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Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA N°3
Document publié le Vendredi 15 février 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA N°3)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
PREFET DU VAL DE MARNE
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
N° 3
DU 1 AU 15 février 2013 PREFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 3
Du 1 AU 15 février 2013
SOMMAIRE
SERVICES DE LA PREFECTURE
Arrêté Date INTITULÉ Page
2013-375 04/02/2013 Portant autorisation de mise en service du tunnel de l’autoroute A6b 1
2013/537 13/02/2013 Portant autorisation d’un système de vidéoprotection sur la voie publique et autres sites en réseau à Nogent Sur Marne (modifiant l’arrêté n°2011/3269 du 5 octobre 2011) 3
Arrêté Date INTITULÉ Page
2013/145 14/01/2013 Relatif aux tarifs des taxis dits « communaux » 5
2013/366 01/02/2013 Portant prorogation du délai d’approbation du plan de prévention des risques technologiques (PPRT) prescrit par l’arrêté préfectoral n°2011/2650 bis du 04 août 2011 sur le territoire de la commune de Villeneuve Le Roi autour du dépôt pétrolier « GPVM » (Groupe Pétrolier du Val de Marne)
10
2013/419 06/02/2013 Portant autorisation au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement pour l’aménagement de la ZAC Ivry-Confluances sur le territoire de la commune d’Ivry Sur Seine (modifiant l’arrêté n°2011/3925 du 23 novembre 2011)
12
Portant modification d’habilitation d’un établissement dans le domaine funéraire :
2013/507 11/02/2013 « GROUPEMENT FUNERAIRE D’ILE DE France » (G.I.F.) situé au 87, rue Georges Gosnat à Ivry Sur Seine
16
2013/508 11/02/2013 « GROUPEMENT FUNERAIRE D’ILE DE France » (G.I.F.) situé au 85, avenue du Général de Gaulle à Créteil
18
2013/510 11/02/2013 D’une entreprise individuelle de M Loïc D’HEILLY à Bonneuil Sur Marne 20
Arrêté Date INTITULÉ Page
2013/368 01/02/2013 Portant répartition, par commune, du nombre des jurés en vue de l‘établissement de la liste du jury criminel de la Cour d’Assises du Val de Marne pour l’année 2014 22
CABINET
DIRECTION DES AFFAIRES GENERALES
ET DE L’ENVIRONNEMENT
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES Arrêté Date INTITULÉ Page
Portant délégation de signature :
2013/539 14/02/2013 Relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à M Hervé CARRERE Sous- Préfet chargé de mission auprès du Préfet du Val de Marne pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées au budget de l’Etat (au titre de l’article 10 du décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012)
23
2013/540 14/02/2013 Des actes relevant du pouvoir d’adjudicateur préalables à la signature d’un marché et en matière d’ordonnancement secondaire tenant à la fonction d’acheteur
25
2013/541 14/02/2013 En matière d’ordonnancement secondaire à Mme Gisèle BLANC Administratrice Générale des Finances Publiques, Directrice du pôle Pilotage et Ressources de la Direction Départementale des Finances Publiques du Val de marne
27
2013/542 14/02/2013 Relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à M Benoît BANZEPT, Chef du Services de la Coordination Interministérielle et de l’Action Départementale Responsable de la plate-forme financière CHORUS de la préfecture du Val de Marne (au titre de l’article 10 du décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012)
29
SOUS-PREFECTURE DE NOGENT SUR MARNE
Arrêté Date INTITULÉ Page
2013/43 14/02/2013 Portant habilitation d’un établissement dans le domaine funéraire « SERVICES FUNERAIRES SAINT MANDEENS » à Saint Mandé
32
AUTRES SERVICES DE L’ETAT
Arrêté Date INTITULÉ Page
2012/139 15/05/2012 Portant autorisation de transfert d’une officine de pharmacie à Limeil Brévannes 33
2013/53 30/01/2013 Portant nomination des membres du Conseil de discipline de L’Institut de Formation de Masseurs Kinésithérapeutes PAUL GUINOT à Villejuif
36
2013/54 30/1/2013 Portant nomination des membres du Conseil Pédagogique de L’Institut de Formation en Soins Infirmiers de L’Institut en Soins Infirmiers « Jean-Baptiste PUSSIN » Les Hôpitaux de Saint Maurice à Saint Maurice
38
56 01/02/2013 Portant fixation du prix de journée pour l’année 2012 de l’IME LES LILAS à L’Hay Les Roses géré par ADPED-FRESNES
(annule et remplace l’arrêté n°292 du 10/10/2012)
41
2013-DT94 -57 01/02/2013 Relatif à la délivrance d’un agrément de la Société de Transports Sanitaires
« AMBULANCES MERIDIEN » à Ivry Sur Seine
45
Portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2012 du :
58 01/02/2013 CAMSP de Nogent Sur Marne et Choisy Le Roi géré par UGECAMIF 47
2013/59 04/02/2013 Centre d’Accueil et d’Accompagnement à la réduction des Risques pour les Usagers de Drogues (CAARUD) à Champigny Sur Marne géré par l’Association VISA 94 (modifiant l’arrêté n°2013/11 du 09 janvier 2013)
50
SERVICE DE LA COORDINATION
INTERMINISTERIELLE ET DE L’ACTION
DEPARTEMENTALE
AGENCE REGIONALE DE SANTE D’ILE DE FRANCE Arrêté Date INTITULÉ Page
2013/60 04/02/2013 Centre de Soins d’Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) « REGAIN » à Bry Sur Marne géré par l’Hôpital Sainte Camille
(modifiant l’arrêté n°2013/12 du 09 janvier 2013)
53
2013/61 04/02/2013 CSAPA MELTEM géré par l’Association UDSM
(modifiant l’arrêté n°2013/10 du 09 janvier 2013)
56
2013/62 04/02/2013 CSAPA LITTORAL-VERLAINE à Villeneuve St georges géré par le Centre Hospitalier Intercommunal de Villeneuve Saint Georges
(modifiant l’arrêté n°20013/06 du 09/ janvier 2013)
59
2013/63 04/02/2013 Centre d’Accueil et d’Accompagnement à la réduction des Risques des Usagers de drogue (CAARUD) à Villejuif géré par l’Association Centre Intercommunal Lutte contre la Drogue et la Toxicomanie « CILDT »
(modifiant l’arrêté n°2013/14 du 09 janvier 2013)
62
64 05/02/2013 Portant fixation du prix de journée pour l’année 2013 de l’IME ARC EN CIEL à Thiais géré par ARISSE
65
2013-90 13/02/2013 Portant nomination des membres du Conseil Pédagogique de l’Institut de Formation du Groupe Hospitalier PAUL GUIRAUD à Villejuif
68
Arrêté Date INTITULÉ Page
Arrêté portant délégation de signature au Comptable du Service des Impôts des Entreprises de :
01/09/2012 Charenton Le Pont 71
01/09/2012 Villejuif 72
03/09/2012 Vitry Sur Seine 74
03/09/2012 Choisy Le Roi 75
03/09//2012 Créteil 76
18/10/2012 Boissy St Léger 78
02/11/2012 Maisons Alfort 79
02/01/2012 Saint Maur des Fossés 80
03/01/2013 Nogent Sur Marne 82
04/01/2013 L’Hay Les Roses 84
23/01/2013 Ivry Sur Seine 85
31/01/2013 Champigny Sur Marne 86
04/02/2013 Vincennes 88
2013-5 04/02/2013 Portant décision de délégation de signature en matière d’assiette et de recouvrement de produits domaniaux, d’évaluations domaniales et de fonctions de commissaire du Gouvernement
90
AGENCE REGIONALE DE SANTE D’ILE DE France (suite)
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU VAL DE MARNE Arrêté Date INTITULÉ Page
Portant agrément d’exploitation d’un centre de formation de moniteurs d’enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur :
2013/01 29/01/2013 PARIS VAL DE MARNE FORMATIONS à Villejuif (abrogation) 92
2013/02 29/01/2013 PARIS VAL DE MARNE FORMATIONS à Villejuif 94
2013/03 30/01/2013 CER VINCENNES à Vincennes (abrogation) 96
2013/04 30/01/2013 CER VINCENNES à Vincennes 98
2013/05 30/01/2013 AR-MEN FORMATION à Joinville Le Pont (modifiant l’arrêté n°2012/31) 100
Règlementant les conditions de circulation aux véhicules de toutes catégories :
2013-1-139 30/01/2013 Et de limitation de vitesse, quai Auguste Deshaies RD 152 A à Ivry Sur Seine (provisoirement)
102
2013-1-164 07/02/2013 Rue Victor Hugo (RD150) entre la rue Molière et la rue Jean-Jacques Rousseau à Ivry Sur Seine (provisoirement)
106
2013-1-165 07/02/2013 Sur une section de l’Avenue de la Pompadour (RD86), au droit du Chemin des Bœufs et du Chemin des Marais, dans les deux sens de circulation, sur la commune de Créteil (Prorogation de l’arrêté n°DRIEA IDF 2012-1-1486 du 19 décembre 2012)
110
2013-1-170 08/02/2013 Et de limitation de vitesse, sur la RD 7, avenue de Stalingrad et avenue de Fontainebleau, entre la RD 160, rue Franklin Roosevelt et la rue Edison à Chevilly Larue et Thiais, dans chaque sens de circulation (provisoirement)
114
Portant agrément d’exploitation d’un centre de formation de moniteurs d’enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur :
2013/06 08/02/2013 MY AUTO-ECOLE CHAMPIGNY à Champigny Sur Marne 118
2013/07 08/02/2013 AUTO-ECOLE IRIS FORMATION à Ivry Sur Seine (modification) 120
2013/08 11/02/2013 ECOLE DE CONDUITE DU LYCEE à Champigny Sur Marne 122
2013-1-172 11/02/2013 Portant modification des conditions de stationnement des véhicules de toutes catégories sur une section de la Place de Verdun – RD 4 – sur le territoire de la commune de Joinville Le Pont pour des travaux de construction de logements
124
Règlementant les conditions de circulation aux véhicules de toutes catégories :
2013-1-173 11/02/2013 Et le stationnement sur une section de la RD 86 A – Avenue Jean Jaurès à Joinville Le Pont pour réaliser des travaux de réfection des quais et des voies de la Gare Routière au droit du RER A (provisoirement)
127
2013-1-174 11/02/2013 Et de limitation de vitesse sur la RD 7, avenue de Stalingrad et avenue de Fontainebleau, entre la RD 160, rue Franklin Roosevelt et la rue Edison à Chevilly Larue et Thiais, dans chaque sens de circulation
(annule et remplace l’arrêté n°DRIEA Idf 2013-1-170 du 08 février 2013)
132
2013-1-189 13/02/2013 Sur la RD 148 avenue Henri Barbusse à Vitry Sur Seine (provisoirement) 137
2013-1-190 13/02/2013 Sur la RD 86 – avenue Jean Jaurès à Choisy Le Roi (provisoirement) 141
2013-1-191 13/02/2013 Sur la RD 138 – quai Auguste Blanqui à Alfortville (provisoirement) 145
2013-1-195 14/02/2013 Sur une section de l’avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny (RD6A) entre le n°11 et la rue Gabriel Péri, sur les communes de Charenton le Pont et de Saint Maurice (modification)
149
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
DE L’EQUIPEMENT ET DE L’AMENAGEMENT Arrêté Date INTITULÉ Page
Fixant à Paris et dans les départements des Hauts de Seine, de la Seine St Denis et du Val de Marne pour l’année 2013, la liste nominative du Personnel :
2013-00110 01/02/2013 Opérationnel du Groupe d’Intervention en milieu périlleux (GRIMP) et interventions en site souterrain
154
2013-00111 01/02/2013 Apte aux interventions à caractère radiologique 156
2013-00112 01/02/2013 Apte aux interventions à caractère chimique et biologique 165
2013-00113 01/02/2013 Apte aux secours subaquatiques 174
2013-00114 01/02/2013 Opérationnels du groupe Cynotechnique 179
2013-00115 01/02/2013 Apte au sauvetage déblaiement 182
2013-00116 01/02/2013 Apte aux feux de forêts 189
2013-00117 01/02/2013 Apte hélitreuillage 192
2013-00142 08/02/2013 Portant limitation de la vitesse et interdiction de dépassement faites aux véhicules de plus de 3,5 tonnes et aux véhicules de transport de matières dangereuses sur l’ensemble des axes du plan Neige Verglas d’Ile de France
196
2013-00143 08/02/2013 Portant interdiction de circulation des véhicules de plus de 3,5 tonnes « articulés » transportant de matières dangereuses sur la N118 (axes du plan Neige Verglas d’Ile de France)
198
2013-00144 08/02/2013 Portant interdiction de la circulation des véhicules « non articulés » de plus de 3,5 tonnes transportant des marchandises sur la N 118 (axe du plan Neige Verglas d’Ile de France)
200
2013/148 10/02/2013 Portant limitation de la vitesse et interdiction de dépassement faites aux véhicules de plus de 3,5 tonnes et aux véhicules de transport de matières dangereuses sur l’ensemble des axes du plan Neige Verglas d’Ile de France
202
2013/149 10/02/2013 Portant interdiction de circulation des véhicules de plus de 3,5 tonnes « articulés » transportant de matières dangereuses sur la N118 (axe du plan Neige Verglas d’Ile de France)
204
2013/150 10/02/2013 Portant interdiction de la circulation des véhicules « non articulés » de plus de 3,5 tonnes transportant des marchandises sur la N 118 (axe du plan Neige Verglas d’Ile de France)
206
2013/152 10/02/2013 Portant cessation de l’interdiction de la circulation des véhicules de plus de 3,5 tonnes « articulés » transportant des marchandises et des véhicules de transport de matières dangereuses sur N118 (axe du plan Neige Verglas d’Ile de France)
208
2013/153 10/02/2013 Portant cessation de l’interdiction de la circulation des véhicules « non articulés » de plus de 3,5 tonnes transportant des marchandises sur la N 118 (axe du plan Neige Verglas d’Ile de France)
210
2013-00183 14/02/2013 Accordant la délégation de la signature préfectorale au sein de la Direction de la Sécurité de proximité de l’agglomération parisienne 212
PREFECTURE DE POLICE Arrêté Date INTITULÉ Page
2013-16 12/02/2013 Portant autorisation de reprise de gibier 222
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI D’ILE DE FRANCE
Arrêté Date INTITULÉ Page
Portant décision de rejet d’attribution d’agrément d’activité de services à la personne :
2013/378 05/02/2013 « LA FEE CHEZ VOUS » 224
2013/379 05/02/2013 « ELLITE SERVICES » à Cachan 226
Portant agrément d’un organisme de services à la personne :
2013/380 05/02/2013 « AIDESTIA » à Saint Maur des Fossés 228
2013/381 05/02/2013 « MULTI’SERVICES A DOMICILE (MSD) » à Villeneuve St Georges 230
Arrêté Date INTITULÉ Page
GROUPE HOSPITALIER PAUL GUIRAUD à Villejuif :
2013-12 04/02/2013 Décision complétant la décision n°2012-35 du 22 mai 2012 donnant délégation de signature à Mme Isabelle JARAUD Cadre Administrateur du pôle Clamart
232
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
DE L’ENVIRONNEMENT ET DE L’ENERGIE
ACTES DIVERS PREFET DU VAL DE MARNE
ARRETE N° 2013-375
PORTANT AUTORISATION DE MISE EN SERVICE
DU TUNNEL DE L’AUTOROUTE A6b
VU le code de la voirie routière et notamment ses articles L118-1 à 118-3 et R118-1-1 à R118-3-9 VU la circulaire interministérielle 2006-20 du 29 mars 2006 relative à la sécurité des tunnels routiers d’une longueur supérieure à 300 mètres
VU l’avis de l’expert Monsieur Jean-Michel VERGNAULT, en date du 30 janvier 2012 VU le dossier de sécurité relatif à la couverture acoustique de l’autoroute A6b présenté par la DIRIF, maître d’ouvrage
VU l’examen du dossier par la commission nationale d’évaluation et de sécurité des ouvrages routiers (CNESOR) au cours de la séance du 5 juillet 2012
VU l’examen du dossier par la Commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité - sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures et systèmes de transport (CCDSA-SIST) au cours de la séance du 26 juillet 2012
VU l’avis favorable, avec réserves, de la CNESOR et de la CCDSA-SIST SUR proposition de Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Ile-de-France
A R R E T E
ARTICLE 1 L’exploitation du tunnel A6b situé à Arcueil, Gentilly et au Kremlin-Bicêtre, est autorisée pour 6 ans à compter de la date de la signature du présent arrêté.
La demande de renouvellement de cette autorisation devra être effectuée au plus tard cinq mois avant la date d’échéance de cette autorisation.
ARTICLE 2 Conformément aux avis de la CNESOR et de la CCDSA-SIST, l’autorisation précitée est assortie de réserves définies dans les articles 3 et 4 ci-après.
ARTICLE 3 Un exercice d’évacuation, visant à vérifier l’adéquation entre la durée de résistance sous feu des dalles accessibles au public et le délai nécessaire à l’évacuation par la police des espaces portés, devra être réalisé pour la fin du premier trimestre 2013 et conclure à un résultat positif.
ARTICLE 4 Dans les issues de secours médianes de la section de la couverture, dite « HBM », des dispositifs d’évacuation de l’air de pressurisation des sas dans l’espace de circulation devront être mis en œuvre.
ARTICLE 5 En cas de modification des conditions d’exploitation, d’évolution significative des risques ou après un incident grave en rapport avec les risques particuliers de l’ouvrage, une nouvelle demande d’exploitation de l’ouvrage devra être déposée par le maître d’ouvrage dans les conditions prévues par l’article R118-3-2 du code de la voirie routière. ARTICLE 6 Le Préfet et la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement doivent être tenus informés sans délai de tout incident ou accident susceptible de mettre en danger la sécurité des usagers et des tiers. Toute information téléphonique sera confirmée par écrit.
ARTICLE 7
- Monsieur le Président du Conseil Général
- Madame le Maire de Gentilly
- Monsieur le Maire d’Arcueil
- Monsieur le Maire du Kremlin-Bicêtre
- Madame la Présidente de la Communauté d’agglomération de Val-de-Bièvre - Monsieur le Sous-préfet de l’Hay-les-Roses
- Monsieur le Directeur régional des autoroutes d’Ile-de-France
- Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement
- Monsieur le Directeur territorial de la sécurité de proximité
- Monsieur le Général, commandant la brigade des sapeurs pompiers de Paris - Monsieur le Commandant de la compagnie CRS n° 5
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à Monsieur le Préfet de Paris.
Fait à Créteil, le 4 février 2013
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
Pierre DARTOUT PREFET DU VAL DE MARNE
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2013/537
Modifiant l’arrêté n° 2011/3269 du 5 octobre 2011
portant autorisation d’un système de vidéoprotection sur la
voie publique et autres sites en réseau à NOGENT-SUR-MARNE
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier dans l’Ordre national du mérite
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance ;
VU le décret n° 2012-2 du 2 janvier 2012 relatif aux conventions types de coordination en matière de police municipale ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel le 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l’arrêté du Préfet du Val-de-Marne n° 2013/399 du 5 février 2013 portant délégation de signature à Monsieur Thomas MICHAUD, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2011/3269 du 5 octobre 2011 autorisant le Maire de Nogent-sur-Marne à installer un système de vidéoprotection en réseau sur la voie publique et sur d’autres sites de sa commune ;
VU la convention de coordination de la Police municipale et des Forces de sécurité de l’Etat de la commune de Nogent-sur-Marne en date du 2 avril 2012 ;
VU la désignation, le 7 février 2013, par le Chef de service principal de la police municipale, des agents de police municipale habilités à accéder aux images du centre de supervision urbaine ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi et que les dispositions nécessaires ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : L’article article 6 bis de l’arrêté n° 2011/3269 du 5 octobre 2011 autorisant le Maire de Nogent-sur- Marne à installer un système de surveillance en réseau sur la voie publique et sur d’autres sites de sa commune est ainsi complété :
…/…
SERVICES DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 60 72
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 13 février 2013 « Les agents de police municipale de Nogent-sur-Marne habilités à accéder au centre de supervision urbaine, afin d’y visionner en direct les images des caméras de vidéosurveilance sont les suivants :
GRADE HABILITATION
David HEBERT
Chef de service principal
PARAMETRAGE ET EXTRACTION DES IMAGES
Stéphane TAMPIER
Chef de service
PARAMETRAGE ET EXTRACTION DES IMAGES
Sophie PRADINES
Chef de service
PARAMETRAGE ET EXTRACTION DES IMAGES
Cédrick ABA
Brigadier Chef principal
VISUALISATION DES IMAGES
Eddy BERNARD
Brigadier
VISUALISATION DES IMAGES
Xavier PETITBON
Gardien
VISUALISATION DES IMAGES
Ludovic D’HAESE
Brigadier
VISUALISATION DES IMAGES
Stewens POTIER
GARDIEN
VISUALISATION DES IMAGES
Véronique DUBOIS
Brigadier chef principal
VISUALISATION DES IMAGES
Lionel MORTIER
Brigadier
VISUALISATION DES IMAGES
Vanessa GAILLOT
Gardien
VISUALISATION DES IMAGES
Sylvain PROVOST
Gardien
VISUALISATION DES IMAGES
Arnaud ISTE
Gardien
VISUALISATION DES IMAGES
Nicolas SERGENT
Gardien
VISUALISATION DES IMAGES
Patrick SMITH
Brigadier chef principal
VISUALISATION DES IMAGES
Stéphane LABADENS
Gardien
VISUALISATION DES IMAGES
Nicolas POLGE
Gardien
VISUALISATION DES IMAGES
Fabrice VOIRET
Gardien
VISUALISATION DES IMAGES
Stéphane THOMAS
Gardien
VISUALISATION DES IMAGES
Olivier LE PUIL
Gardien
VISUALISATION DES IMAGES
L’ensemble de ces fonctionnaires sont autorisés à accéder au centre de supervision urbaine situé dans la commune de Nogent-sur-Marne afin d’y exercer la fonction pour laquelle ils sont habilités.
Le reste sans changement.
Article 2 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 13 février 2013
Pour le Préfet et par délégation,
Signé :
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Thomas MICHAUD 21 A 29 avenue du Général de Gaulle – 94038 CRETEIL CEDEX – 01 49 526 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr
PREFET DU VAL DE MARNE
Créteil, le 14 janvier 2013
DIRECTION DES AFFAIRES GENERALES
ET DE L’ENVIRONNEMENT
Bureau de la réglementation générale
ARRETE N° 2013/145
Relatif aux tarifs des taxis dits «communaux»
Le Préfet du Val-de-Marne,
Chevalier de la légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du mérite,
- VU le code du commerce, notamment l’article L.410-2 et ses décrets d’application ;
- VU le code de la consommation et ses décrets d’application ;
- VU le décret n° 73.225 du 2 mars 1973 relatif à l’exploitation des taxis et des voitures de petites remise ;
- VU le décret n° 78.363 du 13 mars 1978 réglementant la catégorie d’instruments de mesure taximètres ;
- VU le décret n° 87.238 du 6 avril 1987 réglementant les tarifs des courses de taxis ;
- VU le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure et l’arrêté du 18 juillet 2001 relatif aux taximètres en service ;
- VU le décret n°95-935 du 17 août 1995 portant application de la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi modifiée;
- VU le décret n° 2009-1064 du 28 août 2009 relatif à l'exercice de l'activité de taxi ;
- VU le décret n° 2011-1838 du 8 décembre 2011 relatif aux équipements spéciaux de taxi ;
- VU l’arrêté ministériel du 10 septembre 2010 relatif à la délivrance d’une note pour les courses de taxis ;
- VU l’arrêté ministériel du 14 décembre 2012 relatif aux tarifs des courses de taxis ;
- VU l’arrêté préfectoral n° 2011/4319 du 30 décembre 2011 et l’arrêté préfectoral n° 2012/158 du 17 janvier 2012 le modifiant ;
- VU le rapport de M. le Directeur Départemental de la Protection des Populations ;
SUR la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ; 2
ARRETE
Article 1er :
Les tarifs limites, toutes taxes comprises, des taxis dits «communaux» autorisés à stationner et à prendre en charge des voyageurs dans les communes d’ABLON-SUR-SEINE, BOISSY- SAINT-LEGER, CHENNEVIERES-SUR-MARNE, LA QUEUE-EN-BRIE, LE PLESSIS- TREVISE, LIMEIL-BREVANNES, MANDRES-LES-ROSES, MAROLLES-EN-BRIE, NOISEAU, ORMESSON-SUR-MARNE, PERIGNY-SUR-YERRES, SANTENY, SUCY-EN- BRIE, VALENTON, VILLECRESNES, VILLENEUVE-LE-ROI, VILLENEUVE-SAINT- GEORGES, VILLIERS-SUR-MARNE, ainsi que sur l’aéroport d’ORLY ;
Sont fixés aux montants limites suivants :
Prise en charge : 1,80 € ;
Pour les courses de petite distance, le montant peut être augmenté, dans la limite de 6,60 €, à la condition que le montant total de la course, suppléments inclus, ne dépasse pas le montant de 6,60 € ;
Tarif horaire de l’heure d’attente ou de marche lente : 33,35 €, soit une chute de 0,1 € toutes les 10,79 s ;
Tarifs kilométriques :
Tarifs Définitions Plan horaire d’application Prix au kilomètre
Distance
correspondant à
une chute de 0,1 €
A Course de jour avec retour en charge à la station 7 h à 19 h 0,83 € 120,48 m
B
Course de nuit, dimanches
et jours fériés avec retour en
charge à la station
19 h à 7 h 1,24 € 80,65 m
C Course de jour avec retour à vide à la station 7 h à 19 h 1,66 € 60,24 m
D
Course de nuit, dimanches
et jours fériés avec retour à
vide à la station
19 h à 7 h 2,49 € 40,16 m
Article 2 :
a) Quel que soit le nombre de bagages transportés, qu’ils soient ou non à l’intérieur de la voiture, il peut être demandé au maximum pour chacun d’entre eux :
Bagage à main, valise ou colis jusqu’à 0,50 m X 0,30 m à l’intérieur du véhicule : gratuit ;
Autres bagages à main, valises ou colis : 2 € ;
Malles, cantines, bicyclettes, voitures d’enfants et objets encombrants : tarifs débattus entre clients et chauffeurs, le prix réclamé ne pouvant excéder toutefois les tarifs de livraison de bagages de la S.N.C.F.
b) Une somme de 1,91 € pourra être perçue, en sus des tarifs visés à l’article 1er, pour le transport d’une 4ème personne adulte supplémentaire assise à côté du chauffeur. 3
Une somme de 2,30 € pourra être perçue, en sus des tarifs visés à l’article 1 er , pour le transport de toute personne adulte à partir de la 5ème.
c) Un supplément de 0,60 € pourra être perçu pour le transport d’un animal.
d) Les frais éventuels de parc de stationnement et de péages restent à la charge du client dès lors qu’ils ont été occasionnés par une demande de celui-ci.
Article 3 :
La pratique du tarif neige-verglas est subordonnée aux deux conditions suivantes : routes effectivement enneigées ou verglacées et utilisation d’équipements spéciaux ou de pneumatiques antidérapants dits « pneus hiver ».
Une information par voie d’affichette apposée dans les véhicules doit indiquer à la clientèle les conditions d’application et le tarif pratiqué.
Ce tarif ne doit pas excéder le tarif d’une course de nuit, correspondant au type de course concerné.
Article 4 :
Les tarifs pratiqués (course et suppléments) doivent être affichés à l’intérieur de la voiture en caractères lisibles et dans un endroit visible pour les voyageurs.
Les taximètres pourront être modifiés dès la signature du présent arrêté et dans les deux mois la suivant, de façon à ce que le prix à payer soit conforme aux tarifs fixés par l’article 1er ci-dessus.
Pendant ce délai, pour les véhicules dont le taximètre n’est pas modifié, le prix limite à payer sera calculé en majorant de 2,6 % la somme inscrite au taximètre.
Cette majoration sera indiquée sur une affichette, conforme au modèle reproduit en annexe n° 1 et qui sera obligatoirement apposée à l’intérieur de la voiture sur la glace arrière gauche.
Lorsque le taximètre aura été modifié, la lettre majuscule E de couleur ROUGE, différente de celle désignant les positions tarifaires, sera apposée sur son cadran par le constructeur et l’affichette susvisée sera supprimée.
Article 5 :
Conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 10 septembre 2010 relatif à la délivrance d’une note pour les courses de taxis, toute prestation de course de taxis doit faire l’objet dès qu’elle a été rendue de la délivrance d’une note lorsque le prix de la course est supérieur ou égal à 25€ TTC.
Cette note sera celle du modèle reproduit en annexe 2 du présent arrêté et comportera les mentions suivantes prévues par les articles 3 et 4 de l’arrêté du 10 septembre 2010 susvisé :
1° Doivent être imprimés sur la note :
a) La date de rédaction de la note ;
b) Les heures de début et fin de la course ;
c) Le nom ou la dénomination sociale du prestataire ou de sa société ; d) Le numéro d'immatriculation du véhicule de taxi ; 4
e) L'adresse postale à laquelle peut être adressée une réclamation, prévue à l'article 5 du présent arrêté ;
f) Le montant de la course minimum ;
g) Le prix de la course toutes taxes comprises hors suppléments.
2° Doivent être soit imprimés, soit portés de manière manuscrite :
a) La somme totale à payer toutes taxes comprises, qui inclut les suppléments ; b) Le détail de chacune des majorations prévues à l'article 1er du décret du 6 avril 1987 susvisé. Ce détail est précédé de la mention « supplément(s) ».
Si le client le demande, la note doit également mentionner de manière manuscrite ou, le cas échéant, par impression :
a) Le nom du client ;
b) Le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course.
Pour les courses de taxis d’un montant inférieur à 25€ TTC, la délivrance d’une note est facultative, mais celle-ci doit être remise au client si celui-ci la demande.
Les conditions dans lesquelles la délivrance d'une note est obligatoire ou facultative doivent être rappelées à la clientèle par un affichage lisible dans le véhicule. Cet affichage doit, en outre, préciser clairement que le consommateur peut demander que la note mentionne son nom ainsi que le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course.
La note doit être établie en double exemplaire. Un exemplaire est remis au client, le double doit être conservé par le prestataire pendant une durée de deux ans et classé par ordre de date de rédaction.
S’agissant des véhicules taxis mis en circulation à partir du 1 er janvier 2012 un duplicata manuscrit de la note électronique peut être délivrée sur demande expresse du client.
Dans le cas où l’édition informatisée de la note s’avère impossible, une note manuscrite sera remise au client et comportera l’ensemble des mentions prévues aux articles 3 et 4 de l’arrêté du 10 septembre 2010 susvisé.
Le double de la note imprimée, dont l’original est remis au client, est conservé par le prestataire pendant une durée de deux ans et classé par ordre de date de rédaction.
Article 6 :
A compter du 1 er janvier 2012 et conformément à l’article 1 du décret n° 2011-1838 du 8 décembre 2011 relatif aux équipements spéciaux de taxi, tout véhicule nouvellement affecté à l'activité de taxi doit être doté des équipements spéciaux prévus à l'article 1er du décret du 17 août 1995 susvisé.
Article 7 :
Les taximètres et leurs dispositifs complémentaires, réglementés par le décret n° 78.363 du 13 mars 1978 susvisé sont soumis à la vérification périodique et à la surveillance, conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 18 juillet 2001 relatif aux taximètres en service.
Article 8 :
Les chauffeurs de taxis doivent mettre le taximètre en mouvement dès le début de la course, en appliquant le tarif réglementaire, et informer le voyageur de tout changement de tarif pendant la course. 5
Article 9 : Les dispositions des arrêtés préfectoraux n° 2011/4319 du 30 décembre 2011 et 2012/158 du 17 janvier 2012 sont abrogées.
Article 10 : Le Secrétaire Général de la préfecture du Val-de-Marne, le Directeur Départemental de la Protection des Populations, le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, les agents visés à l’article L.450-1 du Code de Commerce, le Directeur de l’ordre public et de la circulation de la préfecture de police de Paris ainsi que les fonctionnaires et militaires placés sous leur autorité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes administratifs de la Préfecture.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
SIGNE : Christian ROCK PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
21/29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
DIRECTION DES AFFAIRES GENERALES
ET DE L’ENVIRONNEMENT
BUREAU DES INSTALLATIONS CLASSEES
ET DE LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT
ARRÊTÉ n°2013/366 du 1 er février 2013
portant prorogation du délai d’approbation du plan de prévention des risques technologiques (PPRT) prescrit par l’arrêté préfectoral n°2011/2650Bis du 4 août 2011 sur le territoire de la commune de VILLENEUVE-LE-ROI autour du dépôt pétrolier du « GPVM » (Groupement Pétrolier du Val-de-Marne)
LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
- VU le code de l’environnement, notamment ses articles L515-15 à L515-26 et R515-39 à R515-50,
- VU le code de l’urbanisme, notamment ses articles L211-1, L230-1 et L300-2,
- VU l’arrêté préfectoral n°2011/2650Bis du 4 août 2011 portant prescription d’un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) sur le territoire de la commune de VILLENEUVE-LE-ROI autour du dépôt pétrolier du « GPVM » (Groupement Pétrolier du Val- de-Marne),
- VU le rapport de l’inspection des installations classées de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Environnement et de l’Energie d’Ile-de-France, en date du 31 janvier 2013,
- CONSIDÉRANT que l’état d’avancement de la démarche et les délais requis pour mettre en œuvre, l’information, la concertation, les consultations et l’enquête publique prévues par le code de l’environnement ne permettront pas d’approuver le plan de prévention des risques technologiques (PPRT) autour du site pétrolier du GPVM de VILLENEUVE-LE-ROI, dans le délai de 18 mois à compter de la date de l’arrêté de prescription précité,
- CONSIDÉRANT qu’un nouveau délai peut être fixé par arrêté préfectoral conformément à l’article R515-40 du code de l’environnement,
- SUR la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 er– Le délai nécessaire pour l’approbation du plan de prévention des risques technologiques (PPRT) autour du site du dépôt pétrolier GPVM sur le territoire de la commune de VILLENEUVE-LE-ROI, prescrit par l’arrêté préfectoral n°2011/2650Bis du 4 août 2011, est prorogé d’un an à compter du 4 février 2013, soit, jusqu’au 3 février 2014.
ARTICLE 2 – Un exemplaire du présent arrêté est :
- adressé aux personnes et organismes associés à l’élaboration du PPRT définis à l’article 5 de l’arrêté du 4 août 2011 susvisé
- affiché pendant un mois à la mairie de VILLENEUVE-LE-ROI
- mis en ligne sur le site internet de la préfecture http://www.val-de-marne.pref.gouv.fr/Les- actions-de-l-Etat
- publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le département.
- inséré, par les soins du Préfet, dans un journal local diffusé dans le département
…/… 2
ARTICLE 3 – Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d'un recours administratif auprès du préfet du Val-de-Marne ou du ministre de l'Ecologie, du développement durable et de l’énergie, ainsi que d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun.
ARTICLE 4 - Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Maire de VILLENEUVE-LE-ROI, le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Environnement et de l’Energie d’Ile-de-France et le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de- France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Créteil, le 1 er février 2013 Pour le Préfet et par délégation Le Sous-préfet à la Ville
Secrétaire Général Adjoint
Hervé CARRERE PREFET DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL N° 2013 / 419 du 6 février 2013
modifiant l’arrêté n° 2011/3925 du 23 novembre 2011
portant autorisation au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement pour l’aménagement de la ZAC Ivry-Confluences sur le territoire de la commune d’Ivry-sur-Seine.
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le code de l’environnement et notamment l’article R. 214-45 ;
VU le décret du Président de la République en date du 17 janvier 2013 portant nomination de M. Thierry LELEU, Préfet du Val-de-Marne ;
VU le décret du Président de la République en date du 22 août 2012 nommant M. Hervé CARRERE, Sous-Préfet chargé de mission auprès du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2012/3045 du 11 septembre 2012 portant délégation de signature à M. Hervé CARRERE, Sous-Préfet chargé de mission, Secrétaire Général Adjoint de la préfecture du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2011/3925 du 23 novembre 2011 portant autorisation au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement pour l’aménagement de la ZAC Ivry-Confluences sur le territoire de la commune d’Ivry-sur-Seine ;
VU le courrier, en date du 3 janvier 2013, de la Société d’Aménagement et de Développement des Villes et du Département du Val-de-Marne (SADEV 94) – société anonyme d’économie mixte, 31 rue Anatole France – 94306 VINCENNES CEDEX, représentée par son Directeur général, M. Jean-Pierre NOURRISSON, sollicitant le transfert à son profit de l’autorisation délivrée à la commune d’Ivry-sur-Seine pour l’aménagement de la ZAC Ivry-Confluences, conformément à l’arrêté préfectoral n° 2011/3925 du 23 novembre 2011 ;
VU la lettre de la mairie d’Ivry-sur-Seine, en date du 27 novembre 2012, accordant le transfert de l’autorisation d’aménager la ZAC Ivry-Confluences à la SADEV 94, conformément à l’article 15.1 de l’arrêté précité ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Val-de-Marne ;
…/…
DIRECTION DES AFFAIRES GENERALES
ET DE L’ENVIRONNEMENT
BUREAU DES INSTALLATIONS CLASSEES ET
DE LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT
SECTION ENVIRONNEMENT 2
ARRETE
ARTICLE 1 : L’article 1.1 de l’arrêté préfectoral n° 2011/3925 du 23 novembre 2011 est modifié comme suit :
« Bénéficiaire de l’autorisation
En application des articles L.214-3 et R.214-45 du code de l'environnement, la SADEV 94, 31 rue Anatole France – 94306 VINCENNES CEDEX, identifiée comme le maître d'ouvrage, ci après dénommée « le bénéficiaire de l'autorisation », est autorisée à :
aménager la Z.A.C. Ivry-Confluences sur le territoire de la commune d'Ivry-sur-Seine
dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur conformément aux éléments techniques figurant dans le dossier de demande d'autorisation et les pièces annexes et en tout ce qui n'est pas contraire aux dispositions du présent arrêté. »
Le reste sans changement.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la préfecture du Val-de-Marne et le Maire d’Ivry-sur-Seine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et mis en ligne sur son site internet.
Fait à Créteil, le 6 février 2013
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général Adjoint
SIGNE
Hervé CARRERE 6
ANNEXE n° 1
PREFECTURE DU VAL DE MARNE
----------------------------------
ANNEXE n° 1
A L’ARRETE PREFECTORAL n° 2013/ 145 du 14 janvier 2013
RELATIF AUX TARIFS DES TAXIS COMMUNAUX
---------------------------------------
Une hausse moyenne de 2,6 % des tarifs des taxis communaux est autorisée par le présent arrêté.
Dans l’attente de la modification des taximètres (qui doit intervenir au plus tard dans les deux mois suivant la date de la signature de l’arrêté précité) et se traduire par l’apposition de la lettre E, de couleur rouge sur le compteur, le prix de la course qui peut être demandé est égal :
AU PRIX INSCRIT AU TAXIMETRE MAJORE DE 2,6 % 7
ANNEXE n° 2
MODELE DE NOTE
TAXIS COMMUNAUX DU VAL DE MARNE
( RAISON SOCIALE)
N° carte professionnelle :
Lieu de stationnement :
N° d’immatriculation du véhicule :
Date :_____________________________________
Départ :
heure:______________________________
lieu: _______________________________
Arrivée :
heure: ______________________________
lieu: _______________________________
Tarif pratiqué : A B C D
Supplément(s) :
Valise_________________________
Malle, cantine __________________
Personne(s) supplémentaire(s)______
Chien et autre ___________________
Commentaires / ______________________________
Observations ________________________________
TOTAL T.T.C. _____________________________
Les montants des droits d’entrée des parkings et des routes à
péage sont à la charge du client.
Montant de la course minimum : 6,60€
Pour toute réclamation, veuillez écrire à :
Direction Départementale de la Protection des Populations du
Val-de-Marne 3 bis, rue des Archives 94046 CRETEIL CEDEX PREFET DU VAL DE MARNE
21/29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE – 94038 CRETEIL CEDEX - : 01 49 56 60 00 www.val-de-marne-pref.gouv.fr
A R R E TE N° 2013/507
Portant modification d’habilitation d’un établissement
Dans le domaine funéraire
«Groupement Funéraire d’Ile de France « G.F.I »
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 à L.2223-46 relatifs aux opérations funéraires ;
VU le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation dans le domaine funéraire ;
VU l’arrête n° 2010/8039 du 30 décembre 2010 du Préfet du Val de Marne portant délégation de signature à Monsieur Christian ROCK, Secrétaire Général de la préfecture du Val de Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2010/4725 du 12 avril 2010, habilitant dans le domaine funéraire, sous le n° 10-94-170, l’établissement de la SAS « Groupement Funéraire d’Ile de France (G.F.I) sis au 87, rue Georges Gosnat à Ivry sur Seine (94) ;
VU la lettre de Mme Sandrine THIEFINE, présidente de la SAS Groupement Funéraire d’Ile de France », signalant le changement de responsable de l’établissement susvisé ;
SUR la proposition du Secrétaire général de la préfecture,
…/…
A R R E T E
²0DIRECTION DES AFFAIRES GENERALES
ET DE L’ENVIRONNEMENT
BUREAU DE LA REGLEMENTATION GENERALE
: 01 49 56 62 95
: 01 49 56 64 08
Créteil, le 11 février 2013 2
Article 1er : L’entreprise dénommée SAS « Groupement Funéraire d’Ile de France (G.F.I) sis au 87, rue Georges Gosnat à Ivry sur Seine (94), dirigée par M. Franck FERRE, est habilitée pour exercer sur l’ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
organisation des obsèques,
transport des corps avant et après mise en bière,
fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations,
fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
Article 2 : Le reste de l’arrêté n° 2010/4725 reste inchangé
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet, pour le Préfet et par délégation
Le Sous-préfet à la Ville
Secrétaire Général Adjoint
Hervé CARRERE PREFET DU VAL DE MARNE
21/29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE – 94038 CRETEIL CEDEX - : 01 49 56 60 00 www.val-de-marne-pref.gouv.fr
A R R E TE N° 2013/508
Portant modification d’habilitation d’un établissement
Dans le domaine funéraire
«Groupement Funéraire d’Ile de France « G.F.I »
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 à L.2223-46 relatifs aux opérations funéraires ;
VU le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation dans le domaine funéraire ;
VU l’arrête n° 2010/8039 du 30 décembre 2010 du Préfet du Val de Marne portant délégation de signature à Monsieur Christian ROCK, Secrétaire Général de la préfecture du Val de Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2010/4727 du 12 avril 2010, habilitant dans le domaine funéraire sous le n° 10-94-045 l’établissement de la SAS « Groupement Funéraire d’Ile de France (G.F.I) sis au 85, avenue du Général de Gaulle à Créteil (94) ;
VU la lettre de Mme Sandrine THIEFINE, présidente de la SAS Groupement Funéraire d’Ile de France », signalant le changement de responsable de l’établissement susvisé ;
SUR la proposition du Secrétaire général de la préfecture,
…
²0DIRECTION DES AFFAIRES GENERALES
ET DE L’ENVIRONNEMENT
BUREAU DE LA REGLEMENTATION GENERALE
: 01 49 56 62 95
: 01 49 56 64 08
Créteil, le 11 février 2013 2
A R R E T E
Article 1er : L’entreprise dénommée SAS « Groupement Funéraire d’Ile de France (G.F.I) sis au 85, avenue du Général de Gaulle à Créteil (94), dirigée par M. Franck FERRE, est habilitée pour exercer sur l’ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
organisation des obsèques,
transport des corps avant et après mise en bière,
fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations,
fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
Article 2 : Le reste de l’arrêté n° 2010/4727 demeure inchangé.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet, pour le Préfet et par
délégation
Le Sous-préfet de la Ville
Secrétaire Général Adjoint
Hervé CARRERE PREFET DU VAL DE MARNE
…/…
21/29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038CRETEIL CEDEX - : 01 49 56 60 00 www.val-de-marne-gouv.fr
A R R E T E N° 2013/510
Portant renouvellement d’habilitation d’un établissement
dans le domaine funéraire
d’une entreprise individuelle de M. Loïc D’HEILLY
1 avenue Oradour sur Glane
94380 BONNEUIL SUR MARNE
-----
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
- VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 à L.2223-46 « section 2 : Opérations Funéraires », D 2223-34 à 39 (capacité et formation professionnelle) et R 2223-40 à 65, (§ 2 – habilitation);
- VU l’arrêté n° 2010/8039 du 30 décembre 2010 portant délégation de signature à M. Christian ROCK, Secrétaire général de la Préfecture du Val-de-Marne ;
- VU l’arrêté préfectoral n° 2012/998 du 26 mars 2012 portant habilitation dans le domaine funéraire de l’entreprise individuelle de M. Loïc D’HEILLY sise 1 avenue Oradour sur Glane à Bonneuil sur Marne (94) ;
- VU la demande déposée le 14 janvier 2013 par M. Loïc D’HEILLY gérant l’entreprise individuelle visant à obtenir le renouvellement d’habilitation en matière funéraire de son établissement ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture ;
A R R E T E
Article 1er : l’entreprise individuelle de M. Loïc D’HEILLY sise 1, avenue Oradour sur Glane à Bonneuil sur Marne (94), est habilitée pour exercer sur l’ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
Organisation des obsèques,
DIRECTION DES AFFAIRES GENERALES ET
DE L’ENVIRONNEMENT
BUREAU DE LA REGLEMENTATION GENERALE
: 01 49 56 62 95
: 01 49 56 64 08
Créteil, le 11 février 2013 2
Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires.
Fourniture des corbillards et des voitures de deuil
Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
Article 2 : Le numéro de l’habilitation est 13.94.237
Article 3 : La durée de validité de la présente habilitation est fixée à un an à compter de la date du présent arrêté.
Article 4 : La demande de renouvellement de l’habilitation doit être présentée deux mois avant la date d’expiration de sa validité fixée à l’article 3, ci-dessus.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la Société, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée à Monsieur le Maire de Bonneuil- sur- Marne pour information.
Le Préfet, pour le Préfet et par délégation
Le Sous-préfet de la Ville
Secrétaire Général Adjoint
Hervé CARRERE PREFET DU VAL DE MARNE
21 à 29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - : 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R ÊT É N° 2013 / 368
portant répartition, par commune, du nombre des jurés
en vue de l’établissement de la liste du jury criminel
de la Cour d’assises du Val de Marne, pour l’année 2014
Le Préfet du Val de Marne
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de procédure pénale modifié et notamment ses articles 259, 260 et 261 ;
VU la loi n°64/707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la région parisienne ;
VU la loi n°67/557 du 12 juillet 1967 relative à l’organisation des cours d’assises dans la région parisienne, modifiée par la loi n°72/625 du 5 juillet 1972 ;
VU le décret n°78/304 du 14 mars 1978 portant création d’une cour d’assises dans le département du Val de Marne ;
VU le décret n°2012/1479 du 27 décembre 2012 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des département d’outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, de Saint-Barthélémy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 er .- Le nombre de personnes à désigner par tirage au sort pour être inscrites sur les listes préparatoires de la liste annuelle des jurés d’assises est réparti par commune proportionnellement au tableau officiel de la population, suivant l’annexe jointe au présent arrêté.
Article 2.- Le Secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie certifiée conforme sera adressée :
- au Président du Tribunal de grande instance de Créteil ;
- au Procureur de la République près le Tribunal de grande instance de Créteil ; - aux Sous-Préfets de l’Hay les Roses et de Nogent sur Marne ;
- aux Maires.
Fait à Créteil, le 1 er février 2013
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général
Christian ROCK
PREFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES
BUREAU DES ELECTIONS ET DES ASSOCIATIONS
: 01 49 56 62 14
: 01 49 56 64 13 PREFECTURE DU VAL DE MARNE
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL Cedex - 01.49. 56.60.00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2013 / 539
portant délégation de signature au titre de l’article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
à
M. Hervé CARRERE,
Sous-préfet chargé de mission auprès du préfet du Val-de-Marne,
pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées au budget de l’Etat
Le Préfet du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU la loi organique n°2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 4 ;
VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983, complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat ;
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du 22 août 2012 portant nomination de Monsieur Hervé CARRERE, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet du Val-de-Marne ;
VU le décret du 17 janvier 2013 portant nomination de Monsieur Thierry LELEU Préfet du Val-de- Marne ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;
ARRETE
ART.1 er Délégation est donnée à Monsieur Hervé CARRERE, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet du Val-de-Marne, pour procéder, dans le cadre de ses attributions et compétences à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat (engagement, liquidation et mandatement) imputées sur le budget opérationnel de programme 307 « Administration territoriale ».
ART. 2 Est exclue des délégations consenties à l’article 1 er ci-dessus la signature des ordres de réquisition du comptable public et des décisions de passer outre.
Créteil, le 14 février 2013 SERVICE DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’ACTION DEPARTEMENTALE
Mission Programmation, Evaluation et concours Financiers de l’Etat 21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL Cedex - 01.49. 56.60.00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
2
ART. 3 Un compte-rendu d’utilisation des crédits pour l’exercice budgétaire me sera adressé annuellement.
ART. 4 Le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratif.
ART. 5 Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au Directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne et aux fonctionnaires intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Le Préfet,
Thierry LELEU 21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE – 94038 CRETEIL CEDEX – 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
PREFET DU VAL-DE-MARNE
PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
SERVICE DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE
ET DE L’ACTION DEPARTEMENTALE
MISSION PROGRAMMATION, EVALUATION ET
CONCOURS FINANCIERS DE L’ETAT
ARRETE n° 2013 / 540
Portant délégation de signature des actes relevant du pouvoir d’adjudicateur préalables à la signature d’un marché et en matière d’ordonnancement secondaire tenant à la fonction d’acheteur.
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu le décret n° 92-604 du 1 er juillet 1992 portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du 3 août 2010 portant nomination de Mme Gisèle BLANC, administratrice générale des finances publiques, adjointe auprès du directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne ;
Vu le décret du 27 mars 2012 portant nomination de M. Christian BRUNET, administrateur général des finances publiques, et l’affectant à la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 17 janvier 2013, portant nomination de M. Thierry LELEU, préfet du Val-de-Marne ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, 21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE – 94038 CRETEIL CEDEX – 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
ARRETE :
Article 1 er : Délégation est donnée à M. Christian BRUNET, directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne, à l’effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes relevant du pouvoir adjudicateur, à l'exception de ceux portant engagement, liquidation et
ordonnancement au sens du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 .
Article 2 : Délégation est donnée à Mme Gisèle BLANC, adjointe au directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne à l’effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes d’ordonnancement secondaire relevant du pouvoir adjudicateur.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne et l’adjointe au directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 14 février 2013
Le Préfet,
Thierry LELEU 21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE – 94038 CRETEIL CEDEX – 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
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ET DE L’ACTION DEPARTEMENTALE
MISSION PROGRAMMATION, EVALUATION ET
CONCOURS FINANCIERS DE L’ETAT
ARRETE n°2013/541
Portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire a Mme Gisèle BLANC, administratrice générale des finances publiques, directrice du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne.
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 92-604 du 1 er juillet 1992 portant charte de déconcentration ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’Etat ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publique ;
Vu le décret du 3 août 2010 portant nomination de Mme Gisèle BLANC, administratrice générale des finances publiques, et l’affectant à la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 17 janvier 2013 nommant M. Thierry LELEU, Préfet du Val-de-Marne ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, 21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE – 94038 CRETEIL CEDEX – 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
ARRETE :
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Gisèle BLANC, administratrice générale des finances publiques, à effet de :
signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat, conclusion, mémoire et, d’une façon plus générale, tous les actes se traduisant par l’ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à l’équipement de la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne, ainsi que l’ordonnancement de toute recette se rapportant aux attributions et activités de la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne ;
recevoir les crédits des programmes suivants :
n° 156 – « Gestion fiscale et financière de l’Etat et du secteur public local »
n° 218 – « Conduite et pilotage des politiques économique et financière »
n° 309 – « Entretien des bâtiments de l’Etat »
n° 311 « Gestion fiscale et financière de l’Etat et du secteur public local – expérimentations Chorus »
n° 723– « Contribution aux dépenses immobilières »
procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat imputées sur les titres 2, 3, 5 et 7 des programmes précités et, en cas de cité administrative, sur le compte de commerce n° 907 – « Opérations commerciales des domaines ».
Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.
Article 2 : Demeurent réservés à la signature du Préfet du Val-de-Marne :
- les ordres de réquisition du comptable public ;
- les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l’autorité chargée du contrôle financier en matière d’engagement des dépenses ;
- l’ordonnancement secondaire des dépenses de l’Etat du programme 833 - Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes.
Article 3 : Mme Gisèle BLANC peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévues par l’article 44 du décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 14 février 2013
Le Préfet,
Thierry LELEU PREFET DU VAL DE MARNE
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL Cedex – 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2013 /542
portant délégation de signature au titre de l’article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à Monsieur Benoît BANZEPT, Chef du service de la coordination interministérielle et de l’action départementale, Responsable de la plate-forme financière CHORUS de la préfecture du Val-de-Marne
Le Préfet du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’Etat dans les départements et la région Ile-de-France ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du 17 janvier 2013 nommant M. Thierry LELEU, Préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2010/5583 bis du 22 juin 2010 portant organisation de la préfecture du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2010/5683 du 1 er juillet 2010 portant affectations pour la préfecture du Val-de-Marne ;
VU la décision préfectorale du 3 janvier 2011 nommant M. Benoît BANZEPT, en qualité de Chef du service de la Coordination interministérielle et de l’Action Départementale ;
VU la circulaire du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration du 10 janvier 2011, relative au périmètre de déploiement de la vague 6 de Chorus dans les préfectures de métropole ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
PREFECTURE DU VAL DE M ARNE
SERVICE DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE
ET DE L’ACTION DEPARTEMENTALE
M ISSION PROGRAMMATION, EVALUATION
ET CONCOURS FINANCIERS DE L’ETAT 21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL Cedex – 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
2
ARRETE
Article 1 er : Délégation est donnée à Monsieur Benoît BANZEPT, Chef du service de la coordination interministérielle et de l’action départementale, responsable de la plate-forme financière CHORUS (centre de service partagé), pour :
- l’exécution des décisions des services prescripteurs dans le logiciel CHORUS ;
- la réalisation, au nom du préfet du Val-de-Marne, pour son compte et sous son contrôle, dans les conditions précisées à l’article 2, des actes de gestion et d’ordonnancement des dépenses et des recettes des programmes transférés dans Chorus.
Article 2 : Conditions d’exécution.
1) Saisir et valider les engagements juridiques dans CHORUS, d’après les expressions de besoin formulées par les différents services prescripteurs ;
2) Valider les engagements juridiques et les certifications de service fait dans CHORUS ;
3) Valider les demandes de paiement, en lien avec les fournisseurs et le comptable, étant précisé que la réception et le traitement des factures comportent la saisie dans CHORUS de la demande de paiement ainsi que sa validation, valant ordre de payer au comptable ;
4) Saisir et valider les engagements de tiers et les titres de perception ;
5) En cas de prestations assurées par la plate-forme Chorus en tant que délégataire, réaliser, en liaison avec les services du délégant, les travaux de fin de gestion.
Article 3 : Délégation permanente est accordée par M. Benoît BANZEPT, sous sa responsabilité, aux agents relevant de son autorité dont les noms suivent :
pour l’ensemble des compétences visées à l’article 1 :
- Mme Myriam BOUZOUIRA, attachée, chef de la mission Programmation, évaluation et concours financiers de l’Etat (MPECFE), et en son absence ou en cas d’empêchement, Mme Nadiège CESAIRE, attachée, adjointe à la chef de mission.
pour la certification des services faits, la création des engagements juridiques et la création des demandes de paiement ainsi que des titres de recettes non fiscales :
- M. Mickaël CHALOCHET, adjoint administratif en poste à la MPECFE ;
- Mlle Fabienne BARBERIN, adjoint administratif en poste à la MPECFE ;
- Mme Anne-Françoise BESSIERES, adjoint administratif en poste à la MPECFE ;
- Mme Sophie BOEHM, adjoint administratif en poste à la MPECFE ;
- Mme Anne-Marie GUENGANT, adjoint administratif en poste à la MPECFE ;
- Mme Nathalie LIPOVAC, adjoint administratif en poste à la MPECFE ;
- Mme Caroline DELISSENNE, adjoint administratif en poste à la MPECFE ;
- M. Alain SEPTFONDS, adjoint administratif en poste à la MPECFE.
pour la validation des engagements juridiques et la validation des demandes de paiement :
- Mme Alicia RAMESAY, secrétaire administrative en poste à la MPECFE ;
- Mme Nathalie PERAKIS, adjoint administratif en poste à la MPECFE ;
et en cas d’absence ou d’empêchement de Mme RAMESAY et de Mme PERAKIS :
- Mme Sophie BOEHM, adjoint administratif en poste à la MPECFE ;
- Mme Caroline DELISSENNE, adjoint administratif en poste à la MPECFE.
Mme Sophie BOEHM et Mme Caroline DELISSENNE n’exercent pas leurs fonctions de gestionnaires de dépenses lorsqu’elles suppléent à Mme Alicia RAMESAY ou Mme Nathalie PERAKIS pour la validation des engagements juridiques et la validation des demandes de paiement. 21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL Cedex – 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
3
pour la validation des recettes et la signature des états récapitulatifs des créances pour une mise en recouvrement des recettes :
- Mme Sandrine LOUDUN, secrétaire administrative en poste à la MPECFE ;
- Mme Alicia RAMESAY, secrétaire administrative en poste à la MPECFE ;
Article 4 : La délégation accordée par M. BANZEPT à Mme Alicia RAMESAY, Mme Nathalie PERAKIS, Mme Sophie BOEHM et Mme Caroline DELISSENNE ne s’exerce que sur des engagements juridiques et demandes de paiement dont le montant est inférieur ou égal à cinq mille Euros (5 000 €).
Elle exclut par ailleurs la validation des demandes de paiement relatifs aux programmes suivants :
- BOP 833 : Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes.
- BOP 122 – action 01, sous action 07 : Concours spécifiques et administration – Autres subventions aux collectivités territoriales et organismes publics locaux.
Article 6 : Délégation hors application CHORUS.
Délégation est donnée à M. Benoît BANZEPT pour la signature des ordres de paiement concernant les dotations aux collectivités territoriales.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Benoît BANZEPT, la délégation visée au présent article 6 sera exercée par Mme Myriam BOUZOUIRA, et en cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci, par Mme Nadiège CESAIRE ;
Article 7 : Sont exclues des délégations consenties aux articles 1 et 6 :
- la signature des admissions en non-valeur des créances de l’Etat étrangers à l’impôt et au Domaine ;
- la signature des bordereaux sommaires des prises en charge et des recouvrements ;
- la signature des bordereaux sommaires des dépenses après ordonnancement.
Article 8 : Le Secrétaire Général de la préfecture et le chef du service de la coordination interministérielle et de l’action départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 14 février 2013
Le Préfet,
Thierry LELEU PREFET DU VAL DE MARNE
4 AVENUE DE LATTRE DE TASSIGNY-94736 NOGENT-SUR-MARNE CEDEX – TEL : 01 49 56 66 00 - FAX : 01 49 56 66 60
A R R E T E n° 2013/43
Portant habilitation dans le domaine funéraire
LE SOUS-PREFET DE NOGENT SUR MARNE
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2223-19 à L.2223-46, D.2223-34 à D.2223-39 et R.2223-40 à R.2223-65 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2013/401 du 05 février 2013 portant délégation de signature à Monsieur Pascal CRAPLET, Sous-préfet de Nogent-sur-Marne ;
Vu la demande d’habilitation funéraire, formulée par Monsieur ELOFER Franck, le 8 février 2013, gérant de la Sarl des Pompes Funèbres « SERVICES FUNERAIRES SAINT MANDEENS » dont le siège social est situé 61 bis avenue du Général de Gaulle à Saint-Mandé (94 160) ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la sous-préfecture ;
A R R E T E
Article 1 er : La Société susvisée, est habilitée pour exercer sur l’ensemble du territoire, les activités funéraires suivantes :
- Organisation des obsèques
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
Article 2 : Le numéro de l’habilitation est 13 - 94 - 242.
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à 1 an à compter de sa publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne.
Article 4 : La demande de renouvellement de l’habilitation doit être présentée deux mois avant la date d’expiration de sa validité fixée à l’article 3.
Article 5 : Le Sous-Préfet de Nogent-sur-Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne.
Le Sous-préfet
Pascal CRAPLET
Nogent-sur-Marne, le 14 février 2013 SOUS PREFECTURE DE NOGENT SUR MARNE BUREAU SECURITE ET LIBERTES PUBLIQUES
- OPERATIONS FUNERAIRES - 38-40 rue Saint Simon 94010 Créteil Cedex
Standard : 01 49 81 86 00
www.ars.iledefrance.sante.fr
--
ARRETE n° 2013/ 53
Portant nomination des membres du Conseil de discipline de
L’Institut de Formation de masseurs kinésithérapeutes
PAUL GUINOT
24-26 Boulevard Chastenet de Gery
94814 Villejuif
Le directeur général de l’Agence régionale de santé d’Ile-de-France
Vu le code de la santé publique ;
Vu l’arrêté du 21 avril 2007 relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux, modifié par l’arrêté du 3 mai 2010
Vu l’arrêté du 5 septembre 1989 modifié relatif aux études préparatoires et au diplôme d’Etat de masseur- kinésithérapeute ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé
Vu le décret du 1 er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé nommant Monsieur Claude EVIN directeur général de l’Agence régionale de santé de l’Ile de France
Vu l’arrêté n°DS-2012/060 du 16 avril 2012 portant délégation de signature du Directeur Général de l’Agence régionale de santé de l’Ile de France
Sur proposition du délégué territorial,
Délégation territoriale du Val-de-Marne 2/2
A R R Ê T E
Article 1 : Tout arrêté antérieur relatif au conseil de discipline est abrogé
Article 2: le conseil de discipline de l’IFMK Paul Guinot à Villejuif
est composé comme suit :
Le délégué territorial du Val de Marne de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France M. Eric VECHARD ou son représentant, président
Le directeur de l’institut de formation :
Josette PEYRANNE
Le responsable de l’organisme gestionnaire, support de l’institut de formation, ou son représentant : Hamou BOUAKKAZ
Le médecin chargé d’enseignement à l’institut de formation élu au conseil pédagogique : Titulaire :Mr le Dr Luc SENG
Suppléant : Mr le Dr Nicolas BAYLE
Le cadre de santé masseur-kinésithérapeute désigné par le directeur de l'institut de formation et siégeant au conseil pédagogique:
Titulaire Jean Louis GRANDJEAN
Un cadre de santé masseur-kinésithérapeute, enseignant de l'institut de formation, tiré au sort parmi les deux élus au conseil pédagogique:
Titulaire : Annie BERTIN
Suppléant : Patrick COLNE
Un représentant des étudiants par promotion, tiré au sort parmi les élus au conseil pédagogique
représentant des étudiants de 1 ère année :
Titulaire : Mathilde LHERBIER
Suppléant : Frédérick GALLAS
représentant des étudiants de 2 ème année :
Titulaire : Vincent MAZURE
Suppléant : François BOURNONVILLE
représentant des étudiants de 3 ème année :
Titulaire : Denis GAULTIER
Suppléant : Floriant CARTIER
Article 3 : le délégué territorial du Val-de-Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Article 4 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Créteil, le 30 janvier 2013
P/le Directeur Général
P/le Délégué Territorial
Le Délégué territorial Adjoint
Dr Matthieu BOUSSARIE 38-40 rue Saint Simon 94010 Créteil Cedex
Standard : 01 49 81 86 00
www.ars.iledefrance.sante.fr
--
Portant nomination des membres du Conseil Pédagogique de
L’Institut de Formation en Soins Infirmiers de
L’INSTITUT DE Formation en Soins Infirmiers ‘’Jean-Baptiste PUSSIN’’ Les Hôpitaux de Saint-Maurice 12-14 rue du Val d’Osne 94410 SAINT-MAURICE
Le directeur général de l’Agence régionale de santé d’Ile-de-France
Vu le code de la santé publique ;
Vu l’arrêté du 21 avril 2007 modifié, relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux
Vu l’arrêté du 31 juillet 2009 modifié relatif au diplôme d’Etat d’infirmier
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé
Vu le décret du 1 er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé nommant Monsieur Claude EVIN directeur général de l’Agence régionale de santé de l’Ile de France
Vu l’arrêté n°DS-2012/060 du 16 avril 2012 portant délégation de signature du Directeur Général de l’Agence régionale de santé de l’Ile de France
Sur proposition du délégué territorial,
Délégation territoriale du Val-de-Marne
ARRETE n° 2013/54 2/3
A R R Ê T E
Article 1 : Tout arrêté antérieur relatif au conseil pédagogique est abrogé
Article 2 : le conseil pédagogique de l’IFSI ‘’Jean-Baptiste Pussin’’ des Hôpitaux de Saint- Maurice (94) est composé comme suit :
I – Membres de droit
Le délégué territorial du Val de Marne ou son représentant, Président ;
Le directeur de l’institut de formation : Madame DANIS Marie-Paule
Le conseiller pédagogique régional : Madame RENAUT Marie-Jeanne
Le responsable de l’organisme gestionnaire support de l’institut, ou son représentant : Madame LEGENDRE Luce
Le directeur des soins coordonnateur général pour les instituts rattachés à un établissement public de santé : Madame ROGACKI Christiane
Un infirmier désigné par le directeur de l’institut de formation exerçant hors d’un établissement public de santé :
Titulaire : Madame GALLO-BONA Solina
Suppléant : Madame BELKALAI Naïma
Un enseignant de statut universitaire désigné par le président de l’université, lorsque l’Institut de formation a conclu une convention avec une université :
Le président du conseil régional ou son représentant : Monsieur LERAY Olivier
II - Membres élus
1. Représentants des étudiants élus par leurs pairs ;
Deux représentants des étudiants de 1ère année :
Titulaire JAILLET Yohann
Titulaire : RADIC Laura
Suppléant : BEBE Amélie
Suppléant : FEVRIER Yann
Deux représentants des étudiants de 2ème année :
Titulaire : TRONIOU Nicolas
Titulaire : BUSTEAU Amélie
Suppléant : VAUDIN Marion
Suppléant : CAILLET Angélique
Deux représentants des étudiants de 3ème année :
Titulaire : LOUISY Ludovic
Titulaire : BERCHANE Chehrazade
Suppléant : FRANÇOIS Charles
Suppléant : MIRALLES Sarah 3/3
2. Représentants des enseignants élus par leurs pairs ;
Trois enseignants permanents de l’institut de Formation :
Titulaire : Madame BOURKIA Dorsafe
Titulaire : Madame CHAMBON Marie-Thérèse
Titulaire : Madame NOEL Christelle
Suppléant : Monsieur LONGUET Sébastien
Suppléant : Madame FOURNIER Véronique
Suppléant : Madame TSOBGNY Dominique
Deux personnes chargées de fonctions d’encadrement dans un service de soins dans un établissement de santé ;
La première, cadre de santé dans un établissement public de santé ;
Titulaire : Madame MARIE Myriam
Suppléant : Madame CHENIVESSE Sylvie
La seconde ayant des responsabilités d’encadrement dans un établissement privé ; Titulaire : Madame SOBRAL Ghislaine
Suppléant : Madame VIAUD Marie
Un médecin
Titulaire : Dr MUFFANG Pauline
Suppléant : Dr BARRETEAU Sylvie
Article 3 : le délégué territorial du Val-de-Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Article 4 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Créteil, le 30 janvier 2013
P/le directeur général
P/le délégué territorial,
Le Responsable du Pôle
Offres de soins et Médico-social
Dr Jacques JOLY 1
ARRETE N ° 56 EN DATE DU 01/02/2013
ANNULE ET REMPLACE L ’ARRETE N ° 292 DU 10/10/2012
PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L ’ ANNEE 2012 DE
L’IME LES LILAS - C ODE CATEGORIE 183
FINESS 94 0 69011 8
A L ’HAY LES ROSES
GERE PAR
ADPED- FRESNES – 94 0 721428 6
LE DIRECTEUR G ENERAL DE L ’ARS D’ILE DE FRANCE
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313.8 et L314.3 à L314.8 et R314-1 à R314-207 ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU Le Code de la Santé Publique ;
VU la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale pour 2012 publiée au Journal Officiel du 22 décembre 2011 ;
VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude Evin en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé d’Ile de France ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico- sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU l’arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au Journal Officiel du 27 avril 2012 pris en application de l’article L.314.3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant pour l’année 2012 l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même code ; 2
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 publié au Journal Officiel du 12 mai 2012 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du code de l’action sociale et des familles, fixant pour l’année 2012 le montant des dotations régionales limitatives prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
Vu la notification de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie du 06 avril 2012 fixant le cadre de mise en œuvre de la campagne budgétaire PA/PH 2012 et la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/1A/2012/148 du 05 avril 2012 relative aux orientations de l’exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes
handicapées et des personnes âgées ;
VU le rapport régional d’orientation budgétaire du 29 mai 2012 en direction des établissements et services accueillant des personnes handicapées et financés par des crédits de l’assurance maladie ;
VU la décision de délégation de signature du DGARS vers le Délégué Territorial du Val de Marne en date du 16 avril 2012 ;
VU l’arrêté en date du 11 septembre 2011 autorisant la création d’un IME de 74 places dénommé « IME LES LILAS » 3 RUE DES LILAS 94240 L’HAY LES ROSES- FINESS 94 0 69011 8 et géré par L’ADPED ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 24 octobre 2011 par la personne ayant qualité pour représenter l’IME LES LILAS – FINESS 94 0 69011 8 pour l’exercice 2012;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 21 août 2012, par la délégation territoriale du V AL DE M ARNE ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 11 septembre 2012 par la personne ayant qualité pour représenter l’association ;
Considérant la décision finale en date du 01/02/2013
ARRETE
ARTICLE 1 ER Pour l’exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l’IME LES LILAS – FINESS 94 0 69011 8 sont autorisées comme suit : 3
G ROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
489 691,66
- dont CNR
19 980,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
2 079 986,87
- dont CNR 1 215,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
186 742,61
- dont CNR 0
Reprise de déficits (C)
Dépenses
TOTAL Dépenses (= Total recettes) 2 756 421,14
Groupe I
Produits de la tarification (A)
2 728 027,14
- dont CNR (B) 21 195,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
10 000 ,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents (D) 18 394,00
R ECETTES
TOTAL Recettes (= Total dépenses) 2 756 421,14
La tarification est calculée en tenant compte de la reprise du résultat 2010 : Excédent repris pour 18 394,00 €.
La base pérenne reconductible 2012 est fixée à 2 725 226,14 €.
ARTICLE 2 Pour l’exercice budgétaire 2012, la tarification des prestations de L’IME LES LILAS - FINESS 94 0 69011 8 est fixée comme suit, à compter du 01 octobre 2012 ;
MODALITES D ’ ACCUEIL PRIX DE JOURNEE EN
EUROS
EMP (Externat) 184,51
CAFS (Internat) 92,52
USEP (Semi internat) 334,22 4
ARTICLE 3 A compter du 1
er janvier 2013, dans I’ attente de la fixation de la dotation 2013,
la tarification s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et en année pleine si installation partielle en 2012) des moyens octroyés en 2012.
La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à compter du 1er janvier 2013 en attendant la décision de tarification 2013 :
Les produits de tarification 2013 transitoires sont fixés à 2 725 226,14 €
Prix de journée 2013 transitoire : Externat (EMP): 164,78 €
Semi internat (USEP): 371,62 €
Internat (CAFS): 109,01 €.
ARTICLE 4 Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification, devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d’Île de France sis : TITSS - PARIS
ARTICLE 5 En application des dispositions de l’article R314-36-III, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Préfecture du Val de Marne ;
ARTICLE 6 Monsieur le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’établissement L’IME LES LILAS - FINESS 94 0 69011 8.
Fait à Créteil, le 01 février 2013
Le Directeur Général
De l’Agence Régionale de Santé
D’Ile-de-France
Et par délégation,
P /Le Délégué Territorial du Val de Marne
Le responsable du pôle
Offre de soins et médico-social
Dr Jacques JOLY Délégation Territoriale du Val de Marne
Arrêté n° 2013 – DT 94 – 57
Relatif à la délivrance d’un agrément de la Société de transports sanitaires « AMBULANCES MERIDIEN » à IVRY SUR SEINE (94200),
sous le numéro 94.13.127
Le directeur général de l’agence régionale de santé d’Ile de France
VU le code de la santé publique notamment les articles L 6311-1, L 6311-2, L6312-1, L6312-2, L6312-5, R 6312-7 à R6312-23 et R 6313-1 à R 6313-8 ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relatif aux patients à la santé et aux territoires ;
VU le décret n°2012-1007 du 29 août 2012 relatif à l’agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre et à l’autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires ;
VU le décret 2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines dispositions réglementaires prises en application de la loi N°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU l’arrêté du 10 février 2009 modifié par l’arrêté du 28 août 2009 fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installations matérielles ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé (ARS) ;
VU le décret 1er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé ;
VU l’arrêté n° DS 2012/060 en date du 16 avril 2012 portant délégation de signature du directeur général de l’agence régionale de santé à Monsieur Eric VECHARD, délégué territorial du Val de Marne ;
VU le dossier de demande d’agrément déposé le 14 décembre 2012 par Monsieur Yaakob COHEN, gérant ;
VU l’extrait KBIS en date du 18 décembre 2012 et les statuts en date du 7 décembre 2012 ;
CONSIDERANT le dossier complet le 28 janvier 2013 ; ARRETE
Article 1er : La société de transports sanitaires dénommée « Ambulances MERIDIEN » 23 rue Pierre et Marie Curie à IVRY SUR SEINE (94200) représentée par son gérant Monsieur Yaakob COHEN est agréée sous le n° 94.13.127, à compter de la date du présent arrêté.
Cet agrément est délivré pour l’accomplissement :
- des transports sanitaires effectués dans le cadre de l’aide médicale
urgente ;
- des transports sanitaires des malades, blessés ou parturiente réalisés sur prescriptions médicales.
Article 2 : La liste des moyens en véhicules et en personnels est annexée au présent arrêté.
Article 3 : Toute modification de fonctionnement qui interviendrait postérieurement à la présente décision devra faire l’objet d’une déclaration à l’Agence Régionale de Santé – Délégation territoriale du Val de Marne.
Article 4 : Tout manquement aux obligations réglementaires propres aux transports sanitaires fera l’objet d’un retrait d’agrément à titre provisoire ou sans
limitation de durée.
Article 5
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de la
notification.
: Le présent arrêté peut faire l’objet, dans les deux mois suivant sa
notification, d’un recours gracieux auprès du Directeur Général de l’agence régionale de santé d’Ile de France.
Ces recours n’ont pas pour effet de suspendre le caractère exécutoire du présent arrêté.
Article 6 : Le délégué territorial du Val de Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la région Ile-de-France ainsi qu’au recueil des actes administratifs du
département du Val de Marne. Cet arrêté sera notifié au demandeur, affiché dans un délai de quinze jours et durant un mois à la mairie d’IVRY SUR SEINE (94200).
Fait à Créteil, le 01 février 2013
Pour le directeur général de
L’agence régionale de santé d’Ile de France
Pour Le délégué territorial,
Le responsable du pôle
Offre de soins et médico-social
SIGNE
Docteur Jacques JOLY 1
ARRETE N° 58 EN DATE DU 01/02/2013
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT
POUR L ’ ANNEE 2012 DU
CAMSP DE N OGENT SUR M ARNE - CODE CATEGORIE 190 - FINESS 94 0 68022 6
CAMSP DE CHOISY LE R OI - CODE CATEGORIE 190 - FINESS 94 0 68019 2
GERE PAR
UGECAMIF – FINESS 75 0 04259 0
LE DIRECTEUR G ENERAL DE L ’ARS D’I LE DE F RANCE ET LE P RESIDENT DU CONSEIL GENERAL DU VAL DE MARNE
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313.8 et L314.3 à L314.8 et R314-1 à R314-207 ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU Le Code de la Santé Publique ;
VU la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale pour 2012 publiée au Journal Officiel du 22 décembre 2011 ;
VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude Evin en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé d’Ile de France ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico- sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU l’arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au Journal Officiel du 27 avril 2012 pris en application de l’article L.314.3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant pour l’année 2012 l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même code ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 publiée au Journal Officiel du 12 mai 2012 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du code de l’action sociale et des familles, fixant pour l’année 2012 le montant des dotations régionales limitatives prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ; 2
Vu la notification de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie du 06 avril 2012 fixant le cadre de mise en œuvre de la campagne budgétaire PA/PH 2012 et la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/1A/2012/148 du 05 avril 2012 relative aux orientations de l’exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes
handicapées et des personnes âgées ;
VU le rapport régional d’orientation budgétaire du 29 mai 2012 en direction des établissements et services accueillant des personnes handicapées et financés par des crédits de l’assurance maladie ;
VU la décision de délégation de signature du DGARS vers le Délégué Territorial du Val de Marne en date du 16 avril 2012 ;
VU l’arrêté conjoint en date du 22 juillet 1996 autorisant la création d’un CAMSP de 140 places dénommé CAMSP DE N OGENT CHOISY 94 0 68022 6 ET 94 0 68019 2 et géré par l’UGECAMIF ;
Considérant la décision finale en date du 01/02/2013
ARRETENT
ARTICLE 1 ER La dotation globale de financement s’élève à 1 429 024,15 € pour l’exercice budgétaire couvrant la période du 1 er janvier au 31 décembre 2012.
Pour l’exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles des CAMSP DE NOGENT CHOISY 94 0 68022 6 ET 94 0 68019 2 sont autorisées comme suit :
G ROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 73 045,66
- dont CNR
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 287 486,99
- dont CNR
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 117 923,31
- dont CNR
Reprise de déficits (C)
Dépenses
TOTAL Dépenses (= Total recettes) 1 478 455,96
Groupe I
Produits de la tarification (A) 1 429 024,15
- dont CNR (B)
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 49 431,81
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents (D)
R ECETTES
TOTAL Recettes (= Total dépenses) 1 478 455,96
Compte 116 (dépenses exclues des tarifs) :
La base pérenne reconductible 2012 est fixée à 1 429 024,15 €. 3
ARTICLE 2 La dotation globale de financement est versée en application des dispositions de l’article R 314-123 du Code de l’Action Sociale et des Familles:
- pour 20% du montant de la dotation, par le département
d’implantation soit un montant de 285 804,83 €,
- pour 80% du montant de la dotation par l’assurance maladie, soit un montant de 1 143 219,32 €.
La fraction forfaitaire, en application de l’article R.314-11 du Code de l’Action Sociale et des Familles, égale au douzième de la dotation globale de
financement et versée par l’assurance maladie, s’établit à 95 268,28 €.
Soit un tarif journalier moyen de : 124,26 €
ARTICLE 3 A compter du 1 er janvier 2013, dans l’attente de la fixation de la dotation 2013, la tarification s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non
reconductibles et en année pleine si installation partielle en 2012) des moyens octroyés en 2012.
ARTICLE 4 Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification, devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d’Île de France sis : TITSS - PARIS
ARTICLE 5 En application des dispositions de l’article R314-36-III, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val de Marne ;
ARTICLE 6 Monsieur le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’établissement CAMSP DE NOGENT CHOISY 94 0 68022 6 ET 94 0 68019 2.
Fait à Créteil, le 01/02/2013
L E DIRECTEUR GENERAL L E PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL
DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE DU VAL DE M ARNE
D’I LE- DE-F RANCE
ET PAR DELEGATION,
L E DELEGUE T ERRITORIAL DU VAL DE MARNE 38/40, rue Saint Simon – 94010 CRETEIL CEDEX
Standard : 01 49 81 86 04
www.ars.iledefrance.sante.fr
--
DELEGATION TERRITORIALE DU VAL-DE-MARNE
ARRETE N°2013/ 59 EN DATE DU 4 FEVRIER 2013
MODIFIANT L’ARRETE 2013/ 11 DU 9 JANVIER 2013
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT
POUR L’ANNEE 2012
DU CENTRE D’ACCUEIL ET D’ACCOMPAGNEMENT A LA REDUCTION
DES RISQUES DES USAGERS DE DROGUES (C AARUD)
1 B OULEVARD J ULES G UESDE - 94500 CHAMPIGNY-SUR-MARNE
FINESS ET: 94 000 832 9
GERE PAR L’ASSOCIATION « VISA 94 » - FINESS EJ : 94 000 827 9
LE DIRECTEUR G ENERAL DE L ’ARS D’ILE DE FRANCE
VU Le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU Le Code de la Santé Publique ;
VU Le Code de la Sécurité Sociale ;
VU La loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale pour 2012 publiée au Journal Officiel du 22 décembre 2011 ;
VU Le décret du 1
er Avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de
Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France ;
VU L’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret N°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion
budgétaire , comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L312-1 du code de l’Action Sociale et des Familles ;
Vu L’arrêté du 24 avril 2012 pris en application de l’article L314-3-2 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant pour l’année 2012 l’objectifs de dépenses d’assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l’article L 314-3-3 du même code ;
Vu
Vu
L’arrêté du 6 juin 2012 modifié fixant les dotations régionales de dépenses médico- sociales des établissements et service médico-sociaux publics et privés mentionné à l’article L 314-3 du code de l’action sociale et des familles (paru au JO du 22 juin 2012);
Arrêté du 29 novembre 2012 modifiant l’arrêté du 6 juin 2012 fixant les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l’article L. 314-3-3 du code de l’action sociale et des familles
VU Le rapport régional d’orientation budgétaire du 12 juillet 2012 en direction des établissements et services accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques et financés par des crédits de l’assurance maladie ;
VU l’arrêté n° 2006-3821 en date du 18 septembre 2006 portant création d’un centre d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues (CAARUD) à Champigny S/Marne, géré par l’association « VISA 94 » ; 2/3
VU L’arrêté n° 2012/060 en date du 16 avril 2012 portant délégation de signature du DGARS vers le délégué territorial du Val-de-Marne ;
Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 15 décembre 2011, par la personne ayant qualité pour représenter le CAARUD situé 1 bd
Jules Guesde - 94500 Champigny S/Marne - FINESS : 94 0008279 pour l’année 2012 ;
Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 26 juillet 2012 de la délégation territoriale du Val-de-Marne ;
Considérant
Considérant
Considérant
L’absence de réponse à la procédure contradictoire en date du 26 juillet 2012 ;
La demande d’attribution de crédits non reconductibles formulée par le gestionnaire en date du 5 décembre 2012 ;
L’attribution de mesures nouvelles pour les établissements accueillant des personnes en difficultés spécifiques valorisées sur 6 mois pour l’année 2012 ;
Considérant La décision finale en date du 4 février 2013
A R R E T E
A RTICLE 1 ER Pour l’exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CAARUD situé 1 bd Jules Guesde - 94500 Champigny sur Marne – FINESS ET : 94 000 832 9, sont autorisées comme suit :
G ROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 28 478 ,00 €
- dont CNR 5 000,00 €
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 199 108,00 €
- dont CNR
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 42 092,00 €
- dont CNR
Reprise de déficits (C)
D EPENSES
TOTAL Dépenses 269 678,00 €
Groupe I
Produits de la tarification (A) 269 678,00€
- dont CNR (B) 5000,00 €
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents (D)
R ECETTES
TOTAL Recettes 269 678,00 €
En tenant compte de la valorisation en année pleine des mesures 2012, la base pérenne reconductible 2012 est fixée à 282 178,00 € 3/3
A RTICLE 2 Pour l’exercice budgétaire 2012, la dotation globale de financement du CAARUD situé 1, bd Jules Guesde – 94500 Champigny-sur-Marne - FINESS : 94 000 827 9 est fixé à 269 678,00,00 euros. En application de l’article R314-11 du CASF, la fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation annuelle de financement et versée par l’assurance maladie s’établit à : 22 473,00 €.
A RTICLE 3 A compter du 1er Janvier 2013, la tarification s’effectuera sur la base d’une reconduction (hors crédits non reconductibles et en année pleine si installation en 2012) des moyens octroyés en 2012 dans l’attente de la décision fixant les montants des dotations pour la campagne budgétaire 2013.
A RTICLE 4 Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter
de sa notification, devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d’Île de France : TITSS - PARIS.
A RTICLE 5 En application des dispositions de l’article R314-36-III, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du département du Val-de-Marne.
A RTICLE 6 M. le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’association VISA94 et au CAARUD situé 1, bd Jules Guesde – 94500 Champigny-sur-Marne FINESS ET : 94 000 832 9.
Fait à Créteil, le 4 FEVRIER 2013
Pr/le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé
D’Ile-de-France
Pr/Le Délégué Territorial du Val-de-Marne,
Le responsable du pôle
offre de soins et médico-social
SIGNE : DR JACQUES JOLY --
DELEGATION TERRITORIALE DU VAL-DE-MARNE
ARRÊTE n°2013/ 60 EN DATE DU 4 FEVRIER 2013
Modifiant l’ARRÊTE n°2013/12 en date du 9 JANVIER 2013
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT
POUR L’ANNEE 2012
DU CENTRE DE SOINS D’ACCOMPAGNEMENT ET DE PREVENTION EN ADDICTOLOGIE
(CSAPA) «REGAIN»
2 RUE DES P ERES C AMILLIENS – 94360 B RY -SUR-M ARNE
F INESS ET : 94 081 105 2
GERE PAR L’HOPITAL S AINT C AMILLE
F INESS EJ : 94 015 001 4
LE DIRECTEUR G ENERAL DE L ’ARS D’ILE DE FRANCE
VU Le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU Le Code de la Santé Publique ;
VU Le Code de la Sécurité Sociale ;
VU La loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale pour 2012 publiée au Journal Officiel du 22 décembre 2011 ;
VU Le décret du 1
er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de
Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France ;
VU L’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret N°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion
budgétaire , comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L312-1 du code de l’Action Sociale et des Familles ;
Vu
Vu
L’arrêté du 24 avril 2012 pris en application de l’article L314-3-2 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant pour l’année 2012 l’objectifs de dépenses d’assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l’article L 314-3-3 du même code ;
Arrêté du 29 novembre 2012 modifiant l’arrêté du 6 juin 2012 fixant les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l’article L. 314-3-3 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu L’arrêté du 06 juin 2012 fixant les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et service médico-sociaux publics et privés mentionné à l’article L 314-3 du code de l’action sociale et des familles (paru au JO du 22 juin 2012);
VU Le rapport régional d’orientation budgétaire du 12 juillet 2012 en direction des établissements et services accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques et financés par des crédits de l’assurance maladie ; 2/3
Vu L’arrêté n° 2012/060 en date du 16 avril 2012 portant délégation de signature du DGARS vers le délégué territorial en date du Val-de-Marne ;
Vu
Considérant
Considérant
Considérant
L’arrêté n° 2010-4 626 en date du 29 mars 2010 portant autorisation de création du centre de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie (C.S.A.P.A.) spécialisé « alcool » dénommé REGAIN situé 2 rue des Pères Camilliens 94 360 Bry sur Marne, géré par l’hôpital Saint Camille ;
La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date 20 octobre 2011 par la personne ayant qualité pour représenter le centre de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie (C.S.A.P.A.) REGAIN, FINESS ET : 94 081 105 2 pour l’exercice 2012 ;
Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 02 août 2012, par la délégation territoriale du Val-de-Marne ;
Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 02 août 2012, par la délégation territoriale du Val-de-Marne ;
Considérant
Considérant
Considérant
L’absence de réponse à la procédure contradictoire en date du 02 août 2012
L’attribution de mesures nouvelles pour les établissements accueillant des personnes en difficultés spécifiques valorisées sur 6 mois pour 2012.
La demande d’attribution de crédits non reconductibles formulée par le gestionnaire en date du 5 décembre 2012
Considérant La décision finale en date du 4 février 2013
ARRÊTE
A RTICLE 1 ER Pour l’exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles, du centre de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie (C.S.A.P.A.) REGAIN, FINESS ET : 94 081 105 2, sont autorisées comme suit :
G ROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 13 552,00 €
- dont CNR 4 687,00 €.
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 466 383,00 €
- dont CNR 4 790,00 €
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 9 151,00 €
- dont CNR
Reprise de déficits (C)
D EPENSES
TOTAL Dépenses = 489 086,00 €
Groupe I
Produits de la tarification (A) 485 086,00 €
- dont CNR (B) 9 477,00 €
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
R ECETTES
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 4 000,00 € 3/3
Reprise d’excédents (D)
TOTAL Recettes = 489 086,00 €
En tenant compte de la valorisation en année pleine des mesures nouvelles 2012, la base pérenne reconductible 2012 est fixée à 478 609,00 €
A RTICLE 2 Pour l’exercice budgétaire 2012, la dotation globale de financement du CSAPA REGAIN est fixée à 485 086,00 euros. En application de l’article R314-11 du CASF, la fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation annuelle de financement et versée par l’assurance maladie s’établit à 40 424,00 €.
A RTICLE 3 A compter du 1er Janvier 2013, la tarification s’effectuera sur la base d’une reconduction (hors crédits non reconductibles et en année pleine si installation en 2012) des moyens octroyés en 2012 dans l’attente de la décision fixant les montants des dotations pour la campagne budgétaire 2013.
A RTICLE 4 Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter
de sa notification, devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d’Île de France : TITSS- PARIS ;
A RTICLE 5 En application des dispositions de l’article R314-36-III, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du département du Val-de-Marne ;
A RTICLE 6 M. le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’Hôpital Saint Camille, FINESS EJ : 94 015 001 4 et au C.S.A.P.A. REGAIN, FINESS ET : 94 081 105 2.
Fait à Créteil, le 4 FEVRIER 2013
Pr/le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé
D’Ile-de-France
Pr/Le Délégué Territorial du Val-de-Marne,
Le responsable du pôle
offre de soins et médico-social
SIGNE : DR JACQUES JOLY DELEGATION TERRITORIALE DU VAL-DE-MARNE
ARRÊTE n° 2013/ 61 en date du 4 FEVRIER 2013
Modifiant l’ARRÊTE n° 2013/ 10 en date du 9 JANVIER 2013
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT
POUR L’ ANNEE 2012
DU CSAPA MELTEM- FINESS ET : 94 080 858 7
GERE PAR L’ ASSOCIATION UDSM
FINESS EJ : 94 072 140 0
LE DIRECTEUR G ENERAL DE L ’ARS D’ILE DE FRANCE
VU Le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU Le Code de la Santé Publique ;
VU Le Code de la Sécurité Sociale ;
VU La loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale pour 2012 publiée au Journal Officiel du 22 décembre 2011 ;
VU Le décret du 1
er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité
de Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France ;
VU L’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à
la gestion budgétaire , comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L312-1 du code de l’Action Sociale et des Familles ;
Vu L’arrêté du 24 avril 2012 pris en application de l’article L314-3-2 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant pour l’année 2012 l’objectif de dépenses d’assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l’article L 314-3-3 du même code ;
Vu
Vu
L’arrêté du 6 juin 2012 fixant les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et service médico-sociaux publics et privés mentionné à l’article L 314-3-3 du code de l’action sociale et des familles (paru au JO du 22 juin 2012);
Arrêté du 29 novembre 2012 modifiant l’arrêté du 6 juin 2012 fixant les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services médico- sociaux publics et privés mentionnés à l’article L. 314-3-3 du code de l’action sociale et des familles ;
VU Le rapport régional d’orientation budgétaire du 12 juillet 2012 en direction des établissements et services accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques et financés par des crédits de l’assurance maladie ; 2/3
Vu L’arrêté n° 2012/060 en date du 16 avril 2012 portant délégation de signature du DGARS vers le délégué territorial en date du Val-de-Marne ;
Vu L’arrêté n° 2010-4 625 en date du 29 mars 2010 portant création du centre de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie (C.S.A.P.A.) « spécialisé Drogues Illicites » dénommé MELTEM situé en site principal 17 rue de l’Epargne et en site secondaire 6 rue Marx Dormoy - 94500 Champigny S/Marne, géré par l’association UDSM ;
Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date 25 octobre 2011 par la personne ayant qualité pour représenter le CSAPA MELTEM, pour
l’exercice 2012 ;
Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 2 août 2012 de la délégation territoriale du Val-de-Marne ;
Considérant
Considérant
Considérant
La réponse à la procédure contradictoire en date du 9 août 2012 adressé par la personne ayant qualité pour représenter l’association ;
L’attribution de mesures nouvelles pour les établissements accueillant des personnes en difficultés spécifiques valorisées sur 6 mois ;
La demande d’attribution de crédits non reconductibles formulée par le gestionnaire en date du 5 décembre 2012 ;
Considérant La décision finale en date du 4 février 2013
A R R E T E
A RTICLE 1 ER Pour l’exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CSAPA MELTEM - FINESS ET : 94 080 858 7, sont autorisées comme suit :
G ROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 161 806,00 €
- dont CNR
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 068 112,00 €
- dont CNR
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 294 098,00 €
- dont CNR 91 346,00 €
Reprise de déficits (C)
DEPENSES
TOTAL Dépenses = 1 524 016,00 €
Groupe I
Produits de la tarification (A) 1 506 196,00 €
- dont CNR (B) 91 346,00 €
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 17 820
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents (D)
R ECETTES
TOTAL Recettes = 1 524 016,00 €
En tenant compte de la valorisation en année pleine des mesures nouvelles 2012, la base pérenne reconductible 2012 est fixée à 1 444 850, 00 € 3/3
A RTICLE 2 Pour l’exercice budgétaire 2012, la dotation globale de financement du CSAPA MELTEM est fixée à 1 506 196,00 euros. En application de l’article R314-11 du CASF, la fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation annuelle de financement et versée par l’assurance maladie s’établit à 125 516,00 € ;
A RTICLE 3 A compter du 1er Janvier 2013, la tarification s’effectuera sur la base d’une reconduction (hors crédits non reconductibles et en année pleine si installation en 2012) des moyens octroyés en 2012 dans l’attente de la décision fixant les montants des dotations pour la campagne budgétaire 2013 ;
A RTICLE 4 Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification, devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d’Île de France : TITSS - PARIS ;
A RTICLE 5 En application des dispositions de l’article R314-36-III, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du département du Val-de-Marne ;
A RTICLE 6 M. le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’association UDSM – FINESS EJ : 94 072 140 0 et au CSAPA MELTEM - FINESS ET: 94 080 858 7.
Fait à Créteil, le 4 FEVRIER 2013
Pr/le Directeur Général de l’Agence Régionale de
Santé D’Ile-de-France
Pr/Le Délégué Territorial du Val-de-Marne,
Le responsable du pôle
offre de soins et médico-social
SIGNE : DR JACQUES JOLY 1/3
-
DELEGATION TERRITORIALE DU VAL-DE-MARNE
ARRÊTE n° 2013/ 62 en date du 4 FEVRIER 2013
Modifiant l’ARRÊTE n° 2013/ 06 en date du 9 JANVIER 2013
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT
POUR L’ANNEE 2012
DU CSAPA LITTORAL-VERLAINE
SITE PRINCIPAL 33 RUE J ANIN – SITE SECONDAIRE : 14 PLACE P IERRE
S EMARD - 94190 VILLENEUVE -SAINT -G EORGES
F INESS ET : 94 080 759 7
GERE PAR LE CENTRE H OSPITALIER INTERCOMMUNAL DE V ILLENEUVE -S AINT -
G EORGES
F INESS EJ : 94 011 004 2
LE DIRECTEUR G ENERAL DE L ’ARS D’ILE DE F RANCE,
VU Le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU Le Code de la Santé Publique ;
VU Le Code de la Sécurité Sociale ;
VU La loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale pour 2012 publiée au Journal Officiel du 22 décembre 2011 ;
VU Le décret du 1
er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de
Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France ;
VU L’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion
budgétaire , comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L312-1 du code de l’Action Sociale et des Familles ;
Vu
Vu
L’arrêté du 6 juin 2012 fixant l’objectif de dépenses d’assurance maladie et le montant total annuel des dépenses pour l’année 2012 des établissements mentionnés à l’article L 314-3-3 du même code, paru au JO du 22 juin 2012 ;
Arrêté du 29 novembre 2012 modifiant l’arrêté du 6 juin 2012 fixant les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l’article L. 314-3-3 du code de l’action sociale et des familles ;
VU Le rapport régional d’orientation budgétaire du 12 juillet 2012 en direction des établissements et services accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques et financés par des crédits de l’assurance maladie 2/3
VU L’arrêté n° 2012/1/060 en date du 16 avril 2012 portant délégation de signature du DGARS vers le délégué territorial en date du Val-de-Marne ;
VU
Vu
Considérant
Considérant
L’arrêté n° 2010-4627 en date du 29 mars 2010 portant création du centre de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie (C.S.A.P.A.)
« généraliste » dénommé Le LITTORAL, situé en site principal, 33 rue Janin et en site secondaire 1 place Pierre Semard - 94190 Villeneuve Saint Georges - FINESS ET: 94 080 759 7 - géré par le centre hospitalier intercommunal de Villeneuve-St-Georges ;
L’arrêté 2012/221 du 14/09/2012 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2012 du CSAPA LITTORAL-VERLAINE situé 33 rue Janin et 14 place Pierre Semard -94190 Villeneuve-Saint-Georges FINESS ET : 94 080 759 7 géré par le centre hospitalier intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges ;
L’attribution de mesures nouvelles pour les établissements accueillant des personnes à difficultés spécifiques valorisées sur 6 mois pour l’année 2012 ;
La demande d’attribution de crédits non reconductibles formulée par le gestionnaire en date du 5 décembre 2012 ;
Considérant Le message de l’établissement en date du 12 septembre 2012 ;
Considérant La décision finale en date du 4 FEVRIER 2013
A RTICLE 1 ER
A R R E T E
Pour l’exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CSAPA Le LITTORAL-VERLAINE, situé à Villeneuve-St-Georges, FINESS ET n° 94 080 759 7, sont autorisées comme suit :
G ROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 44 803,00 €
- dont CNR 12 803,00 €
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 686 000,00 €
- dont CNR 46 000,00 €
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 116 895,00 €
- dont CNR
Reprise de déficits (C) 11 815,00 €
D EPENSES
TOTAL Dépenses = 859 513,00 €
Groupe I
Produits de la tarification (A) 827 590,00 €
- dont CNR (B) 58 803,00 €
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 31 923,00 €
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents (D)
R ECETTES
TOTAL Recettes = 859 513,00 €
En tenant compte de la valorisation en année pleine des mesures nouvelles 2012, la base pérenne reconductible 2012 est fixée à 769 472,00 € 3/3
ARTICLE 2 Pour l’exercice budgétaire 2012, la dotation globale de financement du CSAPA Le LITTORAL-VERLAINE, FINESS ET 94 080 759 7 est fixé à 827 590,00 euros. En application de l’article R314-11 du CASF, la fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation annuelle de financement et versée par l’assurance maladie s’établit à
68 966,00 € ;
ARTICLE 3 A compter du 1er Janvier 2013, la tarification s’effectuera sur la base d’une reconduction (hors crédits non reconductibles et en année pleine si installation en 2012) des moyens octroyés en 2012 dans l’attente de la décision fixant les montants des dotations pour la campagne budgétaire 2013 ;
ARTICLE 4 Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter
de sa notification, devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d’Île de France : TITSS - PARIS ;
ARTICLE 5 En application des dispositions de l’article R314-36-III, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du département du Val-de-Marne ;
ARTICLE 6 M. le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au centre hospitalier Intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges, FINESS EJ 94 011 004 2 et au CSAPA LITTORAL-VERLAINE, FINESS ET 94 080 759 7.
Fait à Créteil, le 4 FEVRIER 2013
Pr/le Directeur Général de l’Agence Régionale de
Santé D’Ile-de-France
Pr/Le Délégué Territorial du Val-de-Marne,
Le responsable du pôle
offre de soins et médico-social
SIGNE : DR JACQUES JOLY --
DELEGATION TERRITORIALE DU VAL-DE-MARNE
ARRETE N°2013/ 63 EN DATE DU 4 FEVRIER 2013
MODIFIANT L’ARRETE N°2013/14 EN DATE DU 9 JANVIER 2013
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT
POUR L’ANNEE 2012
DU CENTRE D’ACCUEIL ET D’ACCOMPAGNEMENT A LA REDUCTION
DES RISQUES DES USAGERS DE DROGUES (C AARUD)
50 RUE K ARL MARX – 94800 VILLEJUIF
FINESS ET: 94 001 285 9
GERE PAR L’ASSOCIATION « CILDT »
CENTRE INTERCOMMUNAL L UTTE CONTRE LA DROGUE ET LA TOXICOMANIE
FINESS EJ : 94 001 281 8
LE DIRECTEUR G ENERAL DE L ’ARS D’ILE DE FRANCE
VU Le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU Le Code de la Santé Publique ;
VU Le Code de la Sécurité Sociale ;
VU La loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale pour 2012 publiée au Journal Officiel du 22 décembre 2011 ;
VU Le décret du 1
er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en
qualité de Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France ;
VU L’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret N°2003-1010 du 22 octobre
2003 relatif à la gestion budgétaire , comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L312-1 du code de l’Action Sociale et des Familles ;
Vu
Vu
L’arrêté du 24 avril 2012 pris en application de l’article L314-3-2 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant pour l’année 2012 l’objectif de dépenses d’assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des
établissements mentionnés à l’article L 314-3-3 du même code ;
Arrêté du 29 novembre 2012 modifiant l’arrêté du 6 juin 2012 fixant les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l’article L. 314-3-3 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu L’arrêté du 6 juin 2012 modifié fixant les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et service médico-sociaux publics et privés mentionné à l’article L 314-3 du code de l’action sociale et des familles (paru au JO du 22 juin 2012) ; 2/3
VU Le rapport régional d’orientation budgétaire du 12 juillet 2012 en direction des établissements et services accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques et financés par des crédits de l’assurance maladie ;
VU L’arrêté n° 2012/060 en date du 16 avril 2012 portant délégation de signature du DGARS vers le délégué territorial en date du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté n° 2009-684 en date du 19 mars 2009 portant création d’un centre d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues (CAARUD), 9 rue Guynemer 94800 Villejuif, association « CILDT »
Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 26 juillet 2012, par la personne ayant qualité pour représenter le CAARUD situé
50 rue Karl Marx – 94800 Villejuif - FINESS EJ : 94 001 281 8 pour l’année 2012 ;
Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 26 juillet 2012 de la délégation territoriale du Val-de-Marne ;
Considérant L’absence de réponse à la procédure contradictoire en date du 26 juillet 2012;
Considérant
Considérant
Considérant
L’attribution de mesures nouvelles pour les établissements accueillant des personnes en difficultés spécifiques valorisées sur 6 mois pour l’année 2012 ;
La demande d’attribution de crédits non reconductibles formulée par le
gestionnaire en date du 5 décembre 2012 ;
La décision finale en date du 4 FEVRIER 2013
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER Pour l’exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CAARUD situé 50 rue Karl Marx – 94800 Villejuif - F INESS ET : 94 001 285 9, sont autorisées comme suit :
G ROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 31 081,00 €
- dont CNR 9 000,00 €
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 209 772,00 €
- dont CNR 3 820,00 €
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 28 389,00 €
- dont CNR
Reprise de déficits (C)
D EPENSES
TOTAL Dépenses = 269 242,00 €
Groupe I
Produits de la tarification (A) 262 197,00 €
- dont CNR (B) 12 820,00 €
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 7 045,00 €
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
R ECETTES
Reprise d’excédents (D) 3/3
TOTAL Recettes = 269 242,00 €
En tenant compte de la valorisation en année pleine des mesures nouvelles 2012, la base pérenne reconductible 2012 est fixée à 250 877,00 €.
ARTICLE 2 Pour l’exercice budgétaire 2012, la dotation globale de financement du CAARUD 50 rue Karl Marx – 94800 Villejuif - F INESS EJ : 94 001 285 9 est fixé à 262 197,00 euros. En application de l’article R314-11 du CASF, la fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation annuelle de financement et versée par l’assurance maladie s’établit à : 21 850,00 €.
ARTICLE 3 A compter du 1 er Janvier 2013, la tarification s’effectuera sur la base d’une reconduction (hors crédits non reconductibles et en année pleine si installation en 2012) des moyens octroyés en 2012 dans l’attente de la décision fixant les montants des dotations pour la campagne budgétaire 2013.
ARTICLE 4 Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera
notifié, à compter de sa notification, devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d’Île de France : TITSS - PARIS.
ARTICLE 5 En application des dispositions de l’article R314-36-III, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du département du Val-de-Marne ;
ARTICLE 6 M. le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’association CILDT et au CAARUD 50 rue Karl Marx – 94800 Villejuif - F INESS ET : 94 001 285 9.
Fait à Créteil, le 4 FEVRIER 2013
Pr/le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé
D’Ile-de-France
Pr/Le Délégué Territorial du Val-de-Marne,
Le responsable du pôle
offre de soins et médico-social
SIGNE : DR JACQUES JOLY 1
ARRETE N ° 64 EN DATE DU 05 / 02 /2013
PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L ’ ANNEE 2013 DE
L’IME ARC EN CIEL - CODE CATEGORIE 183
FINESS 94 0 69022 5
A THIAIS
GERE PAR
ARISSE – 78 0 02011 1
LE DIRECTEUR G ENERAL DE L ’ARS D’ILE DE FRANCE
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313.8 et L314.3 à L314.8 et R314-1 à R314-207 ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
VU
VU
VU
le Code de la Santé Publique ;
la loi n° 2002-2 du 02 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale pour 2012 publiée au Journal Officiel du 22 décembre 2011 ;
VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009- 879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et
services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d’accueil et modifiant le code de l’action sociale et des familles (partie réglementaire) ;
VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude Evin en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé d’Ile de France ; 2
VU l’arrêté du 10 avril 2006 modifiant l’Arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles R314-10, R314-13, R314-17, R314-19, R314-
48, R314-82 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU l’arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au Journal Officiel du 27 avril 2012 pris en application de l’article L.314.3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant pour l’année 2012 l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même code ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 publié au Journal Officiel du 12 mai 2012 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du code de l’action sociale et des familles, fixant pour l’année 2012 le montant des dotations régionales limitatives prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
Vu la notification de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie du 06 avril 2012 fixant le cadre de mise en œuvre de la campagne budgétaire PA/PH 2012 et la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/1A/2012/148 du 05 avril 2012 relative aux orientations de l’exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes
handicapées et des personnes âgées ;
VU le rapport régional d’orientation budgétaire du 29 mai 2012 en direction des établissements et services accueillant des personnes handicapées et financés par des crédits de l’assurance maladie ;
VU la décision de délégation de signature du DGARS vers le Délégué Territorial du Val de Marne en date du 16 avril 2012 ;
VU l’arrêté n° 40 en date du 16 janvier 2013 fixant le prix de journée au titre de l’exercice 2012 de l’IME ARC EN CIEL ;
ARRETE
ARTICLE 1 ER La tarification des prestations de L ’IME ARC EN CIEL - FINESS 94 0 69022 5 est fixée comme suit à compter du 01/01/2013 :
MODALITES D ’ ACCUEIL PRIX DE JOURNEE EN
EUROS
Semi internat 192,04 3
ARTICLE 2 Dans l’attente de la procédure contradictoire, le présent arrêté ne vaut pas acceptation des recettes et des dépenses prévisionnelles proposées par le gestionnaire.
ARTICLE 3 Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification, devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d’Île de France sis : TITSS - PARIS.
ARTICLE 4 En application des dispositions de l’article R314-36-III, le ou les tarifs fixés à l’article 1 du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val de Marne ;
ARTICLE 5 Monsieur le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’établissement L’IME ARC EN CIEL - FINESS 94 0 69022 5.
Fait à Créteil, le 05/02/2013
Le Directeur Général
De l’Agence Régionale de Santé
D’Ile-de-France
Et par délégation,
P/Le Délégué Territorial du Val de Marne
Le responsable du pôle
Offre de soins et médico-social
Dr Jacques JOLY 25 Chemin des bassins CS80030
94010 CRÉTEIL Cedex
Standard : 01. 49. 81. 86. 04
Portant nomination des membres du Conseil Pédagogique de
L’Institut de Formation en Soins Infirmiers de
GROUPE HOSPITALIER PAUL GUIRAUD
54 av de la République
94800 VILLEJUIF
Le directeur général de l’Agence régionale de santé d’Ile-de-France
Vu le code de la santé publique ;
Vu l’arrêté du 21 avril 2007 modifié, relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux
Vu l’arrêté du 31 juillet 2009 modifié relatif au diplôme d’Etat d’infirmier
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé
Vu le décret du 1 er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé nommant Monsieur Claude EVIN directeur général de l’Agence régionale de santé de l’Ile de France
Vu l’arrêté n°DS-2012/060 du 16 avril 2012 portant délégation de signature du Directeur Général de l’Agence régionale de santé de l’Ile de France
Sur proposition du délégué territorial,
Délégation territoriale du Val-de-Marne
ARRETE n° 2013/90 2/3
A R R Ê T E
Article 1 : Tout arrêté antérieur relatif au conseil pédagogique est abrogé
Article 2 : le conseil pédagogique de l’IFSI du Groupe HOSPITALIER PAUL GUIRAUD est composé comme suit :
I – Membres de droit
Le délégué territorial du Val de Marne ou son représentant, Président ;
Le directeur de l’institut de formation : Evelyne TERRAT
Le conseiller pédagogique régional
Le responsable de l’organisme gestionnaire support de l’institut, ou son représentant : Mme LHOMME
Le directeur des soins coordonnateur général pour les instituts rattachés à un établissement public de santé : M. ARDON
Un infirmier désigné par le directeur de l’institut de formation exerçant hors d’un établissement public de santé :
Titulaire : Mme COUSIN
Suppléant : Mme ABECASSIS
Un enseignant de statut universitaire désigné par le président de l’université, lorsque l’Institut de formation a conclu une convention avec une université : M. DUCLOS VALLEE
Le président du conseil régional ou son représentant : M. LERAY
II - Membres élus
1. Représentants des étudiants élus par leurs pairs ;
Deux représentants des étudiants de 1ère année :
Titulaire : M. MARCEAU
Titulaire : Mlle LUCE
Suppléant : M. MARECHAL
Suppléant : Mlle GAUTHIER
Deux représentants des étudiants de 2ème année :
Titulaire : Jessica MARIE
Titulaire : Christina MAFUTA
Suppléant : Maud ALTORN
Suppléant : Eponine FOUQUET
Deux représentants des étudiants de 3ème année :
Titulaire : Karine LUCIATHE
Titulaire : Maliou DIOMANDE
Suppléant Mlle COITOUX
Suppléant : Mlle PHILIBERT
2. Représentants des enseignants élus par leurs pairs ; 3/3
Trois enseignants permanents de l’institut de Formation :
Titulaire : Mme SALLUSTRAU
Titulaire : Mme GIRAUD ANDRIEUX
Titulaire : Mme FUCHS
Suppléant Mme BERTRAND
Suppléant : Mme LEON
Suppléant : Mme AUCLAIR
Deux personnes chargées de fonctions d’encadrement dans un service de soins dans un établissement de santé ;
La première, cadre de santé dans un établissement public de santé ;
Titulaire : Dany DETHO
Suppléant :
La seconde ayant des responsabilités d’encadrement dans un établissement privé ; Titulaire : Mme REIS
Suppléant :
Un médecin ;
Titulaire : M. LACHAUD
Suppléant : Mme PREMEL
Article 3 : le délégué territorial du Val-de-Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Article 4 : le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Créteil, le 13 février 2013
Pour le Directeur Général de l’
Agence Régionale de Santé d’Ile de France,
Pour le Délégué Territorial du Val-de Marne,
Le responsable du pôle Offre de soins et médico-social
Dr Jacques JOLY Arrêté portant délégation de signature
Le comptable du service des impôts des entreprises de CHARENTON LE PONT ,
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article L. 257 A ;
Arrête :
Art. 1 er . – Délégation de signature est donnée à l’effet de signer et rendre exécutoire les avis de mise en recouvrement et de signer les mises en demeure de payer, au nom du comptable, aux agents exerçant leurs fonctions au service des impôts des entreprises de CHARENTON LE PONT dont les noms suivent :
- M. Christophe PICAUD, inspecteur des Finances publiques ;
- M. Christophe GAILLARDOT, contrôleur principal des Finances publiques ;
- Mme Marie Hélène LARRIEU, contrôleur principal des Finances publiques ;
- Mme Marie-Lyse LEBIHAN, contrôleur principal des Finances publiques ;
- Mme Marie Hélène PONTAC, contrôleur principal des Finances publiques ;
- Mme Françoise PUCHE, contrôleur des Finances publiques ;
- Mme Geneviève TRIBOULOIS, contrôleur des Finances publiques.
Art. 2 . – Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service des impôts des entreprises de CHARENTON LE PONT et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne.
A CHARENTON LE PONT, le 01/09/2012
Le Comptable du service des impôts des entreprises,
Marie-Christine BELLAMIT Annexe
Arrêté portant délégation de signature
Le comptable du service des impôts des entreprises de VILLEJUIF,
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article L. 257 A ;
Arrête :
Art. 1 er . – Délégation de signature est donnée à l’effet de signer et rendre exécutoire les avis de mise en recouvrement et de signer les mises en demeure de payer, au nom du comptable, aux agents exerçant leurs fonctions au service des impôts des entreprises de VILLEJUIF dont les noms suivent :
Mme Sophie GABET, Inspecteur des Finances publiques, fondée de pouvoir ;
Mme Sylvaine CALCAGNI, Inspecteur des Finances publiques ;
M. Guy LOUVEL, Inspecteur des Finances publiques ;
M. François MOURLON, contrôleur principal des Finances publiques ;
Mme Nadine BUISSION, contrôleur principal des Finances publiques ;
Mme Raphaelle REGINA, contrôleur des Finances publiques ;
Mme Nicole SCHMIDT, contrôleur des Finances publiques ;
Mme Muriel DAMIANO, contrôleur des Finances publiques ;
Mme Patricia AUBRY, contrôleur des Finances publiques ;
M. Alexis CORTIJOS, contrôleur des Finances publiques ;
M. Jean Louis POMMIER, contrôleur des Finances publiques ;
Mme Brigitte MONGAILLARD, contrôleur des Finances publiques ;
Mme Séverine VERA, contrôleur des Finances publiques ;
Mme Françoise LABAYE, contrôleur des Finances publiques ;
Mme Nadine LE ROUX, contrôleur des Finances publiques ; Annexe
Art. 2 . – Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service des impôts des entreprises de VILLEJUIF et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne.
A VILLEJUIF, le 01 septembre 2012
Le Comptable du service des impôts des entreprises,
François MARTIN Annexe
Arrêté portant délégation de signature
Le comptable du service des impôts des entreprises de VITRY SUR SEINE,
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article L. 257 A ;
Arrête :
Art. 1 er . – Délégation de signature est donnée à l’effet de signer et rendre exécutoire les avis de mise en recouvrement et de signer les mises en demeure de payer, au nom du comptable, aux agents exerçant leurs fonctions au service des impôts des entreprises de VITRY SUR SEINE dont les noms suivent :
Mme Marie-Hélène ZRAN, Inspectrice des Finances publiques ;
Mme Monia KAROUI, contrôleuse des Finances publiques ;
M. Christophe JALLAGEAS, contrôleur principal des Finances publiques ;
M. Nicolas CAMARASSA, contrôleur des Finances publiques ;
Mme Magalie FALL, contrôleuse des Finances publiques ;
Mme Bénédicte BAU, contrôleuse des Finances publiques ;
Mme Anne-Sophie MESSARA, contrôleuse des Finances publiques ;
Mme Laure GUEYE, contrôleuse des Finances publiques ;
M. Manuel COUGOUIL, contrôleur des Finances publiques.
Art. 2 . – Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service des impôts des entreprises de VITRY SUR SEINE et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de- Marne.
A VITRY SUR SEINE, le 03 septembre 2012
Le Comptable du service des impôts des entreprises,
Nadia ROUX Annexe 6.1
Arrêté portant délégation de signature
Le comptable du service des impôts des entreprises de Choisy-le-Roi,
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article L. 257 A ;
Arrête :
Art. 1 er . – Délégation de signature est donnée à l’effet de signer et rendre exécutoire les avis de mise en recouvrement et de signer les mises en demeure de payer, au nom du comptable, aux agents exerçant leurs fonctions au service des impôts des entreprises de Choisy-le-Roi dont les noms suivent :
M. Alain BARIOU, Inspecteur des Finances publiques
Mme Josiane ZELLER, Contrôleuse principale des Finances publiques
Mme Aurélie MANN, Contrôleuse des Finances publiques
Mme Dominique MATHELY, Contrôleuse principale des Finances publiques
Mme Pascale RIOUL, Contrôleuse principale des Finances publiques
Mme Raissa EBALLE-BOUASSI, Contrôleuse des Finances publiques
Mme Isabelle NOUINDE, Contrôleuse principale des Finances publiques
Mme Agnès JALLAGEAS, Contrôleuse principale des Finances publiques
M. Richard KONYK, Contrôleur des Finances publiques
M. Eddy PRUD’HOMME, Contrôleur principal des Finances publiques
M. Bruno AUBLET, Contrôleur principal des Finances publiques
M. Jean-Louis DAMIOT, Contrôleur des Finances publiques
Art. 2 . – Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service des impôts des entreprises de Choisy-le-Roi et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne.
A Choisy-le-Roi, le 3 septembre 2012
Le comptable du service des impôts des entreprises de Choisy-le-Roi,
Jean-Pierre DOUVILLE Annexe
Arrêté portant délégation de signature
Le comptable du Service des Impôts des Entreprises de Créteil
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article L. 257 A ;
Arrête :
Art. 1 er . – Délégation de signature est donnée à l’effet de signer et rendre exécutoires les avis de mise en recouvrement et de signer les mises en demeure de payer, au nom du comptable, aux agents exerçant leurs fonctions au service des impôts des entreprises de CRETEIL, dont les noms suivent :
- Mme Brigitte TERRE, Inspectrice des Finances publiques,
- Mme Stéphanie SOROA, Inspectrice des Finances publiques,
- M. Jean COUYOTOPOULO, Inspecteur des Finances publiques,
- M. Ben AUDIVERT, Contrôleur des Finances publiques,
- Mme Joëlle BLANC, Contrôleuse des Finances publiques,
- Mme Sandrine CARDIET, Contrôleuse des Finances publiques,
- Mme Sophie COMAR, Contrôleuse des Finances publiques,
- Mme Sonja DURRENBERGER, Contrôleuse des Finances publiques,
- Mme Isabelle GOUY, Contrôleuse des Finances publiques,
- Mme Véronique GUILBAULT, Contrôleuse des Finances publiques,
- M. Alexandre PHAN, Contrôleur des Finances publiques,
- Mme Béatrice MIKLOWEIT, Contrôleuse des Finances publiques,
- Mme Annick REGENT, Contrôleuse des Finances publiques,
- Mme Marie-Agnès PEUCH, Contrôleuse des Finances publiques,
- M. Denis RALAIVAO, Contrôleur des Finances publiques, Annexe
- Mme Ouma RAVINDRAN, Contrôleuse des Finances publiques,
- Mme Béatrice ROMAIN, Contrôleuse des Finances publiques,
- Mme Danielle SULTAN, Contrôleuse des Finances publiques,
- Mme Delphine BRUNETEAU, Agente des Finances publiques,
- M. Nacer DERBALA, Agent des Finances publiques,
- Mme Laurence GODEFROY, Agente des Finances publiques,
- Mme Siham HANI, Agente des Finances publiques,
- Mme Lydia HAUCK, Agente des Finances publiques,
- M. Grégoire JOMIE, Agent des Finances publiques,
- M. Christophe MENET, Agent des Finances publiques,
- Mme Dominique PALLUAT, Agente des Finances publiques,
- Mme Julie RAGUIDEAU, Agente des Finances publiques.
Art. 2 . – Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service des impôts des entreprises de CRETEIL et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne.
A Créteil, le 03 septembre 2012
Le Comptable du service des impôts des entreprises,
Annie DURAND-COCCOLI Arrêté portant délégation de signature
Le comptable du service des impôts des entreprises de Boissy Saint Léger,
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article L. 257 A ;
Arrête :
Art. 1 er . – Délégation de signature est donnée à l’effet de signer et rendre exécutoire les avis de mise en recouvrement et de signer les mises en demeure de payer, au nom du comptable, aux agents exerçant leurs fonctions au service des impôts des entreprises de Boissy Saint Léger dont les noms suivent :
- Mme Élisabeth ARTAUD, Inspectrice des Finances Publiques
- M. David BOMBARDE, Contrôleur Principal des Finances Publiques
- M. Frédéric DUCROCQ, Contrôleur Principal des Finances Publiques
Art. 2 . – Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service des impôts des entreprises de Boissy Saint Léger et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne.
A BOISSY, le 18/10/2011
Le Comptable du service des impôts des entreprises,
Dominique GOBY Arrêté portant délégation de signature
Le Comptable du service des impôts des entreprises de MAISONS-ALFORT,
Vu le livre des procédures fiscales et notamment son article L.257 A ;
Arrête :
Art. 1 er . – Délégation de signature est donnée à l’effet de signer et de rendre exécutoire les avis de mise en recouvrement et de signer les mises en demeure de payer, au nom du comptable, aux agents exerçant leurs fonctions au service des impôts des entreprises de Maisons-Alfort dont les noms suivent :
- Mme Christine NEICHOLS, Contrôleuse des Finances publiques, Fondée de pouvoir;
- Mme Roselyne BAILLE, Inspectrice des Finances publiques,
- M. Jean JUGUET, Inspecteur des Finances publiques,
- M. Freddy THOMAS, Contrôleur des Finances publiques.
Art. 2 . – Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service des impôts des entreprises de Maisons-Alfort et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de- Marne.
A Maisons-Alfort, le 2 novembre 2012
La Comptable du service des impôts des entreprises,
Frédérique FUZELLIER Annexe
Arrêté portant délégation de signature
Le comptable du Service des Impôts des Entreprises de SAINT-MAUR-DES-FOSSES
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article L. 257 A ;
Arrête :
Art. 1 er . – Délégation de signature est donnée à l’effet de signer et rendre exécutoires les avis de mise en recouvrement et de signer les mises en demeure de payer, au nom du comptable, aux agents exerçant leurs fonctions au service des impôts des entreprises de SAINT-MAUR- DES-FOSSES, dont les noms suivent :
- Monsieur CHIABAUT Cédric, Inspecteur, des finances publiques,
- Monsieur DJIGAL Ndiagne, Inspecteur des finances publiques,
- Monsieur MOREAU Erwann, Inspecteur des finances publiques,
- Madame KERBIRIOU Fabienne, Contrôleur principal des finances publiques,
- Monsieur ONILLON Patrice, Contrôleur principal des finances publiques,
- Monsieur VERNAY Patrice, Contrôleur principal des finances publiques,
- Madame BAUMANN Jessica, Contrôleur des finances publiques,
- Madame CENTRES Sophie, Contrôleur des finances publiques,
- Madame FOURNEL Sylvie, Contrôleur des finances publiques,
- Madame GONTHIER Danièle, Contrôleur des finances publiques,
- Madame MAIRE Christian, Contrôleur des finances publiques,
- Madame MERET-TAVOLIERI Patricia, Contrôleur des finances publiques,
- Madame PEIGNET Christine, Contrôleur des finances publiques,
- Monsieur SERGENT Fabrice, Contrôleur des finances publiques,
- Madame TARINI Sandrine, Contrôleur des finances publiques. Annexe
Art. 2 . – Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service des impôts des entreprises de SAINT-MAUR-DES-FOSSES et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne.
A SAINT-MAUR, le 02 janvier 2013
Le Comptable du service des impôts des entreprises,
Alain FAJAL Annexe
Arrêté portant délégation de signature
Le comptable du Service des Impôts des Entreprises de Nogent-sur-Marne
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article L. 257 A ;
Arrête :
Art. 1 er . – Délégation de signature est donnée à l’effet de signer et rendre exécutoires les avis de mise en recouvrement et de signer les mises en demeure de payer, au nom du comptable, aux agents exerçant leurs fonctions au service des impôts des entreprises de Nogent-sur- Marne, dont les noms suivent :
- Mme Chantal GIRELLI, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques,
- Mme Sylvie KAHN, Inspectrice des Finances publiques,
- Mme Sandrine WANHAM, Inspectrice des Finances publiques,
- Mme Chrystèle LUCAS-DECAUDIN, Contrôleuse principale des Finances publiques,
- M. Serge FICAT-ANDRIEU, Contrôleur principal des Finances publiques,
- Mme Catherine MENANT, Contrôleuse principale des Finances publiques,
- Mme Sandrine CUVILLER, Contrôleuse principale des Finances publiques,
- M. William FRANDON, Contrôleur des Finances publiques,
- M. François LACAZE, Contrôleur des Finances publiques,
- Mme Christelle CHENEL, Contrôleuse des Finances publiques,
- M. Radouane BOUTOBZA, Contrôleur des Finances publiques,
- M. Ulrich GAVILA, Contrôleur des Finances publiques,
- M. Maxime QUEUCHE, Contrôleur des Finances publiques,
- M. Bertrand NEOLAS, Contrôleur des Finances publiques,
- Mme Christine VITIELLI, Contrôleuse des Finances publiques, Annexe
Art. 2 . – Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service des impôts des entreprises de Nogent-sur-Marne et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de- Marne.
A Nogent-sur-Marne, le 03 janvier 2013
Le Comptable du service des impôts des entreprises,
Pierre LAVIGNE Annexe 6.1
Arrêté portant délégation de signature
Le comptable du service des impôts des entreprises de L’Haÿ les Roses,
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article L. 257 A ;
Arrête :
Art. 1 er . – Délégation de signature est donnée à l’effet de signer et rendre exécutoire les avis de mise en recouvrement et de signer les mises en demeure de payer, au nom du comptable, aux agents exerçant leurs fonctions au service des impôts des entreprises de L’Haÿ les Roses dont les noms suivent :
- Mme Christine BARBE, Inspectrice des Finances publiques ;
- Mme Florence LOICHET, Inspectrice des Finances publiques ;
- Mme Dominique DANEL, Contrôleur des Finances publiques ;
- Mme Claudine FROGER, Contrôleur Principal des Finances publiques ;
- Mme Alexia GUYADER, Contrôleur des Finances publiques ;
- Mme Sophie MARSAULT, Contrôleur des Finances publiques ;
- M. Stéphane MERIC, Contrôleur des Finances publiques ;
- Mme Béatrice MURY, Contrôleur des Finances publiques ;
- Mme Isabelle RIVES, Contrôleur des Finances publiques ;
- Mme Annie WALENTEK, Contrôleur Principal des Finances publiques ;
- M. PARIS Christophe, Contrôleur des Finances publiques ;
- M. SICARD Jean-François, Contrôleur des Finances publiques ;
- M. RIMORINI Emmanuel, Contrôleur des Finances publiques.
Art. 2 . – Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service des impôts des entreprises de l’Haÿ-les-Roses et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de- Marne.
A L’Haÿ-les-Roses, le 4 janvier 2013
Le Comptable du service des impôts des entreprises,
Alain BLANCHON Arrêté portant délégation de signature
Le comptable du service des impôts des entreprises d’Ivry sur Seine,
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article L. 257 A ;
Arrête :
Art. 1 er . – Délégation de signature est donnée à l’effet de signer et rendre exécutoire les avis de mise en recouvrement et de signer les mises en demeure de payer, au nom du comptable, aux agents exerçant leurs fonctions au service des impôts des entreprises d’Ivry sur Seine dont les noms suivent :
- Mme Josée MARCIANO, Inspectrice des Finances Publiques
- M. Sylvain ESPINOZA, Contrôleur des Finances Publiques
Art. 2 . – Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service des impôts des entreprises d’Ivry sur Seine et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne.
A Ivry sur Seine, le 23 janvier 2013
Le Comptable du service des impôts des entreprises,
Muriel BELLANGER Arrêté portant délégation de signature
Le comptable du service des impôts des entreprises de Champigny-sur-Marne,
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article L. 257 A ;
Arrête :
Art. 1 er . – Délégation de signature est donnée à l’effet de signer et rendre exécutoire les avis de mise en recouvrement et de signer les mises en demeure de payer, au nom du comptable, aux agents exerçant leurs fonctions au service des impôts des entreprises de Champigny-sur - Marne dont les noms suivent :
- M. David LAHAXE, inspecteur des Finances publiques, fondé de pouvoir;
- Mme Lise RAMBEAUX, inspectrice des Finances publiques;
- M. Frédéric ABRAHAM, contrôleur principal des Finances publiques;
- Mme Delphine AUDIVERT, contrôleuse des Finances publiques;
- M. Ben Adalla BENAISSA, contrôleur des Finances publiques;
- M. Bruno BRISSON, contrôleur principal des Finances publiques;
- M. Damien CHAUVEAU, contrôleur des Finances publiques;
- M. Jean-Baptiste COUJONDE, contrôleur des Finances publiques,
- M. Stephane ESLAULT, contrôleur des Finances publiques;
- Mme Christine FICCA, contrôleuse des Finances publiques;
- M. Jérôme GARCIA, contrôleur des Finances publiques;
- Mme Linda Henry, contrôleuse des Finances publiques;
- Mme Fatima MARTINS PEREIRA, contrôleuse des Finances publiques;
- Mme Céline MOREAU, contrôleuse des Finances publiques;
- M. Eric MOREAU, contrôleur des Finances publiques;
- Mme Anaïs PROVENT, contrôleuse des Finances publiques;
- Mme Gabrielle RICHARD, contrôleuse principale des Finances publiques;
- M. Nicolas RIGOLLET, contrôleur des Finances publiques. Art. 2 . – Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service des impôts des entreprises de Champigny-sur-Marne et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val- de-Marne.
A Champigny sur Marne, le 31 janvier 2013
Le Comptable du service des impôts des entreprises,
Annick JARNO Arrêté portant délégation de signature
Le comptable du service des impôts des entreprises de VINCENNES ,
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article L. 257 A ;
Arrête :
Art. 1 er . – Délégation de signature est donnée à l’effet de signer et rendre exécutoire les avis de mise en recouvrement et de signer les mises en demeure de payer, au nom du comptable, aux agents exerçant leurs fonctions au service des impôts des entreprises de VINCENNES dont les noms suivent :
- M. Robert TERRIER, Inspecteur des Finances publiques ;
- Mme Corinne SCHAEFFER ; Inspectrice des Finances publiques ;
- Mme Thérèse CHARLES, Contrôleuse principale des Finances publiques,
- Mme Sylvie COLLOMBET, Contrôleuse principale des Finances publiques,
- Mme Frédérique MOULINET, Contrôleuse principale des Finances publiques,
- Mme Marie-Dominique LACOSTE-LEIF, Contrôleuse principale des Finances publiques,
- Mme Heuria BEN RAHOU, Contrôleuse principale des Finances publiques,
- Mme Marie-Yvonne CELESTINE CLAIRE, Contrôleuse principale des Finances publiques,
- M. Caroumbairame VERDY, Contrôleur principal des Finances publiques,
- M. Olivier JOESTENS, Contrôleur principal des Finances publiques,
- M. Martial PESSINA, Contrôleur des Finances publiques,
- M. Didier COLIN, Contrôleur des Finances publiques,
- M. Hugues THEPAUT, Contrôleur des Finances publiques,
- Mme Joëlle RADE, Contrôleuse des Finances publiques,
- Mme Gaëlle VILHEM, Contrôleuse des Finances publiques,
- Mme Marie-Andrée BOUCHEREAU, Contrôleuse des Finances publiques,
- M. Philippe LEFEBVRE, Contrôleur des Finances publiques,
- M. Frédéric FICHTEBERG, Contrôleur des Finances publiques. Art. 2 . – Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service des impôts des entreprises de Vincennes et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne.
A Vincennes, le 4 février 2013
Le Comptable du service des impôts des entreprises,
Philippe WILLOT DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Créteil, le 4 février 2013
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU VAL- DE- MARNE
1, place du Général P. Billotte
94040 CRÉTEIL CEDEX
Arrêté DDFiP n° 2013-5 du 4 février 2013 - Portant décision de délégation de signature en matière d’assiette et de recouvrement de produits domaniaux, d’évaluations domaniales et de fonctions de commissaire du gouvernement
L’administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D. 1212-25, D. 2312-8, D. 3221-4, D. 3221-16, D. 3222-1 et D. 4111-9 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, notamment le 3° du I de l’article 33 ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret du 27 mars 2012 portant nomination de monsieur Christian BRUNET, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques du Val- de-Marne,
Arrête :
Art. 1 er . - Délégation de signature est donnée à monsieur Patrick GANDON administrateur général des finances publiques, directeur chargé du pôle de la gestion publique et à madame Nathalie CORRADI, administratrice des finances publiques dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté, à l’effet de :
- émettre, au nom de l’administration, les avis d’évaluation domaniale ;
- fixer l’assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d’aliénation des biens de l’Etat ;
- suivre les instances relatives à l’assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniaux ainsi qu’au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable chargé des produits domaniaux (articles R. 2331-5, R. 2331-6 et 3° de l’article R. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques). 2/2
Art. 2. - Délégation de signature est donnée à madame Geneviève CABEE-LECORDIER, administratrice des finances publiques adjointe, monsieur Jean-Claude WOHNLICH, inspecteur principal des finances publiques, responsables de la division « Domaine » et à Mme Elisabeth RECHIDI, inspectrice divisionnaire de classe normale des finances publiques, adjointe aux responsables de la division « Domaine » dans les conditions et limites fixées à 3 000 000 € en valeur vénale et à 300 000 € en valeur locative et à l’exception des affaires signalées par la Direction, à l’effet de :
- émettre, au nom de l’administration, les avis d’évaluation domaniale ;
- fixer l’assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d’aliénation des biens de l’Etat ;
Art. 3. - Délégation de signature est donnée à madame Geneviève CABEE-LECORDIER, administratrice des finances publiques adjointe, monsieur Jean-Claude WOHNLICH, inspecteur principal des finances publiques, responsables de la division « Domaine » et à madame Elisabeth RECHIDI, inspectrice divisionnaire de classe normale des finances publiques, adjointe aux responsables de la division « Domaine », à l’effet de :
- suivre les instances relatives à l’assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniaux ainsi qu’au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable chargé des produits domaniaux (articles R. 2331-5, R. 2331-6 et 3° de l’article R. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques).
Art. 4. - Délégation de signature est donnée à mesdames Marie-Noëlle LE LOC’H, Marie- Noëlle SEGALAT et Myriam ABRAHAMI, inspectrices des finances publiques et messieurs Lionel BORDE, Fabrice COTREL et Nouri BERKANE, inspecteurs des finances publiques dans les conditions et limites fixées à 800 000 € en valeur vénale et à 80 000 € en valeur locative, et à l’exception des affaires signalées par la Direction à l’effet de :
- émettre, au nom de l’administration, les avis d’évaluation domaniale ;
- fixer l’assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d’aliénation des biens de l’Etat ;
Art. 5. – Madame Geneviève CABEE-LECORDIER, monsieur Jean-Claude WOHNLICH, mesdames Marie-Noëlle LE LOC’H, Elisabeth RECHIDI, Marie-Noëlle SEGALAT et Myriam ABRAHAMI et messieurs Lionel BORDE, Fabrice COTREL et Nouri BERKANE sont habilités à exercer la mission de commissaire du Gouvernement et à signer les documents afférents à cette fonction.
Art. 6. – Madame Geneviève CABEE-LECORDIER, administratrice des finances publiques adjointe, monsieur Jean-Claude WOHNLICH, inspecteur principal des finances publiques, responsables de la division « Domaine » et madame Elisabeth RECHIDI, inspectrice divisionnaire de classe normale des finances publiques adjointe aux responsables de la division « Domaine » reçoivent pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de la division, d’attester le service fait sur les factures et mémoires et de signer les certificats administratifs concernant les dépenses de fonctionnement engagées sur le budget départemental au titre de la division.
Art. 7. - En l’absence de madame Geneviève CABEE-LECORDIER, monsieur Jean- Claude WOHNLICH et de madame Elisabeth RECHIDI, monsieur Yves TOURNIER et madame Adéla LE MORVAN, inspecteurs des finances publiques reçoivent pouvoir d’attester le service fait sur les factures et mémoires, de signer les certificats administratifs concernant les dépenses de fonctionnement engagées sur le budget départemental au titre de la division et de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à son service.
Art. 8. - Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux de la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne.
Le Directeur départemental des Finances publiques
Christian BRUNET
Administrateur général des Finances publiques PRÉFET DU VAL DE MARNE
21 à 29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE – 94038 CRETEIL CEDEX – 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
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Créteil, le 29 janvier 2013
ARRETE n°2013/01
Portant abrogation d'exploitation d'un centre de formation de moniteurs
d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur
( PARIS VAL-DE-MARNE FORMATIONS à VILLEJUIF )
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à 213-8 et R. 213-1 à R. 213-6 ;
Vu l’arrêté ministériel n° 0100832A du 1er juin 2001 relatif à l’exploitation des établissements assurant, à titre onéreux, la formation des candidats au brevet pour l’exercice de la profession d’enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2009/888 du 12 mars 2009 autorisant Monsieur Olivier PAQUET à exploiter sous le numéro F 09 94 0001 0, un centre de formation de moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur dénommé « PARIS VAL-DE-MARNE FORMATIONS » situé 2 rue André Bru à Villejuif – 94800 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2010/8050 du 30 décembre 2010 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Claude Ruysschaert, DRIEA ;
Vu la décision de la DRIEA-IF n° 2011-1-7 du 16 février 2011 portant délégation de signature à Monsieur Daniel Morlon, Directeur de l'Unité Territoriale du Val-de-Marne de la DRIEA ;
Vu l'article 6 de la décision n° 2011-1-7 précitée, portant subdélégation de signature à Monsieur Alain Mahuteau, Chef du SESR ;
Vu la déclaration de Monsieur Olivier PAQUET par laquelle l’intéressé indique cesser l’exploitation du centre de formation de moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur dénommé « PARIS VAL-DE-MARNE FORMATIONS » situé 2 rue André Bru à Villejuif – 94800;
Considérant que la demande est conforme aux conditions réglementaires.
A R R E T E
Article 1er
L'arrêté préfectoral n° 2009/888 du 12 mars 2009 autorisant Monsieur Olivier PAQUET à exploiter sous le numéro F 09 94 0001 0, un centre de formation de moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur dénommé « PARIS VAL-DE-MARNE FORMATIONS » situé 2 rue André Bru à Villejuif – 94800 est abrogé. PRÉFET DU VAL DE MARNE
21 à 29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE – 94038 CRETEIL CEDEX – 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
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Article 2
Le Directeur de l’Unité Territoriale du Val-de-Marne de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Équipement et de l’Aménagement, le Directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs.
Pour le Préfet et par délégation
Pour le directeur de l'Unité Territoriale de
l’Équipement et de l'Aménagement
du Val-de-Marne
Le chef du SESR PRÉFET DU VAL DE MARNE
21 à 29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE – 94038 CRETEIL CEDEX – 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
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Créteil, le 29 janvier 2013
ARRETE n°2013/02
Centre de Formation de Moniteurs d'Enseignement
De la Conduite des Véhicules Terrestres à Moteur
( PARIS VAL-DE-MARNE FORMATIONS à VILLEJUIF )
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à 213-8 et R. 213-1 à R. 213-6 ;
Vu l’arrêté ministériel n° 0100832A du 1er juin 2001 relatif à l’exploitation des établissements assurant, à titre onéreux, la formation des candidats au brevet pour l’exercice de la profession d’enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière ;
Vu la demande présentée le 16 octobre 2012 par Monsieur Baris DURMAZ en vue d’être autorisé à exploiter un établissement assurant, à titre onéreux, la formation des candidats au brevet pour l’exercice de la profession d’enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière dénommée « PARIS VAL-DE-MARNE FORMATIONS » situé 2 rue André Bru à Villejuif – 94800 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2010/8050 du 30 décembre 2010 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Claude Ruysschaert, DRIEA ;
Vu la décision de la DRIEA-IF n° 2011-1-7 du 16 février 2011 portant délégation de signature à Monsieur Daniel Morlon, Directeur de l'Unité Territoriale du Val-de-Marne de la DRIEA ;
Vu l'article 6 de la décision n° 2011-1-7 précitée, portant subdélégation de signature à Monsieur Alain Mahuteau, Chef du SESR ;
Vu l'avis favorable émis le 18 décembre 2012 par la commission départementale de la sécurité routière - « section enseignement de la conduite automobile »;
Considérant que la demande est conforme aux conditions réglementaires,
A R R E T E
Article 1er – Monsieur Baris DURMAZ est autorisé à exploiter, sous le
n° F 13 094 0001 0, un établissement d’enseignement assurant, à titre onéreux, la formation des candidats au brevet pour l’exercice de la profession d’enseignant de la conduite et de la sécurité routière « B.E.P.E.C.A.S.E.R. », dénommé « PARIS VAL-DE-MARNE FORMATIONS » situé 2 rue André Bru à Villejuif – 94800.
Article 2 – Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l’établissement remplit toutes les conditions requises. PRÉFET DU VAL DE MARNE
21 à 29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE – 94038 CRETEIL CEDEX – 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
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Article 3 – L’établissement est habilité à dispenser les formations des candidats au « BEPECASER mentions B et 2 roues ».
Article 4 – Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation de l’établissement à titre personnel
par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté ministériel du 1er juin 2001 susvisé.
Article 5 – Pour tout changement d’adresse du local d’activité ou toute reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être adressée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 – Pour toute transformation du local d’activité, tout changement d’adresse des salles situées à une adresse différente du local d’activité, tout changement de directeur pédagogique, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 – Le nombre de personnes susceptibles d’être admis simultanément y compris le personnel enseignant est fixé à : 49 personnes.
Article 8 – L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les
articles 15 à 17 de l’arrêté ministériel du 1er juin 2001 susvisé.
Article 9 – Le Directeur de l’Unité Territoriale du Val-de-Marne de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Équipement et de l’Aménagement, le Directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs.
Pour le Préfet et par délégation
Pour le directeur de l'Unité Territoriale de
l’Équipement et de l'Aménagement
du Val-de-Marne
Le chef du SESR PRÉFET DU VAL DE MARNE
21 à 29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE – 94038 CRETEIL CEDEX – 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
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Créteil, le 30 janvier 2013
ARRETE n°2013/03
Portant abrogation d'exploitation d'un centre de formation de moniteurs
d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur
( CER VINCENNES à VINCENNES )
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à 213-8 et R. 213-1 à R. 213-6 ;
Vu l’arrêté ministériel n° 0100832A du 1er juin 2001 relatif à l’exploitation des établissements assurant, à titre onéreux, la formation des candidats au brevet pour l’exercice de la profession d’enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011/52 du 8 septembre 2011 autorisant Monsieur Stéphane BARBEDIENNE à exploiter sous le numéro F 11 94 0001 0, un centre de formation de moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur dénommé « CER VINCENNES » situé 207 rue Diderot à Vincennes – 94300 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2010/8050 du 30 décembre 2010 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Claude Ruysschaert, DRIEA ;
Vu la décision de la DRIEA-IF n° 2011-1-7 du 16 février 2011 portant délégation de signature à Monsieur Daniel Morlon, Directeur de l'Unité Territoriale du Val-de-Marne de la DRIEA ;
Vu l'article 6 de la décision n° 2011-1-7 précitée, portant subdélégation de signature à Monsieur Alain Mahuteau, Chef du SESR ;
Vu la déclaration de Monsieur Stéphane BARBEDIENNE par laquelle l’intéressé indique cesser l’exploitation du centre de formation de moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur dénommé « CER VINCENNES » situé 207 rue Diderot à Vincennes – 94300;
Considérant que la demande est conforme aux conditions réglementaires.
A R R E T E
Article 1er
L'arrêté préfectoral n° 2011/52 du 8 septembre 2011 autorisant Monsieur Stéphane BARBEDIENNE à exploiter sous le numéro F 11 94 0001 0, un centre de formation de moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur dénommé « CER VINCENNES » situé 207 rue Diderot à Vincennes – 94300 est abrogé. PRÉFET DU VAL DE MARNE
21 à 29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE – 94038 CRETEIL CEDEX – 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
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Article 2
Le Directeur de l’Unité Territoriale du Val-de-Marne de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Équipement et de l’Aménagement, le Directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs.
Pour le Préfet et par délégation
Pour le directeur de l'Unité Territoriale de
l’Équipement et de l'Aménagement du Val-de-
Marne
Le chef du SESR
Alain MAHUTEAU PRÉFET DU VAL DE MARNE
21 à 29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE – 94038 CRETEIL CEDEX – 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
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Créteil, le 30 janvier 2013
ARRETE n°2013/04
Centre de Formation de Moniteurs d'Enseignement
De la Conduite des Véhicules Terrestres à Moteur
( CER VINCENNES à VINCENNES )
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à 213-8 et R. 213-1 à R. 213-6 ;
Vu l’arrêté ministériel n° 0100832A du 1er juin 2001 relatif à l’exploitation des établissements assurant, à titre onéreux, la formation des candidats au brevet pour l’exercice de la profession d’enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière ;
Vu la demande présentée le 16 août 2012 par Monsieur Stéphane BARBEDIENNE, agissant en sa qualité de gérant de la SARL VINCENNES PERMIS, sollicite le transfert de l'activité de son établissement assurant, à titre onéreux, la formation des candidats au brevet pour l’exercice de la profession d’enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière dénommé « CER VINCENNES » situé 207 rue Diderot à Vincennes – 94300 dans son nouveau local au 10 avenue du Général de Gaulle à Vincennes (94300);
Vu l'arrêté préfectoral n°2010/8050 du 30 décembre 2010 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Claude Ruysschaert, DRIEA ;
Vu la décision de la DRIEA-IF n° 2011-1-7 du 16 février 2011 portant délégation de signature à Monsieur Daniel Morlon, Directeur de l'Unité Territoriale du Val-de-Marne de la DRIEA ;
Vu l'article 6 de la décision n° 2011-1-7 précitée, portant subdélégation de signature à Monsieur Alain Mahuteau, Chef du SESR ;
Vu l’avis favorable émis le 4 octobre 2012 par la commission départementale de la sécurité routière _ section « enseignement de la conduite automobile » ;
Considérant que la demande est conforme aux conditions réglementaires,
A R R E T E
Article 1er – Monsieur Stéphane BARBEDIENNE est autorisé à exploiter, sous le n° F 13 094 0002 0, un établissement d’enseignement assurant, à titre onéreux, la formation des candidats au brevet pour l’exercice de la profession d’enseignant de la conduite et de la sécurité routière « B.E.P.E.C.A.S.E.R. », dénommé « CER VINCENNES » situé 10 avenue du Général de Gaulle à Vincennes (94300). PRÉFET DU VAL DE MARNE
21 à 29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE – 94038 CRETEIL CEDEX – 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
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Article 2 – Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l’établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3 – L’établissement est habilité à dispenser les formations des candidats au « B.E.P.E.C.A.S.E.R » aux catégories de permis suivantes : B
Article 4 - Monsieur Kadda BELMERDJA exerce les fonctions de directeur pédagogique dans l’établissement.
Article 5 - Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation de l’établissement à titre personnel
par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté ministériel du 1er juin 2001 susvisé.
Article 6 - Pour tout changement d’adresse du local d’activité ou toute reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être adressée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 7 - Pour toute transformation du local d’activité, tout changement d’adresse des salles situées à une adresse différente du local d’activité, tout changement de directeur pédagogique, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 8 - L'établissement dispose d'une capacité d'accueil maximale de 49 personnes susceptibles d’être admises simultanément dans l’établissement, y compris l'enseignant.
Article 9 – L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les
articles 15 à 17 de l’arrêté ministériel du 1er juin 2001 susvisé.
Article 10 – Le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne, le Directeur de l’Unité Territoriale du Val-de-Marne de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Équipement et de l’Aménagement, le Directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation
Pour le directeur de l'Unité Territoriale de
l’Équipement et de l'Aménagement du Val-de-
Marne
Le chef du SESR
Alain MAHUTEAU PRÉFET DU VAL DE MARNE
21 à 29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE – 94038 CRETEIL CEDEX – 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
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Créteil, le 30 janvier 2013
ARRETE n°2013/05
Portant modification de l’arrêté n°2012/31 portant agrément d’exploitation
d’un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
(AR-MEN FORMATION à JOINVILLE-LE-PONT)
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6 ;
Vu l’arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté n° 2012/31 du 25 juin 2012 autorisant Monsieur Alain BOURGOY, agissant en sa qualité de gérant de la SAS AR-MEN FORMATION, à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « Ar-men Formation » situé 2 Quai Gabriel Péri à JOINVILLE-LE-PONT (94340);
Vu l'arrêté préfectoral n°2010/8050 du 30 décembre 2010 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Claude Ruysschaert, DRIEA ;
Vu la décision de la DRIEA-IF n° 2011-1-7 du 16 février 2011 portant délégation de signature à Monsieur Daniel Morlon, Directeur de l'Unité Territoriale du Val-de-Marne de la DRIEA ;
Vu l'article 6 de la décision n° 2011-1-7 précitée, portant subdélégation de signature à Monsieur Alain Mahuteau, Chef du SESR ;
Considérant que la demande est conforme aux conditions réglementaires et qu’il y a lieu de modifier l’arrêté en conséquence;
A R R E T E
Article 1er _ L’article 8 de l’arrêté n° 2012/31 du 25 juin 2012 autorisant Monsieur Alain BOURGOY à exploiter, sous le numéro d’agrément E 12 094 4078 0, un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « Ar-men Formation », situé 2 Quai Gabriel Péri à JOINVILLE-LE-PONT (94340) est modifié comme suit :
Au lieu de :
« Le nombre de personnes susceptibles d’être admises simultanément dans l’établissement, y compris l'enseignant est fixé à 19 personnes.»
Lire :
« Le nombre de personnes susceptibles d’être admises simultanément dans l’établissement, y compris l'enseignant est fixé à 25 personnes.». PRÉFET DU VAL DE MARNE
21 à 29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE – 94038 CRETEIL CEDEX – 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
.../...
Article 2 - Les autres dispositions de l’arrêté n° 2012/31 du 25 juin 2012 demeurent sans changement.
Article 3 _ Le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne, le Directeur de l’Unité Territoriale du Val-de- Marne de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Équipement et de l’Aménagement, le Directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation
Pour le directeur de l'Unité Territoriale de
l’Équipement et de l'Aménagement du Val-de-
Marne
Le chef du SESR
Alain MAHUTEAU PREFET DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
De l’Equipement et de l’Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Education et Circulation Routières
ARRETE N° DRIEA IdF 2013-1-139
Réglementant provisoirement les conditions de circulation et de limitation de vitesse aux véhicules de toutes catégories quai Auguste Deshaies RD152A à Ivry-sur-Seine
LE PREFET DU VAL DE MARNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Route et notamment l’article R.411-1 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2521-1 et L2521-2 ;
VU l'ordonnance générale du 1er juin 1969 du Préfet de Police de Paris réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val de Marne ;
VU le décret n°71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d'attribution du Préfet de Police aux Préfets des Départements des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis et du Val de Marne ;
VU le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des Routes à Grande Circulation ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les Régions et les Départements ;
VU le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du Réseau Routier National ;
VU le décret du 9 décembre 2010 portant nomination de Monsieur Pierre DARTOUT en qualité de Préfet du Val de Marne ;
VU l’instruction interministérielle sur la signalisation routière;
VU l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
VU l’arrêté ministériel du 28 juin 2010 portant nomination de Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ; VU l’arrêté du préfet de région n°2013-4-015 du 4 janvier 2013, modifiant l’arrêté n°2010- 635 du 30 juin 2010, et portant organisation de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ;
VU les arrêtés du Préfet de Région n°2013-4-016 et 017 du 4 janvier 2013 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France, en matière administrative et d’ordonnance secondaire ;
VU l’arrêté préfectoral n°2010-8050 du 30 décembre 2010 de Monsieur le Préfet du Val de Marne donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ;
VU la circulaire fixant le calendrier des jours « hors chantiers » ;
VU la décision n°DRIEA IdF 2013-1-046 du 15 janvier 2013 du Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile de France, portant organisation des services de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Equipement et de l’Aménagement de la Région d’Ile-de-France ;
VU la décision n°DRIEA IdF 2013-1-082 du 16 janvier 2013 de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
VU l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne ;
VU l'avis de Monsieur le Président du Conseil Général du Val de Marne;
VU l’avis de Monsieur le Maire d’Ivry-sur-Seine ;
CONSIDERANT la nécessité de procéder aux travaux d’enfouissement de réseaux RTE, quai Auguste Deshaies à Ivry-sur-Seine (RD152A) entre la passerelle aux câbles au-dessus de la Seine, reliant les Communes d’Ivry et Charenton-le-Pont et la rue Moïse, dans le cadre de la liaison souterraine A 63 KV Charenton-Denfert ;
CONSIDERANT la nécessité d’apporter des mesures de restriction de la circulation afin de garantir la sécurité des usagers et celle du personnel chargé des travaux ;
SUR la proposition de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile de France ;
A R R E T E :
ARTICLE 1er :
Du lundi 04 février 2013 et jusqu’au vendredi 12 avril 2013, de jour comme de nuit, la circulation de tous les véhicules est réglementée sur le quai Auguste Deshaies RD 152 A à Ivry-sur-Seine entre la passerelle aux câbles et la rue Moïse afin que l’Entreprise Satelec effectue les travaux d’enfouissement des réseaux RTE dans le cadre de la liaison souterraine A 63 KV Charenton-Denfert. Les travaux d’enfouissement des réseaux RTE le long de la RD 152A sont exécutés en trois sections :
1ère section : travaux au droit de la passerelle aux câbles
Il est procédé à la traversée des voies de circulation par demi-chaussée. La circulation s’effectue sur la partie de chaussée non impactée par les travaux. La circulation s’effectue sur une largeur de 3,20m.
2 ème section : travaux entre la passerelle aux câbles et la rue Galilée
Il est procédé à la neutralisation du trottoir et du stationnement. Le cheminement des piétons est basculé sur le trottoir opposé avec mise en place de passages piétons provisoires. La circulation s’effectue sur une largeur de 3,20m.
3ème section : travaux entre la rue Galilée et la rue Moïse
Il est procédé à la neutralisation de la voie de droite et au basculement de la circulation générale des véhicules de toutes catégories sur le stationnement opposé ; à cet effet, les têtes d’îlots sont déposées et remises en place à la fin du chantier. La circulation s’effectue sur une largeur de 3,20m.
ARTICLE 2 :
Pendant toute la durée des travaux, la vitesse des véhicules est limitée à 30 km/heure.
ARTICLE 3 :
Les travaux sont exécutés par la société SATELEC (71, avenue du Général de Gaulle 91178 Viry-Chatillon) sous le contrôle de la Direction des Transports de la Voirie et des Déplacements – Service Territorial Ouest – secteur Vitry-sur-Seine - 40, avenue Lucien Français – 94400 Vitry-sur-Seine.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre par l’Entreprise SATELEC sont conformes aux prescriptions de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA).
ARTICLE 4 :
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les personnels en charge, et sont transmises aux tribunaux compétents. Elles peuvent donner lieu à engagement de poursuites, conformément aux dispositions du Livre I du Code de la Route et notamment son livre 2.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. ARTICLE 6 :
Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France,
Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes d’Ile de France,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne, Monsieur le Président du Conseil Général du Val de Marne,
Monsieur le Maire d’Ivry-sur-Seine,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée à Monsieur le Général Commandant de la Brigade des Sapeurs-Pompiers de Paris
Fait à Paris, le 30 janvier 2013
Pour le Préfet et par délégation
L'adjoint au Chef du service Sécurité des Transports
Chef du Département Sécurité Circulation
et Éducation Routières
Jean-Philippe LANET PREFET DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
De l’Equipement et de l’Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Education et Circulation Routières
ARRETE N°DRIEA IdF 2013-1-164
Réglementant provisoirement la circulation des véhicules de toutes catégories rue Victor Hugo (RD150) entre la rue Molière et la rue Jean-Jacques Rousseau à Ivry-sur-Seine
LE PREFET DU VAL DE MARNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Route et notamment l’article R.411-1 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2521-1 et L2521-2 ;
VU l'ordonnance générale du 1er juin 1969 du Préfet de Police de Paris réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val de Marne ;
VU le décret n°71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d'attribution du Préfet de Police aux Préfets des Départements des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis et du Val de Marne ;
VU le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des Routes à Grande Circulation ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les Régions et les Départements ;
VU le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du Réseau Routier National ;
VU le décret du 9 décembre 2010 portant nomination de Monsieur Pierre DARTOUT en qualité de Préfet du Val de Marne ;
VU l’instruction interministérielle sur la signalisation routière;
VU l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
VU l’arrêté ministériel du 28 juin 2010 portant nomination de Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ; VU l’arrêté du préfet de région n°2013-4-015 du 4 janvier 2013, modifiant l’arrêté n°2010- 635 du 30 juin 2010, et portant organisation de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ;
VU les arrêtés du Préfet de Région n°2013-4-016 et 017 du 4 janvier 2013 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France, en matière administrative et d’ordonnance secondaire ;
VU l’arrêté préfectoral n°2010-8050 du 30 décembre 2010 de Monsieur le Préfet du Val de Marne donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ;
VU la circulaire fixant le calendrier des jours « hors chantiers » ;
VU la décision n°DRIEA IdF 2013-1-046 du 15 janvier 2013 du Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile de France, portant organisation des services de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Equipement et de l’Aménagement de la Région d’Ile-de-France ;
VU la décision n°DRIEA IdF 2013-1-082 du 16 janvier 2013 de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
VU l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne ;
VU l’avis de Monsieur le Président du Conseil Général du Val de Marne ;
VU l’avis de Monsieur le Maire d’Ivry-sur-Seine ;
CONSIDERANT la nécessité de modifier provisoirement la circulation des véhicules de toutes catégories rue Victor Hugo (RD150) entre la rue Molière et la rue Jean-Jacques Rousseau à Ivry-sur-Seine afin de procéder à la finalisation des travaux de liaison électrique souterraine 63 KV entre Charenton et Denfert ;
CONSIDERANT la nécessité d’apporter des mesures de restriction de la circulation afin de garantir la sécurité des usagers et celle du personnel chargé de l’exécution des travaux ;
SUR la proposition de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ;
A R R E T E
ARTICLE 1er :
A compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu’au vendredi 15 mars inclus, de jour comme de nuit, il est procédé, rue Victor Hugo (RD150) entre la rue Molière et la rue Jean-Jacques Rousseau à Ivry-sur-Seine, à la finalisation des travaux de liaison électrique souterraine 63 KV entre Charenton et Denfert.
Ces travaux nécessitent la neutralisation du sens « centre-ville Ivry » vers la RD19. Une déviation est mise en place par la rue Molière et la rue Jules Vanzuppe.
ARTICLE 2 :
Pendant toute la durée des travaux, la vitesse réglementaire est abaissée à 30 km/h sur les sections concernées par les travaux.
ARTICLE 3 :
Le stationnement des véhicules de toutes catégories est interdit dans les sections concernées par le chantier pour des raisons de sécurité liées au bon déroulement des travaux, d’une part, et afin de ne pas constituer une entrave au bon déroulement de ceux-ci d’autre part. Le non- respect de cette interdiction est assimilé à un stationnement gênant au sens de l’article R.417.10 IV du Code de la Route. Les véhicules laissés en stationnement sont retirés immédiatement de la voie publique et mis en fourrière dans les conditions prévues aux articles L.325.1 et L.325.3 du Code cité ci-dessus.
ARTICLE 4:
Les travaux sont exécutés par l’Entreprise SATELEC – FAYAT (26 avenue du Général de Gaulle 91178 Viry-Chatillon) ainsi que par les entreprises sous-traitantes COLAS IDF (15 à 19 rue Thomas Edison à Gennevilliers 92230) et ZEBRA APPLICATIONS (29 boulevard du Général Delambre à Bezons 95870) agissant pour le compte de RTE – Transport Electrique Normandie-Paris (21-29, rue des Trois Fontanot 92024 Nanterre Cedex) sous le contrôle de la direction des Transports de la voirie et des déplacements (40, avenue Lucien Français 94400 Vitry-sur-Seine).
Le balisage et la signalisation mis en œuvre est conforme aux prescriptions de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA).
ARTICLE 5:
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les personnels en charge, et sont transmises aux tribunaux compétents. Elles peuvent donner lieu à engagement de poursuites, conformément aux dispositions du Livre I du Code de la Route et notamment son livre 2.
ARTICLE 6:
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. ARTICLE 7 :
Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne, Monsieur le Président du Conseil Général du Val de Marne,
Monsieur le Maire d’Ivry-sur-Seine,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée à Monsieur le Général Commandant de la Brigade des Sapeurs-Pompiers de Paris et au SAMU du Val de Marne.
Fait à Paris, le 7 février 2013
Pour le Préfet et par délégation
L'adjoint au Chef du service Sécurité des Transports
Chef du Département Sécurité Circulation
et Éducation Routières
Jean-Philippe LANET PREFET DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Equipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRETE N°DRIEA IdF DRIEA IDF 2013-1-165
Prorogation de l’arrêté n°DRIEA IDF 2012-1-1483 du 19 décembre 2012 et portant modification des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories sur une section de l’avenue de la Pompadour (RD86), au droit du Chemin des Bœufs et du Chemin des Marais, dans les deux sens de circulation, sur la commune de Créteil.
LE PREFET DU VAL DE MARNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Route et notamment l’article R.411-1 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2521-1 et L2521-2 ;
VU l'ordonnance générale du 1er juin 1969 du Préfet de Police de Paris réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val de Marne ;
VU le décret n°71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d'attribution du Préfet de Police aux Préfets des Départements des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis et du Val de Marne ;
VU le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des Routes à Grande Circulation ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les Régions et les Départements ;
VU le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du Réseau Routier National ;
VU le décret du 9 décembre 2010 portant nomination de Monsieur Pierre DARTOUT en qualité de Préfet du Val de Marne ;
VU l’instruction interministérielle sur la signalisation routière; VU l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
VU l’arrêté ministériel du 28 juin 2010 portant nomination de Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ;
VU l’arrêté du préfet de région n°2013-4-015 du 4 janvier 2013, modifiant l’arrêté n°2010- 635 du 30 juin 2010, et portant organisation de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ;
VU les arrêtés du Préfet de Région n°2013-4-016 et 017 du 4 janvier 2013 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France, en matière administrative et d’ordonnance secondaire ;
VU l’arrêté préfectoral n°2010-8050 du 30 décembre 2010 de Monsieur le Préfet du Val de Marne donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ;
VU la circulaire fixant le calendrier des jours « hors chantiers » ;
VU la décision n°DRIEA IdF 2013-1-046 du 15 janvier 2013 du Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile de France, portant organisation des services de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Equipement et de l’Aménagement de la Région d’Ile-de-France ;
VU la décision n°DRIEA IdF 2013-1-082 du 16 janvier 2013 de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
VU l’avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne ;
VU l'avis de Monsieur le président du Conseil Général du Val de Marne ;
VU l'avis de Monsieur le Maire de Créteil ;
VU l’avis de la RATP ;
CONSIDERANT le prolongement des travaux préparatoires à la construction d’une passerelle de franchissement surplombant l’ensemble de l’emprise de la RD86 et le site propre du TVM au droit du Chemin des Bœufs et du Chemin des Marais, dans les deux sens de la circulation, dans le cadre de la construction de la future gare RER Créteil / Pompadour, sur la commune de Créteil ;
CONSIDERANT la nécessité de procéder à des restrictions de circulation sur la section précitée de la RD86 en raison des dangers que cela représente, tant pour les usagers que pour les ouvriers travaillant sur le dit chantier ; SUR la proposition de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile de France ;
A R R E T E
ARTICLE 1 er :
A compter de la date de signature du présent arrêté, l’arrêté DRIEA IDF 2012-1-1483 du 19 décembre 2012 susvisé est prorogé jusqu’au 10 mars 2013.
ARTICLE 2 :
Ces travaux nécessitent sur la RD86, dans les deux sens de la circulation :
- la neutralisation de chaque quai du TVM sur environ 50 ml au droit de la station « Créteil / Pompadour » ;
- la neutralisation entre 9h30 et 16h30 sur environ 50 ml de la voie de gauche de la circulation au droit du Chemin des Bœufs dans un sens et dans l’autre sens au droit du Chemin des Marais.
La traversée piétonne au droit des travaux est déplacée provisoirement d’environ 15 mètres.
Les modifications des conditions de la circulation sur le Chemin des Marais font l’objet d’un arrêté communal.
ARTICLE 3 :
La vitesse de circulation est limitée à 30km/h au droit des travaux.
ARTICLE 4 :
Le stationnement des véhicules de toutes catégories est interdit sur le tronçon de cette voie durant la période précisée à l'article 1 ci-dessus, pour des raisons de sécurité liées au bon déroulement des travaux d'une part, et afin de ne pas constituer une entrave à l'exécution de ceux-ci, d'autre part. Le non-respect de cette interdiction de stationnement est assimilé à un stationnement gênant au sens de l'article 417-10 du Code de la Route.
Les véhicules laissés en stationnement sont retirés immédiatement de la voie publique et mis en fourrière dans les conditions prévues à l'article L.325 du Code précité.
ARTICLE 5 :
Une signalisation est mise en place aux endroits nécessaires pour informer les usagers de ces dispositions. La pose des panneaux, du balisage et de son entretien et la déviation sont assurés par l’entreprise GTM, sous son contrôle, qui doit, en outre prendre toutes les dispositions pour assurer la sécurité publique et notamment la pré-signalisation et le balisage, conformément à la réglementation en vigueur. La signalisation mise en œuvre est conforme aux prescriptions de l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – éditions du SETRA).
ARTICLE 6 :
En cas de circonstances imprévisibles ou en cas de non respect des conditions énumérées dans le présent arrêté, les travaux peuvent être arrêtés sur simple injonction du service gestionnaire de la voie (Direction des Transports de la Voirie et des Déplacements / Service Territorial Est) ou des services de police.
ARTICLE 7 :
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les personnels en charge, et sont transmises aux tribunaux compétents. Elles peuvent donner lieu à engagement de poursuites, conformément aux dispositions du Livre I du Code de la Route et notamment son titre 2.
ARTICLE 8 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 9 :
Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile de France,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité,
Monsieur le Président du Conseil Général du Val de Marne,
Monsieur le Maire de Créteil,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont ampliation est adressée au Général Commandant de la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris.
Fait à Paris, le 7 février 2013
Pour le Préfet et par délégation
L'adjoint au Chef du service Sécurité des Transports
Chef du Département Sécurité Circulation
et Éducation Routières
Jean-Philippe LANET PREFET DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
De l’Equipement et de l’Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Education et Circulation Routières
ARRETE N°DRIEA IdF 2013-1-170
Réglementant provisoirement les conditions de circulation et de limitation de vitesse des véhicules de toutes catégories sur la RD7, avenue de Stalingrad et avenue de Fontainebleau, entre la RD160, rue Franklin Roosevelt et la rue Edison à Chevilly-Larue et Thiais, dans chaque sens de circulation.
LE PREFET DU VAL DE MARNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Route et notamment l’article R.411-1 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2521-1 et L2521-2 ;
VU l'ordonnance générale du 1er juin 1969 du Préfet de Police de Paris réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val de Marne ;
VU le décret n°71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d'attribution du Préfet de Police aux Préfets des Départements des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis et du Val de Marne ;
VU le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des Routes à Grande Circulation ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les Régions et les Départements ;
VU le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du Réseau Routier National ;
VU le décret du 9 décembre 2010 portant nomination de Monsieur Pierre DARTOUT en qualité de Préfet du Val de Marne ;
VU l’instruction interministérielle sur la signalisation routière;
VU l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
VU l’arrêté ministériel du 28 juin 2010 portant nomination de Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ; VU l’arrêté du préfet de région n°2013-4-015 du 4 janvier 2013, modifiant l’arrêté n°2010- 635 du 30 juin 2010, et portant organisation de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ;
VU les arrêtés du Préfet de Région n°2013-4-016 et 017 du 4 janvier 2013 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France, en matière administrative et d’ordonnance secondaire ;
VU l’arrêté préfectoral n°2010-8050 du 30 décembre 2010 de Monsieur le Préfet du Val de Marne donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ;
VU l’arrêté n° DRIEA IdF 2012-1-759 du 04 juillet 2012 ;
VU la circulaire fixant le calendrier des jours « hors chantiers » ;
VU la décision n°DRIEA IdF 2013-1-046 du 15 janvier 2013 du Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile de France, portant organisation des services de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Equipement et de l’Aménagement de la Région d’Ile-de-France ;
VU la décision n°DRIEA IdF 2013-1-082 du 16 janvier 2013 de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
VU l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne ;
VU l’avis de Monsieur le Président du Conseil Général du Val de Marne ;
VU l’avis de Monsieur le Maire de Chevilly-Larue ;
VU l’avis de Monsieur le Maire de Thiais ;
CONSIDERANT le projet du tramway T7 sur la RD7 de Villejuif à Athis Mons sur les avenues de Stalingrad et de Fontainebleau, entre la RD160 rue Franklin Roosevelt et la rue Edison, sur les communes de Chevilly-Larue et Thiais dans chaque sens de circulation ;
CONSIDERANT la nécessité d’apporter des mesures de restriction de la circulation afin de garantir la sécurité des usagers et celle du personnel chargé des travaux ;
SUR la proposition de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile de France ;
A R R E T E
ARTICLE 1er :
Cet arrêté annule et remplace l’arrêté DRIEA IdF 2012-1-759 du 04 juillet 2012.
A compter du lundi 18 février 2013 et jusqu’au dimanche 21 avril 2013 inclus, de jour comme de nuit, la circulation des véhicules de toutes catégories est réglementée dans les deux sens de circulation afin de permettre les travaux d’aménagement du tramway T7, dans le cadre de la requalification de la RD7. Les travaux sont réalisés en trois phases et se situent entre la RD160 (rue Franklin Roosevelt et avenue du Général de Gaulle) et la rue François Sautet, sur les Communes de Chevilly- Larue et Thiais.
1 ère Phase du 18 février 2013 jusqu’au 03 mars 2013
Il est procédé, dans le sens Paris-province, à la réduction de la circulation générale des véhicules de toutes catégories sur une seule voie en conservant une largeur de 3,50 m de circulation minimum.
2 ème Phase du 04 mars 2013 au 17 mars 2013
Il est procédé, dans le sens province-Paris, face à la rue Thomas Edison jusqu’à l’avenue du Général de Gaulle, à la réduction de la circulation générale des véhicules de toutes catégories sur une seule voie d’une largeur de 3,50 m de circulation minimum.
Dans le sens Paris-province, il est procédé à la réduction de la circulation générale des véhicules de toutes catégories sur une seule voie en conservant une largeur de 3,50 m de circulation minimum.
3ème phase du 18 mars 2013 au 21 avril 2013
Il est procédé, dans le sens province-Paris, au rétablissement des deux voies de circulation générale.
Dans le sens Paris-province, il est procédé à la réduction de la circulation générale des véhicules de toutes catégories sur une seule voie en conservant une largeur de 3,50 m de circulation minimum.
ARTICLE 2 :
La vitesse est limitée à 30 km/heure sur les sections concernées par les travaux.
ARTICLE 3 :
Pour ces trois phases de travaux, le cheminement des piétons est maintenu en toute sécurité et les arrêts des autobus ne sont pas déplacés.
Un passage pour les piétons équipé de feux tricolores sera implanté sur la traversée de la RD 7 au droit de la rue Edison.
ARTICLE 4 :
Durant toute la période des travaux, le stationnement des véhicules de toutes catégories sera interdit de part et d’autre du chantier.
ARTICLE 5 :
Les travaux réalisés pour le compte du Conseil général du Val de Marne sont exécutés par : l’entreprise EIFFAGE TP IDF Centre – Domaine de Chérioux – 4, route de Fontainebleau à Vitry-sur-Seine 94400 - CEGELEC 16, avenue Jean Jaurès à Choisy-le-Roi 94600 - CITEOS 39-45 quai de Bonneuil à St-Maur-des-Fossés 94100 et EVEN route de la Bardelle ZA de la Gare à Méré 78490.
L’entreprise COLAS RAIL intervient pour le compte de la RATP. L’URBAINE DE TRAVAUX 2, avenue du général de Gaulle intervient pour le compte de la DSEA sous le contrôle de la Direction des Transports de la Voirie et des Déplacements – Conseil Général du Val de Marne - Service Territorial Ouest – secteur Vitry-sur-Seine - 40, avenue Lucien Français – 94400 Vitry-sur-Seine.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre par l’Entreprise EIFFAGE TP IDF sont conformes aux prescriptions de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA).
ARTICLE 6 :
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les personnels en charge et sont transmises aux tribunaux compétents. Elles peuvent donner lieu à engagement de poursuites, conformément aux dispositions du Livre 1 du Code de la route et notamment son titre 2.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 8 :
Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne, Monsieur le Président du Conseil Général du Val de Marne,
Monsieur le Maire de Chevilly-Larue,
Monsieur le Maire de Thiais,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée à Monsieur le Général Commandant de la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris et au SAMU du Val de Marne.
Fait à Paris, le 8 février 2013
Pour le Préfet et par délégation
L'adjoint au Chef du service Sécurité des Transports
Chef du Département Sécurité Circulation
et Éducation Routières
Jean-Philippe LANET PREFET DU VAL-DE-MARNE
Créteil, le 8 février 2013
ARRETE n°2013/06
Portant agrément d’exploitation d’un établissement d'enseignement
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
(MY AUTO-ECOLE CHAMPIGNY à CHAMPIGNY-SUR-MARNE)
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6 ;
Vu l’arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu la demande présentée le 12 décembre 2012 par Monsieur Massinissa BENNACER, agissant en sa qualité de gérant de la SARL MY AUTO-ECOLE, sollicite l'agrément d'exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé
« MY AUTO-ECOLE CHAMPIGNY » situé 186 boulevard de Stalingrad à CHAMPIGNY-SUR-MARNE – 94500 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2010/8050 du 30 décembre 2010 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Claude Ruysschaert, DRIEA ;
Vu la décision de la DRIEA-IF n° 2011-1-7 du 16 février 2011 portant délégation de signature à Monsieur Daniel Morlon, Directeur de l'Unité Territoriale du Val-de-Marne de la DRIEA ;
Vu l'article 6 de la décision n° 2011-1-7 précitée, portant subdélégation de signature à
Monsieur Alain Mahuteau, Chef du SESR ;
Vu l’avis favorable émis le 7 février 2013 par la commission départementale de la sécurité routière _ section « enseignement de la conduite automobile » ;
Considérant que la demande est conforme aux conditions réglementaires ;
A R R E T E
Article 1er _ Monsieur Massinissa BENNACER est autorisé à exploiter, sous le numéro d’agrément n° E 13 094 0001 0 un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « MY AUTO-ECOLE CHAMPIGNY », situé 186 boulevard de Stalingrad à CHAMPIGNY-SUR-MARNE - 94500;
Article 2 _ Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Sur demande de l’exploitant, présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l’établissement remplit toutes les conditions requises.
…/… Article 3 _ L’établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations pour les catégories de permis de conduire suivantes : B, AAC
Article 4 _ Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 _ Pour tout changement de local d’activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploitation devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 _ Pour toute transformation du local d’activité, tout changement de directeur pédagogique, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 _ Le nombre de personnes susceptibles d’être admises simultanément dans l’établissement, y compris l'enseignant est fixé à 19 personnes.
Article 8 _ L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 9 _ Le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne, le Directeur de l’Unité Territoriale du Val-de- Marne de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Équipement et de l’Aménagement, le Directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation
Pour le directeur de l'Unité Territoriale
de l’Équipement et de l'Aménagement
du Val-de-Marne
Le chef du SESR
Alain MAHUTEAU Article 3
Les autres dispositions de l’arrêté du 20 septembre 2011 demeurent sans changement.
Article 4 _ Le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne, le Directeur de l’Unité Territoriale du Val-de- Marne de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Équipement et de l’Aménagement, le Directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation
Pour le directeur de l'Unité Territoriale de
l’Équipement et de l'Aménagement
du Val-de-Marne
Le chef du SESR
Alain MAHUTEAU PREFET DU VAL-DE-MARNE
Créteil, le 11 février 2013
ARRETE n°2013/08
Portant agrément d’exploitation d’un établissement d'enseignement
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
(ECOLE DE CONDUITE DU LYCEE à CHAMPIGNY-SUR-MARNE)
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6 ;
Vu l’arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu la demande présentée le 12 décembre 2012 par Monsieur Abdelkader GUENAOUI, sollicite l'agrément d'exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « ECOLE DE CONDUITE DU LYCEE » situé 100 avenue Roger Salengro à CHAMPIGNY-SUR-MARNE – 94500 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2010/8050 du 30 décembre 2010 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Claude Ruysschaert, DRIEA ;
Vu la décision de la DRIEA-IF n° 2011-1-7 du 16 février 2011 portant délégation de signature à Monsieur Daniel Morlon, Directeur de l'Unité Territoriale du Val-de-Marne de la DRIEA ;
Vu l'article 6 de la décision n° 2011-1-7 précitée, portant subdélégation de signature à
Monsieur Alain Mahuteau, Chef du SESR ;
Vu l’avis favorable émis le 7 février 2013 par la commission départementale de la sécurité routière _ section « enseignement de la conduite automobile » ;
Considérant que la demande est conforme aux conditions réglementaires ;
A R R E T E
Article 1er _ Monsieur Abdelkader GUENAOUI est autorisé à exploiter, sous le numéro d’agrément n° E 13 094 0002 0 un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « ECOLE DE CONDUITE DU LYCEE », situé 100 avenue Roger Salengro à CHAMPIGNY-SUR-MARNE - 94500;
Article 2 _ Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Sur demande de l’exploitant, présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l’établissement remplit toutes les conditions requises.
…/… Article 3 _ L’établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations pour les catégories de permis de conduire suivantes : B, AAC
Article 4 _ Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 _ Pour tout changement de local d’activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploitation devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 _ Pour toute transformation du local d’activité, tout changement de directeur pédagogique, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 _ Le nombre de personnes susceptibles d’être admises simultanément dans l’établissement, y compris l'enseignant est fixé à 19 personnes.
Article 8 _ L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 9 _ Le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne, le Directeur de l’Unité Territoriale du Val-de- Marne de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Équipement et de l’Aménagement, le Directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation
Pour le directeur de l'Unité Territoriale
de l’Équipement et de l'Aménagement
du Val-de-Marne
Le chef du SESR
Alain MAHUTEAU PREFECTURE DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
De l’Equipement et de l’Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Education et Circulation Routières
ARRETE N°DRIEA IdF 2013-1-172
Portant modification des conditions de stationnement des véhicules de toutes catégories sur une section de la Place de Verdun – RD4 - sur le territoire de la commune de Joinville le Pont pour des travaux de construction de logements
LE PREFET DU VAL DE MARNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Route et notamment l’article R.411-1 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2521-1 et L2521-2 ;
VU l'ordonnance générale du 1er juin 1969 du Préfet de Police de Paris réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val de Marne ;
VU le décret n°71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d'attribution du Préfet de Police aux Préfets des Départements des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis et du Val de Marne ;
VU le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des Routes à Grande Circulation ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les Régions et les Départements ;
VU le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du Réseau Routier National ;
VU le décret du 9 décembre 2010 portant nomination de Monsieur Pierre DARTOUT en qualité de Préfet du Val de Marne ;
VU l’instruction interministérielle sur la signalisation routière;
VU l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
VU l’arrêté ministériel du 28 juin 2010 portant nomination de Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ;
VU l’arrêté du préfet de région n°2013-4-015 du 4 janvier 2013, modifiant l’arrêté n°2010-635 du 30 juin 2010, et portant organisation de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ; 2
VU les arrêtés du Préfet de Région n°2013-4-016 et 017 du 4 janvier 2013 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France, en matière administrative et d’ordonnance secondaire ;
VU l’arrêté préfectoral n°2010-8050 du 30 décembre 2010 de Monsieur le Préfet du Val de Marne donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ;
VU la circulaire fixant le calendrier des jours « hors chantiers » ;
VU la décision n°DRIEA IdF 2013-1-046 du 15 janvier 2013 du Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile de France, portant organisation des services de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Equipement et de l’Aménagement de la Région d’Ile-de-France ;
VU la décision n°DRIEA IdF 2013-1-082 du 16 janvier 2013 de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
VU l’avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne ;
VU l'avis de Monsieur le président du Conseil Général du Val de Marne ;
VU l’avis de Monsieur le Maire de Joinville le Pont,
CONSIDERANT que l’entreprise BJF, dont le siège social se situe au 3, Avenue du Général Leclerc – 77500 Chelles – (tel :01.64.26.24.88, fax : 01.64.26.57.66) doit réaliser des travaux de construction de logements au droit de la Place de Verdun ;
CONSIDERANT la nécessité d’imposer des restrictions de stationnement sur la Place de Verdun (RD4) afin de garantir tant la sécurité des usagers et celle du personnel des entreprises chargées de l’exécution des travaux,
SUR la proposition de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l’Aménagement d’Ile de France,
A R R E T E
ARTICLE 1er
A compter de la date de signature du présent arrêté, les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2011- 1-885 du 12 décembre 2011 sont prorogées jusqu’au 30 septembre 2014.
ARTICLE 2
Une signalisation est mise en place aux endroits nécessaires pour informer les usagers de ces dispositions. La pose de panneaux de chantier est assurée sous la responsabilité de l’entreprise BJF, et contrôlée par la Direction des Transports, de la Voirie et des Déplacements – DTVD-STO). L’entreprise doit, en outre, prendre toutes les dispositions pour assurer la sécurité publique et notamment la pré-signalisation et le balisage du chantier. 3
La signalisation mise en œuvre est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – éditions du SETRA).
ARTICLE 3
Les autres mesures de l’arrêté préfectoral n° 2011-1-885 du 12 décembre 2011 sont inchangées.
ARTICLE 5
En cas de circonstances imprévisibles ou en cas de non-respect des conditions énumérées dans le présent arrêté, les travaux peuvent être arrêtés sur simple injonction du service gestionnaire de la voie (Direction des Transports de la Voirie et des Déplacements / Service Territorial Est) ou des services de police.
ARTICLE 6
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les personnels en charge, et sont transmises aux tribunaux compétents. Elles peuvent donner lieu à engagement de poursuites, conformément aux dispositions du Livre I du Code de la Route et notamment son titre 2.
ARTICLE 7
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 8
Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile de France,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne au titre du pouvoir de police de circulation du préfet du Val de Marne,
Monsieur le Président du Conseil général du Val de Marne en tant que gestionnaire de la voirie, Monsieur le Maire de Joinville le Pont,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont ampliation sera adressée à Monsieur le Général Commandant de la Brigade des Sapeurs-Pompiers de Paris
Fait à Paris, le 11 février 2013
Pour le Préfet et par délégation
L'adjoint au Chef du service Sécurité des Transports
Chef du Département Sécurité Circulation
et Éducation Routières
Jean-Philippe LANET PREFET DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
De l’Equipement et de l’Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Education et Circulation Routières
ARRETE N°DRIEA IdF N°2013-1-173
Réglementant provisoirement la circulation et le stationnement des véhicules de toutes catégories sur une section de la RD86A – Avenue Jean Jaurès à Joinville le Pont pour réaliser des travaux de réfection des quais et des voies de la gare routière au droit du RER A
LE PREFET DU VAL DE MARNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Route et notamment l’article R.411-1 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2521-1 et L2521-2 ;
VU l'ordonnance générale du 1er juin 1969 du Préfet de Police de Paris réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val de Marne ;
VU le décret n°71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d'attribution du Préfet de Police aux Préfets des Départements des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis et du Val de Marne ;
VU le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des Routes à Grande Circulation ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les Régions et les Départements ;
VU le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du Réseau Routier National ;
VU le décret du 9 décembre 2010 portant nomination de Monsieur Pierre DARTOUT en qualité de Préfet du Val de Marne ;
VU l’instruction interministérielle sur la signalisation routière;
VU l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ; VU l’arrêté ministériel du 28 juin 2010 portant nomination de Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ;
VU l’arrêté du préfet de région n°2013-4-015 du 4 janvier 2013, modifiant l’arrêté n°2010- 635 du 30 juin 2010, et portant organisation de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ;
VU les arrêtés du Préfet de Région n°2013-4-016 et 017 du 4 janvier 2013 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France, en matière administrative et d’ordonnance secondaire ;
VU l’arrêté préfectoral n°2010-8050 du 30 décembre 2010 de Monsieur le Préfet du Val de Marne donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ;
VU la décision n°DRIEA IdF 2013-1-046 du 15 janvier 2013 du Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile de France, portant organisation des services de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Equipement et de l’Aménagement de la Région d’Ile-de-France ;
VU la décision n°DRIEA IdF 2013-1-082 du 16 janvier 2013 de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
VU l’avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne,
VU l’avis de Monsieur le Président du Conseil général du Val-de-Marne,
VU l’avis de Monsieur le Député-Maire de Joinville le Pont,
CONSIDERANT que les entreprises : COLAS dont le siège social se situe au 11, Quai du Raincy – 94380 Bonneui sur Marne (tél 01.45.13.93.73 - 01.43.39.24.90) et l’entreprise BAUDIN CHATEAUNEUF dont le siège social se situe au 60, Rue de la Brosse – 45110 Chateauneuf sur Loire (tél 06.42.89.38.85) doivent réaliser, pour le compte de la RATP, des travaux de réfection des quais et des voies de la gare routière au droit du RER A à Joinville le Pont ;
CONSIDERANT la nécessité d’imposer des restrictions de circulation et de stationnement sur la rue Jean Jaurès - RD86A - afin de garantir tant la sécurité des usagers et celle du personnel des entreprises chargées de l’exécution des travaux,
SUR la proposition de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l’Aménagement d’Ile de France,
A R R E T E ARTICLE 1er
A compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu’au 31 décembre 2013, la circulation et le stationnement des véhicules de toutes catégories empruntant la Rue Jean Jaurès, entre l’ouvrage SNCF et la rampe Mermoz montante – sens Paris-province - RD86A, sont réglementés dans les conditions prévues aux articles 2 et suivants du présent arrêté.
ARTICLE 2
Les travaux se déroulent en 4 phases :
Phase 1 - de jour comme de nuit :
- création d’un passage piéton provisoire au droit du n°19 et basculement de la circulation piétonne sur trottoir opposé avec neutralisation d’une place de
stationnement au droit du n° 19,
- neutralisation d’une voie réservée au bus le long de la gare et du trottoir dans l’emprise RATP ;
Phase 2 – de jour comme de nuit :
- neutralisation de la piste cyclable dans le sens Paris-province et basculement de la circulation des vélos sur la chaussée réservée à la circulation générale,
- la piste cyclable libérée est réservée à la circulation piétonne ;
Phase 3 – de 21h30 à 05h30 :
- 40 nuits sont nécessaires pour les travaux d’assainissement dans les voies bus et la mise en place des auvents dans l’emprise RATP ;
- suppression de la bordure colombe, Avenue Jean Jaurès, séparant la piste cyclable de la chaussé sur 2 ml pour une meilleure insertion des bus ;
- basculement de la circulation des bus sur la chaussée réservée à la circulation générale, du fait de la fermeture du site propre bus ;
- neutralisation de la voie de droite, en amont du chantier pour faciliter l’insertion des bus ;
- dépose des passagers effectuée sur l’arrêt minute, sur la trémie ;
La gestion des accès au chantier pour les convois exceptionnels pour l’acheminement des matériels se fait par homme trafic.
Phase 4 – de jour : - basculement de la circulation des bus sur la chaussée réservée à la circulation générale pour la réfection des enrobés de la gare routière (ces travaux sont réalisés en juillet et août) ;
- neutralisation de la voie de droite, en amont du chantier ;
- dépose des passagers effectuée sur l’arrêt minute, sur la trémie.
ARTICLE 3
La vitesse de tous les véhicules est limitée à 30km/h et le dépassement est interdit.
Pour des raisons de sécurité liées au bon déroulement des travaux d'une part, et afin de ne pas constituer une entrave au déroulement de ceux ci d'autre part, le non-respect de cette interdiction sera assimilé à un stationnement gênant au sens de l'article R417-10 IV du Code de la Route.
Les véhicules laissés en stationnement seront retirés immédiatement de la voie publique et mis en fourrière dans les conditions prévues aux articles L 325-1 et L 325-3 du Code cité ci- dessus.
ARTICLE 4
Une signalisation est mise en place aux endroits nécessaires pour informer les usagers de ces dispositions. La pose de panneaux de chantier est assurée et contrôlée par les entreprises COLAS et BAUDIN CHATEAUNEUF sous la responsabilité du Conseil général. L’entreprise doit, en outre, prendre toutes les dispositions pour assurer la sécurité publique et notamment la pré-signalisation et le balisage du chantier.
La signalisation mise en œuvre est conforme aux prescriptions de l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – éditions du SETRA).
ARTICLE 5
En cas de circonstances imprévisibles ou en cas de non-respect des conditions énumérées dans le présent arrêté, les travaux peuvent être arrêtés sur simple injonction du service gestionnaire de la voie (Direction des Transports de la Voirie et des Déplacements / Service Territorial Est) ou des services de police.
ARTICLE 6
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les personnels en charge, et sont transmises aux tribunaux compétents. Elles peuvent donner lieu à engagement de poursuites, conformément aux dispositions du Livre I du Code de la Route et notamment son titre 2.
ARTICLE 7 Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 8
Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile de France,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne au titre du pouvoir de police de circulation du préfet du Val de Marne,
Monsieur le Président du Conseil général du Val de Marne en tant que gestionnaire de la voirie,
Monsieur le Maire de Joinville le Pont,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée à Monsieur le Général Commandant de la Brigade des Sapeurs-Pompiers de Paris
Fait à Paris, le 11 février 2013
Pour le Préfet et par délégation
L'adjoint au Chef du service Sécurité des Transports
Chef du Département Sécurité Circulation
et Éducation Routières
Jean-Philippe LANET PREFET DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
De l’Equipement et de l’Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Education et Circulation Routières
ARRETE N°DRIEA IdF 2013-1-174
Annulant et remplaçant l’arrêté n°DRIEA IdF 2013-1-170 du 8 février 2013, réglementant provisoirement les conditions de circulation et de limitation de vitesse des véhicules de toutes catégories sur la RD7, avenue de Stalingrad et avenue de Fontainebleau, entre la RD160, rue Franklin Roosevelt et la rue Edison à Chevilly-Larue et Thiais, dans chaque sens de circulation.
LE PREFET DU VAL DE MARNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Route et notamment l’article R.411-1 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2521-1 et L2521-2 ;
VU l'ordonnance générale du 1er juin 1969 du Préfet de Police de Paris réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val de Marne ;
VU le décret n°71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d'attribution du Préfet de Police aux Préfets des Départements des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis et du Val de Marne ;
VU le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des Routes à Grande Circulation ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les Régions et les Départements ;
VU le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du Réseau Routier National ;
VU le décret du 9 décembre 2010 portant nomination de Monsieur Pierre DARTOUT en qualité de Préfet du Val de Marne ;
VU l’instruction interministérielle sur la signalisation routière;
VU l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
VU l’arrêté ministériel du 28 juin 2010 portant nomination de Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ; VU l’arrêté du préfet de région n°2013-4-015 du 4 janvier 2013, modifiant l’arrêté n°2010- 635 du 30 juin 2010, et portant organisation de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ;
VU les arrêtés du Préfet de Région n°2013-4-016 et 017 du 4 janvier 2013 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France, en matière administrative et d’ordonnance secondaire ;
VU l’arrêté préfectoral n°2010-8050 du 30 décembre 2010 de Monsieur le Préfet du Val de Marne donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ;
VU l’arrêté n° DRIEA IdF 2013-1-170 du 8 février 2013 ;
VU la circulaire fixant le calendrier des jours « hors chantiers » ;
VU la décision n°DRIEA IdF 2013-1-046 du 15 janvier 2013 du Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile de France, portant organisation des services de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Equipement et de l’Aménagement de la Région d’Ile-de-France ;
VU la décision n°DRIEA IdF 2013-1-082 du 16 janvier 2013 de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
VU l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne ;
VU l’avis de Monsieur le Président du Conseil Général du Val de Marne ;
VU l’avis de Monsieur le Maire de Chevilly-Larue ;
VU l’avis de Monsieur le Maire de Thiais ;
CONSIDERANT le projet du tramway T7 sur la RD7 de Villejuif à Athis Mons sur les avenues de Stalingrad et de Fontainebleau, entre la RD160 (rue Franklin Roosevelt et avenue du Général de Gaulle) et la rue Edison, sur les communes de Chevilly-Larue et Thiais dans chaque sens de circulation ;
CONSIDERANT la nécessité d’apporter des mesures de restriction de la circulation afin de garantir la sécurité des usagers et celle du personnel chargé des travaux ;
SUR la proposition de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile de France ; A R R E T E
ARTICLE 1er :
Cet arrêté annule et remplace l’arrêté n°DRIEA IdF 2013-1-170 du 8 février 2013.
A compter du lundi 18 février 2013 et jusqu’au dimanche 21 avril 2013 inclus, de jour comme de nuit, la circulation des véhicules de toutes catégories est réglementée dans les deux sens de circulation afin de permettre les travaux d’aménagement du tramway T7, dans le cadre de la requalification de la RD7.
Les travaux sont réalisés en trois phases et se situent entre la RD160 (rue Franklin Roosevelt et avenue du Général de Gaulle) et la rue Edison, sur les Communes de Chevilly-Larue et Thiais.
1 ère Phase du 18 février 2013 jusqu’au 03 mars 2013
Il est procédé, dans le sens Paris-province, à la réduction de la circulation générale des véhicules de toutes catégories sur une seule voie en conservant une largeur de 3,50 m de circulation minimum entre la RD160 et la rue François Sautet.
De la rue François Sautet à la rue Thomas Edison, la circulation des véhicules s’effectue sur deux voies.
2 ème Phase du 04 mars 2013 au 17 mars 2013
Il est procédé, dans le sens province-Paris, face à la rue Thomas Edison jusqu’à l’avenue du Général de Gaulle, à la réduction de la circulation générale des véhicules de toutes catégories sur une seule voie d’une largeur de 3,50 m de circulation minimum entre la RD160 et la rue François Sautet.
De la rue François Sautet à la rue Thomas Edison, la circulation des véhicules s’effectue sur deux voies.
Dans le sens Paris-province, il est procédé à la réduction de la circulation générale des véhicules de toutes catégories sur une seule voie en conservant une largeur de 3,50 m de circulation minimum entre la RD160 et la rue François Sautet, et de la rue François Sautet à la rue Thomas Edison, la circulation des véhicule s’effectue sur deux voies.
3ème phase du 18 mars 2013 au 21 avril 2013
Il est procédé, dans le sens province-Paris, au rétablissement des deux voies de circulation générale.
Dans le sens Paris-province, il est procédé à la réduction de la circulation générale des véhicules de toutes catégories sur une seule voie en conservant une largeur de 3,50 m de circulation minimum entre la RD160 et la rue François Sautet.
De la rue François Sautet à la rue Thomas Edison, la circulation des véhicules s’effectue sur deux voies. ARTICLE 2 :
La vitesse est limitée à 30 km/heure sur les sections concernées par les travaux.
ARTICLE 3 :
Pour ces trois phases de travaux, le cheminement des piétons est maintenu en toute sécurité et les arrêts des autobus ne sont pas déplacés.
Un passage pour les piétons équipé de feux tricolores sera implanté sur la traversée de la RD 7 au droit de la rue Edison.
ARTICLE 4 :
Durant toute la période des travaux, le stationnement des véhicules de toutes catégories sera interdit de part et d’autre du chantier.
ARTICLE 5 :
Les travaux réalisés pour le compte du Conseil général du Val de Marne sont exécutés par : l’entreprise EIFFAGE TP IDF Centre – Domaine de Chérioux – 4, route de Fontainebleau à Vitry-sur-Seine 94400 - CEGELEC 16, avenue Jean Jaurès à Choisy-le-Roi 94600 - CITEOS 39-45 quai de Bonneuil à St-Maur-des-Fossés 94100 et EVEN route de la Bardelle ZA de la Gare à Méré 78490.
L’entreprise COLAS RAIL intervient pour le compte de la RATP.
L’URBAINE DE TRAVAUX 2, avenue du général de Gaulle intervient pour le compte de la DSEA sous le contrôle de la Direction des Transports de la Voirie et des Déplacements – Conseil Général du Val de Marne - Service Territorial Ouest – secteur Vitry-sur-Seine - 40, avenue Lucien Français – 94400 Vitry-sur-Seine.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre par l’Entreprise EIFFAGE TP IDF sont conformes aux prescriptions de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA).
ARTICLE 6 :
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les personnels en charge et sont transmises aux tribunaux compétents. Elles peuvent donner lieu à engagement de poursuites, conformément aux dispositions du Livre 1 du Code de la route et notamment son titre 2.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 8 :
Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne, Monsieur le Président du Conseil Général du Val de Marne,
Monsieur le Maire de Chevilly-Larue,
Monsieur le Maire de Thiais, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée à Monsieur le Général Commandant de la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris et au SAMU du Val de Marne.
Fait à Paris, le 11 février 2013
Pour le Préfet et par délégation
L'adjoint au Chef du service Sécurité des Transports
Chef du Département Sécurité Circulation
et Éducation Routières
Jean-Philippe LANET PREFECTURE DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
De l’Equipement et de l’Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Education et Circulation Routières
ARRETE N°DRIEA IdF 2013-1-189
Réglementant provisoirement la circulation des véhicules de toutes catégories sur la RD148, avenue Henri Barbusse à Vitry-sur-Seine
LE PREFET DU VAL DE MARNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Route et notamment l’article R.411-1 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2521-1 et L2521-2 ;
VU l'ordonnance générale du 1er juin 1969 du Préfet de Police de Paris réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val de Marne ;
VU le décret n°71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d'attribution du Préfet de Police aux Préfets des Départements des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis et du Val de Marne ;
VU le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des Routes à Grande Circulation ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les Régions et les Départements ;
VU le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du Réseau Routier National ;
VU le décret du 9 décembre 2010 portant nomination de Monsieur Pierre DARTOUT en qualité de Préfet du Val de Marne ;
VU l’instruction interministérielle sur la signalisation routière;
VU l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
VU l’arrêté ministériel du 28 juin 2010 portant nomination de Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ; VU l’arrêté du préfet de région n°2013-4-015 du 4 janvier 2013, modifiant l’arrêté n°2010- 635 du 30 juin 2010, et portant organisation de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ;
VU les arrêtés du Préfet de Région n°2013-4-016 et 017 du 4 janvier 2013 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France, en matière administrative et d’ordonnance secondaire ;
VU l’arrêté préfectoral n°2010-8050 du 30 décembre 2010 de Monsieur le Préfet du Val de Marne donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ;
VU la circulaire fixant le calendrier des jours « hors chantiers » ;
VU la décision n°DRIEA IdF 2013-1-046 du 15 janvier 2013 du Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile de France, portant organisation des services de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Equipement et de l’Aménagement de la Région d’Ile-de-France ;
VU la décision n°DRIEA IdF 2013-1-082 du 16 janvier 2013 de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
VU l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne ;
VU l’avis de Monsieur le Président du Conseil Général du Val de Marne ;
VU l’avis de Monsieur le Maire de Vitry-sur-Seine ;
VU l’avis de la Régie Autonome des Transports Parisiens ;
CONSIDERANT la nécessité des travaux de l’ovoïde de la DSEA avenue Henri Barbusse à Vitry-sur-Seine - RD148;
CONSIDERANT la nécessité d’apporter des mesures de restriction de la circulation afin de garantir la sécurité des usagers et celle du personnel chargé de l’exécution des travaux ;
SUR la proposition de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ;
A R R E T E
ARTICLE 1er:
A compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu’au vendredi 08 mars 2013 inclus, sauf les mercredi et samedi (jours de marché) la circulation générale des véhicules avenue Henri Barbusse à Vitry-sur-Seine – RD148 est modifiée dans le sens Villejuif – Maisons- Alfort afin de permettre le curage de l’ovoïde de la DSEA, situé entre la rue Montebello et l’avenue Paul Vaillant Couturier et au droit de la rue Germain Defresne dans le sens Alfortville –Villejuif. ARTICLE 2 :
Afin de permettre les travaux de curage de l’ovoïde de la DSEA, situé entre la rue Montebello et l’avenue Paul Vaillant Couturier dans le sens Villejuif – Vitry et au droit de la rue Germain Defresne dans le sens Alfortville Villejuif, il est nécessaire de procéder à la modification de la circulation :
1°/dans le sens Villejuif – Alfortville, la circulation générale est basculée sur la voie bus entre la rue Montebello et la Place Jean Martin ;
2°/dans le sens Alfortville – Villejuif, la circulation des bus s’effectue sur la voie réservée à la circulation générale.
Les travaux sont exécutés dans un sens puis dans l’autre, du lundi au mardi et du jeudi au vendredi inclus entre 7h00 et 17h00, le mercredi étant réservé à l’installation des
commerçants.
Le stationnement entre la rue Montebello et l’avenue Paul Vaillant Couturier est neutralisé de jour comme de nuit du lundi au mardi et du jeudi au vendredi inclus.
ARTICLE 3:
Sur la section concernée par les travaux, la vitesse des véhicules de toutes catégories est abaissée à 30 km/h.
ARTICLE 4 :
Le stationnement des véhicules de toutes catégories est interdit dans les sections concernées par les travaux pour des raisons de sécurité liées au bon déroulement des travaux, d’une part, et afin de ne pas constituer une entrave au déroulement de ceux-ci d’autre part ; le non-respect de cette interdiction est assimilé à un stationnement gênant au sens de l’article R.417.10 IV du Code de la Route. Les véhicules laissés en stationnement sont retirés immédiatement de la voie publique et mis en fourrière dans les conditions prévues aux articles L.325.1 et L.325.3 du Code précité.
Le passage des convois exceptionnels est maintenu en permanence sur la RD148.
ARTICLE 5 :
La signalisation tricolore est maintenue et adaptée pour la section concernée par les travaux en concertation avec la Subdivision PARCIVAL du Conseil Général du Val de Marne.
ARTICLE 6 :
En cas de problème majeur, le balisage doit être levé et la RD148 libre de toute emprise.
ARTICLE 7 :
Les travaux sont exécutés par l’entreprise SANET SANITRA (98 avenue Jean Jaurès 91230 Montgeron) pour le compte de la Direction du Service de l’Eau et de l’Assainissement (DSEA) - Conseil Général du Val de Marne – le balisage et la signalisation sont assurés par ladite entreprise sous le contrôle de la Direction des Transports de la Voirie et des
Déplacements (Service Territorial OUEST – secteur Vitry-sur-Seine - 40, avenue Lucien Français – 94400 Vitry sur-Seine). Le balisage et la signalisation mis en œuvre est conforme aux prescriptions de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA).
ARTICLE 8:
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les personnels en charge, et sont transmises aux tribunaux compétents. Elles peuvent donner lieu à engagement de poursuites, conformément aux dispositions du Livre I du Code de la Route et notamment son livre 2.
ARTICLE 9:
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 10 :
Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement de la Région Ile-de-France,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne, Monsieur le Président du Conseil Général du Val de Marne
Monsieur le Maire de Vitry-sur-Seine,
Monsieur le Directeur de la Régie Autonome des Transports Parisiens,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée à Monsieur le Général Commandant de la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris et au SAMU du Val de Marne.
Fait à Paris, le 13 février 2013
Pour le Préfet et par délégation
L'adjoint au Chef du service Sécurité des Transports
Chef du Département Sécurité Circulation
et Éducation Routières
Jean-Philippe LANET PREFET DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
De l’Equipement et de l’Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Education et Circulation Routières
ARRETE N°DRIEA IdF 2013-1-190
Réglementant provisoirement la circulation des véhicules de toutes catégories sur la RD86 – avenue Jean Jaurès à Choisy le Roi
LE PREFET DU VAL DE MARNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Route et notamment l’article R.411-1 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2521-1 et L2521-2 ;
VU l'ordonnance générale du 1er juin 1969 du Préfet de Police de Paris réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val de Marne ;
VU le décret n°71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d'attribution du Préfet de Police aux Préfets des Départements des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis et du Val de Marne ;
VU le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des Routes à Grande Circulation ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les Régions et les Départements ;
VU le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du Réseau Routier National ;
VU le décret du 9 décembre 2010 portant nomination de Monsieur Pierre DARTOUT en qualité de Préfet du Val de Marne ;
VU l’instruction interministérielle sur la signalisation routière;
VU l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
VU l’arrêté ministériel du 28 juin 2010 portant nomination de Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ; VU l’arrêté du préfet de région n°2013-4-015 du 4 janvier 2013, modifiant l’arrêté n°2010- 635 du 30 juin 2010, et portant organisation de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ;
VU les arrêtés du Préfet de Région n°2013-4-016 et 017 du 4 janvier 2013 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France, en matière administrative et d’ordonnance secondaire ;
VU l’arrêté préfectoral n°2010-8050 du 30 décembre 2010 de Monsieur le Préfet du Val de Marne donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ;
VU la circulaire fixant le calendrier des jours « hors chantiers » ;
VU la décision n°DRIEA IdF 2013-1-046 du 15 janvier 2013 du Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile de France, portant organisation des services de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Equipement et de l’Aménagement de la Région d’Ile-de-France ;
VU la décision n°DRIEA IdF 2013-1-082 du 16 janvier 2013 de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
VU l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité Publique du Val de Marne ;
VU l'avis de Monsieur le Président du Conseil Général du Val de Marne;
VU l’avis de Monsieur le Maire de Choisy-le-Roi ;
CONSIDERANT les travaux de restructuration du marché couvert ainsi que la réhabilitation des parkings avenue Jean-Jaurès entre la rue Pablo Picasso et l’esplanade de l’église à Choisy- le-Roi – RD86 ;
CONSIDERANT que pour garantir tant la sécurité des usagers que celle du personnel chargé de l’exécution des travaux, il est nécessaire d’apporter des mesures de restriction de la circulation ;
SUR la proposition de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile de France ;
A R R E T E ARTICLE 1er :
A compter du lundi 25 février 2012 et jusqu’au vendredi 28 février 2014 – de jour comme de nuit, la circulation des véhicules de toutes catégories est réglementée sur la RD86, avenue Jean-Jaurès à Choisy-le-Roi, entre la rue Pablo Picasso et l’esplanade de l’Eglise, dans le sens Créteil-Versailles, afin de permettre les travaux de restructuration du marché couvert et la réhabilitation des parkings dans les conditions prévues ci-après.
ARTICLE 2 :
Les travaux prévus nécessitent la neutralisation intégrale du trottoir sens Créteil-Versailles. La traversée sécurisée des piétons s’effectue obligatoirement sur le trottoir opposé aux travaux. La piste cyclable est maintenue. L’entrée et la sortie du chantier sont gérées par un homme trafic.
La signalisation du chantier est maintenue de jour comme de nuit.
ARTICLE 3 :
Pendant toute la durée des travaux, la vitesse des véhicules est limitée à 30 km/heure sur les sections concernées par les travaux.
ARTICLE 4 :
Le stationnement des véhicules de toutes catégories est interdit dans les sections concernées par les travaux pour des raisons de sécurité liées au bon déroulement de ceux-ci. Le non- respect de cette interdiction est assimilé à un stationnement gênant au sens de l’article R.417.10 IV du Code de la Route.
Les véhicules laissés en stationnement sont retirés immédiatement de la voie publique et mis en fourrière dans les conditions prévues aux articles L.325.1 et L.325.3 du Code cité ci- dessus.
ARTICLE 5 :
Les travaux et le balisage sont exécutés sous la responsabilité des Entreprises BREZILLON SA (128 rue de Beauvais à Marigny-lès-Compiègne 60280) ; CHAPELEC (5, rue Philippe Lebon à Villeneuve-la-Garenne 92396) et COLAS (89 à 105 rue de l’Ambassadeur à Conflans-Sainte-Honorine 78700) pour le compte de la Ville de Choisy le Roi et de Valophis Habitat, sous le contrôle du Conseil Général du Val de Marne - Direction des Transports de la Voirie et des Déplacements – Service Territorial Ouest – secteur Vitry-sur-Seine (40, avenue Lucien Français – 94400 Vitry-sur-Seine).
La signalisation mise en œuvre est conforme aux prescriptions de l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – éditions du SETRA). ARTICLE 6 :
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les personnels en charge, et sont transmises aux tribunaux compétents. Elles peuvent donner lieu à engagement de poursuites, conformément aux dispositions du Livre I du Code de la Route et notamment son titre 2.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 8 :
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne, Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France,
Monsieur le Président du Conseil Général du Val de Marne,
Monsieur le Maire de Choisy-le-Roi,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Paris, le 13 février 2013
Pour le Préfet et par délégation
L'adjoint au Chef du service Sécurité des Transports
Chef du Département Sécurité Circulation
et Éducation Routières
Jean-Philippe LANET PREFET DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
De l’Equipement et de l’Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Education et Circulation Routières
ARRETE N° DRIEA IdF 2013-1-191
Réglementant provisoirement la circulation des véhicules de toutes catégories sur la RD138 – quai Auguste Blanqui à Alfortville
LE PREFET DU VAL DE MARNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Route et notamment l’article R.411-1 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2521-1 et L2521-2 ;
VU l'ordonnance générale du 1er juin 1969 du Préfet de Police de Paris réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val de Marne ;
VU le décret n°71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d'attribution du Préfet de Police aux Préfets des Départements des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis et du Val de Marne ;
VU le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des Routes à Grande Circulation ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les Régions et les Départements ;
VU le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du Réseau Routier National ;
VU le décret du 9 décembre 2010 portant nomination de Monsieur Pierre DARTOUT en qualité de Préfet du Val de Marne ;
VU l’instruction interministérielle sur la signalisation routière;
VU l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
VU l’arrêté ministériel du 28 juin 2010 portant nomination de Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ; VU l’arrêté du préfet de région n°2013-4-015 du 4 janvier 2013, modifiant l’arrêté n°2010- 635 du 30 juin 2010, et portant organisation de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ;
VU les arrêtés du Préfet de Région n°2013-4-016 et 017 du 4 janvier 2013 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France, en matière administrative et d’ordonnance secondaire ;
VU l’arrêté préfectoral n°2010-8050 du 30 décembre 2010 de Monsieur le Préfet du Val de Marne donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ;
VU l’arrêté DRIEA n° 2011-1-752 délivré en date du 27 octobre 2011 ;
VU la circulaire fixant le calendrier des jours « hors chantiers » ;
VU la décision n°DRIEA IdF 2013-1-046 du 15 janvier 2013 du Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile de France, portant organisation des services de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Equipement et de l’Aménagement de la Région d’Ile-de-France ;
VU la décision n°DRIEA IdF 2013-1-082 du 16 janvier 2013 de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
VU l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne ;
VU l'avis de Monsieur le Président du Conseil Général du Val de Marne;
VU l’avis de Monsieur le Maire d’Alfortville ;
CONSIDERANT la nécessité de suspendre provisoirement l’arrêté DRIEA n°2011-1-752 délivré en date du 27 octobre 2011 afin que ERDF-GRDF puisse procéder aux travaux d’adduction des réseaux électriques suite à la construction d’un ensemble immobilier au droit des numéros 84/86, quai Auguste Blanqui – RD138 à Alfortville ;
CONSIDERANT que pour garantir tant la sécurité des usagers que celle du personnel chargé de l’exécution des travaux, il est nécessaire d’apporter des mesures de restriction de la circulation ;
SUR la proposition de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile de France ;
A R R E T E : ARTICLE 1er :
L’arrêté DRIEA IdF n° 2011-1-752 délivré à l’entreprise Paris-Ouest en date du 27 octobre 2011 et valable jusqu’au 26 avril 2013, concernant la construction d’un ensemble immobilier au droit des numéros 84/86, quai Auguste Blanqui à Alfortville (RD138) est provisoirement suspendu à compter du lundi 25 février 2013 et jusqu’au 08 mars 2013 afin de permettre à ERDF de procéder aux travaux d’adduction des réseaux électriques de l’ensemble immobilier en cours de construction aux numéros 84-86 quai Auguste Blanqui à Alfortville (RD138).
A cet effet, le cheminement des piétons est basculé à l’opposé de la voie du quai Auguste Blanqui – RD138 à Alfortville. Les piétons empruntent les passages piétons existants.
ARTICLE 2 :
Le stationnement des véhicules de toutes catégories est interdit dans les sections concernées par les travaux pour des raisons de sécurité liées au bon déroulement de ceux-ci. Le non- respect de cette interdiction est assimilé à un stationnement gênant au sens de l’article R.417.10 IV du Code de la Route. Les véhicules laissés en stationnement sont retirés immédiatement de la voie publique et mis en fourrière dans les conditions prévues aux articles L.325.1 et L.325.3 du Code cité ci-dessus.
ARTICLE 3 :
Les travaux et le balisage sont exécutés par l’entreprise SEIP (Rue des Graviers à Saulx-les- Chartreux 91160) pour le compte d’ERDF 04, avenue du Pacifique Les Ulis 91940 sous le contrôle du Conseil Général du Val de Marne - Direction des Transports de la Voirie et des Déplacements – Service Territorial Ouest – secteur Vitry-sur-Seine (40, avenue Lucien Français – 94400 Vitry-sur-Seine)
La signalisation mise en œuvre est conforme aux prescriptions de l’instruction
interministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – éditions du SETRA).
ARTICLE 4 :
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les personnels en charge, et sont transmises aux tribunaux compétents. Elles peuvent donner lieu à engagement de poursuites, conformément aux dispositions du Livre I du Code de la Route et notamment son titre 2.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne, Monsieur le Président du Conseil Général du Val de Marne,
Monsieur le Maire d’Alfortville,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont ampliation sera adressée à Monsieur le Général Commandant de la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris et au SAMU du val de Marne.
Fait à Paris, le 13 février 2013
Pour le Préfet et par délégation
L'adjoint au Chef du service Sécurité des Transports
Chef du Département Sécurité Circulation
et Éducation Routières
Jean-Philippe LANET PREFET DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Equipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRETE N°DRIEA IdF 2013-1-195
Portant modification des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories sur une section de l’avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny (RD6A) entre le n°11 et la rue Gabriel Péri, sur les communes de Charenton le Pont et de Saint Maurice.
LE PREFET DU VAL DE MARNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Route et notamment l’article R.411-1 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2521-1 et L2521-2 ;
VU l'ordonnance générale du 1er juin 1969 du Préfet de Police de Paris réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val de Marne ;
VU le décret n°71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d'attribution du Préfet de Police aux Préfets des Départements des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis et du Val de Marne ;
VU le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des Routes à Grande Circulation ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les Régions et les Départements ;
VU le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du Réseau Routier National ;
VU le décret du 9 décembre 2010 portant nomination de Monsieur Pierre DARTOUT en qualité de Préfet du Val de Marne ;
VU l’instruction interministérielle sur la signalisation routière;
VU l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ; VU l’arrêté ministériel du 28 juin 2010 portant nomination de Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ;
VU l’arrêté du préfet de région n°2013-4-015 du 4 janvier 2013, modifiant l’arrêté n°2010- 635 du 30 juin 2010, et portant organisation de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ;
VU les arrêtés du Préfet de Région n°2013-4-016 et 017 du 4 janvier 2013 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France, en matière administrative et d’ordonnance secondaire ;
VU l’arrêté préfectoral n°2010-8050 du 30 décembre 2010 de Monsieur le Préfet du Val de Marne donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ;
VU l’arrêté n°DRIEA IDF 2012-1-236 du 01 mars 2012 portant modification des conditions de circulation des véhicules sur une section de l’avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny (RD6A), entre le n°11 de l’avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny (RD6A) et l’avenue Gabriel Péri, sur la commune de Charenton le Pont ;
VU la décision n°DRIEA IdF 2013-1-046 du 15 janvier 2013 du Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile de France, portant organisation des services de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Equipement et de l’Aménagement de la Région d’Ile-de-France ;
VU la décision n°DRIEA IdF 2013-1-082 du 16 janvier 2013 de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
VU l’avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne ;
VU l'avis de Monsieur le président du Conseil Général du Val de Marne ;
VU l'avis de Monsieur le Maire de Charenton le Pont ;
VU l’avis de Monsieur le Maire de Saint Maurice ;
VU l’avis de la RATP ;
CONSIDERANT la nécessité de réaliser les travaux d’assainissement et d’électricité sous le trottoir et la chaussée de la RD6A, dans le cadre de la construction d’une école maternelle et d’un EHPA, entre le n°11 de l’avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny et la rue Gabriel Péri, sur les communes de Charenton le Pont et de Saint Maurice ;
CONSIDERANT la nécessité de procéder à des restrictions de circulation sur la section précitée de la RD6A en raison des dangers que cela représente, tant pour les usagers que pour les ouvriers travaillant sur le dit chantier ; SUR la proposition de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile de France ;
A R R E T E
ARTICLE 1 er :
L’arrêté n°DRIEA IDF 2012-1-236 du 01 mars 2012 susvisé est suspendu du 4 mars au 5 avril 2013 en raison des travaux d’assainissement réalisés par l’entreprise BEYNIER (5, place des Marseillais 94220 Charenton le Pont) et des travaux ERDF réalisés par l’entreprise STPS (ZI Sud BP 269 77272 Villeparisis cedex), dans l’emprise de chantier des travaux pour la construction d’une école maternelle et d’un EHPAD.
Les entreprises URBAINE DE TRAVAUX et GTM BATIMENT ne sont plus autorisées, pendant cette période, à utiliser les accès de l’emprise de chantier.
ARTICLE 2 :
L’entreprise BEYNIER réalise des travaux d’assainissement sous le trottoir et en partie sous la chaussée de la RD6A, en deux phases, au droit du n°13 de l’avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny à Charenton le Pont, selon les modalités suivantes :
Phase 1 (branchement 1) : du 04 au 15 mars 2013, de jour comme de nuit :
- réduction par GBA béton de la voie de circulation laissant 3m50 minimum circulable ;
- neutralisation du trottoir et de la piste cyclable ;
- neutralisation du stationnement du n°16 au n°30 (côté St Maurice).
Les piétons et les cyclistes sont déviés sur le trottoir opposé (côté St Maurice). Les cyclistes doivent emprunter les traversées piétonnes et le cheminement sur le trottoir opposé pied à terre.
La deuxième phase (branchements 2 et 3) de ces travaux aura lieu au mois de juillet 2013 sur trois semaines, avec le même mode d’exploitation.
L’entreprise STPS réalise des travaux pour ERDF du 18 mars au 05 avril 2013, en deux phases, sous le trottoir, la piste cyclable, le stationnement de la RD6A face au n°13 de l’avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny à St Maurice et dans l’emprise travaux de la construction pour le raccordement (côté Charenton).
Ces travaux nécessitent de jour comme de nuit, côté St Maurice :
Phase 1 : zone de travaux sur la piste cyclable et le stationnement :
- neutralisation du stationnement et de la piste cyclable du n°16 au n°30 de
l’avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny ;
- maintien du cheminement des piétons sur le trottoir ; Phase 2 : zone de travaux sur le stationnement et le trottoir :
- neutralisation du trottoir, du stationnement et de la piste cyclable du n°16 au n°30 de l’avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny ;
- déviation du cheminement des piétons sur la piste cyclable.
A partir du 08 avril 2013, l’arrêté n°DRIEA IDF 2012-1-236 du 01 mars 2012 entre de nouveau en vigueur.
ARTICLE 3 :
La vitesse de circulation est limitée à 30km/h au droit des travaux.
ARTICLE 4 :
Le stationnement des véhicules de toutes catégories est interdit sur le tronçon de cette voie durant la période précisée à l'article 1 ci-dessus, pour des raisons de sécurité liées au bon déroulement des travaux d'une part, et afin de ne pas constituer une entrave à l'exécution de ceux-ci, d'autre part. Le non-respect de cette interdiction de stationnement est assimilé à un stationnement gênant au sens de l'article 417-10 du Code de la Route.
Les véhicules laissés en stationnement sont retirés immédiatement de la voie publique et mis en fourrière dans les conditions prévues à l'article L.325 du Code précité.
ARTICLE 5 :
Une signalisation est mise en place aux endroits nécessaires pour informer les usagers de ces dispositions. La pose des panneaux, du balisage et de son entretien sont assurés par l’entreprise BEYNIER du 04 au 15 mars 2013 et par l’entreprise STPS du 18 mars au 6 avril 2013, sous leur contrôle respectif et celui de la DTVD / STE / SEE 1. Les entreprises doivent, en outre, prendre toutes les dispositions pour assurer la sécurité publique et notamment la pré- signalisation et le balisage, conformément à la réglementation en vigueur.
La signalisation mise en œuvre est conforme aux prescriptions de l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – éditions du SETRA).
ARTICLE 6 :
En cas de circonstances imprévisibles ou en cas de non respect des conditions énumérées dans le présent arrêté, les travaux peuvent être arrêtés sur simple injonction du service gestionnaire de la voie (Direction des Transports de la Voirie et des Déplacements / Service Territorial Est) ou des services de police.
ARTICLE 7 :
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les personnels en charge, et sont transmises aux tribunaux compétents. Elles peuvent donner lieu à engagement de poursuites, conformément aux dispositions du Livre I du Code de la Route et notamment son titre 2. ARTICLE 8 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 9 :
Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile de France,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité,
Monsieur le Président du Conseil Général du Val de Marne,
Monsieur le Maire de Charenton le Pont,
Monsieur le Maire de Saint Maurice,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont copie est adressée au Général Commandant de la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris.
Fait à Paris, le 14 février 2013
Pour le Préfet et par délégation
L'adjoint au Chef du service Sécurité des Transports
Chef du Département Sécurité Circulation
et Éducation Routières
Jean-Philippe LANET CABINET DU PRÉFET
A R R E T É N°2013-00110
Fixant la liste nominative du personnel opérationnel du
groupe d’intervention en milieu périlleux (GRIMP) et interventions en site souterrain à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne pour l’année 2013
LE PREFET DE POLICE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la défense ;
Vu le décret n°2000–1162 du 28 novembre 2000 relatif aux missions et à l’organisation de la Brigade de sapeurs-pompiers de Paris ;
Vu l'arrêté du Ministre de l’Intérieur en date du 18 août 1999 fixant le guide national de référence relatif au groupe de reconnaissance et d’intervention en milieu périlleux ;
Vu l'arrêté du Ministre de l’Intérieur en date du 29 avril 2004 fixant le guide national de référence relatif aux interventions en site souterrain ;
Sur proposition du général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris,
ARRÊTE :
Article 1er : La liste nominative des personnels opérationnels du groupe de reconnaissance et d’intervention en milieu périlleux (GRIMP) et interventions en site souterrain (ISS) à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne pour l'année 2013, prise en application du titre 1, chapitre 2, paragraphe 2.4.1 des guides nationaux de références GRIMP et ISS, est fixée comme suit :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité 2
FORMATION GRADE NOM PRENOM
IMP ISS
CONSEILLER TECHNIQUE
MAJ GUIBERT Xavier CT X
CHEF D'UNITE
ADJ MONTIEL Juan IMP3 X
SCH BERTRAND Steve IMP3 X
SGT DONZEL Julien IMP3 X
SGT LORDEL Nicolas IMP3 X
SAUVETEUR
CCH BAILLY Clément IMP2 X
CCH BOISROUX Vincent IMP2 X
CCH BOUYSSOU Guillaume IMP2 X
CCH GASSE Frédéric IMP2 X
CCH PARIZET Philippe IMP2 X
CCH RENAUD Cédric IMP2 X
CCH VAL Loïc IMP2 X
CPL LOURDET Freddy IMP2 X
CPL MORISSET David IMP2 X
CPL WANDROL Geoffrey IMP2 X
1CL ANSCHVEILLER Mickaël IMP2 X
1CL BAUCHET Anthony IMP2 X
1CL ESTELLA Vincent IMP2 X
1CL JEAMMIE Jean-Baptiste IMP2 X
1CL LEBECHENEC Erwan IMP2 X
Article 2 : Le général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Île-de-France, préfecture de Paris, de la préfecture de police, des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint- Denis et du Val-de-Marne, ainsi qu’au bulletin municipal officiel de la ville de Paris.
Fait à Paris, le 01 février 2013 Le préfet de police,
Bernard BOUCAULT CABINET DU PRÉFET
A R R E T É N°2013-00111
Fixant la liste nominative du personnel apte aux interventions
à caractère radiologique à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint- Denis et du Val-de-Marne pour l’année 2013
LE PREFET DE POLICE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la défense ;
Vu le décret n°2000–1162 du 28 novembre 2000 relatif aux missions et à l’organisation de la Brigade de sapeurs-pompiers de Paris ;
Vu l'arrêté du Ministre de l’Intérieur en date du 20 décembre 2002 fixant le guide national de référence relatif aux risques radiologiques ;
Sur proposition du général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris,
ARRÊTE :
Article 1er - La liste nominative du personnel de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris apte aux interventions à caractère radiologique à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne pour l'année 2013, prise en application du titre 1, chapitre 2, paragraphe 2.8. du guide national de référence relatif aux risques radiologiques est fixée comme suit :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité 2 / 9
GRADE NOM PRENOM FORMATION
CONSEILLER TECHNIQUE RISQUES RADIOLOGIQUES
CBA LIBEAU Christophe RAD 4
CBA LE NOUENE Thierry RAD 4
CNE CABIBEL Nadège RAD 4
CHEF DE CMIR
CBA GRAVINA Guiseppe RAD 3
CBA MILLET François RAD 3
CBA RACLOT Stéphane RAD 3
CBA SIRVEN Axel RAD 3
CNE ANTOINE Eric RAD 3
CNE ADENOT Pierre-Olivier RAD 3
CNE BARTHELEMY Nicolas RAD 3
CNE BERNARDINI Laurent RAD 3
CNE BONNIER Christian RAD 3
CNE BOUTIN Cyril RAD 3
CNE CATTY Matthieu RAD 3
CNE CARREIN Kévin RAD 3
CNE CHAUVIRE Julien RAD 3
CNE DEBIZE Christian RAD 3
CNE DE ROQUEFEUIL Joachim RAD 3
CNE DIQUELLOU Fabrice RAD 3
CNE DURRANDE Stanislas RAD 3
CNE FORT Philippe RAD 3
CNE GROSBOIS Vincent RAD 3
CNE JUBERT Jérôme RAD 3
CNE LABEDIE Vincent RAD 3
CNE LATOUR Sébastien RAD 3
CNE LAURES Mathieu RAD 3
CNE LEROY Quentin RAD 3
CNE LEROY Vincent RAD 3
CNE MAUNIER Patricia RAD 3
CNE MEYER Pierre RAD 3
CNE MONTEL Perrine RAD 3
CNE PAYEN Yann RAD 3
CNE SENEQUE Bertrand RAD 3
CNE VEDRENNE-CLOQUET Vivien RAD3 3 / 9
CNE YVENOU Xavier RAD 3
LTN DAVID Eric RAD 3
LTN DUPUIS Christophe RAD 3
LTN GUIBERTEAU Barthelemy RAD 3
LTN GOAZIOU Bruno RAD 3
LTN GRIMON Antoine RAD 3
LTN MAU Cyril RAD 3
LTN MICOURAUD Phillipe RAD 3
LTN PIFFARD Julien RAD 3
LTN STEMPFEL Sébastien RAD 3
LTN VEDRENNE Vivien RAD 3
LTN VIGNON Amandine RAD 3
MAJ JOBART Sylvain RAD 3
MAJ VAUCELLE Frédéric RAD 3
ADC BESCHON Nicolas RAD 3
ADC DUPONT Marc RAD 3
ADC LECOQ Marc RAD 3
ADJ BOUILLIER Frédéric RAD 3
ADJ LAVARENNE Philippe RAD 3
ADJ MORGANT Pierre RAD 3
SCH NOEL Claude RAD 3
SCH PONCELET Jean-Victor RAD 3
SCH ROY Richard RAD 3
SGT QUENTIEN Brice RAD 3
EQUIPIER INTERVENTION RISQUES RADIOLOGIQUES
CNE GROUAZEL Laurent RAD 2
CNE JOURDAN Mikael RAD 2
CNE SURIER Julie RAD 2
LTN DUARTE Cédric RAD 2
LTN CARRIL MURTA Louis-Nicolas RAD 2
LTN HOTEIT Julien RAD 2
LTN JOLLIET FRANCOIS RAD 2
ADC (TA) TRIVIDIC Marc RAD 2
ADC MORVAN Eric RAD 2
ADJ BALMER Yoann RAD 2
ADJ HOUDUSSE Bruno RAD 2
ADJ (TA) MEUNIER Axel RAD 2
ADJ SCHROPF Mickael RAD 2 4 / 9
SCH BERTOUX David RAD 2
SCH BODIN Emmanuel RAD 2
SCH CONNAULT Grégory RAD 2
SCH FOURNIER Damien RAD 2
SCH GUICHENEY Grégory RAD 2
SCH HEYER Laurent RAD 2
SCH MASCHELIER Emmanuel RAD 2
SCH RUFIN Stéphane RAD 2
SGT AMAR Samy RAD 2
SGT BREARD Jean-Christophe RAD 2
SGT BREXEL Anthony RAD 2
SGT COSTA Olivier RAD 2
SGT DEBRULLE Richard RAD 2
SGT EYNARD Maxime RAD 2
SGT GAUDRON Laurent RAD2
SGT GUETTAF Nabil RAD 2
SGT JEANMOUGIN Olivier RAD 2
SGT LE CARRER Fabrice RAD 2
SGT LAHILLONNE Olivier RAD 2
SGT MORTAS Romuald RAD 2
SGT PAILLARD Frédéric RAD 2
SGT RABALLAND Nicolas RAD 2
SGT ROUDAUT Loïc RAD 2
SGT SEVIN Jérôme RAD 2
SGT VIROULAUD Jérôme RAD 2
CCH AKLAN Laurent RAD 2
CCH BOUX Pascal RAD 2
CCH CARRE David RAD 2
CCH ESPINOSA Sébastien RAD 2
CCH FERNANDES DA SILVA Francisco RAD 2
CCH KOUIDER Farid RAD 2
CCH LOPEZ Gérard RAD 2
CCH MAUGUIN Pierre RAD 2
CCH PERRIER Renald RAD 2
CCH POUYAU Mathieu RAD 2
CCH ROCH Arthur RAD 2
CCH SAEZ Steve RAD 2
CCH TORCHY Cyril RAD 2 5 / 9
CCH VIOLLE Christophe RAD 2
CPL DURAND Mickaël RAD 2
CPL JOVELIN David RAD 2
CPL MACE Mickael RAD 2
CPL VENDE Jérémie RAD 2
1CL DE RAEMY Aurélien RAD 2
EQUIPIER RECONNAISSANCE RISQUES RADIOLOGIQUES
LTN ASTIER Olivier RAD 1
LTN GLAMAZDINE Mathieu RAD 1
LTN GOULUT Emmanuel RAD 1
LTN GUENEGOU Florent RAD 1
LTN HARDY Julien RAD 1
LTN JEAN DIT PANEL Sébastien RAD 1
LTN MAURY Pierre RAD 1
SCH CHIVARD Sébastien RAD 1
SGT CLAVIERE Louis RAD 1
SGT LEGER Denis RAD 1
SGT MATURANA Cedric RAD 1
CCH AULNETTE Maxime RAD 1
CCH BESSEY Christophe RAD 1
CCH BLONDELLE Jérôme RAD 1
CCH BATOUL Gilles RAD 1
CCH BRIGEOT Gilles RAD 1
CCH CARON Christian RAD 1
CCH CHAMPROUX Jean-François RAD 1
CCH CHARVOZ Geoffrey RAD 1
CCH CLESSIENNE Jérôme RAD 1
CCH CORBIERE Alexandre RAD 1
CCH DEFOSSEZ Mathieu RAD 1
CCH DELIBA Younes RAD 1
CCH DONNE Benjamin RAD 1
CCH DOYEN Alexandre RAD 1
CCH ELBARBRI Samir RAD 1
CCH FONDEVIELLE Sébastien RAD 1
CCH GREGOIRE Eric RAD 1
CCH LAUDE BOUSQUET Olivier RAD 1
CCH LEMAITRE Xavier RAD 1 6 / 9
CCH LEBERT Emmanuel RAD 1
CCH METAIRIE Arnaud RAD 1
CCH MONDESIRE Carl RAD 1
CCH MOREAU Guillaume RAD 1
CCH PATTE Cyril RAD 1
CCH PIVOT Vincent RAD 1
CCH PLAISANT Maxime RAD 1
CCH PUJOL Cyril RAD1
CCH TELESFORI Toussaint RAD1
CPL BARON Marc-Antoine RAD 1
CPL BATARD Mathieu RAD 1
CPL BEDE Christophe RAD 1
CPL BONNEMAIN Tristan Nael RAD 1
CPL BOUCHET Yoann RAD 1
CPL BOVET David RAD 1
CPL BURLION Jérémy RAD 1
CPL CARADEC Franck RAD 1
CPL CAAB HOUMADI Ayouba RAD 1
CPL COLLIN Alexandre RAD 1
CPL CORRE Ronan RAD 1
CPL CRETE Aurélien RAD 1
CPL DEGRAVE Manuel RAD 1
CPL DEJEAN Fabien RAD 1
CPL DEVAUX Josselin RAD 1
CPL DREAN Jean Sébastien RAD 1
CPL FAISY Franck RAD 1
CPL FOIN guillaume RAD 1
CPL GIACOMANTI Camille RAD 1
CPL GUERARD Frédéric RAD 1
CPL GUERRIER Paul RAD 1
CPL GOMEZ Julien RAD1
CPL KERHOAS Kévin RAD 1
CPL LABASSE Guillaume RAD 1
CPL LAMEY Quentin RAD 1
CPL LASSERON Cédric RAD 1
CPL LE CORRE Cyril RAD 1
CPL LE POTTIER Samuel RAD 1
CPL MARTIN Anthony RAD 1 7 / 9
CPL PETIT Maxime RAD 1
CPL POMMIER Romain RAD 1
CPL REMBLIER Anthony RAD 1
CPL STEPHENSON Yannick RAD 1
CPL THIERY Tommy RAD 1
1CL ANCELOT Yann RAD 1
1CL BALDEN Matthieu RAD 1
1CL BARBEY Sébastien RAD 1
1CL BARRABE Yoann RAD 1
1CL BOCQUIAU Noel RAD 1
1CL BONTEMPS Yann RAD 1
1CL BOUCHERON Romain RAD 1
1CL BOUGET Patrice RAD 1
1CL BOUTELOUP Nicolas RAD1
1CL BUSNEL Franck RAD 1
1CL CADELE Loïc RAD 1
1CL CAPON Aurélien RAD 1
1CL CARRIERE Jérôme RAD 1
1CL CASTEL Mathieu RAD 1
1CL CHEVALIER Yohann RAD 1
1CL CHOULETTE Emmanuel RAD 1
1CL CLAPPIER Jérôme RAD 1
1CL CROSNIER Guillaume RAD 1
1CL DAVID Dimitri RAD 1
1CL DAMIEN Thomas RAD 1
1CL DE BOISVILLIERS Pascal RAD 1
1CL DELATTRE Emmanuel RAD 1
1CL DEPLETTE Benoît RAD 1
1CL DERNAULT Alan RAD 1
1CL DESGRANGES Pascal RAD 1
1CL DESPHELIPON Grégory RAD 1
1CL DOLIS Thibault RAD 1
1CL DONNETTE Yohann RAD 1
1CL ELPHEGE Steven RAD 1
1CL FAVRE Xavier RAD 1
1CL FLAMAND Cyril RAD 1
1CL FORT Hervé RAD 1
1CL FRANCART Maxime RAD 1 8 / 9
1CL GALTIER Cédric RAD 1
1CL GAZZOLI Franck RAD 1
1CL GIRARDIN Sébastien RAD 1
1CL GODARD Jonathan RAD 1
1CL GOMME Loïc RAD 1
1CL GONZALES Alan RAD 1
1CL GORSE Pascal RAD 1
1CL GUAITELA Loic RAD 1
1CL GUEGAN Erwan RAD 1
1CL GUILLON Emmanuel RAD 1
1CL GUILLOU Rémi RAD 1
1CL HENRY Jocelyn RAD 1
1CL HUIN Benoît RAD 1
1CL ICIAKEN Tony RAD 1
1CL LAMOUR Morgan RAD 1
1CL LAMY Fréderic RAD 1
1CL LANIEL Brice RAD 1
1CL LAUTIER Damien RAD 1
1CL LE BLOCH David RAD1
1CL LECARPENTIER Mickael RAD 1
1CL LECLAIR Emmanuel RAD1
1 CL LECOEUR Nicolas RAD1
1CL LEFEVRE Sullivan RAD 1
1CL LEGRAND Yoann RAD 1
1CL LORIN Gaël RAD 1
1CL MARY Aurélien RAD 1
1CL MASSON Tanguy RAD 1
1CL MONTARLIER Mickael RAD 1
1CL MONTAIN Freddy RAD 1
1CL NOGUES Benoit RAD 1
1CL OUHIB Abdelkader RAD 1
1CL PAVARD Bruno RAD 1
1CL PECASTAINGS Arnaud RAD 1
1CL PILI Anthony RAD 1
1CL PREYNAT Vincent RAD 1
1CL PUERTAS Vincent RAD 1
1CL RENOU Vincent RAD 1
1CL ROBERT Vincent RAD 1 9 / 9
1CL SABIANI Franck RAD 1
1CL SEYEUX Kevin RAD 1
1CL SIGNORET Alexis RAD 1
1CL SOLANO Olivier RAD 1
1CL TALBOURDET Lionel RAD 1
1CL THIBAUT Jérôme RAD1
1CL THOURET Denis RAD 1
1CL THORE Guillaume RAD 1
1CL TRANCHANT Anthony RAD 1
1CL VERNAT Cyril RAD1
1CL VIVIEN Emmanuel RAD 1
1CL WAMBRE Freddy RAD 1
1CL ZIETEK Sébastien RAD 1
Article 2 - Le général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Île-de-France, préfecture de Paris, de la Préfecture de police, des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint- Denis et du Val-de-Marne, ainsi qu’au bulletin municipal officiel de la ville de Paris.
Fait à Paris, le 01 février 2013 Le préfet de police,
Bernard BOUCAULT
, CABINET DU PRÉFET
A R R E T É N°2013-00112
Fixant la liste nominative du personnel apte aux interventions
à caractère chimique et biologique à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne pour l’année 2013
LE PREFET DE POLICE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la défense ;
Vu le décret n°2000–1162 du 28 novembre 2000 relatif aux missions et à l’organisation de la Brigade de sapeurs-pompiers de Paris ;
Vu l'arrêté du Ministre de l’Intérieur en date du 23 mars 2006 fixant le guide national de référence relatif aux risques chimiques et biologiques ;
Sur proposition du général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris,
ARRÊTE :
Article 1er : La liste nominative du personnel de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris apte aux interventions à caractère chimique et biologique à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne pour l'année 2013, prise en application du titre 1, chapitre 2, paragraphe 2.8. du guide national de référence relatif aux risques chimiques et biologiques est fixée comme suit :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité 2 / 9
GRADE NOM PRENOM FORMATION
CONSEILLER TECHNIQUE RISQUES CHIMIQUES
CDT LIBEAU Christophe RCH 4
CBA LE NOUENE Thierry RCH 4
CBA RACLOT Stéphane RCH 4
CBA SIRVEN Axel RCH 4
CNE CABIBEL Nadège RCH 4
CHEF DE CMIC
CDT GRAVINA Guiseppe RCH 3
CDT MILLET François RCH 3
CNE ADENOT Pierre-Olivier RCH 3
CNE ANTOINE Eric RCH 3
CNE BARTHELEMY Nicolas RCH 3
CNE BERNARDINI Laurent RCH 3
CNE BONNIER Christian RCH 3
CNE BOUTIN Cyril RCH 3
CNE CARREIN KEVIN RCH 3
CNE CHAUVIRE Julien RCH 3
CNE DEBIZE Christian RCH 3
CNE DE ROQUEFEUIL Joachim RCH 3
CNE DIQUELLOU Fabrice RCH 3
CNE DURRANDE Stanislas RCH 3
CNE FORT Philippe RCH 3
CNE GROSBOIS Vincent RCH 3
CNE JOURDAN Mikael RCH 3
CNE JUBERT Jérôme RCH 3
CNE LABEDIE Vincent RCH 3
CNE LATOUR Sébastien RCH 3
CNE LAURES Mathieu RCH 3
CNE LEROY Quentin RCH 3
CNE LEROY Vincent RCH 3
CNE MAUNIER Patricia RCH 3
CNE MEYER PIERRE RCH 3
CNE MONTEL Perrine RCH 3
CNE PAYEN Yann RCH 3 3 / 9
CNE SENEQUE Bertrand RCH 3
CNE
VEDRENNE-
CLOQUET Vivien RCH 3
CNE YVENOU Xavier RCH 3
LTN DAVID Eric RCH 3
LTN DUPUIS Christophe RCH 3
LTN GLAMAZDINE Mathieu RCH 3
LTN GRIMON Antoine RCH 3
LTN GOULUT Emmanuel RCH 3
LTN GOAZIOU Bruno RCH 3
LTN HOTEIT Julien RCH 3
LTN MAU Cyril RCH 3
LTN MICOURAUD Philipe RCH 3
LTN PIFFARD Julien RCH 3
LTN STEMPFEL Sébastien RCH 3
LTN VIGNON Amandine RCH 3
MAJ JOBART Sylvain RCH 3
MAJ TRIVIDIC Marc RCH 3
MAJ VAUCELLE Frédéric RCH 3
ADC BESCHON Nicolas RCH 3
ADJ BOUILLIER Frédéric RCH 3
ADJ LAVARENNE Philippe RCH 3
ADJ MORGANT Pierre RCH 3
SCH BLU Bertrand RCH 3
SCH CONNAULT Grégory RCH 3
SCH HEYER Laurent RCH 3
SCH NOEL Claude RCH 3
SCH PONCELET Jean-Victor RCH 3
SCH ROY Richard RCH 3
SGT MORTAS Romuald RCH 3
EQUIPIER INTERVENTION RISQUES CHIMIQUES ET BIOLOGIQUES
CNE CATTY Matthieu RCH 2
CNE GROUAZEL Laurent RCH 2
CNE SURIER Julie RCH 2
LTN CARRIL MURTA Louis-Nicolas RCH 2
LTN DUARTE Cédric RCH 2
ADC LECOQ Marc RCH 2
ADC MORVAN Eric RCH 2 4 / 9
ADJ BALMER Yoann RCH 2
ADJ HOUDUSSE Bruno RCH 2
ADJ MEUNIER Axel RCH 2
ADJ SCHROPF Mickael RCH 2
SCH BERTOUX David RCH 2
SCH BODIN Emmanuel RCH 2
SCH CHIVARD Sébastien RCH 2
SCH MARCHETTO Fabien RCH 2
SCH MASSCHELIER Emmanuel RCH 2
SCH GUICHENEY Grégory RCH 2
SCH RUFIN Stéphane RCH 2
SGT AMAR Samy RCH 2
SGT BERTHOME Nicolas RCH 2
SGT COSTA Olivier RCH 2
SGT EYNARD Maxime RCH 2
SGT GAUDRON Laurent RCH 2
SGT DUBRULLE Richard RCH 2
SGT JEANMOUGIN Olivier RCH 2
SGT LAHILLONNE olivier RCH 2
SGT LE CARRER Fabrice RCH 2
SGT LEGER Denis RCH 2
SGT PAILLARD Fréderic RCH 2
SGT RABY Thomas RCH 2
SGT ROUDAUT Loïc RCH 2
SGT SEVIN Jérôme RCH 2
SGT VIROULAUD Jérôme RCH 2
CCH BATOUL Gilles RCH 2
CCH CARON Christian RCH 2
CCH CARRE David RCH 2
CCH CORBIERE Alexandre RCH 2
CCH DOYEN Alexandre RCH 2
CCH ELBARBRI Samir RCH 2
CCH ESPINOSA Sébastien RCH 2
CCH
FERNANDES DA
SILVA Francisco RCH 2
CCH LAUDE-BOUSQUET Olivier RCH 2
CCH LEMAITRE Xavier RCH 2
CCH LOPEZ Gérard RCH 2 5 / 9
CCH MAUGUIN Pierre RCH 2
CCH MOREAU Guillaume RCH 2
CCH PLAISANT Maxime RCH 2
CCH POULET Olivier RCH 2
CCH POUYAU Mathieu RCH 2
CCH ROCH Arthur RCH 2
CCH SAEZ Steven RCH 2
CPL ALIBERT Frédéric RCH 2
CPL BATARD Mathieu RCH 2
CPL DOYEN Alexandre RCH 2
CPL DURAND Mickael RCH 2
CPL GUERARD Fréderic RCH 2
CPL GIACOMANTI Camille RCH 2
CPL JOVELIN David RCH 2
CPL LANCEREAU Emmanuel RCH 2
CPL LASSERON Cédric RCH 2
CPL LE CORRE Cyrille RCH 2
CPL MACE Mickael RCH 2
CPL PERRIER Renald RCH 2
CPL VENDE Jérémie RCH 2
1CL DE RAEMY Aurélien RCH 2
1CL VIVIEN Emmanuel RCH 2
1CL GUILLON Emmanuel RCH 2
EQUIPIER RECONNAISSANCES RISQUES CHIMIQUES ET BIOLOGIQUES
SGT CLAVIERE Louis RCH 1
SGT DOUSSAINT Sylvain RCH 1
SGT MATURANA Cedric RCH 1
CCH AKLAN Laurent RCH 1
CCH AULNETTE Maxime RCH 1
CCH BESSEY Christophe RCH 1
CCH BLONDELLE Jérôme RCH 1
CCH BRIGEOT Mihiel RCH 1
CCH CHARVOZ Geoffrey RCH 1
CCH CLESSIENNE Jérôme RCH 1
CCH DEFOSSEZ Matthieu RCH 1
CCH DELIBA Younes RCH 1
CCH DONNE Benjamin RCH 1 6 / 9
CCH FONDEVIELLE Sébastien RCH 1
CCH GENIN Sylvain RCH 1
CCH GIOVANNELLI Ange RCH 1
CCH GREGOIRE Eric RCH 1
CCH KOUIDER FARID RCH 1
CCH LAUDE BOUSQUET Olivier RCH 1
CCH LEBERT Emmanuel RCH 1
CCH METAIRIE Arnaud RCH 1
CCH MONTDESIR Carl RCH 1
CCH MOREAU Guillaume RCH 1
CCH MOREAU Thomas RCH 1
CCH OULED JABALLAH Hedy RCH 1
CCH PIVOT Vincent RCH 1
CCH PUJOL Cyril RCH 1
CCH PATTE Cyrille RCH 1
CCH TELESFORI Toussaint RCH 1
CCH VIOLLE Christophe RCH 1
CPL BARON Marc Antoine RCH 1
CPL BEDE Christophe RCH 1
CPL BONNEMAIN Trystan-Mael RCH 1
CPL BOUCHET Yoann RCH 1
CPL BOVET David RCH 1
CPL BURLION Jérémy RCH 1
CPL CAAB HOUMADI Ayouba RCH 1
CPL CARADEC Franck RCH 1
CPL CRETE Aurélien RCH 1
CPL DEJEAN Fabien RCH 1
CPL DEGRAVE Manuel RCH 1
CPL DE MECQUENEM Pierre-Antoine RCH 1
CPL DONNETTE Yohann RCH 1
CPL DREAN Jean Sébastien RCH 1
CPL FAISY Franck RCH 1
CPL FOIN Guillaume RCH 1
CPL GOMEZ Julien RCH 1
CPL GUERRIER Paul RCH 1
CPL KERHOAS Kévin RCH 1
CPL LABASSE Guillaume RCH 1 7 / 9
CPL LAMARQUE Christophe RCH 1
CPL LAMEY Quentin RCH 1
CPL LE POTTIER Samuel RCH 1
CPL MARTIN Anthony RCH 1
CPL PETIT Maxime RCH 1
CPL POMMIER Romain RCH 1
CPL REMBLIER Anthony RCH 1
CPL ROY Corentin RCH 1
CPL SOLITUDE Cédric RCH 1
CPL STEPHENSON Yannick RCH 1
CPL THIERY Tommy RCH 1
1CL ANCELOT Yann RCH 1
1CL BONTEMPS Yann RCH 1
1CL BOUCHERON Romain RCH 1
1CL BOUGET Patrice RCH 1
1CL BOUTELOUP Nicolas RCH 1
1CL BROIS Fabrice RCH 1
1CL BUSNEL Franck RCH 1
1CL CADELE Loïc RCH 1
1CL CLAPPIER Jérôme RCH 1
1CL CAPON Aurélien RCH 1
1CL CARRIERE Jérôme RCH 1
1CL CASTEL Mathieu RCH 1
1CL CHEVALIER Yohann RCH 1
1CL CHOULETTE Emmanuel RCH 1
1CL CROSNIER Guillaume RCH 1
1CL DAMIEN Thomas RCH 1
1CL DAVID Dimitri RCH 1
1CL DE BOISVILLIER Pascal RCH 1
1CL DELATTRE Emmanuel RCH 1
1CL DEPLETTE Benoit RCH 1
1CL DERNAULT Alan RCH 1
1CL DESGRANGES Pascal RCH 1
1CL DESPHELIPON Grégory RCH 1
1CL DOLIS Thibault RCH 1
1CL ELPHEGE Steven RCH 1
1CL FAVRE Xavier RCH 1 8 / 9
1CL FLAMAND Cyril RCH 1
1CL FORT Hervé RCH 1
1CL FRANCART Maxime RCH 1
1CL GALTIER Cédric RCH 1
1CL GAZZOLI Franck RCH 1
1CL GIRARDIN Sébastien RCH 1
1CL GODARD Jonathan RCH 1
1CL GOMME Loïc RCH 1
CPL GONZALES Alan RCH 1
1CL GORSE Pascal RCH 1
1CL GUAITELA Loïc RCH 1
1CL GUILLOU Rémi RCH 1
1CL GUEGAN Erwan RCH 1
1CL GWIZDZ Benoit RCH 1
1CL HENRY Jocelyn RCH 1
1CL HUIN Benoît RCH 1
1CL ICIAKEN Tony RCH 1
1CL KROCZEK Vincent RCH 1
1CL LAMOUR Morgan RCH 1
1CL LAMY FREDERIC RCH 1
1CL LANIEL Brice RCH 1
1CL LAUTIER Damien RCH 1
1CL LE BLOCH David RCH 1
1CL LECARPENTIER Mickael RCH 1
1CL LECLAIR Emmanuel RCH 1
1CL LECOEUR Nicolas RCH 1
1CL LEFEVRE Sullivan RCH 1
1CL LEGRAND Yohann RCH 1
1CL LORIN Gael RCH 1
1CL MARY Aurélien RCH 1
1CL MASSON Tanguy RCH 1
1CL MONTAIN Freddy RCH 1
1CL MONTARLIER Mickael RCH 1
1CL NOGUES Benoit RCH 1
1CL OBOEUF Frederic RCH 1
1CL OUHIB Abdelkader RCH 1
1CL PAVARD Bruno RCH 1 9 / 9
1CL PECASTAINGS Arnaud RCH 1
1CL PILI Anthony RCH 1
1CL PREYNAT Vincent RCH 1
1CL PUERTAS Vincent RCH 1
1CL RENOU Vincent RCH 1
1CL ROBERT Vincent RCH 1
1CL SABIANI Franck RCH 1
1CL SEYEUX Kevin RCH 1
1CL SIGNORET Alexis RCH 1
1CL SOLANO Olivier RCH 1
1CL THOURET Denis RCH 1
1CL THORE Guillaume RCH 1
1CL THIBAUT Jérôme RCH 1
1CL TRANCHANT Anthony RCH 1
1CL VERNAT Cyril RCH 1
1CL WAMBRE Freddy RCH 1
1CL ZIETEK Sébastien RCH 1
1CL ZUDAIRE Mathieu RCH 1
Article 2 : Le général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Île-de-France, préfecture de Paris, de la préfecture de police, des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint- Denis et du Val-de-Marne, ainsi qu’au bulletin municipal officiel de la ville de Paris.
Fait à Paris, le 01 février 2013 Le préfet de police,
Bernard BOUCAULT CABINET DU PRÉFET
A R R E T É N°2013-00113
Fixant la liste nominative du personnel apte aux
secours subaquatiques à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint- Denis et du Val-de-Marne pour l’année 2013
LE PREFET DE POLICE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la défense ;
Vu le décret n°2000–1162 du 28 novembre 2000 relatif aux missions et à l’organisation de la Brigade de sapeurs-pompiers de Paris ;
Sur proposition du général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris,
ARRÊTE :
Article 1er : La liste nominative du personnel de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris apte aux secours subaquatiques et aquatiques à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine- Saint-Denis et du Val-de-Marne pour l'année 2013 est fixée comme suit :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité 2 / 5
FORMATION
GRADE NOM PRENOM
SIA PLG SNL TSU
PROF.
CONSEILLER TECHNIQUE SAL
CNE BARRIGA Denis 3 3 X 30 M
CNE GROUAZEL Laurent 3 3 X 60 M
CNE LEMAIRE Cédric 3 60 M
CNE PLA Raphaël 3 1 X 30 M
ADC DAMOUR Yann SIA2
ADC DAZZI Gilles 3 X 30 M
ADC PINGUET Philippe 3 X 60 M
ADC PLARD Stéphane 3 X 30 M
ADC THOMAS Ludovic 3 2 60 M
ADJ BEGU Stéphane SIA2
ADJ HENRIOT Loïc 3 1 X 30 M
SCH JUIN Sylvano 3 3 X 30 M
SCH LACROUTS Cyril SIA2
SCH MOKTARI Sébastien SIA2 3 3 60 M
SCH PAILLISSE Sylvain SIA2 3 3 60 M
SCH PELOUIN Anthony 3 3 X 30 M
SCH WEYLAND Jérôme SIA2 3 3 60 M
CHEF D'UNITE SAL
SCH EON Yohan 2 2 X 40 M
SGT BOUDET Sébastien 2 1 30 M
SGT CHARTOIS Jérôme 2 2 30 M
SGT DECLERCQ Romain 2 2 40 M
SGT ERILL Antoine 2 2 30 M
SGT IDIART- TESSIER André 1 1 30 M
SGT LANG Pascal SIA2
SGT LEBREUILLY Philippe 2 1 X 40 M
SGT MAGUERES Thierry SIA2
SGT MAMELIN Nicolas 2 1 X 40 M
SGT OUANNA Jérémy SIA 2
SGT ROCHE Jean-Marc SIA1
SGT TROTOUX Christophe 2 2 X 30 M 3 / 5
SCAPHANDRIER AUTONOME LEGER
SGT BAILLY Bastien SIA2 1 X 30 M
SGT BOUCHE Damien 1 X 30 M
SGT IDIART- TESSIER André 1 1 X 30 M
CCH AUMONT Yannick 1 1 X 30 M
CCH BEDOURET Julien 1 30 M
CCH CADET John 1 2 30 M
CCH COSTA Tony SIA1
CCH DAILLEAU Fréderic 1 30 M
CCH DANIAU Gauthier 1
CCH DUMONT Romain SIA1
CCH FAURE Julien SIA1
CCH JANIN Stéphane 1 1 X 30 M
CCH LAGNEAU Olivier 1 1 X 30 M
CCH LORKENS Mathieu SIA1
CCH LOUET Cyril 1 2 X 30 M
CCH PENAGER Ludovic 1 X 30 M
CCH PERY Guillaume SIA1
CCH PEYRE Philippe SIA1
CCH RICHARD Marcus SIA1 X 30 M
CCH SEHAN Jean-François 1 30 M
CCH SOLESMES Cédric 1 2 X 30M
CPL BUQUET Thomas SIA1
CPL CHAPEAU Guillaume 1 1 X 30 M
CPL CLOIX Julien 1 1 X 30 M
CPL CONTAMINE Ulrich 1 1 X 30 M
CPL COPLO Julien 1 30 M
CPL
DE PERETTI
DELLA ROCA Nicolas SIA1
CPL FAUVIN Sylvain 1 1 X 30 M
CPL FLEURY Jeffrey 1 1 X 30 M
CPL GRYMONPRE Laurent 1 2 30 M
CPL GUEVEL Didier 1 X 30 M
CPL HORCKMANS Cyrille SIA1
CPL HYLAIRE Geoffrey SIA1
CPL LEBAT Nicolas SIA1
CPL LE FAOU Yoann 1 1 X 30 M 4 / 5
CPL MONTELS Laetitia 1 1 X 30 M
CPL PICAUT Maxime SIA1
CPL ROUSIC Yoann 1 X 30 M
CPL THIBAUD Wesley SIA1
1CL CABO Alexandre SIA1
1CL CASSONNET Mathieu 1 1 X 30 M
1CL CELERIER Cédric 1 X 30 M
1CL CORFEC Fréderic 1 X 30 M
1CL COUPRIE Maxime 1 30 M
1CL DERVAL Florian 1 30 M
1CL DAL ZOTTO YANN SIA 1
1CL DODEUR Laurent 1 X 30 M
1CL DUPUY Nicolas 1 X 30 M
1CL FOUTRIER Ludovic SIA1
1CL FRANCOIS Cedric 1 30 M
1CL GROUSSELAS Guillaume SIA1
1CL GRANGE Jean-Baptiste SIA1
1CL HILLAIRET David 1 X 30 M
1CL HUBERT Jérôme 1 1 X 30 M
1CL LAGADEC Damien 1 2 30 M
1CL LARDET Benjamin 1 1 30 M
1CL LE GALL Sylvain SIA1
1CL LE PORT Philippe SIA1 1 30 M
1CL LIPARI Mathieu 1 X 30 M
1CL LUCAS Aurélien 1 1 X 30 M
1CL MARAIO Mathieu SIA 1
1CL MASSOUBRE Marc SIA 1 1 X 30 M
1CL MICHAUD Médéric SIA1
1CL PECQUEUX Romain 1 1 X 30 M
1CL QUILLACQ Grégory 1 1 X 30 M
1CL ROUSIC Sébastien 1 30 M
1CL SCHAEFFER Thomas SIA1 1
1CL TOUPET Jérôme 1 1 X 30 M
1CL VAILLANT Sébastien SIA1 5 / 5
Article 2 :
Le général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Île-de-France, préfecture de Paris, de la préfecture de police, des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ainsi qu’au bulletin municipal officiel de la ville de Paris.
Fait à Paris, le 01 février 2013 Le préfet de police,
Bernard BOUCAULT CABINET DU PRÉFET
A R R E T É N°2013-00114
Fixant la liste nominative des personnels opérationnels du
groupe cynotechnique à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne pour l’année 2013
LE PREFET DE POLICE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la défense ;
Vu le décret n°2000–1162 du 28 novembre 2000 relatif aux missions et à l’organisation de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ;
Vu l'arrêté du Ministre de l’Intérieur en date du 18 janvier 2000 fixant le guide national de référence relatif à la cynotechnie ;
Sur proposition du général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ;
ARRÊTE :
Article 1er : La liste nominative des personnels opérationnels du groupe cynotechnique de la ville de Paris et des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de- Marne pour l'année 2013, prise en application du titre 1, chapitre 3, paragraphe 3.4. du guide national de référence relatif à la cynotechnie est fixée comme suit :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité GRADE NOM PRENOM FORMATION
CONSEILLER TECHNIQUE
COL GRANDJEAN Dominique CYN 3
VET CLERO Delphine CYN 3
VET ROGALEV Artem CYN 3
SCH (TA) ROLLAND Hervé CYN1 / CYN 3
CHEF D'UNITE
CPL DALICIEUX Yoan CYN 2 / CYN 1
1CL BERTON Samuel CYN1 / CYN 2
1CL MANSOURI Sofiane CYN 1 / CYN 2
CONDUCTEUR CYNOTECHNIQUE
CCH PANNEAU Florence CYN1
CPL LARDAT Jérôme CYN 1
1CL CAVERON Laurent CYN 1
1CL DAMERVAL David CYN 1
1CL SERAIS Nicolas CYN 1
1CL TARQUIN Luc CYN 1
1CL VERGNE Eric CYN 1
CHIENS IDENTIFICATION PROPRIETAIRE
AD'HOC 2 ERJ 544 TARQUIN
APACHE 2 EFH 658 DAMERVAL
BACH 2 FNG 408 ROLLAND
BRENUS 250269801081255 CAVERON
BOSS 250 269 700 213 989 DALICIEUX
BOUMER 2 FGK 215 VERGNE
CALIFE 250 269 602 183 711 LARDAT
CHWEPP'S 2 FRU 127 MANSOURI
CRAMER 250 269 801 160 090 SERAIS
DRAGSTER 250269602518642 BERTON
ESCROC 250268500257144 PANNEAU
UGO 2 DAV 356 DALICIEUX
VENT 2 DPX 162 BERTON
VINCE 250269800722002 SERAIS
VOLT 250 269 800 749 956 ROLLAND Article 2 :
Le général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris est chargé
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Île-de-France, préfecture de Paris, de la préfecture de police et des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ainsi qu’au bulletin municipal officiel de la ville de Paris.
Fait à Paris, le 01 février 2013 Le préfet de police,
Bernard BOUCAULT CABINET DU PRÉFET
A R R E T É N°2013-00115
Fixant la liste nominative du personnel apte au sauvetage-déblaiement
à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne pour l’année 2013
LE PREFET DE POLICE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la défense ;
Vu le décret n°2000–1162 du 28 novembre 2000 relatif aux missions et à l’organisation de la Brigade de sapeurs-pompiers de Paris ;
Vu l'arrêté du Ministre de l’Intérieur en date du 8 avril 2003 fixant le guide national de référence relatif au sauvetage-déblaiement ;
Sur proposition du général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris,
ARRÊTE :
Article 1er : La liste nominative du personnel de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris apte au sauvetage-déblaiement à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne pour l'année 2013, prise en application du titre 1, chapitre 3, paragraphe 3.2. du guide national de référence relatif au sauvetage-déblaiement est fixée comme suit :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité 2 / 7
GRADE NOM PRENOM FORMATION
CONSEILLER TECHNIQUE
CNE BOURGEOIS Sébastien SDE 3
CNE CIVES Michel SDE 3
MAJ LEVEQUE Frédéric SDE 3
MAJ JOBART Sylvain SDE 3
ADC OLLIE Luc SDE 3
CHEF DE SECTION
CNE BEIGNON Emmanuel SDE 3
CNE CATTY Mathieu SDE 3
CNE CONSTANS Christophe SDE 3
CNE DOUGUET Stéphane SDE 3
CNE HOLZMANN Eric SDE 3
CNE MENIGON David SDE 3
CNE PRIGENT David SDE 3
CNE THIBIEROZ Basile SDE 3
LTN BERGER Ludovic SDE 3
LTN GALOT Julien SDE3
LTN JACQUEMIN Christophe SDE 3
MAJ GUIBERT Xavier SDE 3
MAJ GUILLO David SDE 3
MAJ LIGER Rémi SDE 3
ADC HAUCHECORNE Emmanuel SDE 3
ADC PALAYER Frédéric SDE 3
CHEF D'UNITE
CNE CLERBOUT Olivier SDE 2
LTN BOISGARD Sébastien SDE 2
MAJ POURCHER Gilles SDE 2
ADJ BOUTET Jean-Marc SDE 2
ADJ DA SILVA Christophe SDE 2
ADJ MONTIEL Juan SDE 2
ADJ SIMON Sébastien SDE 2
ADJ SUISSE-GUILLAUD Jean-Noël SDE 2
SCH BERTRAND Steve SDE 2
SCH DELHAYE John SDE 2
SCH GRANGERET Christophe SDE 2
SCH HAROUTEL Rodolphe SDE 2 3 / 7
SCH LEONE Jean-Paul SDE 2
SCH ROCA David SDE 2
SCH VALLADE Jean-Marie SDE 2
SCH VERMESSE Emmanuel SDE 2
SCH WITZ Arnaud SDE 2
SGT ALEXIS Rodrigue SDE 2
SGT BOURNAUD Patrick SDE 2
SGT CHROSTEK Sébastien SDE 2
SGT DEMETS Nicolas SDE 2
SGT DONZEL Julien SDE 2
SGT GALLESE Philippe SDE 2
SGT LE GALL Armel SDE 2
SGT LORDEL Nicolas SDE 2
SGT MARCHAND Fabien SDE 2
SGT MERCIER Aurore SDE 2
SGT SAINDRENAN Kevin SDE 2
SGT SCOZZARI Sébastien SDE 2
SGT TABUTAUD David SDE 2
CCH RENAUD Cédric SDE 2
EQUIPIER
SCH BLU Bertrand SDE 1
SCH BIONAZ Yannick SDE 1
SCH GELIS Loïc SDE 1
SCH ROLLAND Hervé SDE 1
SCH ROY Richard SDE 1
SGT DACCORD Bruno SDE 1
SGT D'ORIO Mario SDE 1
SGT DUCHENE Laurent SDE 1
SGT LOLIEUX Delphine SDE 1
SGT MAYOL Jérôme SDE 1
SGT MOSER Benjamin SDE 1
SGT ROMAGNY Véronique SDE 1
SGT SIINO Laurent SDE 1
SGT VILLLIERS Sébastien SDE 1
CCH BAILLY Clément SDE 1
CCH BENY Cédric SDE 1
CCH BOISROUX Vincent SDE 1 4 / 7
CCH BOSCHER Laurent SDE 1
CCH BOULAY PHILIPPE SDE 1
CCH BOUYSSOU Guillaume SDE 1
CCH CARRE David SDE 1
CCH COMTE Sébastien SDE 1
CCH COSTA Tony SDE 1
CCH DELGHUST Thierry SDE 1
CCH DORVAUX Alexis SDE 1
CCH DUCHENE Laurent SDE 1
CCH GASSE Frédéric SDE 1
CCH GERARDIN Bruno SDE 1
CCH GREGOIRE Maxime SDE 1
CCH GUSMINI Alexandre SDE 1
CCH IMMELE Geoffrey SDE 1
CCH LAMBERT Thomas SDE 1
CCH LAURENT Luc SDE 1
CCH LEROY Yannick SDE 1
CCH MOULIN Frédéric SDE 1
CCH ODANT Alexandre SDE 1
CCH ONESTAS Willy SDE 1
CCH PANNEAU Florence SDE 1
CCH PARIZET Philippe SDE 1
CCH SEHAN Jean-François SDE 1
CCH SIRET Joffrey SDE 1
CCH TIREL Julien SDE 1
CCH VAL Loïc SDE 1
CCH VANDERDONTH Christophe SDE 1
CCH VARRY Franck SDE 1
CCH WYPLATA Rémi SDE 1
CCH ZOUHRY Ossama SDE 1
CPL ALLART Thomas SDE 1
CPL ANDRES David SDE 1
CPL BAILLY David SDE 1
CPL BOURAS Karim SDE 1
CPL BURLION Jérémy SDE 1
CPL CARON Mathieu SDE 1
CPL CHOULET Stéphane SDE 1 5 / 7
CPL DALICIEUX Yoan SDE 1
CPL DARRY Jennifer SDE 1
CPL DENIEL Vincent SDE 1
CPL FERRET Damien SDE 1
CPL GANAYE Charlie SDE 1
CPL GOURIOU Alan SDE 1
CPL HAMON Jérôme SDE 1
CPL IDMONT Yannick SDE 1
CPL JULIEN Clotilde SDE 1
CPL LARDAT Jérôme SDE 1
CPL LOISEAU Eric SDE 1
CPL LOURDET Freddy SDE 1
CPL MERLE Pierre SDE 1
CPL MORISSET David SDE 1
CPL NEE Nicolas SDE 1
CPL PACCOU Didier SDE 1
CPL PRIEUR Fréderic SDE 1
CPL RAMPARANY Laurent SDE 1
CPL REATE Didier SDE 1
CPL RICCETTI Thomas SDE 1
CPL ROLLAND Benoît SDE 1
CPL RUBIELLA AYMERY SDE1
CPL SANDOR Ludovic SDE 1
CPL SCHWARTZ Pierre SDE 1
CPL TOUZOT Adrien SDE 1
CPL UMBERT Loïc SDE 1
CPL WADOUX Tony SDE 1
CPL WANDROL Geoffrey SDE 1
1CL ANSCHVEILLER Mickaël SDE 1
1CL ARNOUX Mickael SDE 1
1CL BATON Franck SDE1
1CL BAUCHET Anthony SDE 1
1CL BERNARD Vincent SDE 1
1CL BEROUARD Steven SDE 1
1CL BERTON Samuel SDE 1
1CL BONDY Alix SDE 1
1CL BOULAMAIZE Zackaria SDE 1 6 / 7
1CL BOUTER Jonathan SDE 1
1CL BROGUY Bruno SDE 1
1CL CALI Alexis SDE 1
1CL CARDON Virginie SDE 1
1CL CAVERON Laurent SDE 1
1CL CHARLES Rémy SDE 1
1CL CHARLETOUX Rodolphe SDE 1
1CL CHATELLIER Alexandre SDE 1
1CL CHENU Quentin SDE 1
1CL CLEMENT Ludovic SDE 1
1CL DA COSTA Christophe SDE 1
1CL DA SILVA Patrick SDE 1
1CL DAMERVAL David SDE 1
1CL DATH Jeremy SDE 1
1CL DE GEYER D'ORTH Guillaume SDE 1
1CL DENIS Alexis SDE 1
1CL DUFAY Yannick SDE 1
1CL ELATRE Max SDE 1
1CL ESTELA Vincent SDE 1
1CL FONTEIX Florian SDE 1
1CL FUCHS-RASSAT Virgile SDE 1
1CL GADIN Teddy SDE 1
1CL GASSE Mathieu SDE 1
1CL GOURIOU Mickael SDE 1
1CL HERSAN Mathieu SDE 1
1CL JACOB Anthony SDE 1
1CL JEAMMIE Jean-Baptiste SDE 1
1CL JOLY Bastien SDE 1
1CL KAPRAL Arnaud SDE 1
1CL KOKOT Damien SDE 1
1CL LAUMOND Romain SDE 1
1CL LAUTIER Damien SDE 1
1CL LEBECHENEC Erwan SDE 1
1CL LEBRUN Renaud SDE 1
1CL LEDHEM Vincent SDE 1
1CL LOPEZ Sébastien SDE 1
1CL MAILLET Loïc SDE 1 7 / 7
1CL MANSOURI Sofiane SDE 1
1CL MARQUAILLE Antoine SDE 1
1CL MICHEL Julien SDE 1
1CL MILCENT Aurélien SDE 1
1CL MINGUEZ Gaël SDE 1
1CL MIRALPEIX Gregory SDE 1
1CL MONA Medhi SDE 1
1CL MOREAU Nicolas SDE 1
1CL ODANT Guillaume SDE 1
1CL PATRIARCHE Olivier SDE 1
1CL PEREZ Quentin SDE 1
1CL PIERRE Walens SDE 1
1CL PORTERON Olivier SDE 1
1CL REBOURS Nicolas SDE 1
1CL RICQUIER Aymeric SDE 1
1CL ROUDAUT Ronan SDE 1
1CL SAALBACH Kévin SDE 1
1CL SALOU Nicolas SDE 1
1CL SEPTIER Julien SDE 1
1CL SERAIS Nicolas SDE 1
1CL TARQUIN Luc SDE 1
1CL VAUTIER Thomas SDE 1
1CL VERGNE Eric SDE 1
1CL WEISSER Francis SDE 1
1CL ZOUBLIR Victor SDE 1
Article 2 : Le général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Île-de-France, préfecture de Paris, de la Préfecture de Police, des Préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint- Denis et du Val-de-Marne, ainsi qu’au bulletin municipal officiel de la ville de Paris.
Fait à Paris, le 01 février 2013 Le préfet de police,
Bernard BOUCAULT CABINET DU PRÉFET
A R R E T É N°2013-00116
Fixant la liste nominative du personnel apte feux de forêts
à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de- Marne pour l’année 2013
LE PREFET DE POLICE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la défense ;
Vu le décret n°2000–1162 du 28 novembre 2000 relatif aux missions et à l’organisation de la Brigade de sapeurs-pompiers de Paris ;
Vu l'arrêté du Ministre de l’Intérieur en date du 3 octobre 2002 fixant le guide national de référence relatif aux feux de forêts ;
Sur proposition du général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris,
ARRÊTE :
Article 1er : La liste nominative du personnel de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris apte dans le domaine « feux de forêts » à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint- Denis et du Val-de-Marne pour l'année 2013, prise en application du titre 1, chapitre 3, paragraphe 3.2. du guide national de référence relatif aux « feux de forêts » est fixée comme suit :
Chef de colonne feux de forêts niveau 4
LCL DAUVERGNE Jacques FDF 4
CNE GROUAZEL Laurent FDF 4
Chef de groupe feux de forêts niveau 3
CNE LUX Didier FDF 3
MAJ WISSLE Marcel FDF 3
ADJ BOUTAREL Sylvain FDF 3
CCH CARRE David FDF 3
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité 2 / 3
Chef d'agrès feux de forêts niveau 2
CDT AZZOPARDI Steve FDF 2
MAJ NORMAND Lionel FDF 2
ADC CORDIER Jean-Denis FDF 2
ADC GILLARD Yann, Michel FDF 2
ADC MARC Bertrand FDF 2
ADC PLARD Stéphane FDF 2
ADJ HOUDUSSE Bruno FDF 2
SCH CALLEJA Christophe FDF 2
SCH BAFFOIGNE Didier FDF 2
SCH STANG Didier FDF 2
SGT BERNATAS David FDF 2
SGT MAGUERES Thierry FDF 2
CCH BOUX Pascal FDF 2
CCH CORBIERE Alexandre FDF 2
1CL MILCENT Aurélien FDF 2
Equipier feux de forêts niveau 1
LTN CLAEYS Alexandre FDF 1
SCH ARPIN Joël FDF 1
SCH FOURNERET Alban FDF 1
SGT ROUILLEAUX Alexander FDF 1
CCH DELIBA Younes FDF 1
CCH GIRAUD-AFELTOWSKI Guillaume FDF 1
CCH GRANDJEAN Nicolas FDF 1
CCH GUILLET Daniel FDF 1
CCH HOUSSIN Christophe FDF 1
CCH LEBERT Emmanuel FDF 1
CCH LE POULLENNEC Laury FDF 1
CCH PATTE Cyril FDF 1
CCH PUJOL Cyril FDF 1
CCH TELESFORI Toussaint FDF 1
CCH VIOLLE Christophe FDF 1
CPL CHAPEAU Guillaume FDF 1
CPL DEBARD Antoine FDF 1
CPL FERRET Damien FDF 1
CPL GUILLOU Laurent FDF 1
CPL GUYADER Jérôme FDF 1 3 / 3
CPL KERHOAS Kevin FDF 1
CPL LE POTTIER Samuel FDF 1
CPL PRIEUR Frédéric FDF 1
1CL BAILLY-SALINS Alexandre FDF 1
1CL BALTZER Emmanuel FDF 1
1CL CELERIER Cedric FDF 1
1CL ESTIER Jean-François FDF 1
1CL GUEGAN Erwan FDF 1
1CL HILLAIRET David FDF 1
1CL HUSSON Cedric FDF 1
1CL LANIEL Brice FDF 1
1CL LAURENT Olivier FDF 1
1 CL LE BLOCH David FDF 1
1CL LHOUMEAU Rémi FDF 1
1CL MICHELET Fabrice FDF 1
1CL NOGUES Benoit FDF 1
1CL PREYNAT Vincent FDF 1
1CL QUERE Christophe FDF 1
1CL SCHECK Anthony FDF 1
1CL SIMAR Jean-michel FDF 1
1CL VIVIEN Emmanuel FDF 1
1CL VUILLEMIN Daniel FDF1
1 CL BORE Christophe FDF 1
Article 2 : Le général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Île-de-France, préfecture de Paris, de la préfecture de police et des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine- Saint-Denis et du Val-de-Marne, ainsi qu’au bulletin municipal officiel de la ville de Paris.
Fait à Paris, le 01 février 2013 Le préfet de police,
Bernard BOUCAULT CABINET DU PRÉFET
A R R E T É N°2013-00117
Fixant la liste nominative du personnel apte hélitreuillage
à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de- Marne pour l’année 2013
LE PREFET DE POLICE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la défense ;
Vu le décret n°2000–1162 du 28 novembre 2000 relatif aux missions et à l’organisation de la Brigade de sapeurs-pompiers de Paris ;
Vu la directive du 13 janvier 2006 du préfet, directeur de la défense et de la sécurité civile haut fonctionnaire de défense sur la gestion des hélicoptères de la sécurité civile ;
Sur proposition du général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris,
ARRÊTE :
Article 1er : La liste nominative du personnel de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris apte « hélitreuillage » à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne pour l'année 2013, est fixée comme suit pour les spécialistes :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité 2 / 4
1/ Spécialistes subaquatiques et aquatiques :
GRADE NOM PRENOM PROF.
CNE BARRIGA Denis 30 M
ADC PLARD Stéphane 30 M
ADJ CARON Jean-Christophe 30 M
SCH EON Yohan 30 M
SCH JUIN Sylvano 30 M
SCH MOKTARI Sébastien 60 M
SCH PAILLISSE Sylvain 60 M
SCH PELOUIN Anthony 30 M
SCH WEYLAND Jérôme 60 M
SGT BAILLY Bastien
SGT BOUDET Sébastien 30 M
SGT CHARTOIS Jérôme 30 M
SGT DECLERCQ Romain 30 M
SGT ERILL Antoine 30 M
SGT LANG Pascal
SGT LEBREUILLY Philippe 30 M
SGT MAGUERES Thierry
SGT TROTOUX Christophe 30 M
CCH CADET John 30 M
CCH DANIAU Gauthier 30 M
CCH PENAGER Ludovic 30 M
CCH SEHAN Jean-François 30 M
CPL CHAPEAU Guillaume 30 M
CPL CLOIX Julien 30 M
CPL CONTAMINE Ulrich 30 M
CPL FAUVIN Sylvain 30 M
CPL FLEURY Jeffrey 30 M
CPL HORCKMANS Cyrille
CPL MONTELS Laetitia 30 M
1CL CASSONNET Mathieu 30 M
1CL DODEUR Laurent 30 M
1CL HILLAIRET David 30 M
1CL LAGADEC Damien 30 M
1CL LARDET Benjamin 30 M 3 / 4
1CL LE FAOU Yoann 30 M
1CL QUILLACQ Grégory 30 M
1CL TOUPET Jérôme 30 M
1CL VAILLANT Sébastien
2/ Spécialistes du groupe cynotechnique (CYNO):
CONSEILLER TECHNIQUE
SCH (TA) ROLLAND Hervé CYN1/CYN 3
CHEF D'UNITE
CPL DALICIEUX Yoan CYN 2 / CYN 1
1CL MANSOURI Sofiane CYN 1 / CYN 2
CONDUCTEUR CYNOTECHNIQUE
CCH PANNEAU Florence CYN1
1CL TARQUIN Luc CYN 1
1CL VERGNE Eric CYN 1
GROUPE CYNOTECHNIQUE
SCH BIONAZ Yannick /
SGT VILLERS Sébastien
CPL DARRY Jennifer
3/ Spécialistes du groupe de reconnaissance et d’intervention en milieu périlleux (GRIMP) :
CONSEILLER TECHNIQUE
MAJ GUIBERT Xavier IMP3
CHEF D'UNITE
ADJ MONTIEL Juan IMP3
SCH BERTRAND Steve IMP3
SGT DONZEL Julien IMP3
SGT LORDEL Nicolas IMP3
SAUVETEUR
CCH BAILLY Clement IMP2
CCH BOISROUX Vincent IMP2
CCH BOUYSSOU Guillaume IMP2
CCH GASSE Frédéric IMP2 4 / 4
CCH PARIZET Philippe IMP2
CCH RENAUD Cédric IMP2
CCH VAL Loïc IMP2
CPL LOURDET Freddy IMP2
CPL MORISSET David IMP2
CPL WANDROL Geoffrey IMP2
1CL ANSCHVEILLER Mickaël IMP2
1CL BAUCHET Anthony IMP2
1CL ESTELLA Vincent IMP2
1CL JEAMMIE Jean-Baptiste IMP2
1CL LEBECHENEC Erwan IMP2
Article 2 : Le général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Île-de-France, préfecture de Paris, de la préfecture de police et des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine- Saint-Denis et du Val-de-Marne, ainsi qu’au bulletin municipal officiel de la ville de Paris.
Fait à Paris, le 01 février 2013 Le préfet de police,
Bernard BOUCAULT PREFECTURE DE POLICE,
PREFECTURE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE DE PARIS
ARRÊTÉ N°2013-00142
PORTANT LIMITATION DE LA VITESSE ET INTERDICTION DE DEPASSEMENT FAITES AUX VEHICULES DE PLUS DE 3,5 TONNES ET AUX VEHICULES DE TRANSPORT DE MATIERES DANGEREUSES SUR L’ENSEMBLE DES AXES DU PLAN NEIGE VERGLAS D’ILE-DE-FRANCE
Le Préfet de Police, préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2215-1 ;
Vu le code de la défense, notamment son article R*1311-29 ;
Vu le code pénal ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national,
Vu l’arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l’arrêté interpréfectoral n° 2011- 00853 du 4 novembre 2011 instituant un plan de gestion des conséquences d’un épisode de neige ou de verglas applicable en région d’Ile-de-France dénommé plan neige ou verglas en Ile-de-France (PNVIF) ;
Vu l’arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de matières dangereuses par voies terrestres ;
Considérant les difficultés de circulation prévisibles ou en cours liées à la neige ou au verglas en Ile-de-France,
Considérant les perturbations qui peuvent en découler et la nécessité d’assurer la sécurité de la circulation routière,
Considérant le déclenchement du niveau 2 du Plan Neige Verglas en Ile-de-France le samedi 09 février 2013 à 20 heures, ARRETE
Article 1 :
La vitesse des véhicules de plus de 3,5 tonnes et des véhicules de transport de matières dangereuses est limitée à 80 km/h sur l’ensemble des axes du Plan Neige Verglas d’Ile-de-France à compter du samedi 09 février 2013 à 20 heures jusqu’au dimanche 10 février 2013 à 12h00 sans préjudice des limitations de vitesse plus restrictives.
Article 2 :
A compter des dates et heures indiquées à l’article 1, les véhicules de plus de 3,5 tonnes et les véhicules de transport de matières dangereuses ne sont pas autorisés à effectuer une manœuvre de dépassement.
Article 3 :
Le préfet, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité, les préfets des départements de la Seine et Marne, des Yvelines, de l’Essonne, des Hauts de Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val de Marne, et du Val d’Oise, le directeur de l’ordre public et de la circulation et le directeur du PC zonal de circulation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Article 4 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de chacune des préfectures de la région d'Ile-de-France et ampliation en sera adressée aux services visés à l’article 3 ainsi qu’aux services suivants :
- Région de la gendarmerie d’Ile-de-France ;
- Direction zonale CRS d’Ile-de-France ;
- Compagnies autoroutières de CRS d’Ile-de-France ;
- Direction de l’ordre public et de la circulation ;
- Direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne ;
- Directions départementales de la sécurité publique 77, 78, 91 et 95 ;
- Direction des transports et de la protection du public ;
- Gestionnaires de voirie du réseau routier national (DiRIF, APRR, COFIROUTE, SANEF, SAPN) ;
- M. le Maire de Paris (Direction de la Voirie et des Déplacements) ;
- MM les présidents des Conseils Généraux d’Ile-de-France (Directions de la voirie).
Fait à Paris, le 08 février 2013
Pour le Préfet de Police, préfet de la zone
de défense et de sécurité de Paris,
Le préfet, secrétaire général de la
zone de défense et de sécurité de Paris
Signé
Martine MONTEIL PREFECTURE DE POLICE,
PREFECTURE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE DE PARIS
ARRÊTÉ N°2013-00143
PORTANT INTERDICTION DE LA CIRCULATION DES VEHICULES DE PLUS DE 3.5 TONNES « ARTICULES » TRANSPORTANT DES MARCHANDISES ET DES VEHIUCLES DE TRANSPORT DE MATIERES DANGEREUSES SUR N118 (AXE DU PLAN NEIGE VERGLAS D’ILE-DE-FRANCE)
Le Préfet de Police, préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris,
Vu le code de la route, notamment son article R.411-18 ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2215-1 ;
Vu le code de la défense, notamment son article R*1311-29 ;
Vu le code pénal ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national,
Vu l’arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l’arrêté interpréfectoral n° 2011- 00853 du 4 novembre 2011 instituant un plan de gestion des conséquences d’un épisode de neige ou de verglas applicable en région d’Ile-de-France dénommé plan neige ou verglas en Ile-de-France (PNVIF) ;
Vu l’arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de matières dangereuses par voies terrestres ;
Vu l’arrêté du 11 juillet 2011 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;
Vu l’instruction du 14 novembre 2011 relative au tri des poids lourds en période d’intempéries ;
Considérant les difficultés de circulation prévisibles liées à la neige ou au verglas en Ile-de-France,
Considérant les perturbations qui peuvent en découler et la nécessité d’assurer la sécurité de la circulation routière,
Considérant le déclenchement du niveau 2 du Plan Neige Verglas d’Ile-de-France le samedi 09 février 2013 à 20 heures, ARRETE
Article 1 : Principe général
La circulation des véhicules « articulés » de plus de 3.5 tonnes transportant des marchandises et des véhicules de transport de matières dangereuses est interdite à compter du samedi 09 février 2013 à 20 heures jusqu’au dimanche 10 février 2013 à 12h00 sur la N118 dans les deux sens de circulation entre la RD7 à Sèvres (92) et l’autoroute A 10 (échangeur de Courtaboeuf (91).
Article 2 : Modalités d’application
Les véhicules concernés par les dispositions de l’article 1 seront interceptés dans les conditions prévues au PNVIF et orientés sur d’autres axes.
Article 3 :
Le présent arrêté ne s’applique pas aux véhicules assurant le traitement des chaussées ainsi qu’aux véhicules participant aux dépannages.
Article 4 :
Le préfet, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité, les préfets des départements de la Seine et Marne, des Yvelines, de l’Essonne, des Hauts de Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val de Marne, et du Val d’Oise, le directeur de l’ordre public et de la circulation et le directeur du PC zonal de circulation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Article 5 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de chacune des préfectures de la région d'Ile-de-France et ampliation en sera adressée aux services visés à l’article 3 ainsi qu’aux services suivants :
- Région de la gendarmerie d’Ile-de-France ;
- Direction zonale CRS d’Ile-de-France ;
- Compagnies autoroutières de CRS d’Ile-de-France ;
- Direction de l’ordre public et de la circulation ;
- Direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne ;
- Directions départementales de la sécurité publique 77, 78, 91 et 95 ;
- Direction des transports et de la protection du public ;
- Gestionnaires de voirie du réseau routier national (DiRIF, APRR, COFIROUTE, SANEF, SAPN) ;
- M. le Maire de Paris (Direction de la Voirie et des Déplacements) ;
- MM les présidents des Conseils Généraux d’Ile-de-France (Directions de la voirie).
Fait à Paris, le 08 février 2013
Pour le Préfet de Police, préfet de la zone
de défense et de sécurité de Paris,
Le préfet, secrétaire général de la
zone de défense et de sécurité de Paris
Signé
Martine MONTEIL PREFECTURE DE POLICE,
PREFECTURE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE DE PARIS
ARRÊTÉ N° 2013-00144
PORTANT INTERDICTION DE LA CIRCULATION DES VEHICULES « NON ARTICULES » DE PLUS DE 3,5 TONNES TRANSPORTANT DES MARCHANDISES SUR LA N 118 (AXE DU PLAN NEIGE VERGLAS D’ILE-DE-FRANCE)
Le Préfet de Police, préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris,
Vu le code de la route, notamment son article R.411-18 ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2215-1 ;
Vu le code de la défense, notamment son article R*1311-29 ;
Vu le code pénal ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national,
Vu l’arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l’arrêté interpréfectoral n° 2011- 00853 du 4 novembre 2011 instituant un plan de gestion des conséquences d’un épisode de neige ou de verglas applicable en région d’Ile-de-France dénommé plan neige ou verglas en Ile-de-France (PNVIF) ;
Vu l’arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de matières dangereuses par voies terrestres ;
Vu l’arrêté du 11 juillet 2011 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;
Vu l’instruction du 14 novembre 2011 relative au tri des poids lourds en période d’intempéries ;
Considérant les difficultés de circulation prévisibles liées à la neige ou au verglas en Ile-de-France,
Considérant les perturbations qui peuvent en découler et la nécessité d’assurer la sécurité de la circulation routière,
Considérant le déclenchement du niveau 2 du Plan Neige Verglas d’Ile-de-France à compter du samedi 09 février 2013 à 20 heures, ARRETE
Article 1 :
La circulation des véhicules « non articulés » de plus de 3.5 tonnes transportant des marchandises est interdite à compter du samedi 09 février 2013 à 20 heures jusqu’au dimanche 10 février 2013 à 12h00 sur la N118 dans les deux sens de circulation entre la RD7 à Sèvres (92) et l'autoroute A10 (échangeur de Courtaboeuf (91).
Article 2 : Modalités d’application
Les véhicules concernés par les dispositions de l’article 1 seront interceptés dans les conditions prévues au PNVIF et orientés sur d’autres axes.
Article 3 :
Le présent arrêté ne s’applique pas aux véhicules assurant le traitement des chaussées ainsi qu’aux véhicules participant aux dépannages.
Article 4 :
Le préfet, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité, les préfets des départements de la Seine et Marne, des Yvelines, de l’Essonne, des Hauts de Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val de Marne, et du Val d’Oise, le directeur de l’ordre public et de la circulation et le directeur du PC zonal de circulation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Article 5 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de chacune des préfectures de la région d'Ile-de-France et ampliation en sera adressée aux services visés à l’article 2 ainsi qu’aux services suivants :
- Région de la gendarmerie d’Ile-de-France ;
- Direction zonale CRS d’Ile-de-France ;
- Compagnies autoroutières de CRS d’Ile-de-France ;
- Direction de l’ordre public et de la circulation ;
- Direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne ;
- Directions départementales de la sécurité publique 77, 78, 91 et 95 ;
- Direction des transports et de la protection du public ;
- Gestionnaires de voirie du réseau routier national (DiRIF, APRR, COFIROUTE, SANEF, SAPN) ;
- M. le Maire de Paris (Direction de la Voirie et des Déplacements) ;
- MM les présidents des Conseils Généraux d’Ile-de-France (Directions de la voirie).
Fait à Paris, le 08 février 2013
Pour le Préfet de Police, préfet de la zone
de défense et de sécurité de Paris,
Le préfet, secrétaire général de la
zone de défense et de sécurité de Paris
signé
Martine MONTEIL PREFECTURE DE POLICE,
PREFECTURE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE DE PARIS
ARRÊTÉ N°2013-00148
PORTANT LIMITATION DE LA VITESSE ET INTERDICTION DE DEPASSEMENT FAITES AUX VEHICULES DE PLUS DE 3,5 TONNES ET AUX VEHICULES DE TRANSPORT DE MATIERES DANGEREUSES SUR L’ENSEMBLE DES AXES DU PLAN NEIGE VERGLAS D’ILE-DE-FRANCE
Le Préfet de Police, préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2215-1 ;
Vu le code de la défense, notamment son article R*1311-29 ;
Vu le code pénal ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national,
Vu l’arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l’arrêté interpréfectoral n° 2011- 00853 du 4 novembre 2011 instituant un plan de gestion des conséquences d’un épisode de neige ou de verglas applicable en région d’Ile-de-France dénommé plan neige ou verglas en Ile-de-France (PNVIF) ;
Vu l’arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de matières dangereuses par voies terrestres ;
Considérant les difficultés de circulation prévisibles ou en cours liées à la neige ou au verglas en Ile-de-France,
Considérant les perturbations qui peuvent en découler et la nécessité d’assurer la sécurité de la circulation routière,
Considérant le déclenchement du niveau 2 du Plan Neige Verglas en Ile-de-France le samedi 09 février 2013 à 20 heures, ARRETE
Article 1 :
La vitesse des véhicules de plus de 3,5 tonnes et des véhicules de transport de matières dangereuses est limitée à 80 km/h sur l’ensemble des axes du Plan Neige Verglas d’Ile-de-France à compter du dimanche 10 février 2013 à 12h00 sans préjudice des limitations de vitesse plus restrictives.
Article 2 :
A compter des dates et heures indiquées à l’article 1, les véhicules de plus de 3,5 tonnes et les véhicules de transport de matières dangereuses ne sont pas autorisés à effectuer une manœuvre de dépassement.
Article 3 :
Le préfet, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité, les préfets des départements de la Seine et Marne, des Yvelines, de l’Essonne, des Hauts de Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val de Marne, et du Val d’Oise, le directeur de l’ordre public et de la circulation et le directeur du PC zonal de circulation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Article 4 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de chacune des préfectures de la région d'Ile-de-France et ampliation en sera adressée aux services visés à l’article 3 ainsi qu’aux services suivants :
- Région de la gendarmerie d’Ile-de-France ;
- Direction zonale CRS d’Ile-de-France ;
- Compagnies autoroutières de CRS d’Ile-de-France ;
- Direction de l’ordre public et de la circulation ;
- Direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne ;
- Directions départementales de la sécurité publique 77, 78, 91 et 95 ;
- Direction des transports et de la protection du public ;
- Gestionnaires de voirie du réseau routier national (DiRIF, APRR, COFIROUTE, SANEF, SAPN) ;
- M. le Maire de Paris (Direction de la Voirie et des Déplacements) ;
- MM les présidents des Conseils Généraux d’Ile-de-France (Directions de la voirie).
Fait à Paris, le 10 février 2013
Pour le Préfet de Police, préfet de la zone
de défense et de sécurité de Paris,
Le préfet, secrétaire général de la
zone de défense et de sécurité de Paris
Martine MONTEIL PREFECTURE DE POLICE,
PREFECTURE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE DE PARIS
ARRÊTÉ N°2013-00149
PORTANT INTERDICTION DE LA CIRCULATION DES VEHICULES DE PLUS DE 3.5 TONNES « ARTICULES » TRANSPORTANT DES MARCHANDISES ET DES VEHICULES DE TRANSPORT DE MATIERES DANGEREUSES SUR N118 (AXE DU PLAN NEIGE VERGLAS D’ILE-DE-FRANCE)
Le Préfet de Police, préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris,
Vu le code de la route, notamment son article R.411-18 ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2215-1 ;
Vu le code de la défense, notamment son article R*1311-29 ;
Vu le code pénal ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national,
Vu l’arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l’arrêté interpréfectoral n° 2011- 00853 du 4 novembre 2011 instituant un plan de gestion des conséquences d’un épisode de neige ou de verglas applicable en région d’Ile-de-France dénommé plan neige ou verglas en Ile-de-France (PNVIF) ;
Vu l’arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de matières dangereuses par voies terrestres ;
Vu l’arrêté du 11 juillet 2011 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;
Vu l’instruction du 14 novembre 2011 relative au tri des poids lourds en période d’intempéries ;
Considérant les difficultés de circulation prévisibles liées à la neige ou au verglas en Ile-de-France,
Considérant les perturbations qui peuvent en découler et la nécessité d’assurer la sécurité de la circulation routière,
Considérant le déclenchement du niveau 2 du Plan Neige Verglas d’Ile-de-France le samedi 09 février 2013 à 20 heures, ARRETE
Article 1 : Principe général
La circulation des véhicules « articulés » de plus de 3.5 tonnes transportant des marchandises et des véhicules de transport de matières dangereuses est interdite à compter du dimanche 10 février 2013 à 12h00 sur la N118 dans les deux sens de circulation entre la RD7 à Sèvres (92) et l’autoroute A 10 (échangeur de Courtaboeuf (91).
Article 2 : Modalités d’application
Les véhicules concernés par les dispositions de l’article 1 seront interceptés dans les conditions prévues au PNVIF et orientés sur d’autres axes.
Article 3 :
Le présent arrêté ne s’applique pas aux véhicules assurant le traitement des chaussées ainsi qu’aux véhicules participant aux dépannages.
Article 4 :
Le préfet, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité, les préfets des départements de la Seine et Marne, des Yvelines, de l’Essonne, des Hauts de Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val de Marne, et du Val d’Oise, le directeur de l’ordre public et de la circulation et le directeur du PC zonal de circulation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Article 5 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de chacune des préfectures de la région d'Ile-de-France et ampliation en sera adressée aux services visés à l’article 3 ainsi qu’aux services suivants :
- Région de la gendarmerie d’Ile-de-France ;
- Direction zonale CRS d’Ile-de-France ;
- Compagnies autoroutières de CRS d’Ile-de-France ;
- Direction de l’ordre public et de la circulation ;
- Direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne ;
- Directions départementales de la sécurité publique 77, 78, 91 et 95 ;
- Direction des transports et de la protection du public ;
- Gestionnaires de voirie du réseau routier national (DiRIF, APRR, COFIROUTE, SANEF, SAPN) ;
- M. le Maire de Paris (Direction de la Voirie et des Déplacements) ;
- MM les présidents des Conseils Généraux d’Ile-de-France (Directions de la voirie).
Fait à Paris, le 10 février 2013
Pour le Préfet de Police, préfet de la zone
de défense et de sécurité de Paris,
Le préfet, secrétaire général de la
zone de défense et de sécurité de Paris
Martine MONTEIL PREFECTURE DE POLICE,
PREFECTURE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE DE PARIS
ARRÊTÉ N° 2013-00150
PORTANT INTERDICTION DE LA CIRCULATION DES VEHICULES « NON ARTICULES » DE PLUS DE 3,5 TONNES TRANSPORTANT DES MARCHANDISES SUR LA N 118 (AXE DU PLAN NEIGE VERGLAS D’ILE-DE-FRANCE)
Le Préfet de Police, préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris,
Vu le code de la route, notamment son article R.411-18 ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2215-1 ;
Vu le code de la défense, notamment son article R*1311-29 ;
Vu le code pénal ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national,
Vu l’arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l’arrêté interpréfectoral n° 2011- 00853 du 4 novembre 2011 instituant un plan de gestion des conséquences d’un épisode de neige ou de verglas applicable en région d’Ile-de-France dénommé plan neige ou verglas en Ile-de-France (PNVIF) ;
Vu l’arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de matières dangereuses par voies terrestres ;
Vu l’arrêté du 11 juillet 2011 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;
Vu l’instruction du 14 novembre 2011 relative au tri des poids lourds en période d’intempéries ;
Considérant les difficultés de circulation prévisibles liées à la neige ou au verglas en Ile-de-France,
Considérant les perturbations qui peuvent en découler et la nécessité d’assurer la sécurité de la circulation routière,
Considérant le déclenchement du niveau 2 du Plan Neige Verglas d’Ile-de-France à compter du samedi 09 février 2013 à 20 heures, ARRETE
Article 1 :
La circulation des véhicules « non articulés » de plus de 3.5 tonnes transportant des marchandises est interdite à compter du dimanche 10 février 2013 à 12h00 sur la N118 dans les deux sens de circulation entre la RD7 à Sèvres (92) et l'autoroute A10 (échangeur de Courtaboeuf (91).
Article 2 : Modalités d’application
Les véhicules concernés par les dispositions de l’article 1 seront interceptés dans les conditions prévues au PNVIF et orientés sur d’autres axes.
Article 3 :
Le présent arrêté ne s’applique pas aux véhicules assurant le traitement des chaussées ainsi qu’aux véhicules participant aux dépannages.
Article 4 :
Le préfet, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité, les préfets des départements de la Seine et Marne, des Yvelines, de l’Essonne, des Hauts de Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val de Marne, et du Val d’Oise, le directeur de l’ordre public et de la circulation et le directeur du PC zonal de circulation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Article 5 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de chacune des préfectures de la région d'Ile-de-France et ampliation en sera adressée aux services visés à l’article 2 ainsi qu’aux services suivants :
- Région de la gendarmerie d’Ile-de-France ;
- Direction zonale CRS d’Ile-de-France ;
- Compagnies autoroutières de CRS d’Ile-de-France ;
- Direction de l’ordre public et de la circulation ;
- Direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne ;
- Directions départementales de la sécurité publique 77, 78, 91 et 95 ;
- Direction des transports et de la protection du public ;
- Gestionnaires de voirie du réseau routier national (DiRIF, APRR, COFIROUTE, SANEF, SAPN) ;
- M. le Maire de Paris (Direction de la Voirie et des Déplacements) ;
- MM les présidents des Conseils Généraux d’Ile-de-France (Directions de la voirie).
Fait à Paris, le 10 février 2013
Pour le Préfet de Police, préfet de la zone
de défense et de sécurité de Paris,
Le préfet, secrétaire général de la
zone de défense et de sécurité de Paris
Martine MONTEIL PREFECTURE DE POLICE,
PREFECTURE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE DE PARIS
ARRÊTÉ N° 2013-00152
PORTANT CESSATION DE L’INTERDICTION DE LA CIRCULATION DES VEHICULES DE PLUS DE 3.5 TONNES « ARTICULES » TRANSPORTANT DES MARCHANDISES ET DES VEHICULES DE TRANSPORT DE MATIERES DANGEREUSES SUR N118 (AXE DU PLAN NEIGE VERGLAS D’ILE-DE-FRANCE)
Le Préfet de Police, préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris,
Vu le code de la route, notamment son article R.411-18 ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2215-1 ;
Vu le code de la défense, notamment son article R*1311-29 ;
Vu le code pénal ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu l’arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l’arrêté interpréfectoral n° 2011- 00853 du 4 novembre 2011 instituant un plan de gestion des conséquences d’un épisode de neige ou de verglas applicable en région d’Ile-de-France dénommé Plan Neige Verglas d’Ile-de-France (PNVIF) ;
Vu l’arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de matières dangereuses par voies terrestres ;
Vu l’arrêté du 11 juillet 2011 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;
Vu l’instruction du 14 novembre 2011 relative au tri des poids lourds en période d’intempéries ;
Considérant que l’amélioration des conditions de circulation sur les axes du plan neige verglas d’Ile-de-France rend possible la circulation des véhicules dont le PTAC est supérieur à 3,5 tonnes « articulés » transportant des marchandises et des véhicules de transport de matières dangereuses
Considérant les avis recueillis auprès des préfets des zones de défense et de sécurité limitrophes et des départements d’Ile-de-France, ARRETE
Article 1 : Abrogation
L’arrêté n° 2013-00149 en date du 10 février 2013 portant interdiction de la circulation des véhicules « articulés » de plus de 3.5 tonnes transportant des marchandises et des véhicules de transports de matières dangereuses sur la N118 dans les deux sens de circulation entre la RD7 à Sèvres (92) et l'autoroute A10 (échangeur de Courtaboeuf (91)) est abrogé à compter du dimanche 10 février 2013 à 23h00.
Article 2 :
Le préfet, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité, les préfets des départements de la Seine et Marne, des Yvelines, de l’Essonne, des Hauts de Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val de Marne, et du Val d’Oise, le directeur de l’ordre public et de la circulation, et le directeur du PC zonal de circulation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Article 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de chacune des préfectures de la région d'Ile-de-France et ampliation en sera adressée aux services visés à l’article 2 ainsi qu’aux services suivants :
- Région de la gendarmerie d’Ile-de-France ;
- Direction zonale CRS d’Ile-de-France ;
- Compagnies autoroutières de CRS d’Ile-de-France ;
- Direction de l’ordre public et de la circulation ;
- Direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne
- Directions départementales de la sécurité publique 77, 78, 91 et 95 ;
- Direction des transports et de la protection du public ;
- Gestionnaires de voirie du réseau routier national (DiRIF, APRR, COFIROUTE, SANEF, SAPN) ;
- M. le Maire de Paris (Direction de la Voirie et des Déplacements) ;
- MM les présidents des Conseils Généraux d’Ile-de-France (Directions de la voirie).
Fait à Paris, le 10 février 2013
Pour le Préfet de Police, préfet de la zone
de défense et de sécurité de Paris,
Le préfet, secrétaire général de la
zone de défense et de sécurité de Paris
Signé
Martine MONTEIL PREFECTURE DE POLICE,
PREFECTURE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE DE PARIS
ARRÊTÉ N°2013-00153
PORTANT CESSATION DE L’INTERDICTION DE LA CIRCULATION DES VEHICULES « NON ARTICULES » DE PLUS DE 3,5 TONNES TRANSPORTANT DE MARCHANDISES SUR LA N 118 (AXE DU PLAN NEIGE VERGLAS D’ILE-DE-FRANCE)
Le Préfet de Police, préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris,
Vu le code de la route, notamment son article R.411-18 ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2215-1 ;
Vu le code de la défense, notamment son article R*1311-29 ;
Vu le code pénal ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu l’arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l’arrêté interpréfectoral n° 2011- 00853 du 4 novembre 2011 instituant un plan de gestion des conséquences d’un épisode de neige ou de verglas applicable en région d’Ile-de-France dénommé Plan Neige Verglas d’Ile-de-France (PNVIF) ;
Vu l’arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de matières dangereuses par voies terrestres ;
Vu l’arrêté du 11 juillet 2011 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;
Vu l’instruction du 14 novembre 2011 relative au tri des poids lourds en période d’intempéries ;
Considérant que l’amélioration des conditions de circulation sur les axes du plan neige verglas d’Ile-de-France rend possible la circulation des véhicules « non articulés » dont le PTAC est supérieur à 3,5 tonnes transportant des marchandises,
Considérant les avis recueillis auprès des préfets des zones de défense et de sécurité limitrophes et des départements d’Ile-de-France, ARRETE
Article 1 : Abrogation
L’arrêté n° 2013-00150 en date du 10 février 2013 portant interdiction de la circulation des véhicules « non articulés » de plus de 3.5 tonnes transportant de marchandises sur la N118 dans les deux sens de circulation entre la RD7 à Sèvres (92) et l'autoroute A10 (échangeur de Courtaboeuf (91) est abrogé à compter du dimanche 10 février 2013 à 23h00.
Article 2 :
Le préfet, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité, les préfets des départements de la Seine et Marne, des Yvelines, de l’Essonne, des Hauts de Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val de Marne, et du Val d’Oise, le directeur de l’ordre public et de la circulation, et le directeur du PC zonal de circulation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Article 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de chacune des préfectures de la région d'Ile-de-France et ampliation en sera adressée aux services visés à l’article 2 ainsi qu’aux services suivants :
- Région de la gendarmerie d’Ile-de-France ;
- Direction zonale CRS d’Ile-de-France ;
- Compagnies autoroutières de CRS d’Ile-de-France ;
- Direction de l’ordre public et de la circulation ;
- Direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne
- Directions départementales de la sécurité publique 77, 78, 91 et 95 ;
- Direction des transports et de la protection du public ;
- Gestionnaires de voirie du réseau routier national (DiRIF, APRR, COFIROUTE, SANEF, SAPN) ;
- M. le Maire de Paris (Direction de la Voirie et des Déplacements) ;
- MM les présidents des Conseils Généraux d’Ile-de-France (Directions de la voirie).
Fait à Paris, le 10 février 2013
Pour le Préfet de Police, préfet de la zone
de défense et de sécurité de Paris,
Le préfet, secrétaire général de la
zone de défense et de sécurité de Paris
Signé
Martine MONTEIL 1/10
CABINET DU PRÉFET
arrêté n ° 2013-00183
accordant délégation de la signature préfectorale au sein de
la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne
Le préfet de police,
Vu le code des communes, notamment son article L.444-3 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2512-13 et 14, ainsi que L. 2521-1 ;
Vu le décret n° 62 1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n°79-63 du 23 janvier 1979 relatif aux emplois de directeur des services actifs de police de la préfecture de police ;
Vu le décret n°95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
Vu le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police ;
Vu le décret n° 97-200 du 5 mars 1997 autorisant le rattachement par voie de fonds de concours, au budget du ministère de l'intérieur, du produit des recettes encaissées par l'État au titre des prestations de services d'ordre et de relations publiques exécutées par les forces de police ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 77 ;
Vu le décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;
Vu le décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 modifié relatif à la compétence territoriale de certaines directions et de certains services de la préfecture de police, notamment son article 1 er ;
Vu l’arrêté ministériel du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 1997 fixant le montant des remboursements de certaines dépenses supportées par les forces de police ;
Vu l'arrêté interministériel du 8 septembre 2000 fixant le montant des remboursements de certaines dépenses supportées par les forces de police ;
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité 2/10
Vu l’arrêté préfectoral n°2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l’organisation de la préfecture de police ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-00865 du 1er décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions de la direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne ;
Vu le décret en date du 31 mai 2012 par lequel M. Bernard BOUCAULT, préfet (hors classe) détaché en qualité de directeur de l’École nationale d’administration, est nommé préfet de police de Paris (hors classe) ;
Vu le décret du 7 février 2013 par lequel M. Jacques MERIC, inspecteur général des services actifs de la police nationale, conseiller police au cabinet du ministre de l’intérieur, est nommé directeur des services actifs de police de la préfecture de police, directeur de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne à la préfecture de police ;
Vu l’arrêté ministériel du 18 janvier 2013 par lequel M. Philippe PRUNIER, inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur territorial de la sécurité de proximité de Paris, est nommé directeur adjoint de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne à Paris ;
Vu l’arrêté ministériel du 11 septembre 2009 par lequel M. Éric DRAILLARD est nommé directeur territorial de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine ;
Vu l’arrêté ministériel du 20 mai 2011 par lequel M. Serge CASTELLO est nommé directeur territorial de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis ;
Vu l’arrêté ministériel du 11 septembre 2009 par lequel M. Jean-Yves OSES est nommé directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ;
Sur proposition du préfet, directeur du cabinet,
Arrête
TITRE I - DÉLÉGATIONS EN MATIÈRE DE POLICE ADMINISTRATIVE ET DANS LE DOMAINE COMPTABLE ET BUDGETAIRE
Article 1er
Délégation est donnée à M. Jacques MERIC, directeur de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne, à l'effet de signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions et conventions nécessaires à l’exercice des missions de police administrative fixées par l’arrêté du 1er décembre 2010 susvisé ainsi que les pièces comptables relatives aux conventions de concours apportés par les forces de police avec les bénéficiaires de ces prestations en application du décret n° 97 199 du 5 mars 1997 susvisé et les factures correspondantes, et les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jacques MERIC, la délégation qui lui est accordée par l’article 1er est exercée par M. Philippe PRUNIER, directeur adjoint de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne à Paris.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques MERIC ou de son adjoint, la délégation qui leur est accordée par l’article 1 er est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Éric DRAILLARD, directeur territorial de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine ; 3/10
- M. Serge CASTELLO, directeur territorial de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis ; - M. Jean-Yves OSES, directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne. - M. Daniel PADOIN, chef d’état-major ;
- M. Pascal LE BORGNE, sous-directeur des services spécialisés ;
- M. Serge RIVAYRAND, sous-directeur régional de la police des transports.
Chapitre I - Délégations de signature au sein des directions territoriales
Article 3
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jacques MERIC, la délégation qui lui est accordée par l’article 1 est exercée par M. Jean-Luc MERCIER, directeur adjoint de la direction territoriale de la sécurité de proximité de Paris et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Jean-Yves ADAM, chef du 1er district à la DTSP 75, commissaire central du 8ème arrondissement;
- M. Bernard BOBROWSKA, chef du 2 ème district à la DTSP 75, commissaire central du 20ème arrondissement ;
- M. Serge QUILICHINI, chef du 3 ème district à la DTSP 75, commissaire central du 13 ème arrondissement.
Délégation de la DTSP 75 – 1 er district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Yves ADAM, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Yves LAFILLE, adjoint au chef du 1er district à la DTSP 75, commissaire central du 1er arrondissement et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Valérie GOETZ, commissaire centrale du 1er arrondissement et; en son absence, par son adjoint M. Vincent KOZIEROW ;
- M. Francis VINCENTI, commissaire central du 2ème arrondissement et, en son absence, par son adjoint M. Tony MARIET ;
- M. Yves LAFILLE, commissaire central du 3ème arrondissement et, en son absence, par son adjointe Mme Laurence DE MELLIS ;
- M. Dominique DAGUE, commissaire central du 4 ème arrondissement et, en son absence, par son adjoint M. Nicolas RALLIERES ;
- M. Laurent MERCIER, commissaire central du 9 ème arrondissement et, en son absence, par son adjoint Mme Véronique ROBERT ;
- M. Jean-Pascal RAMON, commissaire central du 16 ème arrondissement et, en son absence , M. Julien MINICONI, commissaire central adjoint du 16 ème arrondissement ; - Mme Rachel COSTARD, commissaire centrale du 17 ème arrondissement et, en son absence, par son adjoint M. Bruno AUTHAMAYOU.
Délégation de la DTSP 75 – 2 ème district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Bernard BOBROWSKA, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Dominique SERNICLAY, adjoint au chef du 2ème district à la DTSP 75, commissaire central du 12 ème arrondissement et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Gilbert GRINSTEIN, commissaire central du 10ème arrondissement et, en son absence, par son adjoint M. Frédéric SEGURA ;
- M. Stéphane WIERZBA, commissaire central du 11 ème arrondissement et, en son absence, par son adjoint M. Alexandre NASCIOLI ; 4/10
- M. Dominique SERNICLAY, commissaire central du 12ème arrondissement et, en son absence, par son adjoint M. Vincent PROBST ;
- M. Nelson BOUARD, commissaire central du 18ème arrondissement et, en son absence, par son adjoint M. David LE BARS ;
- M. Jacques RIGON, commissaire central du 19ème arrondissement et, en son absence, par son adjoint M. Hervé LUXEMBOURGER, commissaire central adjoint du 19 ème
arrondissement ;
- M. François JOENNOZ, commissaire central adjoint du 20ème arrondissement.
Délégation de la DTSP 75 – 3 ème district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Serge QUILICHINI, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Nicolas DUQUESNEL, commissaire central du 15ème arrondissement et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Muriel SOBRY/RICHARDOT, commissaire centrale du 5 ème arrondissement et, en son absence, par son adjointe Mme Rachel ABREU ;
- Mme Stéphanie BIUNDO ép. KRYSZTOFIAK, commissaire centrale du 6 ème arrondissement, et, en son absence, par son adjoint M. Sylvain CHARPENTIER ; - M. Damien VALLOT, commissaire central du 07 ème arrondissement et, en son absence, par son adjoint M. Alexandre LOHR ;
- M. LAFON Vincent, commissaire central adjoint du 13ème arrondissement ; - Mme Bénédicte MARGENET BAUDRY, commissaire centrale du 14ème
arrondissement et, en son absence, par son adjoint M. Jean-Pierre DELCOURT ; - M. Nicolas DUQUESNEL, commissaire central du 15ème arrondissement et, en son absence, par son adjointe Mme Amélie LOURTET.
Article 4
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Éric DRAILLARD, la délégation qui lui est accordée par l’article 2 est exercée par M. François LEGER, directeur adjoint de la direction territoriale de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine (DTSP 92), et, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par M. Patrick NAULEAU, Chef d’État-major et dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Dominique LASSERRE/CUSSIGH, chef du 1er district à la DTSP 92, commissaire centrale d’ASNIÈRES-SUR-SEINE ;
- M. Olivier HAUSSAIRE, chef du 2ème district à la DTSP 92, commissaire central de NANTERRE ;
- M. Alain VERON, chef du 3 ème district à la DTSP 92, commissaire central de BOULOGNE- BILLANCOURT ;
- Mme Johanna PRIMEVERT, chef du 4ème district à la DTSP 92, commissaire centrale d’ANTONY.
Délégation de la DTSP 92 – 1 er district
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Dominique LASSERRE/CUSSIGH, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Emmanuel MERICAM, commissaire central adjoint, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Catherine JOURDAN, chef de la circonscription de CLICHY-LA-GARENNE et, en son absence, par son adjoint M. Patrick GUEZ ;
- M. Arnaud VERHILLE, chef de la circonscription de COLOMBES et, en son absence, par son adjoint Pascal DIGOUT ; 5/10
- M. Olivier BONNEFOND, chef de la circonscription de GENNEVILLIERS et, en son absence, par son adjoint M. Eric DUBRULLE ;
- Mme Anne-Gabrielle GAY-BELLILE, chef de la circonscription de LEVALLOIS- PERRET et, en son absence, par son adjoint M. Gérard BARRERE ;
- M. Éric LEVIN, chef de la circonscription de VILLENEUVE-LA-GARENNE et, en son absence, par son adjoint M. Dominique SABOURAULT.
Délégation de la DTSP 92 – 2 ème district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Olivier HAUSSAIRE, chef du 2ème district à la DTSP 92, commissaire central de NANTERRE, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Séraphia SCHERRER, commissaire centrale adjointe de NANTERRE, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Estelle BALIT, chef de la circonscription de COURBEVOIE et en son absence, par son adjointe Mme Sylvie FIFIS ;
- M. Emmanuel GAUTHIER, chef de la circonscription de LA-DÉFENSE et, en son absence, par son adjointe Mme Christine PEYTAVIN ;
- M. Lucien MONERA, chef de la circonscription de LA-GARENNE-COLOMBES et, en son absence ; par son adjointe Mme Corinne TARDIEUX ;
- Mme Héloïse GRESY, chef de la circonscription de NEUILLY-SUR-SEINE et, en son absence, par son adjointe Mme Caroline AGEORGES ;
- Mme Anne-Charlotte VAUTRIN, chef de la circonscription de PUTEAUX et, en son absence, par son adjoint Philippe GOY ;
- M. Thibault GAMESS, chef de la circonscription de RUEIL-MALMAISON et en son absence, par son adjoint M. Christophe TANGUY ;
- M. Jean-Charles LUCAS, chef de circonscription de SURESNES et, en son absence, par M. Thierry BEAUSSE.
Délégation de la DTSP 92 – 3 ème district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Alain VERON, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Benjamin BOULAY, commissaire central adjoint de BOULOGNE-BILLANCOURT, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Philippe GOSSELIN, chef de la circonscription d’ISSY-LES-MOULINEAUX et en son absence, par M. Jean-Marc GIACOBI ;
- Mme Yannette BOIS, chef de la circonscription de MEUDON et, en son absence, par son adjoint M. Bruno MAURICE ;
- M. Grégory YAOUANC, chef de la circonscription de SAINT-CLOUD et, en son absence, par son adjoint Jean-Luc CAZZIN ;
- Mme Fanélie RAVEROT, chef de la circonscription de SÈVRES et, en son absence, par son adjointe Mme Catherine JACQUET.
Délégation de la DTSP 92 – 4 ème district
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Johanna PRIMEVERT, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Yasmine PRUDENTE, commissaire centrale adjointe d’ANTONY et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Ophélie BOUCHAB-DESEZ, chef de la circonscription de BAGNEUX et, en son absence, par son adjoint M. Jean-Yves CHAPIN ;
- M. Jean-François GALLAND, chef de la circonscription de CHATENAY-MALABRY et, en son absence, par son adjointe Mme Sylvie BONDOUX; 6/10
- Mme Elise SADOULET, chef de la circonscription de CLAMART et, en son absence, par son adjoint M. Rémi THOMAS ;
- M. Jean-Pierre CASSOL, chef de la circonscription de MONTROUGE et, en son absence, par son adjoint M. Philippe MAURICE ;
- Mme Camille CHAIZE, chef de la circonscription de VANVES et, en son absence, par son adjoint M. Hervé DURIF.
Article 5
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Serge CASTELLO, la délégation qui lui est accordée par l’article 2 est exercée par Mme Valérie MARTINEAU, directeur adjoint de la direction territoriale de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis (DTSP93), et, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par M. Philippe TIRELOQUE, Chef d’État-major et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Joëlle LASSERRE, chef du 1er district à la DTSP 93, commissaire centrale de BOBIGNY - NOISY-LE-SEC ;
- M. Christian MEYER, chef du 2ème district à la DTSP 93, commissaire central de SAINT- DENIS ;
- M. Maurice SIGNOLET, chef du 3ème district à la DTSP 93, commissaire central d’AULNAY-SOUS-BOIS ;
- M. Thierry SATIAT, chef du 4 ème district à la DTSP 93, commissaire central de
MONTREUIL-SOUS-BOIS.
Délégation de la DTSP 93 - 1er district
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Joëlle LASSERRE, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Vincent SARGUET, commissaire central adjoint de BOBIGNY - NOISY-LE-SEC et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Olivier AUBRY, chef de la circonscription de BONDY et, en son absence, par son adjoint M.Philippe PUECH ;
- M. Nicolas VIOLLAND, chef de la circonscription de DRANCY et, en son absence, par son adjoint M. Gilles GOUDINOUX ;
- M. Gabriel MILLOT, chef de la circonscription des LILAS et, en son absence, par son adjointe Mme Emilie BONO ;
- M. Stéphane CASSARA, chef de la circonscription de PANTIN et, en son absence, par son adjoint M. Éric BOURGE.
Délégation de la DTSP 93 - 2ème district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christian MEYER, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Marie PELTIER, commissaire centrale adjointe de SAINT-DENIS et, dans la limite de leurs attributions respectives, exercée par :
- Mme Fabienne AZALBERT, commissaire centrale d’AUBERVILLIERS et, en son absence, par son adjoint M. Olivier CALIA ;
- M. Jérôme MAZZARIOL, chef de la circonscription d’ÉPINAY-SUR-SEINE et, en son absence, par son adjoint M. Jean-Marc SELARIES ;
- M. Matthieu RINGOT, chef de la circonscription de LA COURNEUVE et, en son absence, par son adjoint M. Jacques CREPIN ;
- Mme Anouck FOURMIGUE, chef de la circonscription de SAINT-OUEN et, en son absence, par son adjoint M. Norbert MUSTACCHIA ; 7/10
- M. Pierre CABON, chef de la circonscription de STAINS et, en son absence, par son adjoint M. Réjane BIDAULT.
Délégation de la DTSP 93 - 3ème district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Maurice SIGNOLET, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Anne KRAMATA, commissaire centrale adjointe d’AULNAY-SOUS-BOIS et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Tristan RATEL, chef de la circonscription du BLANC-MESNIL et, en son absence, par son adjoint M. Jean-Philippe OSTERMANN ;
- M. Alexis DURAND, chef de la circonscription du RAINCY et, en son absence, par son adjoint M. Xavier DEBLIQUY ;
- M. Christian FOURDAN, chef de la circonscription de LIVRY-GARGAN et, en son absence, par son adjointe Mme Céline DOPIERA ;
- M. Jean-Pierre GAUTHIER, chef de la circonscription de VILLEPINTE et, en son absence, par son adjointe Mme Isabelle RIVIERE.
Délégation de la DTSP 93 - 4ème district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Thierry SATIAT, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. TONY SARTINI, commissaire central adjoint de MONTREUIL-SOUS-BOIS et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Stéphanie PEREIRA DE ABREU, chef de la circonscription de GAGNY et, en son absence par son adjoint M. François SABATTE
- M. Patrick SANSONNET chef adjoint de la circonscription de NEUILLY-SUR-MARNE ; - M. Christophe BALLET, chef de la circonscription de NOISY-LE-GRAND et, en son absence, par son adjoint M. Norbert AREND ;
- M. Didier SACALINI, chef de circonscription de ROSNY-SOUS-BOIS et , en son absence M. Pierre BERMOND, adjoint au chef de la circonscription de ROSNY-SOUS-BOIS. - M. Olivier SIMON, chef de circonscription de CLICHY-MONTFERMEIL et, en son absence, par son adjoint M. Frédéric MAURICE.
Article 6
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Yves OSES, la délégation qui lui est accordée par l’article 2 est exercée par M. Ludovic KAUFFMAN, directeur adjoint de la direction territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne (DTSP 94) et, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par Mme Nelly JAUNEAU-POIRIER, Chef d’Etat-major dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Xavier PALDACCI, chef du 1er district à la DTSP 94, commissaire central de CRÉTEIL ; - Mme Patricia MORIN-PAYE, chef du 2ème district à la DTSP 94, commissaire centrale de VITRY-SUR-SEINE ;
- M. Alain MARCIANO, chef du 3 ème district à la DTSP 94, commissaire central de L’HAY- LES-ROSES ;
- M. Dominique BONGRAIN, chef du 4 ème district à la DTSP 94, commissaire central de NOGENT-SUR-MARNE. 8/10
Délégation de la DTSP 94 – 1 er district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Xavier PALDACCI, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Christophe GUENARD, commissaire central adjoint de CRÉTEIL et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Philippe ODERA, chef de la circonscription d’ALFORTVILLE et, en son absence, par son adjoint M. Frédéric POSTEC ;
- M. Denis MARTIN, chef de la circonscription de BOISSY-SAINT-LEGER et; en son absence, par son adjoint M. Laurent PICQUET ;
- M. Pascal GAUTHIER, chef de la circonscription de CHARENTON-LE-PONT et; en son absence, par son adjoint M. Fabrice HONORE ;
- Mme Nathalie TAVERNIER/CHAUX, chef de la circonscription de MAISONS-ALFORT et, en son absence, par son adjoint M. Éric MONLEAU ;
- M. Paul ANCELE, chef de la circonscription de SAINT-MAUR-DES-FOSSES et, en son absence, par son adjoint M. Michel DOHOLLO.
Délégation de la DTSP 94 – 2 ème district
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Patricia MORIN-PAYE, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Valérie LACROIX, commissaire centrale adjointe de VITRY-SUR-SEINE et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M.Régis ORSONI, chef adjoint de la circonscription d’IVRY-SUR-SEINE ; - Mme Virginie BRUNNER, chef de la circonscription de VILLENEUVE-SAINT- GEORGES et; en son absence, par son adjoint M. Alain STRABONI ;
- M. Martial BERNE, chef de la circonscription de CHOISY-LE-ROI et, en son absence, par son adjoint M. Thierry OYEZ ;
Délégation de la DTSP 94 – 3 ème district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Alain MARCIANO, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Ludovic GIRAL, commissaire central adjoint de L’HAY- LES-ROSES et, dans la limite de ses attributions, par M. Luca TOGNI, chef de la circonscription du KREMLIN-BICETRE et, en son absence, par son adjoint M. Yann CZERNIK.
Délégation de la DTSP 94 – 4 ème district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Dominique BONGRAIN, chef du 4ème district à la DTSP 94, commissaire central de NOGENT-SUR-MARNE, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Philippe PEREZ, chef de la circonscription de CHAMPIGNY-SUR-MARNE et, en son absence, par son adjoint M. Jean-Michel CLAMENS ;
- Mme Sarah TOURNEMIRE, chef de la circonscription de CHENNEVIÈRES-SUR- MARNE et, en son absence, par son adjoint Mme Sylvie DEGERINE ;
- M. Lino CERMARIA, chef de la circonscription de FONTENAY-SOUS-BOIS et, en son absence, par son adjoint M. Claude-Michel SIRVENT ;
- M. Blaise LECHEVALIER, chef de la circonscription de VINCENNES et, en son absence, par son adjoint M. Jean-Marc AKNIN. 9/10
Chapitre II - Délégations de signature au sein des services centraux
Article 7
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Daniel PADOIN, la délégation qui lui est accordée par l’article 2 est exercée par M. Frédéri CHEYRE, adjoint au chef d’état-major.
Article 8
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Pascal LE BORGNE, la délégation qui lui est accordée par l’article 2 est exercée par son adjoint, M. Thierry BALLANGER et, en son d’absence et dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Olivier BOURDE, chef de service de la brigade anti-criminalité de nuit, et en son absence, par son adjoint M. Guillaume CARDY ;
- M. Jérôme CLEMENT, adjoint au chef de service de la compagnie de sécurisation et d’intervention.
Article 9
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Serge RIVAYRAND, la délégation qui lui est accordée par l’article 2 est exercée par M. Stéphane STRINGHETTA, adjoint au sous-directeur.
TITRE II - DÉLÉGATIONS EN MATIÈRE DISCIPLINAIRE
Article 10
Délégation est donnée à M. Jacques MERIC à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les arrêtés de sanctions disciplinaires du premier groupe infligées, à compter du 1er janvier 2008, aux personnels ci-après désignés, placés sous son autorité :
- les fonctionnaires du corps d’encadrement et d’application de la police nationale ; - les adjoints administratifs de la police nationale ;
- les agents des services techniques de la police nationale ;
- les adjoints de sécurité ;
- les fonctionnaires des administrations parisiennes relevant du corps des agents de surveillance de Paris.
Article 11
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques MERIC, la délégation qui lui est accordée par l’article 10 est exercée par M. Philippe PRUNIER
TITRE III - DÉLÉGATION EN MATIÈRE D’ORDRE DE MISSION
Article 12
Délégation de signature est donnée à M. Jacques MERIC à l’effet de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de ses attributions, les ordres de mission. 10/10
Article 13
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques MERIC, la délégation qui lui est accordée par l’article 12 est exercée par M. Philippe PRUNIER et, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par M. Daniel MONTIEL.
Article 14
En d’absence ou d’empêchement de M. Daniel MONTIEL, la délégation qui lui est accordée par l’article 13 est exercée par M. Jean-Marc DARRAS, adjoint au sous-directeur de la gestion opérationnelle, et Mme Jacqueline BADOUX-PELISSIER, chef du service de gestion opérationnelle.
TITRE IV - DISPOSITIONS FINALES
Article 15
Le préfet, directeur du cabinet et le directeur de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d’Île-de-France, préfecture de Paris et de la préfecture de police et des préfectures de la zone de défense de Paris, ainsi qu’au bulletin municipal officiel de la ville de Paris.
Fait à Paris, le 14 février 2013
Bernard BOUCAULT PREFET DU VAL DE MARNE
Direction régionale et interdépartementale
de l’environnement et de l’énergie
Service nature, paysages et ressources
Pôle Police de la nature, chasse et CITES
ARRETE
n° DRIEE 2013-16
Portant autorisation de reprise de gibier
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de l’Environnement, notamment ses articles L.424-8, L.424-11, R.424-21 et R.428-17,
Vu l’arrêté ministériel modifié du 1er août 1986, et notamment son article 11, autorisant la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement,
Vu l’arrêté ministériel du 07 juillet 2006 portant sur l’introduction dans le milieu naturel de grand gibier ou de lapins et sur le prélèvement dans le milieu naturel d’animaux vivants d’espèces dont la chasse est autorisée,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2011/3063 du 16 septembre 2011 donnant délégation de signature à Monsieur Bernard DOROSZCZUK directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie d’Ile-de-France,
Vu la demande en date du 7 janvier 2013 présentée par M. Bernard MULLET,
Vu l’avis de la Fédération Interdépartementale des Chasseurs de Paris, des Hauts-de- Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du 29 janvier 2013,
Considérant que la reprise de gibier est sollicitée en vue de repeuplement,
Sur proposition du Directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d’Île-de-France, ARRETE
ARTICLE 1 ER :
M. Bernard MULLET est autorisé à reprendre, dans un but de repeuplement, un maximum de 25 lapins sur le site de la zone aéroportuaire d’Orly.
Ces lapins sont destinés au renforcement de la population de l’espèce dans le département de l’Orne , commune de LA FERRIERE AU DOYEN lieu-dit « le Boulay ».
L’introduction dans le milieu naturel est assujettie à une autorisation du préfet du département de destination.
ARTICLE 2 :
Ces reprises se dérouleront du mois de janvier 2013 au mois de mai 2013. Un bilan sera adressé à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l'énergie d’Île-de-France au terme de l’opération de reprise et d’introduction.
ARTICLE 3 :
- La Directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d’Île-de- France,
- Le commandant du groupement de gendarmerie du Val-de-Marne, - Le président de la Fédération Interdépartementale des Chasseurs de Paris, des Hauts- de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne,
sont chargés d’assurer l’exécution du présent arrêté, dont copie sera remise directement au pétitionnaire.
Paris, le 12 février 2013
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur régional et interdépartemental
de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France
Bernard DOROSZCZUK 1
PREFET DU VAL DE MARNE
Direction régionale
des entreprises,
de la concurrence,
de la consommation,
du travail et de l’emploi
Unité Territoriale
du Val de Marne
Service « Mutations économiques
et développement de l’emploi »
Courriel :
dd-94.dt-ansp@direccte.gouv.fr
Arrêté n° 2013 / 378 portant décision
de rejet d’attribution d’agrément
d’activité de services à la personne
Raison sociale : La Fée Chez Vous »
Siret 49978414800011
SAP n° N71207A094S062
Vu les articles L.7231-1, L.7232-1-1, L.7232-1-2, L.7232-7, R.7232-1 à R.7232-17, D.7231-1 du code du Travail ;
Vu l’arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l’article R.7332-7 du code du travail ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2011-3911 du 21 novembre 2011 par lequel le Préfet du Val-de-Marne a délégué sa signature à Monsieur Laurent VILBOEUF, Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France ;
Vu l’arrêté n° 2012-044 du 30 mai 2012 portant subdélégation de signature de Monsieur Laurent VILBOEUF, Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de l’Ile-de-France ;
Vu la demande de l’organisme « La fée chez nous » pour le renouvellement d’activités relevant du champ de la déclaration en date du 9 octobre 2012 ;
Vu la demande de l’organisme « La fée chez nous » pour exercer de nouvelles activités soumises à l’agrément en date du 9 octobre 2012,
Sur la proposition du Directeur régional adjoint de la DIRECCTE d’ Ile de France, responsable de l’unité territoriale du Val-de-Marne ;
Considérant que l’organisme n’a pas apporté les pièces et informations nécessaires à la constitution du dossier de demande définies par les articles R.7232-1 à R.7232-7 du code du travail et par les points 63 à 69 du cahier des charges du 26 décembre 2011 ;
Considérant que l’organisme ne dispose pas de locaux prévus par les points 5 et 37 du cahier des charges ;
Considérant les différents courriels envoyés à l’organisme lui demandant de bien vouloir fournir les documents obligatoires à la composition de son dossier de demande d’agrément;
Considérant l’échange téléphonique en date du 3 janvier 2013 avec la présidente de l’organisme qui déclare que l’association est en sommeil depuis de nombreux mois et confirme l’absence de locaux.
Sur le motif d’’accueil du bénéficiaire :
Considérant que l’organisme « La fée chez nous » ne dispose pas de locaux permettant d’assurer l’accueil physique du public pour lui permettre d’accéder aux informations relatives aux prestations (obligation prévue aux points 5 et 37 du cahier des charges). 2
Sur le motif concernant l’activité de l’organisme :
Considérant que la structure « La fée chez nous » déclare être en sommeil depuis de nombreux mois pour les activités qu’elle exerce au titre d’un agrément simple délivré le 7 décembre 2007 pour 5 ans. Constatant que la structure n’a pas respecté les obligations prévues par l’article R.7232-13 du code du travail qui prévoit que l’organisme doit adresser au préfet compétent les bilans qualitatifs et quantitatifs des activités exercées.
Sur l’ensemble :
Considérant qu’aucun document constitutif à la demande d’agrément n’est apporté, il n’est pas possible d’apprécier si les moyens humains, matériels et financiers mis en œuvre par l’organisme permettent de proposer une prestation de qualité.
DECIDE
Article unique :
La demande de renouvellement pour l’exercice d’activités relevant du champ de la déclaration ainsi que la première demande pour l’exercice d’activités soumises à l’agrément déposées le 9 octobre 2012 par l’organisme « La fée chez nous » sont rejetées.
Fait à Créteil, le 05 février 2013
Pour le préfet et par délégation du directeur régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l’emploi
d'Île-de-France,
Le directeur régional adjoint,
Responsable de l’Unité territoriale du Val-de-Marne,
Par empêchement,
La responsable du service Mutations économiques et
développement de l’emploi
Isabelle DA ROCHA
La présente décision peut faire l’objet d’un r re ec co ou ur rs s, , dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours peut être gracieux auprès du signataire du présent arrêté, h hi ié ér ra ar rc ch hi iq qu ue e auprès du Ministre du Redressement Productif - DGCIS – Mission des Services à la Personne – Immeuble Bervil – 12 rue Villiot – 75572 PARIS CEDEX 12 – – o ou u c co on nt te en nt ti ie eu ux x, , a au up pr rè ès s d du u T Tr ri ib bu un na al l A Ad dm mi in ni is st tr ra at ti if f d de e M Me el lu un n s si is s 43 Rue Général de Gaulle -77000 Melun 1
PREFET DU VAL DE MARNE
Direction régionale
des entreprises,
de la concurrence,
de la consommation,
du travail et de l’emploi
Unité Territoriale
du Val de Marne
Service « Mutations économiques
et développement de l’emploi »
Courriel :
dd-94.dt-ansp@direccte.gouv.fr
Arrêté n° 2013 / 379 portant décision
de rejet d’attribution d’agrément
d’activité de services à la personne
Raison sociale : Ellite Services
Siret 75329957700019
SAP n° 753299577
Vu les articles L.7231-1, L.7232-1-1, L.7232-1-2, L.7232-7, R.7232-1 à R.7232-17, D.7231-1 du code du Travail ;
Vu l’arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l’article R.7332-7 du code du travail ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2011-3911 du 21 novembre 2011 par lequel le Préfet du Val-de-Marne a délégué sa signature à Monsieur Laurent VILBOEUF, Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France ;
Vu l’arrêté n° 2012-044 du 30 mai 2012 portant subdélégation de signature de Monsieur Laurent VILBOEUF, Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de l’Ile-de-France ;
Vu la demande du 15 octobre 2012 de l’organisme « Ellite Services » pour exercer de nouvelles activités soumises à l’agrément dont la complétude du dossier a été observée le 3 janvier 2013 ;
Vu que cette demande porte sur des activités en direction des enfants de moins de 3 ans, des personnes âgées et personnes handicapées sur un secteur géographique étalé sur les départements des Hauts de Seine, de Paris et du Val de Marne.
Sur la proposition du Directeur régional adjoint de la DIRECCTE d’ Ile de France, responsable de l’unité territoriale du Val-de-Marne ;
Considérant que l’organisme ne dispose que d’un seul local d’accueil situé dans le Val de Marne pour une zone géographique compétente demandée sur trois départements d’Ile de France (75,92 et 94) ;
Considérant que les moyens humains mis en œuvre par la structure ne correspondent pas aux exigences du cahier des charges (points 27 à 29) ;
Sur le motif d’’accueil du bénéficiaire :
Considérant que l’organisme « Ellite Services » ne dispose que d’un seul local situé 11/13 avenue de la Division Leclerc à CACHAN alors que la demande d’agrément porte sur trois départements d’Ile de France (75, 92 et 94). Cette seule implantation ne permet d’assurer l’accueil physique du public en cohérence avec son offre de service. 2
Sur le motif concernant les moyens humains mis en œuvre :
Considérant que la structure « Ellite Services » ne dispose pas dans son effectif d’encadrant ou de référent qualité disposant d’une certification professionnelle de niveau IV dans les secteurs sanitaire, médico-social, social ou des services à la personne ou disposant d’une expérience professionnelle de trois dans ces mêmes secteurs.
Sur l’ensemble :
Considérant que les éléments versés au dossier de demande d’agrément permettent d’observer que les moyens humains et matériels mis en œuvre par l’organisme sont insuffisants pour permettre de proposer une prestation de qualité en direction d’un public très large puisqu’il concerne les enfants de moins de 3 ans, les personnes handicapées et les personnes âgées et sur un territoire étendu à trois départements d’Ile de France.
DECIDE
Article unique :
La demande d’agrément pour l’exercice des activités suivantes est rejetée :
Garde d’enfants de moins de trois ans
Assistance aux personnes âgées
Assistance aux personnes handicapées
Accompagnement/déplacement des enfants de moins de trois ans
Garde malade.
Fait à Créteil, le 05 février 2013
Pour le préfet et par délégation du directeur régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l’emploi
d'Île-de-France,
Le directeur régional adjoint,
Responsable de l’Unité territoriale du Val-de-Marne,
Par empêchement,
La responsable du service Mutations économiques et
développement de l’emploi
Isabelle DA ROCHA
La présente décision peut faire l’objet d’un r re ec co ou ur rs s, , dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours peut être gracieux auprès du signataire du présent arrêté, h hi ié ér ra ar rc ch hi iq qu ue e auprès du Ministre du Redressement Productif - DGCIS – Mission des Services à la Personne – Immeuble Bervil – 12 rue Villiot – 75572 PARIS CEDEX 12 – – o ou u c co on nt te en nt ti ie eu ux x, , a au up pr rè ès s d du u T Tr ri ib bu un na al l A Ad dm mi in ni is st tr ra at ti if f d de e M Me el lu un n s si is s 43 Rue Général de Gaulle -77000 Melun DIRECCTE de la région Ile-de-France
Unité Territoriale de Val-de-Marne
Arrêté n° 2013 / 380 portant agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP533101432
Le Préfet de Val-de-Marne
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1
Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-7 du code du travail,
Vu la demande d'agrément présentée le 24 septembre 2012, par Mademoiselle fleur LAKEHAL en qualité de gérante,
Vu l'avis émis le 4 février 2013 par le président du conseil général de Val-de-Marne
Arrêté :
Article 1 L'agrément de l'organisme AIDESTIA siret : 53310143200011, dont le siège social est situé 56 rue Garibaldi 94100 ST MAUR DES FOSSES est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 04 février 2013(date du dossier complet).
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-9 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 Cet agrément couvre les activités et départements suivants :
• Accompagnement/déplacement enfants -3 ans - Val-de-Marne (94)
• Aide mobilité et transport de personnes - Val-de-Marne (94)
• Conduite du véhicule personnel - Val-de-Marne (94)
• Accompagnement hors domicile PA et/ou PH - Val-de-Marne (94)
Article 3 Les activités mentionnées à l'article 2 seront effectuées en qualité de prestataire. Article 4 Si l'organisme envisage de fournir des activités ou de fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'Unité Territoriale.
Article 5 Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
• cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,
• ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, • exerce d'autres activités ou sur d'autres départements que ceux mentionnés dans le présent arrêté,
• ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan quantitatif et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Article 6 Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1- 2).
Article 7 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale de Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre du redressement productif - Direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services - Mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
Créteil, le 5 février 2013
Pour le Préfet et par délégation du Directeur
régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi
d'Ile-de-France,
Le Directeur régional adjoint
Responsable de l'unité territoriale du Val-de-Marne,
Par empêchement,
La responsable du service Mutations économiques
et développement de l'emploi
Isabelle DA ROCHA DIRECCTE de la région Ile-de-France
Unité Territoriale de Val-de-Marne
Arrêté n °2013 / 381 modifiant l'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP532145588
Le Préfet de Val-de-Marne
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1
Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-7 du code du travail,
Vu la demande de modification d'agrément présentée le 25 janvier 2013, par Madame Marie France Paul LERON en qualité de présidente,
Arrête :
Article 1 L'agrément de l'organisme MULTI'SERVICES A DOMICILE (MSD), siret : 53214558800028, dont le siège social est situé 11 rue Vincent Van Gogh 94190
VILLENEUVE ST GEORGES, accordé pour une durée de cinq ans à compter du 9 mai 2011 porte sur les activités et les départements suivants, à compter du 01 février 2013 (date du dossier complet):
• Assistance aux personnes âgées - Val-de-Marne (94)
• Aide/Accomp. Fam. Fragilisées - Val-de-Marne (94)
• Garde-malade, sauf soins - Val-de-Marne (94)
• Accompagnement hors domicile PA et/ou PH - Val-de-Marne (94)
• Assistance aux personnes handicapées - Val-de-Marne (94)
Article 2 Les activités mentionnées à l'article 1 seront effectuées en qualité de prestataire et mandataire.
Article 3 Si l'organisme envisage de fournir des activités ou de fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément. La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'Unité Territoriale.
Article 4 Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
• cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,
• ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, • exerce d'autres activités ou sur d'autres départements que ceux mentionnés dans le présent arrêté,
• ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan quantitatif et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Article 5 Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1- 2).
Article 6 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale de Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre du redressement productif - Direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services - Mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
Créteil, le 5 février 2013
Pour le Préfet et par délégation du Directeur
régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi
d'Ile-de-France,
Le Directeur régional adjoint
Responsable de l'unité territoriale du Val-de-Marne,
Par empêchement,
La responsable du service Mutations économiques
et développement de l'emploi
Isabelle DA ROCHA 1
DECISION N° 2013-12
Complétant la décision n°2012-35
Du 22 mai 2012
DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur du Groupe Hospitalier Paul Guiraud,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L. 6143-7 et D. 6143-33 et suivants ;
Vu le Code de la santé publique et notamment le livre II de la troisième partie, tel qu’il résulte de la loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;
Vu le décret n°2011-846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judicaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques ;
Vu le décret n°2011-847 du 18 juillet 2011 relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;
Vu l’arrêté Ministériel en date du 23 octobre 2009 nommant Monsieur Henri POINSIGNON, Directeur de l’Etablissement public de santé Paul Guiraud de Villejuif ;
Vu la décision 2011-2 portant création du pôle Clamart ;
Vu l’organisation du pôle Clamart ;
Attendu qu’il convient de prendre certaines dispositions relatives aux délégations de signature au sein de ce pôle;
- DECIDE – 2
ARTICLE 1 :
Une délégation permanente est donnée à Madame Isabelle JARAUD, cadre administratif du pôle Clamart, à l’effet :
- de signer toutes décisions d’admission des articles L. 3212-1 et suivants du Code de la santé publique (y compris celles relatives aux soins psychiatriques pour péril imminent) au sein du pôle Clamart (regroupant les secteurs 92G16, 92G17, 92G18 et 92G19) ;
- de signer toutes décisions de maintien en soins psychiatriques en application des articles L. 3212-4 et suivants du Code de la santé publique au sein du pôle Clamart (regroupant les secteurs 92G16, 92G17, 92G18 et 92G19) ;
- de notifier ou transmettre au représentant de l’Etat dans le département ou au Directeur général de l’Agence Régionale de Santé, à la Commission Départementale des Soins Psychiatriques, au procureur de la République, au juge des libertés et de la détention, aux personnes admises en soins psychiatriques et à leur famille, copie de tous avis, décisions, certificats, attestations en application et conformément aux dispositions du titre Ier du Livre II de la troisième partie du Code de la santé publique (partie législative) pour les patients du pôle Clamart (regroupant les secteurs 92G16, 92G17, 92G18 et 92G19);
- de convoquer le collège prévu à l’article L. 3211-9 du Code de la santé publique et transmettre l’avis dudit collège au représentant de l’Etat ou au Directeur général de l’Agence Régionale de Santé et, le cas échéant, à la Commission Départementale des Soins Psychiatriques et au juge de la liberté et de la détention, pour les patients du pôle Clamart (regroupant les secteurs 92G16, 92G17, 92G18 et 92G19) ;
- de saisir le juge des libertés et de la détention en application des articles L. 3211-12 et suivants du Code de la santé publique pour les patients du pôle Clamart (regroupant les secteurs 92G16, 92G17, 92G18 et 92G19) ;
- de signer les demandes d’extraits d’acte de naissance et d’établissement des fiches
d’état civil pour les malades, les déclarations de décès pour les patients du pôle Clamart ;
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Isabelle JARAUD, la délégation prévue par l’article par l’article 6.3 de la décision 2012-35 du 22 mai 2012, complétée par la décision 2012-58 du 9 novembre 2012 s’applique.
ARTICLE 2 :
La présente délégation ne fait pas obstacles aux délégations de signatures prévues par la décision 2012-35 du 22 mai 2012, complétée par la décision 2012-58 du 9 novembre 2012.
ARTICLE 3 :
Monsieur Henri Poinsignon, directeur du groupe hospitalier est chargé de l’application de la présente décision. 3
ARTICLE 4:
La présente décision sera publiée au bulletin des actes administratifs de la préfecture du Val-de- Marne, ainsi que sur le site internet et intranet du Groupe Hospitalier Paul Guiraud. Elle sera notifiée pour information à Monsieur le Trésorier Principal et au Conseil de Surveillance.
Fait à Villejuif le 4 février 2013
Le Directeur
Henri POINSIGNON RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Affaires Financières et Immobilières
5ème Bureau
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Monsieur Christian ROCK
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD