Procès Verbal - PV 25 11 2024

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Procès Verbal - PV 25 11 2024 Document publié le Lundi 25 novembre 2024 par la commune d'Alex. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 25 11 2024)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Jeunesse, ENTRE LAC ET MONTAGNES

PROCES - VERBAL

de la réunion du Conseil Municipal

du LUNDI 25 NOVEMBRE 2024 à 18H 30

date de convocation le 21 NOVEMBRE 2024

Membres élus : 15 —- Membres en exercice : 13

Membres présents (10) : Catherine HAUETER, Claude CHARBONNIER, Yvette GOLLIET, Denis JEANDIN, Gratienne BASTARD-ROSSET, Christopher BISSCHOP-BOUCARDEY, André BOCHET-CADET, Stéphane BOLLARD, Audrey PERILLAT-DIT-LEGROS, Séverine SAOS ;

Procurations (2) : Emmanuelle ROSSI à Denis JEANDIN, Guillaume PERISSE à Claude CHARBONNIER ; Absent excusé (1) : Carole DUPRE ;

Le quorum est atteint, la séance est ouverte à 18H 36

Le Procès-Verbal de la séance du 12 novembre 2024 est approuvé à l'unanimité.

Désignation du secrétaire de séance :

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, désigne Denis JEANDIN secrétaire de séance

DELN°2024/068-25/11

Objet : Délibération prononçant la déchéance du délégataire emportant résiliation de la convention de délégation de service public pour l'exploitation de l’Auberge d’Alex : Rapporteur : Catherine HAUETER

Madame le Maire,

Revient devant le Conseil Municipal pour évoquer les difficultés rencontrées dans le cadre de l'exécution du contrat de délégation de service public pour l'exploitation de l'Auberge d'Alex signé avec la société SAS LRL représentée, par Monsieur Rayann LEROUX-LETANT, pour une durée allant du 1° septembre 2023 au 30 septembre 2028.

Rappelle que conformément aux articles 12, 17 et 18 de la convention de délégation de service public : - Le délégataire doit respecter les normes et règlementations d'hygiène et de sécurité en vigueur relatives aux activités déléguées et en particulier celles liées à la restauration ; - Le délégataire supporte les charges d'exploitation de l'Auberge notamment les frais d'abonnement et de consommation de téléphone, internet et TV, les frais d'abonnement annuel au service de Sécurité Télésurveillance Vérisure, par remboursement à la commune ;

- le délégataire est redevable annuellement à la commune d’une redevance fixe d'un montant de 25 200 € HT, payable mensuellement soit 2 100 € HT (2 520 € TTC).

Expose que depuis plusieurs mois la commune rencontre des difficultés de plusieurs ordres avec le

délégataire :

- le non-respect des normes d'hygiène et de sécurité alimentaires applicables à son activité ; - le non-paiement de la redevance :

- le non-remboursement à la commune des charges d'exploitation liées aux frais d'abonnement de téléphone, internet, TV et au service Sécurité Télésurveillance Vérisure,

Rappelle le déroulé des évènements depuis cet été :

Le 31 mai 2024, l'établissement a fait l’objet d’un contrôle sanitaire de la Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP). Le rapport effectué indiquait des manquements graves aux règles d'hygiène (pouriture — produits périmés — température non conforme). Les articles ont été détruits par la DDPP. Le rapport préconisait des démarches correctives à effectuer en matière d'hygiène. La commune n'a pas été informé ni n'a eu connaissance de ce rapport.

Procès - Verbal CM du 25 novembre 2024 Page 1 sur 7Le 10 juillet 2024, l'établissement a fait l'objet d'un nouveau contrôle sanitaire par la DDPP. La DDPP constaté que les mesures correctives demandées le 31 mai 2024 en matière d'hygiène n'ont pas été réalisées et a de plus, constaté les mêmes problèmes sanitaires que précédemment (pouriture - produits périmés — température non conforme).

La DDPP a établi un arrêté de fermeture administrative en raison de toutes ces infractions. La reprise de l'activité commerciale était subordonnée à la réalisation intégrale de l'ensemble des mesures correctives prescrites à la suite de cette inspection.

Le délégataire a réouvert 2 jours plus tard.

La commune a convoqué le délégataire le 15 juillet 2024 pour lui demander des explications.

La Commune a mis en demeure le Délégataire, le 29 juillet 2024, d'apporter la preuve, par constat d'huissier ou tout autre organisme habilité, que l’ensemble des mesures correctives prescrites par les services de la DDPP lui incombant, ont été réalisées.

En outre, la commune lors de l'entretien du 15 juillet 2024 a sommé le délégataire de régler rapidement sa dette d'un montant de 33 804.06 €.

Un état de la situation a été dressé avec la trésorerie. Un échéancier est alors mis en place par Le Comptable

Public à la demande du délégataire prévoyant les échéances suivantes :

- 31/07/2024 : 11 268.02 €

- 80/08/2024 : 11 268.02 €

- 81/09/2024 : 11 268.02 €

Au Îer août 2024, la Commune constate le non-paiement de la 1ère échéance (11 268.02 €), et adresse par

courrier en date du 8 août 2024 une mise en demeure de payer dans un délai de 8 jours.

À la suite de ce courrier, plusieurs sommes sont versées par la SAS LRL (Monsieur Rayann LEROUX - LETANT) à trois dates différentes :

- 4500 € le 08/08/2024

- 5000€le 18/08/2024

- 1 768.02 € le 19/08/2024

Soit 11 268.02 €, correspondant au montant de la première échéance, et soldé le 19/08/2024.

Début septembre, la Commune constate à nouveau le non-paiement de la deuxième échéance et adresse au Délégataire, le 11 septembre 2024, un deuxième courrier de mise en demeure, pour l'enjoindre de s'acquitter des sommes dues au titre de la deuxième échéance (11 268.02€), dans un délai de 8 jours.

Au terme du délai imparti, la Commune constate que seuls 5 000 €, ont été réglé sur les 11 268.02 €.

Par courrier en date du 16 octobre 2024, une troisième mise en demeure est adressée au Délégataire pour le paiement du montant restant dû au titre de la deuxième échéance et des 11 268.02 € qu'il aurait dû payer au

30 septembre 2024 conformément à l'échéancier.

Informe qu'au 25 novembre 2024, la SAS LRL (Monsieur Rayann LEROUX-LETANT) reste redevable de 24 784.24 € à la commune d'Alex.

Rappelle les dispositions de l’article 27 de la convention de délégation de service public en date du 24 aout 2023 selon lesquelles :

« Le présent contrat pourra, avant son expiration, être résilié par la Commune, à laquelle le cautionnement restera acquis à titre d'indemnité, dans les hypothèses suivantes : [..] En cas de manquements répétés ou d'infraction aux clauses du présent contrat ou d'inexécution totale ou partielle de ces clauses. Après une simple mise en demeure par lettre recommandée avec accusé réception, restée infructueuse après un délai d'un mois, le contrat pourra être résilié par délibération du Conseil Municipal, notifiée au Délégataire directement ou par lettre sous pli recommandé. [.….].

Expose que les défauts de paiement récurrents et persistants, constituent des manquements répétés aux dispositions de la convention pouvant entrainer la déchéance du délégataire en application de l'article 27 de la convention. La déchéance doit être prononcée par délibération du Conseil Municipal et entraine la résiliation de la convention.

Propose dans ces conditions au Conseil Municipal de prononcer la déchéance du délégataire à compter de

la notification au Délégataire, de la présente délibération.

Procès - Verbal CM du 25 novembre 2024 Page 2 sur 7Invite le conseil municipal à :

-__ Prononcer la déchéance du délégataire sur la base de l'article

27 de la convention de délégation de service public, pour manquements répétés

(défauts de paiement récurrents et persistants), à compter de la notification

au Délégataire, de la présente délibération.

Carole DUPRÉ

Monsieur André BOCHET-CADET rappelle aux membres du

Conseil Municipal qu'il était en désaccord avec la procédure de Délégation de Service Public.

Entendu l'exposé de Catherine HAUETER ;

Sur proposition du Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par vote

à main levée, des membres présents et représentés,

POUR : 12 (Catherine HAUETER — Carole DUPRE - Claude CHARBONNIER

-— Guillaume PERISSE - Denis JEANDIN — Emmanuelle ROSSI - Yvette GOLLIET

— Stéphane BOLLARD - Séverine SAOS - Audrey PERILLAT-DIT-LEGROS

— Christopher BISSCHOP-BOUCARDEY - Gratienne BASTARD-ROSSET) CONTRE : 1 (André BOCHET-CADET)

ABSTENTION : 0

Vu la convention de délégation de service public pour l'exploitation

de l'Auberge d'Alex signée le 24 aout 2023 avec la société LRL représentée par

Monsieur Rayann LEROUX-LETANT et notamment ses articles

12, 17, 18 et 27 ;

Considérant que le délégataire est tenu, au terme de l'article

18 de la convention de délégation de service public, au paiement d'une redevance

annuelle d'un montant de 25 200 € HT payable mensuellement

; Considérant que le non-paiement des sommes dues au titre de la convention

de délégation de service public constitue un manquement au sens de l'article 27

; Considérant les

quatre courriers de mise demeure en date du 29 juillet 2024,

08 août 2024, 11 septembre 2024 et 16 octobre 2024 ;

Considérant qu'au 25 novembre 2024 le Délégataire reste redevable

Malgré la dernière mise en demeure d'une somme de 24 784.24 €.

> DECIDE DE PRONONCER la déchéance du délégataire

sur la base de l'article 27 de la convention de délégation de service

public, pour manquements répétés ; >

DIT que la déchéance prendra effet à compter de la notification

au Délégataire, de la présente délibération.

> MANDATE Madame le Maire pour :

o Notifier au délégataire de l'Auberge d'Alex, la SAS LRL,

représentée par Monsieur Rayann LEROUX-LETANT, la présente

délibération Prononçant la déchéance entrainant la résiliation

de la délégation de service public pour l'exploitation de l'Auberge

communale en date du 24 août 2023.

o Se rapprocher du Délégataire en vue d'établir, un protocole

de résiliation qui, en application de l'article 32 de la convention,

règlera le sort des biens de la délégation de service public,

dans un délai maximum de 3 mois, à l'issue duquel ce dernier

devra quitter les lieux. > AUTORISE Madame le Maire à Signer

le protocole de résiliation qui sera déterminé avec le délégataire.

> AUTORISE Madame le Maire à accomplir tous les actes

nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Procès - Verbal CM du 25 novembre 2024 Page 3 sur 7DELN°2024/069-25/11

Objet : Réclamation factures EAU ET ASSAINISSEMENT

2024 — part assainissement :

Rapporteur : Claude CHARBONNIER

Lors des travaux de renouvellement du réseau Alimentation

Eau Potable Route de Menthon en 2020/2021, la

décision a été prise par Monsieur le Maire-Adjoint aux Travaux

de procéder avec l'entreprise attributaire du

marché AEP à l'extension du réseau d'Assainissement Collectif.

Toutefois lors de la réception des travaux le

22 juillet 2021, le courrier informant les riverains de leur obligation

de branchement au réseau collectif dans

un délai de 2 ans a été oublié. En avril 2023, un courrier de relance

leur est parvenu.

Néanmoins, la facturation eau et assainissement 2024 a été effectuée

pour la part EAU mais aussi pour la

part ASSAINISSEMENT pour toute la période 2024, alors

que certains propriétaires n'ont pas effectué les

travaux de branchement.

Ainsi, Messieurs LAVOREL et VENDOMELE ont porté réclamation

Sur la part assainissement.

Madame le Maire propose au Conseil Municipal de dégréver

la part assainissement pour ces 2 factures pour

la période 2024.

Entendu l'exposé de Claude CHARBONNIER

Sur proposition du Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par vote à main

levée, à l'unanimité des membres

présents et représentés,

> DECIDE d'accepter les réclamations de Messieurs LAVOREL

et VENDOMELE concernant la part

assainissement de la facture EAU ET ASSAINISSEMENT 2024.

> DECIDE de transmettre le dégrèvement au SGC RUMILLY pour

Monsieur LAVOREL du montant de

299.50 € pour la part assainissement et 21.60 € pour la part

modernisation des réseaux ;

> DECIDE de transmettre le dégrèvement au SGC RUMILLY

pour Monsieur VENDOMELE du montant

de 321.60 € pour la part assainissement et 23.68 € pour la part

modernisation des réseaux ;

> AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents

se rapportant aux dossiers.

DEL2024/070-25/11

Objet: Convention de soutien pour la lutte contre

les déchets abandonnés diffus avec CITEO -

autorisation de signer la convention :

Rapporteur : Denis JEANDIN

En application de la responsabilité élargie des producteurs,

les producteurs, importateurs ou personnes

responsables de la première mise sur le marché de produits

commercialisés dans des emballages peuvent

transférer leurs obligations en matière de prévention et de

gestion des déchets d'emballages ménagers à

un éco-organisme titulaire d'un agrément à cette fin.

Ce dernier perçoit des contributions de ses adhérents

qui lui permettent notamment de financer les

collectivités territoriales qui assurent le nettoiement

des déchets d'emballages ménagers

abandonnés.

Par un arrêté du 30 septembre 2022 le Cahier des charges d'agrément

de CITEO a été modifié notamment

pour encadrer la prise en charge des coûts visant au

nettoiement et à la réduction des déchets

abandonnés sur l'espace public (article IV.7 du Cahier des

charges). Les coûts à couvrir ne concernent que

les déchets abandonnés diffus issus des produits relevant

de ragrément de la Société agréée. La couverture

des coûts de nettoiement des dépôts illégaux de déchets abandonnés

— c'est-à-dire des amoncellements de

déchets concentrés — ne sont pas objets du recouvrement

des coûts.

A cette fin, et en concertation avec les représentants des collectivités

territoriales telles que représentées en

formation emballages ménagers de la commission Filières

REP, CITEO a élaboré une convention-type : la

Convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés

diffus, proposée à toutes communes

et groupements de communes à fiscalité propre ayant en charge

le nettoiement des déchets, par distinction

avec les « autre personnes publiques ».

Procès - Verbal CM du 25 novembre 2024 Page 4 sur 7Quant à elle, la Collectivité assure des opérations

de nettoiement des déchets abandonnés,

ainsi que des actions d'information, de Communication et de senSibilisation pour prévenir l’abandon des déchets d'emballages ménagers dans l'environnement.

Entendu l'exposé de Denis JEANDIN,

Sur proposition du Mair: ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

par vote à main levée, à l’unanimité des

membres présents et représentés,

> DECIDE D’APPROUVER la Convention

de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus avec CITEO

: > DECIDE

D'AUTORISER Madame le Maire à Signer,

par voie dématérialisée, la Convention de Soutien pour la lutte contre les

déchets abandonnés diffus avec CITEO, pour

la période du ler janvier 2024 au 31 décembre 2025 :.

DEL2024/071-25/11

Objet : Aide financière aux colonies de vacances

UFOVAL 2025 : Rapporteur : Yvette GOLLIET

Yvette GOLLIET rappelle que la commune a

pris la décision en 2019 de renouveler la « convention

séjours de vacances » pour favoriser le départ des enfants et des jeunes de la commune en colonies de vacances UFOVAL 74 en Participant financièrement aux séjours des enfants : Pour 2021, la Participation journalière a été acceptée

à 4.20 € par jour et par enfant, (délibération N°2021/001- 18/01 du 18 janvier 2021).

Pour 2022, la participation journalière a été acceptée

à 4.25 € par jour et par enfant (délibération N°2021/090- 10/12 du 10 décembre 2021)

Pour 2023, la Participation journalière a été acceptée

à 4.30 € par jour et par enfant (délibération N°2022/074- 12/12 en date du 12 décembre 2022) Pour 2024,

la Participation journalière a été acceptée à 4.35

€ par jour et par enfant (délibération N°2024/078- 14/12 en date du 14 décembre 2024)

Afin de continuer à favoriser le départ des

enfants, Madame le Maire Propose au Conseil

Municipal de renouveler la convention pour 2025 avec la Proposition de participation journalière de 4.40 € par jour et par enfant. (proposition de Fédération des Œuvres Laïques en date du 15/1 1/2024).

Entendu l'exposé de Yvette GOLLIET

Sur proposition de Madame le Maire,

Procès - Verbal CM du 25 novembre 2024 Page

5 sur 7Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

par vote à main levée à l'unanimité des

membres

présents et représentés,

> DECIDE de reconduire pour 2025, par avenant,

la convention séjours de vacances avec la Fédération

des Œuvres Laïques de la Haute-Savoie (UFOVAL)

;

> FIXE le montant de la participation financière

de la Commune à 4.40 € par jour et par enfant

;

> DIT que les crédits correspondants seront

inscrits au budget 2025 ;

> AUTORISE Madame le Maire à signer

l'avenant 2025 et tous les documents se

rapportant au

dossier.

DEL2024/072-25/11

Objet : Aide financière Famille BRUNET :

Rapporteurs : Claude CHARBONNIER et Yvette

GOLLIET

Claude CHARBONNIER explique aux élus qu'un

incendie a ravagé l'exploitation agricole GAEC

LA

CHEVRERIE D'ALEX dans la nuit du 21 novembre

2024 ;

Considérant que les membres du Conseil Municipal

devaient être convoqués au plus tard le 21 novembre

2024 pour la séance du 25 novernbre 2024, Yvette

GOLLIET Maire Adjoint déléguée aux Affaires Sociales

a

décidé avec l'accord du Maire (en déplacement

à PARIS pour le 106è7° Congrès des Maires de

France) de

rajouter cette délibération de versement d'une

aide financière pour le GAEC à l'Ordre du Jour

;

Toutefois, l'aide financière ne peut pas être versée

à une entreprise ;

Les élus sont informés que l'aide financière

sera versée à la famille BRUNET ;

Considérant que l'habitation de la famille BRUNET

est contigüe au bâtiment détruit ;

Considérant que ce bâtiment a subi des

dégâts importants tant sur la toiture par les

flammèches que à

l'intérieur par la projection de l'eau

Considérant que l'expertise démontre une fragilisation

du bâtiment ne permettant pas l'habitation ;

Considérant que la famille BRUNET est actuellement

relogée chez des voisins ;

Madame le Maire propose au Conseil Municipal

de débloquer une aide financière de 2 000

€.

Denis JEANDIN précise que la Commune

dispose d'un logement disponible, certes un

peu vétuste, qui

pourrait être mis à disposition en Cas de nécessité,

Entendu l'exposé de Claude CHARBONNIER

et Yvette GOLLIET

Sur proposition de Madame le Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

par vote à main levée à l'unanimité des

membres

présents et représentés,

> DECIDE de verser une aide financière d'un

montant de 2 000 € à la famille BRUNET ;

> DIT que les crédits sont ouverts au Budget

Principal 2024 compte 65134 ;

> AUTORISE Madame le Maire à signer tous

les documents se rapportant au dossier.

La séance est levée à 19h 56

À Alex, le 25 novembre 2024

Le Maire,

Catherine pe à

ED 4

D AR

Le secrétaire de séance

Denis JEANDIN

Bon pour accord

Procès - Verbal CM du 25 novembre 2024

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