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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2021 205 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2021 205 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Assurance, Sécurité publique,
Liberté
Egalité
Fraternité
YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2021-205
PUBLIÉ LE 9 JUILLET 2021 Sommaire
Direction départementale des territoires de l'Yonne /
89-2021-07-05-00001 - Arrêté n° DDT/USR/2021/0030 autorisant l’utilisation
de la voie d’eau au titre de la police de la navigation - Feu d'artifice
d'Auxerre (3 pages) Page 3
2 Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2021-07-05-00001
Arrêté n° DDT/USR/2021/0030 autorisant
l’utilisation de la voie d’eau au titre de la police
de la navigation - Feu d'artifice d'Auxerre
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2021-07-05-00001 - Arrêté n° DDT/USR/2021/0030 autorisant l’utilisation de la voie d’eau au titre de la police de la navigation - Feu d'artifice d'Auxerre 3 PRÉFET
DE L'YONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° DDT/USR/2021/0030
a u torisant l’utilisation de la voie d’eau
au titre de la police de la navigation
Le Préfet de l’Yonne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code des transports ;
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d’interruption ou de modifications des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d’eau ;
VU la loi n°2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voie Navigable de France ;
VU l’arrêté du 28 juin 2013 portant Règlement Général de Police (RGP) de la navigation intérieure ;
VU l’arrêté préfectoral du 28 juin 1993 portant règlement de Police de la Navigation de plaisance sur la rivière Yonne ;
VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de navigation intérieure ;
VU la demande, de Monsieur Sébastien DOLOZILEK, adjoint au maire de la ville d’Auxerre en date du 24 juin 2021 ;
VU l’arrêté préfectoral N°PREF/SAPPIE/BCAAT/2021/0021 du 11 février 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Didier ROUSSEL, directeur départemental des Territoires de l’Yonne ;
3 rue Monge – BP 79
89011 AUXERRE Cedex
Tél : 03 86 48 41 00
Mel : ddt@yonne.gouv.fr
.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2021-07-05-00001 - Arrêté n° DDT/USR/2021/0030 autorisant l’utilisation de la voie d’eau au titre de la police de la navigation - Feu d'artifice d'Auxerre 4 VU l’avis favorable, assorti de prescriptions, du Chef de Service de l’Unité Territoriale d’Itinéraire de l’Yonne des Voies Navigables de France (VNF) sur la tenue de la présente manifestation en date du 2 juillet 2021 ;
SUR proposition du directeur départemental
ARRÊTE
Article 1 :
L’autorisation sollicitée par Monsieur Sébastien DOLOZILEK adjoint au maire de la ville d’Auxerre, d’organiser un tir de feu d’artifice le 13 juillet 2021 sur la rivière Yonne entre le PK 0,000 (pont Paul BERT) et PK 0,300 (passerelle Thomas Jefferson) est accordée par l’Unité Territoriale Itinéraire Nivernais-Yonne, sous réserve du respect des prescriptions suivantes par les participants et organisateurs.
Article 2 :
La navigation sera interdite le 13 juillet 2021 de 20h00 à 00h00 entre le PK 0,000 (pont Paul BERT) et le PK 0,300 (passerelle Thomas Jefferson).
Article 3 :
Le stationnement des bateaux en transit est interdit sur les deux rives le 13 juillet 2021 de 20h00 à 0h00 du PK 0,000 au PK 0,300.
L’avis de batellerie devra être affiché à la capitainerie du port, celle-ci devra être informée des différentes zones.
Article 4 :
L’organisateur doit se conformer strictement aux ordres des agents du service gestionnaire de la voie d’eau.
Article 5 :
Les mesures de police devant éventuellement être mises en place pour le déroulement de la manifestation sont à la charge du bénéficiaire de la présente autorisation, lequel doit fournir le personnel nécessaire.
Article 6 :
L’organisateur est responsable de la préparation, du déroulement et de la surveillance de la manifestation. Il lui appartient de suspendre ou d’annuler la manifestation s’il estime que les conditions dans lesquelles elle s’engage ou se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes les garanties de sécurité souhaitables.
Il est également responsable des accidents et dommages qui peuvent résulter de la présente autorisation. L’État et le gestionnaire de la voie d’eau sont déchargés de toute responsabilité en ce qui concerne tous les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui peuvent être causés aux personnes et aux biens, soit par le fait de la manifestation, soit d’un accident survenu au cours ou à l’occasion de cette manifestation.
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2021-07-05-00001 - Arrêté n° DDT/USR/2021/0030 autorisant l’utilisation de la voie d’eau au titre de la police de la navigation - Feu d'artifice d'Auxerre 5 Article 7 :
La manifestation doit être couverte par un contrat d’assurance qui dégage explicitement l’État, ses représentants, les usagers de la voie navigable, les tiers, des risques et dommages susceptibles d’être causés aux personnes et aux biens par le fait de la manifestation ou d’un accident survenu au cours et à l’occasion de cette dernière.
Article 8 :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 9 :
La présente autorisation délivrée au titre de la police de la navigation ne préjuge pas des décisions et/ ou autorisations qui pourraient intervenir en vue des règlements en vigueur concernant la tenue de manifestations publiques.
Article 10 :
Le présent arrêté préfectoral sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture. L’arrêté préfectoral et son avis de publication au RAA ainsi que l’avis à la batellerie, devront tous trois être clairement affichés au droit de la manifestation par l’organisateur, qui prendra également toutes les dispositions nécessaires pour relayer l’information auprès du public
Fait à Auxerre, le 5 juillet 2021
Le Préfet de l’Yonne
Pour le Préfet, par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Didier ROUSSEL
Madame la secrétaire générale de la préfecture de l’Yonne, le Directeur territorial « Bassins de la Seine » de voies navigables de France et le Chef de la brigade fluviale de la gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera notifiée à l’organisme en ayant fait la demande et adressée pour information à la ou les commune(s) concernée(s).
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
– soit par un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l’environnement, de l’énergie et de la mer. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification
– soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
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