Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA spécial n°3

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Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA spécial n°3 Document publié le Vendredi 8 février 2013 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA spécial n°3)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique, PREFET DU VAL DE MARNE

AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00

ISSN 0980-7683

RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

RECUEIL SPECIAL

DU

06 FEVRIER 2013PREFET DU VAL-DE-MARNE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

RECUEIL SPECIAL DU 06 FEVRIER 2013

SOMMAIRE

SERVICES DE LA PREFECTURE

Arrêté Date INTITULÉ Page

Portant délégation de signature à :

2013/399 05/02/2013 M. Thomas MICHAUD Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val de Marne

1

2013/400 05/02/2013 M. Hervé CARRERE Sous-Préfet Chargé de mission, Secrétaire Général Adjoint de la Préfecture du Val de Marne

4

2013/401 05/02/2013 M. Pascal CRAPLET Sous-Préfet de Nogent- sur- Marne 6

2013/402 05/02/2013 M. Ivan BOUCHIER Sous-Préfet de L’Haÿ - les- Roses 12

2013/403 05/02/2013 M. Alain DUBAIL Directeur des Ressources Humaines et des Affaires Financières et Immobilières

18

2013/404 05/02/2013 M. Michel BOISSONNAT Directeur des Affaires Générales et de l’Environnement

20

2013/405 05/02/2013 M. Jean-Etienne SZOLLOSI Directeur de l’Immigration et de l’Intégration 23

2013/406 05/02/2013 M. Philippe MOELO Directeur des Relations avec les Collectivités Territoriales 26

2013/407 05/02/2013 M. Benoît BANZEPT Chef du Service de la Coordination Interministérielle et de l’Action Départementale

28

2013/408 05/02/2013 Mme Chantal CHAVET Chef du Service Interministériel Départemental des Systèmes d’Information et de Communication

30

SERVICE DE LA COORDINATION

INTERMINISTERIELLE ET DE L’ACTION

DEPARTEMENTALEPREFET DU VAL DE MARNE

21 à 29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL – Tél. : 01 49 56 60 00

www.val-de-marne.pref.gouv.fr

A R R E T E N° 2013/399

portant délégation de signature à M.Thomas MICHAUD

Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne

Le Préfet du Val-de-Marne,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L 613-1 et L 613-3 ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu le code de la route ;

Vu le code de procédure civile ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n°91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d’exécution ;

Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;

Vu le décret n° 2010-639 du 10 juin 2010 relatif à la police d’agglomération dans l’agglomération parisienne ;

Vu le décret n° 2010-687du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’Etat dans les départements et la région Ile-de-France ;

Vu le décret du 6 décembre 2012 nommant Monsieur Thomas MICHAUD, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;

Vu le décret du 17 janvier 2013 nommant M. Thierry LELEU, Préfet du Val-de-Marne ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2005/4903 du 19 décembre 2005 portant modification du Pôle de compétence Sécurité Routière de l’Etat dans le département du Val-de-Marne ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2005/4905 du 19 décembre 2005 portant création d’un Pôle de compétence « Eloignement des Etrangers » ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2010/5583 bis du 22 juin 2010 portant organisation de la préfecture du Val-de-Marne ;

PREFECTURE DU VAL DE MARNE

SERVICE DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE

ET DE L’ACTION DEPARTEMENTALE

MISSION COORDINATION INTERMINISTERIELLE

Créteil, le 5 février 2013Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,

ARRETE :

Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Thomas MICHAUD, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, à l’effet de signer tous les arrêtés, actes, décisions, mémoires contentieux, correspondances et documents ressortissant des missions relevant du cabinet du préfet et des services qui lui sont rattachés, tels que définis par l’arrêté n° 2010/5583 bis du 22 juin 2010 portant organisation de la Préfecture du Val-de-Marne.

Cette délégation s’étend à tous les actes nécessaires à l’ordonnancement secondaire délégué sur le BOP 307, qu’il prendra en sa qualité de responsable d’un service prescripteur, au sens de CHORUS, sur l’UO 94 du BOP régional « administration territoriale ».

Article 2 : Délégation permanente de signature est également donnée à M. Thomas MICHAUD à l’effet de signer les arrêtés en matière d’hospitalisation sans consentement des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques, dans les formes prévues par le code de la santé publique.

Article 3 : M.Thomas MICHAUD, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, est chargé de la responsabilité du Pôle de compétence « Eloignement des Etrangers ». A ce titre, délégation de signature lui est donnée pour :

- les décisions portant refus d’admission au séjour des ressortissants étrangers, ainsi que celles prises en application des articles L.511-1 à L.511-3-1 ; L.513-1 à L.513-3 ; L.521-1, L.523-2 ; L.531-1 à L.531-3 ; L.533-1, L 541-1 à L 541-3, L.551-1 et L.551-2, L.561-1 à L.561-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- les décisions de placement en rétention administrative des ressortissants étrangers dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pendant le temps strictement nécessaire à leur départ (article L.555-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) ;

- les saisines du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation du maintien d’un étranger en rétention administrative ainsi que l’appel des ordonnances mentionnées aux articles L.552.1 à L. 552.10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

- la signature du mandat de représentation prévu aux articles 411 à 417 et 931 du code de procédure civile par lequel sont investies les personnes chargées de représenter l’administration devant le juge des libertés et de la détention et, le cas échéant, devant le premier président de la cour d’appel ;

- les décisions portant refus d’admission en France d’un étranger qui demande à bénéficier de l’asile, en application des articles L.741-1 à L.741-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Article 4 : Délégation est donnée à M.Thomas MICHAUD, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, afin d’accorder le concours de la force publique en matière d’expulsions locatives dans les 23 communes de l’arrondissement de Créteil.

Article 5 : M. Thomas MICHAUD, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, est chargé de la responsabilité du Pôle de compétence Sécurité Routière de l’Etat dans le département du Val- de-Marne. A ce titre délégation lui est donnée pour la mise en œuvre des décisions relatives à la sécurité routière.Article 6 : Dans le cadre de la permanence préfectorale qu’il est amené à assurer pendant des jours non-ouvrables (samedi, dimanche ou non-ouvrés et jours fériés) M. Thomas MICHAUD, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, a délégation de signature, pour l’ensemble du département, à l’effet de signer les décisions suivantes :

- tous arrêtés, décisions, nécessités par une situation d’urgence ;

- les décisions relatives à l’annulation et à la suspension du permis de conduire ;

Article 7 : Délégation est également donnée, à l’effet de signer toute pièce et document se rapportant aux missions exercées par le cabinet du préfet, à l’exclusion des actes relevant des articles 2, 3,4 et 5 du présent arrêté, à :

M. Emmanuel MIGEON, Attaché principal, Chef des services du cabinet et en son absence ou en cas d’empêchement à :

Mme Patricia GUERCHE, Attachée principale, son adjointe.

et, pour les affaires relevant de leurs attributions respectives à l’exception des actes d’autorité à :

Mme Patricia GUERCHE, Attachée principale, chef du bureau du cabinet ;

Mme Marie-Paule SANS, Attachée, chef du bureau de la sécurité intérieure et de l’ordre public ;

M. Claude LAFFONT, Attaché, chef du bureau des polices administratives ;

M. Jeoffrey USAL, Attaché, Chef du Service Interministériel des Affaires Civiles et Economiques de Défense ;

Mme Armelle BRUNETAUD-CARBONNEL, Attachée, Chef de la Mission Sécurité et Sûreté de l’Aéroport d’Orly,

M. Arsène HU-YEN-TACK, Attaché, Responsable du Pôle Contentieux.

Article 8 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Créteil, le 5 février 2013

.

Thierry LELEUPREFET DU VAL DE MARNE

21 à 29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL – Tél. : 01 49 56 60 00

www.val-de-marne.pref.gouv.fr

PREFECTURE DU VAL DE MARNE

SERVICE DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE

ET DE L’ACTION DEPARTEMENTALE

MISSION COORDINATION INTERMINISTERIELLE

ARRETE 2013/400

portant délégation de signature à Monsieur Hervé CARRERE

Sous-Préfet chargé de mission,

Secrétaire Général Adjoint de la préfecture du Val-de-Marne

Le Préfet du Val-de-Marne

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

VU le décret n° 2004- 374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2010-687du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’Etat dans les départements et la région Ile-de-France ;

VU le décret du 22 août 2012 nommant Monsieur Hervé CARRERE, Sous-Préfet chargé de mission auprès du Préfet du Val-de-Marne ;

VU le décret du 17 janvier 2013 nommant M. Thierry LELEU, Préfet du Val-de-Marne ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2010/5583 bis du 22 juin 2010 portant organisation de la préfecture du Val- de-Marne ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;

A R R E T E :

ARTICLE 1er : Délégation est donnée à Monsieur Hervé CARRERE, Sous-Préfet chargé de mission à l’effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l’Etat dans le département du Val-de-Marne et relatifs à la politique de la ville, l’ANRU et l’emploi.

ARTICLE 2 : Délégation est également donnée à Monsieur Hervé CARRERE, Sous-Préfet, en qualité de secrétaire général adjoint de la préfecture du Val-de-Marne, à l’effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des directions suivantes :

● Direction des Affaires Générales et de l’Environnement (DAGE) : l’ensemble des attributions relevant du bureau des installations classées et de la protection de l’environnement,● Direction de l’Immigration et de l’Intégration (DII) :

- les décisions portant refus d’admission en France d’un étranger qui demande à bénéficier de l’asile, en application des articles L.741-1 à L.741-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- les arrêtés portant refus d’admission au séjour assortis d’une obligation de quitter le territoire français prise en application des dispositions de l’article L.511-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- les décisions prises en application des articles L.531-1 à L.531-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- les décisions fixant le pays de destination.

ARTICLE 3 : Dans le cadre de la permanence préfectorale qu’il est amené à assurer pendant des jours non-ouvrables (samedi, dimanche et jours fériés) Monsieur Hervé CARRERE, Sous-Préfet chargé de mission, secrétaire général adjoint de la préfecture du Val-de-Marne a délégation, pour l’ensemble du département, à l’effet de signer les décisions suivantes :

- tous arrêtés et décisions nécessités par une situation d’urgence ;

- les arrêtés en matière d’hospitalisation sans consentement des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques, dans les formes prévues par le code de la santé publique ;

- les décisions relatives à l’annulation et à la suspension du permis de conduire.

- les décisions prises en application des articles L.511-1 à L.511-3-1 ; L.513-1 à L.513-3 ; L.523-2 ; L.531-1 à L.531-3 ; L 541-1 à L 541-3, L.551-1 et L.551-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- les décisions de placement en rétention administrative pour maintenir ces étrangers dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pendant le temps strictement nécessaire à leur départ (article L.555-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) ;

- la saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation du maintien d’un étranger en rétention administrative ainsi que l’appel des ordonnances mentionnées aux articles L.552.1 à L. 552.10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile devant le premier président de la cour d’appel ;

- la signature du mandat de représentation prévu aux articles 411 à 417 et 931 du code de procédure civile par lequel sont investies les personnes chargées de représenter l’administration devant le juge des libertés et de la détention et, le cas échéant, devant le premier président de la cour d’appel ;

- les décisions portant refus d’admission en France d’un étranger qui demande à bénéficier de l’asile, en application des articles L.741-1 à L.741-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général et le Sous-Préfet chargé de mission, secrétaire général adjoint sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Fait à Créteil, le 5 février 2013

Thierry LELEUPREFET DU VAL DE MARNE

21 à 29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL – Tél. : 01 49 56 60 00

www.val-de-marne.pref.gouv.fr

PREFECTURE DU VAL DE MARNE

SERVICE DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE

ET DE L’ACTION DEPARTEMENTALE

MISSION COORDINATION INTERMINISTERIELLE

A R R E T E N° 2013/401

portant délégation de signature à M. Pascal CRAPLET

Sous-Préfet de Nogent-sur-Marne

Le Préfet du Val-de-Marne

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

VU le décret du 30 décembre 1966 créant l’arrondissement de Nogent-sur-Marne ;

VU le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’Etat, les départements, les communes et les établissements publics et relatif aux décisions prises par l’Etat en matière de prescription quadriennale ;

VU le décret n° 2001-15 du 4 janvier 2001 modifié relatif à la délivrance des certificats d’immatriculation et des permis de conduire et modifiant le Code de la route ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2010-687du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’Etat dans les départements et la région Ile-de-France ;

VU le décret du 17 mai 2011, nommant M.Pascal CRAPLET, administrateur civil hors classe, détaché en qualité de Sous-Préfet hors classe, Sous-Préfet de Nogent-sur-Marne ;

VU le décret du 17 janvier 2013 nommant M. Thierry LELEU, Préfet du Val-de-Marne ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2006/2341 du 23 juin 2006 portant organisation de la sous-préfecture de Nogent-sur-Marne modifié par l’arrêté n° 2008/4303 du 24 octobre 2008 ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;

A R R E T E :ARTICLE 1er : Délégation est donnée à M. Pascal CRAPLET, Sous-Préfet de Nogent-sur-Marne, à l’effet de signer, viser ou approuver tous documents, correspondances ou décisions relevant des attributions de l’Etat dans l’arrondissement de Nogent-sur-Marne et se rapportant aux matières suivantes:

1 - En matière d’administration locale :

 Signature au nom de l’Etat des lettres d’observations et recours gracieux effectués à l’intention des communes, établissements publics locaux et EPCI ayant leur siège dans l’arrondissement de Nogent- sur-Marne ;

 Signature des lettres d’avis aux communes et EPCI ayant leur siège dans l’arrondissement de Nogent- sur-Marne de l’intention du représentant de l’Etat de ne pas déférer au Tribunal Administratif les actes administratifs émanant desdites autorités ;

 Substitution au maire dans les cas prévus par les articles L.2122-34 et L.2215-1 du code général des collectivités locales ;

 Suspension ou annulation des arrêtés municipaux pris par le maire, agissant en tant qu’agent de l’Etat;

 Signature des correspondances, recours et observations entrant dans le cadre du contrôle budgétaire des communes, établissements publics locaux et EPCI ayant leur siège dans l’arrondissement de Nogent-sur-Marne ;

 Modifications territoriales des communes, transfert de leurs chefs-lieux, création des commissions syndicales (articles L 2112-1 à L 2112-13 et L 2411-2 et suivants du Code Général des Collectivités Locales) ;

 Autorisations de création, d’agrandissement et de translation de cimetière ;

 Désignation du représentant du Préfet au sein des comités des caisses des écoles ;

 Présidence de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial et signature des procès- verbaux de décisions pour les dossiers relevant de l’arrondissement.

2 - En matière d’administration générale et d’action interministérielle :

 Tous actes, décisions et correspondances relatifs à des domaines de compétences interministérielles, autres que ceux pour lesquels une délégation est donnée à un chef de service de l’Etat dans le département, en matière de développement économique, de promotion de l’emploi, d’environnement et de tourisme ;

 Toutes correspondances prises dans le cadre d’une lettre de mission à compétence départementale expressément conférée par le Préfet du Val-de-Marne au Sous-Préfet ;

 Décisions, après instruction, concernant les demandes de concours de la force publique au titre des expulsions locatives ainsi qu’engagements et mandatements des indemnités dues suite au refus d’accorder le concours de la force publique ;

 Tous actes, décisions et correspondances se rapportant à l’instruction et au suivi des dossiers en matière de publicité, enseignes et pré-enseignes et à la constitution de groupes de travail en application de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et pré-enseignes ;

 Agrément des entreprises privées de pompes funèbres ainsi que leurs établissements secondaires ; refus et retraits desdits agréments ;

 Nomination des délégués de l’Administration au sein des commissions administratives chargées de la révision des listes électorales politiques ;

 Correspondances en matière de prévention de la délinquance ou entrant dans le cadre des politiques locales de sécurité ( loi n°2007-297 du 5 mars 2007 ) ;

 Présentation au Tribunal Administratif des mémoires de l’Administration, en matière de contentieux des expulsions locatives ; Signature des états de mandatement des crédits délégués au titre des recours indemnitaires, en matière d’expulsions locatives ;

 Documents relatifs à la gestion des crédits et notamment tous les actes nécessaires à l’ordonnancement secondaire délégué qu’il prendra en sa qualité de responsable du service prescripteur au sens de CHORUS, dénommé « Sous-Préfecture de Nogent-sur-Marne», sur l’UO du BOP régional « Administration territoriale ». A ce titre la présente délégation porte sur :

-La décision de dépenses et recettes soit en validant des expressions de besoins soit en signant les décisions de subventions, les décisions individuelles et contrats.

-La constatation du service fait

-le pilotage des crédits de paiement incluant la priorisation des paiements

 Tous actes, décisions, correspondances ou avis en matière de dons et legs

3 - En matière de polices administratives et de réglementation du séjour des étrangers :

 Toutes décisions et arrêtés en matière d’admission ou de refus d’admission au séjour et d’obligation de quitter le territoire français des étrangers ainsi qu’à la circulation des ressortissants étrangers ;

 Toutes décisions en matière de délivrance des cartes nationales d’identité ;

 Délivrance des permis de conduire étendue à l’ensemble du département en application de l’article R 221-2 du Code de la route ;

 Délivrance des cartes grises en application de l’article R 322-1 du Code de la route ;

 Décisions portant suspension ou retrait du permis de conduire et notification de la constatation de la récupération des points à la suite d’un stage ainsi que toutes attestations pour valoir ce que de droit ;

 Présentation au Tribunal Administratif des mémoires de l’administration, en matière de contentieux du permis de conduire ;

 Validation des permis de conduire des candidats après examen par la commission médicale d’arrondissement ;

 Délivrance des livrets de circulation relatifs aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe ;

 Remise du bulletin d’inscription aux brocanteurs et revendeurs de vieux objets ;

 Autorisations de commerce ou de distribution d’objets utilisés dans les cours ou bâtiments des gares ;

 Délivrance des récépissés de déclaration des associations ;

 Tous actes, décisions, correspondances ou avis liés à la reconnaissance du caractère cultuel, d’assistance, de bienfaisance, de recherche scientifique ou médicale d’associations.

 Autorisations des opérations mortuaires n’entrant pas dans les attributions des mairies ;

 Dérogations au délai prévu en matière d’inhumation de corps ;

 Autorisations de circulation des petits trains routiers ;

 Tous actes, décisions ou correspondances se rapportant à l’application des articles L 462-1 à L 462-4 du code de l’éducation relatifs aux conditions d’exploitation des établissements d’enseignement de la danse.

 Tous actes, décisions, correspondances ou avis se rapportant aux naturalisations.

ARTICLE 2 : Dans le cadre de la permanence préfectorale qu’il est amené à assurer pendant des jours non-ouvrables (samedi, dimanche et jours fériés) M. Pascal CRAPLET, Sous-Préfet de Nogent-sur-Marne a délégation de signature, pour l’ensemble du département, à l’effet de signer les décisions suivantes :

- tous arrêtés, décisions, nécessités par une situation d’urgence ;

- les décisions relatives à l’annulation et à la suspension du permis de conduire ;- les décisions prises en application des articles L.511-1 à L.511-3 ; L.513-1 à L.513-3 ; L.523-2 ; L.531- 1 à L.531-3 ;L 541-1 à L 541-3, L.551-1 et L.551-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- les décisions de rétention administrative pour maintenir ces étrangers dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pendant le temps strictement nécessaire à leur départ (article L.555-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) ;

- la saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation du maintien d’un étranger en rétention administrative ainsi que l’appel des ordonnances mentionnées aux articles L.552.1 à L. 552.10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile devant le premier président de la cour d’appel ;

- la signature du mandat de représentation prévu aux articles 411 à 417 et 931 du code de procédure civile par lequel sont investies les personnes chargées de représenter l’administration devant le juge des libertés et de la détention et, le cas échéant, devant le premier président de la cour d’appel ;

- les décisions portant refus d’admission en France d’un étranger qui demande à bénéficier de l’asile, en application des articles L.741-1 à L.741-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

- les arrêtés en matière d’hospitalisation sans consentement des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques, dans les formes prévues par le code de la santé publique.

ARTICLE 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Pascal CRAPLET, Sous-Préfet de Nogent-sur- Marne, la délégation de signature qui lui est conférée à l’article 1 er du présent arrêté sera exercée par M. IVAN BOUCHIER, Sous-Préfet de l’Haÿ-les-Roses

ARTICLE 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Pascal CRAPLET, Sous-Préfet de Nogent-sur- Marne, délégation de signature est également donnée à Mme Laurence LAVAL-BACONNIER, Secrétaire Générale de la sous-préfecture, pour toutes transmissions ou saisines et tous visas se rapportant aux attributions énumérées à l’article 1er ci-dessus, à l’exclusion des décisions, actes d’autorité et correspondances aux élus locaux valant décision à :

Mme Laurence LAVAL-BACONNIER est cependant habilitée à signer les actes d’autorité suivants :

 les certificats provisoires d’immatriculation, permis de conduire, cartes nationales d’identité, titres de séjour étrangers;

 les décisions portant retrait du permis de conduire et les arrêtés autorisant la restitution de permis de conduire au vu des conclusions des commissions médicales ;

 les arrêtés autorisant les transports de corps à destination de pays étrangers et les dérogations en matière de délai d’inhumation des corps ;

 les agréments des entreprises privées de pompes funèbres et de leurs établissements secondaires ;

 la délivrance des livrets de circulation relatifs aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe.

ARTICLE 5 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Laurence LAVAL-BACONNIER, Secrétaire Générale de la sous-préfecture, lorsqu’ils sont amenés à la remplacer, délégation de signature est donnée à l’effet de signer toutes transmissions ou saisines et tous visas se rapportant aux attributions énumérées à l’article 1er ci-dessus, à l’exclusion des décisions, actes d’autorité et correspondances aux élus locaux valant décision à :

M.Cyril ROULE, Attaché, chef du bureau de la Sécurité et des Libertés Publiques, et, en son absence ou en cas d’empêchement à-Mme Marie-France BIHOUEE, Secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe au chef de bureau

M. Roger BUR, Attaché, chef du bureau de la Citoyenneté et de la Circulation Routière, et, en son absence ou en cas d’empêchement à :

- Mme Anne KAMP, Secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef de bureau et, en cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci à Mme Sylvie LAURENT, Secrétaire administrative, chef de la section des naturalisations

Mme Catherine LAMBERT-HERAUD, Attachée, Chef du Bureau de l’Accueil et du Séjour des Etrangers et, en son absence ou en cas d’empêchement à :

- Mme Sandrine IMBER, attachée, adjointe au chef de bureau

Mme Agnès ALBERTINI, Attachée, chargée de coordination territoriale à effet de signer tout courrier entrant dans son domaine de compétence (politique de la ville incluant la sécurité, renouvellement urbain)

Mme Martine DESSAGNES, Attachée, chargée de coordination territoriale à effet de signer tout courrier entrant dans son domaine de compétence (infrastructures de l’Etat, environnement et cadre de vie, développement durable et culture)

M. Eric BERTON, Attaché principal, chargé de coordination territoriale à effet de signer tout courrier entrant dans son domaine de compétence (économie, emploi, relations avec les entreprises, tourisme)

Mme Sylvie CORBIERE, Secrétaire Administrative de classe exceptionnelle, chargée de coordination territoriale à effet de signer tout courrier entrant dans son domaine de compétence (relations Etat- collectivités territoriales, expertise juridique, intercommunalité, ACTEP, urbanisme, logement et expropriations)

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Laurence LAVAL-BACONNIER, Secrétaire Générale de la sous-préfecture, les chefs de bureau, désignés ci-après, respectivement M. Roger BUR, Mme LAMBERT-HERAUD et M. Cyril ROULE sont cependant habilités à signer les actes d’autorité suivants :

 les certificats provisoires d’immatriculation, permis de conduire, cartes nationales d’identité, titres de séjour étrangers;

 les décisions portant retrait du permis de conduire et les arrêtés autorisant la restitution de permis de conduire au vu des conclusions des commissions médicales ;

 les arrêtés autorisant les transports de corps à destination de pays étrangers et les dérogations en matière de délai d’inhumation des corps ;

 les agréments des entreprises privées de pompes funèbres ainsi que de leurs établissements secondaires ;

 La délivrance des livrets de circulation relatifs aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe.

Les adjoints aux chefs de bureaux et les chargés de coordination territoriale, sont habilités à signer les diverses transmissions pour information, consultation ou attribution de documents, les correspondances pour information et les demandes de compléments de dossiers.

ARTICLE 6 : En cas d’absence ou d’empêchement simultané de la Secrétaire Générale et d’un chef de bureau, la délégation de signature portant sur les attributions d’un bureau considéré sera exercée par l’un des autres chefs de bureau présent.Toutefois, et par dérogation, en cas d’absence ou d’empêchement de M. Cyril ROULE, chef du bureau Sécurité et Libertés Publiques, Mme Marie-France BIHOUEE, son adjointe, est habilitée à signer les actes d’autorité suivants :

 les arrêtés autorisant les transports de corps à destination de pays étrangers et les dérogations en matière de délai d’inhumation des corps ;

 les agréments des entreprises privées de pompes funèbres ainsi que de leurs établissements secondaires.

.

ARTICLE 7 : En application de l’article 2 du décret n° 98-81 du 11 février 1998 susvisé, délégation de signature est également donnée à M.Pascal CRAPLET, Sous-Préfet de Nogent-sur-Marne, pour opposer la prescription quadriennale aux créances de l’Etat en matière d’expulsion locative non réalisée par suite du refus de concours de la force publique.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Pascal CRAPLET la délégation qui est conférée à ce titre sera exercée par M. IVAN BOUCHIER, Sous-Préfet de l’Haÿ-les-Roses.

ARTICLE 8 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Sous-Préfet de Nogent-sur-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Fait à Créteil, le 5 février 2013

Thierry LELEUPREFET DU VAL DE MARNE

21 à 29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL – Tél. : 01 49 56 60 00

www.val-de-marne.pref.gouv.fr

PREFECTURE DU VAL DE MARNE

SERVICE DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE

ET DE L’ACTION DEPARTEMENTALE

MISSION COORDINATION INTERMINISTERIELLE

A R R E T E N° 2013/402

portant délégation de signature à M. Ivan BOUCHIER

Sous-Préfet de l’Haÿ-les-Roses

Le Préfet du Val-de-Marne,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

VU le décret du 27 décembre 1972 créant l’arrondissement de l’Haÿ-les-Roses ;

VU le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’Etat, les départements, les communes et les établissements publics et relatif aux décisions prises par l’Etat en matière de prescription quadriennale ;

VU le décret n° 2001-15 du 4 janvier 2001 modifié relatif à la délivrance des certificats d’immatriculation et des permis de conduire et modifiant le Code de la route ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2005-1595 du 19 décembre 2005 relatif aux marchés d’intérêt national;

VU le décret n° 2010-687du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’Etat dans les départements et la région Ile-de-France ;

VU le décret du 29 juillet 2011 nommant M. Ivan BOUCHIER, Sous-Préfet de l’Haÿ-les- Roses ;

VU le décret du 17 janvier 2013 nommant M. Thierry LELEU, Préfet du Val-de- Marne

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture :A R R E T E :

ARTICLE 1er : Délégation est donnée à M. Ivan BOUCHIER , Sous-Préfet de l’Haÿ-les-Roses, à l’effet de signer, viser ou approuver, tous documents, correspondances ou décisions relevant des attributions de l’Etat dans le ressort de l’arrondissement de l’Haÿ-les-Roses et se rapportant aux matières suivantes :

1 - En matière d’administration locale :

 Signature au nom de l’Etat des lettres d’observations et recours gracieux effectués à l’intention des communes, établissements publics locaux, et EPCI ayant leur siège dans l’arrondissement de l’Haÿ-les-Roses ;

 Signature des lettres d’avis aux communes et EPCI ayant leur siège dans l’arrondissement de l’Haÿ-les-Roses de l’intention du représentant de l’Etat de ne pas déférer au Tribunal Administratif les actes administratifs émanant desdites autorités ;

 Substitution au maire dans les cas prévus par les articles L.2122-34 et L.2215-1 du code général des collectivités locales ;

 Suspension ou annulation des arrêtés municipaux pris par le maire, agissant en tant qu’agent de l’Etat ;

 Signature des correspondances, recours et observations entrant dans le cadre du contrôle budgétaire des communes, établissements publics locaux et EPCI ayant leur siège dans l’arrondissement de l’Haÿ-les-Roses ;

 Modifications territoriales des communes, transfert de leurs chefs-lieux, création des commissions syndicales (articles L 2112-1 à L 2112-13 et L 2411-2 et suivants du Code Général des Collectivités Locales) ;

 Autorisations de création, d’agrandissement et de translation de cimetière ;

 Désignation du représentant du Préfet au sein des comités des caisses des écoles ;

 Présidence de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial et signature des procès-verbaux de décisions pour les dossiers relevant de l’arrondissement

2 - En matière d’administration générale et d’action interministérielle :

 Tous actes, décisions et correspondances relatifs à des domaines de compétences

interministérielles, autres que ceux pour lesquels une délégation est donnée à un chef de service de l’Etat dans le département, en matière de développement économique, de promotion de l’emploi, d’environnement et de tourisme ;

 Toutes correspondances prises dans le cadre d’une lettre de mission à compétence

départementale expressément conférée par le Préfet du Val-de-Marne au Sous-Préfet ;

 Décisions, après instruction, concernant les demandes de concours de la force publique au titre des expulsions locatives ainsi qu’engagements et mandatements des indemnités dues suite au refus d’accorder le concours de la force publique ;

 Tous actes, décisions et correspondances se rapportant à l’instruction et au suivi des dossiers en matière de publicité, enseignes et pré-enseignes et à la constitution des groupes de travail en application de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et pré- enseignes ;

 Agrément des entreprises privées de pompes funèbres ainsi que de leurs établissements secondaires ; refus et retraits desdits agréments ;

 Nomination des délégués de l’Administration au sein des commissions administratives chargées de la révision des listes électorales politiques ; Correspondances en matière de prévention de la délinquance ou entrant dans le cadre des politiques locales de sécurité ( loi n°2007-297 du 5 mars 2007 ) ;

 Présentation au Tribunal Administratif des mémoires de l’Administration, en matière de contentieux des expulsions locatives ;

 Signature des états de mandatement des crédits délégués au titre des recours indemnitaires, en matière d’expulsions locatives ;

 Documents relatifs à la gestion des crédits et notamment tous les actes nécessaires à

l’ordonnancement secondaire délégué qu’il prendra en sa qualité de responsable du service prescripteur au sens de CHORUS, dénommé « Sous-Préfecture de l’Haÿ les Roses», sur l’UO du BOP régional « Administration territoriale ». A ce titre la présente délégation porte sur :

-La décision de dépenses et recettes soit en validant des expressions de besoins soit en signant les décisions de subventions, les décisions individuelles et contrats.

-La constatation du service fait

-le pilotage des crédits de paiement incluant la priorisation des paiements

 Tous actes, décisions, correspondances ou avis en matière de dons et legs

3 - En matière de polices administratives et de réglementation du séjour des étrangers :

 Toutes décisions et arrêtés en matière d’admission ou de refus d’admission au séjour et d’obligation de quitter le territoire français des étrangers ainsi qu’à la circulation des

ressortissants étrangers ;

 Toutes décisions en matière de délivrance des cartes nationales d’identité ;

 Délivrance des permis de conduire étendue à l’ensemble du département en application de l’article R 221-2 du Code de la route ;

 Délivrance des cartes grises en application de l’article R 322-1 du Code de la route ;

 Décisions portant suspension ou retrait du permis de conduire et notification de la constatation de la récupération des points à la suite d’un stage ainsi que toutes attestations pour valoir ce que de droit ;

 Présentation au Tribunal Administratif des mémoires de l’administration, en matière de contentieux du permis de conduire ;

 Validation des permis de conduire des candidats devant la commission médicale

d’arrondissement ;

 Délivrance des livrets de circulation relatifs aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe ;

 Remise du bulletin d’inscription aux brocanteurs et revendeurs de vieux objets ;

 Autorisations de commerce ou de distribution d’objets utilisés dans les cours ou bâtiments des gares ;

 Délivrance des récépissés de déclaration des associations ;

 Tous actes, décisions, correspondances ou avis liés à la reconnaissance du caractère cultuel, d’assistance, de bienfaisance, de recherche scientifique ou médicale d’associations,

 Autorisations des opérations mortuaires n’entrant pas dans les attributions des mairies ;

 Dérogations au délai prévu en matière d’inhumation de corps ;

 Autorisations de circulation des petits trains routiers ;

 Application des sanctions disciplinaires prévues par l’article 18 du décret n°2005-1595 du 19 décembre 2005 relatif aux Marchés d’Intérêt National ;

 Tous actes, décisions ou correspondances se rapportant à l’application des articles L 462-1 à L 462-4 du code de l’éducation relatifs aux conditions d’exploitation des établissements d’enseignement de la danse.

 Tous actes, décisions, correspondances ou avis se rapportant aux naturalisations.ARTICLE 2 : Dans le cadre de la permanence préfectorale qu’il est amené à assurer pendant des jours non-ouvrables (samedi, dimanche et jours fériés) M.Ivan BOUCHIER , Sous-Préfet de l’Haÿ- les-Roses a délégation de signature, pour l’ensemble du département, à l’effet de signer les décisions suivantes :

- tous arrêtés, décisions, nécessités par une situation d’urgence ;

- les décisions relatives à l’annulation et à la suspension du permis de conduire ;

- les décisions prises en application des articles L.511-1 à L.511-3 ; L.513-1 à L.513-3 ; L.523-2 ; L.531-1 à L.531-3, L 541-1 à L 541-3, L.551-1 et L.551-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- les décisions de rétention administrative pour maintenir ces étrangers dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pendant le temps strictement nécessaire à leur départ (article L.555-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) ;

- la saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation du maintien d’un étranger en rétention administrative ainsi que l’appel des ordonnances mentionnées aux articles L.552.1 à L. 552.10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile devant le premier président de la cour d’appel ;

- la signature du mandat de représentation prévu aux articles 411 à 417 et 931 du code de procédure civile par lequel sont investies les personnes chargées de représenter l’administration devant le juge des libertés et de la détention et, le cas échéant, devant le premier président de la cour d’appel ;

- les décisions portant refus d’admission en France d’un étranger qui demande à bénéficier de l’asile, en application des articles L.741-1 à L.741-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- les arrêtés en matière d’hospitalisation sans consentement des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques, dans les formes prévues par le code de la santé publique.

ARTICLE 3 : :En cas d’absence ou d’empêchement de M. Ivan BOUCHIER , Sous-Préfet de l’Haÿ-les-Roses, la présente délégation de signature qui lui est conférée par l’article 1er du présent arrêté sera exercée par M. Pascal CRAPLET, Sous-Préfet de Nogent-sur-Marne.

ARTICLE 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Ivan BOUCHIER, Sous-Préfet de l’Haÿ-les-Roses, délégation est également donnée à M. Bertrand POTIER, Secrétaire Général de la Sous-Préfecture, à l’effet de signer toutes transmissions ou saisines et tous visas se rapportant aux attributions énumérées à l’article 1er ci-dessus, à l’exclusion des décisions, actes d’autorité et correspondances aux élus locaux valant décision.

M. Bertrand POTIER, est cependant, habilité à signer les actes d’autorité suivants :

 les certificats provisoires d’immatriculation, permis de conduire, cartes nationales d’identité, titres de séjour étrangers;

 les décisions portant retrait du permis de conduire et les arrêtés autorisant la restitution de permis de conduire au vu des conclusions des commissions médicales ;

 les arrêtés autorisant les transports de corps à destination de pays étrangers et les dérogations en matière de délai d’inhumation des corps ; les agréments des entreprises privées de pompes funèbres et de leurs établissements secondaires ;

 Délivrance des livrets de circulation relatifs aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe ;

ARTICLE 5: En cas d’absence ou d’empêchement de M. Bertrand POTIER, Secrétaire Général de la Sous-Préfecture, lorsqu’ils sont amenés à le remplacer, délégation de signature est donnée à l’effet de signer toutes transmissions ou saisines et tous visas se rapportant aux attributions énumérées à l’article 1er ci-dessus, à l’exclusion des décisions et actes d’autorité et correspondances aux élus locaux valant décision à :

Mme Annette RAZE, Attachée principale, chef du Bureau de la Réglementation, de la Citoyenneté et des Moyens et, en son absence ou en cas d’empêchement à :

- Mme Rohra GHOLEM, Secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef du bureau

Mme Béatrice BESSE, Attachée, chef du Bureau de l’Accueil et du Séjour des Etrangers et, en son absence ou en cas d’empêchement à :

- Mme Elisabeth SIMONNET, Attachée, adjointe au chef du bureau

Mme Catherine PERON, Attachée, chef du Bureau du Pilotage Interministériel et de l’Aménagement du Territoire et en son absence ou en cas d’empêchement à : - Mme Christine TEILHET, Attachée, adjointe au chef du bureau

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Bertrand POTIER, Secrétaire Général de la Sous- Préfecture, les chefs de bureau sont en outre habilités à signer les actes d’autorité suivants :

 les certificats provisoires d’immatriculation, permis de conduire, cartes nationales d’identité, titres de séjour étrangers;

 les décisions portant retrait du permis de conduire et les arrêtés autorisant la restitution de permis de conduire au vu des conclusions des commissions médicales ;

 les arrêtés autorisant les transports de corps à destination de pays étrangers et les dérogations en matière de délai d’inhumation des corps ;

 les agréments des entreprises privées de pompes funèbres et de leurs établissements secondaires ;

 Délivrance des livrets de circulation relatifs aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe ;

Les adjoints aux chefs de bureaux sont habilités à signer les diverses transmissions pour information, consultation ou attribution de documents, les correspondances pour information et les demandes de compléments de dossiers.

ARTICLE 6: En cas d’absence ou d’empêchement simultané du Secrétaire Général et d’un chef de bureau, la délégation de signature portant sur les attributions d’un bureau considéré sera exercée par l’un des autres chefs de bureau présent.

ARTICLE 7 : En application de l’article 2 du décret n° 98-81 du 11 février 1998 susvisé, délégation de signature est également donnée à M.Ivan BOUCHIER, Sous-Préfet de l’Haÿ-les- Roses, pour opposer la prescription quadriennale aux créances de l’Etat en matière d’expulsion locative non réalisée par suite du refus de concours de la force publique.En cas d’absence ou d’empêchement de M. IVAN BOUCHIER la délégation qui est conférée à ce titre sera exercée par M. le Sous-Préfet de Nogent-sur-Marne

ARTICLE 8 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Sous-Préfet de l’Haÿ-les-Roses sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Fait à Créteil, le 5 février 2013

Thierry LELEUPREFET DU VAL DE MARNE

21 A 29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr

A R R E T E N° 2013/403

portant délégation de signature à Monsieur Alain DUBAIL,

Directeur des Ressources Humaines et des Affaires Financières et Immobilières

Le Préfet du Val-de-Marne,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 ;

VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’Etat dans les départements et la région Ile-de-France ;

VU le décret du 17 janvier 2013 nommant M. Thierry LELEU, Préfet du Val-de-Marne ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2010/5583 bis du 22 juin 2010 portant organisation de la préfecture du Val-de-Marne ;

VU la décision préfectorale du 2 mai 2011 nommant M. Alain DUBAIL, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, en qualité de Directeur des Ressources Humaines et des Affaires Financières et Immobilières ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture :

…/…

PREFECTURE DU VAL DE MARNE

SERVICE DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE

ET DE L’ACTION DEPARTEMENTALE

MISSION COORDINATION INTERMINISTERIELLE2

A R R E T E :

ARTICLE 1er : Délégation est donnée à M. Alain DUBAIL, Directeur des Ressources Humaines et des Affaires Financières et Immobilières, à l’effet de signer tous actes, pièces ou correspondances et copies certifiées conformes se rapportant aux attributions de sa direction, à l’exception des arrêtés, des mémoires au Tribunal Administratif et des correspondances destinées aux maires, ministres et parlementaires.

ARTICLE 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Alain DUBAIL, la délégation donnée à l’article 1er, ci-dessus, sera exercée, pour les affaires relevant de leurs bureaux respectifs par :

●Mme Marie-Claude VUILLAUME, Attachée, chef du bureau des ressources humaines et, en son absence ou en cas d’empêchement, par :

- Mme Béatrice JAMET , Attachée, Adjointe au chef de bureau,

●Mme Josette BOANGA, Attachée, chef du bureau de l’action sociale,

●M. François LONGATTE, Attaché, chef du bureau du budget, de l’immobilier et des moyens généraux et, en son absence ou en cas d’empêchement, par :

- Mme Anne-Sophie MARCON, Attachée, Adjointe au chef de bureau,

●Mme Christine BRISSAT, Attachée, chef du bureau du courrier et des relations avec les usagers.

ARTICLE 3 : En outre, la délégation donnée à M. Alain DUBAIL est explicitement étendue :

1) à la signature des documents relatifs à la rémunération des agents de l’Intérieur ,

2) à la signature des décisions plaçant les agents en congé maladie prévu par l’article 34 2°, alinéa 1 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 ;

3) à la signature des décisions octroyant les congés prévu par l’article 34 5°de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 ;

En son absence ou en cas d’empêchement, la délégation visée ci-dessus aux 1); 2) et 3) sera exercée par Mme Marie-Claude VUILLAUME, chef du bureau des ressources humaines et Mme Béatrice JAMET, son adjointe ;

4) à la signature des documents relatifs à l’ordonnancement secondaire portant sur l’exécution du budget du Ministère de l’intérieur (Programmes 307 BOP Préfecture du Val-de-Marne et PNE, 309 et 333) ;

en son absence ou en cas d’empêchement, la délégation visée ci-dessus sera exercée par M. François LONGATTE, chef du bureau du budget, de l’immobilier et des moyens généraux, et Mme Anne-Sophie MARCON, son adjointe.

ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur des Ressources humaines et des affaires financières et immobilières, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Fait à Créteil, le 5 février 2013

Thierry LELEUPREFET DU VAL DE MARNE

21 à 29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL – Tél. : 01 49 56 60 00

www.val-de-marne.pref.gouv.fr

A R R E T E N° 2013/404

portant délégation de signature à Monsieur Michel BOISSONNAT, Directeur des Affaires Générales et de l’Environnement

Le Préfet du Val-de-Marne,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’Etat dans les départements et la région Ile-de-France ;

VU le décret du 17 janvier 2013 nommant M. Thierry LELEU, Préfet du Val-de-Marne ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2010/5583 bis du 22 juin 2010 portant organisation de la préfecture du Val-de-Marne ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,

PREFECTURE DU VAL DE MARNE

SERVICE DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE

ET DE L’ACTION DEPARTEMENTALE

MISSION COORDINATION INTERMINISTERIELLEA R R E T E

ARTICLE 1er : Délégation est donnée à M. Michel BOISSONNAT, Directeur des Affaires Générales et de l’Environnement, à l'effet de signer tous actes, pièces ou correspondances et copies certifiées conformes se rapportant aux attributions de la direction, à l'exception des arrêtés, des mémoires au tribunal administratif et des correspondances destinées aux ministres et parlementaires.

ARTICLE 2 : En outre la délégation de M. BOISSONNAT est étendue :

1. aux décisions prises en application des articles R 221-12 et suivants du code de la route (retrait du permis de conduire après examen médical) ;

2. aux décisions autorisant la restitution du permis de conduire sur le vu des conclusions des commissions médicales ;

3. aux arrêtés portant suspension provisoire ou rétention immédiate du permis de conduire ;

4. aux notifications de l'annulation du permis pour solde nul ou reconstitution de points après la formation suivie dans un organisme agréé ;

5. aux refus d’échange de permis de conduire étrangers ;

6. aux arrêtés portant retrait provisoire de la carte grise des véhicules ne présentant pas les conditions requises de mise en circulation ;

7. aux arrêtés portant retrait de carte W ;

8. aux conventions d’habilitation et d’agrément des professionnels de l’automobile dans le cadre du Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV) :

9. aux retraits d’habilitation des professionnels de l’automobile dans le cadre du Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV) ;

10. conventions individuelles d'habilitation des huissiers de justice ;

11. aux procès verbaux de retrait de carte nationale d’identité ;

12. aux procès verbaux de retrait de passeport ;

13. aux décisions d’attribution et de retrait de titre professionnel de chauffeur de voiture de tourisme, d’autorisation d’exploitation de véhicules de petites remises ;

14. aux agréments de centres de stages de sensibilisation à la sécurité routière et de centres de tests-psychotechniques ;

15. aux autorisations d’enseigner des animateurs de stages de récupération de points ;

16. aux décisions d’attribution et retrait d’agrément des centres de contrôle techniques et contrôleurs ;

17. aux décisions autorisant les quêtes sur la voie publique et l’organisation de loteries ;

18. aux arrêtés d’habilitations funéraires ;

19. aux arrêtés autorisant les transports de corps à destination des pays étrangers ;

20. aux arrêtés de dérogation aux délais légaux d’inhumations et de crémations;

21. aux arrêtés de rattachement des personnes sans domicile fixe ;

22. aux certificats de préposé au tir définis par l’arrêté interministériel du 26 juillet 1997 ;

23. aux arrêtés d’autorisation et aux récépissés de déclaration de manifestation sportive ;

24. aux décisions d’attribution des cartes professionnelles d’agent immobilier, guide conférencier et récépissé de revendeurs d’objets mobiliers ;25. aux certificats restreints de radiotéléphoniste du service mobile fluvial ;

26. aux lettres de transmission des procès verbaux des avis de la sous commission départementale de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP et IGH.

27. Délivrance des livrets de circulation relatifs aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe ;

ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. BOISSONNAT, les chefs de bureau et leurs adjoints sont habilités à signer tous bordereaux d’envoi et copies conformes dans les limites des attributions relevant de leur bureau.

En outre, en cas d'absence ou d'empêchement de M. BOISSONNAT, la délégation définie à l’article 2 du présent arrêté sera exercée, dans la limite de leurs attributions respectives par :

 Mme MarIe-José MAUCARRÉ, attachée, chef du bureau de la réglementation générale, pour les points 13 à 24 et, en son absence ou en cas d’empêchement par : - M. François LENOIR, secrétaire administratif de classe normale, adjoint au chef de bureau

 Mme Nicole MICHON, attachée principale, chef du bureau de l’accueil du public et de la délivrance des titres pour les points 1à 12,

et, en son absence ou en cas d’empêchement par :

- Mme Marie-France GIRAUDON, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef de bureau (section carte grise) , à l’exclusion des points 3, 11 et 12; - M. Pierre-Jean BABIN, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjoint au chef de bureau (section permis de conduire), à l’exclusion des points 3, 11 et 12; - M. Ahmed BENNABI, secrétaire administratif de classe supérieure, adjoint au chef de bureau ( section CNI-Passeports ) à l’exclusion des points 3, 11 et 12;

 Mme Marie-Hélène DURNFORD, attachée principale, chef du bureau des Installations classées et de la protection de l’environnement, pour le point 25, et en son absence ou en cas d’empêchement par :

- Mme Nathalie GOUGE, attachée, adjointe au chef du bureau des Installations classées et de la protection de l’environnement, chargée de l’environnement ;

 M. Philippe VOLLOT, attaché principal, chef du bureau de la Prévention Incendie, Etablissements Recevant du Public - Immeubles de Grande Hauteur (ERP-IGH), pour le point 26, en son absence ou en cas d’empêchement par :

- Mme Alexandra ROUSSEL, attachée, adjointe au chef du bureau de la prévention incendie des ERP et des IGH.

ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur des Affaires Générales et de l’Environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.

Fait à Créteil, le 5 février 2013

Thierry LELEU21 A 29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr

PREFET DU VAL DE MARNE

PREFECTURE DU VAL DE MARNE

SERVICE DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE

ET DE L’ACTION DEPARTEMENTALE

MISSION COORDINATION INTERMINISTERIELLE

A R R E T E N° 2013/405

portant délégation de signature à M. Jean-Etienne SZOLLOSI

Directeur de l’Immigration et de l’Intégration

Le Préfet du Val-de-Marne,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

VU la loi n°82-213 du mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

VU le décret n° 2004/374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’Etat dans les départements et la région Ile-de-France ;

VU le décret du 17 janvier 2013 nommant M. Thierry LELEU, Préfet du Val-de-Marne ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2010/5583 bis du 22 juin 2010 portant organisation de la préfecture du Val-de-Marne ;

VU la décision d’affectation de M. Jean-Etienne SZOLLOSI, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, en qualité de Directeur de l’Immigration et de l’Intégration à compter du 15 février 2012 ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;

A R R E T E :

ARTICLE 1er - Délégation est donnée à M. Jean-Etienne SZOLLOSI, Directeur de l’Immigration et de l’Intégration à l'effet de signer :2

 tous actes, pièces ou correspondances et copies certifiées conformes se rapportant aux attributions de sa direction, à l'exception des arrêtés, mémoires au Tribunal Administratif et des correspondances destinées aux Ministres et aux Parlementaires

 les arrêtés portant décision de refus de séjour

 les obligations de quitter le territoire mentionnées aux articles L.511-1 à L.511-3 du CESEDA

ARTICLE 2 - Par ailleurs, en cas d'absence ou d'empêchement simultané de :  Monsieur le Préfet,

 Monsieur le Secrétaire Général,

 Monsieur le Secrétaire Général adjoint,

 Monsieur le Sous Préfet, Directeur de Cabinet,

La délégation de M. Jean-Etienne SZOLLOSI est étendue aux arrêtés, décisions, actes et correspondances relevant des attributions de l’Etat dans le département du Val de Marne relatifs aux matières ci-après énumérées :

 arrêtés de reconduite à la frontière mentionnés à l’article L.533-1 et suivants du CESEDA  décisions déterminant ou refusant le délai de départ du territoire français volontaire mentionnées au II de l’article L.511-1 du CESEDA

 arrêtés de maintien en rétention administrative de 5 jours,

 arrêtés fixant le pays de reconduite,

 arrêtés d'assignation à résidence,

 lettres de demandes de prolongation en rétention administrative adressées au juge des libertés et de la détention,

 lettres d'information de mise en rétention de 5 jours adressées au Procureur,  demandes de prise en charge des étrangers avec instructions adressées au Directeur Territorial de Sécurité de Proximité,

 lettres de demandes d'escorte,

 lettres fixant un délai de 48 h pour quitter le territoire,

 télex de départ par voie maritime,

 procédures d’appel et de pourvoi en cassation des ordonnances relatives aux prolongations en rétention administrative,

 arrêtés de remise aux autorités compétentes d’un Etat membre de l’Union Européenne, en application des dispositions des articles L 531-1 et L 531-2 du CESEDA,  arrêtés de retrait de titre de séjour, de récépissés de demande de carte de séjour et d’autorisation provisoire de séjour,

 arrêtés de refus de séjour au titre de l’asile,

 interdictions de retour mentionnées au III de l’article L.511-1 du CESEDA.

ARTICLE 3 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Etienne SZOLLOSI, la délégation définie à l'article 1er sera exercée par :

● M. Laurent CHAMPION, Attaché, chef du bureau du séjour et, en son absence ou en cas d’empêchement, par :

- Mme Kim MYARA, Attachée, adjointe au chef de bureau

● Mme Marie MERLIN, Attachée, chef du bureau des examens spécialisés et, en son absence ou en cas d’empêchement, par :

- M. Didier TAISNE, Attaché, adjoint au chef de bureau

● M. Julien CAPELLI, Attaché, Chef du bureau du contentieux et de l’éloignement3

● Mme Dominique BARTIER, Attachée principale, Chef du bureau de l’accès à la nationalité française et de l’intégration et, en son absence ou en cas d’empêchement, par : - M. Frédéric AZOR, Secrétaire Administratif de Classe Exceptionnelle, adjoint au chef de bureau.

ARTICLE 4 – Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur de l’Immigration et de l’intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Fait à Créteil, le 5 février 2013

Thierry LELEUPREFET DU VAL DE MARNE

21 à 29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL – Tél. : 01 49 56 60 00

www.val-de-marne.pref.gouv.fr

A R R E T E N° 2013/406

portant délégation de signature à Monsieur Philippe MOELO,

Directeur des Relations avec les Collectivités Territoriales

Le Préfet du Val-de-Marne,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2010-687du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’Etat dans les départements et la région Ile-de-France ;

VU le décret du 17 janvier 2013 nommant M. Thierry LELEU Préfet du Val de Marne ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2010/5583 bis du 22 juin 2010 portant organisation de la préfecture du Val-de-Marne ;

VU la décision préfectorale du 1 er juillet 2010 nommant M. Philippe MOELO, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, en qualité de Directeur des Relations avec les Collectivités Territoriales à compter du 1 er juillet 2010 ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,

…/…

A R R E T E

PREFECTURE DU VAL DE MARNE

SERVICE DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE

ET DE L’ACTION DEPARTEMENTALE

MISSION COORDINATION INTERMINISTERIELLEARTICLE 1er : Délégation est donnée à M. Philippe MOELO, Directeur des Relations avec les Collectivités Territoriales, à l’effet de signer tous actes, pièces ou correspondances et copies certifiées conformes se rapportant aux attributions de sa Direction, à l’exception des arrêtés, des mémoires au Tribunal Administratif et des correspondances destinées aux maires, ministres et parlementaires.

ARTICLE 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Philippe MOELO, la délégation définie à l’article 1er du présent arrêté sera exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par:

 Mme Olivia GALLET-CLERICE, attachée, chef du bureau du contrôle de légalité et

de l’intercommunalité, et en son absence ou en cas d’empêchement par : o M. Didier FERREIRO, attaché, adjoint au chef de bureau.

● M. Arnaud GUYADER, attaché, chef du bureau du contrôle budgétaire et des dotations de l’Etat

● M. Christophe LEGOUIX, attaché principal, chef du bureau du contrôle des actes d’urbanisme et des procédures d’utilité publique

 M. Michel DUPUY, attaché, chef du bureau des élections et des associations.

ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur des Relations avec les Collectivités Territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Fait à Créteil, le 5 février 2013

Thierry LELEUPREFET DU VAL DE MARNE

21 à 29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL – Tél. : 01 49 56 60 00

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ET DE L’ACTION DEPARTEMENTALE

MISSION COORDINATION INTERMINISTERIELLE

A R R E T E N° 2013/407

portant délégation de signature à M. Benoît BANZEPT ,

Chef du service de la Coordination interministérielle

et de l’action départementale

Le Préfet du Val-de-Marne,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’Etat dans les départements et la région Ile-de-France ;

VU le décret du 17 janvier 2013 nommant M.Thierry LELEU , Préfet du Val-de-Marne ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2010/5583 bis du 22 juin 2010 portant organisation de la préfecture du Val-de-Marne ;

VU la décision préfectorale du 3 janvier 2011 nommant M. Benoît BANZEPT, en qualité de Chef du service de la Coordination interministérielle et de l’Action Départementale ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;

A R R E T E :

ARTICLE 1er : Délégation est donnée à M. Benoît BANZEPT, Chef du service de la Coordination interministérielle et de l’Action Départementale à l'effet de signer tous actes, pièces ou correspondances et copies certifiées conformes se rapportant aux attributions de son service, à l'exception des arrêtés, des mémoires au tribunal administratif et des correspondances destinées aux maires, ministres et parlementaires.ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Benoît BANZEPT, la délégation donnée à l’article 1er, ci-dessus, sera exercée, pour les affaires relevant de leurs missions respectives par :

● Mme Martine MSIKA, attachée principale, Chef de la mission de coordination interministérielle,

● Mme Sophie AVEROUS, attachée principale, Chef de la mission du développement territorial, et en son absence ou en cas d’empêchement à :

- Mme Vanessa TSIENG, attachée, adjointe à la chef de mission

● Mme Myriam BOUZOUIRA attachée, Chef de la mission de la programmation, de l’évaluation et des concours financiers de l’Etat et, en son d’absence ou en cas d’empêchement à :

- Mme Nadiège CESAIRE, attachée, adjointe à la chef de mission.

ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Chef du service de la coordination interministérielle et de l’action départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Créteil, le 5 février 2013

Thierry LELEUPREFET DU VAL DE MARNE

21 A 29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr

A R R E T E N° 2013/408

Portant délégation de signature à Madame Chantal CHAVET,

Chef du Service Interministériel Départemental des Systèmes d’Information et de Communication

Le Préfet du Val-de-Marne,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’Etat dans les départements et la région Ile-de-France ;

VU le décret du 17 janvier 2013 nommant M. Thierry LELEU, Préfet du Val-de-Marne ;

VU la circulaire n° 5510/SG du 25 janvier 2011 définissant le cadre de création d’un service interministériel des systèmes d’information et de communication ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2010/5583 bis du 22 juin 2010 portant organisation de la préfecture du Val-de-Marne ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2012/145 du 16 janvier 2012 portant modification du périmètre,de l’organisation et des missions du service interministériel départemental des systèmes d’information et de communication de la préfecture du Val-de-Marne ;

VU la décision préfectorale du 18 février 2012 affectant Mme Chantal CHAVET, ingénieur principal des systèmes d’information et de communication, en qualité de Chef du Service Interministériel Départemental des Systèmes d’Information et de Communication de la préfecture du Val-de-Marne ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,

PREFECTURE DU VAL DE MARNE

SERVICE DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE

ET DE L’ACTION DEPARTEMENTALE

MISSION COORDINATION INTERMINISTERIELLE2

A R R E T E :

ARTICLE 1er : Délégation est donnée à Mme Chantal CHAVET, Chef du Service Interministériel Départemental des Systèmes d’Information et de Communication, à l’effet de signer tous actes, pièces ou correspondances et copies certifiées conformes se rapportant aux attributions de son service, à l’exception des arrêtés, des mémoires au Tribunal Administratif et des correspondances destinées aux maires, ministres et parlementaires.

ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Chef du Service Interministériel Départemental des Systèmes d’Information et de Communication, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Fait à Créteil, le 5 février 2013

Thierry LELEURECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA

PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE



POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :

Monsieur le Préfet du Val-de-Marne

Direction des Ressources Humaines et des Affaires Financières 5ème Bureau

21-29 avenue du général de Gaulle

94038 CRETEIL Cedex

Les actes originaux sont consultables en préfecture

Le Directeur de la Publication

Monsieur Christian ROCK

Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne

Impression : service reprographie de la Préfecture

Publication Bi-Mensuelle

Numéro commission paritaire 1192 AD