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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2023 245 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2023 245 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Assurance, Sécurité publique,
Liberté
Egalité
Fraternité
YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2023-245
PUBLIÉ LE 11 AOÛT 2023 Sommaire
Direction départementale des territoires de l'Yonne / Habitat bâtiment
sécurité
89-2023-08-08-00008 - Arrêté DDT/USR/2023/0056 du 8/08/2023 autorisant
l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation sur la rivière
Yonne. (4 pages) Page 3
2 Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2023-08-08-00008
Arrêté DDT/USR/2023/0056 du 8/08/2023
autorisant l'utilisation de la voie d'eau au titre de
la police de navigation sur la rivière Yonne.
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2023-08-08-00008 - Arrêté DDT/USR/2023/0056 du 8/08/2023 autorisant l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation sur la rivière Yonne. 3 Æ Direction départementale PRÉFET ame
DE L’YONNE des territoires Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° DDT/USR/2023/0056
autorisant l’utilisation de la voie d’eau
au titre de la police de la navigation
Le Préfet de l'Yonne,
VU le code des transports ;
VU la loi n°2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France;
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modifications des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d'eau:
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant Règlement Général de Police (RGP) de la navigation intérieure;
VU l'arrêté préfectoral du 28 juin 1993 portant règlement de Police de la Navigation de plaisance sur
la rivière Yonne;
VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de
navigation intérieure:
VU la demande de la mairie de Pont sur Yonne, en date du 29 juin 2023;
VU l'arrêté préfectoral N°’PREF/SAPPIE/BCAAT/2023/0022 du 8 février 2023 donnant délégation de
signature à Madame Manuella INES, directrice départementale des Territoires de l'Yonne:
VU l'arrêté N°’DDT/DIR/2023-0001 du 9 février 2023 donnant subdélégation de signature à M Jean
GARNIER chef du Service Habitat, Bâtiment et Sécurité de la direction départementale des territoires
de l'Yonne;
VU l'avis favorable, assorti de prescriptions, du Chef de Service de l'Unité Territoriale d'itinéraire de
l'Yonne des Voies Navigables de France (VNF) sur la tenue de la présente manifestation en date du
4 août 2023;
Considérant que la mairie de Pont sur Yonne sollicite une autorisation aux fins d'organiser une manifestation festive sur la rivière Yonne;
Considérant qu'il y a lieu d’encadrer le déroulement de celle-ci en prévoyant diverses
prescriptions énoncées ci-après;
3 rue Monge — BP 79
89011 AUXERRE Cedex
Tél : 03 86 48 41 00 1/3
Mel : ddt@yonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2023-08-08-00008 - Arrêté DDT/USR/2023/0056 du 8/08/2023 autorisant l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation sur la rivière Yonne. 4 SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires de l'Yonne.
ARRÊTE
Article 1 :
L'autorisation sollicitée par la mairie de Pont sur Yonne, d'organiser le tir d’un feu d'artifice sur
la rivière Yonne à Pont sur Yonne 15 août 2023, entre le PK 78, 395 et le PK 78, 700 de 22 h 00 à 00
h 00 est accordée, sous réserve du respect des prescriptions suivantes par les participants et
organisateurs.
Article 2 :
Le feu d'artifice sera tiré de la berge rive droite.
L'organisateur devra procéder à l'enlèvement des diverses informations et déchets à la suite de la
manifestation.
Veiller à ne pas laisser tomber d'objet du haut du pont.
Article 3 :
Le stationnement des bateaux est interdit, du PK 78, 395 au PK 78, 700 le 15 août de 09h00 au 16
août 2023 à 09h00.
Article 4 :
La navigation sera interdite du PK 78, 395 au PK 78, 700 le 15 août 2023 de 19h00 à 00h00.
Article 5 :
Les participants et organisateurs devront se conformer à la signalisation de la voie navigable et aux
ordres des agents du service gestionnaire de la voie d'eau.
Les organisateurs devront procéder à l'enlèvement des diverses informations et déchets à la suite de
la manifestation.
Article 6 :
Les mesures de police devant éventuellement être mises en place pour le déroulement de la
manifestation sont à la charge du bénéficiaire de la présente autorisation, lequel doit fournir le
personnel nécessaire.
Article 7 :
L'organisateur est responsable de la préparation, du déroulement et de la surveillance de la
manifestation. Il lui appartient de suspendre ou d'annuler la manifestation s'il estime que les
conditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes les
garanties de sécurité souhaitables.
Il est également responsable des accidents et dommages qui peuvent résulter de la présente
autorisation. L'État et le gestionnaire de la voie d’eau sont déchargés de toute responsabilité en ce qui concerne tous les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui peuvent être causés aux personnes et aux biens, soit par le fait de la manifestation, soit d'un accident survenu au cours ou à l’occasion de cette manifestation.
Article 8 :
La manifestation doit être couverte par un contrat d'assurance qui dégage explicitement l'État, ses représentants, les usagers de la voie navigable, les tiers, des risques et dommages susceptibles d'être causés aux personnes et aux biens par le fait de la manifestation où d'un accident survenu au cours et à l’occasion de cette dernière.
Article 9 :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservé
2/3
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2023-08-08-00008 - Arrêté DDT/USR/2023/0056 du 8/08/2023 autorisant l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation sur la rivière Yonne. 5 Article 10 :
La présente autorisation est délivrée au titre de la police de la navigation et ne préjuge pas des
décisions et/ou autorisations qui pourraient intervenir en vue des règlements en vigueur concernant la
tenue de manifestations publiques
Article 11 :
Le présent arrêté préfectoral sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la
préfecture de l'Yonne. L'arrêté préfectoral et son avis de publication au RAA ainsi que l'avis à la
batellerie, devront tous trois être clairement affichés au droit de la manifestation par
l'organisateur, qui prendra également toutes les dispositions nécessaires pour relayer
l'information auprès du public.
Fait à Auxerre, le 8 août 2023
Le Préfet de l'Yonne et par délégation
La directrice départementale des territoires de
l'Yonne
Pour le Préfet, par subdélégation,
Le chef du SHBS,
Jean IER
Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, le Directeur territorial « Bassins de la Seine » de
voies navigables de France et le Chef de la brigade fluviale de la gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui
les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
et dont une copie sera notifiée à l'organisme en ayant fait la demande et adressée pour information à la ou les
commune(s) concernée(s).
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa
publication :
— Soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du
ministre chargé de l'environnement, de l'énergie et de la mer. L'absence de réponse dans un délai de deux
mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif
territorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de
décision explicite à compter de sa notification.
— soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2023-08-08-00008 - Arrêté DDT/USR/2023/0056 du 8/08/2023 autorisant l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation sur la rivière Yonne. 6 Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2023-08-08-00008 - Arrêté DDT/USR/2023/0056 du 8/08/2023 autorisant l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation sur la rivière Yonne. 7