASSE
1 Un exemplaire pour le promoteur du projet
Un exemplaire pour l’Agence comptable de l’URCAM
Un exemplaire pour la Mission Régionale de Santé. Agence Régionale de l’Hospitalisation
d’Ile-de-France
Union Régionale des Caisses d’Assurance Maladie
d’Ile-de-France
MISSION REGIONALE DE SANTE
DE LA REGION ILE-DE-FRANCE
Décision de financement du Réseau de Santé Géronto 4
N° de réseau : 960110997
Vu la Loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 de Financement de la Sécurité sociale pour 2007, notamment son article 94 ;
Vu le Décret n° 2007-973 du 15 mai 2007 relatif au Fonds d’Intervention pour la Qualité et la Coordination des Soins ;
Vu la circulaire n°DHOS/03/CNAM/2007/88 du 2 mars 2007 relative aux Orientations de la DHOS et de la CNAMTS en matière de réseaux de santé et à destination des ARH et des URCAM ;
Le Directeur de l’Union Régionale des Caisses d’Assurance Maladie, Directeur de la Mission Régionale de Santé d’Ile-de-France,
Le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation,
Décident conjointement :
- de fixer le budget 2009 au titre du Fonds d’Intervention pour la Qualité et la
Coordination des Soins.
Au Réseau de Santé Géronto 4 – RSG4, dont le siège social est situé au Centre Hospitalier Intercommunal de Créteil, Pavillon I, 40 Avenue de Verdun, 94010 CRETEIL Cedex,
Représenté par Monsieur Michel IKKA, son Président.
ARTICLE 1 – DECISION DE FINANCEMENT
Le RSG 4 bénéficie d’une subvention d’un montant de 360.00 euros pour 1 an, soit du 1er janvier jusqu’au 31 décembre 2009, au titre du Fonds d’Intervention pour la Qualité et la Coordination des Soins. ARTICLE 2 – M ODIFICATIONS DU CALENDRIER ET DES MODALITES DE VERSEMENT DU FINANCEMENT
Le calendrier et les modalités de versement de la subvention seront précisés dans la convention FIQCS, qui sera formalisée entre le Directeur de l’URCAM et le Promoteur du réseau, pour mise en œuvre de la présente décision.
Fait à Paris en 3 exemplaires1 le 4 juin 2009
Le Directeur de l’Agence Régionale de
l’Hospitalisation
Le Directeur de la Mission Régionale de
Santé d’Ile-de-France,
Directeur de l’Union Régionale des Caisses
d’Assurance Maladie
Jacques METAIS Dominique CHERASSE
1 Un exemplaire pour le promoteur du projet
Un exemplaire pour l’Agence comptable de l’URCAM
Un exemplaire pour la Mission Régionale de Santé. Agence Régionale de l’Hospitalisation
d’Ile-de-France
Union Régionale des Caisses d’Assurance Maladie
d’Ile-de-France
MISSION REGIONALE DE SANTE
DE LA REGION ILE-DE-FRANCE
Décision de financement du Réseau GYNECOMED
N° de réseau : 9601105096
Vu la Loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 de Financement de la Sécurité sociale pour 2007, notamment son article 94 ;
Vu le Décret n° 2007-973 du 15 mai 2007 relatif au Fonds d’Intervention pour la Qualité et la Coordination des Soins ;
Vu la circulaire n°DHOS/03/CNAM/2007/88 du 2 mars 2007 relative aux Orientations de la DHOS et de la CNAMTS en matière de réseaux de santé et à destination des ARH et des URCAM ;
Vu le dossier de financement déposé par le promoteur désigné ci-après,
Après consultation du Bureau du FIQCS le 28 mai 2009,
Le Directeur de l’Union Régionale des Caisses d’Assurance Maladie, Directeur de la Mission Régionale de Santé d’Ile-de-France,
Le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation,
Décident conjointement :
D’attribuer un financement complémentaire au titre du Fonds d’Intervention pour la Qualité et la Coordination des Soins,
Au Réseau GYNECOMED, dont le siège social est situé 24 rue Camille Mouquet - 94220 CHARENTON LE PONT
Représenté par sa Présidente, le Docteur Isabelle DAGOUSSET.
ARTICLE 1 – DECISION DE FINANCEMENT
Le Réseau GYNECOMED bénéficie d’un engagement financier pour 3 ans, soit du 1er juillet 2009 au 30 juin 2012, au titre du Fonds d’Intervention pour la Qualité et la Coordination des Soins.
Sous réserve de la disponibilité des crédits, le financement est réalisé annuellement, le montant du budget au titre du second semestre de l’année 2009 (01/07/09 au 31/12/09) est fixé à 132 000 euros.
Les montants des budgets 2010, 2011 et 2012 seront fixés ultérieurement. ARTICLE 2 - M ODIFICATIONS DU CALENDRIER ET DES MODALITES DE VERSEMENT DU FINANCEMENT
Le calendrier et les modalités de versement de la subvention seront précisés dans la convention FIQCS, qui sera formalisée entre le Directeur de l’URCAM et le Promoteur du Réseau GYNECOMED, pour mise en œuvre de la présente décision.
Fait à Paris en 3 exemplaires1 le 15 juin 2009
Le Directeur de la MRS IDF
Directeur de l’Agence Régionale de
l’Hospitalisation
Le Directeur de l’Union Régionale des Caisses
d’Assurance Maladie
Jacques METAIS Dominique CHERASSE
1 Un exemplaire pour le promoteur du projet
Un exemplaire pour l’Agence comptable de l’URCAM
Un exemplaire pour la Mission Régionale de Santé. Agence Régionale de l’Hospitalisation
d’Ile-de-France
Union Régionale des Caisses d’Assurance Maladie
d’Ile-de-France
MISSION REGIONALE DE SANTE
DE LA REGION ILE-DE-FRANCE
Décision de financement du Réseau ONCO 94
N° de réseau : 960110625
Vu la Loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 de Financement de la Sécurité sociale pour 2007, notamment son article 94 ;
Vu le Décret n° 2007-973 du 15 mai 2007 relatif au Fonds d’Intervention pour la Qualité et la Coordination des Soins ;
Vu la circulaire n°DHOS/03/CNAM/2007/88 du 2 mars 2007 relative aux Orientations de la DHOS et de la CNAMTS en matière de réseaux de santé et à destination des ARH et des URCAM ;
Vu le dossier de financement déposé par le promoteur désigné ci-après,
Après consultation du Bureau du FIQCS le 28 mai 2009,
Le Directeur de l’Union Régionale des Caisses d’Assurance Maladie, Directeur de la Mission Régionale de Santé d’Ile-de-France,
Le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation,
Décident conjointement :
D’attribuer un financement complémentaire au titre du Fonds d’Intervention pour la Qualité et la Coordination des Soins,
Au Réseau Ville-Hôpital en Cancérologie du Val de Marne, dont le siège social est situé au CHSP – 24 rue Albert Thuret, 94669 CHEVILLY-LARUE cedex, Représenté par ses co- Présidents, le Docteur Pierre LEVY et le Docteur Pierre RUFFIE.
ARTICLE 1 – DECISION DE FINANCEMENT
Le Réseau ONCO 94 bénéficie d’un engagement financier jusqu’au 30 juin 2012, au titre du Fonds d’Intervention pour la Qualité et la Coordination des Soins.
Sous réserve de la disponibilité des crédits, le financement est réalisé annuellement, le montant du budget au titre du second semestre 2009 (01/07/09 au 31/12/09) est fixé à 261 650 euros.
Le montant des budgets 2010, 2011 et 2012, sera fixé ultérieurement. ARTICLE 2 - M ODIFICATIONS DU CALENDRIER ET DES MODALITES DE VERSEMENT DU FINANCEMENT
Le calendrier et les modalités de versement de la subvention seront précisés dans la convention FIQCS, qui sera formalisée entre le Directeur de l’URCAM et le Promoteur du Réseau ONCO 94, pour mise en œuvre de la présente décision.
Fait à Paris en 3 exemplaires 1 le 20 août 2009,
Le Directeur de la MRS IDF
Directeur de l’Agence Régionale de
l’Hospitalisation
Le Directeur de l’Union Régionale des Caisses
d’Assurance Maladie
Jacques METAIS Dominique CHERASSE
1 Un exemplaire pour le promoteur du projet
Un exemplaire pour l’Agence comptable de l’URCAM
Un exemplaire pour la Mission Régionale de Santé. Agence Régionale de l’Hospitalisation
d’Ile-de-France
Union Régionale des Caisses d’Assurance Maladie
d’Ile-de-France
MISSION REGIONALE DE SANTE
DE LA REGION ILE-DE-FRANCE
Décision de financement du réseau SEP
N° de réseau : 960110948
Vu la Loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 de Financement de la Sécurité sociale pour 2007, notamment son article 94 ;
Vu le Décret n° 2007-973 du 15 mai 2007 relatif au Fonds d’Intervention pour la Qualité et la Coordination des Soins ;
Vu la circulaire n°DHOS/03/CNAM/2007/88 du 2 mars 2007 relative aux Orientations de la DHOS et de la CNAMTS en matière de réseaux de santé et à destination des ARH et des URCAM ;
Après consultation du Bureau du FIQCS le 23/09/09,
Le Directeur de l’Union Régionale des Caisses d’Assurance Maladie, Directeur de la Mission Régionale de Santé d’Ile-de-France,
Le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation,
Décident conjointement :
D’attribuer un financement au titre du Fonds d’Intervention pour la Qualité et la Coordination des Soins,
Au réseau SINDEFI SEP, n° 960110948
Dont le siège social est situé Immeuble les Gémeaux – 2 rue Antoine Etex – 94000 CRETEIL Représenté par le Dr Claude SAINT-VAL, son président.
.
ARTICLE 1 – DECISION DE FINANCEMENT
Le réseau SINDEFI SEP bénéficie d’un engagement financier pour 3 ans, soit du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2012, au titre du Fonds d’Intervention pour la Qualité et la Coordination des Soins.
Sous réserve de la disponibilité des crédits, le financement est réalisé annuellement, le montant du budget au titre de l’année 2010 (01-01-10 au 31-12-10) est fixé à 380 000 euros, sous réserve d’un excédent de trésorerie des exercices précédents. ARTICLE 2 –CALENDRIER ET MODALITES DE VERSEMENT DU FINANCEMENT
Le calendrier et les modalités de versement de la subvention seront précisés dans la convention FIQCS, qui sera formalisée entre le Directeur de l’URCAM et le Promoteur du réseau SINDEFI SEP, pour mise en œuvre de la présente décision.
Fait à Paris en 3 exemplaires1 le 25 novembre 2009
Le Directeur de la Mission Régionale de
Santé d’Ile-de-France,
Directeur de l’Agence Régionale de
l’Hospitalisation
Le Directeur de l’Union Régionale des Caisses
d’Assurance Maladie
Jacques METAIS Dominique CHERASSE
1 Un exemplaire pour le promoteur du projet
Un exemplaire pour l’Agence comptable de l’URCAM
Un exemplaire pour la Mission Régionale de Santé. Agence Régionale de l’Hospitalisation
d’Ile-de-France
Union Régionale des Caisses d’Assurance Maladie
d’Ile-de-France
MISSION REGIONALE DE SANTE
DE LA REGION ILE-DE-FRANCE
Décision de financement du réseau SEP
N° de réseau : 960110948
Vu la Loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 de Financement de la Sécurité sociale pour 2007, notamment son article 94 ;
Vu le Décret n° 2007-973 du 15 mai 2007 relatif au Fonds d’Intervention pour la Qualité et la Coordination des Soins ;
Vu la circulaire n°DHOS/03/CNAM/2007/88 du 2 mars 2007 relative aux Orientations de la DHOS et de la CNAMTS en matière de réseaux de santé et à destination des ARH et des URCAM ;
Après consultation du Bureau du FIQCS le 27/03/08 , le 22/10/08 et le 05/11/09,
Le Directeur de l’Union Régionale des Caisses d’Assurance Maladie, Directeur de la Mission Régionale de Santé d’Ile-de-France,
Le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation,
Décident conjointement :
D’attribuer un financement au titre du Fonds d’Intervention pour la Qualité et la Coordination des Soins,
Au réseau SINDEFI SEP, n° 960110948
Dont le siège social est situé Immeuble les Gémeaux – 2 rue Antoine Etex – 94000 CRETEIL Représenté par le Dr Claude SAINT-VAL, son président.
.
ARTICLE 1 – DECISION DE FINANCEMENT
Le réseau SEP bénéficie d’un engagement financier complémentaire de 60.000 euros pour le 2nd semestre 2009, au titre du Fonds d’Intervention pour la Qualité et la Coordination des Soins. ARTICLE 2 –CALENDRIER ET MODALITES DE VERSEMENT DU FINANCEMENT
Le calendrier et les modalités de versement de la subvention seront précisés dans la convention FIQCS, qui sera formalisée entre le Directeur de l’URCAM et le Promoteur du réseau SINDEFI SEP, pour mise en œuvre de la présente décision.
Fait à Paris en 3 exemplaires1 le 11 décembre 2009
Le Directeur de la Mission Régionale de
Santé d’Ile-de-France,
Le Directeur de l’Agence Régionale de
l’Hospitalisation
Directeur de l’Union Régionale des Caisses
d’Assurance Maladie
Jacques METAIS Dominique CHERASSE
1 Un exemplaire pour le promoteur du projet
Un exemplaire pour l’Agence comptable de l’URCAM
Un exemplaire pour la Mission Régionale de Santé. 1
DECISION N° 2010-2
Complétant la décision n°2009-31 du 23 octobre 2009
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur
de l’établissement public de santé Paul Guiraud Villejuif,
Vu le code de la Santé Publique, notamment dans ses articles L. 6143-7, D. 6143-33 à D. 6143- 36 et suivants ;
Vu l’arrêté Ministériel en date du 23 octobre 2009 nommant Monsieur Henri POINSIGNON, Directeur du centre hospitalier spécialisé Paul Guiraud de Villejuif ;
Vu l’arrêté en date du 6 janvier 2010 nommant Madame LE FLOCH Elisabeth en qualité de directrice adjointe du centre hospitalier Paul Guiraud de Villejuif ;
Vu la décision n° 2009-31 du 23 octobre 2009 portant délégation de signature ;
Vu l’organisation de la Direction ;
Considérant qu’il convient de modifier certaines dispositions relatives aux délégations ;
-DECIDE-
ARTICLE 1 :
L’article 6 de la décision susvisée est rédigé comme suit :
« Délégation particulière à la Direction des affaires financières, du système d’information, des admissions et frais de séjour
6-1. Une délégation permanente est donnée à Madame Elisabeth LE FLOCH, Directrice Adjointe, à l’effet de signer, en qualité d’ordonnateur suppléant, les documents comptables se rapportant à l’exécution budgétaire ainsi que les documents administratifs propres à son domaine de compétence.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Elisabeth LE FLOCH, Directrice Adjointe, la même délégation de signature est donnée à Monsieur Alain SILLON, attaché d’administration hospitalière au service financier.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Alain SILLON, une délégation de signature est donnée à Monsieur Laurent MOUGEL, recruté en tant qu’attaché d’administration. 2
6-2. Une délégation permanente est donnée à Madame Elisabeth LE FLOCH, Directrice Adjointe, à l’effet de signer toutes correspondances et actes administratifs ayant trait aux admissions et aux frais de séjour et notamment les documents de gestion courante de la Loi 90- 527 du 27 juin 1990 énumérés ci-après :
I - Les bordereaux de transmission aux autorités compétentes des :
- Bulletins d’entrée ;
- Bulletins de sortie ;
- Bulletins de changement d’hospitalisation ;
- Bulletins de changement de service, certificats immédiats ;
- Bulletins de quinze jours ;
- Certificats semestriels, certificats de permission de longue durée ;
- Certificats de sortie ;
- Certificats d’évasion et de réintégration ;
- Certificats de demande de permission sous hospitalisation sous contrainte ; - Certificats de demande d’abrogation d’hospitalisation sous contrainte ;
- Certificats de demande de transfert ;
- Certificats à la demande du Procureur ;
- Certificats de mise en subsistance ;
- HDT d’urgence ;
- Permissions de sortie pour hospitalisation à la demande d’un tiers et d’hospitalisation d’office ;
II – Demandes d’extrait d’acte de naissance et d’établissement des fiches d’état civil pour les malades :
- Déclarations de décès ;
- Ordres de mission et décomptes de frais de mission s’y rapportant ;
- Lettres d’acceptation d’un malade à l’UMD Henri Colin ;
- Vérifications des pièces produites pour l’autorisation de visite à l’UMD ;
- Bons de commande pour subsistances;
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Elisabeth LE FLOCH, il est donné délégation de signature pour ces mêmes documents à Madame Isabelle JACQUART, recruté en tant qu’attachée d’administration, et Monsieur Isidore RASCAR, adjoint des cadres titulaire, à l’exception des HDT d’urgence.
ARTICLE 2 :
L’article 9 de la décision susvisée est rédigé comme suit :
« En l’absence d’un Directeur Adjoint, tout autre Directeur Adjoint pourra exercer temporairement, notamment dans le cadre d’une garde administrative, l’ensemble des missions et compétences telles que définies par la présente décision dans le cadre des délégations particulières.
Madame Françoise DUPECHER,
Monsieur Félix PERRO,
Madame Dominique CAGNIANT,
Monsieur Jacques BERARD,
Madame Elisabeth LE FLOCH
Madame Geneviève GLOECKLE 3
Monsieur Pascal ARDON
Monsieur Hervé DUBART
Sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’application de la présente décision. »
ARTICLE 2 : Cette délégation ne fait pas obstacle aux délégations particulières de signature prévues par la décision n° 2009-31 du 23 octobre 2009.
ARTICLE 4 : M. Le directeur général est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au bulletin des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne, et sera notifiée pour information à Madame la Trésorière Principale.
Fait à Villejuif, le 28 janvier 2010
Le Directeur
Henri POISIGNON Fresnes, le 29 janvier 2010
Un recrutement sans concours d’un agent des services hospitaliers qualifiés aura lieu à l’Etablissement Public de Santé National de Fresnes (Val de Marne) en application du décret n°2004-118 relatif au recrutement sans concours dans certains corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir un poste d’agent des services hospitaliers qualifiés de 2 ème catégorie dans l’établissement.
Aucune condition de diplôme de titres ou de diplômes n’est exigée.
Les candidats ne doivent pas être âgés de plus de cinquante-cinq ans au 1er janvier de l’année du recrutement, sans préjudice des dispositions légales relatives au recul des limites d’âge pour l’accès aux emplois publics.
Les dossiers des candidats devront comporter une lettre de candidature et un curriculum vitae détaillé incluant les formations suivies et les emplois occupés et leur durée. Les dossiers devront être adressés par courrier à Monsieur le Directeur hospitalier de l’Etablissement Public de Santé National de Fresnes, Direction des Ressources Humaines, 1 allée des Thuyas – 94261 FRESNES CEDEX, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Recueil des Actes Administratifs des Préfectures des départements de la Région.
Après examen des dossiers, seuls les candidats dont le dossier aura été préalablement retenu par la commission prévue à l’article 7 du décret n°2004-118 seront convoqués à l’entretien de sélection.
Tout renseignement complémentaire pour la constitution du dossier pourra être obtenu auprès de la Direction des Ressources Humaines de l’établissement organisateur.
Le Directeur hospitalier,
Maurice ROZAIN.
1, allée des Thuyas
94832 Fresnes Cedex
Direction des Ressources
Humaines
AVIS DE RECRUTEMENT SANS CONCOURS D’UN AGENT DES SERVICES HOSPITALIERS QUALIFIES DE 2 ème CATEGORIE ACADEMIE DE CRETEIL
Seine Saint Denis – Val de Marne – Seine et Marne
ORGANISE
UN EXAMEN PROFESSIONNEL
Agent d’accueil spécialisé Echelle 4
Rémunération indiciaire brute 1345 euros
POSTE EN CDI (contractuel de droit public) A POURVOIR POUR LA RENTREE UNIVERSITAIRE 2010
Missions : Accueille et facilite la vie des étudiants ; Encaisse les loyers ; Assure l’état des lieux d’entrée et de sortie ; Participe à la sécurité des personnels et des biens ; Assure la vente de prestations de services divers ; Vérifie les factures…
Connaissances : Maîtrise de l’expression écrite et orale ;
Connaissance des outils de communication et de gestion
(logiciels,fax…)
Connaissance souhaitée d’une seconde langue ; Connaissance des règles d’hygiène et de sécurité ; Connaissance des techniques d’accueil et de communication ; Connaissance des produits d’entretien, des matériels et équipements ; Connaissance des problèmes du milieu étudiant
Diplômes requis : CAP minimum ou titre équivalent homologué
* Dossier de candidature à demander par courrier ou à retirer sur place : CROUS DE CRETEIL
DRH – 4ème étage
70 avenue du Général de Gaulle – 94010 CRETEIL CEDEX
À partir du : 18 février 2010
* Retour impératif des dossiers complets le : 9 mars 2010 (cachet de la poste faisant foi).
RENSEIGNEMENTS : 01.45.17.46.78 ou le 06-57 D. D.A.S.S.
Immeuble l'Européen
5-7, Promenade Jean Rostand
93005 - BOBIGNY Cedex
Montfermeil, le 1' Février 2010
A l'attention de Madame BETHELOT
Dossier suivi par Madame GARCIA
OBJET : Demande de parution au Bulletin d'informations administratives
Madame,
3 e v o u s p r i e d e b i e n v o u l o i r p r o c é d e r à l ' i n s c r i p t i o n s u r l e b u l l e t i n d'informations administratives de l'avis d'ouverture d'un concours sur titres interne de cadre de sante (diéteticienne).
A v e c m e s r e m e r c i e m e n t s , v e u i l l e z c r o i r e , M a d a m e , à l ' a s s u r a n c e d e m a consideration distinguée.
L i r e c t e u r a d j o i n t r e s p o n s a b l e
Pôle ressources husnaipes
Pascal HAUPAIS
10 rue du General Leclerc
B.P. 104
93370 Monllermeil
Tél. 01 41 70 80 00
Fax 01 41 70 83 31
chirmOch-monkfermeil.fr
POLE
RESSOURCES
HUMA1NES
Groupe Hospitalier Intercommunal
Le Raincy-Montfermeil
P. HAUPAIS
Direeteur Adjoint
Tél. 01.41.70.80.17
A. BILGER
Attache, d'Administration
Tel. 01.41.70.84.90
S. DUPEYRON
Adjoint des Cadres
Formation Continue - Concours
Tél. 01.41,70.80.22
C. GRANDADAM
Adjoint des Cadres
Pale — Effectifs - Finances
Tél. 01.41.70.83.88
C. GARCIA
Gestion des Carrières
Tél. 01.41.70.82.98
S. BENBELA1D
Adjoint des Cadres
Gestion du personnel médical
Tél. 01.41.70.80.24
Secrétariat
I. BISSELL!
Tel. 01.41.70.80.18
Fax : 01.41 70.88.78 Groupe Hospitaller Intercommunal
Le Raincy-Montfermeil
Le Directeur de l'établissement
VU la Loi n° 86-33 du 9 Janvier 1986 modifiée portant dispositions relatives à la Fonction Publique Hospitalière
VU le décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 modifié portant statut particulier du corps des cadres de santé de la Fonction Publique Hospitalière
V U l ' a r r ê t é d u 1 9 a v r i l 2 0 0 2 f i x a n t l a c o m p o s i t i o n d e s j u r y s e t l e s m o d a l i t é s d'organisation des concours sur titres permettant l'accès au corps des cadres de santé
D E C I D E :
ARTICLE 1er - UN CONCOURS SUR TITRES INTERNE pour le recrutement D'UN CADRE DE SANTE
est organise dans l'établissement, en application de l'article 2 du décret n° 2001-1375 précité, en vue de pourvoir
un poste de diététicien(ne) cadre de santé
ARTICLE II - Peuvent être candidats
les fonctionnaires hospitaliers titulaires du diplôrne de cadre de
santé, relevant du corps des personnels de reeducation
comptant au l er janvier de l'année du concours au moins cinq
ans de services effectifs dans le corps
les agents non titulaires de la fonction publique hospitalière
titulaires d'un diplôme d'accès au corps des personnels de
reeducation et du diplôme de cadre de santé, ayant accompli au moins cinq ans de services publics effectifs en qualité de
personnel de reeducation.
ARTICLE Ill - Les candidatures doivent être adressées par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au Directeur de l'établissement (10, Rue du General Leclerc - 93370 - MONTFERMEIL) dans un délai de d'un mois à compter de la date de parution de l'avis au Bulletin d'informations administratives.
MONTFERMEIL, le 1" Février 2010
ecteur adjoint responsable
Pôle ressources humaines--7) 4.
.,.3
Pascal HAUPAIS
Direction des
Ressources Humaines
P.HAUPAIS
Directcur Adjoint .
Tél. 01.41,70.80.17
A. BILGER
Attaché d'Administration
Tél. 01.41.70.84.90
S. DUPEYRON
Adjoint des Cadres
Formation Continue
01.41.70.80.22
C. GRANDADAM
Adjoint des Cadres
CcIlule Financiére
01.41.70.83.88
C. GARCIA
Adjoint des Cadres
Gestion des Carrières
Tél. 01.41.70.82.98
S.BENBELAID
Adjoint des Cadres
Geshon Personnel Médical
Tél. 01.41.70.80.24
Secrétariat
I. HISSELLI
Tél. 01.41.70.80.18
Pax : 01.41.70.80.76 - 1 -
DIRECTION
Poste 8433
JMB/NC/VV
2010/37
DECISION
Décision n° 29 du 12 Février 2010 portant délégation de signature du Directeur Ordonnateur à Madame Vanessa VILLAFRANCA, Directeur Adjoint.
Le Directeur Ordonnateur,
- Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L 6141-1, L 6143-7, L 6144-1, L 6144-4, L 6145-1, L 6146-8, D 6143-33, D 6143-34, D 6143-35 ;
- Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
- Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
- Vu le décret n° 2000-232 du 13 mars 2000 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée ;
- Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 modifié par le décret n° 97-374 du 18 avril 1997 (articles D 714-12-1 et D 714-12-2 du code de la santé publique) relatifs aux modalités de délégation de signature des Directeurs ;
- Vu le d écret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé ;
- Vu l’arrêté du Ministre de la santé et de la solidarité en date du 02 avril 2007 prononçant la nomination de Madame Vanessa VILLAFRANCA en qualité de Directeur adjoint de classe normale, titulaire, C.H. spécialisé Fondation Vallée à Gentilly, Val de Marne ; - 2 -
- Vu l’arrêté ministériel, en date du 11 décembre 2009, prononçant la nomination de Monsieur Jean Marie BARBOT en qualité de Directeur (hors classe) du C.H. spécialisé « Fondation Vallée » à Gentilly ;
- Vu le Procès Verbal d’installation de Monsieur Jean Marie BARBOT dans ses fonctions en date du 1 er février 2010 ;
- La décision n° 27 du 05 Février 2010 est rapportée ;
Article I : Délégation
Une délégation permanente de signature est donnée à Madame Vanessa VILLAFRANCA, Directeur Adjoint, à l’effet de signer au nom du Directeur toutes correspondances et tous actes relatifs à la gestion courante administrative et logistique de l’établissement et ce dans l’ensemble des domaines de compétence du Directeur .
Article II : Champ d’application
Madame Vanessa VILLAFRANCA a délégation pour signer les actes et décisions administratifs relevant :
a) De la gestion des ressources humaines, médicales et non médicales :
- Recrutements,
- Gestion des carrières,
- Mouvements des personnels,
- Ordre de mission,
- Formation des personnels,
- Notation – Evaluation,
- Autres décisions.
b) De la gestion des Services Economiques et Logistiques :
- Passation et gestion des marchés publics,
- Achats – Approvisionnement,
- Maintenance,
- Gestion de la comptabilité matière.
c) De la qualité et de la gestion des risques :
Notamment le contrôle et la validation de tous les protocoles et procédures. - 3 -
Article III : Publicité
Ampliation de la présente décision portant dépôt de la signature de Madame Vanessa VILLAFRANCA est adressée à Monsieur le Président du Conseil d’Administration, Madame le Trésorier Principal, Comptable public de l’établissement ainsi que pour publication au recueil des actes administratifs du département du Val de Marne.
Fait à Gentilly, le 12 Février 2010
Le Directeur Ordonnateur,
J.M. BARBOT
Spécimen de la signature déposée ci-après de
Madame Vanessa VILLAFRANCA :
Destinataires :
- Madame VILLAFRANCA Directeur Adjoint
- Monsieur le Président du Conseil d’Administration
- Madame le Trésorier Principal de Paris pour les CHS
- Recueil des actes administratifs de la préfecture du Val de Marne
- Service G.R.H.
- Affichage La Maison de Retraite Gaston Monmousseau
DU BLANC MESNIL (93)
À 15 km de PARIS
Établissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes
d’une capacité de 80 lits relevant de la Fonction Publique Hospitalière
RECRUTE
Par concours sur titres ouvert aux titulaires du
Diplôme d’état d’infirmier
2 INFIRMIERS(E) D’IPLOMES D’ETAT
TEMPS PLEIN
Postes à pourvoir immédiatement
Merci d’adresser votre lettre de motivation et curriculum vitae accompagnée de la
copie de votre diplôme.
avant le 20 mars 2010 minuit (cachet de la poste faisant foi)
à
Maison de Retraite Gaston Monmousseau
Service des Ressources Humaines
9, rue Gaston Monmousseau
93150 LE BLANC MESNIL
Téléphone : 01.48.67.23.56 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PREFECTURE
DU VAL-DE-MARNE
**********
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S’ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction du Pilotage Interministériel
et de l’aménagement du Territoire
4 ème Bureau
Avenue du Général de Gaulle
94011 CRETEIL Cédex
Les actes originaux sont consultables en Préfecture
Le Directeur de la Publication
Monsieur Christian ROCK
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD