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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2019 119 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2019 119 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique, Assurance,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2019-119
PUBLIÉ LE 20 SEPTEMBRE 2019 Sommaire
Direction Départementale des Territoires de L'Yonne
89-2019-09-10-006 - Arrêté DDT/USR/2019/0073 du 10/09/2019 autorisant l'utilisation de
la voie d'eau au titre de la police de navigation sur la rivière Yonne (Trikayathlon) (4
pages) Page 3
2 Direction Départementale des Territoires de L'Yonne
89-2019-09-10-006
Arrêté DDT/USR/2019/0073 du 10/09/2019 autorisant
l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de
navigation sur la rivière Yonne (Trikayathlon)
Direction Départementale des Territoires de L'Yonne - 89-2019-09-10-006 - Arrêté DDT/USR/2019/0073 du 10/09/2019 autorisant l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation sur la rivière Yonne (Trikayathlon) 3 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'YONNE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE L'YONNE
SERVICE HABITAT BÂTIMENT SÉCURITÉ
UNITÉ : SÉCURITÉ ROUTIÈRE
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ARRÊTÉ N° DDT/USR/2019/0073
autorisant l’utilisation de la voie d’eau
au titre de la police de la navigation
Le Préfet de l’Yonne,
Chevalier de l’Ordre de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
le code des transports ;
le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures
temporaires d’interruption ou de modifications des conditions de la navigation pouvant
être prises par le gestionnaire de la voie d’eau ;
la loi n°2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voie Navigable de France :
l’arrêté du 28 juin 2013 portant Règlement Général de Police (RGP) de la navigation
intérieure :
l’arrêté inter-préfectoral du 29 août 2014 portant règlement particulier de police de la
navigation intérieure de l’itinéraire « voies touristiques de Centre-Bourgogne » :
la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de
police de navigation intérieure :
la demande de Monsieur Pascal GOUARD, président de l’association
« Olympic Canoë Kayak Auxerrois » reçue en date du 1 juillet 2019:
l’arrêté préfectoral N°PREF/MAP/2017/062 du 21 août 2017 donnant délégation de
signature à Monsieur Didier ROUSSEL, directeur départemental des Territoires de
l'Yonne ;
l’avis favorable, assorti de prescription du Chef de Service de la Subdivision de
Corbigny des Voies Navigables de France (VNF) sur la tenue de la présente
manifestation en date du 10 septembre 2019 :
CONSIDÉRANT QUE M. Pascal GOUARD sollicite une autorisation aux fins d'organiser une manifestation nautique :
CONSIDÉRANT QU'il y a lieu d’encadrer le déroulement de celle-ci en prévoyant diverses
prescriptions énoncées ci-après :
Préfecture / Direction départementale des territoires — Adresse de la structure - AUXERRE CEDEX - tél : 03 86 48 41 00 - WWww.yonne.£ouv.fr
Direction Départementale des Territoires de L'Yonne - 89-2019-09-10-006 - Arrêté DDT/USR/2019/0073 du 10/09/2019 autorisant l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation sur la rivière Yonne (Trikayathlon) 4 CONSIDÉRANT, en particulier, les multiples usages de navigation qui sont développés sur cette voie navigable et la nécessité de concilier les diverses activités susceptibles de s’y dérouler.
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de l’Yonne.
ARRÊTE
Article ler: L'autorisation sollicitée par monsieur Pascal GOUARD, président de
l’association « Olympic Canoë Kayak Auxerrois » d’utiliser le plan d’eau dit de
«l’arbre sec » sur la rivière Yonne dans le cadre de l’organisation de la manifestation
nautique intitulée « Trikayathlon » le dimanche 22 septembre 2019 de 10h00 à 16h00 est
accordée. La zone de course est située en rive droite de la rivière Yonne entre les PK 172,500
(écluse de Preuilly) et 173,800 (écluse du batardeau).
La rive gauche doit être laissée libre à la navigation de plaisance.
Article 2 : L’organisateur doit prendre toutes les dispositions nécessaires pour qu'aucune
gène ne soit apportée à la navigation.
Article 3 : Le chemin de halage doit rester accessible, de 9h00 à 19h00, aux véhicules des
agents du service des voies navigables de France qui assurent l’accompagnement des bateaux
de plaisance.
Article 4 : L’organisateur doit se conformer strictement aux ordres des agents du service gestionnaire de la voie d’eau.
Article 5: Les mesures de police devant éventuellement être mises en place pour le
déroulement de la manifestation sont à la charge du bénéficiaire de la présente autorisation,
lequel doit fournir le personnel nécessaire.
Article 6: L’organisateur est responsable de la préparation, du déroulement et de la
surveillance de la manifestation. Il lui appartient de suspendre ou d’annuler la manifestation
s’il estime que les conditions dans lesquelles elle s’engage ou se déroule ne lui paraissent pas
présenter toutes les garanties de sécurité souhaitables.
Il est également responsable des accidents et dommages qui peuvent résulter de la présente
autorisation. L'État et le gestionnaire de la voie d’eau sont déchargés de toute responsabilité en ce qui concerne tous les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui peuvent être causés aux personnes et aux biens, soit par le fait de la manifestation, soit d’un accident survenu au cours ou à l’occasion de cette manifestation.
Article 7: La manifestation doit être couverte par un contrat d’assurance qui dégage
explicitement l’État, ses représentants, les usagers de la voie navigable, les tiers, des risques et dommages susceptibles d’être causés aux personnes et aux biens par le fait de la manifestation ou d’un accident survenu au cours et à l’occasion de cette dernière.
Article 8 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Direction Départementale des Territoires de L'Yonne - 89-2019-09-10-006 - Arrêté DDT/USR/2019/0073 du 10/09/2019 autorisant l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation sur la rivière Yonne (Trikayathlon) 5 Article 9 : La présente autorisation — délivrée au titre de la police de la navigation — ne
préjuge pas des décisions et/ou autorisations qui pourraient intervenir en vue des règlements
en vigueur concernant la tenue de manifestations publiques.
Article 10 : Le présent arrêté préfectoral sera publié au recueil des actes administratifs
(RAA) de la préfecture. L’arrêté préfectoral et son avis de publication au RAA ainsi que
l’avis à la batellerie, devront tous trois être clairement affichés au droit de la
manifestation par l’organisateur, qui prendra également toutes les dispositions
nécessaires pour relayer l’information auprès du public.
Fait à Auxerre, le 10 septembre 2019
Le Préfet de l’Yonne
Pour le préfet, par délégation,
Le directeur départemental des territoires
Didier ROUSSEL
Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, le Directeur territorial « Centre-
Bourgogne » de voies navigables de France et le Chef de la brigade fluviale de la
gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera
notifiée à l'organisme en ayant fait la demande et adressée pour information à la ou les
commune(s) concernée(s).
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication :
— soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours
hiérarchique auprès du ministre chargé de l'environnement, de l'énergie et de la mer.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de
rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent
dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite
a compter de sa notification
— soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent.
Direction Départementale des Territoires de L'Yonne - 89-2019-09-10-006 - Arrêté DDT/USR/2019/0073 du 10/09/2019 autorisant l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation sur la rivière Yonne (Trikayathlon) 6 Direction Départementale des Territoires de L'Yonne - 89-2019-09-10-006 - Arrêté DDT/USR/2019/0073 du 10/09/2019 autorisant l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation sur la rivière Yonne (Trikayathlon) 7