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Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2022 02 012 recueil des actes administratifs special
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2022 02 012 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2B-2022-02-012
PUBLIÉ LE 18 FÉVRIER 2022 Sommaire
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / SIDPC
2B-2022-02-18-00002 - Arrêté portant interdiction temporaire d’emploi du
feu du dimanche 20 février 2022 au lundi 21 février 2022 inclus (2 pages) Page 3
2 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
SIDPC
2B-2022-02-18-00002
Arrêté portant interdiction temporaire d’emploi
du feu du dimanche 20 février 2022 au lundi 21
février 2022 inclus
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2022-02-18-00002 - Arrêté portant interdiction temporaire d’emploi du feu du dimanche 20 février 2022 au lundi 21 février 2022 inclus - 2B-2022-02-012 - 18/02/2022 3 E 3
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N° 2B-2022-02-18-00002 du 18 février 2022
Portant interdiction temporaire d’emploi du feu
du dimanche 20 février 2022 au lundi 21 février 2022 inclus
Le préfet de la Haute-Corse
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu les articles L.131-6 et R.131-4 et suivants du code forestier ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 07 mai 2019 portant nomination de M. François RAVIER en qualité de préfet de Haute-Corse ;
Vu l’arrêté 2B-2021-12-06-0004 portant délégation de signature à Monsieur Yves DAREAU, sous- préfet, secrétaire général de la préfecture ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2B-2021-05-03-0004 du 3 mai 2021 relatif à la réglementation de l’emploi du feu sur l’ensemble du département de la Haute-Corse ;
Considérant que les services de Météo-France annoncent une dégradation des conditions météorologiques pour un épisode de vent fort sur le département pouvant générer un risque important d’incendie ;
Considérant le dessèchement actuel de la strate herbacée sur certaines parties des reliefs ;
Considérant enfin, l’intérêt majeur à préserver les populations, les biens et l'environnement.
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Haute-Corse :
!"
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2022-02-18-00002 - Arrêté portant interdiction temporaire d’emploi du feu du dimanche 20 février 2022 au lundi 21 février 2022 inclus - 2B-2022-02-012 - 18/02/2022 4 ARRÊTE
Article 1er :
L’emploi du feu est strictement interdit du dimanche 20 février 2022 au lundi 21 février 2022 inclus sur l’ensemble du département de la Haute-Corse.
L’emploi du feu est interdit pour toute personne y compris les propriétaires et les occupants des terrains du chef de leurs propriétaires.
Article 2 :
Le fait de provoquer volontairement un incendie est réprimé dans les conditions prévues par le code pénal.
Le fait de provoquer involontairement l'incendie des bois et forêts appartenant à autrui, par des feux allumés à moins de 200 mètres de ces terrains, par des feux allumés ou laissés sans précautions suffisantes, par des pièces d'artifice allumées ou tirées, ou par tout engin ou appareil générant des matières inflammables ou de fortes chaleurs, est sanctionné conformément aux dispositions des articles 322-5, 322-15, 322-17 et 322-18 du code pénal. Le non-respect de l’interdiction d’emploi du feu peut engager la responsabilité civile de l’auteur.
Les peines d’amende applicables peuvent aller jusqu’à 100 000 € et à des peines d’emprisonnement.
Article 3 :
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Les particuliers et personnes morales de droit privé peuvent saisir le juge administratif, échanger des documents avec la juridiction de manière dématérialisée et suivre l'avancement de leur dossier via l’ application télérecours citoyens https://citoyens.telerecours.fr.
Article 4 :
Le Secrétaire général de la préfecture, le Sous-préfet directeur de cabinet, les Sous-préfets de Calvi et de Corte, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur des services d’incendie et de secours de Haute-Corse, le directeur régional de l’Office national des forêts, le commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Corse, la directrice départementale de la sécurité publique de la Haute-Corse, les maires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet,
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
Original signé
Yves DAREAU
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2022-02-18-00002 - Arrêté portant interdiction temporaire d’emploi du feu du dimanche 20 février 2022 au lundi 21 février 2022 inclus - 2B-2022-02-012 - 18/02/2022 5