Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2022 02 010 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2022 02 010 recueil des actes administratifs special Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2022 02 010 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-CORSE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°2B-2022-02-010

PUBLIÉ LE 16 FÉVRIER 2022Sommaire

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / SIDPC

2B-2022-02-15-00002 - Arrêté portant restriction temporaire de la

circulation en raison de la fermeture du tunnel de Bastia du vendredi 18

février 2022 au vendredi 11 mars 2022 inclus (3 pages) Page 3

2PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE

SIDPC

2B-2022-02-15-00002

Arrêté portant restriction temporaire de la

circulation en raison de la fermeture du tunnel

de Bastia du vendredi 18 février 2022 au vendredi

11 mars 2022 inclus

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2022-02-15-00002 - Arrêté portant restriction temporaire de la circulation en raison de la fermeture du tunnel de Bastia du vendredi 18 février 2022 au vendredi 11 mars 2022 inclus - 2B-2022-02-010 - 16/02/2022 3Eu PREFET

DE LA HAUTE-

CORSE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté N° 2B-2022-02-15-0000... du 15 février 2022

portant restriction temporaire de la circulation en raison de la fermeture du tunnel de Bastia du vendredi 18 février 2022 au vendredi 11 mars 2022 inclus

Le préfet de la Haute-Corse

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Chevalier des Palmes académiques,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2213.1 à L.2213.4 ;

Vu le code de la route et notamment les articles R.110.1, R.110.2, R.411.5, R.411.8, R.411.18 et R.411.25 à R.411.28 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République du 07 mai 2019 portant nomination de M. François RAVIER en qualité de préfet de Haute-Corse ;

Vu l’avis de Monsieur le Maire de Bastia ;

Vu l’avis de Monsieur le Maire de Ville-di-Pietrabugno ;

Vu l’avis de Monsieur le Maire de Furiani ;

Considérant que la saturation de la circulation est susceptible d’entraver l’intervention des services de secours et d’incendie et les interventions d’intérêt général au bénéfice de la population ;

Considérant qu'en raison du déroulement des travaux de désamiantage du tunnel de Bastia du 18 février au 11 mars 2022, sur la route territoriale n° 10 effectués par la Collectivité de Corse, il y a lieu de restreindre la circulation sur la commune de Bastia,

Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet du Préfet

ARRÊTE

Article 1er :

Du lundi 21 février 2022 à 00h00 et jusqu'au vendredi 11 mars inclus, le préfet de la Haute-Corse peut, par arrêté pris après avis du maire de Bastia, mettre en œuvre une mesure de circulation alternée. Celle-ci concerne la totalité du périmètre de la commune de Bastia du lundi au vendredi entre 7h00 et 20h00. En vue de faire respecter la mesure, et compte tenu du caractère continu de l’urbanisation, des points de contrôles sont organisés sur les communes de Bastia, Ville-di-Pietrabugno et Furiani.

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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2022-02-15-00002 - Arrêté portant restriction temporaire de la circulation en raison de la fermeture du tunnel de Bastia du vendredi 18 février 2022 au vendredi 11 mars 2022 inclus - 2B-2022-02-010 - 16/02/2022 4Article 2 :

Les véhicules à moteurs dont le numéro d’immatriculation se termine par un chiffre pair, ne peuvent circuler que les jours pairs (le zéro est considéré comme un chiffre pair).

Les véhicules à moteurs dont le numéro d’immatriculation se termine par un chiffre impair, ne peuvent circuler que les jours impairs.

Article 3 :

Par dérogation aux dispositions des articles 1 et 2 du présent arrêté, la circulation alternée ne s’applique pas aux véhicules dont la liste est reprise en annexe au présent arrêté.

Pour justifier de leur dérogation, les occupants des véhicules concernés doivent disposer d’une carte professionnelle ou de tout autre un document justifiant de leur statut.

Une attestation de dérogation peut être délivrée par la préfecture de Haute-Corse pour les personnes occupant les véhicules mentionnés au 3. de l’annexe au présent arrêté.

L’accès aux parkings de l’Arinella et de Toga reste possible pour tous les véhicules.

Article 4 :

La signalisation réglementaire sera mise en place par les services techniques de la Ville de Bastia.

Article 5 :

Conformément à la réglementation en vigueur, la violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l’amende prévue pour les contraventions de 4ème classe (135 euros) et, en cas de récidive dans les 15 jours, d’une amende prévue pour les contraventions de 5ème classe (soit au maximum 1 500 euros).

Article 6 :

Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Les particuliers et personnes morales de droit privé peuvent saisir le juge administratif, échanger des documents avec la juridiction de manière dématérialisée et suivre l'avancement de leur dossier via l’application télérecours citoyens https://citoyens.telerecours.fr.

Article 7 :

Le Secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet directeur de cabinet, le maire de Bastia, le maire de Ville-di-Pietrabugno, le maire de Furiani, le commandant du groupement de gendarmerie de la Haute- Corse, le directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Corse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le Préfet,

Signé

François RAVIER

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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2022-02-15-00002 - Arrêté portant restriction temporaire de la circulation en raison de la fermeture du tunnel de Bastia du vendredi 18 février 2022 au vendredi 11 mars 2022 inclus - 2B-2022-02-010 - 16/02/2022 5ANNEXE

Arrêté N° 2B-2022-02-15-0000... du 15 février 2022

portant restriction temporaire de la circulation en raison de la fermeture du tunnel de Bastia du vendredi 18 février 2022 au vendredi 11 mars 2022 inclus

Liste des véhicules autorisés, à titre dérogatoire, à circuler sur l’ensemble des voies du périmètre

1 - les véhicules d’intérêt général :

- Véhicules de services de police et de gendarmerie (y compris véhicules forces de sécurité intérieure…)

- Véhicules des services d’incendie et de secours

- Véhicules nécessaires à l’activité SAMU-SMUR

- Véhicules du ministère de la justice, notamment ceux affectés au transport des détenus ou au rétablissement de l’ordre dans les établissements pénitentiaires

- Ambulances de transport sanitaire

- Véhicules des professionnels de santé libéraux et non libéraux

- Véhicules de transports de fonds de la Banque de France

- Véhicules de transport de produits du corps humain (sang, organes, tissus, cellules,…) - les véhicules transportant une personne exerçant la profession d’avocat dans le cas où ils doivent participer à une audience ou assister une personne dans le cadre d’une garde à vue.

2 - les véhicules suivants :

- Véhicules transportant 3 personnes au moins

- véhicules de remorquage de véhicules

- véhicules de transport de fonds

- véhicules d’établissements d’enseignement de la conduite automobile

- véhicules d’intervention (EDF, ENGIE, BTP …) dont l’intervention est nécessaire en urgence pour la mise en sécurité des personnes et des biens

- véhicule du grossiste répartiteur AHR

- véhicule d’artisans requis sur des travaux ne pouvant pas être repoussés et dont l’usage du véhicule est indispensable à l’exercice de la fonction

- véhicule transportant à son bord une personne pouvant justifier d’un titre de transport (avion ou bateau)

- Véhicules de transport en commun et transports scolaires

- Véhicules d’interventions urgentes assurant une mission de service public - Véhicules dont l’usage est indispensable à l’exercice d’une profession et facilement identifiable : véhicules sérigraphiés (dont véhicules postaux), transporteurs professionnels, taxis / VSL, auto- écoles, transports funéraires

- Véhicule transportant le personnel d’exploitation du port de commerce

- Véhicule 2/3 roues motorisés

- Véhicules transportant des personnes à mobilité réduite

- Véhicules des titulaires de la carte d’identité professionnelle de journaliste - Véhicules du ministère des Armées

3 – Autres

- Véhicules des personnes assurant une mission de service public munies d’un justificatif délivré par la Préfecture de la Haute-Corse

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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2022-02-15-00002 - Arrêté portant restriction temporaire de la circulation en raison de la fermeture du tunnel de Bastia du vendredi 18 février 2022 au vendredi 11 mars 2022 inclus - 2B-2022-02-010 - 16/02/2022 6